CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-216
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2025-10-10-00004 - Arrêté n°2025-sain-032 du 10 octobre 20254
relatif aux travaux de pontage de fissures dans la bretelle d'entrée de la
RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°94
Pons/Merpins Commune de Cognac (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-10-10-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département
de la Charente (6 pages) Page 7
16-2025-10-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP890649973 MME TONOLI CORALIE (2
pages) Page 14
16-2025-10-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP949287882 MR DIAZ NATHANAEL (2
pages) Page 17
16-2025-10-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP990698599 SARL KOSZY SERVICES (2
pages) Page 20
16-2025-10-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP990698706 MME GUYOT BARBARA (2
pages) Page 23
16-2025-10-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N°SAP878526987 MR BLANDIN THIBAUT (2
pages) Page 26
16-2025-10-13-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF MME
SOURY MYLENE N° SAP979515301 (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Agriculture, Foret et Espaces Naturels
16-2025-10-10-00001 - Arrêté autorisant la poursuite temporairement de
la mise en valeur de l'exploitation agricole de M. ALLAFORT Bruno (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-10-08-00012 - Arrêté portant agrément de l'EARL des
Courgeas pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 35
2
16-2025-10-08-00013 - Arrêté portant agrément de la SARL le petit
Vidangeur Charentais pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non colletif (6 pages) Page 42
16-2025-10-08-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration an application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de
Montignac-sur-Charente (8 pages) Page 49
16-2025-10-08-00011 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac (10
pages) Page 58
16-2025-10-08-00009 - Arrêté valant récépissé de dépôt du
dossier de déclaration n°16-2017-00064 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de
Chasseneuil-sur-Bonnieure (8 pages) Page 69
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-10-10-00003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des communes
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale au titre
de l'article R 3232-1 du CGCT 2025 (8 pages) Page 78
3
DIR ATLANTIQUE
16-2025-10-10-00004
Arrêté n°2025-sain-032 du 10 octobre 20254
relatif aux travaux de pontage de fissures dans la
bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers
Angoulême dans l'échangeur n°94 Pons/Merpins
Commune de Cognac
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-10-10-00004 - Arrêté n°2025-sain-032 du 10 octobre 20254 relatif aux travaux de pontage de fissures dans
la bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°94 Pons/Merpins Commune de Cognac 4
PREFET | Ti ei àDE LA Direction interdépartementale des routesCHARENTE | AtlantiqueLiberté | |EgalitéFraternitéArrêté n°2025-sain-032 du 10 octobre 2025relatif aux travaux de pontage de fissuresdans la bretelle d'entrée de la RN141sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°94 Pons/MerpinsCommune de CognacLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route :Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,, des départements et desrégions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtésqui l'ont modifié;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉdirectrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 24 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Cognac ;Vu l'avis considéré favorable au 1° octobre 2025 de l'agence départementale de Jarnac ;Vu l'avis considéré favorable au 1° octobre 2025 de monsieur le commandant du commissariat de policede Cognac ;Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-10-10-00004 - Arrêté n°2025-sain-032 du 10 octobre 20254 relatif aux travaux de pontage de fissures dans
la bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°94 Pons/Merpins Commune de Cognac 5
Considérant qu'en raison des travaux de pontage de fissures dans la bretelle d'entrée de la RN141 sensSaintes vers Angoulême dans l'échangeur n°94 Pons/Merpins, commune de Cognac, il convient de mettreen œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Arréte
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Chaque jour de 9h00 à 17h30, du lundi 20 octobre 2025 à 9h00, au jeudi 23 octobre 2025 a 17h30 :Fermeture de bretelle.La bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°94 Pons/Merpins peutêtre fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD732 en direc-tion de Cognac, la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur n°94Pons/Merpins, la RN141 sens Angoulême vers Saintes pour demi-tour au giratoire de Crouin, et la RN141sens Saintes vers Angoulême.Article 2 : La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle |susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assuréespar la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél :05.45.32.69.01).Article 3 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 5 : :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Monsieur le maire de la commune de Cognac ;Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 10 octobre 2025Pour lé préfet et par délégation,Pour la directrice et par délégation,Le chef de districtSignatureLaurent numérique deYON Laurent YONlaurent.yonlaurent.yon Pate: 2025.10.09Cité administrative 13:25:05 +02'00'2 rue Jules Ferry ;33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes. Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-10-10-00004 - Arrêté n°2025-sain-032 du 10 octobre 20254 relatif aux travaux de pontage de fissures dans
la bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°94 Pons/Merpins Commune de Cognac 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-10-10-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral triennal en date du 18 décembre
2023 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés du département de la
Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-10-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Charente
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| | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA et de la protection des populationsCHARENTELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréésdu département de la CharenteLe préfèt de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des pensions civiles et militaires ;Vu la loi n° 83-634 du 1° juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ; |Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ; .Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 2022- 353 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant ledécret 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics, et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2022- 350 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifiantle décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2022- 351 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière modifiantle décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladiedes agents de la fonction publique hospitalière ; .Vu l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 modifié par arrêtés préfectoraux du 29mars 2024, du 05 juillet 2024, du 12 juillet 2024, du 11 décembre 2024, du 04 avril 2025 et du 18 juin2025, fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes du département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00019, en date du 19/08/2024 donnant délégation de signatureà Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-20-00014, en date du 20/08/2024 donnant subdélégation designature à M. François POUSSET, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour le département de la Charente ;Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-10-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Charente
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Considérant la cessation d'activité du Docteure ROUSSEAU Marie-José ;Considérant le décés du Docteure THIBURCE NicoleConsidérant la demande d'inscription, dans la liste des médecins agréés du département de laCharente, émanant du Docteure LAVILLAUROY Louise ;Considérant l'avis favorable, du Président du Conseil Médical Départemental de la Charente, donné àcette demande;
Considérant l'avis favorable à cette demande, émis par le Conseil de l'Ordre Départemental desMédecins de la Charente, lors de sa séance plénière du 16 septembre 2025;Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations pour le département de la Charente :ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 n° 16-2025-06-18-00001 fixant la liste des médecinsgénéralistes et spécialistes agréés de la Charente est modifié par le présent arrêté.Article 2: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente est fixéeconformément à l'annexe jointe pour une durée de 3 ans à la date de l'arrêté initial du 18 décembre2023 et sera prorogée jusqu'à son prochain renouvellement.Sont supprimées de la liste des médecins agréés de la Charente :- le Docteure THIBURCE Nicole, médecin généraliste, à COGNAC (16100),- le Docteure ROUSSEAU Marie-José, médecin psychiatre , à LA COURONNE (16400);Est ajoutée à la liste des médecins agréés de la Charente :- le Docteure LAVILLAUROY Louise, médecin généraliste, à GARAT (16410).Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;¢ d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-10-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Charente
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le 1 0 OCT. 2025Pour le préfèt et par subdélégationLe directeur dé artemental adjointsee
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 3/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-10-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Charente
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-10-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Charente
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6XA049AWFINOONV6S69TTAHSIWLSSTOSSS22V419IGLNIOdGNOYIWFINOONVHDVINILV4SHOVYENOV
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-10-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Charente
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SZOZ/OT/ZOa]aalfipow,=INNOWYNODV100ÿITS€006$S2XNVAGHOS3GALNOY13QNV12JTIWYDHDJGNVID-NVAlGNOWIVYIVNDODO0TITGINVINOJIHIOYNV1AGANY8T1V2IGIWLANISVDSIODNVYAGNVINONOD6X1439ANWFINOONV6S69T|TAHDIWLSSTOSSSDDVIS3dLNIOdGNOWIWFINOONVHDINVYIOWNOGAVHNA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-10-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Charente
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-10-13-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP890649973 MME
TONOLI CORALIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP890649973 MME TONOLI CORALIE 14
|Liberté « Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890649973
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame TONOLI Coralie, 18 rue du Puy de Villars 16290SAINT-SATURNIN, le 06 octobre 2025 ; |Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 06 octobre 2025 par Madame TONOLI Coralie en qualité de gérante pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 18 rue du Puy de Villars 16290 SAINT-SATURNIN etenregistrée sous le N° SAP 890649973 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire : |+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile:(promenades, transport, actes de la vie courante ( à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile).
