CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-072
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-03-02-00003 - récépissé de déclaration SAP908024862 LES
MENUS SERVICES 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 3
22-2026-03-03-00001 - récépissé de déclaration SAP994246155
main verte et main forte 22140 CAVAN (2 pages) Page 6
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
organisme de services à la personne AG SENIORS (2 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-02-27-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques par la FDAAPPMA pour l'année 2026 (4
pages) Page 12
DDTM 35 /
22-2026-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 de
mise en demeure relatif aux dispositions à prendre sur la restauration de
la continuité écologique du Frémur au niveau du barrage de Bois-Joli
sur les communes de Pleurtuit et de Beaussais-sur-Mer (6 pages) Page 17
22-2026-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026
portant prescriptions complémentaires en application de l'article
R.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la
continuité écologique du Frémur de Lancieux au droit du barrage de
Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay
(Côtes-d'Armor) (10 pages) Page 24
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2026-03-03-00002 - Arrêté portant organisation d'un jury
d'examen
en vue de la délivrance du certificat de compétences
de
« formateur aux premiers secours en équipe »
le lundi 09
mars 2026 (2 pages) Page 35
2
DDETS 22
22-2026-03-02-00003
récépissé de déclaration SAP908024862 LES
MENUS SERVICES 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2026-03-02-00003 - récépissé de déclaration SAP908024862 LES MENUS SERVICES 22000 SAINT-BRIEUC 3
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908024862Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES MENUS SERVICES, 18 RUE DESCHAMPS DE PIES 22000 SAINT-BRIEUC, le 30/07/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 30/07/2025 par Mme. LAVIGNE STEPHANIE en qualité dedirigeante, pour l'organisme LES MENUS SERVICES dont l'établissement principal est situé 18RUE DES CHAMPS DE PIES 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP908024862 pourles activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2026-03-02-00003 - récépissé de déclaration SAP908024862 LES MENUS SERVICES 22000 SAINT-BRIEUC 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 02/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-03-02-00003 - récépissé de déclaration SAP908024862 LES MENUS SERVICES 22000 SAINT-BRIEUC 5
DDETS 22
22-2026-03-03-00001
récépissé de déclaration SAP994246155 main
verte et main forte 22140 CAVAN
DDETS 22 - 22-2026-03-03-00001 - récépissé de déclaration SAP994246155 main verte et main forte 22140 CAVAN 6
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994246155Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme main verte et main forte,1 lieu-ditkerbastol 22140 CAVAN, le 14/01/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 14/01/2026 par M. ghisgand kevin en qualité de dirigeant, pourl'organisme main verte et main forte dont l'établissement principal est situé1 lieu-dit kerbastol22140 CAVAN et enregistré sous le N° SAP994246155 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la


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DDETS 22 - 22-2026-03-03-00001 - récépissé de déclaration SAP994246155 main verte et main forte 22140 CAVAN 7
Motte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 03/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-03-03-00001 - récépissé de déclaration SAP994246155 main verte et main forte 22140 CAVAN 8
DDETS 22
22-2026-03-02-00004
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
organisme de services à la personne AG SENIORS
DDETS 22 - 22-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de services à la personne AG SENIORS 9
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP892840133
N° SIREN 892840133
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 9 janvier 2026, par Mme. GUIHO Amélie en qualité de
dirigeante,
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AG SENIORS, SAP892840133, dont l'établissement principal est situé
33 Avenue René Cassin 22108 DINAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2
mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETS 22 - 22-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de services à la personne AG SENIORS 10
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 mars 2026
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de services à la personne AG SENIORS 11
DDTM 22
22-2026-02-27-00006
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques par la
FDAAPPMA pour l'année 2026
DDTM 22 - 22-2026-02-27-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques par la FDAAPPMA
pour l'année 2026 12
PREFET | | .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété autorisant la capture et le transport de poissonsa des fins scientifiquesLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 02 février 2026 de la Fédération départementale pour la pêcheet la protection du milieu aquatique des Côtes d'Armor;Vu la consultation de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce duBassin Loire-Bretagne en date du 23 février 2026 ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 27 février 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedes Côtes d'Armor est autorisée à capturer et à transporter des poissons à des finsscientifiques, sanitaires, dans le cas de déséquilibres biologiques et pour la reproductionou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivantsdu présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2026-02-27-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques par la FDAAPPMA
pour l'année 2026 13
Article 2 : Objectifs poursuivisinventaires et suivis piscicoles.Article 3 : Personnes autoriséesMmes Camille BARBARA, Maëlle GAUDRON, et MM. Yannick BELLANGER, Alain DUMONT,Tristan HYVERNAGE, Sébastien JUVAUX, Gildas MARTIN, Anthony MAUDET.Article 4 : Lieu de captureCours d'eau, plans d'eau et canaux du département des Côtes-d'Armor.Article 5 : Moyens de capture utilisésPêche électrique, pêche aux filets, verveux, flottangs et passe-pièges.Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements etdes opérateurs avant et après chaque opération de capture.Les appareils sont désinfectés avec un produit spécifique (VIRKON... ). Un temps d'actionminimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches sont impérativement reportées.Article 7 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont remis à l'eau sur place. Les poissons morts sont évacués.Les éventuelles espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsique les poissons en mauvais état sanitaire doivent être détruits puis évacués.Article 8 : Périodes de validité- Les opérations de suivi des anguilles aux passes pièges sont réalisées dans la périodesuivante:a partir du 1° mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.- Les autres opérations sont réalisées dans les périodes suivantes :1) dans les cours d'eau, plans d'eau et canaux classés en première catégorie piscicole :à partir du 15 mai jusqu'au 15 octobre 2026;2) dans les cours d'eau, plans d'eau et canaux classés en seconde catégorie piscicole :à partir du 1° mai jusqu'au 30 novembre 2026.
