PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-13
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-18 du 12 mars 2026 portant délégation de
signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources. (6
pages) Page 5
- Lettre de mission du 10/03/2026 nommant M. Richard TESTA Responsable
par intérim du SIP de Montreuil à compter du 01/04/2026 (1 page) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-1064 du 12/03/2026 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby
« France / Angleterre » organisé au Stade de France le samedi 14
mars 2026. (6 pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-1066 du 13/03/2026 donnant délégation de
signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs. (4
pages) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté n° 2026-1044 du 13/03/2026 donnant délégation de
signature à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations. (4 pages) Page 26
- Arrêté n° 2026-1045 du 13/03/2026 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice
des étrangers et des naturalisations. (9 pages) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° DSP -PDS 2026-02 du 22/02/2026 portant autorisation de
création d'une ESSIP de 21 places gérée par l'association ABRI. (2
pages) Page 41
- Procès-Verbal du 17/02/2026 Commission d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social - création ESSIP
(6 pages) Page 44
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1133 du 12/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «LOUNA», de type Européen,
mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n°
901001000241972 et appartenant à Mme BENOMARI Fouzia. (3 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2026-1134 du 12/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le Chat «BROWNIE», de type Balinais,
mâle, né le 20/01/2022, identifié par transpondeur n°
941000024696581 et appartenant à Madame ROBERT Misha. (3 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2026-1132 du 12/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «FIFI», de type Européen, femelle,
né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n° 900215006961798 et
appartenant à Mme MADIOU Malika. (3 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2026-1135 du 12/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d' Italie - Le Chat «MILISENTA», de type Sphynx,
femelle, né le 22/09/2025, identifié par transpondeur n°
380260050000561 et appartenant à M. DERAINE Jacky. (3 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n° 2026-1136 du 12/03/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d' Italie - Le Chat «MILISENTA», de type Sphynx,
femelle, né le 22/09/2025, identifié par transpondeur n°
380260050000561 et appartenant à M. DERAINE Jacky. (3 pages) Page 67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral 2026-1064 du 12/03/2026, réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby
« France / Angleterre » organisé au Stade de France le samedi 14
mars 2026. (6 pages) Page 71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-1138 du 12/06/2026 portant agrément de
l'association IKAMBERE au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale (ILGLS). (3 pages) Page 78
3
- Arrêté n° 2026-1139 du 12/03/2026 portant agrément de
l'association IKAMBERE au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique (ISFT). (4 pages) Page 82
- Arrêté n° 2026-1142 du 12/03/2026 portant agrément de
l'association ALJ 93 au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS). (3 pages) Page 87
- Arrêté n° 2026-1143 du 12/03/2026 portant agrément de
l'association ALJ 93 au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT). (4 pages) Page 91
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-18 du 12 mars 2026 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-18 du 12 mars 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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REPUBLIQUE , ; a,FRANCAISE Direction généraleLiberté des Finances publiquesEgalitéFraternité
Direction départementale A Bobigny, le 12 mars 2026des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2026-18 du 12 mars 2026 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARRETE:Article 1° - Délégation de signature est donnée, a compter du 12 mars 2026, à l'effet :
POUR LA DIVISION COMPTABILITE, DEPENSES ET SERVICES FINANCIERSMme Anne-Bérengére ROEHRIG, administrateur des finances publiques adjoint, responsable dela division « comptabilité, dépenses et services financiers », regoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.Mme Clémence SCHAUBER, inspectrice principale des finances publiques et M. NicolasSCHVALLINGER, inspecteur principal des finances publiques adjoints au responsable dedivision « comptabilité, dépenses et services financiers », reçoivent les mêmes pouvoirs.Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Mme Clémence SCHAUBER et M. Nicolas SCHVALLINGERreçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées enqualité de contrôleur d'État des groupements d'intérêt public.Mmes Elina CATTEAU, Christelle DOVIN, Ruth N'LANDU LENGANA et Houria BOUARFA,agentes administratives stagiaires et agente administrative des finances publiques sontcaissiéres titulaires. Reçoivent également la même habilitation en l'absence des caissiéresprécitées: Lie KESSI, contrôleuse principale des finances publiques, Marina HORTH, InèsHADIJI, Vanessa MARTIN et Leslie EMONIDES, contrôleuses des finances publiques et M.Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques, Mmes Cathy ANOUMANTOU et CathyCYPRIEN, agentes administratives des finances publiques, ainsi que Mme YaminaHAMADOUCHE, agente détachée.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-18 du 12 mars 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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1.. Service comptabilité de l'État :Mme Tharath TAN, contrôleuse des finances publiques reçoit délégation de signature enl'absence du responsable de la division pour signer tous documents Banque de France etvirements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait, lescertificats administratifs de transport de fonds, les courriers simples et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs aux missions du service comptabilité.M. Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques et Mme Cathy ANOUMANTOU, agenteadministrative des finances publiques, reçoivent délégation pour valider et signer les virementsémis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applicationsdédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et devalidation.. Service dépenses de l'État :Mme Lie KESSI, contrôleuse principale des finances publiques reçoit délégation de signature enl'absence du responsable de la division pour signer tous accusés de réception, transmission decorrespondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service ainsi queles courriers simples et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux missionsdu service dépenses.. Service dépôts et services financiers :Mme Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts etservices financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde simples pièces relatifs à ses missions.Mme Leslie EMONIDES, contrôleuse des finances publiques reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de Mme KhadraMANSOURI.Mme Khadra MANSOURI reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et depaiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptestitre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts etConsignations (CDC).- Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :—la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations designature a Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Bérengére ROEHRIG etClémence SCHAUBER, ainsi qu'à M. Nicolas SCHVALLINGER.
POUR LA DIVISION CENTRE DES PAYES DE L'ÉTAT ET RECETTES NON FISCALESMme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « centre des payes de l'État », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument comptable et non comptable relatif aux affaires de sa division, y compris les ordresde paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur.En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 €les décisions d'octroi de délais de paiement, dans la limite de 20 000€ les propositionsd'admission en non-valeur et dans la limite de 5 000 € les décisions de remise gracieuse duprincipal.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-18 du 12 mars 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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Mme Céline PIERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a la responsablede la division « centre des payes de l'État et recettes non fiscales », reçoit les mêmes pouvoirset les mêmes délégations.Service recouvrement des produits divers :M. Patrice DENIS, inspecteur des finances publiques, chef du service « recouvrement desproduits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, lesaccusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements etpoursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, lesdocuments comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents deversement, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.Il reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, dans lalimite de 10 000 € les propositions de remise gracieuse du principal et d'admission en non-valeur, dans la limite de 2 500 € les décisions de remise gracieuse du principal et dans la limitede 1 000 € les décisions de remise gracieuse des accessoires.M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nadia BENBACHIR,inspectrice des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations.En l'absence de Mmes Murielle FERRETTI et Céline PIERES et de MM. Philippe MASSON etPatrice DENIS et de Mme Nadia BENBACHIR, M. Bernard BONAFOUX reçoit les mêmesdélégations de signature en matiére de décisions de remise gracieuse et de propositionsd'admission en non-valeur.La délégation de signature est accordée pour les décisions de remise gracieuse des accessoiresa:- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL,contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 500 €.- Mmes Sylvie YU et Mélanie DELETTRE, agentes administratives des finances publiques, dans lalimite de 250 €.La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement a:- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL,contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 10 000 €.- Mmes Sylvie YU et Mélanie DELETTRE, agentes administratives des finances publiques, dans lalimite de 5 000 €.Centre des payes de l'État :M. René CONRATH, inspecteur des finances publiques, chargé du service « centre des payes del'État» et Mme Madina ADJADI, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs à ses missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement,déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, lescertificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadrede la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégationsde signature en l'absence de M. René CONRATH et de Mme Madina ADJADI.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-18 du 12 mars 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINESMme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations del'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de cette division.Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mmes Majida-Carole HAMMOUS, Fatima HEYMAN, Audrey LARODE, Nathalie MILLET, MarlèneMURRAY, Mélanie PRETI et Danièle URRUTY, inspectrices des finances publiques, M. ClémentBOYER, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leursfonctions.Mmes Laurence BOUTOILLE, Hedwige DANIAUD, Cassandra DOREILLE, Isabelle HUM BEY,Eugénie HOSTETTLER, Sandra MARIGNAN, Juliette OWEN, Maureen PANCARTE et MarissaPOIRIER, contrôleuses des finances publiques, MM. Zakharia BARMOU, Frédéric TREYT, GéraldTAVARES et Thomas MOURET, contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires deleur service de rattachement.
POUR LA DIVISION ATTRACTIVITÉ, RECRUTEMENT ET COMPÉTENCESMme Anne GROSJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision attractivité, recrutement et compétences, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre divisiondu pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Sébastien CLAVEL, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable dela division attractivité, recrutement et compétences, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mmes Nathalie HAYE et Diana FERREIRA, inspectrices des finances publiques, MM. DimitriBARELIER et Sabri ZANOU, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tousles actes liés à leurs fonctions.Mmes Béatrice ATTAUD, Farida RAHMOUNI, Edith RINGARD DEISS, contrôleuses des financespubliques, M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir designer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affairesde leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUEET DE L'IMMOBILIERM. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques, responsable par intérim dela division budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs aux affaires de cette division.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-18 du 12 mars 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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Mme Célina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice principale des finances publiques, adjointe auresponsable de la division budget logistique et immobilier, regoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsablede la division budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondanceet tout document relatifs aux affaires de cette division. |MM. Mamadou FALL et Ludovic CHADEBEC, inspecteurs des finances publiques, Mmes MaitéBOUTHEMY, Manon REEB et Irfane MIRI, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoirde signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs auxaffaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoitpouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifsà ses fonctions.M. Marc BRETON, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur servicede rattachement. :M. Sylvain TRAN, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple,les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service derattachement, les bons de livraison et reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la mission archives.
POUR LA MISSION INFORMATIONS STRATÉGIQUES ET COMMUNICATIONM. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de lamission informations stratégiques et communication, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission de sa division ou de touteautre division du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence dutitulaire.MM. Jean-Marc BEAUCHAT, Mohand TOUAHRI et Rachid MOHANDI, inspecteurs des financespubliques recoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples piéces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2026-8 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Saint-Denis.Le directeur départemental des finances publiquesFrédéric IANNUCCIa
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-18 du 12 mars 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-18 du 12 mars 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Lettre de mission du 10/03/2026 nommant M.
Richard TESTA Responsable par intérim du SIP
de Montreuil à compter du 01/04/2026
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 10/03/2026 nommant M. Richard TESTA Responsable par intérim du SIP de Montreuil à compter du
01/04/2026
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ERREPUBLIQUEFRANCAISE -
Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisPôle Opérations de l'État et RessourcesMission Informations Stratégiques et Communication7 rue Hector Berlioz
Bobigny, le À 0 Hans £ ve
93009 BOBIGNY CEDEX Le Directeur départemental des Finances publiquesà4
Affaire suivie par: Jean-Marc BEAUCHAT - Rachid Monsieur Richard TESTAMOHANDITéléphone : 01.88.50.94.61 / 96.29Courriels : ddfip93.strategie@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : lettre de mission
Inspecteur Principal des Finances Publiques
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du Service des Impôts desParticuliers de Montreuil, à compter du 1° avril 2026 etjusqu'à nouvel ordre.
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Cheffe du Pôle opérations de l'État et ressources