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré |BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv:fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP890649973 MME TONOLI CORALIE 15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232- et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d 'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux OU hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Angoulême, le 09 octobre 2025SDE> P/le préfet et par subdélégation,Ta responsable adjointe du service inclusion etb
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP949287882 MR
DIAZ NATHANAEL
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EX =Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP949287882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur DIAZ Nathanaël, 5 Impasse Georges Lautrette16000 ANGOULÊME, le 02 octobre 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 02 octobre 2025 par Monsieur DIAZ Nathanaël en qualité de gérant pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 5 Impasse Georges Lautrette 16000 ANGOULEME etenregistrée sous le N° SAP949287882 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :+ Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ». Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016— 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si I'ds me a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Catherine! MARIN
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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services à la personne N° SAP990698599 SARL
KOSZY SERVICES
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EXLiberté « Egalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE~ PREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990698599
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature a MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ; .Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur KOSZYCZARZ Jérôme pour la SARL KOSZYSERVICES, 2 rue de la Croix 16700 BARRO, le 22 septembre 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeurde la DDETSPP de Charente, le 22 septembre 2025 par Monsieur KOSZYCZARZ Jérôme en qualité degérant pour la SARL KOSZY SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Croix 16700BARRO et enregistrée sous le N° SAP990698599 pour les activités suivantes qui seront effectuées enmode prestataire :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillagee Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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+ Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (à /a condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicilee Livraison de courses à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile). Assistance informatiqueà domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Angoulême, le 09 octobre 2025
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-10-13-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP990698706 MME
GUYOT BARBARA
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|Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990698706
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame GUYOT Barbara, pour l'Entreprise Barbara à voscôtés, 2 rue Albert Moreau 16450 SAINT-CLAUD, le 11 septembre 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de Charente, le 11 septembre 2025 par Madame GUYOT Barbara en qualité de gérantepour l'entreprise Barbara à vos côtés dont l'établissement principal est situé 2 rue Albert Moreau16450 SAINT-CLAUD et enregistrée sous le N° SAP990698706 pour les activités suivantes qui seronteffectuées en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses° Livraison de courses a domicile (a la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)_ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré .BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente. gouv.fr
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e Assistance administrative à domicile+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnesâgées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actesmédicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
préfet et par subdélégation,esponsable adjointe du service inclusion etloi, |
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N°SAP878526987 MR
BLANDIN THIBAUT
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~~ +Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878526987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur BLANDIN Thibaut, 36 Place Charles de Gaulle16200 JARNAC, le 07 octobre 2025 ; .
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de Charente, le 07 octobre 2025 par Monsieur BLANDIN Thibaut en qualité de gérantpour l'entreprise dont l'établissement principal est situé 36 Place Charles de Gaulle 16200 JARNAC etenregistrée sous le N° SAP878526987 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage¢ Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »¢ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses. Livraison de courses à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente. gouv.fr
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+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnesâgées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actesmédicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-10-13-00006
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF MME
SOURY MYLENE N° SAP979515301
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16-2025-10-13-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF MME SOURY MYLENE N° SAP979515301 29
|Liberté « Egalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979515301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration pour déménagement déposée par Madame SOURY Mylène, 41 routed'Angouléme 16150 CHABANAIS, le 05 septembre 2025;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 05 septembre 2025 par Madame SOURY Mylène en qualité de gérante, pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 41 route d'Angoulême 16150 CHABANAIS etenregistrée sous le N° SAP979515301 pour l'activité suivante en mode prestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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16-2025-10-13-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF MME SOURY MYLENE N° SAP979515301 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.. Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article. D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 13 octobre 2025
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-10-00001
Arrêté autorisant la poursuite temporairement
de la mise en valeur de l'exploitation agricole de
M. ALLAFORT Bruno
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-10-00001 - Arrêté autorisant la poursuite temporairement de la
mise en valeur de l'exploitation agricole de M. ALLAFORT Bruno 32
PREFET | | Direction départementaleDE LA _ des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation à Monsieur ALLAFORT Bruno de poursuivre temporairement lamise en valeur de son exploitation agricole
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code rural, notamment l'article L.732-40, annexe à l'ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000;VU la Loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;VU la Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 fixant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture section plénière ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsiéur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du qe septembre 2025 donnant subdélégation de signature au chef du serviceagriculture, forêt et espaces naturels;VU la demande de Monsieur ALLAFORT Bruno formulée le 27 mai 2025 en vue d'être autorisé àpoursuivre la mise en valeur de son exploitation, conformément à la déclaration PAC 2025 : 22,22 harépartis comme suit 2,22 ha de terres et prairies, 2,27 ha de truffières, 0,92 ha de vigne sans productionet 16,81 ha de vignes soit 94,50 ha de surface agricole utile pondérée, parcelles situées sur les"communes de Bourg-Charente et Segonzac ;VU les piéces du dossier;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture lors de saréunion du 02 octobre 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRETE
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 1/2
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mise en valeur de l'exploitation agricole de M. ALLAFORT Bruno 33
Article ter :Monsieur ALLAFORT Bruno, chef d'exploitation au sein de la SCEA LES FORGES DE TALVATS, dont lesiège d'exploiation est situé 10, Rue Toutourne - Tilloux - 16200 Bourg-Charente, est autorisé àpoursuivre la mise en valeur de son exploitation, sans que celle-ci ne fasse obstacle au service desprestations d'assurance vieillesse, durant la période du 1er juin 2025 au 1° juin 2027.
Article 2:Le préfet de la Charente et le directeur départemental des territoires de la Charente, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente. Angoulême, le 10 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de service agriculture, forét et espaces naturelsAon, le, ve oH
osÎle
Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers parvoie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ÉMECHAALCBS NsSeWaya"rg/¢
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . | 2/2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-08-00012
Arrêté portant agrément de l'EARL des Courgeas
pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-08-00012 - Arrêté portant agrément de l'EARL des Courgeas
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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PRÉFET | - | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'EARL DES COURGEAS pour la réalisation des vidanges et laprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites desinstallations d' assainissement non collectif
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles;Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente;.Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du ter septembre 2025 donnant subdélégation de signature à descadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu le récépissé de déclaration délivré le 29juillet 2015 à I' EARL des COURGEAS au titre de la rubrique21.3.0. de l'article R 214-1 pris en application des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement,concernant l'étude préalable à l'épandage des matières de vidange;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 1° septembre 2025 présentée par l'EARL desCOURGEAS;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :* un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;« une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;+ une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations |d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leurélimination.43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr - 1/5
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pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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ela quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;- les documents permettant dejustifier d'un accès spécifique à une filière d'élimination des matièresde vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé a été fourni par le demandeur;Considérant que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle dematières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, un accèsspécifique à une filière d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENTEntreprise : EARL DES COURGEASAdresse : Le Maine, Péreuil, 16 250 VAL DES VIGNESNuméro SIRET : 423 466 242 00017
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGRÉMENTL'EARL des COURGEAS est agréée sous le numéro départemental d'agrément 2025-16-0001-R pourréaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif dans le département de la Charente.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est fixée à220 m°. La filière d'élimination validée par le présent agrément est l'épandage agricole.ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITÉLe bénéficiaire de |' agrément respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé. |Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME Cedex. Tél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 2/5
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pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lebénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par lepropriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceuxconservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés parles trois parties. Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'éliminationdes matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux desuivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATIONLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations decontrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENTEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de lapréfète une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L'AGRÉMENTLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présentarrêté. |43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 3/5
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pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmiseau service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité del'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées. —Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à lanotification la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. La préfète peuttoutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 duprésent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instructionde son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGRÉMENTL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;¢ lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue parl'agrément ;° en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peutprétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION À DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRESLorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents rédigés àdes fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pourl'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le siteinternet de la préfecture ».
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de'la Charente. |Une liste des personnes agréées est mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecturede la Charente.
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d'assainissement non collectif
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ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente, devant le tribunal administratifterritorialement compétent.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux auprès de lapréfète de la Charente. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application liens ms « Télérecours citoyens »aopessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême le 08 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationLe chef de serviceEau Environnement Risques
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr | 5/5
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pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-08-00013
Arrêté portant agrément de la SARL le petit
Vidangeur Charentais pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non colletif
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-08-00013 - Arrêté portant agrément de la SARL le petit
Vidangeur Charentais pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non colletif
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PREFET _ Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément de la SARL Le Petit Vidangeur Charentais pourLs réalisation desvidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installationsd'assainissement non collectif; :Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles;Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature à descadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-01-14-00002 en date du 14 janvier 2022 donnant agrément à la SARL LePetit Vidangeur Charentais pour la réalisation des vidanges, la prise en charge du transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le récépissé de déclaration délivré le 22 septembre 2025 à la SARL Le Petit Vidangeur Charentais autitre de la rubrique 21.3.0. de l'article R 214-1 pris en application des articles L 214-1 à 6 du code del'environnement, concernant le plan d'épandage des matières de vidange;Vu la demande de modification d'agrément du 20 août 2025 présentée par la SARL Le Petit VidangeurCharentais ; |Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :¢ Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;e une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr _ 1/5
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Vidangeur Charentais pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des
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* une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur tanspors et leurélimination.- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;- les documents permettant dejustifier d'un accès spécifique à une filière d'élimination des matièresde vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé a été fourni par le demandeur ;Considérant que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle dematières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, un accèsspécifique à unefilière d'élimination des matières de vidange;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
Entreprise : SARL Le Petit vidangeur CharentaisAdresse : Le Logis de Saint Vincent, 16 310 VITRAC SAINT VINCENTNuméro SIRET : 538 184 383 00015
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGRÉMENTLa SARL Le Petit Vidangeur Charentais est agréée sous le numéro départemental d'agrément 2025-16-0002-M pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif dans le département de la Charente.La quagtre maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément- est accordé est fixéeà1 620m°. La filière d'élimination varRles par le présent agrément est l'épandage agricole.ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITÉLe bénéficiaire de l'agrément respecte les prescriptions générales définies dans |' arrêté du 7 septembre2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêtédu 7septembre 2009 susvisé.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr | _21S
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Vidangeur Charentais pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non colletif
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Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lebénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par lepropriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceuxconservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés parles trois parties. Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'éliminationdes matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima:¢ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;¢ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux desuivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATIONLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations decontrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT_ En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de lapréfète une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations OUd'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LAGREMENTLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présentarrêté. |43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/5
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Vidangeur Charentais pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non colletif
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A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmiseau service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité del'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à lanotification la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. La préfète peuttoutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 duprésent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instructionde son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGRÉMENTL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;+ lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue parl'agrément ;+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peutprétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION À DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRESLorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents rédigésades fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante: « Agréé par l'État pourl'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif. - Se reporterà la liste des personnes agréées sur le siteinternet de la préfecture ».
