PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-342
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-09-02-00004 - Délégation de signature du Responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Fort-de-France Schoelcher au
02/09/204 (3 pages) Page 3
R02-2024-09-05-00002 - Délégation de signature du Responsable du SIP
du MARIN au 05-09-2024-1 (2 pages) Page 7
R02-2024-09-05-00001 - Délégation de signature du SIE CENTRE
ATLANTIQUE au 05/09/2024 (3 pages) Page 10
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-02-00004
Délégation de signature du Responsable du
Service des Impôts des Particuliers de
Fort-de-France Schoelcher au 02/09/204
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00004 - Délégation de signature du Responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Fort-de-France Schoelcher au 02/09/204 3
EaREPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANC IS PLHIIQUESLibeeterrn DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FORT DE FRANCE SCHOELCHER
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France SchoelcherVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée à :CHENY Evelyne OSENAT Jean-ChristopheMANSCOUR Marie-Lineadjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher à l'effet designer:1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-aprés
CHENY Evelyne | OSENAT Jean-ChristopheMANSCOUR Marie-line
2") dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLAMEL Marie José MEPHANE Geneviéve BELLAY SarahVIGNE Viadimir MASSE Corinne LOUIS-ALEXIS Denis
3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANELKA Myriam ASTIEN Yvette SULPICE THIMOTHEE BrunoEDMOND Chantal LERANDY Lorane SALOMON CélineJANVIER Sthessilia LOUIS Hugues TOUSSAINT Johanna
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions _ maximaledes | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut étre accordéf E_MURAT Nicole -ContrOIeur 2 000 € 9 mois 10 000 €THOBOR Corinne Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €GRAND Gaelle -ContrOIeur 2 000 € | 9 mois 10 000 €REMIR Nancy | Contrôleur 2 000 € _ 9 mois | 10 000 €FAGE Nathalie .ContrOIeur | 2 000 € | 9 mois 10 000 €HENRY Corinne Contrôleur 2000 € 9 mois 10 000 €BEREAU Claude -ContrOIeur 2000 € 9 mois | 10 000 €FELICIEN Frédérique AAP - ... @2000€ 9mois | 10000€-~ -
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Nom et prénom desagents
CHATEAU DEGATCynthiaDEBAYLE ClémenceLUCE-ANTOINETTEDoralieSAITHSOOTHANE RudyCOURSIL KevinFONSAT ChnistineGATEAU Nadine
AAPAAPAAPAAP
Limite Durée Somme maximaledes décisions maximale des pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordé2000 € 9 mois 10 000 €20006 9mois 10 000 €2000 € 9 mois 10000 €20006 = 9mois 10000€2000€ 9 mois | 10000€2 000 € 9 mois | 10 000€2000 € 9 mois 10 000 €article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MartiniqueA Fort de France, le 2 Septembre 2024La conpptable, responsable du service des impôtsuliers,
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Martinique
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Délégation de signature du Responsable du SIP
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Libered » ûwm. PRÉPUBLIQUE FRANGAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU MARINLe Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers du MARINVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !i et les articles 212 à 217 deson annexe 1V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- MME RIQUET LOUISIANE, Inspectrice des Finances Publiquesadjointe au Responsable du Service des Impôts des Particuliers du MARIN, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :| Mme RIQUET Louisiane | |2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme VILLET Victoire M BELLEMARE Ronald MME WELTER Mireille3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :Mme LABINSKY Catherine MME CARETO Nicole M CUPIT Guy-NoelMme CHAABAN Marie Line Mme GRUJON Juliette Mme MIRANDE MariellaM PRUGNARD Laurent Mme URSULET Dyna MME MAXIMIN CorineMONTAGNAC Danielle
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-4Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée maximale| Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle un délaigracieuses et paiement |de paiement peut êtred'annulation accordéMme RIQUET Louisiane Inspectrice 7 500 € 12 mois 50 000 €M FACON Alain Contrôleur Principal 2000 € 12 mois 20 000 €Mme SAINT-JEAN Claudine| Contrôleur Principal 2000 € 12 mois 20 000 €M DEVAULT Pascal Contrôleur principal 2000 € 12 mois 20 000 €M CAVALIER Jean- Contrôleur 2000 € 12 mois 20 000 €ClaudeM THIMON Raphaël Contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €Mme MARAJO Géraldine Contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €Mme VALIDE Marina contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €Mme ANGLIO Karine AAP 500 € 6 mois 5 000 €Mme BEAUREGARD AAP 500 € 6 mois 5 000 €ChristinaMme EGARNES Danielle AAP 500 € 6 mois 5 000 €Mme MARTINON AAP 500 € 6 mois 5 000 €Stéphanie Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique
Au Marin, le 5 septembre 2024Le comptable, responsable de service des impôts des particuliersNathalie JEZEQUEL
Le Comptable des Finances PubliquesNathalie JEZEQUEL#
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Délégation de signature du SIE CENTRE
ATLANTIQUE au 05/09/2024
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ATLANTIQUE au 05/09/2024 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENTRE ATLANTIQUE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Mme PIQUIONNE Marie-Hélène, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts de
CENTRE ATLANTIQUE.
-M. DUCHEL Joël, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
CENTRE ATLANTIQUE.
-M. MURAT Luc André, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
CENTRE ATLANTIQUE.
-à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les demandes de délai de paiement seront visées par le comptable si elles dépassent 6 mois
et 10.000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses10 000 €
Limite
des décisions gracieuses
DENIS Elodie AAP 2 000 € 2 000 €
PLESDIN Paule AAP 2 000 € 2 000 €
ALY Rania Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BELLASSEE Kelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BIRBA Marie-Josèphe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BRELEUR Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CALIXTE Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CASUC Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COUCHOURON
Gwénaëlle
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
DUNON Yolita Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAUCHI Sabrina Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GALONDE Jeanne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HEMAT Laëtitia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIENAFA BEAUDRY Natacha Contrôleur 10 000 € 10 000 €
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ATLANTIQUE au 05/09/2024 12
duSIE CENTREATDAN _E eW\ni;e SORCMAT
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses10 000 €
Limite
des décisions gracieuses
LUCENAY Nadine Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 €
MARLIACY Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NINO Marthe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OLIVIER Yvan Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 €
PALU Jocelyn Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 €
PEPIN Joséphine Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 €
RENE- AUBIN Maryse Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROSE-ELIE Jean-Daniel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TECHY Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €
THINE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de MARTINIQUE
A LAMENTIN, le 05/09/2024
Le comptable du Service des Impôts des
Entreprises de CENTRE ATLANTIQUE
Marie-Claire SOROMAN
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