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 10/03/2026 nommant M. Richard TESTA Responsable par intérim du SIP de Montreuil à compter du
01/04/2026
13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-1064 du 12/03/2026
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de rugby « France /
Angleterre » organisé au Stade de France le
samedi 14 mars 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1064 du 12/03/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Angleterre » organisé au Stade de France
le samedi 14 mars 2026.
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Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- ;SAINT-DENIS et des Transports d'ile-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL 2026-1064réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Angleterre »organisé au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MonsieurJulien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0156 DRIEAT/ SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/6 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1064 du 12/03/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Angleterre » organisé au Stade de France
le samedi 14 mars 2026.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature a MadameMyriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers »de l'année 2026 et du mois dejanvier 2027;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 24 février 2026;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 février2026;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France du 25 février 2026;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 février 2026 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 26février 2026;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 février 2026;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 26 février 2026;Vu l'avis de la direction générale de la SNCF du 9 mars 2026;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 9 mars 2026;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « France /Angleterre » organisé au Stade de France le samedi 14 mars 2026, il convient de réglementertemporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France a Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article1À l'occasion du match de rugby « France / Angleterre » organisé au Stade de France le samedi 14 mars2026, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articlessuivants du présent arrêté.
Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :¢ La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province,peut être interdite entre 15h00 le samedi 14 mars 2026 et 01h00 le dimanche 15 mars 2026, àpartir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 del'autoroute A1.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0156 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Angleterre » organisé au Stade de France
le samedi 14 mars 2026.
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Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes réguliéres de la RATP et lignes de substitution SNCF), des taxis,des officiels détenteurs d'une autorisation d'accés, des riverains munis d'un badge délivré par la ville deSaint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et dudépartement, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, estautorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :*__ Après la fin du match, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de I'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront I'A1 en direction de la Porte de laChapelle.
Article 3La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le samedi 14 mars 2026 et01h00 le dimanche 15 mars 2026, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :¢ Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP et lignes de substitution SNCF), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisationd'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules desecours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement,ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).¢ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le samedi 14 mars 2026 et 01h00 le dimanche 15 mars 2026, dans les deuxsens de circulation.¢ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement estinterdit entre 08h00 le samedi 14 mars 2026 et 01h00 le dimanche 15 mars 2026, dans les deuxsens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :* La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 14 mars 2026 et 01h00 le dimanche 15 mars2026, la circulation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule lacirculation des véhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :* La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 14 mars 2026 et 01h00 ledimanche 15 mars 2026. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autobus de substitution SNCF et des autobus de la RATP est autorisé sur l'avenueFrançois Mitterrand à Saint-Denis.
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le samedi 14 mars 2026.
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Dans la ville de Saint-Denis, le stationnement est autorisé comme suit pour les autocars, les autobus dela RATP et les autobus de la SNCF :° rue André Campra;* avenue des Fruitiers (de l'avenue Francois Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau);* rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson);° rue Luigi Cherubini ;* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;* parking P4 Sud;+ rue Camille Moke.Ces voies sont interdites au stationnement de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 14 mars 2026et 01h00 le dimanche 15 mars 2026.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :e le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;° parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;* au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du Code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h40 le samedi 14 mars 2026 et01h00 le dimanche 15 mars 2026.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h10le samedi 14 mars 2026 et 01h30 le dimanche 15 mars 2026.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide a l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h10 le samedi 14 mars 2026 et01h30 le dimanche 15 mars 2026.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l'A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) a droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A, puis de nouveau a gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous |'A1, est neutralisé entre 22h15 le samedi 14 mars 2026 et 00h30 ledimanche 15 mars 2026, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) endirection de Paris.
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Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre entre 16h00 le samedi 14 mars 2026et 01h30 le dimanche 15 mars 2026, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route.Un balisage est réalisé entre 16h00 le samedi 14 mars 2026 et 01h30 le dimanche 15 mars 2026,conformément aux dispositions du Code de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :° interdiction de circulation ou de stationnement ;* _ établissement de sens uniques ;* déviations en dehors des itinéraires prévus ;* modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur étre faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :* carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24/ rue Delaunay;¢ carrefour du Cornillon;* rue El Ouafi — rue des Trémies ;+ rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;° avenue du Stade de France — accès et sortie A86 ;* avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie ;¢ rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;+ rue des Trémies — rue de la Cokerie.
Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prisesantérieurement aux abords du Stade de France.
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Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France, le directeur des routes d'ile-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général dela RATP, le président directeur général de la SNCF, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade dessapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 1.2 MARS 2026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet/f
Myriam ABASSI
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-1066 du 13/03/2026 donnant
délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye
SECK, directeur des ressources de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses
collaborateurs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1066 du 13/03/2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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E | Direction de la coordination des politiques publiques2 et de l'appui territorialPRÉFET PFDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité ARRETE N° 2026-1066donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK,directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Deniset à certains de ses collaborateurs
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de M. LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 29 février 2024, nommant M.Mame-Abdoulaye SECK, attaché d'administration hors classe de l'État, en qualité de directeur dusecrétariat général commun départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1°mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020, portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frw @Prefet931/4
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1066 du 13/03/2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme NathaliePIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources à la préfecturede la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :1- Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraitsconformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :* des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou deprincipe;* des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, auxministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et auxprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;* des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans ledépartement ;* des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;* des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;* des recours devant lesjuridictions.2- Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 148, 176, 216,349, 354, 723 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérationsd'immobilisation et d'inventaire imputés sur les programmes s'y rapportant, à l'exclusion :° des marchés, baux, conventions et contrats ;e des ordres de service dont le montant excède 5 000 € hors taxes.3 - Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH)et relatifs à la gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous-préfectures eten DDPP :+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail surprésentation des certificats médicaux réglementaires,* le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,+ _ l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions deformation,+ la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).Article 2 : Pour la délégation consentie à l'article 1° ci-dessus, la délégation de signature consentie à M.Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser lesmêmes documents, dans la limite de leurs attributions, par M. Cyril DEVEAU, attaché principald'administration de l'État, directeur adjoint des ressources qui exercera la suppléance du directeur encas d'absence ou d'empéchement de celui-ci.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1066 du 13/03/2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Article 3 : Pour la délégation consentie à l'article 1° ci-dessus, la délégation de signature consentie à M.Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser lesmêmes documents dans la limite de leurs attributions par :1. M. Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des ressourceshumaines et, en l'absence ou en cas d'empéchement de celui-ci par M. Thomas JACQUIN, attachéd'administration de l'État, adjoint au chef du bureau; par Mme Nadia MAKACI, attachéed'administration de l'État, cheffe de la section des parcours professionnels et de l'attractivité ; parMme Isabelle DOMINGUES-DO-VALE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section desaffaires juridiques et statutaires; par Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État,cheffe de la section du pilotage des effectifs et de la masse salariale; par M. Matthieu LEBLICattaché principal d'administration de l'État, référent SST, chef du pôle médicale ;2. Mme Delphine BIGOT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de lalogistique et des affaires immobilières et, en l'absence ou en cas d'empêchement de celle-ci par M.Sedat GURCU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau en charge desaffaires immobilières; par M. Jérôme BRETON, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef debureau en charge des affaires logistiques ;3. M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats et, en l'absence ou en cas d'empéchement de celui-ci par Mme EvelyneANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affairesfinancières et des achats ;4. Mme Nadia EL HAKIM, attachée d'administration de l'État, cheffe du service d'action sociale et, enl'absence ou en cas d'empéchement de celle-ci par Mme Lila BOUAZA, attachée d'administration del'État, adjoint à la cheffe du service d'action sociale ;5. Mme Audrey BACLET, ingénieure SIC hors classe, cheffe du service numérique pour signer dans lalimite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantsrelevant des attributions SIC de la direction des ressources.Article 4: En cas d'empêchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Cyril DEVEAU, deMme Delphine BIGOT, délégation est donnée à M. Sedat GURCU, attaché principal d'administration del'État, adjoint au chef de bureau en charge des affaires immobilières; à M. Jérôme BRETON, attachéd'administration de l'État, adjoint au chef de bureau en charge des affaires logistiques et à Mme IngridFERHAT secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la sectionbudgétaire, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives aufonctionnement des sites administratifs (dont interventions et travaux urgents) et des résidences desmembres du corps préfectoral dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 du budget du ministérede I'Intérieur n'excède pas 1 500 € hors taxes.Article 5 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation oude certification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmètre decompétences de la direction des ressources et sous réserve de signature des documents produits àl'appui des formulaires par l'autorité habilitée, aux agents du bureau des affaires financières et desachats ci-après désignés :¢ M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats,+ Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,* M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pêle« budget »,* Mme Leslie DESTOUR, secrétaire administrative de la normale, gestionnaire au seine du pôle« budget »,* Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein dupôle « budget ».
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1066 du 13/03/2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Article 6: Délégation est donnée dans l'application Chorus Coeur, pour réaliser les actes de gestiondans le périmétre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des affairesfinanciéres et des achats ci-aprés désignés :¢ M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinanciéres et des achats,* Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financiéres et des achats,+ M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* Mme Leslie DESTOUR, secrétaire administrative de la normale, gestionnaire au seine du pôle« budget »,¢ Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein dupdle « budget ».Article 7: Délégation est donnée aux fins de signer les piéces comptables concernant lesdéplacements temporaires et valider dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnairesvalideurs, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans lepérimètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des ressourceshumaines ci-après désignés :° Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section pilotage de lamasse salariale et des effectifs,* Mme Camélia DJEMA, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la section pilotage de lamasse salariale et des effectifs.° Mme Camille KHENISSI, adjointe administrative de 1° classe, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs.Article 8: Délégation est donnée aux fins d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre apayer au titre des cartes d'achats, aux agents du bureau des affaires financières et des achats référentsde carte d'achat (RCA), dans le cadre du règlement des relevés d'opérations administration (ROA), ci-après désignés :¢ M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats,* Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financiéres et des achats,* Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein dupôle « budget ».Article 9: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2026-0055 du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeurdes ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sontabrogées.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur des ressources, le directeurdépartemental par intérim de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.13 MARS 2026 Le Prey f