ARTICLE 11 : ABROGATIONLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°16-2022-01-14-00002 en date du 14 janvier2022 donnant agrément à la SARL Le Petit Vidangeur Charentais pour la réalisation des vidanges, laprise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département dela Charente.Une liste des personnes agréées est mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecturede la Charente.
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ARTICLE 13 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente, devant le tribunal administratifterritorialement compétent.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de lapréfète de la Charente. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême le D 8 OCT, 2075Pour le préfet et par délégation_ Le chef de serviceEau Environnement Risques
Thomas LOURY
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Charente
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Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration an application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de Montignac-sur-Charente
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déclaration an application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de
Montignac-sur-Charente
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PREFET Direction départementaleDE LA . des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant le système d'assainissement de Montignac-Charente
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 du livre Il, titre 1°,relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 àR. 214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature à descadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le 19novembre 2019;Vu la déclaration déposée le 21 mai 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementprésentée par la communauté de communes Cœur de Charente, enregistrée sous le numéro DIOTA-240521-155214-804-028 et relative au renouvellement de la station de traitement des eaux usées deMontignac-Charente ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : l'identificationdu demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, lesrubriques concernées de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance etd'intervention, les éléments graphiques ;
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Vu l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine du 19 juin 2024 ;Vu les demandes de compléments en date du 17juillet 2024, 11 novembre 2024 et 14 avril 2025 de ladirection départementale des territoires ;Vu les compléments de la communauté de communes Coeur de Charente reçus le 2 octobre 2024, le 17février 2025 et le 18 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la communauté decommunes Cœur de Charente le 07 août 2025;Vu l'absence d'observation de la communauté de communes Cœur de Charente sur le projet d'arrêté ;. Considérant la sensibilité du réseau de collecte des eaux usées aux apports d'eaux claires parasites ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code del'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet de la déclarationEn application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la communautéde communes Cœur de Charente de sa déclaration relative au renouvellement de la station detraitement des eaux usées de Montignac-Charente, conformément aux dispositions présentées dans ledossier de déclaration numéro DIOTA-240521-155214-804-028 et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante:
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantsSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 | |du code général des collectivités territoriales : Déclaration | Arrêté ministériel211.0. ~1 Supérieure à 600 kg de DBO; (A); 2102 | Su al juiller2ors2° Supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égalea 600 kg deDBOs (D).Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif visé ci-dessus.
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ARTICLE 2 : Programme de travauxLe maître d'ouvrage met en œuvre le programme hiérarchisé de travaux issu du diagnostic du systèmed'assainissement selon les échéances suivantes : |Programme de travaux EchéancesElimination des eaux claires parasites permanentes :Avenue Marguerite de Valois (569 ml) . 31 décembre 2026Avenue des Avenaux (Hippodrome) (382 ml) . 31 décembre 2027Infiltration/ exfiltration de la Charente :Refonte du schéma de transfert des effluents en isolant le PR de l'impasse Bourdier 31 décembre 2026Poste de refoulement :Surélévation de la dalle de la bâche de pompage 31 décembre 2027Systèmede traitement :Renouvellement du lagunage par une filière de traitement de filtres plantés de roseaux 31 décembre 2027
ARTICLE 3 : Système de collecteLe système de collecte est de type Sépatati. Il comprend environ 11 km de canalisations et 8 postes derelèvement.
ARTICLE 4 : Système de traitement41. Capacité de la filière de traitementLa station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestiquecorrespondant à 600 Équivalents Habitants (EH). Elle est implantée sur les parcelles n°1417 ett1418,section cadastrale C, de la commune de Montignac-Charente.Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 476 996 m - Y= 6 524 207 m* Caractéristiques de la charge hydraulique ;Charge hydrauliqueVolume journalier nominal 215 m°/jDébit horaire de pointe 30 m°/hLe débit de référence définit le débit journalier au delà duquel la station de traitement des eaux uséesest considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspondà la valeur maximale entre le volume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débitsarrivant à la station calculé à partir des données d'autosurveillance des cinq dernières années.
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Caractéristiques de la charge organique :Paramètres Charge polluante à traiterDBO; 36 kg/jDCO 72 kg/jMES 54 kg/jNTK 9 kg/j. Pt 2,4 kg/j4.2. La filière de traitementLa filière de traitement de type filtres plantés de roseaux comprend :un déversoir d'orage en tête de station: trop-plein du poste de relèvement général« Marguerite de Valois »;un prétraitement par dégrillage ;une poste d'alimentation du premier étage ;un premier étage de filtres plantés de roseaux verticaux, étanches et drainés d'une surfacetotale de 900 m? (soit 1,5 m?/EH);'un poste d'alimentation du deuxième étage;un deuxième "tage de filtres plantés de roseaux verticaux, étanches et drainés d'une surfacetotale de 480 m° (soit 0,8 m?/EH);un canal de mesure de débit sortie station.4.3. Le rejet des effluents traitésLe rejet se fait dans la Charente au point de coordonnées en Lambert 93 : X= 476 605 m - Y= 6 524 273m.
ARTICLE 5 : Qualité minimale des rejetsLe traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ouégal au débit de référence et en dehors des situations inhabituelles décrites ci-après, les concentrationsou rendements suivants :: | Concentration maximale à Rendement minimum à CuncaHtrationParamètre respecter en moyenne atteindre en moyenne SR ee: eet : rh rédhibitoirejournalière journalièreDBO; 35 mg/l 60 % 70 mg/l'DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES - 50% 85 mg/lLe pH des eaux traitées rejetées doit étre compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieurea 25 °C.Sont considérées. « situations inhabituelles » les situations se rapportant à l'une des catégories. suivantes :fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R. 2224-11 du code général des collectivitésterritoriales ;opérations programmées de maintenance préalablement portées à la connaissance du serviceen charge du contrôle;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 4/7
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* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes oudysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejetsaccidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
ARTICLE 6: Prescriptions relatives à l'établissement des ouvrages
x zLes ouvrages sont implantés de maniére a préserver les habitations et établissements recevant dupublic des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Notamment le système d'assainissementdoit être conforme aux dispositions réglementaires relatives aux bruits, paysages, odeurs. Cetteimplantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.L'ensemble des installations de traitement est clôturé interdisant l'accès au public et l'aspect paysagerest préservé pour une parfaite insertion du site.
ARTICLE 7 : Règles générales d'exploitation et d'entretien du système d'assainissementLe site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté. Le maître d'ouvrage doitconstamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que lesinstallations, qui doivent être toujours conformes aux conditions de l'autorisation.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveaude fiabilité du système d'assainissement compatible avec les dispositions du présent arrêté. La stationfait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pourremédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau.Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prisespour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrierd'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle deséquipements soumis à inspection périodique. |
ARTICLE 8 : Autosurveillance du système de traitementLe maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous :¢ déversoir d'orage en tête de la station: mesure et enregistrement en continu des débits etestimation des charges polluantes rejetées ; |* entrées et sorties de la station: mesure et enregistrement en continu du débit en entrée etmesure des caractéristiques des eaux usées.
xLa liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence minimale desmesures figurent au tableau ci-dessous :
Fréquence des mesuresAR (nombre dejour/an)Entrée Débit 365Entrée et sortie pH 1MES 1DBOs 1DCO 1NTK 1
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NH,NO:NO;PtotDébitSorties
|| | | —
Température
ARTICLE 9 : Surveillance du milieu récepteurLe maître d'ouvrage met en œuvre un suivi de la qualité physico-chimique et biologique des eaux de laCharente pendant les deux années suivant la mise en service de la filière de traitement par filtresplantés de roseaux.Le suivi comprend la réalisation d'une analyse à l'amont et à l'aval du point de rejet, en période estivale(juillet ou août) portant sur les paramètres physico-chimiques et bactériologiques suivants : PH,température, 0, dissous, conductivité, DBO5, DCO, MES, NTK, NO3, NO2, NH4, Pt, Entérocoques etEscherichia Coli.
ARTICLE 10 : Transmission des données relatives à l'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois Ndans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Cette transmissionconcerne :1° les informations et résultats d'autosurveillance du système de collecte et de traitement ;2° les résultats dés mesures de la surveillance du milieu récepteur; |3° les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques dans le système de collecte.La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, vial'application informatique VERSEAU conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés àl'aval, le maitre d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages, le service en charge ducontrôle et l'agence régionale de santé.
