TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-498
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25
octobre 2024 (324 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-12-05-00004
Arrêtés vidéoprotection commission du 25
octobre 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la C.M.S
dans la commune de MAZAMET (81200)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
VU la demande n° 2024 0148 présentée par monsieur Frédéric BONNIEU, directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
C.M.S;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Frédéric BONNIEU est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la C.M.S, situé(e) 30 rue de la métallurgie, à MAZAMET
(81200) ;
Le système porte sur l'installation de :
- 4 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personne ~ défense contre l'incendie la prévention des risques naturels ou technologiques
et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Frédéric BONNIEU, 30 rue de la ferronnerie à
MAZAMET, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 4
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVV WV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur Frédéric BONNIEU.
Albi, le = 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ae
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 5
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Intermarché
dans la commune de Carmaux (81400)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0211 présentée par monsieur Rémi AMBERT, PDG, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
Intermarché ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Rémi AMBERT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Intermarché , situé(e) boulevard Flandres
Dunkerque, à CARMAUX (81400) ;
Le système porte sur l'installation de :
- 49 caméras intérieures
-14 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 6
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Rémi AMBERT, boulevard Flandres Dunkerque
a CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVV WV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systémes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Rémi AMBERT.
Albi, le ~5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Es.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 7
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Grand Frais
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0116 présentée par monsieur Christophe JOUBERT, directeur de réseau,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du magasin Grand Frais ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1% - Monsieur Christophe JOUBERT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Grand Frais , situé(e) 89 avenue Charles de Gaulle, a
GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur l'installation de:
'- 26 caméras intérieures
- 7 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Sébastien FOUCKE, 89 avenue Charles de
Gaulle à GAILLAC, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 8
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Christophe JOUBERT.
Albi, le - 5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
CLR.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 9
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PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la salle de sport Basic Fit
dans la commune de GRAULHET (81300)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0164 présentée par monsieur Redouane ZEKKRI, chief operating officer,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
de la salle de sport Basic Fit ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la salle de sport Basic Fit, situé(e) boulevard du Général
Leclerc, à GRAULHET (81300) ;
Le système porte sur l'installation de :
-1 caméra intérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personne - défense contre l'incendie la prévention des risques naturels ou technologiques
et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service Remote Surveillance , 40 rue de la vague, à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 10
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
>» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur Redouane ZEKKRI.
Albi, le 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 11
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de COUFOULEUX (81800)
Périmètre école élémentaire
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
xVU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/10/18 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre école élémentaire a
COUFOULEUX (81800) ;
Vu la demande n° 2024 0282 présentée par monsieur Olivier DAMEZ, maire de COUFOULEUX, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre école élémentaire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à COUFOULEUX, au sein du périmètre école
élémentaire défini par la voie suivante qui constitue ses limites : rue Antoine de Saint-Exupéry
(parking de l'école élémentaire).
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de COUFOULEUX, 53 avenue Jean
Bérenguier à COUFOULEUX, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 12
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre a toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systemes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi le 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 13
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein des ateliers techniques de la communauté de communes Sor-et-Agout
dans la commune de SOUAL (81580)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0228 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein des
ateliers techniques de la communauté de communes Sor-et-Agout ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection au sein des ateliers techniques de la communauté de communes Sor-et-Agout ,
situés chemin de Saint-Sernin, à SOUAL (81580) ;
Le système porte sur l'installation de :
-2 caméras visionnant la voie publique
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale intercommunale, 550 chemin des
Héronnières à SAIX, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 14
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
——— ul
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 15
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de MONESTIES (81640)
Périmètre 1 (city stade)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0301 présentée par monsieur Denis MARTY, maire de MONESTIES, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 1 (city stade) à MONESTIES (81640) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à MONESTIES au sein du périmètre 1 (city stade) défini par la
voie suivante qui constitue ses limites : chemin rural de Feunouillet.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de MONESTIES, place de la mairie à
MONESTIES, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 16
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systemes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
=a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 17
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de MONESTIES (81640)
Périmètre 2 (coeur de la cité médiévale)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0302 présentée par monsieur Denis MARTY, maire de MONESTIES, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 2 (coeur de la cité médiévale) à MONESTIES (81640) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à MONESTIES au sein du périmètre 2 (coeur de la cité
médiévale défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : place de l'église, place de la
mairie.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de MONESTIES, place de la mairie à
MONESTIES, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 18
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
_———
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 19
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de MONESTIES (81640)
Périmètre 3 (foirail)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0303 présentée par monsieur Denis MARTY, maire de MONESTIES, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 3 (foirail) à MONESTIES (81640) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à MONESTIES au sein du périmètre 3 (foirail) défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : place du foirail, place de la Poste, lices de l'Est, RD72 et
RD91.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de MONESTIES, place de la mairie à
MONESTIES, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 20
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
>_ informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVV WV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systemes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 3 Q OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
tart,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 21
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement Air Soft Games
dans la commune de Le Séquestre (81950)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
xVU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0152 présentée par monsieur Damien DELAPREZ, directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Air Soft Games ;
Vu 'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Damien DELAPREZ est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement Air Soft Games, situé(e) allée du commerce,
à LE SEQUESTRE (81950) ;
Le système porte sur l'installation de :
-11 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Damien DELAPREZ, 4 chemin Sant Alaury, à
SAINTE-GEMME (81190), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 22
x> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur Un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Damien DELAPREZ.
Albi le — 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
a— <= =
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 23
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Carrefour Express
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0150 présentée par monsieur Gilles DAILLY, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
Carrefour Express ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Gilles DAILLY est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Carrefour Express , situé(e) 12 place du Maquis, à
ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
- 12 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Gilles DAILLY, 12 place du Maquis, à ALBI,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 24
x> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Gilles DAILLY.
~ 5 DEC. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
Chr
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 25
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement Renault Trucks
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0156 présentée par monsieur Eric BRUYERE, directeur général, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Renault Trucks ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur Eric BRUYERE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement Renault Trucks, situé(e) 202 route d'Albi, à
CASTRES (81100) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 12 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie et prévention des risques naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Eric BRUYERE, 202 route d'Albi, à CASTRES,
habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 26
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur Eric BRUYERE.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 27
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Saga Cosmetics
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0125 présentée par monsieur Julien LE GOFF, responsable du système
d'information, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du magasin Saga Cosmetics ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Julien LE GOFF est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Saga Cosmetics , situé(e) 16 rue de |'Oulmet, à ALBI
(81000) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 4 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Xavier LANOUE, 16 rue de l'Oulmet, à ALBI,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 28
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Julien LE GOFF.
Albi, le —5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 29
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement de santé Bel'Air
dans la commune de Valence d'Albigeois (81340)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0158 présentée par madame Stéphanie RUELLE, directrice, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement de santé Bel'Air ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Stéphanie RUELLE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement de santé Bel'Air , situé(e) 87 route d'Albi, a
VALENCE D'ALBIGEOIS (81340) ;
Le système porte sur l'installation de :
- 9 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes
terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Stéphanie RUELLE , 87 route d'Albi, à VALENCE
D'ALBIGEOIS, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 30
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à madame Stéphanie RUELLE.
Albi, le -5 pec. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 31
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la pharmacie DURAND
dans la commune de TEILLET (81120)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0175 présentée par madame Anne DURAND, gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie
DURAND ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Anne DURAND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la pharmacie DURAND, situé(e) à Le Bourg, a TEILLET
(81120) ;
Le système porte sur l'installation de :
- 3 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Anne DURAND, Le Bourg, à TEILLET, habilité(e)
à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :46
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 32
+> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à madame Anne DURAND.
- 5 pec. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
—=— È
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 33
4+
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la CAF du Tarn
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0178 présentée par madame Valérie GUILLON, directrice, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
CAF du Tarn;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Valérie GUILLON est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la CAF du Tarn, situé(e) 17 rue du commerce, à CASTRES
(81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
- 3 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service sûreté, 67 avenue du Maréchal Foch, à ALBI
(81000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 34
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à madame Valérie GUILLON.