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Jufien CHARLES
Fait a Bobigny, le
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1066 du 13/03/2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2026-1044 du 13/03/2026 donnant
délégation de signature à Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-1044 du
13/03/2026 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations. 26
E = Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorial7res Bureau de la coordination interministérielleFr et de l''économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2026-1044donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON,directrice des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1°' du livre ler ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration desdécisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers etde l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet931/4
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13/03/2026 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations. 27
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en ceuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature aupréfet de la Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur lesparties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° U13155111207215 du 3 février 2026 portant détachement dans un emploi fonctionnel sanschangement d'affectation de Mme Alice ROBICHON en qualité de directrice des étrangers et desnaturalisations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et desnaturalisations, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces,correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés dupréfet, à l'exception :> des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou deprincipe ;> des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, auxministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;> des circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale ;> des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans ledépartement ;> des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;» des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.Délégation de signature lui est en particulier donnée :a) pour signer en matière de droit au séjour des étrangers :> les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse au recours ;> les décisions relatives au regroupement familial ;> les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;
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les arrétés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoirefrancais ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à lafrontière, les décisions de transfert vers |' État membre de |' Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou parun apatride, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant |' objet d'une mesure d' éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d' une demande d' asile, ainsi que lesdemandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention etles appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention ;les réquisitions des forces de |' ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour lesescortes en application del' article d 136 du code de procédures pénales ;les décisions d' interdiction de retour sur le territoire français ;les arrêtés assignant à résidence les ressortissants étrangers faisant |' objet d' une mesure d' éloignement du territoire français ;les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de maintien enzone d' attente ;les mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions administratives en premièreinstance et en appel ainsi que les requêtes en appel devant les cours administratives d' appel ;les décisions constatant |' irrecevabilité des demandes d' échanges de permis étranger ;les courriers à |' attention des autorités consulaires en vue d' une reconnaissance consulaireet/ou de la délivrance d' un laissez-passer.b) pour signer en matière de naturalisation>
>les propositions d' acquisition de nationalité francaise par déclaration souscrites en raison dumariage avec un conjoint francais, transmises au ministre chargé des naturalisations ;les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises auministre chargé des naturalisations ;les décisions prononçant le rejet ou |' ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;les décisions constatant |' irrecevabilité des demandes d' acquisition de la nationalitéfrancaise.c) pour signer les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à |'aide sociale à |' enfance ;d) pour signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions relatives à I'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de |' État, à l' exclusion des décisionsd' attribution de subventions ;e) pour signer, viser ou statuer sur les actes et décisions relevant de la plateforme interrégionale main d'œuvre étrangère :
Vv VVWVles demandes d' autorisation de travail ;les avis sur la viabilité économique des projets de création d' activité ;les visas concernant les conventions de stagiaires associés ;les recours gracieux.
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13/03/2026 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations. 29
Article 2 : L'ensemble des délégations mentionnées dans l'article 1° sont également données a MmeAlice ROBICHON, dans la limite des compétences qui ont été déléguées par le préfet de police enmatière de lutte contre l'immigration irrégulière sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles deGaulle et du Bourget situées en Seine-Saint-Denis.Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-1988 du 23 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directriceadjointe des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice des étrangers et desnaturalisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Faità Bobigny, le i} 3 MARS 2926 Le préfet,GadCe stJulien CHARLES
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13/03/2026 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations. 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2026-1045 du 13/03/2026 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Alice ROBICHON, directrice des
étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-1045 du
13/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations.
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| = Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialPRÉFETDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-1045donnant délégation de signature à certains collaborateurs deMme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1° du livre 1°;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail;Vu le code pénal ;Vu le code pénitentiaire;Vu le code de procédure pénale;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration desdécisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt desdemandes de titres de séjour modifié ;Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frw @Prefet931/9
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13/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
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Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers etde l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly;Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté ministériel n° U13155111207215 du 3 février 2026 portant détachement dans un emploifonctionnel sans changement d'affectation de Mme Alice ROBICHON en qualité de directrice desétrangers et des naturalisations ;Vu l'arrêté ministériel n° U13155111211587 du 17 février 2026 portant détachement dans un emploifonctionnel de M. Laurent TRIPPIER en qualité de directeur adjoint des étrangers et des naturalisations;Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature aupréfet de la Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur lesparties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme AliceROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1° et le 2°" article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 seraexercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisionsrelevant du bureau du séjour, du bureau de l'éloignement, du bureau du contentieux, du bureau del'asile, de la plateforme des naturalisations et de la plateforme de la main d'œuvre étrangère, par M.Laurent TRIPPIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint desétrangers et des naturalisations.Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1° et le 2°" article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 seraexercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisionsrelevant du bureau du séjour, par Mme Elise ROCA, attachée principale d'administration de l'État,cheffe du bureau du séjour, notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et aurefus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'uneattestation de prolongation d'instruction, d'une autorisation provisoire de séjour, d'une prolongationde visa court séjour, d'un visa outre-mer, d'un sauf-conduit pour les bénéficiaires d'une protectioninternationale, les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant untitre de séjour, les décisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures
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13/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
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d'éloignement prises dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligationde quitter le territoire.
Article 3 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :- Monsieur Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle « vie privéeet familiale »e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour portant la mention « vie privée et familiale » :- en qualité d'étranger conjoint de français prévus aux articles L.423-1 à L.423-6 du CESEDA, auxarticles 6 2), dernier alinéa de l'article 6 et 7 bis a) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 a)de l'accord franco-tunisien ;- en qualité d'étranger parent d'un français prévus aux articles L.423-7 à L.423-10 du CESEDA),aux articles 6 4) et 7 bis g) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien;- en qualité d'étranger, parent à charge d'un français prévus à l'article L.423-11 du CESEDA, àl'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 b) de l'accord franco-tunisien;- en qualité d'enfant étranger d'un Français prévus à l'article L.423-12 du CESEDA;- en qualité d'étranger né en France prévus à l'article L.423-13 du CESEDA;- en qualité d'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial prévusaux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à l'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article5 de l'accord franco-tunisien ;- en qualité d'étranger résident en France depuis l'âge de treize ans prévus à l'article L.423-21 duCESEDA et depuis l'âge de 10 ans prévus à l'article 7 bis e) de l'accord franco-algérien et 7 ter d)de l'accord franco-tunisien ;- en qualité d'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance prévus à l'article L.423-22du CESEDA;- en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à l'article L.423-23 du CESEDA et à l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ;- en qualité d'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dansun parcours de sortie de la prostitution prévus aux articles L.425-1 à L.425-5 du CESEDA;- en qualité d'étranger placé sous ordonnance de protection prévus aux articles L.425-6 à L.425-8 du CESEDA ;- en qualité d'étranger victime de soumission à des conditions d'hébergement incompatiblesavec la dignité humaine prévus à l'article L.425-11 du CESEDA;e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale portant la mention « réfugié »prévus aux articles L.424-1 L.424-8 a du CESEDA, portant la mention «bénéficiaire de laprotection subsidiaire » ou « membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire »prévus aux articles L.424-9 à L.424-17 du CESEDA, portant la mention « bénéficiaire du statutd'apatride » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride» prévus auxarticles L.424-18 à L.424-21 du CESEDA;
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Pour la validation des premiéres demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour portant la mention «retraité» prévus aux articles L.426-8 à L.426-10 du CESEDA etportant la mention « visiteur » prévus à l'article L.426-20 du CESEDA;Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident, la validation des premièresdemandes de carte de résident et le renouvellement des demandes de carte de résident, et lescertificats de résidence algérien prévus à l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ;Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour des citoyens européens et des membres de famille de citoyens européen portant lesmentions « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse- Non actif », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant », « Carte de séjour de membre de la familled'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse- Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », « Directive 2004/38/CE - Séjourpermanent - Toutes activités professionnelles » prévus aux articles L.233-1 à L.234-3 duCESEDA;Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger autorisé à séjourner enFrance au titre du regroupement familial prévus aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, al'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article 5 de l'accord franco-tunisien ;- Monsieur Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle « vieprofessionnelle » :Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour :- Portant la mention « salarié » prévus aux articles L.421-1 et L.421-2 du CESEDA et à l'article 7 b)de l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « travailleur temporaire » prévus à l'article L.421-3 du CESEDA et à l'article7 e) de l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « entrepreneur/profession libérale » prévus aux articles L.421-5 et L.421-6 duCESEDA;- Portant la mention « talent » prévus aux articles L.421-7 à L.421-25 du CESEDA;- Portant la mention « salarié détaché ICT » prévus aux articles L.421-26 à L.421-29 du CESEDA;- Portant la mention « stagiaire ICT » prévus aux articles L.421-30 à L.421-33 du CESEDA;- Portant la mention « travailleur saisonnier » prévus à l'article L.421-34 du CESEDA;- Portant la mention « étudiant » prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et au titre III du protocoleannexé à l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « étudiant-programme mobilité » prévus aux articles L.422-5 et L.422-6 duCESEDA;- Portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » prévus aux articles L.422-8à L.422-14 du CESEDA;- Portant la mention «stagiaire» prévus à l'article L.426-23 du CESEDA et au titre III duprotocole annexé à l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « commerçant » prévus à l'article 7 c) de l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « scientifique » prévus à l'article 7 f) de l'accord franco-algérien ;
