CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-040
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-01-08-00011 - Décision portant autorisation d'une Pharmacie
à Usage Intérieur au sein de l'ANIDER d'Hérouville-Saint-Clair (3
pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
14-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza
aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 7
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-01-23-00003 - Avis ouverture concours AMA (3 pages) Page 11
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-01-23-00001 - Arrêté autorisant le SDEC Energie à modifier ses
statuts (2 pages) Page 15
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-01-08-00011
Décision portant autorisation d'une Pharmacie à
Usage Intérieur au sein de l'ANIDER
d'Hérouville-Saint-Clair
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00011 - Décision portant autorisation d'une Pharmacie à Usage Intérieur au
sein de l'ANIDER d'Hérouville-Saint-Clair 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie








DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DE L'ANIDER D'HEROUVILLE SAINT CLAIR


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1981 autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur
(licence n°272) située dans l'enceinte du Centre hospitalier régional de Caen – Pavillon Marguerite Saulé ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1998 au transfert de la pharmacie à usage intérieur au sein de l'Actipôle
CITIS 9, avenue de Cambridge à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR – 14200 ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de Santé de Normandie ;

VU la demande du 2 septembre 2024 du Président de l'ANIDER , située 11 avenue de Cambridge à
HEROUVILLE SAINT CLAIR – 14200, déclarée recevable le 10 septembre 2024 par l'Agence régionale de
santé de Normandie, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer les
missions de base et le transfert de la pharmacie à usage intérieure vers de nouveaux locaux sis 3 chemin
dit le Lion à EPRON – 14610 ;

VU le rapport du 14 novembre 2024 établi par la pharmacienne inspectrice de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU l'avis du 8 décembre 2024 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;


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sein de l'ANIDER d'Hérouville-Saint-Clair 4


CONSIDERANT que le Président de l'ANIDER sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie en vue
d'obtenir l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur pour les activités de base décrites à l'article
L.5126-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT que le Président de l'ANIDER a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie en vue
d'obtenir l'autorisation de transférer la pharmacie à usage intérieure sise 11 avenue de Cambridge à
HEROUVILLE – 14200 vers de nouveaux locaux sis 3 chemin dit le Lion à EPRON – 14610 ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la Pharmacienne inspectrice de santé publique de l'Agence
régionale de santé que :
- les dispositions du décret modifié n°2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage
intérieur sont respectées ;
- la sérialisation est mise en œuvre ;
- les horaires d'ouverture de la pharmacie à usage intérieur sont adaptés à la présence
pharmaceutique ;

CONSIDERANT que la validation pharmaceutique est de niveau II ; qu'elle comprend la prise en compte
des résultats biologiques et les adaptations posologiques le cas échéant ; que le futur projet
d'établissement inclura le projet de prise en charge médicamenteus e ; que ce projet comprendra le
développement de la pharmacie clinique, à savoir l'expertise pharmaceutique, le bilan de médication, le
plan pharmaceutique personnalisé et l'éducation thérapeutique du patient ;


D E C I D E

ARTICLE 1er : La demande présentée par l'ANIDER sise 11 avenue de Cambridge à HEROUVILLE -SAINT-
CLAIR – 14200, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur est acceptée.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur de l'ANIDER est autorisée à assurer pour son propre compte les
missions de base décrites à l'article L 5126-1 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La demande de transfert de la pharmacie à usage intérieure de l'ANIDER sise 11 avenue de
Cambridge à HEROUVILLE -SAINT-CLAIR – 14200 vers de nouveaux locaux sis 3 chemin dit le Lion
à EPRON – 14610 est acceptée.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 1981 autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur
(licence n°272) située dans l'enceinte du Centre hospitalier régional de Caen – pavillon Marguerite Saulé
est abrogé.

ARTICLE 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,9 ETP.

ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant
dans cette pharmacie.

ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du cod e de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas ;

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sein de l'ANIDER d'Hérouville-Saint-Clair 5



ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur -Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 8: La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département du Calvados.

ARTICLE 9: Le Direct eur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.