Albi, le 5 pec, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
man,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 35
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAUTREC (81440)
Périmètre 1
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0186 présentée par monsieur Thierry BARDOU, maire de LAUTREC, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 1;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAUTREC au sein du périmètre 1 défini par les voies suivantes
qui constituent ses limites : rue Louis Cros et chemin du Theron.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.À?
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 36
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LAUTREC, 18 rue du Mercadial à
LAUTREC, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. I! doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi. le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 37
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAUTREC (81440)
Périmètre 2
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0187 présentée par monsieur Thierry BARDOU, maire de LAUTREC, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 2 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAUTREC au sein du périmètre 2 défini par les voies suivantes
qui constituent ses limites : route de Broune, route de Réalmont, route de Castres, allée des
Remparts, route de Vielmur.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la protection des abords immédiats des
batiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.13
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 38
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LAUTREC, 18 rue du Mercadial à
LAUTREC, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VNY NN NV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 39
| 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAUTREC (81440)
Périmètre 3
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0188 présentée par monsieur Thierry BARDOU, maire de LAUTREC, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 3 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAUTREC au sein du périmètre 3 défini par les voies suivantes
qui constituent ses limites : place centrale, rue de Lengouzy, rue du Mercadial, rue de l'église, rue du
Saint-Esprit, place du Monument, rue de la Rode, rue des Cordeliers.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 40
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LAUTREC, 18 rue du Mercadial à
LAUTREC, habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
>_ informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi le 9 0 gCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
A _
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 41
ed
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein des locaux de la communauté de communes du Cordais et du Causse
dans la commune de LES CABANES (81170)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0184 présentée par monsieur Christophe BESSET, responsable bâtiment,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
des locaux de !a communauté de communes du Cordais et du Causse ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Christophe BESSET est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein des locaux de la communauté de communes du Cordais et du
Causse, situé(e) 33 promenade de l'Autan, à LES CABANES (81170) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 1 caméra intérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Christophe BESSET, 33 promenade de l'Autan,
à LES CABANES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 42
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Christophe BESSET.
Albi, le —5 NEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 43
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la résidence Orée du Parc
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0082 présentée par monsieur David ARDERIU, membre du conseil
syndical, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la résidence Orée du Parc;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur David ARDERIU est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la résidence Orée du Parc, situé(e) 78 avenue Gambetta, à
ALBI (81000) :
Le système porte sur l'installation de:
-1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur David ARDERIU, 78 avenue Gambetta, à ALBI,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 44
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 12 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur David ARDERIU.
Albi, le —5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
<=
LE i MM
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 45
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Gédimat
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0142 présentée par madame Séverine PAGES, directrice générale, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin Gédimat ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Séverine PAGES est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Gédimat, situé(e) 92 chemin des sources, à
GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 20 caméras intérieures
- 8 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Séverine PAGES, 92 chemin des sources, à
GAILLAC, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 46
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à madame Séverine PAGES.
Albi, le —5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 47
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Gédimat
dans la commune de MARSSAC-SUR-TARN (81150)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0141 présentée par madame Séverine PAGES, directrice générale, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin Gédimat ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Séverine PAGES est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Gédimat, situé(e) 1 rue Antoine Bequerel, à
MARSSAC-SUR-TARN (81150) ;
Le système porte sur l'installation de :
- 11 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Séverine PAGES, 1 rue Antoine Bequerel à
MARSSAC-SUR-TARN, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 48
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à madame Séverine PAGES.
Albi, le 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—— À
a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 49
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la consigne Mondial Relay n°25765
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
la demande n° 2024 0108 présentée par monsieur Quentin BENAULT, PDG, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein de la consigne
Mondial Relay n°25765 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
systeme de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°25765 , situé(e) rond-point de
l'Europe, avenue de Saint-Juéry, à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'Horizon, à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 50
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Quentin BENAULT.
Albi le 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 51
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la consigne Mondial Relay n°23245
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0198 présentée par monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
la consigne Mondial Relay n°23245 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°23245, situé(e) 18 avenue
Guynemer, à GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes a
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention des atteintes aux
biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'Horizon, à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.2 4
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 52
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Laurent BENDAVID.
Albi le 7 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
re >
ote
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 53
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein des locaux de la mairie de SERVIES dans la
commune de SERVIES (81220)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1°" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein des locaux de la mairie de SERVIES à SERVIES
(81220) ;
Vu la demande n°2024 0202 présentée par monsieur Denis BARBERA, maire de SERVIES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein des locaux de
la mairie de SERVIES ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1% - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein des locaux de la mairie de SERVIES, situés 3 place du 19 mars
1962 à SERVIES (81220);
Type du dispositif :
- 1 caméra intérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.28
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 54
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de SERVIES, 3 place du 19 mars 1962
a SERVIES, habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systemes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albile _5pec, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 55
25
E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie du Pastel dans la commune de
SAINT-SULPICE (81370)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1%" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein de la pharmacie du Pastel ;
Vu la demande n°2024 0200 présentée par madame Elisabeth LAMOISE, co-gérante, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
pharmacie du Pastel ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Elisabeth LAMOISE est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de
cinq ans, Un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie du Pastel , située avenue des
Terres Noires - centre commercial des Portes du Tarn, à SAINT-SULPICE (81370) ;
Type du dispositif :
- 11 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention à la sécurité des
personnes et des biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Elisabeth LAMOISE, avenue des Terres Noires -
centre commercial des Portes du Tarn, à SAINT-SULPICE, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 56
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à madame Elisabeth LAMOISE.
Albi,le =—5 nec, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
LE EE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 57
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la piscine municipale
dans la commune de LISLE-SUR-TARN (81310)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
VU la demande n° 2024 0199 présentée par madame Maryline LHERM, maire de LISLE-SUR-TARN,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein
de la piscine municipale ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Maryline LHERM est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la piscine municipale , situé(e) rue de Bellevue, à LISLE-SUR-
TARN (81310) ;
Le système porte sur l'installation de :
- 1 caméra intérieure
- 4 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 58
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Pierre CORTI, 21 place Paul Saissac, a LISLE-
SUR-TARN , habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale -
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 14 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.
Albi le 7 5 pec. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 59
34
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl dans la commune de GAILLAC
(81600)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du magasin Lidl ;
Vu la demande n°2024 0204 présentée par monsieur Ronan BEBIN, directeur régional, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
Lidl ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur Ronan BEBIN est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq
ans, Un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl, route d'Albi à GAILLAC (81600) ;
Type du dispositif :
-12 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer le secours aux personnes et la
défense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client, 72-92 avenue Robert Schuman, à RUNGIS
(94533), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 60
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
>» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Ronan BEBIN.
— 5 DEC. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
PE —
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 61
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du magasin Lidl ;
Vu la demande n°2024 0208 présentée par monsieur Ronan BEBIN, directeur régional, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du magasin
Lidl ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Ronan BEBIN est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl, route de Saint-Juéry — rond-point de
l'Europe à ALBI (81000) ;
Type du dispositif :
- 12 caméras intérieures
-1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer le secours aux personnes et la
défense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.SEZ
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 62
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client, 72-92 avenue Robert Schuman, a RUNGIS
(94533), habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Ronan BEBIN.
Albi le —5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 63
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl dans la commune de LAVAUR
(81500)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du magasin Lidl ;
Vu la demande n°2024 0169 présentée par monsieur Ronan BEBIN, directeur régional, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du magasin
Lidl ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Ronan BEBIN est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing
ans, un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl, 367 avenue de Cocagne à LAVAUR
(81500) ;
Type du dispositif :
- 28 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer le secours aux personnes et la
défense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.33
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 64
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client, 72-92 avenue Robert Schuman, à RUNGIS
(94533), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur Ronan BEBIN.
Albi le 7 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 65
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du magasin Lidl ;
Vu la demande n°2024 0171 présentée par monsieur Ronan BEBIN, directeur régional, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
Lidl ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Ronan BEBIN est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing
ans, un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl, 151 avenue François Verdier à ALBI
(81000) ;
Type du dispositif :
- 21 caméras intérieures
-1caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer le secours aux personnes et la
défense contre les incendies, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.54
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 66
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client, 72-92 avenue Robert Schuman, à RUNGIS
(94533), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Ronan BEBIN.
