SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-070
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
71-2026-03-10-00001 - arrêté autorisant les agents de la Direction
régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de
Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés
privées aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. (4
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2026-03-10-00001
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-10-00001 - arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de
la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires
scientifiques.
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= Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE SAO NE-ET-LOIRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bour-gogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventairesscientifiques.LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A,Vu le Code dejustice administrative,Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics et notamment son article 1°,Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères,Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et-Loire.Vu la demande formulée le 23 juin 2025 par la Direction régionale de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté,Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pourcontribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.4111 A du Code del'environnement,Considérant que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuels est nécessaireafin d'appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages Bourgogne-Franche-Comté,Considérant que ces inventaires sont réalisés par l'OFB - direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté, établissement public placé sous tutelle du Ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et du Ministère de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire,Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-10-00001 - arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de
la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires
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ARRETEARTICLE 1Les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité sont autorisés, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques, à pénétrer, selon les formalités décrites à l'article 4, sur lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation). Ilssont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations.ARTICLE 2La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.L'autorisation est périmée de plein droit si non exécutée dans les 6 mois qui suivent la notification.ARTICLE 3Pendant toute l'opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute réquisition,une copie de cet arrêté.ARTICLE 4Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empêchement.Les maires des communes seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.ARTICLE §Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes du département de la Saône-et-Loire au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire.ARTICLE 6La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou deson affichage :¢ par la voie d'un recours administratif auprès du préfet de la Saône-et-Loire.L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent.¢ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 7La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire, les maires des communes,le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le ty 0 WARS 2026
Préfecture de Saône-el-LaifeFlora SEGUIN
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-10-00001 - arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de
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