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Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor etle chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armorsont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 7 FEV. 2026
Las territoires al de la mafvrennement,Pie diracioursep
Lea THIEBAUD|
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Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.Article 10: Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisationà la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor,a l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de l'Association agrééedes pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) etau préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB et au président de l'AAPPBLB.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture. If est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptionsqui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées àl'article R. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 35
22-2026-02-24-00002
Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 de
mise en demeure relatif aux dispositions à
prendre sur la restauration de la continuité
écologique du Frémur au niveau du barrage de
Bois-Joli sur les communes de Pleurtuit et de
Beaussais-sur-Mer
DDTM 35 - 22-2026-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 de mise en demeure relatif aux dispositions à prendre
sur la restauration de la continuité écologique du Frémur au niveau du barrage de Bois-Joli sur les communes de Pleurtuit et de
Beaussais-sur-Mer
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PREFET | __ PRÉFETD'ILLE- DES CÔTES-ET-VILAINE D'ARMORLiberté Liberté
Direction Départementale Direction Départementaledes Territoires et de la Mer d'ilie-et-Vilaine des Territoires et de la Mer des Côtes-d'ArmorService Eau et Biodiversité Service EnvironnementARRETE INTER-PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURErelatif aux dispositions à prendre sur la restauration de la continuité écologique du Frémur auniveau du barrage de Bois-joli sur les communes de Pleurtuit et de Beaussais-sur-MerBénéficiaire_: Eau du Pays de Saint-Malo
Le préfetde la Région Bretagne Le préfet des Côtes-d'Armorpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le Règlement européen du 18 septembre 2007 n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitutiondu stock d'anguilles européennes et notamment le volet local de l'unité de gestion Bretagne insérédans le plan national de gestion de l'anguille ; |Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.214-3 et suivants, L.211-1 et L.171-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes d'Armor, M. FrancoisGUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desCétes d'Armor, M. Georges SALAÜN ; |
ODTM 3S Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1#
DDTM 35 - 22-2026-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 de mise en demeure relatif aux dispositions à prendre
sur la restauration de la continuité écologique du Frémur au niveau du barrage de Bois-Joli sur les communes de Pleurtuit et de
Beaussais-sur-Mer
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté inter-préfectorai du 9 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux Rance-Frémur-Baie de Beaussais;Vu l'arrêté inter-préfectora du 9 avril 2018 portant sur la délimitation de l'Unité de Gestion de(LEP PI CTCLLUI all'Anguille (UGA) en Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pourles cours d'eau bretons (2024-2027) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eauou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne,publié au journal officiel du 22 juillet 2022 ;Vu le porter à connaissance n°35-2019-00312 déposé au titre de l'article L.181-14 du code del'environnement par Eau du Pays de Saint-Malo (EPSM), réceptionné en date du 16 décembre 2019 auguichet unique de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, relatif au dispositif de dévalaison etde gestion du débit réservé sur le barrage de Bois-Joli ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2020 fixant les prescriptions compiémentaires relatives à larestauration de la continuité écologique au droit du barrage de Bois-Joli ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 mars 2018 portant modification de la valeur et des modalités degestion du débit réservé sur le Frémur;Vu le courrier d'Eau du Pays de Saint-Malo du 24 janvier annonçant le report des travaux à l'été 2025 ;Vu le compte rendu du comité de pilotage du 23 septembre 2025 relatif au suivi de l'anguille sur leFrémur;Vu le rapport de manquement administratif en date du 29 octobre 2025 notifié à Eau du Pays de Saint-Malo en date du 26 novembre 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce rapport et les suitesadministratives envisagées ;Vu les observations d'Eau du Pays de Saint-Malo, sur le rapport de manquement et les suitesadministratives envisagées, explicitées par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant que l'article L.211-1-I-7°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pourune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de lacontinuité écologique au sein des bassins hydrographiques;Considérant que l'article L.211-1-11.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de |a ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, etspécialement de la faune piscicole ;Considérant que le barrage de Bois-Joli, situé sur les communes de Pleurtuit et de Beaussais-sur-Mer,appartenant à Eau du Pays de Saint-Malo est situé au sein de la Zone d'Action Prioritaire (ZAP) anguilleconcernée par une obligation d'assurer la migration des anguilles (montaison et dévalaison) ;
DDTM 35 - 22-2026-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 de mise en demeure relatif aux dispositions à prendre
sur la restauration de la continuité écologique du Frémur au niveau du barrage de Bois-Joli sur les communes de Pleurtuit et de
Beaussais-sur-Mer
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Considérant que l'article L.214-17-1 du code de l'environnement dispose que :« |.-Aprés avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés,des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ousous-bassin :[...] 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transportsuffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipéselon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant,sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie.S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenuesont les seules modalités prévues pour l'accompiissement des obligations relatives au franchissement par les poissonsmigrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur ladestruction de ces ouvrages.
