CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-035
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-02-14-00001 - 12 Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire 12 02 2025 (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-02-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiées (2 pages) Page 6
2
DDFIP 22
22-2025-02-14-00001
12 Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire 12 02 2025
DDFIP 22 - 22-2025-02-14-00001 - 12 Délégation en matière d'ordonnancement secondaire 12 02 2025 3
REPUBLIQUE | PFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté — 'ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 12 février 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le decretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptablepublique ; _Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Franç0|s GUILLOTOU deKERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la nomination le 1* février 2022 de M. AleX|s PEILLOUX adjoint à la directricedépartementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable dupôle Pilotage - Ressources - Secteur public local ;Vu l'arrété préfectoral du 11 novembre 2024 portant delegatlon de signature en | matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. AlexisPEILLOUX, responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en.matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Alexis PEILLOUXresponsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local;
ArrêteArticle 1 :En cas d'absence ou d''empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrétés duPréfet des Côtes-d'Armor en date du 11 novembre 2024 seront exercéés par :- Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsablede la Division stratégie - budget, immobilier et logistique ;- M. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint à la Divisionstratégie - budget, immobilier et logistique ;- Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, responsable du servicebudget; ;- Mme Séverine AUBOIS, Inspectrice des Finances publiques , responsable du serviceimmobilier et logistique. |
Article 2 :Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Financespubliques, à MM. Valéry ANNEVILLE et Jimmy RAJOELINA, Contrôleurs principaux desFinances publiques, à M. Guirec LE CHEVANTON, Contrôleur des Finances publiques, à
DDFIP 22 - 22-2025-02-14-00001 - 12 Délégation en matière d'ordonnancement secondaire 12 02 2025 4
Mme Claire PONGERARD, contrôleur des Finances publiques, afin de procéder' àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, sur les programmes156, 348, 362 et 723, gérées dans l'application CHORUS. 'Article 3 :Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de laDivision Gestion locale des ressources humaines - formation ;- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques ;- Mme Chloe MEERSCHMAN, Inspectrice des Finances publiques.
Le directeur adjlù\)int, |responsable du pôle Pil7e RessourÎs - Secteur Public Local
fà
DDFIP 22 - 22-2025-02-14-00001 - 12 Délégation en matière d'ordonnancement secondaire 12 02 2025 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-14-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiées
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiées 6
PREFET !DES CÔTES- | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractére musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la santé publique, notamment ses àrticles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R 211-30, ,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCotes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant les années 2023 et 2024,respectivement 29 et 15 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès desservices de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de I'Etat indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ; :Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée aupres du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parles organisateurs des rassemblements festifs à caractére musical mentionnés ci-dessus en vuede garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiées 7
publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Cotes-d'Armor entre le 14 février et le 17 février2025 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractére musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsméme que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l''hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Cotes-d'Armor du vendredi 14 février 2025 à15 heures au lundi 17 février 2025 à 12 heures. :Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'étre utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 14 février 2025 à15 heures au lundi 17 février 2025 à 12 heures.Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du -matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 14 février 2025Pour le préfet,la sous-préfète, dire...net :
rrPP
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Cétes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique aupres du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), _- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou viaI'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiées 8