PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-291
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse VISTE MATHILDE SAP/932597081 (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de
remplacement de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le
sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais (7 pages) Page 8
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-10-23-00001 - AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaires de la Communauté
de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux. (4 pages) Page 16
62-2025-10-22-00005 - Arrête zonal suite à la tempête benjamin (2
pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-10-22-00007 - Arrêté dérogatoire relatif au projet de
création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt + ordre du
jour CDAC (6 pages) Page 24
62-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025 10 171 du 23 octobre 2025 (2
pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique (4 pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-10-23-00002 - Arrêté modificatif salle AAAPP 575-2025 du 23 10
2025 (2 pages) Page 39
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-22-00004
Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse VISTE MATHILDE
SAP/932597081
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse VISTE MATHILDE SAP/932597081 3
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' ° ,Lens l'emploi, du travail et descv solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/932597081«VISTE MATHILDE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services a la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet 7 www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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changement d'adresse VISTE MATHILDE SAP/932597081 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1*' avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu le récépissé de déclaration initiale du 10 octobre 2024 de l'entreprise individuelle «VISTEMATHILDE» à Auchel enregistré sous le numéro SAP/803794411;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de changementd'adresse a été déposée le 12 octobre 2025 par Mathilde Viste, en qualité de dirigeante pourl'organisme «VISTE MATHILDE» initialement situé au 15 Avenue gandhi a Auchel 62260.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «VISTE MATHILDE» dont l'établissement principal est situé au 77 bis Route Départementale943 à Lumbres 62120, enregistré sous le numéro SAP/932597081 , pour les activités suivantes :
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changement d'adresse VISTE MATHILDE SAP/932597081 5
activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,
essKAR .14 Voie Bossuet a www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse VISTE MATHILDE SAP/932597081 6
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Arras
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Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-22-00006
Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de
remplacement de signalisation verticale -
Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque
vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de remplacement
de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 8
PREFET oeDU PAS-DE-CALAIS Direction interdépartementaleFuté des routes NordFraternité
Département du Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale- Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais.Arrêté n°T 25 - 410P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de remplacement
de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 9
Vu l'avis signé le 14 octobre 2025 de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécuritéautoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Vu l'avis signé le 13 octobre 2025 de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagementet Développement Territorial du Calaisis,Vu l'information à Mme le Maire de la ville de Calais,Vu l'information à Mme La Directrice de l'hôpital de Calais,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, du PR 86+750 au 86+100,dans les bretelles de sortie n°3 de l'échangeur n°46 et n°3 de l'échangeur n°43, dans le sensDunkerque vers Boulogne-sur-Mer, pour permettre la réalisation des travaux de remplacement designalisation verticale.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, le lundi 27 octobre 2025, de09h00 à 16h00, du PR 86+750 au 86+100, dans les bretelles de sortie n°3 de l'échangeur n°46 et n°3 del'échangeur n°43, dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, afin de permettre la réalisation destravaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pourront être reportés, une journéedurant la période du mardi 28 octobre 2025 au mercredi 29 octobre 2025, de 09h00 à 16h00.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer :° la limitation à 90km/h en rappel au PR 86+750,* la neutralisation de la collectrice du PR 86+550 au 86+100, entraînant de-facto la fermeturede la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°46,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre surl'A16, puis prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°44, prendre a gauche la D245,prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°44 vers l'A16 Dunkerque où les usagersretrouvent l'accès à Ardres / Calais centre,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de remplacement
de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 10
¢ la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°43,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre surl'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°41, prendre à gauche la D243e4 vers Citéde l'Europe, au 2ème giratoire prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°41 vers A16Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès à Guines / Blériot Plage,Les signalisations et déviations mises en place sont conformes aux schémas et plans figurant enannexe.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Peuplingues.Les travaux seront réalisés par l'entreprise SIGNAUX GIROD.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :Mme. la Maire de Calais,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,Mme. la Sous-Préfète de Calais, 3/4
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de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 11
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Peuplingues - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.Peuplingues, le 22 octobre 2025: Signature numérique £Denis de Denis SELINGUE ou de Préfet et par délégationSELINGUE denis.selingueLa Directrice: ° Date : 2025.10.22denis.selingue | ,.45-59 0200Par délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralDenis Selingue
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Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.811a Neutralisation de la voie de droiteRoute à 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Dunkerque — Boulogne-sur-MerVitesse de référence : 90km/h