— à DEC. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
— -
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 67
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl dans la commune de GRAULHET
(81300)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du magasin Lidl ;
Vu la demande n°2024 0180 présentée par monsieur Ronan BEBIN, directeur régional, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
Lid] ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur Ronan BEBIN est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing
ans, un système de vidéoprotection au sein du magasin Lidl, boulevard Georges Ravari à GRAULHET
(81300) ;
Type du dispositif :
- 26 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer le secours aux personnes et la
défense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 68
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client, 72-92 avenue Robert Schuman, à RUNGIS
(94533), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur Ronan BEBIN.
- 5 DEC. 2024Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
en res seas" ES &
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 69
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'entreprise Ambulance Taxi HUC
dans la commune de REALMONT (81120)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0207 présentée par monsieur Yannick TEISSEYRE, gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'entreprise Ambulance Taxi HUC ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Yannick TEISSEYRE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'entreprise Ambulance Taxi HUC, situé(e) 94 route de
Villefranche, à REALMONT (81120) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Yannick TEISSEYRE, 94 route de Villefranche, à
REALMONT, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 70
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.AAA A1
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Yannick TEISSEYRE.
Albi le D DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SLR
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 71
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Brico Dépôt
dans la commune de SOUAL (81580)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0209 présentée par monsieur Christophe MAYEUX, responsable sécurité,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du magasin Brico Dépôt ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Christophe MAYEUX est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Brico Dépôt, situé(e) zone d'activité de la Prade, à
SOUAL (81580) ;
Le système porte sur l'installation de :
'. 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personne - défense contre l'incendie la prévention des risques naturels ou technologiques
et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Christophe MAYEUX, zone d'activité de la
Prade, à SOUAL, habilité(e) à accéder aux images.34
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 72
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre a toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur Christophe MAYEUX.
~ 5 DEC. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
—
pes
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 73
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la maison de retraite La Résidence
dans la commune de LISLE-SUR-TARN (81310)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0194 présentée par madame Marie-Pierre VALLEE, directrice, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
maison de retraite La Résidence ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Marie-Pierre VALLEE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la maison de retraite La Résidence, situé(e) 7 rue Pierre
Salvet, à LISLE-SUR-TARN (81310) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 6 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Marie-Pierre VALLEE, 7 rue Pierre Salvet, à
LISLE-SUR-TARN, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 74
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à madame Marie-Pierre VALLEE,
Albi, le ~ 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
+
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 75
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du camping Les Prunettes
dans la communes de MONESTIES (81640)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0210 présentée par monsieur Laurent SCHWALEN, gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
camping Les Prunettes ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Laurent SCHWALEN est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du camping Les Prunettes , situé(e) à Fenouillet, à MONESTIES
(81640) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 4 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Laurent SCHWALEN, Fenouillet, à
MONESTIES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :>
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 76
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Laurent SCHWALEN.
Albi,le 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 77
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'espace Apollo
dans la commune de MAZAMET (81200)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0213 présentée par monsieur David VEAUTE, directeur, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'espace
Apollo ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur David VEAUTE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'espace Apollo, situé(e) place du Maréchal Leclerc, à
MAZAMET (81200) ;
Le système porte sur l'installation de :
- 4 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur David VEAUTE, 6 place du Maréchal Leclerc, à
MAZAMET, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 78
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 16 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur David VEAUTE.
Albi, le ~ 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 79
61
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)
Périmètre parking mairie - école
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1°" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0215 présentée par madame Elisabeth CLAVERIE, maire de LESCURE
D'ALBIGEOIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du périmètre parking mairie — école ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LESCURE D'ALBIGEOIS au sein du périmètre parking mairie -
école défini par la voie suivante qui constitue ses limites : parking de la mairie.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 188 rue de Jarlard
à ALBI, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 80
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.
— 3 DEC. 2024Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 81
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)
Périmètre place de l'horloge et alentours
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0216 présentée par madame Elisabeth CLAVERIE, maire de LESCURE
D'ALBIGEOIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du périmètre place de l'horloge et alentours ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LESCURE D'ALBIGEOIS au sein du périmètre place de
l'horloge et alentours défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : place de l'horloge,
place de l'hôpital et rue Gérard Rolland.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 82
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 188 rue de Jarlard
a ALBI, habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. I! doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.
— 5 DEC. 2024Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
Et
te
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 83
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la salle communale Moïse David
dans la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0217 présentée par madame Elisabeth CLAVERIE, maire de LESCURE
D'ALBIGEOIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la salle communale Moise David ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Elisabeth CLAVERIE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la salle communale Moise David , situé(e) 10 rue des loisirs, à
LESCURE D'ALBIGEOIS (81380) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 2 caméras visionnant la voie publique
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 188 rue de Jarlard,
à ALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.43
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 84
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à madame le maire.
Albi, le— 3 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 85
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du casino de Lacaune
dans la commune de LACAUNE (81230)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0218 présentée par monsieur Damien GUITTON, directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
casino de Lacaune ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Damien GUITTON est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du casino de Lacaune, défini par les voies suivantes qui
constituent ses limites : 1 rue Henri Antoine et 31 avenue Ludovic de Naurois.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes de
terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privée exposés à des actes de terrorisme, la prévention d'actes de
terrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.44
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 86
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Damien GUITTON, 31 avenue Ludovic de
Naurois à LACAUNE, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur Damien GUITTON.
Albi le 3 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
eZD ct
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 87
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du parking des Cordeliers (Interparking)
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1°" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0153 présentée par monsieur Joël DESCHATRES, responsable
informatique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du parking des Cordeliers (Interparking) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arréte
Article 1° — Monsieur Joël DESCHATRES est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du parking des Cordeliers (Interparking) , situé(e) 7 rue des Sept
Fonds, à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 50 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du centre d'appel clients, 7 rue des Sept Fonds, à ALBI,
habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 88
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVWV WV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël DESCHATRES.
Albi, le — 5 pec. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 89
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 25
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0229 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 25 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre 25 défini par les voies suivantes
qui constituent ses limites : place Stalingrad et rue du Général Pijon.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanières
prévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 90
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurés à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 30 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
se,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 91
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 30
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
VU le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0230 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 30 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour Une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre 30 défini par les voies suivantes
qui constituent ses limites : rue Grand'rue et rue Chateaurenard.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol, la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanières
prévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 92
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-jaurés à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 93
| |
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 28
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande n° 2024 0231 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 28 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre 28 défini par les voies suivantes
qui constituent ses limites : avenue Augustin Malroux, avenue Jacques Besse et rue des Soignants
2020.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 94
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanières
prévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour Une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 95
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
4 DL Ae
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 96
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 26
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0232 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 26 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre 26 défini par les voies suivantes
qui constituent ses limites : place du Jeu du Mail, rue du Jeu du Mail et rue de l'abattoir.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanières
prévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions.Lo
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 97
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systemes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
=
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 98
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant I'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 27
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0233 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 27 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre 27 défini par les voies suivantes
qui constituent ses limites : rue de la mairie et rue du palais.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanières
prévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 99
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 3 0 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
aan
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 100
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 29
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0234 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 29 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre 29 défini par la voie suivante
qui constitue ses limites : rue Sainte-Cécile.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanières
prévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 101
Le systeme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsabie du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
RE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 102
3.