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- Portant la mention « profession artistique ou culturelle» prévus à l'article 7 g) de l'accordfranco-algérien ;e Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident et la validation des premièresdemandes de carte de résident ;- Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pdle « examensspécialisés » :e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger dont l'état de santénécessite une prise en charge médicale prévus aux articles L.425-9 à L.425-10 du CESEDA et àl'article 6 7) de l'accord franco-algérien ;e Pour les décisions relatives à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux parentsétrangers d'un étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicaleprévue à l'article L.425-10 du CESEDA;e Pour les décisions relatives au regroupement familial ;- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « admissionexceptionnelle au séjour » :e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour portant la mention « vie privée etfamiliale » en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus al'article L.423-23 du CESEDA et l'article 6 5) de l'accord franco-algérien, portant la mention« étudiant » prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et les certificats de résidence algérien prévus àl'article 6 1) de l'accord franco-algérien ;- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pdle «accueilgénéral usager » et Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe,adjointe à la cheffe du « pôle accueil général usager » :e Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour;- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe, cheffe du pôle« délivrance et fabrication » :e Pour la validation des documents de circulation pour étranger mineur prévus aux articles L.414-4 à L.414-7 du CESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et à l'article 7 ter b) de l'accordfranco-tunisien ;e Pour la validation des titres de voyage pour étranger ;e Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour.Article 4 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers etdes naturalisations, par le 1er et le 2°" article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 seraexercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisionsrelevant du bureau de l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée principale d'administrationde l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et notamment:- les arrêtés préfectoraux d'expulsion; les obligations de quitter le territoire français; lesdécisions d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d'interdiction decirculation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ; les décisions fixant lepays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement; lesdécisions de transfert vers l'État membre de l'Union européenne responsable d'une demandede protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride; lesdécisions de placement en rétention administrative; les saisines du juge des libertés et de la
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13/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations.
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En caspar:
détention en vue d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou les unités degendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d'un étranger faisant l'objet d'une décisiond'éloignement ou d'expulsion; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'unedemande d'asile; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertéset de la détention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détentionen matière de prolongation de la rétention administrative; les décisions d'assignation arésidence; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d'une assignation à résidence; lesréquisitions des forces de l'ordre pour la mise à exécution d'office des mesures d'éloignement,pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application des articles D215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire; les courriers à l'attention des autorités consulaires envue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire; leslaissez-passer européens; les décisions de retrait de titre et de retrait de visa;les lettres deconvocation adressées aux membres de la commission départementale d'expulsion ainsi qu'audirecteur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France; lesbulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangers appelés à se présenter devant lacommission départementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivantsdu CESEDA);d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercéeM. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe dubureau de l'éloignement;Mme Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau del'éloignement, en charge de l'instruction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement.
Article 5 : La délégation de signature consentie à l'article 3 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU,M. Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins desemaine et les jours fériés, par :M. Laurent TRIPPIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeuradjoint des étrangers et des naturalisations;M. Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'État, chef de cabinet;Mme Elise ROCA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour;Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux;M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux ;Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile;M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile;M. François DEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme de lamain d'œuvre étrangère ;Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la plateforme de lamain d'œuvre étrangère;Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de laplateforme départementale des naturalisations ;Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-1045 du
13/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations.
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Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1°' et le 2°"° article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 seraexercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrétés et décisionsrelevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau du contentieux, notamment:- Les mémoires en réponse aux requétes introduites devant les juridictions administratives depremière instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les coursadministratives d'appel;- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour,de récépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portantrefus de séjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite,notamment, à l'injonction à réexaminer la situation administrative d'un usager au regard dudroit au séjour prononcée par une décision dejustice;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, ladélégation qui leur est consentie, s'agissant Uniquement de la signature des mémoires en réponse auxrequêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi queles requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel, peut être exercée par MmeJuliette PERROT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle défense.
Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1er et le 2°" article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 seraexercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisionsrelevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau de l'asile, notamment:- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de nonrenouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile;- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissionsd'informations a l'intention d'administrations et de services publics, tous documents etcorrespondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;- Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau del'asile.Article 8 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :- Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section encharge du suivi des procédures Dublin;- M. Emma DEVEAU, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge dusuivi des procédures asile;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-1045 du
13/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations.
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- Mme Mickaélle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionguichet unique des demandeurs d'asile;- Mme Aulfa BERNAOUI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe a la cheffe de lasection guichet unique des demandeurs d'asile;e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424-1,L.424-3, L.424-9, L.424-11;Article 9 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers etdes naturalisations, par le 1° et le 2°" article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 seraexercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisionsrelevant de la plateforme départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC,attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale desnaturalisations, notamment :- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives depremière instance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les coursadministratives d'appel, s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateformedépartementale des naturalisations.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui estconsentie peut être exercée par :- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations. ;- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section décrets ;- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chefde la section des décrets;- M.Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section déclarations;- Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative principale de 2°" classe, adjointe au chef de lasection déclarations;- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation pardécret;- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation pardécret.Article 10 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers etdes naturalisations, par le 1° et le 2° article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 seraexercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisionsrelevant de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. François DEPOULON,attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvreétrangère.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentiepeut-être exercée par :- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrangère ;- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale;- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale;
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13/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations.
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- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale;- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure;- Mme Emilie ASSAYAG, adjoint administratif principal 2ème classe, pour les demandesd'autorisation de travail relevant de la catégorie "Résidant en France".Article 11: Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'empêchement de ces dernières, parM. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attachéd'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP303, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement desfrais d'interprétariat.Article 12 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrepar M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actesnécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, ausens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictionsdans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestationsd'assistance juridique et de représentation en justice de l'État assurée par des avocats. En casd'absence ou d'empéchement de Mme Émilie DELONCLE et de M.Jean-David RIQUET, la délégation quileur est consentie, s'agissant des actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216 précités, peutêtre exercée par Mme Coralie RAMBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlegreffe.Article 13: La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers etdes naturalisations, par le 1° et le 2°"° article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 seraexercée, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, et de M. Laurent TRIPPIER, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint des étrangers et des naturalisations,par chacun des chefs de bureau de la direction des étrangers et des naturalisations.Article 14 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2026-0467 du 3 février 2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme AliceROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.Article 15 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe des étrangers et desnaturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Faità Bobigny, le Ÿ 3 MARS 2026 Le préfet
aJulien CHARLES
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13/03/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° DSP -PDS 2026-02 du 22/02/2026
portant autorisation de création d'une ESSIP de
21 places gérée par l'association ABRI.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DSP -PDS 2026-02 du 22/02/2026
portant autorisation de création d'une ESSIP de 21 places gérée par l'association ABRI. 41
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DO? _ PDC - 2526 - 02portant autorisation de création d'une « Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers» (ESSIP) de21 places dans le département de Seine-Saint-Denis, gérée par l'association ABRILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L. 314-8, R. 314-1 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnésà l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;VU le rapport d'orientation budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services accueillantdes personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par descrédits d'assurance maladie ;VU l'avis d'appel à projet pour la création d'un structure dénommée « Équipe Spécialisée de SoinsInfirmiers» (ESSIP) de 21 places à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis.
CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 21 places pour une Équipe Spécialisée deSoins Infirmiers (ESSIP) à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis a étéclassé en première position par la commission régionale d'information et de sélectiond'appel à projet social ou médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 13 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans ledépartement et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France ;CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantdes dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DSP -PDS 2026-02 du 22/02/2026
portant autorisation de création d'une ESSIP de 21 places gérée par l'association ABRI. 42
ARRETEARTICLE 1L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers » (ESSIP) de21 places situées dans le département de Seine-Saint-Denis est accordée à l'association ABRI sise 33 boulevardRobert Schuman — 93190 Livry Gargan.ARTICLE 2La capacité totale de l'ESSIP est de 21 places.Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.ARTICLE 3Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de lafaçon suivante :— N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution— N° FINESS du gestionnaire : 93 003 717 1ARTICLE 4L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association ABRI pour 15 ans à compter de sa date de création etsous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.En application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmettous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmationarrêtée par l'ARS.Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tarddeux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre anssuivant la notification de la présente décision.ARTICLE 6Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision.ARTICLE 7Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementalede Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et dudépartement de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, leLe Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France
Signé électroniquement par DenisROBIN - Directeur Général 2Le 22/02/2026 à 13:10
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portant autorisation de création d'une ESSIP de 21 places gérée par l'association ABRI. 43
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Procès-Verbal du 17/02/2026 Commission
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social - création ESSIP
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Procès-Verbal du 17/02/2026 Commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social - création ESSIP 44
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr



Saint-Denis, le 17/02/2026


Introduction par Jean FABRE-MONS, Directeur adjoint de la santé publique :

• Information sur la composition de la commission, présentation des membres, vérification des
liens d'intérêts.
Appel à projets :
Appel à projets pour la création d'une Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) de 21
places à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis :
• Date de publication de l'avis d'appel à projets : 26 septembre 2025
• Date limite de dépôt des candidatures : 26 novembre 2025
• Désignation de l'instruction : 27 novembre 2025 ; Adèle AUDION est désignée instructrice pour
l'AAP ci-dessus cité.
• Ouverture des plis : 27 novembre 2025

Critères spécifiques de cet AAP :
Le cahier des charges précise que les projets retenus devront pouvoir être mis en service dans un délai
maximum de 4 mois suivant la notification de l'autorisation.

Décomposition du temps accordé à chaque dossier :
- 10 min pour la présentation du dossier par l'instructeur
- 10 min pour la présentation du projet par le candidat
- 10 min de questions/réponses
- 10 min de délibération intermédiaire
Analyse du quorum : atteint, 5 membres avec voix délibérative sont présents.
1 membre avec voix délibérative est excusé en dernière minute pour son absence.
1 membre avec voix consultative prévu ne s'est pas présenté.

A noter que le PV transcrit les échanges par ordre de passage des candidats défini dans l'ordre du jour.


Procès-verbal
Commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Réunion du 13 janvier 2026

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Création de 21 places de LHSS Périnatalité dans le département de Seine-Saint-Denis

Association ABRI (14h40-15h10)

Présentation instructeur puis présentation opérateur
L'association ABRI (Agier, Bâtir et Réinsérer) a été créée en octobre 2025 de la fusion des associations
La Main Tendue et Hôtel Social 93.
Le Pôle Santé - regroupant 1 SSIAD de 40 places, 1 EMSP, 1 LHSS de 27 places, 1 ESSIP de 42 places et
1 LAM encore non ouvert – occupe une place centrale parmi les 6 pôles de l'association.
L'association ABRI compte 1 561 places d'hébergement.
L'ESSIP déjà en place intervient auprès de structures d'hébergement, en hôtel, en squat, en bidonville,
à la rue ou vivant chez des tiers.
L'association porte déjà une ESSIP et participe aux instances de coordination des équipes mobiles
médico-sociales sur le territoire. Elle connaît les publics et porte des dispositifs dans le champ social et
médico-social.
L'autorisation de 21 places supplémentaires permettrait une relocalisation des soins et des prestations
en 3 secteurs géographiques sur le département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
- Le secteur d'Aubervilliers qui regroupe 12 communes (Epinay -sur-Seine, Villetaneuse, Stains,
Le Bourget, La Courneuve, Aubervilliers, Dugny, Bobigny, Saint-Denis, L'Ile-Saint-Denis, Pantin
et Saint-Ouen) ;
- Le secteur de Livry -Gargan qui regroupe 14 communes (Tremblay -en-France, Vaujours,
Coubron, Villepinte, Montfermeil, Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Bondy, Les Pavillons-sous-Bois,
Drancy, le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran et Livry-Gargan) ;
- Le secteur de Montreuil qui regroupe 13 communes (Noisy -le-Grand, Gournay, Neuilly -sur-
Marne, Neuilly -Plaisance, Gagny, Villemomble, Rosny -sous-Bois, Montreuil, Noisy -le-Sec,
Romainville, Bagnolet, Les Lilas et le Pré-Saint-Servais).
Cette proposition de nouveau maillage couvre les besoins de l'ensemble des communes du
département de Seine-Saint-Denis.

Le fonctionnement et les modalités d'organisation présentées par le candidat respectent le cahier des
charges. Le projet de service est à jour et décrit l'activité et les modalités de fonctionnement de
l'équipe.
La composition de l'équipe, la procédure d'admission et l'accompagnement des personnes sur leur lieu
de vie visent à garantir la qualité de l'intervention au regard des besoins des personnes.
L'évaluation externe de l'ESSIP réalisée en 2024 a valorisé la démarche qualité, la gestion des risques
et la bientraitance de la structure en s'appuyant sur :
- Le plan d'amélioration continu de la qualité ;
- Les enquêtes de satisfaction transmises aux personnes accompagnées à leur sortie et aux
partenaires chaque année ;
- Les rapports d'activité ;
- Le rapport d'autoévaluation de la structure.
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La garantie du secret médical, les formes de participation, la remontée des plaintes et réclamations et
le droit de faire appel à une personne qualifiée sont explicités dans le projet.
Le projet de création d'une nouvelle équipe de 21 places prévoit l'embauche de 4 ETP supplémentaires
dont :
- 2 ETP d'IDE ;
- 1 ETP d'aide-soignant ;
- 1 ETP d'assistant de service social.

Il n'y a pas d'indication dans le dossier de candidature sur le plan de formation continue.

La création d'une nouvelle ESSIP de 21 places permettra une répartition des 2 équipes en 3
localisations sur le département :
- A Montreuil dans les locaux de l'EMSP ;
- A Aubervilliers dans les locaux du SSIAD ;
- A Livry-Gargan dans les locaux de l'ESSIP actuelle.

Il n'y a pas de projet architectural prévu car l'équipe rejoindra des locaux déjà existants et en
fonctionnement. Cette installation sera donc peu coûteuse.

La situation financière de l'association La Main Tendue était fragile et la fusion avec l'association Hôtel
Social 93, devenue l'association ABRI vise notamment à améliorer cette situation financière.

La situation financière de l'ESSIP autorisée depuis 2021 est maîtrisée et sécurisée avec :
- Un excédent en 2022 de 178 424€ affecté en investissement, en réserve de trésorerie et en
réserve de compensation des déficits ;
- Un excédent en 2023 de 86 118€ dont 25 000€ affectés en investissement ;
- Un excédent en 2024 de 165 419€ qui sera affecté dans le cadre de la campagne tarifaire 2026.