ARTICLE 11 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d' utilisation, à la réalisation destravaux ou a l'aménagement en résultant,à l'exercice des activités ouà leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
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ARTICLE 12 : Remise en état des lieuxAprès abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. Encas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 13 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de La Boixe pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 - 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers intéressés en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude son affichage en mairie.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Cœur deCharente, le maire de la commune de La Boixe, le directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 0 8 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresLe chef de service Eau, Environnement,Risques |
Thomas LOURY43 rue du docteur Durosélle PCs16016 ANGOULÊME Cedex 'Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 7/7
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d'assainissement de Rouillac
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PREFET | | | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant le système d'assainissement de RouillacLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 du livre Il, titre 1",relatifs a l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 àR. 214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature à descadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le 19novembre 2019;Vu la déclaration déposée le 14 août 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementprésentée par la communauté de communes du Rouillacais, enregistrée sous le numéro DIOTA-240814-164856-694-009 et relative à la construction d'üne station de traitement des eaux usées à Rouillac ;Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 27juillet 2024 ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine du 22 août 2024 ; |_ Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-10-18-00004 du 18 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le systèmed'assainissement de Rouillac ; -
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en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac 59
Vu le dossier de porter à connaissance, déposé le 21 juillet 2025 et relatifà la modification ao tracé dela conduite de rejet;Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la communauté decommunes du Rouillacais le 07 août 2025 :Vu l'absence d'observation de la communauté de communes du Rouillacais sur le projet d'arrêté ;Considérant l'évacuation des eaux usées traitées par infiltration en période de basses eaux et leprogramme de surveillance préconisé par l'hydrogéologue agréé ;Considérant la nécessité de garantir la compatibilité des rejets de la station de traitement avec lesdispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et notamment le maintien des objectifs de bon étatdes masses d'eaux;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code del'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet de la déclarationEn application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la communautéde communes du Rouillacais de sa déclaration relative à la construction d'une station de traitementdes eaux usées à Rouillac, conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclarationnuméro DIOTA-240814-164856-694-009 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubrique Intitulé Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 | |du code général des collectivités territoriales: | Déclaration | Arrêté ministériel1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A); 211.0.-2 du 21 ppillet 20152° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égaleà 600 kg deDBO; (D).
2.1.1.0.
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Système de collecteLe système de collecte est de type séparatif. Il reçoit les effluents domestiques ou assimilésdomestiques de la commune de Rouillac et d'une partie de la commune de Saint-Cybardeaux. IIcomprend environ 22km de canalisations, 7 postes de relèvement et comporte 3 points dedéversement au milieu naturel.
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eee de Coordonnées LambertNom de l'ouvrage de déversement ui his Milieu récepteur 93 des points deRe déversementcollectée" " . X=462 049 mTrop-plein du poste de la Gachére < 120 kg/j DBO; Ruisseau puis La Nouère Y=6 525 046 m. . . : X=462 086 mTrop-plein du poste Route d'Aigre (Piscine) | < 120 kg/j DBOs | Ruisseau puis La Nouère Y=6 524572 m; Réseau des eaux pluviales X=462 154 mTrop-plein du poste du Pont de la Motte 120 kg/j DBOPP P < gl ° puis La Nouère Y=6 524 117 mLe maître d'ouvrage réalise avant la mise en service de la station, les travaux définis en priorité 1 duprogramme de réhabilitation du réseau de collecte issu de l'étude diagnostic du systèmed'assainissement de 2023.
ARTICLE 3 : Système de traitementLa station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestiquecorrespondant à 2 800 Équivalents Habitants (EH). Elle est implantée hors zone inondable, sur laparcelle n°146, section cadastrale ZY, de la commune de Rouillac.Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 463 054 m - Y= 6 523 850 m+ Caractéristiques de la charge hydraulique :Charge hydrauliqueVolume journalier nominal 601 m°/)Débit horaire nominal 52 m°/hDébit de pointe 75 m°/hLe débit de référence définit le débit journalier au delà duquel la station de traitement des eaux uséesest considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. || correspondà la valeur maximale entre le volume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débitsarrivant à la station calculé à partir des données d'autosurveillance des cinq dernières années.+ Caractéristiques de la charge organique :Paramètres Charge polluante à traiterDBOs 168 kg/jDCO 476 kg/jMES 263,2 kg/jNTK 44,8 kg/jPt 5 kg/j
La station de traitement des eaux usées est de type boues activées fonctionnant en aération prolongéeavec traitement de l'azote et du phosphore. Le traitement des boues est assuré par des lits de séchageplantés de roseaux.
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ARTICLE 4 : Evacuation des eaux usées traitéesLe maître d'ouvrage réalise chaque semaine une mesure de débitde la Nouére à l'aide d'une échellelimnimétrique. L'implantation et la courbe de tarage de l'échelle sont soumises à la validation duservice en charge du contrôle. Les résultats des mesures sont consignés dans un registre disponible surle site de la station.Lorsque le débit est supérieur ou égal à 59 I/s, le rejet des eaux traitées s'effectue dans le lit mineur dela Nouère au point de coordonnées Lambert 93 : X=463 099 m - Y=6 524 072 m.
xLorsque le débit est inférieur à 59 I/s, le rejet se fait par infiltration dans les sols via un dispositifcomposé de deux bassins alimentés par alternance. Chaque bassin présente une longueur de 34 mètresdans la direction est - ouest, une largeur de 10 mètres et dispose d'un trop-plein permettant le rejet àla Nouère en cas de saturation des sols. Le fond des bassins est implanté à la cote 97,30 NGF.Conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé, le maître d'ouvrage recouvre le fond des bassins d'unlit de sable d'une épaisseur minimale de 20 cm et réalise un fossé périphérique afin d'éviter laremontée de la nappe autour des bassins.
ARTICLE 5 : Qualité minimale des rejetsLe traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ouégal au débit de référence et en dehors des situations inhabituelles décrites ci-après, les concentrationsou rendements suivants :
Paramètre Solsperse è Me do) À Concentration rédhibitoireDBO; 20 mg/l 94 % | 40 mg/lDCO 90 mg/| 91% . 180 mg/lMES M 30 mg/l 94 % | 75 mg/lNTK @ 10 mg/l! - , -NGL ® 15 mg/l 84% -pT © 2 mg/l _81% _© Valeurs à respecter en moyenne journalière® Valeurs à respecter en moyenne annuelle - la mesure entrée NGL est assimilée NTKLe pH des eaux traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieureà 25 °C.Règles de tolérance: Les paramètres DBOs, DCO, MES peuvent être jugés conformes si le nombreannuel d'échantillons journaliers non conformes ne dépasse pas les seuils fixés dans le tableau del'article 11. De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser lesvaleurs rédhibitoires portées dans le tableau ci-dessus.Sont considérées « situations inhabituelles » les situations se rapportant à l'une des catégoriessuivantes:* fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R. 2224-11 du code général des collectivitésterritoriales ;* __ opérations programmées de maintenance préalablement portées à la connaissance du serviceen charge du contrôle ;
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* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes oudysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejetsaccidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à l'établissement des ouvragesLes ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant dupublic des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Notamment le système d'assainissementdoit être conforme aux dispositions réglementaires relatives aux bruits, paysages, odeurs. Cetteimplantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.L'ensemble des installations de traitement est clôturé interdisant l'accès au public et l'aspect paysagerest préservé pour une parfaite insertion du site. Les bassins sont équipés <d'un dispositif de préventionpour éviter toute noyade du personnel d'exploitation.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, lacanalisation d'arrivée d'eau potable a la station est équipée de manière à assurer un niveau deprotection équivalentà celui du disconnecteurà zones de pression réduites contrôlables (type BA).Les ouvrages de traitement de l'ancienne station situés sur la parcelle n° 29 section ZY sont détruits etarasés.SORTONTEATICNE aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, une margelle bétonnée de3 m? est réalisée autour de la tête du piézométre de suivi de la nappe qui est protégée par un capotcadenassé.ARTICLE 7 : Exécution des travauxLe service en charge du contrôle a en permanence accès aux chantiers durant la phase travaux,pendant laquelle toutes dispositions doivent être prises afin de permettre le traitement des effluentsdans des conditions normales.La mise en place de la conduite de rejet est réalisée conformément aux engagements annoncés audossier de porter à connaissance déposé le 21 juillet 2025.Le maître d'ouvrage prend également toutes les dispositions utiles pour éviter les rejets de matériauxde toutes natures et pour limiter le risque de pollution accidentelle par des engins de chantiers (airesde stockage, équipement provisoire de traitement, aires étanches pour l'approvisionnement,l'entretien et la réparation des engins de chantier...).Les engins amenés à travailler sur les chantiers sont contrôlés et leurs conducteurs sensibilisés au risque. de pollution accidentelle notamment par hydrocarbures. Aucun outil ne doit être lavéà la rivière.Le service en charge du contrôle doit être informé immédiatement de tout incident de chantier, toutepollution accidentelle, susceptible d'avoir un effet sur la qualité du milieu aquatique.
ARTICLE 8 : Règles générales d'exploitation et d'entretien du système d'assainissementLe site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté. Le maître d'ouvrage doitconstamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que lesinstallations, qui doivent être toujours conformes aux conditions de l'autorisation.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer Un niveaude fiabilité du système d'assainissement compatible avec les dispositions du présent arrêté. La stationfait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pourremédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau.
