PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-03-2025
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-03-13-00009 - DDCS77I0125031316110 (2 pages) Page 3
D77-2025-03-13-00008 - DDCS77I0125031316111 (2 pages) Page 6
D77-2025-03-13-00007 - DDCS77I0125031316112 (2 pages) Page 9
D77-2025-03-13-00006 - DDCS77I0125031316120 (2 pages) Page 12
D77-2025-03-13-00005 - DDCS77I0125031316121 (2 pages) Page 15
D77-2025-03-13-00004 - DDCS77I0125031316131 (2 pages) Page 18
D77-2025-03-13-00003 - DDCS77I0125031316132 (2 pages) Page 21
D77-2025-03-13-00002 - DDCS77I0125031316133 (2 pages) Page 24
D77-2025-03-13-00001 - DDCS77I0125031316160 (2 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2025-03-07-00014 - Arrêté n° 2025/DDT/SADR/01 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de
Montceaux-les-Meaux (2 pages) Page 30
D77-2025-03-11-00011 - Arrêté n° 2025/DDT/SADR/15 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/15 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de SAVINS (2 pages) Page 33
D77-2025-03-11-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/03
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/11 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de
LA
GRANDE-PAROISSE
(2 pages) Page 36
D77-2025-03-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/04
instituant l'association foncière de remembrement de VILLECERF
annulant et remplaçant l'arrêté portant dissolution de
l'association foncière de remembrement n°2024/DDT/SADR/14 de
VILLECERF (2 pages) Page 39
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-13-00009
DDCS77I0125031316110
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00009 - DDCS77I0125031316110 3
Direction départementale| og , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0131Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941864837Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEHINTO , 7 AVENUE DU GENERALPATTON 77000 MELUN, le 13/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/03/25 par Mme. MEHINTO ALINE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MEHINTO dont l'établissement principal est situé 7 AVENUE DU GENERAL PATTON77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP941864837 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute -modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps: La déclaration a Une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00009 - DDCS77I0125031316110 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/03/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00009 - DDCS77I0125031316110 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-13-00008
DDCS77I0125031316111
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00008 - DDCS77I0125031316111 6
Direction départementaleE pl de l'emploi, du travailPR É FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0134Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP847938313Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FAIRY FINGERS, 41 RUE DU MOULIN A VENT77700 MAGNY-LE-HONGRE, le 13/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/03/25 par Mme. BITTON DEBORAH en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme FAIRY FINGERS dont l'établissement principal est situé 41 RUE DU MOULIN A VENT77700 MAGNY-LE-HONGRE et enregistré sous le N° SAP847938313 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalabie.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes-administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pêle logement
ome GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00008 - DDCS77I0125031316111 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-13-00007
DDCS77I0125031316112
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00007 - DDCS77I0125031316112 9
Direction départementale| a | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0130Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP979311925Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ServiPro Solution, 8 RUE des charmes 77127lieusaint, le 13/03/25 ; .
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/03/25 par M. guillemot Matthieu en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ServiPro Solution dont l'établissement principal est situé 8 RUE des charmes 77127lieusaint et enregistré sous le N° SAP979311925 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00007 - DDCS77I0125031316112 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de déux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet i —
a
wa
Ps
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00007 - DDCS77I0125031316112 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-13-00006
DDCS77I0125031316120
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00006 - DDCS77I0125031316120 12
Direction départementale| af , de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0132Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941340788Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme ANDRIATSIORY , 46 RUE LAVOISIER 77000MELUN, le 13/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/03/25 par Mme. ANDRIATSIORY CATHY en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme AN DRIATSIORY dont l'établissement principal est situé 46 RUE LAVOISIER 77000MELUN et enregistré sous le N° SAP941340788 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice -desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le. ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécéssitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00006 - DDCS77I0125031316120 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation, |Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00006 - DDCS77I0125031316120 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-13-00005
DDCS77I0125031316121
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00005 - DDCS77I0125031316121 15
Direction départementale| de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0133Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920732385Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Louis, 16 Rue Claude Debussy 77339 Ozoir-la-Ferrière, le 13/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/03/25 par M. Louis Jean wilson en qualité de'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Louis dont l'établissement principal est situé 16 Rue Claude Debussy 77339 Ozoir-la-Ferrière et enregistré sous le N° SAP920732385 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. :Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme. apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00005 - DDCS77I0125031316121 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, -Par délégation, Le chef de Pôle logementet i