lll.-Les obligations résultant du ! s'appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du |s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrementinstallés. Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du | n'ont pu être réalisésdans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestionde l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitantde l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. » ;Considérant que le Frémur de Lancieux fait partie des cours d'eau listés par arrêté préfectoral du 10juillet 2012, pris en application du 2° du | de l'article L214-17 du code de l'environnement, pour lesquelsil est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autoritéadministrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, ce dans un délai de 5 ansà compter de la publication de l'arrêté de classement précité ;Considérant que le barrage de Bois-Joli est implanté sur le fleuve côtier « le Frémur de Lancieux » classéen Liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement, pour les espèces anguilles etholobiotiques ;Considérant que le barrage de Bois-Joli a été équipé d'un ascenseur à poissons lors de sa constructionpermettant le franchissement du barrage lors de la montaison des anguilles, mais ne dispose pasd'ouvrage prévu pour la dévalaison ;Considérant que les anguilles tentent de transiter par les conduites de débit réservé, la prise d'eau del'usine d'eau potable ou le déversoir de trop-plein quand la retenue déborde à la période dedévalaison, ce qui entraîne de fortes mortalités et dégrade l'état sanitaire des anguilles ;Considérant que l'obligation de restauration de la continuité écologique définie par l'article L.214-17-1précité s'applique au propriétaire des ouvrages hydrauliques associés au barrage précité, celle-cidevant être respectée avant le 22 juillet 2017;Considérant qu'un délai supplémentaire a été accordé à EAU DU PAYS DE SAIN-MALO, pour la mise enconformité du barrage de Bois-Joli, par arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2020, portant l'échéanceprécitée au 30 juin 2021 ;Considérant que ce même arrêté demande à EAU DU PAYS DE SAINT-MALO de mettre en place undispositif de dévalaison au barrage pour assurer la continuité écologique du Frémur, avant cetteéchéance, conformément au porter à connaissance n°35-2019-00312 ;
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DDTM 35 - 22-2026-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 de mise en demeure relatif aux dispositions à prendre
sur la restauration de la continuité écologique du Frémur au niveau du barrage de Bois-Joli sur les communes de Pleurtuit et de
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Considérant qu'il a été constaté après échanges avec EAU DU PAYS DE SAINT-MALO et suite au derniercompte rendu du comité de pilotage du 23 septembre 2025 relatif au suivi de l'anguille sur le Frémur :* qu'aucun dispositif de dévalaison conforme n'a été installé ;* qu'aucun dossier de récolement ni rapport de suivi d'efficacité n'a été transmis à la DDTM ;* que le barrage demeure infranchissable pour les anguilles ala dévalaison ;
de l'environnement et de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2020 ; qu'il convient en conséquence demettre en demeure le bénéficiaire de se conformer à ses obligations de restauration de la continuitéécologique, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement ;SUR proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine et desCôtes d'Armor ;
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DDTM 35 - 22-2026-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 de mise en demeure relatif aux dispositions à prendre
sur la restauration de la continuité écologique du Frémur au niveau du barrage de Bois-Joli sur les communes de Pleurtuit et de
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ARRETENTArticle 1 - Obiet de l'arrêtéLe syndicat mixte Eau du Pays de Saint-Malo demeurant au 2 impasse de la Haute Futaie, 35418 SAINT-MALO, est mis en demeure de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin2020 relatif au barrage de Bois-Joli (ROE n°585447) et l'article L.214-17-1 du code de l'environnement,en assurant la libre circulation piscicole au droit des ouvrages hydrauliques associés au barrage, situésen lit mineur du Frémur, à la dévalaison, pour l'anguille.
