- | Sous-préfecture de Saint-PaulPRÉFET Bureau de la RéglementationDE LA RÉUNION et de la Police administrativeËÎÈË Saint-Paul, le | 6 AVR 2024ARRETE n° 2024- 5'534 | SP SAINT-PAUL/BRPAportant abrogation des habilitations funéraires accordées à la SARL POMPES FUNÈBRES DE BOURBONpour ses établissements secondaires.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. PhilippeMALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;VU l'arrêté n° 129 du 25 janvier 2021 accordant une habilitation dans le domaine funéraire à lasociété à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES DE BOURBON pour un établissementsecondaire situé 242 rue Marius et Ary Leblond à Saint-Pierre/.VU l'arrêté n° 130 du 25 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire à la société à responsabilité limitée POMPES FUNÈBRES DE BOURBON pour unétablissement secondaire situé 16, rue du cimetière à Saint—PauliVU l'extrait du jugement du 25 octobre 2023 paru au BODACC n°218A des 11 et 12 novembre 2023prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidationjudiciaire de la société à responsabilité limitée POMPES FUNÈBRES DE BOURBON ;CONSIDERANT que le mandataire judiciaire désigné liquidateur confirme en date du 08 avril 2024 quela SARL POMPES FUNÈBRES DE BOURBON a bien cessé son activité;SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1°": I'arrété n° 129 du 25 janvier 2021 accordant une habilitation dans le domaine funéraire à lasociété à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES DE BOURBON pour un établissement secondairesitué 242 rue Marius et Ary Leblond à Saint-Pierre est abrogé.Article 2 : I'arrété n° 130 du 25 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire à la société à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES DE BOURBON pour un établissementsecondaire situé 16, rue du cimetière à Saint-Paul est abrogé.Article 3: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée au sous-préfet de Saint-Pierre, au maire de Saint-Pierre, au maire de Saint-Paul, et qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Pour le préfet et par délégation,Le sous-pré tÿle'Sai t-Paul
Philippe MALIZARD