CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-075
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-05-07-00009 - Arrêté conjoint n°2026-241 du 7 mai 2026
Portant composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 4
2A-2026-05-07-00010 - Arrêté conjoint n°2026-248 du 7 mai 2026
Portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 10
2A-2026-05-18-00038 - Arrêté n°ARS-2026-252 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (5 pages) Page 14
2A-2026-05-18-00039 - Arrêté n°ARS-2026-254 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (4 pages) Page 20
2A-2026-05-18-00040 - Arrêté n°ARS-2026-256 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 25
2A-2026-05-18-00041 - Arrêté n°ARS-2026-259 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 30
2A-2026-05-18-00042 - Arrêté n°ARS-2026-260 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (4 pages) Page 34
2
2A-2026-05-22-00003 - Arrêté portant nomination de représentants
des usagers du Centre Finosello (2 pages) Page 39
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-05-28-00001 - Arrêté en date du 28 mai 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (3
pages) Page 42
2A-2026-05-28-00002 - Arrêté en date du 28 mai 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (3
pages) Page 46
2A-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 portant ouverture
anticipée de la chasse au sanglier pour la période du 1er juin au 14
août 2026 dans le département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 50
Direction Départementale des Territoires /
2A-2026-05-29-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de VERO (3 pages) Page 55
2A-2026-05-29-00004 - Arrêté portant autorisation de deux battues
administratives sur la commune de PROPRIANO (3 pages) Page 59
2A-2026-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues
administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO (3 pages) Page 63
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-05-29-00001 - Portant liquidation de l'astreinte administrative
énoncée par l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-09-00002 du
09 novembre 2023,rendant redevable de cette astreinte la SSCV les
Résidences de la Cruciata,représentée par M.Frédéric STOFATI
dans le cadre des travaux d'un projet immobilier sur la parcelle AD
44,commune de Pietrosella ,lieu-dit Cruciata . (4 pages) Page 67
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2026-05-20-00002 - Délégation signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable de Sartène (4 pages) Page 72
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2026-05-27-00001 - Arrêté Corsica GT tour (28 au 30 mai 2026) (6
pages) Page 77
2A-2026-05-29-00005 - Arrêté portant interdiction de la fréquentation
du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA, sans
encadrement professionnel (4 pages) Page 84
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-07-00009
07/05/2026
Arrêté conjoint n°2026-241 du 7 mai 2026
Portant composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-07-00009 - Arrêté conjoint n°2026-241 du 7 mai 2026 Portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la
Corse-du-Sud
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéCorse


La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr






Arrêté conjoint n°2026-241 du 7 mai 2026
Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud

Le préfet de la Corse-du-Sud,

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,


Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435 -5, L. 6314 -1 et suivants, R.6313 -1
et suivants ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et R.133-2 ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n°2015 -626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret n° 2020 -1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la
normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;

Vu le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
monsieur Eric JALON ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, madame Christelle BOUCHER-DUBOS ;

Vu l'arrêté conjoint n° 2025 -357 du 3 juillet 2025 portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté
n°2024-371 du 2 juillet 2024 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud ;

Vu la désignation des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat ;

Vu les mandats de désignation des partenaires de l'aide médicale urgente, des membres nommés sur
proposition des organismes qu'ils représentent et des représentants des associations d'usagers nommés pour
une durée de 3 ans ;

Sur proposition de madame la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et de
monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-07-00009 - Arrêté conjoint n°2026-241 du 7 mai 2026 Portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la
Corse-du-Sud
5
2 / 5


ARRETENT


Article 1 : l'arrêté conjoint n° 2025-357 du 3 juillet 2025 portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté
n°2024-371 du 2 juillet 2024 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS -TS) de la Corse-du-Sud, coprésidé par le préfet de la Corse-du-Sud ou son
représentant, et par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est
composé des membres listés ci-dessous :


1° Représentants des collectivités territoriales :

a) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif :
Bianca FAZI, Conseillère exécutive

b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation Vico
Suppléant : En cours de désignation