Fr 42 Pr 86+100[cr
Dee PR 86+550
|IR _ | m90Ne600 m Lise. PR 86+750
86+950À | À | Bretelle N°1 et N°9 + Pr
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de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 15
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-10-23-00001
AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges du conseil
communautaires de la Communauté de
communes Flandre Lys à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-10-23-00001 - AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaires de la Communauté de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
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PREFET PREFETDU NORD DU PAS-DE-CALAISLiberté LibertéEgalité ÉgalitéLraternité Fraternité
Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Nord Bureau des institutions locales et deDirection des relations l'intercommunalitéavec les collectivités territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,le nombre et la répartition des sièges du conseil communautairede la Communauté de communes Flandre-Lys
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteLe Préfet du Pas-de-Calais,Officier de la légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°20121561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclarécontraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-10-23-00001 - AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaires de la Communauté de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
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Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°20241276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral (Nord) du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de CommunesFlandre-Lys entre les communes d'Estaires, Haverskerque, La Gorgue et Merville, complété par lesarrétés interdépartementaux des 27 décembre 2002 (adhésion des communes de Fleurbaix, Laventie etLestrem) et 29 mai 2013 (adhésion de Sailly-sur-la-Lys) ;Vu les arrétés préfectoraux (Nord) des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1996 et 6 mars 1997 et lesarrétés interdépartementaux des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003, portant modificationdes statuts de la communauté de communes ;Vu les arrétés interpréfectoraux des 11 septembre et 21 décembre 2006 portant révision et extensiondes compétences de la communauté de communes Flandre Lys et définition de l'intérêtcommunautaire ;Vu les arrétés interpréfectoraux des 9 mars 2010, 29 avril 2010, 22 mars 2012, 17 octobre 2012, 28 février2013, 24 décembre 2015, 2 février 2017, 29 décembre 2017, du 30 juin 2021, 24 septembre 2021, 19 mai2022 et du 8 janvier 2025 portant modification statutaire de la communauté de communes Flandre-Lys ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de laCommunauté de communes Flandre-Lys ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les délibérations en faveur d'un accord local des conseils municipaux des communes de Estaires (7juillet 2025), Fleurbaix (16 juin 2025), Haverskerque (13 juin 2025), La Gorgue (30 juin 2025), Laventie (13juin 2025), Lestrem (25 juin 2025), Merville (17 juin 2025) et Sailly-sur-la-Lys (26 juin 2025);Considérant que l'accord local a été approuvé à la majorité qualifiée requise et respecte les conditionsdu | de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-10-23-00001 - AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaires de la Communauté de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
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Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de lamoitié des sièges ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
ARRETE
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y
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Flandre-Lys est fixée à 42 sièges, répartis commesuit:
PopulationCommunes municipale | Nombre de siègeslégale en2025MERVILLE 9 729 10ESTAIRES 6 551 7LA GORGUE 5 553 6LESTREM 5 041 5| LAVENTIE 5 007 5|SAILLY-SUR-LA-LYS 3932 4FLEURBAIX 2944 3HAVERSKERQUE 1 385 2Total 40 142 42 |
Article2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplaceren application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautairesuppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.Article3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandatdes conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant del'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-10-23-00001 - AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaires de la Communauté de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
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Article5 : Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le président de laCommunauté de communes Flandre-Lys et les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifsde la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France— au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord_... à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la Communauté de communesFlandre-Lys— au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;rata LILLE ile 23 OCT. 2025Le mneeeipLe Préfet du Paside-Calais Pour le Préfet du NordLe Sedrétaire Général
s
Laurent TOUVET Pierre MOLAGER
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conseil communautaires de la Communauté de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement général des conseils
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Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-10-22-00005
Arrête zonal suite à la tempête benjamin
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Préfecture de la zone de défenseE et de sécurité NordPRÉFETDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SECURITENORDLiberteEgaliteFraternité
Arrêté n°22/10/2025-1portant réglementation de la circulation routièreLe préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière enzone de défense et de sécurité Nord :Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais etde la Somme émis par Météo France en date du 22 octobre 2025 à 16h00Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à cette alerte dans les départements du Nord, duPas-de-Calais et de la Somme ;Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulationroutière dans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
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ARRETEArticle 1°La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur a 3,5 tonnes estlimitée dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme :° a110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h :* à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.Article 2ee
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pourles véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) estSupérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements du_ Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 3ll appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout oupartie du réseau routier du département.
Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 23 octobre 2025 à 06h00 jusqu'au23 octobre 2025 à 20h00.Article5Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants desgroupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonaldes CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. |Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.Fait à Lille, le 22 octobre 2025Le préfet de zone
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecoursfr".
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-22-00007
Arrêté dérogatoire relatif au projet de création
de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt
+ ordre du jour CDAC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00007 - Arrêté dérogatoire relatif au projet de création de trois cellules commerciales à
Hesdin-la-Forêt + ordre du jour CDAC 24
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Pôle de l'appui territorial / Mission animation des politiquesinterministérielles
Arrêté du ©) 2. \(portant dérogation à l'article L 142-4 du code de l'urbanismeLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-4 et R. 142-5 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11;Vu le code de commerce, et notamment l'article L. 752-1;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche, etnotamment l'article 51;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Commissions Départementales etInterdépartementales de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en métropole ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut,secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2015 portant création et composition de la CommissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers du Pas-de-Calais ;Vu la demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme présentée par la société paractions simplifiée VR INVEST sis 109, boulevard Clémenceau à Marcq-en-Baroeul afin de créer à Hesdin-la-Forêt, chemin des Poissonniers, un bâtiment composé d'un magasin d'habillement à l'enseigne Kiabi,Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/4
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d'un magasin de chaussures à l'enseigne Chausséa et possiblement d'un magasin de déstockage àl'enseigne Noz, d'une surface de vente respective de 1 034 m2, 1 034 m? et 1 169 m?;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoleset Forestiers du Pas-de-Calais qui s'est réunie le 16 octobre 2025 ;Vu l'avis émis le 7 octobre 2025 par Monsieur le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)Ternois 7 Vallées ;Considérant que la commune d'Hesdin-la-Forêt n'est pas couverte par un Schéma de CohérenceTerritorial (SCOT) opposable ;Considérant que le projet est situé à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après ladate du 4 juillet 2003, et qu'il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale enapplication de l'article L. 752-1 du code de commerce, à l'intérieur de la zone ou secteur concerné,conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ;Considérant qu'il peut être dérogé à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dès lors quel'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements etne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant que le projet se situe en zone AUe du PLUi ;Considérant qu'il s'agit d'un secteur naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation pour participer à unobjectif de renouvellement et à accueillir des activités économiques, secondaires et tertiaires,d'artisanat, de services, unités relais, pépinières d'entreprises avec l'ambition d'offrir un cadre de vie detrès grande qualité ;Considérant que le règlement de la zone autorise l'implantation du projet présenté ;Considérant que le projet sera situé à proximité immédiate du parc d'activités du Champ Sainte- Marie,mais sans en faire partie intégrante ;Considérant que le projet s'inscrit dans la continuité d'un tissu commercial existant implanté sur uneparcelle au couvert herbacé ;Considérant que l'emprise foncière du projet est un espace non cultivé de 12 949 m?;Considérant que le projet va contribuer à augmenter la surface des sols artificialisés alors qu'il existe unvolume de friches permettant d'accueillir le projet ;Considérant en revanche que les outils OCS2D. et OCSGE, servant à mesurer I'artificialisation des sols,n'identifient pas l'emprise foncière comme constitutive d'un espace naturel, agricole et forestier ;Considérant qu'il s'agit de la seconde proposition du projet ayant fait l'objet d'améliorations suite aupremier avis défavorable prononcé par la commission ;Considérant que le projet vise à augmenter et diversifier l'offre commerciale existantes dans des zonescommerciales vieillissantes et dispersées ;
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Montreuil, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le maire de Hesdin-la-Forêt, leprésident de la communauté de communes des 7 Vallées, le président du PETR Ternois 7 Vallées, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au porteur du projet, et inséré au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras, le
Pour le préfetétaire général adjoint
François Flahaut