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre dépôt sauvage route de Pibres
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0235 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre dépôt sauvage route de Pibres ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1% - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre dépôt sauvage route de Pibres
défini par la voie suivante qui constitue ses limites : VC3 route de Pibres.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanières
prévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 103
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
AS.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre dépôt sauvage route de Lacougotte
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0236 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre dépôt sauvage route de Lacougotte ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre dépôt sauvage route de
Lacougotte défini par la voie suivante qui constitue ses limites : RD40 de Lacougotte Cadoul.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanières
prévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 105
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurés à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CLR.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 106
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre dépôt sauvage route de Belcastel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0237 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre dépôt sauvage route de Belcastel ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre dépôt sauvage route de
Belcastel défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : RD39 route de Belcastel et CR36
route de Fournes.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanières
prévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 107
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 39 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sk
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 108
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre dépôt sauvage chemin de la côte pierreuse
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0238 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre dépôt sauvage chemin de la côte pierreuse ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre dépôt sauvage chemin de la
côte pierreuse défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : VC10 chemin de la côte
pierreuse et CR80 chemin de la côte pieurreuse.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanières
prévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées a ces
infractions.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 109
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ts
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 110
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre dépôt sauvage chemin de la Bordo Blanco
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0239 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre dépôt sauvage chemin de la Bordo Blanco ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre dépôt sauvage chemin de la
Bordo Blanco défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : CR26 chemin de la Bordo
Blanco et VC3 route de Lugan.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanières
prévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions.54
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 111
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
er
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 112
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre dépôt sauvage chemin de la Bordes des Prats
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
4VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0240 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre dépôt sauvage chemin de la Bordes des Prats ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR au sein du périmètre dépôt sauvage chemin de la
Bordes des Prats défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : CR12 chemin de la Bordes
des Prats, CR2 chemin d'en Genblanc et VC43 chemin des Pilliers Rouges.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer La protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la constatation des infractions aux règles de la circulation, l'obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention des fraudes douanières
prévues par l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions.5?
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 113
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, te 3 0 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
D 7
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 114
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de BOUT DU PONT DE L'ARN (81660)
Périmètre 1 rond point dit de Leclerc RD612
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1%" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 10/07/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 1 rond point dit de Leclerc RD612
à BOUT DU PONT DE L'ARN (81660) ;
Vu la demande n° 2024 0241 présentée par monsieur Bernard PRAT, maire de BOUT DU PONT DE
UARN, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre 1 rond point dit de Leclerc RD612 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à BOUT DU PONT DE L'ARN, au sein du périmètre 1
rond point dit de Leclerc RD612 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : RD612
Lagarrigue, RD612 Le Prado, ZA de la Castagnalotte et avenue Jean Marty.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport, la prévention d'actes
terroristes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de BOUT DU PONT DE L'ARN, 23 rue
de la mairie à BOUT DU PONT DE L'ARN, habilité(e) à accéder aux images.Sf
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 115
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 14 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 116
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de BOUT DU PONT DE L'ARN (81660)
Périmètre 2 rue de la mairie et place Etienne Tournier
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10/07/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 2 rue de la mairie et place
Etienne Tournier à BOUT DU PONT DE L'ARN (81660) ;
Vu la demande n° 2024 0242 présentée par monsieur Bernard PRAT, maire de BOUT DU PONT DE
L'ARN, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre 2 rue de la mairie et place Etienne Tournier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à BOUT DU PONT DE L'ARN, au sein du périmètre 2
rue de la mairie et place Etienne Tournier défini par les voies suivantes qui constituent ses limites :
rue de la mairie et place Etienne Tournier.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport, la prévention d'actes
terroristes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de BOUT DU PONT DE L'ARN, 23 rue
de la mairie à BOUT DU PONT DE L'ARN, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 117
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 14 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le _ 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de BOUT DU PONT DE L'ARN (81660)
Périmètre 3 abords de la salle polyvalente
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10/07/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 3 abords de la salle polyvalente à
BOUT DU PONT DE L'ARN (81660) ;
Vu la demande n° 2024 0243 présentée par monsieur Bernard PRAT, maire de BOUT DU PONT DE
L'ARN, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre 3 abords de la salle polyvalente ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à BOUT DU PONT DE L'ARN, au sein du périmètre 3
abords de la salle polyvalente défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : Grand'rue
et aire de loisirs d'Arcachon.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport, la prévention d'actes
terroristes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de BOUT DU PONT DE L'ARN, 23 rue
de la mairie à BOUT DU PONT DE L'ARN, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systémes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 14 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi,le —5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
hs
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de BOUT DU PONT DE L'ARN (81660)
Périmètre 4 entrée village vers Pont de l'Arn et Grand'rue
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10/07/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 4 entrée village vers Pont de l'Arn
et Grand'rue à BOUT DU PONT DE L'ARN (81660) ;
Vu la demande n° 2024 0244 présentée par monsieur Bernard PRAT, maire de BOUT DU PONT DE
L'ARN, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre 4 entrée village vers Pont de l'Arn et Grand'rue ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à BOUT DU PONT DE L'ARN, au sein du périmètre 4
entrée village vers Pont de l'Arn et Grand'rue défini par les voies suivantes qui constituent ses
limites : Grand'rue et intersection rue du Bousquet.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport, la prévention d'actes
terroristes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de BOUT DU PONT DE L'ARN, 23 rue
de la mairie à BOUT DU PONT DE L'ARN, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 14 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi,le —5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
_ .
EE —
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'agence bancaire Crédit Agricole Siala
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0149 présentée par le responsable sécurité, , en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence
bancaire Crédit Agricole Siala ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Le responsable sécurité est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire Crédit Agricole Siala , situé(e) 2 rue Jean
Bories, à CASTRES (81100) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 6 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes
terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 169 avenue Marcel
Unal, à MONTAUBAN (82000), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 123
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
systeme de vidéoprotection a toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à au responsable sécurité.
Albi, le 5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 124
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la maison d'arrêt d'Albi
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0246 présentée par monsieur Thomas JACQUEMIN, chargé local des
systèmes d'information, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système
de vidéoprotection au sein de la maison d'arrêt d'Albi ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Thomas JACQUEMIN est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de la maison d'arrêt d'Albi, situé(e) 4 rue André Imbert ;
Le système porte sur l'installation de:
- 5 caméras visionnant la voie publique
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du bureau de gestion de la détention, 4 rue André Imbert,
à ALBI, habilité(e) à accéder aux images.63
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 125
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Thomas JACQUEMIN.
Albi le 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
vs"
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 126
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LE SEQUESTRE (81000)
Périmètre 1
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0132 présentée par monsieur Gérard POUJADE, maire de LE SEQUESTRE,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre 1;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LE SEQUESTRE au sein du périmètre 1 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : route N88, chemin des Pountils, avenue de Saint-Exupéry et
chemin des Prestils.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention d'actes terroristes, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue
et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.64
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 127
Le droit d'accés peut étre exercé auprés de monsieur le maire de LE SEQUESTRE, place Jules Ferry a
LE SEQUESTRE, habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
aire ~ 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 128
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LE SEQUESTRE (81000)
Périmètre 2
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0133 présentée par monsieur Gérard POUJADE, maire de LE SEQUESTRE,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre 2 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LE SEQUESTRE au sein du périmètre 2 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : avenue des Maranes, rue Robert Reynal et avenue de Saint-
Exupéry.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention d'actes terroristes, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue
et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 129
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LE SEQUESTRE, place Jules Ferry a
LE SEQUESTRE, habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le -5 pet, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 130
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LE SEQUESTRE (81000)
Périmètre 3
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0134 présentée par monsieur Gérard POUJADE, maire de LE SEQUESTRE,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre 3;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LE SEQUESTRE au sein du périmètre 3 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : rue de Cap Long, rue de Pendariès et chemin de La Lande.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention d'actes terroristes, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue
et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 131
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de LE SEQUESTRE, place Jules Ferry à
LE SEQUESTRE, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne où d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 7 9 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 132
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre 8ème RPIMA
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 8ème RPIMA à CASTRES (81108) ;
Vu la demande n° 2024 0247 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
8ème RPIMA ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre 8ème RPIMA
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Jacques Desplats, rue Paul Barthes,
rue Ernest Barthes, rue Général Giraud et boulevard Maréchal Leclerc.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 133
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 134
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Te +
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 135
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de p
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Aillot
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Aillot à CASTRES (81108) ;
la demande n° 2024 0248 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Aillot ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Aillot défini par
les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout, carrefour Soeur Audenet et
Frédéric Mistral, rue Soeur Audenet et boulevard Miredames.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 136
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 137
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
— 3 DEC. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
LES
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 138
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre ancien stade nautique
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre ancien stade nautique à CASTRES
(81108) ;
Vu la demande n° 2024 0249 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
ancien stade nautique ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre ancien stade
nautique défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout, rue des
Glycines, rond-point des Filtres, avenue du Sidobre, carrefour Sidobre Saillenc et ruisseau de Las
Tinos.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.63
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 139
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 140
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi Te 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 141
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre avenue de Lavaur
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre avenue de Laveur à CASTRES
(81108) ;
Vu la demande n° 2024 0250 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
avenue de Lavaur ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre avenue de Lavaur
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : rue du Gazel, boulevard Georges
Clémenceau, boulevard Maréchal Foch, boulevard Henri Sizaire, boulevard Magenta et chemin des
droits de l'homme.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 142
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 143
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi le 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Lu
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 144
cs
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Bisseous stade Pierre Fabre
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Bissesous stade Pierre Fabre à
CASTRES (81108) ;
Vu la demande n° 2024 0251 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Bissesous stade Pierre Fabre ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Bissesous stade
Pierre Fabre défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : rue Soeur Audenet, rue des
Glycines, rond-point des Filtres, avenue du Sidobre, avenue Jacques Desplats et boulevard Carnot.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 145
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 146
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi le ~ 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
Ds 7 6
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 147
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Borde Basse
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Borde Basse à CASTRES (81108) ;
Vu la demande n° 2024 0252 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Borde Basse ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Borde Basse
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout, avenue Marthe
Bruniquel, carrefour Bruniquel/Prados, chemin Intendant/Prados, chemin des Fontaines, parking et
rond-point des Fontaines et avenue Georges Pompidou.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 148
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de la
circulation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 149
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le -5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 150
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de y
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmétre Chartreuse
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Chartreuse à CASTRES (81108) ;
la demande n° 2024 0253 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Chartreuse ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Chartreuse défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites : rond-point de la déchetterie, route de Toulouse,
rond-point d'Auchan et emprise Tryfil station d'épuration .