Article 2 - Travaux à réaliserEau du Pays de Saint-Malo devra réaliser, au plus tard le 30 septembre 2026, les aménagementsnécessaires pour assurer la continuité écologique du Frémur dans les conditions prévues par l'arrêtéinter-préfectoral du 8 juin 2020, sur la base du dossier de porter à connaissance n°35-2019-00312présentant les travaux.Le dossier de récolement des ouvrages réalisés et un bilan d'efficacité seront transmis à la DDTM d'ille-et-Vilaine au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 3 - Dispositions temporaires pendant la période 2025 / 2026 pour la dévalaisonAfin d'éviter une mortalité piscicole importante lors de la dévalaison 2025/2026, Eau du Pays de Saint-Malo devra réaliser des pêches de sauvegarde des anguilles européennes, soit jusque la surverse dubarrage soit jusqu'au 30 avril, si le barrage ne surverse pas avant.Eau du Pays de Saint-Malo transmet un rapport de synthèse sur les différentes pêches réalisées avant le31 mai 2026.
Article 4 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet ;> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Notification et information des tiers
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DDTM 35 - 22-2026-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 de mise en demeure relatif aux dispositions à prendre
sur la restauration de la continuité écologique du Frémur au niveau du barrage de Bois-Joli sur les communes de Pleurtuit et de
Beaussais-sur-Mer
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Le présent arrété est notifié a Eau du Pays de Saint-Malo.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des deux préfectures et inséré sur lessite internet des préfectures pendant une durée minimale de deux mois ; un extrait sera affiché dansles mairies de Pleurtuit et de Beaussais-sur-Mer pendant un délai minimum d'un mois.
Article 6 - ExécutionMM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'ille et Vilaine, les Directeurs Départementaux desTerritoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor (DDTM), les Chefs des servicesdépartementaux d'llle-et-Vilaine et des Côtes d'Armor de l'Office Français de la Biodiversité, le Mairede Pleurtuit, le Maire de Beaussais-sur-Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
A Rennes, le 24 FEY 2026 A Saint-Brieuc, le { 6 FEY, 2025Le préfet Le préfet
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DDTM 35 - 22-2026-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 de mise en demeure relatif aux dispositions à prendre
sur la restauration de la continuité écologique du Frémur au niveau du barrage de Bois-Joli sur les communes de Pleurtuit et de
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DDTM 35
22-2026-02-24-00003
Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026
portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du Code de
l'environnement relatif à la restauration de la
continuité écologique du Frémur de Lancieux au
droit du barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit
(Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)
DDTM 35 - 22-2026-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du Frémur de Lancieux au droit
du barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)
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Eus PREFETD'ILLE- D'ARMORET-VILAINE LiversFratersité |Direction Départementale | Direction Départementaledes Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine des Territoires et de ja Mer des Côtes-d'ArmorService Eau et Biodiversité Service EnvironnementARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant prescriptions complémentaires en application de article R.181-45 du Code del'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du Frémur de Lancieux au droitdu barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)Bénéficiaire : Eau du Pays de Saint-MaloLe préfet de la Région Bretagne | Le préfet des Côtes-d'Armorpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le Règlement européen du 18 novembre 2007 n°1100/2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-17 etL.214-18, R.181-45 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfectured'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes d'Armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desCôtes d'Armor, M. Georges SALAUN ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;DOTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilainecoy. 110Ouverture au public Sh - 12 h /14 ~ 17 h (16h le vendredi)
DDTM 35 - 22-2026-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du Frémur de Lancieux au droit
du barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)
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Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du Code del'environnement du bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie de Beaussais ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2018 portant sur la délimitation de l'Unité de Gestion del'Anguille (UGA) en Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 prouvent le Fe de gestion des poissons migrateurspour les cours d'eau bretons (2024-2027);Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1968 déclarant d'utilité publique la dérivation des eauxtraitées des installations d'eau potable du cours d'eau du Frémur au lieu-dit « Pont-Avet » ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1" juin 2005 portant autorisation d'eaux prélevées dans le milieunaturel destinées à la consommation humaine pour la prise d'eau du barrage de Pont-Avet sur leFrémur, situé à PLEURTUIT et PLOUBALAY ;Vu l'arrêté inter-préfectorai signé le 11 mai 2011 autorisant le syndicat mixte de production d'eaupotable de la côte d'Emeraude (SMPEPCE) à prélever dans le Frémur, dans la retenue du barragede Bois Joli, de l'eau en vue de sa potabilisation et prescrivant, dans son article 6, l'arrêt duprélèvement à Pont-Avet ainsi que l'aménagement ou l'arasement du barrage de