LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-224
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-08-01-00034 - AP 2025- 823 autorisant la captation,
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Préfecture des Landes
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AP 2025- 823 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmissions d'images
drone DDPN Feria Dax 2025
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 3L 3autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Landes,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité de préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et desaéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publiqueet de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025, formulée par Monsieur le directeurdépartemental adjoint de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur unaéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etde prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; quenotamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le directeurdépartemental adjoint de la police nationale du 28 juillet 2025, qui seront réalisées par lesservices de la police nationale aux moyens des aéronefs sans équipage a bord,consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux télépilotes destinésa une utilisation immédiate par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant leprésent évènement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant l''engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que, dans le cadre de la posture Vigipirate urgence attentat, le dispositifconcourt à la sécurisation globale de cet évènement rassemblant plusieurs centaines demilliers de personnes, à la prévention de tout trouble à l'ordre public, au renseignement del''autorité administrative et de la Directrice départementale de la police nationale dans sazone de compétence, ainsi qu'au succès des missions confiées à la police nationale dans sazone de compétence ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de 2 caméras aéroportées pendant laseule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zonedéfinie pour recevoir cet évènement et à ses abords, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1" - La captation et la transmission d'images par la direction départementale de lapolice nationale est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes dansle cadre de la Feria de Dax, du mercredi 13 août 2025, 09h00, au lundi 18 août 2025, 15h00,afin d'appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1*" est limité à 2.Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique deslieux désignés par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de compétence dela police nationale.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure seratransmis au représentant de l'État dans le département à lissue de l'évènement,conformément aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidronArticle 5 - Conformément à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure, hors le casou ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des données à caractère personnel seront conservés sous la
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responsabilité du chef de service ayant mis en ceuvre le dispositif aéroporté, pendant unedurée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autoritéjudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.Article 6- L'information du public sera assurée par :- un affichage sur chacun des points d'entrée de la manifestation ;-une publication sur le site internet de la préfecture des Landes ;- une publication sur le site : « masecurité.interieur.gouv.fr » (onglet informations localespuis « Dax »).Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Dax et Madame la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de lapréfecture.
Mont-de-Marsan, le 04 108/ ZU
Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP543 - 64010 Pau Cedex).
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ANNEXE
ZONE D'EVOLUTION DRONE POLICE NATIONALE (EN ROUGE)
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Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00033
AP 2025-824 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmissions d'images
drone sentinelle Feria Dax 2025
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSIn°2025- 820autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Landes,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le code de la défense et notamment son article L. 132111 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité de préfet des Landes ;Vu l'arrété du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et desaéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publiqueet de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LFEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu la réquisition du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest en date du 21mai 2025 ;Vu la demande en date du 24 juillet 2025, formulée par Monsieur le délégué militairedépartemental des Landes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 3 caméras installées sur un aéronef sans équipage àbord aux fins d'assurer la protection de la Feria de Dax du mercredi 13 août 2025, 08h00,au dimanche 17 août 2025, 23h59 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployéssur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du codede la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;
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Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à lalutte anti-terroriste dans le cadre du plan Vigipirate, porté au niveau « urgence attentat »sur I'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; que lesarmées sont plus particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et auxabords des bâtiments et installations désignés et notamment dans les périmètresgéographiques pouvant être déclinés par annexe ; que dans le cadre de ces missions etafin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en place des dispositifsde surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à la captation,I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord ;Considérant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le délégué militairedépartemental du 24 juillet 2025, qui seront réalisées par forces militaires engagées dans lecadre de l'opération SENTINELLE, consisteront en des captations et transmissionsd'images en direct aux télépilotes destinés à une utilisation immédiate par les forcesmilitaires ;Considérant l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue del'évènement et la nécessité de disposer d'une vision en grand angle en vue d'offrir unappui aérien aux forces terrestres pour permettre la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles surl'ordre et la sécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que |'opération se déroule sur une période limitée allant du mercredi 13 août2025, 08h00, au dimanche 17 août 2025, 23h59, et ne concerne qu'un périmètregéographique restreint (cf. annexe) ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes,ARRÊTEArticle 1" — La captation et la transmission d'images par les forces de l'opérationSENTINELLE est autorisée au titre de la prévention des actes de terrorisme dans le cadrede la Feria de Dax, du mercredi 13 août 2025, 08h00, au dimanche 17 août 2025, 23h59,afin d'appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est limité à 3.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique deslieux désignés par la carte figurant en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure seratransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement,conformément aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidron
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Article 5 - Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, hors le casou ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des données à caractère personnel seront conservés sous laresponsabilité du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant unedurée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir acces, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autoritéjudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. |Article 6 - L'information du public sera assurée par :- un affichage sur chacun des points d'entrée de la manifestation ;- une publication sur le site internet de la préfecture des Landes ;- une publication sur le site : « masecurité.interieur.gouv.fr » (onglet informations localespuis « Dax »).Article 7 — La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes, le sous-préfet deDax et le délégué militaire départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au registre des actes administratifs de lapréfecture.
Mont-de-Marsan, le 04 /of / 2 2;
Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP543 — 64010 Pau Cedex).
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00033 - AP 2025-824 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissions d'images
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE
ZONE D'ÉVOLUTION DRONE OPÉRATION SENTINELLE (EN ROUGE)
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00033 - AP 2025-824 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissions d'images
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