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00005 - DDCS77I0125031316121 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-13-00004
DDCS77I0125031316131
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00004 - DDCS77I0125031316131 18
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0127Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987446291Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; —VU la demande de déclaration déposée par l'organisme Uwaifo, 45 Rue Bis Rue Lavoisier 77000MELUN, le 11/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/03/25 par Mme. Uwaifo Abiodun en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Uwaifo dont l'établissement principal est situé 45 Rue Bis Rue Lavoisier 77000 MELUN etenregistré sous le N° SAP987446291 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité. dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixéés aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par dél sgation, Le chef de Pôle logementet
oi vier GAUTUNi is
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-13-00003
DDCS77I0125031316132
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Direction départementaleE mi de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0128Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941565855Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CARESPACE, 6 Allée Des artistes 77200Torcy, le 11/03/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/03/25 par Mme. OUATTARA Malika en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme CARESPACE dont l'établissement principal est situé 6 Allée Des artistes 77200 Torcy etenregistré sous le N° SAP941565855 pour les activités suivantes :+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ©+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. ©De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
Olivier GAUTUN
f
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-13-00002
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Direction départementale| ssf , de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté -ÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0125. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939923447Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VEGETAL PERSPECTIVE, 28 AVENUECHRISTIAN DOPPLER 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS, le 11/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/03/25 par M. Sot Romain en qualité de dirigeant, pour l'organisme VEGETALPERSPECTIVE dont l'établissement principal est situé 28 AVENUE CHRISTIAN DOPPLER 77700BAILLY-ROMAINVILLIERS et enregistré sous le N° SAP939923447 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00002 - DDCS77I0125031316133 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/03/2025 —Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le dirécteur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement) —- — ee
( Olivier GANTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-13-00001
DDCS77I0125031316160
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Direction départementaleŒ 5 de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0129Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902649797Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AN, 0751180889 10 place du généralbertrand 10 77130 Montereau Fault-Yonne, le 11/03/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/03/25 par M. Kebab Aimed en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeAN dont l'établissement principal est situé 0751180889 10 place du général bertrand 10 77130Montereau Fault-Yonne et enregistré sous le N° SAP902649797 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)> Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00001 - DDCS77I0125031316160 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des: entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 13/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, .Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-13-00001 - DDCS77I0125031316160 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-07-00014
Arrêté n° 2025/DDT/SADR/01 portant dissolution
de l'association foncière de remembrement de
Montceaux-les-Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-07-00014 - Arrêté n° 2025/DDT/SADR/01 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de Montceaux-les-Meaux 30
Direction Départementale des TerritoiresE 3PRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
... Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/01portant dissolution de l'association foncière de remembrementde MONTCEAUX-LES-MEAUX
- Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural, livre 1°, titre 3, en vigueur au 31.décembre 2005, et notamment l'article R133-9;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;Vu l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifié, relative au développement desterritoires ruraux ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et le département d'Ile-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à M.Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à compter du 17 juin2024 ;Vu l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature à M.Laurent BEDU, adjoint au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010portant nomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointau directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne; |XQVu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1948 instituant l'association foncière de remembrement deMONTCEAUX-LES-MEAUX ;Vu les délibérations de l'association foncière de remembrement de MONTCEAUX-LES-MEAUX du n°01/2023 et 02/2023 du 4 octobre 2023 ;Considérant que l'objet pour lequel l'association foncière de remembrement a été instituée estépuisé ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-07-00014 - Arrêté n° 2025/DDT/SADR/01 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de Montceaux-les-Meaux 31