Principaux points forts du projet :
- Forte expérience du porteur, déjà gestionnaire d'une ESSIP de 42 places.
- Maillage territorial complet grâce à une organisation en trois secteurs couvrant l'ensemble du
département.
- Démarche qualité en place et validée par l'évaluation externe de 2024 (indicateurs, enquêtes,
plan d'amélioration, évaluation externe positive).
- Capacité de mise en œuvre rapide (4 mois).
Principaux points faibles du projet :
- Amplitude horaire actuelle limitée (8h –16h), projet d'ouverture week -ends/jours fériés
insuffisamment détaillé.
- Absence de plan de formation continue dans le dossier.



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d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social - création ESSIP 47
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Eléments issus du temps de questions – réponses
Les échanges ont principalement porté sur l'amplitude horaire de l'équipe, la file active et la formation
des professionnels.
• Sur les questions relatives à l'amplitude horaire et permanence jours fériés et weekend :
o l'augmentation des équipes permettrait la mise en place d'une permanence les
weekends pour intervention de l'ESSIP en tant que de besoin sur alerte de la
coordination départementale et du SIAO ;
o une réflexion sera menée sur la mise en place d'une IDE référente parmi les nouveaux
profils pour répondre aux urgences/astreintes nécessaires.
• Question relative à la file active : le recrutement de professionnels supplémentaires et la
création de cette équipe permettraient plus de fluidité dans la prise en charge des
personnes. L'objectif est également de renforcer le maillage territorial. L'organisation en trois
secteurs différenciés vise à gagner en temps de transport et réaliser plus de soins. Le
recrutement d'un ETP d'ASS a pour objectif de répondre à l'ensemble des problématiques
rencontrées par les personnes prises en charge.
• Question de la formation des professionnels : la politique de formation est pensée (adhérent
à l'UNASSI et travail avec l'association PROSES sur le volet réductions des risques).

Association CITES CARITAS (15H20-15h50)

Présentation instructeur puis présentation opérateur
L'histoire de l'association « Cités Caritas », créée par le Secours Catholique - Caritas France en 1989
sous le nom de l'Association des Cités du Secours Catholique (ACSC), remonte à l'hiver 1954, lorsque
la France subit une intense vague de froid.
En Ile de France, l'association porte :
- Un CAARUD ;
- Une PASS Mobile ;
- Une EMSP ;
- Deux ESSIP ;
- Des ACT
- Un LAM ;
- Un LHSS.

En Seine-Saint-Denis l'association porte :
- des ACT ;
- un dispositif d'habitat inclusif pour des personnes en situation de handicap ;
- un CHRS, Cité Myriam ;
- un accueil de jour ;
- trois CHU ;
- un CPH en diffus ;
- deux entreprises adaptées dans le secteur de l'économie solidaire et de l'emploi à Aubervilliers
et Tremblay-en-France.

L'ESSIP interviendra majoritairement dans le nord et l'ouest du département où se concentre la
majorité des situations de précarité. Cependant, il présente un maillage incomplet de prises en charge
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sur le territoire. Il ne semble pas y avoir eu de prise de contact en dehors de la CPTS et Pantin et du
DAC 93 SUD et aucun échange avec l'ESSIP actuellement en place sur le département ou avec la
coordinatrice de la régulation des équipes mobiles pour affiner les besoins du territoire. Les
partenariats envisagés sont, à ce stade, théoriques.

L'équipe sera composée de 5,05 ETP avec :
- 0,3 ETP de service support (chargé RH, comptable) ;
- 1 IDEC ;
- 1,5 IDE ;
- 2 aides-soignants ;
- 0,25 ETP de psychologue.
La composition projetée correspond au cahier des charges.
L'association précise que l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité travaillera 7 jours sur 7 de
8h à 19h.
En termes d'organisation, l'infirmier coordinateur a la charge de l'organisation des soins et des
plannings d'intervention hebdomadaire des professionnels du service en fonction de la nature des
interventions à l'aide du logiciel MANO.
La direction qualité du siège de l'association structure une démarche qualité harmonisée pour
l'ensemble des structures. Les indicateurs de suivi proposés permettent un suivi de l'activité.
La démarche de bientraitance est présentée globalement mais n'est pas déclinée au sein de l'ESSIP.
Les outils de la loi 2002-2 sont décrits dans le projet.
Les formations bientraitance/prévention de la maltraitance ont été citées dans la partie qualité du
projet mais n'apparaissent pas comme prioritaires pour l'équipe de l'ESSIP.
Les locaux sont déjà existants et prêts à accueillir l'équipe de l'ESSIP à Montreuil et dans les ACT.

Calendrier de mise en œuvre : l'association indique que l'activité de l'ESSIP pourra démarrer 4 mois
après l'obtention de l'autorisation.

La situation financière de l'association s'est fortement dégradée entre 2023 et 2024. Le résultat
comptable cumulé de l'association en 2023 s'élevait à 904 002€ tandis qu'en 2024 le résultat
comptable cumulé s'élève à 9 578 164€.
Un suivi rapproché de l'association par l'ARS-DD93 est mis en place en 2025 et se poursuivra en 2026.
Cependant, le projet respecte le budget et le calendrier prévus dans le cahier des charges.

Principaux points forts du projet :

- Association expérimentée, porteuse de multiples dispositifs sociaux, médico -sociaux et
sanitaires en Île-de-France, dont deux ESSIP et connaissance des publics précaires.
- Couverture de plusieurs zones actuellement non couvertes par les ESSIP existantes (Dugny,
Stains, Pierrefitte, Villetaneuse…).
- Démarche qualité structurée à l'échelle de l'association, accompagnement par le service
qualité du siège.
- Équipe projetée pluridisciplinaire et plan de formation continue.
- Installation rapide dans des locaux existants (ACT Montreuil).

Principaux points faibles du projet :
- Maillage territorial incomplet avec absence de certaines communes (Neuilly -Plaisance,
Neuilly-sur-Marne, Gournay, Vaujours, Villepinte, Tremblay).
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- Partenariats essentiellement théoriques, sans échanges préalables.
- Situation financière de l'association fortement dégradée en 2024 (résultat consolidé négatif)
et notamment pour les ACT de Seine-Saint-Denis.


Eléments issus du temps de questions – réponses
Les questions ont eu trait aux partenariats, à la composition de l'équipe et au rôle du siège association
dans le projet :
- Partenariats : il ressort des échanges que le porteur n'a effectivement pas pris l'attache des
partenaires qui exercent déjà la mission et par conséquent ne connaissent pas le maillage
territorial actuel.
- Absence de travailleurs sociaux dans l'équipe : l'association précise qu'il pourra être fait appel
à des professionnels des autres ESSIP actuellement en fonctionnelles dans d'autres
départements (77 et 78 notamment) ;
- Le retour d'expérience dans la gestion des équipes mobiles actuelles ne semble pas pris en
compte dans les réflexions relatives à la création d'une nouvelle équipe.
- Le rôle du siège a par ailleurs été précisé : il s'agit d'accompagner les professionnels jusqu'à
l'ouverture et notamment dans le recrutement de l'équipe, la rédaction des outils de loi 2002-
2 ainsi que d'assurer un suivi pendant la première année.

Délibération finale

Le projet présenté par l'association ABRI est opérationnel et s'inscrit dans une approche territoriale en
réponse aux besoins identifiés.
Celui proposé par l'association Cité Caritas semble quant à lui plus ressortir d' une approche EMSP
qu'ESSIP et ne démontre pas la connaissance du territoire d'intervention.

La commission valide à l'unanimité les propositions de la rapporteuse et maintient le classement
proposé :
- 1ère position : Association ABRI (188/200)
- 2ème position : Association CITES CARITAS (172/200).
Candidat Classement
93 – Association ABRI 1/2
93 – Association CITES CARITAS 2/2