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 151
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de la
circulation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.LA AAA
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 152
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le = 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 153
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre collège Jean Monnet
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre collège Jean Monnet a Castres
(81108) ;
la demande n° 2024 0254 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
collège Jean Monnet ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre collège Jean
Monnet défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue du Sidobre, rond-point des
Filtres, avenue du Sidobre et avenue Maréchal Lyautey.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 154
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systemes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 155
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi. le 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
EL.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 156
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre écusson église Saint-Jacques
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre écusson église Saint-Jacques à
CASTRES (81108) ;
Vu la demande n° 2024 0255 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
écusson église Saint-Jacques ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre écusson église
Saint-Jacques défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout, pont de
Metz, boulevard Vittoz, boulevard Aribat, boulevard Carnot et boulevard Miredames.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 157
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |] doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVV WV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 158
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
FRE LG DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
LC Ets
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 159
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre écusson Gambetta
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre écusson Gambetta à CASTRES
(81108) ;
Vu la demande n° 2024 0256 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
écusson Gambetta ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre écusson
Gambetta défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : Pont Neuf, rue Alquier Bouffard,
rue Emile Zola, rue Borel, rue des Capucins, Pont Vieux et cours d'eau Agout.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 160
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 161
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le -b DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
EE Un
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 162
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre écusson hôtel de ville
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre écusson hôtel de ville à CASTRES
81108) ;
Vu la demande n° 2024 0257 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
écusson hôtel de ville ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre écusson hôtel de
ville défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout, rue Alquier
Bouffard, rue Sabatier, rue Gambetta, rue Saint-Roc et boulevard Henri Sizaire.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.#4
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 163
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir acces, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 164
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le
— 5 DEC. 2024 . ae
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
os = — \ r i al À d
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 165
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de P y
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmétre écusson Pierre Fabre, Saint-Jean, Saint-Louis
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre écusson Pierre Fabre, Saint-Jean,
Saint-Louis à CASTRES (81108) ;
la demande n° 2024 0258 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
écusson Pierre Fabre, Saint-Jean, Saint-Louis ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre écusson Pierre
Fabre, Saint-Jean, Saint-Louis défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : boulevard
sicard, ruisseau du Travet, parking Faiencerie, avenue de Lautrec, rue de la Genève, rue Saint-Jean,
rue Rapin de Toyras et Pont Miredames.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 166
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de la
circulation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 167
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le - 5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ore
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 168
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre écusson place Jean Jaurès
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre écusson place Jean Jaurès à
CASTRES (81108) ;
Vu la demande n° 2024 0259 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
écusson place Jean Jaurès ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre écusson place
Jean Jaurès défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : Pont-Neuf, rue Alquier
Bouffard, rue Emile Zola, rue Frédéric Thomas, rue Borel, rue des Capucins, Pont-Vieux et cours
d'eau Agout.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 169
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 170
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D —
ME Le
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 171
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre écusson tribunal
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre écusson tribunal à CASTRES
(81108) ;
Vu la demande n° 2024 0260 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
écusson tribunal ;
Vu avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre écusson tribunal
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout, boulevard Sicard,
boulevard Clémenceau, boulevard des Lices, rue du Palis, rue de l'Hôtel de ville, rue Frédéric
Thomas et rue Pierre Borel.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Fo
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 172
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de là police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 173
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le -5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
re
_ —
> —
=
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Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 174
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Gourjade - Archipel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Gourjade - Archipel à CASTRES
(81108) ;
Vu la demande n° 2024 0261 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Gourjade - Archipel ;
Vu avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Gourjade -
Archipel défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Georges Pompidou,
avenue de Roquecourbe, cours d'eau Agout et chemin golf de Gourjade.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 175
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles 4 la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de la
circulation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'étre couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre 4 moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 176
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le— 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cle
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 177
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de y
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre la Capélanié
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre la Capélanié à CASTRES (81108) ;
la demande n° 2024 0262 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
la Capélanié ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1% - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre la Capélanié
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : pont de Lameihé, avenue François
Mitterrand, rue Goya, rue Auguste Renoir, côte de Palique et avenue de la Capélanié.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 178
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de la
circulation, la prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 179
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
— 5 DEC. 2024Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
See a
£48
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 180
=n
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Lacaze Basse
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Lacaze Basse à CASTRES (81108) ;
Vu la demande n° 2024 0263 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Lacaze Basse ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Lacaze Basse
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Albert ler, boulevard Mendés
France et cours d'eau Agout.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.g
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 181
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 182
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—
re
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 183
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Laden Petit-Train
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Laden Petit-Train à CASTRES
(81108) ;
Vu la demande n° 2024 0264 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Laden Petit-Train ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Laden Petit-Train
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : gare SNCF, rond-point de Walkefield,
boulevard Henry Sizaire, allée Alphonse Juin, avenue René Cassin, avenue de Lacaze Basse et
boulevard Pierre Mendès France.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 184
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.AAA A
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 185
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi le ~ 9 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
8
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 186
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Ambert Espace Sidobre
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Ambert Espace Sidobre à
CASTRES (81108) ;
la demande n° 2024 0265 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Ambert Espace Sidobre ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Ambert Espace
Sidobre défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : chemin de Saillenc, chemin de la
Pique (Ambert), chemin du 12ème Dragon, rue Jean Guéhenno et chemin du parc de Gourjade.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 187
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 188
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
| ae
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 189
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Lameilhé Haute
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Lameilhé Haute à CASTRES
(81108) ;
Vu la demande n° 2024 0266 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Lameilhé Haute ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Lameilhé Haute
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : chemin des Porches, rue des Porches, cours
d'eau Durenque, chemin Fourches de Penchennery, rue Déodat de Séverac, avenue François
Mitterrand, pont de Lameilhé et cours d'eau Agout.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 190
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 191
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le= 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 192
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Lameilhé MJC collège Thomas Pesquet
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Lameilhé MjC collège Thomas
Pesquet à CASTRES (81108) ;
Vu la demande n° 2024 0267 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Lameilhé MJC collège Thomas Pesquet ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Lameilhé MJC
collège Thomas Pesquet défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : cours d'eau Agout,
pont de Lameilhé, avenue François Mitterrand, rue Cardinal Parnadou, rue Auguste Renoir et rue
Goya.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 193
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ii doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 194
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
te
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 195
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Sidobre
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Sidobre à CASTRES (81108) ;
Vu la demande n° 2024 0268 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Sidobre :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Sidobre défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites : boulevard Henei Sizaire, cours d'eau Agout,
avenue René Cassin, avenue de Lacaze Basse et allée Alphonse Juin.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 196
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 197
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 3 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
he
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 198
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Martinet
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Martinet à CASTRES (81108) ;
la demande n° 2024 0269 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Martinet ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Martinet défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Georges Pompidou, ruisseau des Gourgs
et rond-point des Fontaines.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 199
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de la
circulation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur Un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 200
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le - 5 pec. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 201
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Mélou
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1%" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Mélou à CASTRES (81108) ;
Vu la demande n° 2024 0270 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Mélou ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Mélou défini par
les voies suivantes qui constituent ses limites : Rond-point de Mélou, route de Toulouse, chemin de
Montréveil, chemin de Saint-Palais, rond-point de la déchetterie et emprise Tryfil station
d'épuration.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 202
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 203
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ee
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 204
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre parc des expositions — castraise de l'eau
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre parc des expositions — castraise
de l'eau à CASTRES (81108) ;
Vu la demande n° 2024 0271 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
parc des expositions — castraise de l'eau ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre parc des
expositions — castraise de l'eau défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue du
Sidobre, chemin des Meules, chemin de Las Tinos, croisement Bel Air/Landou et chemin de Bel Air.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Si
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 205
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 206
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le = 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 207
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de y
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre place Soult et jardin du Mail
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre place Soult et jardin du Mail à
CASTRES (81108) ;
la demande n° 2024 0272 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
place Soult et jardin du Mail ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre place Soult et
jardin du Mail défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Charles de Gaulle,
boulevard Aribat, avenue Jacques Desplat, rue Ernest Barthes et rue du 115ème régiment.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 208
Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 209
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
eS