A Caen, le 08/01/2025


Le Directeur général






François MENGIN LECREULX


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Direction départementale de la protection des
populations
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ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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-_ =N Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDU CALVADOS Service protection sanitaire et environnementLiberté DDPP n°2025 00555EgalitéFraternité
ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogèneLE PRÉFET DU CALVADOSVU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002- (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces etdes groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les réglesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,'àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU I'arrété modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU I'arrété du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
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suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté DDPP n°2025 00033 du 08 janvier 2025 déterminant un périmètre réglementé suiteà une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneCONSIDÉRANT l'absence de détection du virus de l'influenza aviaire dans les élevages et basses-cours inspectées par les agents de la direction départementale de la protection despopulations ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :Article 1* :L'article 1°' de l'arrêté 2025-00033 sus-visé est modifié comme suit :Un périmètre réglementé est défini comme suit:« _ une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;Le reste est inchangé.Article 2 :L'annexe 1 est supprimée ; l'annexe 2 est remplacée la liste des communes ci-annexée.Article 3 : exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations, les maires descommunes listées en annexe, et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN,le 2 3 JAN, 2025 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général377
Stéphane SINAGOGA
Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deuxmois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitewww telerecours.fr.Dispositions applicables en cas de non-respect du présent arrétéLes infractions aux dispositions du présent arrété sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur etnotamment en application des articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6, L.228-10 et R. 228-1 du Code rural et de la pêche maritime,sans préjudice des sanctions administratives qui pourraient être prises.
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d'influenza aviaire hautement pathogène
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceFoyer d'Equemauville (14)N° INSEE14001140411408614131142021423814243142861429914304143331449214528145361456314578146201468714699147061471514755272332724327384
CommuneABLONBARNEVILLE-LA-BERTRANBONNEVILLE-SUR-TOUQUESCANAPVILLECRICQUEBCEUFENGLESQUEVILLE-EN-AUGEEQUEMAUVILLEFOURNEVILLEGENNEVILLEGONNEVILLE-SUR-HONFLEURHONFLEURPENNEDEPIEQUETTEVILLELA RIVIERE-SAINT-SAUVEURSAINT-BENOIT-D'HEBERTOTSAINT-GATIEN-DES-BOISSAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSLE THEIL-EN-AUGETOUQUESTOURVILLE-EN-AUGETROUVILLE-SUR-MERVILLERVILLEFATOUVILLE-GRESTAINFIQUEFLEUR-EQUAINVILLEMANNEVILLE-LA-RAOULTFoyer d'Épaignes (27)
1408514261144601450414555
CommuneBONNEVILLE-LA-LOUVETLE FAULQMOYAUXLE PINSAINT-ANDRÉ-DHÉBERTOT
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-01-23-00003
Avis ouverture concours AMA
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-01-23-00003 - Avis ouverture concours AMA 11
-l g. L3'07.%'9"FPS '\ÏCAENf(luufiuuu FUELIT OF GANTE MENTALEAvis d'ouverture d'un concours externe sur titres et interne sur épreuves pour lerecrutement de 6 assistants médico-administratifs au titre de l'année 2025(Spécialité « secrétariat médical »)Un concours interne sur épreuves et externe sur titres permettant l'accès au premier grade ducorps d'assistants médico-administratif est organisé à l'Etablissement Public de Santé Mentalede Caen afin de pourvoir les postes suivants déclarés vacants :CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES| Spécialité secrétariat médical | 2 postes (EPSM de Caen) |
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES| Spécialité secrétariat médical | 4 postes (EPSM de Caen) |
Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :Monsieur le Directeur Général —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 24 février 2025, le cachet de la postefaisant foi. Le dossier peut être remis en_main propre au secrétariat des ressourceshumaines.Tout dossier incomplet ou envoyé par courrier interne sera rejeté.Les candidats complètent une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent lesconditions exigées pour l'inscription au concours.Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) est effectuée par la Direction desressources humaines avant toute nomination.Le présent avis d'ouverture est affiché dans les locaux de 'EPSM de Caen, dans ceux del'agence régionale de santé de Normandie ainsi que ceux de la préfecture du Calvados. L'avisd'ouverture est également publié sur le site intranet de l'EPSM ainsi que celui de l'agencerégionale de santé de Normandie.
