PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-690
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes des usagers du
service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux
publics d'électricité dans le département de la Haute-Garonne (4
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PREFECTURE 31
31-2025-12-05-00001
Arrêté préfectoral fixant les listes des usagers du
service prioritaire de l'électricité en cas de
délestage sur les réseaux publics d'électricité
dans le département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de
délestage sur les réseaux publics d'électricité dans le département de la Haute-Garonne 3
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestagesur les réseaux publics d'électricité dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitutiondu réseau électrique ;VU le code de l'énergie et notamment l'article R 323-36 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur lesréseaux électriques ;VU la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation enmatière de délestage lié aux aléas climatiques ;VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription desétablissements de santé ;VU la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la sécurité civile et de lagestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative àl'organisation du délestage électrique ;VU la réponse de l'agence de conduite régionale Enedis en date du 02 décembre 2025,mentionnant le respect de la charge de la consommation du département pour leslistes P1 et P2 ;
SIRACEDPC1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie,Arrête :
ARTICLE 1- Liste des usagers prioritaires « P1 »La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devantbénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques estapprouvée.ARTICLE 2 - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programméLa liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devantbénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseauxélectriques est approuvée.ARTICLE 3 - NotificationLes usagers inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sontavisés de leur inscription.ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricitéLes listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises auxgestionnaires du réseau départemental de l'électricité.ARTICLE 5 - Information par les gestionnaires des réseauxLes gestionnaires des réseaux publics de l'électricité du département de la Haute-Garonnedoivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance lesusagers concernés par les délestages.ARTICLE 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 relatif à la mise à jour des usagers du serviceprioritaire de l'électricité est abrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Haute-Garonne à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, de recours :- recours gracieux auprès du préfet de département- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministrede la Transition énergétique- recours administratif auprès du préfet de la Haute-Garonne,- recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal peut êtresaisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.
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ARTICLE 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie, le directeur régional de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeurrégional d'ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire leur sera notifié.
Fait à Toulouse, le 0 5 DEC. 2025
Pierre-André DURAND
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