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 210
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre place Soult — salle Gérard Philippe
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre place Soult — salle Gérard Philippe
à CASTRES (81108) ;
Vu la demande n° 2024 0273 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du périmètre
place Soult - salle Gérard Philippe ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre place Soult - salle
Gérard Philippe défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Charles de Gaulle,
rue de Salinal, chemin des Porches, rue des Porches, avenue Emilie de Villeneuve et boulevard
Raymond Vittoz.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.23
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 211
Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 212
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
- 5 DEC. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 213
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de p
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Poudrerie
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Poudrerie à CASTRES (81108) ;
la demande n° 2024 0274 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Poudrerie ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Poudrerie défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Albert ler, voie ferrée emprise SNCF,
cours d'eau Agout, site municipal Poudrerie, rue de Mélou et rond-point de Mélou.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 214
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 215
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le = 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
— Le
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 216
| n
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Roulandou Lardaillé
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Roulandou Lardaillé à CASTRES
(81108) ;
Vu la demande n° 2024 0275 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Roulandou Lardaillé ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Roulandou
Lardaillé défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : rue Mérigonde, rond-point des
Filtres, boulevard Maréchal Lyautey, chemin de Bel Air, chemin du Landou, chemin de Saint-
Hyppolyte et cours d'eau Durenque.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 217
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 218
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le— 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 219
=z
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Saint-Jean
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour Une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Saint-Jean à CASTRES (81108) ;
la demande n° 2024 0276 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Saint-Jean ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Saint-Jean défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue d'Albi, voie urbaine Nord, avenue du
Sidobre, boulevard Sicard.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 220
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 221
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 222
34
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Siala
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Siala à CASTRES (81108) ;
Vu la demande n° 2024 0277 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Siala ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Siala défini par
les voies suivantes qui constituent ses limites : carrefour Charles de Gaulle, carrefour de
Penchennery, limite agglomération casino Lagarrigues, RD612 rond-point Décathlon, chemin
Fourches de Penchennery, chemin prolongé de Penchennery et cours d'eau Durenque.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 223
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 224
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le
- 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 225
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de P y
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre stade du Rey
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre stade du Rey à CASTRES (81108) ;
la demande n° 2024 0278 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
stade du Rey;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°' - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre stade du Rey
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : chemin de Séverac village, chemin des
Monges, chemin des droits de l'homme, avenue Albert ler, chemin de Grèle et départementale 1012.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.ae
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 226
Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de la
circulation, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 227
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le - 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 228
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre stade du Travet
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre stade du Travet à CASTRES
(81108) ;
la demande n° 2024 0279 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
stade du Travet ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre stade du Travet
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : chemin de la plaine du Travet, avenue de
Lautrec, avenue d'Albi, rue du Gazel et chemin des droits de l'homme.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 229
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des batiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 230
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le 75 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ans
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 231
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de CASTRES
(81108)
Périmètre Verdun Naudelle
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/03/19 portant autorisation pour une durée de cing ans renouvelable,
d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre Verdun Naudelle à CASTRES
(81108) ;
Vu la demande n° 2024 0280 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
Verdun Naudelle ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES, au sein du périmètre Verdun Naudelle
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de la Capélanié, rue Cardinal
Bernadou, rue Magloire Nayral, rue B. Jouan de Kernavoael, rue Paul Langevin, chemin de Verdun et
ancienne route de Labruguière.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 232
Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batiments
et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles a la défense
nationale, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux régles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur et la prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de CASTRES, 3 allée Alphonse Juin
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. I! doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 233
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le— 3 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
=
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 234
=z
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)
Périmètre place de la mairie
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0283 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre place de la mairie ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre place de la mairie défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites: place d'Occitanie, rue du vieux logis, rue de la
coucouroune, rue des écoles, rue des jardins et rue du vieux puits.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 235
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie a
SOUAL, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le -5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D EE
—
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 236
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)
Périmètre avenue de Castres commerces de proximité
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0284 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre avenue de Castres commerces de proximité ;
VU I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°' - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre avenue de Castres commerces
de proximité défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Castres, rue du
Valat Viel, avenue de Mazamet et rue des Jardins.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 237
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie a
SOUAL, habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 3 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 238
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)
Périmètre avenue de Verdalle
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0286 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre avenue de Verdalle ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre avenue de Verdalle défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Verdalle, avenue de Dourgne, rue du Barry,
rue Granier, rue du Ségares, chemin de la commégarié et place Jean Escande.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Bor
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 239
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie à
SOUAL, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Dm
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 240
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)
Périmètre place du Rouergue
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0287 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre place du Rouergue ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre place du Rouergue défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Castres, chemin de la Prade, impasse des
Clairs Logis, chemin du Santou, chemin du Sor, centre médical et place du Rouergue.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Ans
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 241
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie a
SOUAL, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
>
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 242
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)
Périmètre Z.A de la Prade
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0288 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre Z.A de la Prade ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre Z.A de la Prade défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Castres, zone de la Prade, la Prade et RN126.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 243
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie a
SOUAL, habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 244
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)
Périmètre D621 sortie Soual Viviers-les-Montagnes
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de ia commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0289 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre D621 sortie Soual Viviers-les-Montagnes ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre D621 sortie Soual Viviers-les-
Montagnes défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Mazamet, Métairie
Grande, route de Sainte-Gemme et route de l'Estap.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Los
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 245
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie à
SOUAL, habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CA Vo
orinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 246
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)
Périmètre D622 sortie Soual Lescout
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0290 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre D622 sortie Soual Lescout ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre D622 sortie Soual Lescout défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites : D622 et plaine de Batjoul.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.104
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 247
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie a
SOUAL, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albile 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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|
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)
Périmètre D926 sortie Soual avenue de Toulouse vers RN126
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0291 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre D926 sortie Soual avenue de Toulouse vers RN126 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre D926 sortie Soual avenue de
Toulouse vers RN126 défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : route de Toulouse,
rue du Pech du Roy et chemin du Moffre.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 249
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie à
SOUAL, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
>» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits apres ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
— 5 DEC. 2024Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
pm
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)
Périmètre écoles maison de retraite
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0292 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre écoles maison de retraite ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre écoles maison de retraite défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites : rue des écoles, rue des jardins et route de Soulet.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 251
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie à
SOUAL, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — S DEC. 202 p
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
—
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)
Périmètre intersection route de Toulouse et avenue des Pyrénées
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0293 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du
périmètre intersection route de Toulouse et avenue des Pyrénées ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre intersection route de Toulouse
et avenue des Pyrénées défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : route de Toulouse
et avenue des Pyrénées.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.d.10
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie a
SOUAL, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
— 5 DEC. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
_ EE
a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 254
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de SOUAL (81580)
Périmètre rue du Barry
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0294 présentée par monsieur Jean-Luc ALIBERT, maire de SOUAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre rue du Barry;
VU I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à SOUAL au sein du périmètre rue du Barry défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : rue du Vieux Puits, rue du Barry, rue du Valat Viel, avenue de
Mazamet, chemin de la mouline, chemin du Santou et chemin de la planquette.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 255
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de SOUAL, 2 place d'Occitanie a
SOUAL, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le - 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
ae
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 256
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000)
Périmètre 1
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0295 présentée par monsieur Joël GRANIER, responsable sécurité, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Fondation du Bon Sauveur d'Albi, périmètre 1;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur Joël GRANIER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000), périmètre 1,
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : parcelles cadastrales BS209, BS210, BS212,
BS19 et BS20. Le périmètre est délimité au nord par les bâtiments 107, 107c, 177d et 170, au sud par
l'avenue Georges Clémenceau, à l'ouest par la rue de Lavazière et à l'est par le boulevard du Lude.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes de
terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques de
terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 257
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Joël GRANIER, 7 rue de Lavaziére a ALBI,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systemes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël GRANIER.