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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1133 du 12/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «LOUNA», de type Européen, mâle, né
le 15/05/2025, identifié par transpondeur n°
901001000241972 et appartenant à Mme
BENOMARI Fouzia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1133 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«LOUNA», de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 901001000241972 et appartenant à Mme
BENOMARI Fouzia.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2026-1133 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article 1:Le Chat « LOUNA », de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n°901001000241972 et appartenant à Madame BENOMARI Fouzia domicilié-e- au 82 allée duMerisier 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinairesanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N41 41 RN RAN AN — ronrriarMeaina-eaint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1133 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«LOUNA», de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 901001000241972 et appartenant à Mme
BENOMARI Fouzia.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 11/04/2026 et ceci à compter du 12/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 160 190 j18012/10/2025 11/04/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de |'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
KO
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1133 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«LOUNA», de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 901001000241972 et appartenant à Mme
BENOMARI Fouzia.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 11/04/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;Madame BENOMARI Fouzia;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr ROUSSEAUvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
>hé+
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1133 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«LOUNA», de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 901001000241972 et appartenant à Mme
BENOMARI Fouzia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1134 du 12/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le Chat «BROWNIE», de type Balinais,
mâle, né le 20/01/2022, identifié par
transpondeur n° 941000024696581 et
appartenant à Madame ROBERT Misha.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1134 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «BROWNIE», de type Balinais, mâle, né le 20/01/2022, identifié par transpondeur n° 941000024696581 et appartenant à Madame
ROBERT Misha.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISfeatFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2026-1134 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article1:Le Chat « BROWNIE », de type Balinais, mâle, né le 20/01/2022, identifié par transpondeur n°941000024696581 et appartenant à Madame ROBERT Misha domicilié-e- au 23 Bis AvenueDumesnil 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr BIZET, vétérinaire sanitaire,exerçant à 94000 Creteil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAL : 1 41 RN RAN BN = courrier caine-caint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1134 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «BROWNIE», de type Balinais, mâle, né le 20/01/2022, identifié par transpondeur n° 941000024696581 et appartenant à Madame
ROBERT Misha.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 21/07/2026 et ceci à compter du 21/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 J60 190 j18021/01/2026 21/04/2026 21/07/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés 4 ces dispositions sont a la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrété.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1134 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «BROWNIE», de type Balinais, mâle, né le 20/01/2022, identifié par transpondeur n° 941000024696581 et appartenant à Madame
ROBERT Misha.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/07/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr BIZET, vétérinaire sanitaire à 94000 Creteil :e Madame ROBERT Misha;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr BIZET vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
~~
NDr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
a
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1134 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «BROWNIE», de type Balinais, mâle, né le 20/01/2022, identifié par transpondeur n° 941000024696581 et appartenant à Madame
ROBERT Misha.
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1132 du 12/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «FIFI», de type Européen, femelle, né le
20/06/2025, identifié par transpondeur n°
900215006961798 et appartenant à Mme
MADIOU Malika.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1132 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«FIFI», de type Européen, femelle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n° 900215006961798 et appartenant à Mme MADIOU
Malika.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISBealeFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1132 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vaciné contre la Rage et n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article 1:Le Chat «FIFI », de type Européen, femelle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n°900215006961798 et appartenant à Madame MADIOU Malika domicilié-e- au 23 avenue JeanJaurès 93310 Le Pre St Gervais, est placé sous la surveillance du Dr BANCHAREL, vétérinairesanitaire, exerçant à 93310 Le Pré St Gervais.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN = enurrier@eeine-eaint-danie nn fr
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2026-1132 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«FIFI», de type Européen, femelle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n° 900215006961798 et appartenant à Mme MADIOU
Malika.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J/60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 16/07/2026 et ceci à compter du 16/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO jJ30 jJ60 j90 J18016/01/2026 16/03/2026 16/04/2026 16/07/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
NO
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2026-1132 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«FIFI», de type Européen, femelle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n° 900215006961798 et appartenant à Mme MADIOU
Malika.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 16/07/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr BANCHAREL, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pré St Gervais ;Madame MADIOU Malika;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Maire de 93310 Le Pre St Gervais;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93310 Le Pre St Gervais et le Dr BANCHARELvétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Dr Thibault DHIER\Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
>Loi
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2026-1132 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«FIFI», de type Européen, femelle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n° 900215006961798 et appartenant à Mme MADIOU
Malika.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1135 du 12/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d' Italie -
Le Chat «MILISENTA», de type Sphynx, femelle,
né le 22/09/2025, identifié par transpondeur n°
380260050000561 et appartenant à M. DERAINE
Jacky.
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2026-1135 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Italie - Le Chat
«MILISENTA», de type Sphynx, femelle, né le 22/09/2025, identifié par transpondeur n° 380260050000561 et appartenant à M.
DERAINE Jacky.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026-1135 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, absence de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays a risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :
Article 1:Le Chat « MILISENTA », de type Sphynx, femelle, né le 22/09/2025, identifié par transpondeurn° 380260050000561 et appartenant à Monsieur DERAINE Jacky domicilié-e- au 5 B Rue des 2Communes 93110 Rosny-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinairesanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél + N1 41 AN AN BN = enurriarMeaine-eaint-danie non fr
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2026-1135 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Italie - Le Chat
«MILISENTA», de type Sphynx, femelle, né le 22/09/2025, identifié par transpondeur n° 380260050000561 et appartenant à M.
DERAINE Jacky.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à Jo, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/09/2026 et ceci à compter du 03/03/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18003/03/2026 03/04/2026 03/05/2026 03/06/2026 03/09/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence Ée l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
ho
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2026-1135 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Italie - Le Chat
«MILISENTA», de type Sphynx, femelle, né le 22/09/2025, identifié par transpondeur n° 380260050000561 et appartenant à M.
DERAINE Jacky.
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Article §:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/09/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;e Monsieur DERAINE Jacky;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
/: TR Se NDNThibau| = / Vétéri F
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2026-1135 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Italie - Le Chat
«MILISENTA», de type Sphynx, femelle, né le 22/09/2025, identifié par transpondeur n° 380260050000561 et appartenant à M.
DERAINE Jacky.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1136 du 12/03/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d' Italie -
Le Chat «MILISENTA», de type Sphynx, femelle,
né le 22/09/2025, identifié par transpondeur n°
380260050000561 et appartenant à M. DERAINE
Jacky.
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2026-1136 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Italie - Le Chat
«MILISENTA», de type Sphynx, femelle, né le 22/09/2025, identifié par transpondeur n° 380260050000561 et appartenant à M.
DERAINE Jacky.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1136 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature àMadame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le Chat « MIRUNA », de type British Shorthair, femelle, né le 13/07/2024, identifié partranspondeur n° 642090002270669 et appartenant à Madame MARCHIS Dinuca domicilié.e.au 27 Place de la Liberation 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr MARSAC,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél: N1 41 AN RN AN = enurriarMeaine-caint-danie anit fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1136 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Italie - Le Chat
«MILISENTA», de type Sphynx, femelle, né le 22/09/2025, identifié par transpondeur n° 380260050000561 et appartenant à M.
DERAINE Jacky.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;+ établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/07/2026 et ceci à compter du 01/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 160 190 J18001/01/2026 02/04/2026 01/07/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de !'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
ho
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1136 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Italie - Le Chat
«MILISENTA», de type Sphynx, femelle, né le 22/09/2025, identifié par transpondeur n° 380260050000561 et appartenant à M.
DERAINE Jacky.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/07/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr MARSAC, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Madame MARCHIS Dinuca:e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr MARSAC vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/03/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et_ protection animales
"Dr Thibault DHIERVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Log
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1136 du 12/03/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Italie - Le Chat
«MILISENTA», de type Sphynx, femelle, né le 22/09/2025, identifié par transpondeur n° 380260050000561 et appartenant à M.
DERAINE Jacky.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2026-1064 du 12/03/2026,
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de rugby « France /
Angleterre » organisé au Stade de France le
samedi 14 mars 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-1064 du 12/03/2026, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby « France / Angleterre » organisé au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
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Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- ;SAINT-DENIS et des Transports d'ile-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL 2026-1064réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Angleterre »organisé au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MonsieurJulien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0156 DRIEAT/ SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/6 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-1064 du 12/03/2026, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby « France / Angleterre » organisé au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature a MadameMyriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers »de l'année 2026 et du mois dejanvier 2027;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 24 février 2026;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 février2026;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France du 25 février 2026;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 février 2026 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 26février 2026;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 février 2026;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 26 février 2026;Vu l'avis de la direction générale de la SNCF du 9 mars 2026;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 9 mars 2026;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « France /Angleterre » organisé au Stade de France le samedi 14 mars 2026, il convient de réglementertemporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France a Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article1À l'occasion du match de rugby « France / Angleterre » organisé au Stade de France le samedi 14 mars2026, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articlessuivants du présent arrêté.
Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :¢ La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province,peut être interdite entre 15h00 le samedi 14 mars 2026 et 01h00 le dimanche 15 mars 2026, àpartir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 del'autoroute A1.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0156 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-1064 du 12/03/2026, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby « France / Angleterre » organisé au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
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Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes réguliéres de la RATP et lignes de substitution SNCF), des taxis,des officiels détenteurs d'une autorisation d'accés, des riverains munis d'un badge délivré par la ville deSaint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et dudépartement, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, estautorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :*__ Après la fin du match, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de I'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront I'A1 en direction de la Porte de laChapelle.
Article 3La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le samedi 14 mars 2026 et01h00 le dimanche 15 mars 2026, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :¢ Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP et lignes de substitution SNCF), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisationd'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules desecours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement,ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).¢ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le samedi 14 mars 2026 et 01h00 le dimanche 15 mars 2026, dans les deuxsens de circulation.¢ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement estinterdit entre 08h00 le samedi 14 mars 2026 et 01h00 le dimanche 15 mars 2026, dans les deuxsens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :* La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 14 mars 2026 et 01h00 le dimanche 15 mars2026, la circulation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule lacirculation des véhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :* La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 14 mars 2026 et 01h00 ledimanche 15 mars 2026. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autobus de substitution SNCF et des autobus de la RATP est autorisé sur l'avenueFrançois Mitterrand à Saint-Denis.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0156 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/6 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-1064 du 12/03/2026, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby « France / Angleterre » organisé au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