2° Partenaires de l'aide médicale urgente :

a) Un médecin responsable de Service d'Aide Médicale Urgente :
Titulaire : Alain PERCODANI
Suppléant : Benoît CAJAT

b) Un médecin responsable de Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation :
Titulaire : Pierre CALLIGE
Suppléant : Laurent GALLUCCI

c) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : Laurent GERMANI

d) Le président du conseil d'administration du Service d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud
Véronique ARRIGHI

e) Le directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud
Titulaire : Gauthier CARRA


f) Le médecin-chef du Service d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud
Titulaire : Béatrice GUYOT

g) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours :

Titulaire : Anthony LUSINCHI





Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-07-00009 - Arrêté conjoint n°2026-241 du 7 mai 2026 Portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la
Corse-du-Sud
6
3 / 5

3° Membres désignés par les organismes qu'ils représentent :

a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :
Titulaire : Jean CANARELLI
Suppléant : Angélique ZECCHI

b) Quatre médecins représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentants les
médecins :
Titulaire 1 : Augustin VALLET
Titulaire 2 : Danielle ANTONINI
Titulaire 3 : Thierry DAHAN
Titulaire 4 : Pas de désignation

c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation


d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

Pour l'Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) :
Titulaire : Non représenté
Suppléant : Non représenté

Pour le Samu Urgences de France (SUDF) :
Titulaire : Non représenté
Suppléant : Non représenté

e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé , lorsqu'elles existent dans le
département ;
Non représenté

f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Pour l'AROPDS :
Titulaire : Angélique ZECCHI
Suppléant : Jean-Paul CARROLAGGI

Pour les MCS2A :
Titulaire : Dominique POGGI
Suppléant : Sophie BURLE

Pour SOS MEDECINS 2A :
Titulaire : Antoine OTTAVI
Suppléant : Camille SCIARLI

Pour les MMG :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation

g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
Titulaire : Evelyne ALLODI
Suppléant : Julien CARIOU

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-07-00009 - Arrêté conjoint n°2026-241 du 7 mai 2026 Portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la
Corse-du-Sud
7
4 / 5

h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au
plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
lorsqu'un tel établissement existe dans le département

Fédération de l'Hospitalisation Privée du Sud Est :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation

Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide la Personne :
Titulaire : Non représenté
Suppléant : Non représenté

i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires
les plus représentatives au plan départemental :

Pour la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Pas de désignation
Suppléante : Pas de désignation

Pour la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Pas de désignation
Suppléante : Pas de désignation

Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Jérémie POMI

Pour la Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Sébastien MASSONI
Suppléant : Valère AMBROSINI

j) Un représentant de l'Association de Transports Sanitaires d'Urgence du département :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation

k) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens :
Titulaire : Antoine-François VAN CAPPEL DE PREMONT
Suppléant : Laura COQUARD-GIUSTINIANI

l) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d'officine :
Titulaire : Sandrine LEANDRI


m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :

Pour la FSPF :
Titulaire : Marie-Paule DUCHAUD-LUCCHINI
Suppléante : Sandra ARRIGHI

n) Un représentant du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes :
Titulaire : Christian CASILE


o) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation



Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-07-00009 - Arrêté conjoint n°2026-241 du 7 mai 2026 Portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la
Corse-du-Sud
8
5 / 5


p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans le
département, un représentant médecin du service de santé des armées ;
Non représenté

q) Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers ;
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation

r) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers ;
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation

s) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ;
Titulaire : Serena LUCIANI
Suppléant : Christine LAURENS

t) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sages-femmes ;
Titulaire : Virginie HERRIER



4° Représentants des associations d'usagers :
Pour France Assos Santé :
Titulaire : Marie-Joséphine POLI
Suppléant : Isabelle NOIZET

Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 4 : Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de
Corse-du-Sud est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030.

Article 5 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 à R. 421 -5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et la directrice générale adjointe de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.