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1° :' L'association foncière de remembrement de MONTCEAUX-LES-MEAUX, instituée le 10décembre 1948, comprenant tous les propriétaires des parcelles comprises dans le périmétre desopérations remembrement de MONTCEAUX-LES-MEAUX est dissoute.Article 2 : Les biens de l'association foncière de remembrement de MONTCEAUX-LES-MEAUX(parcelles A142 d'une surface de 7 460 m° et A184 d'une surface de 4 310 m°) seront transférésgratuitement au profit de la commune de MONTCEAUX-LES-MEAUX.L'association foncière de remembrement de MONTCEAUX-LES-MEAUX s'engage à verser à lacommune les éventuels excédents de trésorerie, soit 6,27 € (323,27 € en trésorerie, soustraits de317,00 € de taxes foncières dues).Article 3 : Les fonctions du receveur de l'association foncière de remembrement de MONTCEAUX-LES-MEAUX, tenues par Monsieur le receveur municipal de la commune de MONTCEAUX-LES-MEAUX sont suspendues.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, le maire de la commune de MONTCEAUX-LES-MEAUX, le président de l'association foncière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :Pour information :- à la directrice départementale des finances publiques,- au président de la chambre d'agriculture de région.Pour affichage dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication :- au maire de MONTCEAUX-LES-MEAUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans undélai de deux mois, à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,L'Adjoint au Directeur Départementaldes Territoires,NueLaurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-07-00014 - Arrêté n° 2025/DDT/SADR/01 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de Montceaux-les-Meaux 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-11-00011
Arrêté n° 2025/DDT/SADR/15 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°2024/DDT/SADR/15 portant
dissolution de l'association foncière de
remembrement de SAVINS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-11-00011 - Arrêté n° 2025/DDT/SADR/15 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2024/DDT/SADR/15 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de SAVINS 33
me a Direction tes foePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/02 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/15Portant dissolution de l'association foncière de remembrement deSAVINSVu le code rural :Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu l'ordonnance ratifiée n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée, relative aux associationsSyndicales de propriétaires :Vu l'article 95 de Ja loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifié, relative au développement desterritoires ruraux :Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux Missions des services del'État dans la région et le département d'Ile-de-France :2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe desaffaires Maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/15 du 28 octobre 2024 portant dissolution del'association fonciére de remembrement (AFR) de SAVINS ;
Vu l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de Signature àM. Laurent BEDU, adjoint au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu le recours gracieux en date du 18 novembre 2024 formulé par l'AFR de SAVINS tendant àdemander l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/15 du 28 octobre 2024portant dissolution de l'association foncière de remembrement (AFR) de SAVINS :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-11-00011 - Arrêté n° 2025/DDT/SADR/15 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2024/DDT/SADR/15 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de SAVINS 34
Considérant qu'il ressort de l'analyse du recours gracieux que 'AFR de SAVINS n'a jamais cesséd'exister ;Considérant que l'arrêté portant dissolution de l'AFR est entaché d'une illégalité dès lors que"AFR continue d'exister DConsidérant qu'il est fait obligation à l'administration d'abroger toute décision non créatricede droit illégale :
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1°: l'arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrementde SAVINS n° 2024/DDT/SADR/15 du 28 octobre 2024 est abrogé ;
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et le Maire de SAVINSsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :pour information : |° au Sous-Préfet de Provins, |¢ à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne,° au Président de la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France,pour affichage dans un délai de 15 jours, a compter de la date de publication :* au maire de la commune de SAVINSArticle 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours dans le délai de deuxmois, dans les conditions fixées aux articles R. 4211 à R. 421-7 du code de justiceadministrative, à Compter de la notification de la présente décision devant la juridictionadministrative territorialement compétente. |La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Vaux-le-Pénil, le 1-1 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,L'Adjoint au Directeur Départemental desTerritoires,
Laurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-11-00011 - Arrêté n° 2025/DDT/SADR/15 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2024/DDT/SADR/15 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de SAVINS 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-11-00013
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/03
abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2024/DDT/SADR/11 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de
LA GRANDE-PAROISSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-11-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/03 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°2024/DDT/SADR/11 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de
LA GRANDE-PAROISSE
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lias 5 Direction Départementaledes TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/03 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/11portant dissolution de l'association foncière de remembrement deLA GRANDE-PAROISSE
Vu le code rural;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance ratifiée n° 2004-632 du ter juillet 2004 modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires ;Vu l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifié, relative au développement desterritoires ruraux ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et le département d'lle-de-France; _Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/DDT/SADR/112 du 19 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoraldu 23 avril 1997 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1962 instituant l'associationfoncière de remembrement de LA GRANDE-PAROISSE :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/11 du 28 octobre 2024 portant dissolution del'association foncière de remembrement (AFR) de LA GRANDE-PAROISSE ;.Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature aM. Laurent BEDU, adjoint au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu le recours gracieux en date du 22 novembre 2024 formulé par l'AFR de LA GRANDE-PAROISSE tendant à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/11 du 28octobre 2024 portant dissolution de l'association foncière de remembrement (AFR) de LAGRANDE-PAROISSE :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-11-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/03 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°2024/DDT/SADR/11 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de