Pont-Avet, autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement, selon les résultats des études portant sur lacontinuité écologique qu'il prescrit, dans son article S ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 2015 portant classement de l'ouvrage de Pont-Avetau nom de la commune de Dinard, au titre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 aux règles desûreté des ouvrages hydrauliques et portant prescriptions compiémentaires relatives àl'adaptation des équipements du barrage pour le débit réservé et le rétablissement de lacontinuité écologique ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 mars 2018 compiémentaire à l'arrêtéinter-préfectorat n° 2011-9603 portant modification de la valeur et la gestion du débit réservé du barrage de Bois-Joli;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 octobre 2018 de mesures d'urgence prescrites au titre del'article L.211-5 du code de l'environnement sur le barrage de Pont-Avet, situé à PLEURTUIT etPLOUBALAY ;
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de l'articie R.181-45 du code de l'environnement relatives à la sécurité et la sûreté du barrage dePont-Avet;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 septembre 2020 portant autorisation environnementale destravaux d'entretien du barrage de Pont-Avet ;Vu le porter à connaissance n°35-2021-00271 déposé le 20 septembre 2021, au titre de l'articleL.181-14 du Code de l'environnement par Eau du Pays de Saint-Malo, relatif au rétablissement de la
DDTM 35 - 22-2026-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du Frémur de Lancieux au droit
du barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)
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continuité écologique du Frémur au droit du barrage de Pont-Avet, a la montaison et a ladévalaison;Vu l'avis du 1° février 2022 de la Direction régionale de Bretagne de l'Office Français de laBiodiversité portant sur le projet de rétablissement de la continuité écologique du Frémur deLancieux au droit du barrage de Pont-Avet ;Vu le courrier du 21 février 2022 adressé par la DDTM d'ille-et-Vilaine à EPSM de demande decompléments sur le projet précité ;Vu le courrier du 29 juin 2022 adressé par EPSM à la DDTM d'Ille-et-Vilaine apportant les élémentstechniques attendus en réponse ;Vu l'avis final du 7 septembre 2023 de la Direction régionale de Bretagne de l'Office Français de laBiodiversité portant sur le projet modifié de rétablissement de la continuité écologique du Frémurde Lancieux au droit du barrage de Pont-Avet ;Vu le projet d'inter-préfectoral portant prescriptions compiémentaires en application de l'articleR.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique au droitdu barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor), transmis àEau du Pays de Saint-Malo, le 2 décembre 2025, pour avis, dans le cadre du contradictoire;Vu les observations d'Eau du Pays de Saint-Malo, sur le projet d'arrêté précité, explicitées parcourrier du 8 décembre 2025 ;Considérant que l'article L.211-1-1-7°) du code de l'environnement définit les intérêts à protégerpour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement dela continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;Considérant que l'article L.211-1-11.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibréeet durable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieurécepteur, et spécialement de la faune piscicole ;Considérant que le barrage de Pont-Avet, exploité par Eau du Pays de Saint-Malo, est situé au seinde la Zone d'Action Prioritaire (ZAP) anguille concernée par une obligation d'assurer la migrationdes anguilles (montaison et dévalaison);Considérant que le Frémur de Lancieux fait partie des cours d'eau prioritaires pour lesquels desactions de restauration de la continuité écologique doivent être menées, en application duSDAGE Loire-Bretagne, notamment pour l'anguille ;Considérant que le Frémur se situe au sein d'une masse d'eau prioritaire visée par le SAGE Rance-Frémur-Baie de Beaussais pour lesquels des actions de restauration de la continuité écologique,par réduction du taux d'étagement (objectif de 20%), doivent être menées ;Considérant que le Frémur fait partie des cours d'eau listés par arrêté préfectoral du 10 juillet 2012,pris en application du 2° du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement, pour lesquels il estnécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autoritéadministrative, en concertation avec le propriétaire ou , à défaut, l'exploitant, ce dans un délai de5 ans à compter de l'arrêté de classement précité ;
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DDTM 35 - 22-2026-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du Frémur de Lancieux au droit
du barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)
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Considérant que le barrage de Pont-Avet est implanté sur le fleuve côtier du Frémur classé en Liste2 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement, pour les espèces anguilles etholobiotiques ;Considérant qu'il avait été rappelé à la commune de Dinard, ancien propriétaire du barrage dePont-Avet, par l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 2015, de mettre en œuvreles aménagements visant à assurer la continuité écologique sur le Frémur, conformément auxdispositions de l'article L.214-17 du code de l'environnement et d'assurer un débit minimalbiologique en aval du barrage, conformément aux dispositions de l'article L.214-18 du même code ;Considérant que l'arrêté inter-préfectoral du 7 mai 2019 portant prescriptions complémentairesrelatives à la sécurité et la sûreté du barrage de Pont-Avet prend acte du changement debénéficiaire de l'autorisation du barrage de Pont-Avet et des actes administratifs qui lui sontassociés, initialement au nom de la commune de Dinard, à EAU DU PAYS DE SAINT-MALO ; que lamise à disposition des ouvrages du barrage de Pont-Avet au profit d'EAU DU PAYS DE SAINT-MALO a été validée par procès-verbal du 28 septembre 2018 ;