Fait à Ajaccio, le 7 mai 2026

Le préfet de la Haute-Corse
Signé



La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-07-00009 - Arrêté conjoint n°2026-241 du 7 mai 2026 Portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la
Corse-du-Sud
9
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-07-00010
07/05/2026
Arrêté conjoint n°2026-248 du 7 mai 2026
Portant composition du Sous-Comité des
Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-07-00010 - Arrêté conjoint n°2026-248 du 7 mai 2026 Portant composition du
Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 10
=mPREFETDE CORSELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse


La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr


Arrêté conjoint n°2026-248 du 7 mai 2026
Portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud

Le préfet de la Corse-du-Sud,

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,


Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435 -5, L. 6314 -1 et suivants, R.6313 -1
et suivants ;

Vu le décret n°2006 -672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n°2015 -626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes ;

Vu le décret n° 2020 -1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la
normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;

Vu le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
monsieur Eric JALON ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, madame Christelle BOUCHER-DUBOS ;





Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de
Corse et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-
Sud ;




Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-07-00010 - Arrêté conjoint n°2026-248 du 7 mai 2026 Portant composition du
Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 11


ARRETENT


Article 1 : L'arrêté conjoint n°2022-556 du 6 octobre 2022 portant modification de la composition
du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires de la Corse -du-Sud, coprésidé par le préfet de
Corse, préfet de la Corse -du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci -dessous :


1) Le médecin responsable de Service d'Aide Médicale Urgente :
Titulaire : Alain PERCODANI
Suppléant : Benoît CAJAT


2) Le directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud
Titulaire : Gauthier CARRA


3) Le médecin-chef du Service d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud
Titulaire : Béatrice GUYOT

4) Un officier de sapeurs -pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Anthony LUSINCHI

5) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Pour la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Pas de désignation
Suppléante : Pas de désignation

Pour la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Pas de désignation
Suppléante : Pas de désignation

Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Jérémie POMI

Pour la Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Sébastien MASSONI
Suppléant : Valère AMBROSINI


6) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : Laurent GERMANI


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-07-00010 - Arrêté conjoint n°2026-248 du 7 mai 2026 Portant composition du
Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 12
7) Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
Sans objet

8) Un représentant de l'Association de Transports Sanitaires d'Urgence du département :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation


9) trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental

a) deux représentants des collectivités territoriales :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation

b) un médecin d'exercice libéral :
En cours de désignation

Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous -
comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
de Corse.

Article 4 : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

Article 5 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat
électif et les autres membres jusqu'au 8 juin 2030.

Article 6 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse -du-Sud et la
directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.


Fait à Ajaccio, le 7 mai 2026

Le préfet de la Haute-Corse
Signé



La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-07-00010 - Arrêté conjoint n°2026-248 du 7 mai 2026 Portant composition du
Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 13
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00038
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-252 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00038 - Arrêté n°ARS-2026-252 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse




1


Arrêté n°ARS-2026-252 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162 -33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00038 - Arrêté n°ARS-2026-252 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
15
2

ARRETE



TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
21 441 972,33 7 841 128,45
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 5 159,98 4 212,55
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.

a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :

Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
10 152,61

* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162 -
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
4 441 592,17 1 531 052,19
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)

446 772,18 194 249,21
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00038 - Arrêté n°ARS-2026-252 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
16
3

Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
2 087,39 1 408,57
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :

a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 202 5 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111 -3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :

Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 202 5.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162 -33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale po ur les soins de 202 5 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU)
0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00038 - Arrêté n°ARS-2026-252 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
17
4


Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :

** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d'Ajaccio
et l'ARS de Corse.
Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre du
déploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 et le recouvrement de la dette T2A
2005-2006.