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Le maitre d'ouvrage tient a jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prisespour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrierd'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle deséquipements soumis à inspection périodique.ARTICLE 9 : Opérations d'entretien et de maintenanceLe maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance despériodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. II précise lescaractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour enréduire l'impact sur le milieu récepteur.Le service en charge du contrôle peut,si nécessaire, demander le report de ces opérations.ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre toutes dispositions et mesures nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 11 : Diagnostic permanent du système d'assainissementAvant le 31 décembre 2024, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour un diagnostic permanentde son système d'assainissement. Ce diagnostic est destiné à :Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
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Le contenu de ce diagnostic est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du systèmed'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.ARTICLE 12: Autosurveillance du système de traitementLe maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous:* déversoir d'orage en tête de la station: mesure et enregistrement en continu des débits etestimation des charges polluantes rejetées ; :* entrées et sorties de la station: mesure et enregistrement en continu de la pluviométrie, dudébit, et mesure des caractéristiques des eaux usées ;* déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matièresde dessablage, huiles et graisses) : nature, quantité des déchets évacués et leur(s)destination(s) ;° boues issues du traitement des eaux usées :
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— boues produites : quantité de matières sèches,— boues évacuées: quantité brute, quantité de matières sèches et mesure de la qualité etdestination. |La liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence minimale desmesures figurent au tableau ci-dessous :
. Fréquence des mesures Nombre deParametres ; : +, '(nombre dejour/an) |. dépassements admisDébit 365pH 12MES 12 2DBO; 12 2DCO 12 2Entrées et sortiesNTK 4NH, 4NO; 4NO3 4Ptot 4Sorties Température 12Quantité de matièressèches de boues 12Boues produites produitesMesures de siccité 12
Les mesures des eaux usées aux entrées et sorties de la station sont effectuées sur des échantillonsreprésentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (5° +/-3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage conserve au frais pendant 24 heures un double deséchantillons prélevés, pour la validation de l'autosurveillance et le contrôle inopiné.
ARTICLE 13 : Surveillance du milieu récepteurLe maître d'ouvrage met en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines à partir dupiézomètre installé à l'angle nord-est de la parcelle. La surveillance comprend :* une mesure en continu du niveau de la nappe;¢ une analyse des eaux du piézomètre, avant la mise en service de la station, puis une fois par anau cours du mois de septembre sur les paramètres physico-chimiques suivants: pH,température, conductivité, DBOs, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO; et Pt.ARTICLE 14 : Transmission des données relatives à l'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois Ndans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Cette transmissionconcerne :
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1° les informations et résultats d'autosurveillance du système de collecte et de traitement;2° les résultats des mesures de la surveillance du milieu récepteur ;3° les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques dans le système de collecte.La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, vial'application informatique VERSEAU conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés àl'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages, le service en charge ducontrôle et l'agence régionale de santé.ARTICLE 15 : Production documentaire151 - Manuel d'autosurveillance du système d'assainissementCe manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement. Lemaître d'ouvrage y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, decontrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités detransmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, laqualification des personnes associées à ce dispositif.Ce manuel spécifie :1° les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation deséquipements d'autosurveillance ;2° les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données« SANDRE » ;3° les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'actepréfectoral relatif au système d'assainissement ;et décrit :1° les ouvrages. .épuratoires et recense l'ensemble des points de déversement au milieu naturel (nom,taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associé(s), nom du ou des milieuxconcerné(s) par le rejet notamment);2° les actions mises en place dans le cadre du diagnostic permanent mis en place en application del'article 11 ci-dessus.
15.2 - Bilan de fonctionnementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel defonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente.Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année encours.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :1° un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements aumilieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et le cas échéant flux de pollution déversés) et le bilan
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du rejet des eaux usées traitées au milieu naturel (débit de la Nouére, période de rejet dans les eauxsuperficielles et par infiltration) ;2° les éléments relatifs a la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus ducurage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...), a savoir, au minimum, lesinformations décrites à l'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;3° les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,qualité) : matières de vidange, boues exogénes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;4° la consommation d'énergie et de réactifs ;5° un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,situations inhabituelles...) ;6° une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédentementionnés aux articles 12 et 13 ci-dessus ;7° un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage;8° un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durantl'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;9° un bilan des alertes effectuées dans le cadre des articles 10 et 14 ci-dessus :10° la démarche, les données issues du diagnostic permanent du système d'assainissement et lesactions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés ;11° une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;12° une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences duprésent arrêté ;13° la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle estconnue. |
15.3 - Programme annuel d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation desmesures. Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles.) de l'agglomérationd'assainissernent. Il est adressé par le maître d'ouvrage avant le 1er décembre de l'année précédant samise en œuvre au service en charge du contrôle pour acceptation, et à l'agence de l'eau.
ARTICLE 16 : AbrogationLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°16-2024-10-18-00004 du 18 octobre 2024portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac.
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ARTICLE 17 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdestravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
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ARTICLE 18 : Remise en état des lieuxAprès abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. Encas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 19 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 21: Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise a la mairie des communes de Rouillac et Saint-Cybardeaux pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois. |Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 22 : Voies et délais de recours ra 'Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac- CS 80541 - 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par ledéclarant dans un délai de deux mois a compter de sa notification et par les tiers intéressés en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois a compter de sa publication oude son affichage en mairie.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, le président de la communauté decommunes du Rouillacais, le maire de la commune de Rouillac, le maire de la commune de Saint-Cybardeaux, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Angoulême, le 0 8 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresLe chef de service Eau, Environnement,Risques _ /"— 7
Thomas LOURY
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Charente
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Arrêté valant récépissé de dépôt du dossier de
déclaration n°16-2017-00064 et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de
Chasseneuil-sur-Bonnieure
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déclaration n°16-2017-00064 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de Chasseneuil-sur-Bonnieure
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PREFET Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉvalant récépissé de dépôt du dossier de déclaration n° 16-2017-00064 et portantprescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant le système d'assainissement de Chasseneuil-sur-Bonnieure
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 du livre II, titre 1°,relatifs a l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 àR. 214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement; |Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature a M. SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature à descadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;._ Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne- approuvé le 10 mars 2022 ;Mu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le 19novembre 2019;Vu la déclaration déposée le 20 juin 2017 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementprésentée par la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, représentée par monsieur le maire,enregistrée sous le n° 16-2017-00064 et relative à la construction d'une nouvelle station d'épurationpour le bourg de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure ;Vu l'avis de l'hydrogéologue agrée du 26 mai 2017 ;
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déclaration n°16-2017-00064 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de Chasseneuil-sur-Bonnieure
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Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-08-06-002 en date du 6 août 2020 valant récépissé de dépôt dedossier de déclaration n° 16-2016-00064 et portant prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au système d'assainissement deChasseneuil-sur-Bonnieure ; :Vu le dossier de demande de modification des prescriptions spécifiques à déclaration relatif auxmodalités de rejet des eaux usées traitées déposé le 21 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté valant récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 16-2016- 00064 et portantprescriptions spécifiques à déclaration adresséà la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure le 18 août2025;Vu l'absence d'observation de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure sur le projet d'arrêté ;Considérant l'évacuation des eaux usées traitées par infiltration en période de basses eaux et leprogramme de surveillance préconisé par l'hydrogéologue agréé ;Considérant la nécessité de garantir la compatibilité des rejets de la station de traitement avec lesdispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et notamment le maintien des objectifs de bon étatdes masses d'eaux;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code del'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1°: ObjetEn application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la commune deChasseneuil-sur-Bonnieure de sa déclaration concernant la construction d'une nouvelle stationd'épuration pour le bourg de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, conformément auxdispositions présentées dans le dossier de déclaration n°16-2017-00064 et aux conditions du présentarrêté.Les rubriques définies au tableau de l'article Fe 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes: Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime adgénéralescorrespondantsStations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou- | dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une2110. charge brute de pollution organique au sens de l'article R.| Déclaration Arrêté ministérielUT 2224-6 du code général des collectivités territoriales : 1° 211.0.-2 du 21 juillet 2015Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; 2° Supérieure à 12 kg deDBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
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Sondage, forage, y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de laL112. surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un| Déclarationprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau: (D)
Arrêté du11 septembre 2003
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre 11 : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2 : Système de collecteLe système de collecte est de type séparatif. Il reçoit les effluents domestiques ou assimilésdomestiques de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure. Il comprend environ 23km decanalisations, 10 postes de relèvement et comporte 2 points de déversement au milieu naturel.Nom de l'ouvrage de déversement henge rue Be pollution Exutoireorganique collectéeTrop-plein du poste de Gamassou 9,5 kg/j de DBOS Réseau des eaux pluviales puis la BonnieureTrop-plein du poste du Queroy 16,6 kg/j de DBOS Réseau des eaux pluviales puis la BonnieureLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu conformément aux règles del'art et de manière a:1. desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomérationd'assainissement au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales oudes immeubles à raccorder à l'installation d'assainissement non collectif;2. éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec, hors situationsinhabituelles ;3. éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect desexigences du présent arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages.