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Considérant que le batiment propose 3 cellules commerciales pour lesquelles deux enseignes ontd'ores et déjà été identifiées pour chacune d'entre elles ;Considérant que le projet n'entre pas en concurrence avec les enseignes du même segment d'activitésprésentes dans le centre-ville de la commune de Hesdin-la-Forêt ;Considérant que le projet est susceptible de participer à la structuration d'un péle de vie et de servicesen proposant une offre diversifiée et facilement accessible, adaptée aux besoins quotidiens deshabitants du secteur ;Considérant que le projet peut avoir un impact sur les flux de déplacements ;Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer les déplacements entre le site et le centre-ville endéveloppant les modes doux et les transports en commun ;Considérant que le porteur de projet a intégré et finalisé la voie douce et que la commune a validé leprojet;Considérant que le projet ne nuit pas à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques ;Considérant que le projet ne devrait pas avoir d'impact sur la préservation de la biodiversité ni surl'activité agricole du secteur ;Considérant que la commune a apporté une nouvelle démonstration de la nécessité du projet ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article ler : La demande de dérogation présentée par la société par actions simplifiée VR INVEST afinde créer à Hesdin-la-Forêt un bâtiment composé d'un magasin d'habillement à l'enseigne Kiabi, d'unmagasin de chaussures à l'enseigne Chausséa et possiblement d'un magasin de déstockage à l'enseigneNoz, d'une surface de vente respective de 1 034 m2, 1 034 m? et 1 169 m2, est accordée.Article 2: La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir une autorisationd'exploitation commerciale au titre de l'article L. 752-1 du code de commerce.Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des PolitiquesInterministérielles — Pôle de l'Appui Territorial - Direction de la Coordination des Politiques Publiques etde l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS CEDEX 9);- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyen accessible à partir du site wwwtelerecours.fr).
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COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DUPAS-DE-CALAIS
a
ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS DU JEUDI 20 NOVEMBRE 202509H45 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-245Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-245, déposéele 18 septembre 2025 par la société par actions simplifiée VR INVEST sise 109, boulevardClémenceau à Marc-en-Baroeul, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés dutribunal de commerce de Lille sous le n° 929 669 224, afin de procéder à l'extension de 378 m?de surface de vente au sein d'une cellule existante disposant actuellement de 535 m? desurface de vente, pour l'implantation de l'enseigne « ACTION » sur une surface de ventetotale de 913 m2, dans un ensemble commercial situé à Beuvry, Parc d'activité du Moulin, ruedes Meuniers.
10H30 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-246Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-246, déposéele 6 octobre 2025 en préfecture du Pas-de-Calais, par la société civile immobilière VITRY 2024sise 2 Rue de Valmy à Lille (59000), et immatriculée au registre du commerce et des sociétésdu tribunal de commerce de Lille sous le n° 934 644 626, afin de procéder à l'extension de lasurface de vente de 537 m? par la création d'une cour des matériaux pour le magasin «Weldom », portant la surface de vente totale à 1 516,2 mi, situé à Vitry-en-Artois (62490), 54rue de Brebières.
11H15 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-247Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistré sous le n° 62-25-247, déposéele 6 octobre 2025 en préfecture du Pas-de-Calais, par la société par actions simplifiée cuisineset bains by Schelfhout sise avenue de l'Abbé Lemire à Halluin (59250), et immatriculée auregistre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille sous le n°991 153 362,afin de procéder à la création d'un magasin à l'enseigne « Schelfhout » d'une surface de ventede 366,5 m? au sein d'un ensemble commercial déjà occupé par le magasin « Weldom » d'unesurface de vente de 1 516,2 m2, portant la surface de vente globale du site à 1 882,7 m°, aVitry-en-Artois, 54 rue de Brebières.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-23-00003
Arrêté n°2025 10 171 du 23 octobre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025 10 171 du 23 octobre 2025 31
EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle
N°2025-10-171
Arrété du 3 OCT 2025 désignant Christelle Quentin en tant que personne responsablede l'accès aux documents administratifsLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 330-1 ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifset à la réutilisation des informations publiques ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; |Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral 2025-10-93 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx;Vu la note préfectorale en date du 29 septembre 2021 portant nomination de Mme Christelle Quentin,secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe a la cheffe de bureau de l'appuijuridique et de la coordination interministérielle;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Arréte
Article 1° : Madame Christelle Quentin, secrétaire administrative de classe supérieure, affectée en tantqu'adjointe à la cheffe de bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle, à ladirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, est désignée en qualité depersonne responsable de l'accès aux documents administratifs et a la réutilisation des informationspubliques.