L'échéancier suivant, relatif à la dette T2A 2005 -2006 fixée à 3 052 025,13 € , détaille le cumul des
remboursements qui sont à réaliser chaque année :

• Exercice 2025 : 100 000 € (Amorçage de la reprise : 10 000 €/mois pendant 5 mois et 50 000 € sur
le mois de décembre)
• Exercice 2026 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2027 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2028 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2029 : 600 000 € (50 000 €/mois sur 12 mois)
• Exercice 2030 : 552 025,13 € (50 000 €/mois pendant 11 mois et 2 025,13 € sur le mois de
décembre)
Une retenue sur les versements dus au titre de la T2A MCO est réalisée le 5 de chaque mois pour la période
détaillée ci-dessous :

• A hauteur de 50 000,00 € : du mois de décembre 2025 au mois de décembre 2030 inclus ;
• A hauteur de 2 025,13 € : pour le dernier mois soit décembre 2030 pour solde.
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00038 - Arrêté n°ARS-2026-252 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
18
5


L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31
décembre 2025.

Article 5

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 6

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.


Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l'ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI



Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00038 - Arrêté n°ARS-2026-252 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
19
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00039
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-254 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00039 - Arrêté n°ARS-2026-254 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse




1


Arrêté n°ARS-2026-254 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162 -33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.



Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00039 - Arrêté n°ARS-2026-254 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
21
2

ARRETE


TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
418 399,40 139 466,47
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.

a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :

Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE

0,00

* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162 -
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)

0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00039 - Arrêté n°ARS-2026-254 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
22
3

Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :

a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 202 5 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111 -3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :

Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 202 5.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162 -33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale po ur les soins de 202 5 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU)
0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00039 - Arrêté n°ARS-2026-254 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
23
4

Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :

** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » acces sible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de B onifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l'ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00039 - Arrêté n°ARS-2026-254 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
24
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00040
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-256 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00040 - Arrêté n°ARS-2026-256 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse




1


Arrêté n°ARS-2026-256 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162 -33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00040 - Arrêté n°ARS-2026-256 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
26
2

ARRETE


TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
526 730,91 175 521,06
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.

a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :

Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162 -
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)

0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00040 - Arrêté n°ARS-2026-256 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
27
3

Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :

a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 202 5 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111 -3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :

Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 202 5.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162 -33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale po ur les soins de 202 5 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU)
0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00040 - Arrêté n°ARS-2026-256 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
28
4

Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :

** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l'ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00040 - Arrêté n°ARS-2026-256 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
29
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00041
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-259 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00041 - Arrêté n°ARS-2026-259 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse




1


Arrêté n°ARS-2026-259 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162 -33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'Hôpital Local de Sartène.





Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00041 - Arrêté n°ARS-2026-259 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
31
2


ARRETE


TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 533 842,34 195 440,26
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits et
prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y
compris médicaments liés aux séjours sous
AAP/AAC)
6 375,81 1 821,66
Liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (y compris
médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)
0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :
a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2025 :
Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA 2025 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00041 - Arrêté n°ARS-2026-259 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
32
3




Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments
liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (y compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes admin istratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.


Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l'ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00041 - Arrêté n°ARS-2026-259 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
33
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00042
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-260 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00042 - Arrêté n°ARS-2026-260 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Agence Régionale de SantéCorse




1



Arrêté n°ARS-2026-260 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162 -33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'Hôpital Local de Sartène.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00042 - Arrêté n°ARS-2026-260 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
35
2


ARRETE


TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
332 562,19 110 854,06
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.

a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :

Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE

0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162 -
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)

0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00042 - Arrêté n°ARS-2026-260 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
36
3

Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :

a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 202 5 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111 -3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :

Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 202 5.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 202 5 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU)
0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00042 - Arrêté n°ARS-2026-260 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
37
4

Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :

** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » acces sible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l'ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00042 - Arrêté n°ARS-2026-260 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
38
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-22-00003
22/05/2026
Arrêté portant nomination de représentants des
usagers du Centre Finosello
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-22-00003 - Arrêté portant nomination de représentants des usagers du Centre
Finosello 39
_REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Apence Régonae de SantéCorse











ARRETE ARS n° 2026-269 du 22 mai 2026 portant nomination de représentants des usagers
dans la Commission Des Usagers du Centre de soins médicaux et de Réadaptation
Fonctionnelle du Finosello.