Considérant que le barrage de Pont-Avet a été équipé initialement d'une rampe à anguilles, detype passe à brosse pour permettre la montaison des anguilles ;Considérant que la passe à brosse pour permettre la montaison des anguilles est inopérantedepuis 2018, dû à l'abaissement de la retenue suite à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018imposant des mesures spécifiques de mise en sécurité du barrage; que celle-ci n'est plusalimentée en eau et ne fonctionnait donc plus depuis cet abaissement ;Considérant qu'un dispositif temporaire de type passe piège a été équipé en 2019 à l'aval dudéversoir du barrage, pour permettre la montaison des anguilles ;Considérant que les anguilles tentent de transiter par les vannes ou le déversoir, ce qui entraîne defortes mortalités, des blessures dégradant ainsi leur état sanitaire;Considérant que par conséquent, le barrage de Pont-Avet constitue un obstacle à la librecirculation piscicole, pour les anguilles, en montaison et dévalaison, compte tenu de sa hauteur dechute élevée de 11 mètres et de l'absence de dispositifs de franchissement piscicole pérenne etdurable, adaptés au fonctionnement actuel du barrage et de ses ouvrages hydrauliques associés ;Considérant les équipements projetés par EPSM, détaillés dans le dossier de porter à connaissancen°35-2021-00271, tels que décrits par les articles 2-1 et 2-2 du présent arrêté ont pour objectifd'améliorer la continuité écologique de l'ouvrage de Pont-Avet en préservant les anguilles à lamontaison et la dévalaison ;Considérant que le barrage de Pont-Avet, est en situation irrégulière en termes de continuitéécologique depuis le 31 juillet 2017; qu'en ce sens, le dispositif de dévalaison devra êtreopérationnel avant le 31 décembre 2026, délai repris en prescription par l'article 2-4 du présentarrêté ;Considérant que le barrage de Pont-Avet doit au titre de l'article L.214-18 du Code del'environnement comporter des dispositifs maintenant dans le lit du cours d'eau un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
ano
DDTM 35 - 22-2026-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du Frémur de Lancieux au droit
du barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)
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eaux et le cas échéant, des dispositifs empéchant la pénétration du poisson dans les canauxd'amenée et de fuite ;Considérant que les modalités de restititution du débit réservé au barrage de Pont-Avet doiventreprendre les dispositions retenues pour le barrage de Bois-Joli situé en amont, modulées selondeux périodes, définies par l'arrêté inter-préfectoral du 13 mars 2018 complémentaire à l'arrêtéinter-préfectoral n° 2011-9603 portant modification de la valeur et la gestion du débit réservé dubarrage de Bois-Joli ; |Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut fixer des prescriptions compiémentaires ou adapter l'autorisationenvironnementale afin d'assurer la protection des intérêts pour une gestion équilibrée et durablede la ressource en eau et notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein desbassins hydrographiques ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et desCôtes d'Armor ;
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DDTM 35 - 22-2026-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du Frémur de Lancieux au droit
du barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)
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ARRETENT
Article 1: Objet de l'arrêtéEau du Pays de Saint-Malo (EPSM), dénommé ci-après « bénéficiaire », est tenu de respecter lesprescriptions du présent arrêté pour :+ la construction d'un dispositif de montaison des anguilles au droit du barrage de Pont-Avet;+ la mise en place d'une conduite de dévalaison assurant la migration piscicole et larestitution du débit réservé.Cet ouvrage, situé sur les communes de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes d'Armor) estréférencé au Référentiel des Obstacles à l'Ecoulement, établi par l'Office Français de laBiodiversité :CODE ROE Nom de l'ouvrageROE11337 Barrage de Pont-AvetCet arrêté inter-préfectoral modifie et complète l'arrêté inter-préfectoral pris conjointement parle préfet des Côtes d'Armor et par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 21 septembre 2015, relatif auclassement du barrage de Pont-Avet, son adaptation pour le débit réservé et le rétablissement dela continuité écologique.
Article 2 - Prescriptions relatives à la restauration de la continuité écologiqueLes prescriptions de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 2015, relatives al'aménagement du barrage de Pont-Avet sont complétées par :Article 2-1 - Caractéristiques des équipements de montaisonLe bénéficiaire est tenu d'équiper le barrage de Pont-Avet d'un dispositif permanent assurant lamontaison des anguilles depuis l'aval vers la retenue, conformément au projet technique décritdans le porter à connaissance complété. Ce dispositif de montaison comprend :* Une passe à anguille modulaire, installée en rive droite du barrage, sur le tronçon aval dudéversoir existant ;+ un substrat à brosses mixtes assurant la progressivité de la montée ;* quatre bassins de repos intermédiaires disposés sur la longueur du dispositif ;- un dispositif de piégeage en crête du barrage, pour s'assurer que les anguilles en montaisonne puissent faire demi-tour ;+ une conduite amont du dispositif de piégeage pour permettre la restitution des anguillesdans la retenue
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DDTM 35 - 22-2026-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du Frémur de Lancieux au droit
du barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)
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+ un dispositif d'alimentation en eau par pompe immergée, de débit réglable de 2 a 5L/s,assurant un écoulement constant sur le substrat de brosse quelle que soit la cote de laretenue.