ARTICLE 3 : Système de traitement31. Capacité de la filière de traitementLa station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestiquecorrespondant à 3 000 EH (Equivalents Habitants). Elle est implantée au lieu-dit « Les Pièces de l'Age »sur la parcelle n°5, section cadastrale ZEO1, de la commune de Chasseneuil-sur Bonnieure.Ses coordonnées en Lambert 93 sont: X= 501 710m - Y=6526618m° Caractéristiques de la charge hydraulique :Charge hydrauliqueVolume journalier nominal de temps sec 257 m*/)Volume journalier nominal de temps de pluie 550 m°/)Débit de pointe horaire 45 m°/h
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Le débit de référence définit le débit journalier au dela duquel la station de traitement des eaux uséesest considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspondà la valeur maximale entre le volume journalier nominal de temps de pluie de la station et le percentile95 des débits arrivant à la station calculé à partir des données d'autosurveillance des cinq dernièresannées.¢ __ Caractéristiques de la charge organique :p : Charge polluante à traiter Charge polluante à traiteraramètres Atemps sec temps de pluieDBO; 156 kg/j 180 kg/jDCO 390 kg/j 450 kg/jMES 234 kg/j 270 kg/jNTK 26 kg/j 30 kg/jPt 5,2 Kg/j 6 kg/j3.2. La filière de traitementLa filière de traitement est de type boues activées. Elle se compose des ouvrages suivants :1. Poste de refoulement général équipé d'un dégrilleur ;2. Bassin d'orage d'une capacité de stockage de 500 m°;3. Déversoirs d'orage en tête de station : trop plein du bassin d'orage et du poste de refoulementgénéral ;4. Tamis rotatif avec compactage ;5. Traitement biologique à boues activées constitué d'un bassin d'aération permettant l'épurationde la pollution carbonée ainsi qu'une nitrification-dénitrification ;6. Déphosphatation physico-chimique par injection de chlorure ferrique ;7. Puits de dégazage ;8. Clarificateur ;9. Canal de comptage;10. Traitement des boues par lits de séchage plantés de roseaux.
Le poste de refoulement principal et le bassin d'orage sont implantés sur la parcelle n° 727 de la sectioncadastrale GOS. Le bassin d'orage est conçu de manière à préserver les riverains des nuisances devoisinages (olfactives, sonores, visuelles) et des risques sanitaires. Il est étanche et équipé d'un dispositifde prévention pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles,cables...).
3.3. Le rejet des effluents traitésLe rejet se fait dans le cours d'eau La Bonnieure, masse d'eau codifiée FRFR465. Le point de rejet estréalisé de façon a limiter au maximum les effets des déversements sur le milieu récepteur. Toutes lesdispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage desdépôts, limiter leur formation et éviter la formation de mousses.Les coordonnées en Lambert 93 du point de rejet sont X= 501 222 m, Y= 6 527 037 m.Du 01 juillet au 31 octobre, le rejet est dirigé via un poste de relevage d'une capacité de pompage de21 m3/h vers une zone de rejet végétalisée permettant l'infiltration des eaux usées traitées. La zone sedivise en deux parties alimentées par alternance. Chaque partie comprend un bassin de 241 m? suivid'une série de fossé de 442 m°. Le trop-plein de la zone est équipé d'un dispositif permettant la mesureet l'enregistrement en continu des débits surversés à la Bonnieure.
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3.4. Qualité minimale des rejetsLe traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ouégal au débit de référence et en dehors des situations inhabituelles décrites ci-après, les concentrationsou rendements suivants :Paramètre ERa ate : eee ae . Concentration rédhibitoireDBO; © 17 mg/l 93 % 34 mg/lDco" 84 mg/l 87 % 168 mg/lMES 35 mg/l 89 % 85 mg/lNTK ® 10 mg/l - -NGL ® 15 mg/l 82 % | -PT À 1 mg/l "80% | -® Valeurs à respecter en moyenne journalière® Valeurs à respecter en moyenne annuelle - la mesure entrée NGL est assimilée NTKLe pH des eaux traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieureà 25 °C.Règles de tolérance: Les paramètres DBOs, DCO, MES peuvent être jugés conformes si le nombreannuel d'échantillons journaliers non conformes ne dépasse pas les seuils fixés dans le tableau del'article 5. De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser lesvaleurs rédhibitoires portées dans le tableau ci-dessus.Sont considérés « situations inhabituelles » les situations se rapportant à l'une des catégories suivantes :¢ fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R. 2224-11 du code général des collectivitésterritoriales ;* opérations programmées de maintenance préalablement portées à la connaissance du serviceen charge du contrôle ;* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes oudysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejetsaccidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
ARTICLE 4: Prescriptions relatives à l'établissement des ouvragesLes ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant dupublic des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.L'ensemble des installations (poste de refoulement général, bassin tampon, ouvrages de traitement etzone de rejet végétalisée) est clôturé interdisant l'accès au public. Pour une parfaite insertion du site,l'aspect paysager est préservé par un ré-engazonnement, la plantation d'arbres et d'arbustes et laréalisation d'une zone de rejet végétalisé. |Les ouvrages de traitement en béton, les locaux, la voirie et les parkings sont situés à plus de 100mètres de la route nationale 141.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, lacanalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau deprotection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
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l'environnement concernant le système d'assainissement de Chasseneuil-sur-Bonnieure
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ARTICLE 5: Autosurveillance, validation et contrôles51. Autosurveillance du système de traitementLe bénéficiaire met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informationsd'autosurveillance décrites ci-dessous :déversoirs d'orage en tête de station: mesure et enregistrement en continu des débits etestimation des charges polluantes rejetées ;entrée et sortie de la station sur la file eau : mesure et enregistrement en continu de lapluviométrie, du débit, et mesure des caractéristiques des eaux usées (paramètres mentionnésà l'article suivant);sortie zone de rejet végétalisée (ZRV) : mesure et enregistrement en continudu débit ;déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matièresde dessablage, huiles et graisses) : nature, quantité des déchets évacués et leur(s)destination(s) ;boues issues du traitement des eaux usées :- boues produites : quantité de matières sèches,- boues évacuées : quantité brute, quantité de matières sèches et mesure de la qualité etdestination ;
La liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence minimale desmesures figurent au tableau ci-dessous : Fréquence desParamètres mesures . Nombre de ;dépassements admis(nombre dejour/an)Débit 365DH 12MES 12DBOS 12Entrée et sortie filière eau DES LrNTK 4NHa 4NO> 4NO3 4Ptot 4Sortie filière eau Température - 12Sortie ZRV Débit 365Quantité de matières sèches| 12Boues produites de boues produitesMesures de siccité | 12Les mesures des eaux usées en entrée et sortie de la station sont effectuées sur des échantillonsreprésentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (5° +/-3) et asservis au débit. Le bénéficiaire conserve au frais pendant 24 heures un double des échantillonsprélevés, pour la validation de l'autosurveillance et le contrôle inopiné. Les mesures en entrée desdifférentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure du NTK.