LA GRANDE-PAROISSE
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Considérant qu'il ressort de l'analyse du recours gracieux que l'AFR de la Grande Paroisse n'ajamais cessé d'exister ;Considérant que l'arrêté portant dissolution de I'AFR est entaché d'une illégalité dès lors quel'AFR continue d'exister ;Considérant qu'il est fait obligation à l'administration d'abroger toute décision non créatricede droit illégale ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires :ARRETE
Article 1": l'arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrementde LA GRANDE-PAROISSE n° 2024/DDT/SADR/11 du 28 octobre 2024 est abrogé ;Article 2: l'association foncière de remembrement comprenant tous les propriétaires desparcelles comprises dans le périmètre des opérations de remembrement de LA GRANDE-PAROISSE, demeure instituée dans les mêmes conditions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SADR/112 du 19 octobre 2010 modifiant les arrêtés préfectoraux du 23 avril 1997 etdu 5 décembre 1962 instituant l'association foncière de remembrement de LA GRANDE-PAROISSE ;Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et le Maire de LAGRANDE-PAROISSE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :pour information :e au Sous-Préfet de Provins,e à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne,+ au Président de la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France,pour affichage dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication :® au maire de la commune de LA GRANDE-PAROISSE
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours dans le délai de deuxmois, dans les conditions fixées aux articles R. 4211 à R. 421-7 du code de justiceadministrative, à compter de la notification de la présente décision devant la juridictionadministrative territorialement compétente.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vaux-le-Pénil, le 1:1 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,L'Adjoint au Directeur Départemental desTerritoires,
Laurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-11-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/03 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°2024/DDT/SADR/11 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de
LA GRANDE-PAROISSE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-11-00012
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/04
instituant l'association foncière de
remembrement de VILLECERF annulant et
remplaçant l'arrêté portant dissolution de
l'association foncière de remembrement
n°2024/DDT/SADR/14 de VILLECERF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/04 instituant
l'association foncière de remembrement de VILLECERF annulant et remplaçant l'arrêté portant dissolution de l'association foncière
de remembrement n°2024/DDT/SADR/14 de VILLECERF
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ie , Direction Départementaledes TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-Marne.Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/04 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/14portant dissolution de l'association foncière de remembrement deVILLECERF
Vu le code rural ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance ratifiée n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires ;Vu l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifié, relative au développement desterritoires ruraux ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et le département d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1966 instituant l'association foncière de remembrement deVILLECERF ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/14 du 28 octobre 2024 portant dissolution del'association foncière de remembrement (AFR) de VILLECERF ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature àM. Laurent BEDU, adjoint au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu le recours gracieux en date du 14 novembre 2024 formulé par l'AFR de VILLECERF tendant àdemander l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/14 du 28 octobre 2024portant dissolution de l'association foncière de remembrement (AFR) de VILLECERF :Considérant qu'il ressort de l'analyse du recours gracieux que l'AFR de VILLECERF n'a jamaiscessé d'exister ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/04 instituant
l'association foncière de remembrement de VILLECERF annulant et remplaçant l'arrêté portant dissolution de l'association foncière
de remembrement n°2024/DDT/SADR/14 de VILLECERF
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Considérant que l'arrêté portant dissolution de 'AFR est entaché d'une illégalité dès lors que'AFR continue d'exister ;Considérant qu'il est fait obligation à l'administration d'abroger toute décision non créatricede droit illégale ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETE
Article 1": l'arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrementde VILLECERF n° 2024/DDT/SADR/14 du 28 octobre 2024 est abrogé ;Article 2: l'association foncière de remembrement comprenant tous les propriétaires desparcelles comprises dans le périmètre des opérations de remembrement de VILLECERF,demeure instituée dans les mêmes conditions prévues dans l'arrêté préfectoral 15 février 1966instituant l'association foncière de remembrement de VILLECERF ;Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et le Maire deVILLECERF sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :pour information :e au Sous-Préfet de Fontainebleau,+ ala direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne,e au Président de la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France,
pour affichage dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication :+ au maire de la commune de VILLECERF
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours dans le délai de deuxmois, dans les conditions fixées aux articles R. 4214 à R. 421-7 du code de justiceadministrative, à compter de la notification de la présente décision devant la juridictionadministrative territorialement compétente. ©La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vaux-le-Pénil, le 1 1 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,L'Adjoint au Directeur Départemental desTerritoires,
Laurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/04 instituant
l'association foncière de remembrement de VILLECERF annulant et remplaçant l'arrêté portant dissolution de l'association foncière
de remembrement n°2024/DDT/SADR/14 de VILLECERF
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