Article 2-2 - Caractéristiques des équipements de dévalaisonLe bénéficiaire est tenu d'équiper le barrage de Pont-Avet d'un dispositif assurant a la fois ladévalaison piscicole et la restitution du débit réservé au droit du barrage de Pont-Avet. Cedispositif comprend :+ une conduite de dévalaison et de débit réservé de diamètre intérieur 96 mm ou supérieur,positionnée à la cote 10.09m NGF qui permettra la restitution du débit réservé et ladévalaison des anguilles entre la côte 10.16 et 10,67m NGF ;+ Une vanne guillotine, implantée côté retenue, permettant l'isolement de la conduite lorsdes opérations de maintenance ou lorsque la retenue déverse à la cote de gestion majoréede 7 cm, soit entre 10,27 m et 10,67 m NGF ;+ un masque déflecteur au droit de la prise d'eau du dispositif pour dévier les corps flottants.Il sera équipé d'une grille, au-dessus et en dessous, ne permettant pas le passaged'individus d'un diamètre supérieur à 65 mm. Les individus de grosse taille dévaleront parle déversoir lorsque la retenue déverse ;- des trappes de visite sur le linéaire de la conduite pour intervenir en cas de colmatage.
Article 2-3 - Gestion du débit réservéLe bénéficiaire est tenu d'assurer la gestion du débit réservé restitué en aval du barrage de Pont-Avet dans des conditions garantissant en permanence la continuité écologique et la protection dumilieu aquatique, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Il assure lemaintien d'un débit réservé selon les prescriptions suivantes :+ dejanvier à août, le débit réservé est fixé au 1/10eme du module, soit 30 I/s ;+ de septembre à décembre, le débit est fixé à 1/14eme du module, soit 22 I/s ;Durant la deuxième période, dès que le débit de la station hydrométrique de Pleslin-Trivagouatteint 100 |/s, le bénéficiaire relâche un débit de 100 I/s pendant 2 jours consécutifs et cela aumaximum 5 fois.Pour les cotes de plan d'eau inférieures à 10,16MNGF, le débit réservé peut être restitué par lesvannes de fond. Celles-ci permettent également d'assurer les compléments de débit réservélorsque le dispositif de dévalaison ne peut pas les garantir.
Article 2-4 - Réalisation des travaux et délaisLe bénéficiaire met en place ces dispositifs, avant le 31 décembre 2026.
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DDTM 35 - 22-2026-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du Frémur de Lancieux au droit
du barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)
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Le bénéficiaire informera le service le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine(ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr) instructeur du dossier et l'Office Français de la Biodiversité(sd35@ofb.gouv.fr), du démarrage des travaux, et le cas échéant, de la date de mise en service del'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Article 2-5 - Récolement des travauxDès l'achèvement des travaux d'équipement prévus pa les articles 2-1 et 2-2 du présent arrêté, lebénéficiaire informera le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr) instructeur du dossier et l'Office Français de la Biodiversité (sd35@ofb.gouv.fr). IIsera alors procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolement au service eau et biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr) instructeur du dossier et l'Office Français de laBiodiversité (sd35@ofb.gouv.fr) dans un délai de 2 mois à compter de la réception des travaux ; cedossier sera constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaiteconnaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.Article 2-6 - Entretien des ouvragesLe bénéficiaire est tenu d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs de franchissement desanguilles, tant à la montaison qu'à la dévalaison, implantés sur le barrage de Pont-Avet.À ce titre, il veille au maintien de l'attractivité de la passe à poissons en assurant en permanenceson alimentation par la pompe immergée dans la retenue, et procède à l'entretien régulier dudispositif de dévalaison afin d'en garantir la fonctionnalité. Les mesures d'entretien mises enœuvre doivent notamment permettre d'éviter toute mortalité piscicole.Article 2-7 - Mesure de suivi des ouvragesLe bénéficiaire réalisera un suivi des dispositifs de franchissement piscicole mis en œuvre sur lebarrage de Pont-Avet avant le 31 décembre 2027. Ce suivi portera à la fois sur l'innocuité etl'efficacité du passage des anguilles par la conduite de dévalaison ainsi que par le déversoir dubarrage en période de migration descendante, et sur la franchissabilité et l'attractivité dudispositif de montaison en période de migration ascendante.Le bénéficiaire transmettra un protocole de suivi ajusté détaillant les modalités, les périodesd'observation et les indicateurs retenus au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilainepour validation préalable avant sa mise en œuvre.Ce suivi spécifique du barrage de Pont-Avet sera réalisé indépendamment du suivi écologiqueglobal mené sur le bassin versant du Frémur, piloté par le Muséum National d'Histoire Naturelle,afin d'évaluer la performance propre des aménagements de continuité écologique installés sur cetouvrage.