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5.2. Surveillance des eaux souterrainesLe maitre d'ouvrage met en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines a partir dupiézomètre installé à l'aval hydraulique du dispositif d'infiltration.La surveillance comprend une analyse des eaux du piézomètre en période de basses eaux sur lesparamètres physico-chimiques suivants : pH, température, conductivité, DBO5, DCO, MES, NTK, NO3,NO2, NH4 et Ptot. |
ARTICLE 6: Fiabilité et entretien du système d'assainissementLe site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté. Le maître d'ouvrage doitconstamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que lesinstallations, qui doivent être toujours conformes aux conditions de l'autorisation.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveaude fiabilité du système d'assainissement compatible avec les dispositions du présent arrêté. La stationfait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pourremédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau.Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prisespour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrierd'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle deséquipements soumis à inspection périodique.L'entretien de la zone de rejet végétalisée est réalisé conformément aux préconisations deI' hydrogéologue agréé:+ __ l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur l'ensemble de la parcelle;* en cas de broyage de la végétation des fossés, les matériaux broyés sont ramassés et évacués ;*__ l'entretien des zones enherbées entre les fossés est effectué par fauchage avec évacuation desproduits ;* le stockage de produits de toute sorte est proscrit sur la parcelle.Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : AbrogationLe présent arrêté annule et remplace le récépissé de dépôt de déclaration délivré le 26 juin 2017 etl'arrêté préfectoral n° 16-2020-08-06-002 du 06 août 2020 valant récépissé de dépôt de dossier dedéclaration n° 16-2016-00064 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au système d'assainissement de Chasseneuil-sur-Bonnieure.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'énvironnement. |43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr | 7/8
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ARTICLE 9 : Remise en état des lieuxAprès abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. Encas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 10 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541 - 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers intéressés en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude son affichage en mairie.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Confolens, le maire de la commune deChasseneuil-sur-Bonnieure, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Angoulême, le 08 OCT 2025Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresLe chef de service Eau, Environnement,Risques
Thomas LOURYA—— me
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déclaration n°16-2017-00064 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de Chasseneuil-sur-Bonnieure
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Préfecture de la Charente
16-2025-10-10-00003
Arrêté Préfectoral fixant la liste des communes
pouvant bénéficier de l'assistance technique
départementale au titre de l'article R 3232-1 du
CGCT 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-10-00003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale au titre de l'article R 3232-1 du CGCT 2025 78
||PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la liste des communes de la Charente pouvant bénéficier de l'assistancetechnique mise à disposition par le département au titre de l'article R.3232-1 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT)Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R.3232-1 et R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2025 fixant la liste des communes rurales pour 2025 dans ledépartement de la Charente ;Vu les éléments sollicités auprès du conseil départemental de la Charente, a savoir la liste descommunes ayant potentiellement bénéficié de l'assistance technique départementale au sens del'article L.3232-1-1 du CGCT, lesquels sont à l'état de néant;Vu les éléments sollicités auprès de l'agence technique du département (ATD) de la Charente, a savoirla liste des communes ayant potentiellement bénéficié de cette assistance, lesquels sont a l'état denéant;Vu les éléments transmis par le syndicat Charente Eaux, relatifs aux communes ayant bénéficié del'assistance technique départementale au titre de l'article L.3232-1-1 du CGCT ;Considérant que le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants.s'élève à 940,76491 € pour 2024;. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: En application des dispositions susvisées, les communes pouvant bénéficier en 2025 del'assistance technique mise à disposition par le département sont désignées en annexe.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00 |www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-10-00003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale au titre de l'article R 3232-1 du CGCT 2025 79
Article 2 : En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutétre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou publication, selon lesmodalités suivantes :* par recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 Paris Cedex08;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - BP 541 -86 020 Poitiers Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté, lequel sera notifié au président du conseil département de la Charente et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 10 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
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technique départementale au titre de l'article R 3232-1 du CGCT 2025 80
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Nom commune 2025
16001 16 ABZAC Oui
16002 16 ADJOTS Oui
16003 16 AGRIS Oui
16005 16 AIGRE Oui
16007 16 ALLOUE Oui
16008 16 AMBERAC Oui
16009 16 AMBERNAC Oui
16011 16 ANAIS Non
16012 16 ANGEAC-CHAMPAGNE Non
16013 16 ANGEAC-CHARENTE Oui
16014 16 ANGEDUC Oui
16015 16 ANGOULEME Non
16016 16 ANSAC-SUR-VIENNE Oui
16018 16 ARS Oui
16019 16 ASNIERES-SUR-NOUERE Oui
16020 16 AUBETERRE-SUR-DRONNE Oui
16023 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Oui
16024 16 AUSSAC-VADALLE Oui
16025 16 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE Oui
16026 16 BALZAC Oui
16027 16 BARBEZIERES Oui
16028 16 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE Oui
16029 16 BARDENAC Oui
16030 16 BARRET Oui
16031 16 BARRO Oui
16032 16 BASSAC Oui
16034 16 BAZAC Oui
16035 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Oui
16036 16 BECHERESSE Oui
16037 16 BELLON Oui
16038 16 BENEST Oui
16039 16 BERNAC Oui
16040 16 BERNEUIL Oui
16041 16 BESSAC Oui
16042 16 BESSE Oui
16044 16 BIOUSSAC Oui
16045 16 BIRAC Non
16046 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Oui
16047 16 BLANZAGUET-SAINT-CYBARD Oui
16048 16 BOISBRETEAU Oui
16049 16 BONNES Oui
16050 16 BONNEUIL Non
16052 16 BORS (CANTON DE TUDE-ET-LAVALETTE) Oui
16053 16 BORS (CANTON DE CHARENTE-SUD) Oui
16054 16 BOUCHAGE Oui
16055 16 BOUEX Oui
16056 16 BOURG-CHARENTE Non
16057 16 BOUTEVILLE Oui
16058 16 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Oui
16059 16 BRETTES Oui
16060 16 BREVILLE Oui
16061 16 BRIE Oui
16062 16 BRIE-SOUS-BARBEZIEUX Oui
16063 16 BRIE-SOUS-CHALAIS Oui
16064 16 BRIGUEUIL Oui
16065 16 BRILLAC Oui
16066 16 BROSSAC Oui
16067 16 BUNZAC Oui
16068 16 CELLEFROUIN Oui
16069 16 CELLETTES Oui
16070 16 CHABANAIS Oui
Liste des communes de la Charente pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale en 2025, au titre de l'article
R.3232-1 du CGCT
Code INSEE
2025
Code
département
Commune éligible à
l'assistance technique
départementale en 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-10-00003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale au titre de l'article R 3232-1 du CGCT 2025 81
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Nom commune 2025
Liste des communes de la Charente pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale en 2025, au titre de l'article
R.3232-1 du CGCT
Code INSEE
2025
Code
département
Commune éligible à
l'assistance technique
départementale en 2025
16071 16 CHABRAC Oui
16072 16 CHADURIE Oui
16073 16 CHALAIS Oui
16074 16 CHALLIGNAC Oui
16075 16 CHAMPAGNE-VIGNY Oui
16076 16 CHAMPAGNE-MOUTON Oui
16077 16 CHAMPMILLON Oui
16078 16 CHAMPNIERS Non
16079 16 CHANTILLAC Oui
16081 16 CHAPELLE Oui
16082 16 BOISNÉ - LA TUDE Oui
16083 16 CHARME Oui
16084 16 CHARRAS Oui
16085 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE Oui
16086 16 CHASSENON Oui
16087 16 CHASSIECQ Oui
16088 16 CHASSORS Oui
16089 16 CHATEAUBERNARD Non
16090 16 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE Oui
16091 16 CHATIGNAC Oui
16093 16 CHAZELLES Oui
16095 16 CHENON Non
16096 16 CHERVES-CHATELARS Oui
16097 16 VAL-DE-COGNAC Non
16098 16 CHEVRERIE Oui
16099 16 CHILLAC Oui
16100 16 CHIRAC Oui
16101 16 CLAIX Oui
16102 16 COGNAC Non
16103 16 COMBIERS Oui
16104 16 CONDAC Oui
16105 16 CONDEON Oui