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Dans la ville de Saint-Denis, le stationnement est autorisé comme suit pour les autocars, les autobus dela RATP et les autobus de la SNCF :° rue André Campra;* avenue des Fruitiers (de l'avenue Francois Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau);* rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson);° rue Luigi Cherubini ;* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;* parking P4 Sud;+ rue Camille Moke.Ces voies sont interdites au stationnement de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 14 mars 2026et 01h00 le dimanche 15 mars 2026.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :e le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;° parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;* au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du Code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h40 le samedi 14 mars 2026 et01h00 le dimanche 15 mars 2026.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h10le samedi 14 mars 2026 et 01h30 le dimanche 15 mars 2026.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide a l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h10 le samedi 14 mars 2026 et01h30 le dimanche 15 mars 2026.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l'A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) a droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A, puis de nouveau a gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous |'A1, est neutralisé entre 22h15 le samedi 14 mars 2026 et 00h30 ledimanche 15 mars 2026, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) endirection de Paris.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0156 DRIEAT/ SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-1064 du 12/03/2026, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby « France / Angleterre » organisé au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
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Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre entre 16h00 le samedi 14 mars 2026et 01h30 le dimanche 15 mars 2026, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route.Un balisage est réalisé entre 16h00 le samedi 14 mars 2026 et 01h30 le dimanche 15 mars 2026,conformément aux dispositions du Code de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :° interdiction de circulation ou de stationnement ;* _ établissement de sens uniques ;* déviations en dehors des itinéraires prévus ;* modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur étre faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :* carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24/ rue Delaunay;¢ carrefour du Cornillon;* rue El Ouafi — rue des Trémies ;+ rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;° avenue du Stade de France — accès et sortie A86 ;* avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie ;¢ rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;+ rue des Trémies — rue de la Cokerie.
Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prisesantérieurement aux abords du Stade de France.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0156 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-1064 du 12/03/2026, réglementant la circulation et le stationnement
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Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France, le directeur des routes d'ile-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général dela RATP, le président directeur général de la SNCF, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade dessapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 1.2 MARS 2026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet/f
Myriam ABASSI
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0156 DRIEAT/ SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 6/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-1064 du 12/03/2026, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby « France / Angleterre » organisé au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1138 du 12/06/2026 portant
agrément de l'association IKAMBERE au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (ILGLS).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1138 du 12/06/2026
portant agrément de l'association IKAMBERE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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| | Direction Régionale et Interdépartementaleadja de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
of at)Arrêté n°. 026 — A3 Çportant agrément de l'association IKAMBEREau titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles, préfet dela Seine-Saint-Denis,Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale déposéepar l'association IKAMBERE, sise : 14, rue Jules Saulier, 93 200 SAINT-DENIS, le 22 octobre2025 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes :e Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitations 4 loyer modéré en vue de leur sous-location a des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du Code de la constructionet de l'habitation (CCH) ;e Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations a loyermodéré en vue de les sous-louer a des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation(CCH) ;
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXWWW Gf ne-ce-iTance © CI0DDEMENTOUrTAaNE, gO i
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portant agrément de l'association IKAMBERE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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Considérant la capacité de l'association IKAMBERE à exercer les activités faisant l'objet duprésent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle disposedans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
ARRETEArticle 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé aassociation IKAMBERE pour les activités suivantes :e Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitations 4 loyer modéré en vue de leur sous-location a des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du Code de la constructionet de l'habitation (CCH) ;e Location de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations a loyermodéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation(CCH) ;Article 2L' Association IKAMBERE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1ersur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à la datesuivant la date d'échéance du précédent agrément, soit le 03 janvier 2026.Article 4L'Association IKAMBERE est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et del'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.
7. esplanade Jean Moulin. - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXirihl.ile-de-f level t-durabl f
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1138 du 12/06/2026
portant agrément de l'association IKAMBERE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté unmanquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra êtreprononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Ile-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Fait à Bobigny, le 1 2 MARS 2026
Le préfetLe ppéietdederSping Saint-DenisSion CHARLES
7. esplanade Jean Moulin, - BP 189 - $3003 BOBIGNY CEDEX
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1138 du 12/06/2026
portant agrément de l'association IKAMBERE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1139 du 12/03/2026 portant
agrément de l'association IKAMBERE au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1139 du 12/03/2026
portant agrément de l'association IKAMBERE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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| | Direction Régionale et InterdépartementalePREF— de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°,/ O2 6 - 39portant agrément de l'association IKAMBEREau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles, préfet dela Seine-Saint-Denis,Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée parl'association IKAMBERE, sise : 14, Rue Jules Saulnier 93 200 SAINT-DENIS, le 22 octobre 2025auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes :e L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXMMNW.QNNLHE-QETance, GEVEIODDeMent-Gurabie.ge [l
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1139 du 12/03/2026
portant agrément de l'association IKAMBERE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.e L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou wun recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;e Larecherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;Considérant la capacité de l'association IKAMBERE à exercer les activités faisant l'objet duprésent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle disposedans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
ARRÊTEArticle 1°L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'associationIKAMBERE pour les activités suivantes :
e L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;e La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEX
irihl ile-de-f a bl ,
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1139 du 12/03/2026
portant agrément de l'association IKAMBERE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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Article 2L' Association IKAMBERE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article lersur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à la datesuivant la date d'échéance du précédent agrément, soit le 03 janvier 2026.Article 4L'Association IKAMBERE est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et del'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté unmanquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra êtreprononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
7, esplanade Jean Moulin. - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEX
trihLile-de-f level t-durabl i
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1139 du 12/03/2026
portant agrément de l'association IKAMBERE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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Article 7Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Faità Bobigny, le 4 2 pape 2026
Le préfetcheÀLe pféfet de k-Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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portant agrément de l'association IKAMBERE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1142 du 12/03/2026 portant
agrément de l'association ALJ 93 au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (ILGLS).
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1142 du 12/03/2026
portant agrément de l'association ALJ 93 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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| 3 Direction Régionale et InterdépartementalePREF© SEINE de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Fraternité
Arrêté n°2096 —. Ydportant agrément de l'association ALJ 93au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles, préfet dela Seine-Saint-Denis,Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale déposéepar l'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93), sise : 89, Avenue Henri Barbusse, 93 120LA COURNEUVE, le 22 octobre 2025 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercerles activités suivantes :e Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du Code de la constructionet de l'habitation (CCH) ;e Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyermodéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation(CCH) ;e Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (CSS).
7. esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXtrihl.ile-de-f level turabl f
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1142 du 12/03/2026
portant agrément de l'association ALJ 93 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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Considérant la capacité de l'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) à exercer lesactivités faisant l'objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et desmoyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d' Ile-de-France ;
ARRÊTEArticle 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé àl'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) pour les activités suivantes :e Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du Code de la constructionet de l'habitation (CCH) ;e Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyermodéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation(CCH) ;e Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (CSS).Article 2l'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) est agréée pour l'exercice des activitésmentionnées à l'article 1er sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à la datesuivant la date d'échéance du précédent agrément, soit le 24 décembre 2025.Article 4l'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) est tenue d'adresser annuellement aupréfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présentagrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modificationstatutaire.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXtritiile-de-f javel t-d f
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1142 du 12/03/2026
portant agrément de l'association ALJ 93 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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Article 5Le présent agrément peut étre retiré 4 tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté unmanquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra êtreprononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Ile-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d' Ile-de-France.
Fait à Bobigny, le 4 2 MARS 2025
Le préfetLe préfat bre.Julier CHAREES
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXil dede: favel
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1142 du 12/03/2026
portant agrément de l'association ALJ 93 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1143 du 12/03/2026 portant
agrément de l'association ALJ 93 au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1143 du 12/03/2026
portant agrément de l'association ALJ 93 au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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| 3 Direction Régionale et Interdépartementaleot— de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Fraternité
Arrêté n° 906 - M U3portant agrément de l'association ALJ 93au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles, préfet dela Seine-Saint-Denis,Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée parl'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93), sise : 89, Avenue Henri Barbusse, 93 120 LACOURNEUVE, le 21 octobre 2025 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer lesactivités suivantes :¢ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - $3003 BOBIGNY CEDEXwww.drihlile-de-france,developpement-durable.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1143 du 12/03/2026
portant agrément de l'association ALJ 93 au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;e La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;+ La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modérémentionnée à l'article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Considérant la capacité de l'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) à exercer lesactivités faisant l'objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et desmoyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d' Ile-de-France ;
AARRETEArticle 1°L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé a |' Association pourle Logement des Jeunes (ALJ 93) pour les activités suivantes :
e L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.e L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;
7. esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXlrihl.ile-de-f level t-durabl f
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1143 du 12/03/2026
portant agrément de l'association ALJ 93 au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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e Larecherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées ;+ La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modérémentionnée à l'article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).Article 2L' Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) est agréée pour l'exercice des activitésmentionnées à l'article 1er sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à la datesuivant la date d'échéance du précédent agrément, soit le 24 décembre 2025.Article 4L'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) est tenue d'adresser annuellement aupréfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présentagrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modificationstatutaire.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de |' organisme.Article 5Le présent agrément peut étre retiré 4 tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté unmanquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra êtreprononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Ile-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - $3003 BOBIGNY CEDEXtrihlile-de-f level turabl f
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1143 du 12/03/2026
portant agrément de l'association ALJ 93 au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Faità Bobigny, le À 2 MARS 2625
Le préfetLe préfet LD ven.Julien CHARLES
7. esplanade Jean Moulin. - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXtihl.ile-de-f evel jurabl f
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1143 du 12/03/2026
portant agrément de l'association ALJ 93 au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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