Article3 - Conformité au dossier et modifications
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DDTM 35 - 22-2026-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du Frémur de Lancieux au droit
du barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)
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Les dispositions des autres articles de l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 2015 restentinchangées.Les installations, ouvrages, travaux, ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans d'exécution et au dossier de porter à connaissance n° 35-2021-00271, complété par courrier du 29 juin 2022, dès lors qu'ils ne sont pas contraires au présentarrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans d'exécution doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articlesL.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement.
Article4 - Contrôles et sanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, le bénéficiaire sera passible dessanctions administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de 'environnement.En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, le bénéficiaire sera passible dessanctions pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code del'environnementArticle5 - Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à Eau du Pays de Saint-Malo - 2 Impasse de la HauteFutaie — Saint-Malo.En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :~ Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Pleurtuit (35) et dePloubalay (22) pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune.- Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance -Frémur - Baie de Beaussais pour information.Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une durée minimalede 4 mois et au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtesd'Armor.Article6 - Voies et délais de recoursI. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde la dernière formalité de publication accomplie.
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DDTM 35 - 22-2026-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du Frémur de Lancieux au droit
du barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)
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Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d'un tel recours.lil. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposerune réclamation auprès du préfet d'ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfetfixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pourdéposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7 : Exécution- Eau du Pays de Saint-Malo en tant qu'exécutant,+ Les Maires des communes de Pleurtuit (35) et de Ploubalay (22)«+ Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor,- Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité d'tlle et Vilaineet des Côtes d'Armor,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 24 FEV. 2026 A Saint-Brieuc, le Q § FEY, 2025Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
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DDTM 35 - 22-2026-02-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 24 février 2026 portant prescriptions complémentaires en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement relatif à la restauration de la continuité écologique du Frémur de Lancieux au droit
du barrage de Pont-Avet, situé à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et Ploubalay (Côtes-d'Armor)
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-03-00002
Arrêté portant organisation d'un jury d'examen
en vue de la délivrance du certificat de
compétences de
« formateur aux premiers secours en équipe »
le lundi 09 mars 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00002 - Arrêté portant organisation d'un jury d'examen
en vue de la délivrance du certificat de compétences de
« formateur aux premiers secours en équipe »
le lundi 09 mars 2026
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PREFET CabinetDES COTES- Direction des sécuritésD'ARMOR Service interministériel deSikes ts défense et de protection civilestbertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant organisation d'un jury d'examenen vue de la délivrance du certificat de compétences de« formateur aux premiers secours en équipe »
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 18 février 2026 portant habilitation de la Fédération nationale de protectioncivile pour les formations aux premiers secours pour une durée de trois ans ; et notammentson annexe 2 relative à la liste et répartition des compétences des établissements etassociations affiliées ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurJulien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande présentée le 16 février 2026 par monsieur Maëlan FALHER, délégué auxaffaires générales de l'association de protection civile des Côtes-d'Armor ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00002 - Arrêté portant organisation d'un jury d'examen
en vue de la délivrance du certificat de compétences de
« formateur aux premiers secours en équipe »
le lundi 09 mars 2026
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ARRÊTE :Article 1°: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, est convoqué le lundi09 mars 2026 à 10h00 dans les locaux de l'APC situé 6 rue Réaumur à SAINT-BRIEUC (22000)en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours enéquipe.Article 2: Le jury d'examen, présidé par monsieur Maxime CAFFIER (SDIS22) est composédes membres suivants :- Monsieur Fabien COUEDON, formateur de formateurs et formateurs aux premiers secoursen équipe (DZPN Ouest);- Monsieur Maxime CAFFIER, formateur de formateurs, formateur aux premiers secours enéquipe, titulaire du certificat de compétences de conception et encadrement deformation (SDIS22) ;- Madame Martine MACE, formateur de formateurs et formateur aux premiers secours enéquipe (FFSS) ;- Madame Francoise GOUYA, formateur de formateurs et formateur aux premiers secoursen équipe (APC).Article 3: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérationssont secrètes.Article 4: Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et seprononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il établira un procès-verbal.Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organismeou l'association qui l'a assurée, sera remise au président de jury le jour de l'examen qui ladonnera aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture des Côtes-d'Armor délivrera le certificat de compétences de formateur aux premiers secours enéquipe.Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le p 3 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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en vue de la délivrance du certificat de compétences de
« formateur aux premiers secours en équipe »
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