16106 16 CONFOLENS Oui
16107 16 COULGENS Oui
16108 16 COULONGES Oui
16109 16 COURBILLAC Oui
16110 16 COURCÔME Oui
16111 16 COURGEAC Oui
16112 16 COURLAC Oui
16113 16 COURONNE Non
16114 16 COUTURE Oui
16116 16 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE Non
16117 16 CURAC Oui
16118 16 DEVIAT Oui
16119 16 DIGNAC Oui
16120 16 DIRAC Oui
16121 16 DOUZAT Oui
16122 16 EBREON Oui
16123 16 ECHALLAT Oui
16124 16 ECURAS Oui
16125 16 EDON Oui
16127 16 EMPURE Oui
16128 16 EPENEDE Oui
16130 16 ESSARDS Oui
16131 16 ESSE Oui
16132 16 ETAGNAC Oui
16133 16 ETRIAC Oui
16134 16 EXIDEUIL-SUR-VIENNE Oui
16135 16 EYMOUTHIERS Oui
16136 16 FAYE Oui
16137 16 FEUILLADE Oui
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-10-00003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale au titre de l'article R 3232-1 du CGCT 2025 82
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Nom commune 2025
Liste des communes de la Charente pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale en 2025, au titre de l'article
R.3232-1 du CGCT
Code INSEE
2025
Code
département
Commune éligible à
l'assistance technique
départementale en 2025
16138 16 FLEAC Non
16139 16 FLEURAC Oui
16141 16 FONTENILLE Oui
16142 16 FORET-DE-TESSE Oui
16143 16 FOUQUEBRUNE Oui
16144 16 FOUQUEURE Oui
16145 16 FOUSSIGNAC Non
16146 16 GARAT Oui
16148 16 GENAC-BIGNAC Oui
16150 16 GENSAC-LA-PALLUE Non
16151 16 GENTE Non
16152 16 GIMEUX Oui
16153 16 MAINXE-GONDEVILLE Oui
16154 16 GOND-PONTOUVRE Non
16155 16 GOURS Oui
16157 16 GRAND-MADIEU Oui
16158 16 GRASSAC Oui
16160 16 GUIMPS Oui
16161 16 GUIZENGEARD Oui
16162 16 GURAT Oui
16163 16 HIERSAC Oui
16164 16 HIESSE Oui
16165 16 HOULETTE Oui
16166 16 ISLE-D'ESPAGNAC Non
16167 16 JARNAC Non
16168 16 JAULDES Oui
16169 16 JAVREZAC Non
16170 16 JUIGNAC Oui
16171 16 JUILLAC-LE-COQ Non
16173 16 JUILLE Oui
16174 16 JULIENNE Oui
16175 16 VAL DES VIGNES Oui
16176 16 LACHAISE Oui
16177 16 LADIVILLE Oui
16178 16 LAGARDE-SUR-LE-NE Oui
16180 16 LAPRADE Oui
16181 16 LESSAC Oui
16182 16 LESTERPS Oui
16183 16 LESIGNAC-DURAND Oui
16184 16 LICHERES Oui
16185 16 LIGNE Oui
16186 16 LIGNIERES-AMBLEVILLE Non
16187 16 LINARS Non
16188 16 LINDOIS Oui
16189 16 LONDIGNY Oui
16190 16 LONGRE Oui
16191 16 LONNES Oui
16192 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Oui
16193 16 LOUZAC-SAINT-ANDRE Oui
16194 16 LUPSAULT Oui
16195 16 LUSSAC Oui
16196 16 LUXE Oui
16197 16 MAGDELEINE Oui
16198 16 MAGNAC-LES-GARDES Oui
16199 16 MAGNAC-SUR-TOUVRE Non
16200 16 MAINE-DE-BOIXE Oui
16203 16 MAINZAC Oui
16204 16 BELLEVIGNE Non
16205 16 MANOT Oui
16206 16 MANSLE-LES-FONTAINES Oui
16207 16 MARCILLAC-LANVILLE Oui
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-10-00003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale au titre de l'article R 3232-1 du CGCT 2025 83
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Nom commune 2025
Liste des communes de la Charente pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale en 2025, au titre de l'article
R.3232-1 du CGCT
Code INSEE
2025
Code
département
Commune éligible à
l'assistance technique
départementale en 2025
16208 16 MAREUIL Oui
16209 16 MARILLAC-LE-FRANC Oui
16210 16 MARSAC Oui
16211 16 MARTHON Oui
16212 16 MASSIGNAC Oui
16213 16 MAZEROLLES Oui
16215 16 MEDILLAC Oui
16216 16 MERIGNAC Oui
16217 16 MERPINS Non
16218 16 MESNAC Oui
16220 16 METAIRIES Oui
16221 16 MONS Oui
16222 16 MONTBOYER Oui
16223 16 MONTBRON Oui
16224 16 MONTMERAC Oui
16225 16 MONTEMBOEUF Oui
16227 16 MONTIGNAC-LE-COQ Oui
16229 16 MONTJEAN Oui
16230 16 MONTMOREAU Oui
16231 16 MONTROLLET Oui
16232 16 MORNAC Non
16233 16 MOSNAC-SAINT-SIMEUX Oui
16234 16 MOULIDARS Oui
16236 16 MOUTHIERS-SUR-BOEME Oui
16237 16 MOUTON Oui
16239 16 MOUZON Oui
16240 16 NABINAUD Oui
16241 16 NANCLARS Oui
16242 16 NANTEUIL-EN-VALLEE Oui
16243 16 NERCILLAC Oui
16244 16 NERSAC Non
16245 16 NIEUIL Oui
16246 16 NONAC Oui
16248 16 ORADOUR Oui
16249 16 ORADOUR-FANAIS Oui
16250 16 ORGEDEUIL Oui
16251 16 ORIOLLES Oui
16252 16 ORIVAL Oui
16253 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Oui
16254 16 PALLUAUD Oui
16255 16 PARZAC Oui
16256 16 PASSIRAC Oui
16258 16 PERIGNAC Oui
16260 16 PILLAC Oui
16261 16 PINS Oui
16263 16 PLASSAC-ROUFFIAC Oui
16264 16 PLEUVILLE Oui
16267 16 POULLIGNAC Oui
16268 16 POURSAC Oui
16269 16 PRANZAC Oui
16270 16 PRESSIGNAC Oui
16271 16 PUYMOYEN Non
16272 16 PUYREAUX Oui
16273 16 RAIX Oui
16275 16 RANVILLE-BREUILLAUD Oui
16276 16 REIGNAC Oui
16277 16 REPARSAC Non
16279 16 RIOUX-MARTIN Oui
16280 16 RIVIERES Oui
16281 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS Oui
16282 16 ROCHETTE Oui
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-10-00003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale au titre de l'article R 3232-1 du CGCT 2025 84
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Nom commune 2025
Liste des communes de la Charente pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale en 2025, au titre de l'article
R.3232-1 du CGCT
Code INSEE
2025
Code
département
Commune éligible à
l'assistance technique
départementale en 2025
16283 16 RONSENAC Oui
16284 16 ROUFFIAC Oui
16285 16 ROUGNAC Oui
16286 16 ROUILLAC Non
16287 16 ROULLET-SAINT-ESTEPHE Oui
16289 16 ROUSSINES Oui
16290 16 ROUZEDE Oui
16291 16 RUELLE-SUR-TOUVRE Non
16292 16 RUFFEC Oui
16293 16 SAINT-ADJUTORY Oui
16295 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Oui
16297 16 GRAVES-SAINT-AMANT Oui
16298 16 SAINT-AMANT-DE-NOUERE Oui
16300 16 VAL-DE-BONNIEURE Oui
16301 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Oui
16302 16 SAINT-AVIT Oui
16303 16 SAINT-BONNET Oui
16304 16 SAINT-BRICE Oui
16306 16 SAINT-CHRISTOPHE Oui
16307 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Oui
16308 16 SAINT-CLAUD Oui
16310 16 SAINT-COUTANT Oui
16312 16 SAINT-CYBARDEAUX Oui
16315 16 SAINT-FELIX Oui
16316 16 SAINT-FORT-SUR-LE-NE Oui
16317 16 SAINT-FRAIGNE Oui
16318 16 SAINT-FRONT Oui
16320 16 SAINT-GENIS-D'HIERSAC Oui
16321 16 SAINT-GEORGES Oui
16323 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Oui
16325 16 SAINT-GOURSON Oui
16326 16 SAINT-GROUX Non
16329 16 SAINT-LAURENT-DE-CERIS Oui
16330 16 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC Oui
16331 16 SAINT-LAURENT-DES-COMBES Oui
16334 16 SAINT-MARTIAL Oui
16335 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Oui
16336 16 SAINT-MARY Oui
16337 16 SAINT-MAURICE-DES-LIONS Oui
16338 16 SAINT-MEDARD Oui
16339 16 VAL-D'AUGE Oui
16340 16 SAINT-MEME-LES-CARRIERES Oui
16341 16 SAINT-MICHEL Non
16342 16 SAINT-PALAIS-DU-NE Oui
16343 16 SAINT-PREUIL Non
16345 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Oui
16346 16 SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS Oui
16347 16 SAINT-ROMAIN Oui
16348 16 SAINT-SATURNIN Oui
16349 16 SAINTE-SEVERE Oui
16350 16 SAINT-SEVERIN Oui
16352 16 SAINT-SIMON Oui
16353 16 SAINT-SORNIN Oui
16354 16 SAINTE-SOULINE Oui
16356 16 SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC Oui
16357 16 SAINT-VALLIER Oui
16358 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Non
16359 16 SALLES-D'ANGLES Non
16360 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Oui
16361 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Non
16362 16 SALLES-LAVALETTE Oui
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-10-00003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale au titre de l'article R 3232-1 du CGCT 2025 85
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Nom commune 2025
Liste des communes de la Charente pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale en 2025, au titre de l'article
R.3232-1 du CGCT
Code INSEE
2025
Code
département
Commune éligible à
l'assistance technique
départementale en 2025
16363 16 SAULGOND Oui
16364 16 SAUVAGNAC Oui
16365 16 SAUVIGNAC Oui
16366 16 SEGONZAC Non
16368 16 SERS Oui
16369 16 SIGOGNE Oui
16370 16 SIREUIL Oui
16372 16 SOUFFRIGNAC Oui
16373 16 SOUVIGNE Oui
16374 16 SOYAUX Non
16375 16 SUAUX Oui
16377 16 TACHE Oui
16378 16 TAIZE-AIZIE Oui
16379 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Oui
16380 16 TATRE Oui
16381 16 THEIL-RABIER Oui
16382 16 TORSAC Oui
16383 16 TOURRIERS Oui
16384 16 TOUVERAC Oui
16385 16 TOUVRE Oui
16387 16 TRIAC-LAUTRAIT Oui
16388 16 TROIS-PALIS Oui
16389 16 TURGON Oui
16390 16 TUSSON Oui
16392 16 VALENCE Oui
16393 16 LA BOIXE Oui
16394 16 VAUX-LAVALETTE Oui
16395 16 VAUX-ROUILLAC Oui
16396 16 VENTOUSE Oui
16397 16 VERDILLE Oui
16398 16 VERNEUIL Oui
16399 16 VERRIERES Non
16400 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Oui
16401 16 VERVANT Oui
16402 16 VIBRAC Oui
16403 16 VIEUX-CERIER Oui
16404 16 VIEUX-RUFFEC Oui
16405 16 VIGNOLLES Oui
16406 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Oui
16408 16 VILLEBOIS-LAVALETTE Oui
16409 16 VILLEFAGNAN Oui
16412 16 VILLEJOUBERT Oui
16413 16 VILLIERS-LE-ROUX Oui
16414 16 VILLOGNON Oui
16415 16 VINDELLE Oui
16416 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Oui
16418 16 VOEUIL-ET-GIGET Non
16419 16 VOUHARTE Oui
16420 16 VOULGEZAC Oui
16421 16 VOUTHON Oui
16422 16 VOUZAN Oui
16423 16 XAMBES Non
16424 16 YVIERS Oui
16425 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Oui
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-10-00003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale au titre de l'article R 3232-1 du CGCT 2025 86