ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025204-0001
Signé par
Christophe HERIARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,préfecture d'Eure-et-Loir
le 23 juillet 2025
28- Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant désaffection de maison dite Bailly du collège ArseneMeunierà Nogent-le-Rotrou


Ex Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant désaffection de maison dite Bailly du collège Arsène Meunierà Nogent-le-RotrouPréfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite -Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1 à L. 1111-10,L. 1321-1 et suivants ;Vu le Code de l'éducation et notvamment les articles L. 421-17 à L. 421-19 ;Vu l'arrété du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire interministérielle n° NOR INTB8900144C du 9 mai 1989 relative aux procéduresde désaffection ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des services départementaux de l'éducationnationale en Eure-et-loir du 15 juillet 2025 ;
ARRETE :
Article 1* : La maison dite Bailly du collège Arsène Meunier à Nogent-le-Rotrou est désaffectée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet d'Eure-et-Loir et/ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27.72 00Horaires d'ouverture au public : 9hH00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3 : Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir et Monsieur le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale en Eure-et-loir, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Eure-et-Loir.
- Chartres, le 9 3 Jy|L. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet,
Christophe HERIARD
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