Article 2 : La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives àla réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de:1°) veiller à l'instruction des demandes d'accès aux documents administratifs et de la réutilisationdes informations publiques ;2°) assurer la liaison entre le Préfet et la commission d'accès aux documents administratifs(CADA).
Article 3: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles des précédents arrêtés denomination en qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le préfet êt par délégation,le secrétaire général,(7 Ganristophe "ap
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-22-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 34
- = Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAIS
FraternitéAP n°
._ ARRÊTÉ du 22 octobre 2025 |PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9:Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualitéde préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature a Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ; |Vu la demande présentée par la Société NYX Sécurité privée, en date du 15 octobre2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voiepublique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articlesL.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 15 octobre 2025 relatifs aux agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
181 rue Gambetta62 404 — Béthune | | € fTél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr SF @prefetpasdecalais |@prefet62
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Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, a Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société NYX Sécurité privée sise 10 rue Anatole France à SAINT-NICOLAS LES ARRAS (62223), est chargée d'assurer, à la demande de la commune deBARLIN, la sécurisation du parc de la Fossette à BARLIN (62620) du 24 octobre au 27octobre 2025;Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privées de sécurité exercées par les agents de la société NYX Sécurité privéedans le cadre de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1": Les agents de la société NYX Sécurité privée sise 10 rue Anatole France àSAINT-NICOLAS LES ARRAS (62223) sont autorisés à assurer Une mission de sécuritéprivée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du parc de la Fossette àBARLIN (62620), selon les modalités suivantes:- du 24 octobre au 27 octobre 2025 : les nuits de 19h00 à 08h00 : Gardiennage du siteet surveillance.Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété. Pour le sous-préfet et pardélégation,Le chef de au,
ptiste PERDREAU
Copie a:- Monsieur le maire de BARLIN;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;- Monsieur le directeur DÉS patience de la police nationale du Pas-de-Calais;- Société NYX Sécurité privée
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Arrêté modificatif salle AAAPP 575-2025 du 23 10
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ExPREFET SOUS-PRÉFECTURE DE LENSDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité 5 àBureau du Service au PublicService des permis de conduire Lens le 23 OCT. 2025Affaire suivie par: KDsp-lens-cssr@pas-de-calais.gouv.frARRÊTÉ N° 575-2025Arrêté modificatif concernant l'agrément du centre de sensibilisationà la sécurité routièreSOCIÉTÉ AAAPP Aide A l'Action Points Permis
LA SOUS-PRÉFÈTE DE LENS,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R.212-1 aR. 213-6 , R. 223-5 aR. 223-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;- Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualitéde sous-préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature aMme Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 autorisant M. Serge CARPENTIER à exploiter sousle numéro R 12 062 0002 O un établissement dénommé AAAPP Aide A l'Action Points Permis.chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant la demande d'extension d'agrément présentée le 20 octobre 2025 par M. BOLLARTet M. CARPENTIER; |
25, rue du 11 NovembreLens Ce © sows @ ; 0Tal 03 2! PEN © www.pas-de-calais.gouv. fr PF @prefetpasdecalais @prefet62
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Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens ;ARRETE:ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté n° 476-2025 du 28 août 2025 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière:dans les salles de formation suivantes :- Holiday Inn Express - 3 rue du docteur Brassart - 62000 ARRAS- Espace Bollaert - 13C route de Béthune - 62300 LENS- Bowling Avenue - Zone de la porte nord - 62700 BRUAY LABUISSIERE- Hôtel B&B - 350 rue Eric Tabarly - 62700 BRUAY LABUISSIERE- Hôtel de ville, salle St Saulve - 16 place Gambetta - 62170 MONTREUIL/MER- Hôtel IBIS - 2/4 rue Henri Dupuis - 62500 St OMER- Louvre-Lens Vallée 84 rue Paul Bert - 62300 LENS
Le reste de l'arrêté est inchangé.ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'execution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Safidra GUTHLEBEN
25, rue du 11 Novembreee as 2 12.47.00 © www.pas-de-calais.gouv. fr BP @prefetpasdecalais © @prefet62
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