| — 5 DEC. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000)
Périmètre 2
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0296 présentée par monsieur Joël GRANIER, responsable sécurité, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Fondation du Bon Sauveur d'Albi, périmètre 2 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur Joël GRANIER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000), périmètre 2,
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : parcelles cadastrales BR334, BR335, BR336,
BR408 et BR408a. Le périmètre est délimité au nord par les limites des parcelles BR408, BR408a et
BR307, au sud par le boulevard Kennedy, à l'ouest par le boulevard du Lude et à l'est par la rue de la
Rachoune et les limites des parcelles BR408c et BR408b.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.à +
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L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes de
terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques de
terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Joël GRANIER, 7 rue de Lavazière à ALBI,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 260
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël GRANIER.
Albi, le ~5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
ee
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 261
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000)
Périmètre 3
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0297 présentée par monsieur Joël GRANIER, responsable sécurité, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Fondation du Bon Sauveur d'Albi, périmètre 3 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°' — Monsieur Joël GRANIER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000), périmètre 3,
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : parcelles cadastrales BT165 et BT277 Le
périmètre est délimité au nord par les limites de la parcelle BT277 au sud par les limites de la
parcelle BT165, à l'ouest par la rue de Lavazière et à l'est par les limites des parcelles BT165 et BT277
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes de
terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques de
terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hé
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur joël GRANIER, 7 rue de Lavazière a ALBI,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël GRANIER.
— 5 DEC. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 263
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000)
Périmètre 4
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0298 présentée par monsieur Joël GRANIER, responsable sécurité, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Fondation du Bon Sauveur d'Albi, périmètre 4;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur Joël GRANIER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000), périmètre 4,
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : parcelles cadastrales BT161, BT162 et
BT163a. Le périmètre est délimité au nord par les limites de la parcelle BT163a, au sud par les limites
de la parcelle BT161, à l'ouest par la rue de Lavaziére et les limites des parcelles BT161 et BT163a et à
l'est par les limites des parcelles BT161 et BT163a.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes de
terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques de
terrorisme.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 264
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Joël GRANIER, 7 rue de Lavazière à ALBI,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël GRANIER.
Albi, le © À DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 265
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000)
Périmètre 5
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0299 présentée par monsieur Joël GRANIER, responsable sécurité, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Fondation du Bon Sauveur d'Albi, périmètre 5 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur Joël GRANIER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000), périmètre 5,
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : parcelles cadastrales KR32, KR33, KR34,
KR35, KR36 et KR193. Le périmètre est délimité au nord par le chemin de la benne, au sud par les
limites des parcelles KR32, KR35 et KR193, à l'ouest par le chemin de Caynac et les limites des
parcelles KR32 et KR193 et à l'est par les limites des parcelles KR32 et KR35.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes de
terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques de
terrorisme.146
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 266
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Joël GRANIER, 7 rue de Lavazière à ALBI,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël GRANIER.
Albi, le - 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les
deux mois à compter de sa notification ov de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 267
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000)
Périmètre Unité pour Malades Difficiles
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0299 présentée par monsieur Joël GRANIER, responsable sécurité, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Fondation du Bon Sauveur d'Albi, périmètre Unité pour Malades Difficiles ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur Joël GRANIER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la Fondation du Bon Sauveur d'Albi (81000), périmètre Unité
pour Malades Difficiles, défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : parcelles
cadastrales 1Y106, 1Y111, IX26, IX27, 1X28 et IX211. Le périmètre est délimité au nord par le chemin
du séminaire du Roc, au sud par les limites des parcelles 1Y111, IX211 et 1X210, à l'ouest par le chemin
de Raygade et les limites de la parcelle 1Y111 et à l'est par les limites des parcelles IX211, 1X26, 1X212
et 1X210.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actes de
terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques de
terrorisme.444.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 268
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Joël GRANIER, 7 rue de Lavazière à ALBI,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Joël GRANIER.
Albi, le = 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 269
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 1
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
VU le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 1 à LAVAUR
(81500) ;
Vu la demande n° 2024 0304 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 1;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 1 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : place Général Sudre, allée Ferréol Mazas, allée Jean
Jaurès, place Vialas et avenue Victor Hugo.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.11 ÿ
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 270
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — D DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délai voi r rs — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 271
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 2
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 2 à LAVAUR (81500)
LA
Vu la demande n° 2024 0305 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 2 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 2 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Victor Hugo, avenue du pont Saint-Roch, avenue
Augustin Malroux, avenue Gabriel Péri et place du Pont Saint Roch.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.449
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 272
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi te à DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
IS =
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 273
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 3
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 3 à LAVAUR (81500)
#
Vu la demande n° 2024 0306 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 3 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 3 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Augustin Malroux, avenue de la gare, avenue
Raymond Cayre, rue de Mailly et avenue du Docteur Guiraud.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.426
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 274
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi te 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CL
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 275
PREFET
DU TARN
L iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 4
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 4 à LAVAUR (81500)
LA
Vu la demande n° 2024 0307 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 4 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°' - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 4 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : giratoire entrée de ville, avenue Georges Spénale et
avenue de Cocagne.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.À 24
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 276
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
- 5 DEC. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 277
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 5
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 5 à LAVAUR (81500)
#
Vu la demande n° 2024 0308 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 5 ;
Vu lavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°' — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 5 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Charles de Gaulle, avenue Raymond Cayre,
avenue Georges Pompidou, avenue Georges Sabo, place 1ère armée française Rhin et Danube, place
de la Clotte, rue Castel Florit et chemin de la Duchesse.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.122Rear
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 278
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurés a
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi le 7 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D lien
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 279
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 6
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 6 à LAVAUR (81500)
LA
Vu la demande n° 2024 0309 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 6 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 6 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : allée Jean Jaurès, rue Grand'rue, route de Castres,
avenue Charles de Gaulle et rue Escoussières de Naridelle.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.ey
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 280
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
— 3 DEC. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
<a
wa =
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 281
=z
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 7
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 7 à LAVAUR (81500)
f
Vu la demande n° 2024 0310 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 7 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 7 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Pierre Fabre et place René Cassin.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.AZ
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 282
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dUment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le ~5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 283
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 8
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 8 à LAVAUR (81500)
a
Vu la demande n° 2024 0311 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmetre 8 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 8 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Pierre Fabre et route de Caraman.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès a
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.125
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 284
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi le 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
eer A
Pe _ ato
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 285
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 9
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 9 à LAVAUR (81500)
?