CONCOURS INTERNE SUR EPREUVESLe concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents comptant au moins quatre (4) ansde services publics au 1" janvier 2025.
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Les épreuves du concours interne comportent :Admissibilité :- Deux épreuves écrites avec une épreuve de cas pratique avec mise en situation(3 heures-coefficient 3)- Une épreuve constituée d'une série de 6 à 10 questions à réponse courte(3 heures-coefficient 2).Admission :- Un entretien avec le jury (30 minutes dont 10 minutes au plus de présentation —coefficient 4).Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1) La fiche d'inscription dûment remplie (disponible au secrétariat de la DRH ou surI'intranet — rubrique RH — concours)2) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie dupouvoir de nomination,3) Une candidature en cing (5) exemplaires comprenant :a) Un curriculum-vitae détaillé,b) Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ducandidat, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives correspondantset, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.CONCOURS EXTERNE SUR TITRESLe concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre oudiplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente àI'un de ces titres ou diplômes.Les épreuves du concours externe comportent :Admissibilité : sélection des dossiers des candidats par le jury.Admission :- Un entretien à caractère professionnel avec le jury, comportant une ou deux questionscourtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un assistantmédico-administratif de la branche « secrétariat médical »- _ Une mise en situation est soumise aux candidats avant l'entretien (45 minutes dont 15minutes de préparation de la mise en situation — coefficient 4).Pour être complet, |le dossier d'inscription doit comporter les documents ci-dessous :- _ la fiche d'inscription dûment remplie (disponible au secrétariat DRH ou sur l'intranetde 'EPSM, espace RH — concours) dans laquelle le_candidat indique le choix duconcours (interne ou externe),- Une photocopie de la carte d'identité,- Pour les candidats jusqu'à 25 ans, un état signalétique des services militaires ou pourles candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leursituation au regard du code de service national,
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-01-23-00003 - Avis ouverture concours AMA 13
- Une candidature en cing (5) exemplaires comprenant :a. Une lettre de candidature (dactylographiée ou manuscrite)b. Un curriculum-vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formationsuivies,c. Les copies des titres ou diplômes obtenus,d. Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fichedu poste occupé (état qui est sollicité auprès du service paie-carrière de la DRH),e. Le cas échéant, les certificats ou attestations des emplois antérieurs.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-01-23-00003 - Avis ouverture concours AMA 14
Préfecture du Calvados
14-2025-01-23-00001
Arrêté autorisant le SDEC Energie à modifier ses
statuts
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-23-00001 - Arrêté autorisant le SDEC Energie à modifier ses statuts 15
PRE FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesD U CALVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéEgalité _ Réf: DCL-BCLI-25-002Fraternité
ARRETEautorisant le Syndicat Départemental d'Energies du Calvados, dit SDEC, àmodifier ses statutsLE PREFET,
VU les articles L.5214-27 et L. 5214-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU, l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1938 autorisant la constitution du "syndicat départementald'électrification du Calvados" ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Isigny-Omaha-Intercom en date du 26 septembre 2024 sollicitant son adhésion au SDEC ENERGIE en vue de luitransmettre la compétence « éclairage public » pour l'ensemble du territoire communautaire ;VU la délibération du 20 octobre 2024 du comité syndical du SDEC Energie approuvant cetteadhésion ainsi que le transfert de compétence;VU les délibérations favorables des conseils municipaux et communautaires des membres quiont délibéré ;VU les délibérations défavorables des communes de Saint-Contest, le 23 octobre 2024, et Clécyle 04 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la majorité requise pour l'adhésion de la communauté de communes deIsigny-Omaha-Intercom est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Le SDEC est autorisé à modifier ses statuts pour permettre l'adhésion de la communauté decommunes d'Isigny-Omaha-Intercom à compter de la publication de cet arrété.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-01-23-00001 - Arrêté autorisant le SDEC Energie à modifier ses statuts 16
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifiéaux :- Présidente du SDEC Energie- Président d'Isigny-Omaha-Intercom- Maires et présidents des collectivités membres du SDEC- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados- Directeur départemental des finances publiques du Calvados- Service de gestion comptable de Caenchargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le Z 3 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
-\ =
Stéphane SINAGOGA
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