Vu la demande n° 2024 0312 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 9 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 9 défini par la voie
suivante qui constitue ses limites : route de Camaran.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurés à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 286
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
aire 75 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
eet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 287
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 10
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 10 à LAVAUR
(81500) ;
Vu la demande n° 2024 0313 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 10 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 10 défini par la
voie suivante qui constitue ses limites : allée Ferréol Mazas.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.104
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 288
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 289
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 11
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu larrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 11 à LAVAUR
(81500) ;
Vu la demande n° 2024 0314 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 11 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 11 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : rue des Doctrinaires, square Bressoles et place de la
Résistance.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.128
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 290
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées 4 assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
>» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu a la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
een 2
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 291
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 12
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 12 à LAVAUR
(81500) ;
Vu la demande n° 2024 0315 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 12 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°' - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 12 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : jardin de l'évêché et place Saint-Alain.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.425
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 292
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et ddment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le —5 pec 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 293
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 13
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 13 à LAVAUR
(81500) ;
Vu la demande n° 2024 0316 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 13 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 13 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : rue Dame Guiraude et rue du Reilhon.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès a
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 294
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 295
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 14
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 14 à LAVAUR
(81500) ;
Vu la demande n° 2024 0317 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 14 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 14 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : rue de la mairie et rue Carlesse.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurés à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.Le
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 296
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le - 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
<< : he
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 297
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 15
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 15 à LAVAUR
(81500) ;
Vu la demande n° 2024 0318 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 15 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 15 défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : rue Carlesse et rue Grand'rue.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-jaurés a
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.132
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 298
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 299
| 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 16
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
xVU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 16 à LAVAUR
(81500) ;
Vu la demande n° 2024 0319 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 16 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 16 défini par la
voie suivante qui constitue ses limites : allée Jean Jaurès.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès à
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.133
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 300
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le -5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 301
=n
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAVAUR (81500)
Périmètre 17
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/03/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 17 à LAVAUR
(81500) ;
Vu la demande n° 2024 0320 présentée par monsieur Bernard CARAYON, maire de LAVAUR, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 17 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAVAUR, au sein du périmètre 17 défini par la
voie suivante qui constitue ses limites : complexe des Clauzades.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la police municipale de LAVAUR, 9 allée Jean-Jaurès a
LAVAUR, habilité(e) à accéder aux images.13%
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 302
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi,le —5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
1
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 303
435
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'ESCOUSSENS (81290)
Point 1 Les Abats
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0321 présentée par monsieur Christian CLEMENT, maire d'ESCOUSSENS,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection sur la
voie publique à ESCOUSSENS, point 1 Les Abats ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection au point 1 Les Abats, a ESCOUSSENS (81290) ;
Le système porte sur l'installation de :
-4 caméras visionnant la voie publique
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux
personnes et la défense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant et la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 304
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'ESCOUSSENS, place de l'Hôtel de
ville à ESCOUSSENS, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le ~ 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 305
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'ESCOUSSENS (81290)
Point 2 Peyre Rousse
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0322 présentée par monsieur Christian CLEMENT, maire d'ESCOUSSENS,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection sur la
voie publique à ESCOUSSENS, point 2 Peyre Rousse ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection au point 2 Peyre Rousse, à ESCOUSSENS (81290) ;
Le système porte sur l'installation de :
-2 caméras visionnant la voie publique
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux
personnes et la défense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant et la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 306
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'ESCOUSSENS, place de l'Hôtel de
ville à ESCOUSSENS, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi le DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 307
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'ESCOUSSENS (81290)
Point 3 Mairie
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0323 présentée par monsieur Christian CLEMENT, maire d'ESCOUSSENS,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection sur la
voie publique à ESCOUSSENS, point 3 Mairie ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, Un système de
vidéoprotection au point 3 Mairie, à ESCOUSSENS (81290) ;
Le système porte sur l'installation de:
-2 caméras visionnant la voie publique
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux
personnes et la défense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant et la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 308
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'ESCOUSSENS, place de l'Hôtel de
ville à ESCOUSSENS, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ERCEE + —_
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 309
43g
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'ESCOUSSENS (81290)
Point 4 salle des fétes
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0324 présentée par monsieur Christian CLEMENT, maire d'ESCOUSSENS,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection sur la
voie publique a ESCOUSSENS, point 4 salle des fêtes ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection au point 4 salle des fêtes, à ESCOUSSENS (81290) ;
Le système porte sur l'installation de :
-1 caméra visionnant la voie publique
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux
personnes et la défense contre les incendies, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant et la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 310
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire d'ESCOUSSENS, place de l'Hôtel de
ville à ESCOUSSENS, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systémes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
— 9 DEC, 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 311
5°
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CASTRES (81100)
Périmètre 1 Maisons Claires
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0325 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 1 Maisons Claires ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES au sein du périmètre 1 Maisons Claires défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : place Soult, rue d'Auque, rue Cayrol et rue Ferdinand
Buisson.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 312
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de CASTRES, 1 rue de l'Hôtel de ville
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 313
130
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CASTRES (81100)
Périmètre 2 Maisons Claires
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0326 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 2 Maisons Claires ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES au sein du périmètre 2 Maisons Claires défini par
les voies suivantes qui constituent ses limites : rue de Bretagne et rue Salvador Allende.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de CASTRES, 1 rue de l'Hôtel de ville
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 314
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VY NN NV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
- 5 DEC. 2024
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
DT
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 315
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CASTRES (81100)
Périmètre 3 Maisons Claires
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0327 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 3 Maisons Claires ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES au sein du périmètre 3 Maisons Claires défini par
les voies suivantes qui constituent ses limites : place des Pyrénées, rue Théron Perie et rue de
Touraine .
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.141
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 316
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de CASTRES, 1 rue de l'Hôtel de ville
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le —5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 317
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CASTRES (81100)
Périmétre 4 Maisons Claires
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0328 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 4 Maisons Claires ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES au sein du périmètre 4 Maisons Claires défini par
les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue François Mitterrand et rue Van Gogh.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de CASTRES, 1 rue de l'Hôtel de ville
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.449
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 318
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
ieee — 5 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Pr,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 319
=
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CASTRES (81100)
Périmètre 5 Maisons Claires
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0329 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 5 Maisons Claires ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES au sein du périmètre 5 Maisons Claires défini par
les voies suivantes qui constituent ses limites : rue Jean-Jacques Rousseau, rue Antonio Vivaldi et rue
Molière.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 320
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de CASTRES, 1 rue de l'Hôtel de ville
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le ~ 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 321
14d
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CASTRES (81100)
Périmètre 6 Maisons Claires
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0330 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 6 Maisons Claires ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CASTRES au sein du périmètre 6 Maisons Claires défini par
les voies suivantes qui constituent ses limites : rue Soeur Audenet, place Gascogne, rue Bretagne et
rue des Jonquilles.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 322
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de CASTRES, 1 rue de l'Hôtel de ville
à CASTRES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à monsieur le maire.
aibite ~ 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 323
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Au Fin Gourmet
dans la commune de BLAYE-LES-MINES (81400)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu ile décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0331 présentée par monsieur Jean-Pierre PARQUIN, gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin Au Fin Gourmet ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Jean-Pierre PARQUIN est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du magasin Au Fin Gourmet, situé(e) 175 avenue d'Albi, à
BLAYE-LES-MINES (81400) ;
Le système porte sur l'installation de:
- 1 caméra intérieure
-1 caméra extérieure (la caméra qui filme l'allée extérieure privative ne relève pas de la compétence
de la commission)
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.445
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 324
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Jean-Pierre PARQUIN, 173 avenue d'Albi, à
BLAYE-LES-MINES, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarn
et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à monsieur Jean-Pierre PARQUIN.
Albi, le - 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 325
14€
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de PUYLAURENS (81700)
Périmètre parcelles rue Guillaume Lavabre
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du 07/01/20 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre à PUYLAURENS
(81700) ;
Vu la demande n° 2024 0333 présentée par monsieur Jean-Louis HORNIERE, maire de
PUYLAURENS, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre parcelles rue Guillaume Lavabre ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 25 octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à PUYLAURENS, au sein du périmètre parcelles rue
Guillaume Lavabre défini par les parcelles cadastrales suivantes qui constituent ses limites :
parcelles 1912 — 1911 — 1909 - 2432.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 326
Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de PUYLAURENS, 1 rue de la mairie a
PUYLAURENS, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 12 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Albi, le — 5 DEC, 2994
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ee \
CLEAN
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-05-00004 - Arrêtés vidéoprotection commission du 25 octobre 2024 327