La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2016 -726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER -DUBOS,
directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l'article 2.

Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement
assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des
usagers et à faciliter leurs démarches ;

Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.


ARRETE



Article 1 : L'arrêté n° 2026-237 du 04 mai 2026 est abrogé.

Article 2 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre de soins médicaux
et de Réadaptation Fonctionnelle du Finosello.

En qualité de représentants des usagers titulaires :
• Mme NOIZET Isabelle (Association LE LIEN)
• Mme CHAINE Nicole (Association APF France Handicap)


En qualité de représentants des usagers suppléants :
• Mme BARTOLI Milva (Association Les Diabétiques de Corse -AFD 20)
• Mme CUNEO Laurence (Association de Familles de Traumatismes Crâniens-AFTC)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-22-00003 - Arrêté portant nomination de représentants des usagers du Centre
Finosello 40



Article 3 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour la durée du mandat restant
à courir.

Article 4 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront
remplacés dans les mêmes conditions de désignation.

Article 5 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions
peut être demandée à l'établissement.

Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.


Fait à Ajaccio, le 22 mai 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS












Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-22-00003 - Arrêté portant nomination de représentants des usagers du Centre
Finosello 41
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-28-00001
28/05/2026
Arrêté en date du 28 mai 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de
la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00001 - Arrêté en date du 28 mai 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 42
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement

Arrêté en date du 28 mai 2026
autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fix ant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre
de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du
04 mai 2026 ;
Vu la consultation publique du 07 au 17 mai 2026 inclus (10 jours) ;
Considérant le signalement reçu le 28 avril 2026 par M. Eric PIRROLU de la part de M.
Dominique PASQUALAGGI, résidant 37 route du Vittulo 20090 Ajaccio,
mentionnant la présence accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels
importants ;
Considérant la demande formulée le 28 avril 2026 par M. Eric PIRROLU, lieutenant de
louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS , ayant effectué une
expertise à la suite de ce signalement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00001 - Arrêté en date du 28 mai 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 43
Considérant le risque pour la sécurité publique que représente la présence de nombreux
sangliers chez M. Dominique PASQUALAGGI, résidant 37 route du Vittulo 20090
Ajaccio, et l'impérative nécessité d'intervenir, constatée par M. Eric PIRROLU ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1  : M. Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA
MUROS est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, chez M. Dominique
PASQUALAGGI résidant 37 route du Vittulo – parcelle BV55 - sur la commune d'AJACCIO, et ce
pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la
sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise : M. Eric PIRROLU, responsable, préviendra la direction
départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils
auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de
sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3  : En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les
opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la
fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00001 - Arrêté en date du 28 mai 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 44
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7  : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement
compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 28 mai 2026
P/ le préfet et par délégation
Le sou-préfet, directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00001 - Arrêté en date du 28 mai 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 45
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-28-00002
28/05/2026
Arrêté en date du 28 mai 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de
la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00002 - Arrêté en date du 28 mai 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 46
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement

Arrêté en date du 28 mai 2026
autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fix ant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre
de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du
07 mai 2026 ;
Vu la consultation publique du 07 au 17 mai 2026 inclus (10 jours) ;
Considérant le signalement reçu le 28 avril 2026 par M. Eric PIRROLU de la part de M.
Dominique SARI, concernant l'habitation de M. Philippe DELUIS résidant
propriété Poggi Deluis au Casone 20000 Ajaccio, mentionnant la présence accrue
de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants ;
Considérant la demande formulée le 28 avril 2026 par M. Eric PIRROLU, lieutenant de
louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS , ayant effectué une
expertise à la suite de ce signalement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00002 - Arrêté en date du 28 mai 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 47
Considérant le risque pour la sécurité publique que représente la présence de nombreux
sangliers chez M. Philippe DELUIS, résidant propriété Poggi Deluis au Casone
20000 Ajaccio, et l'impérative nécessité d'intervenir, constatée par M. Eric
PIRROLU ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1  : M. Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA
MUROS est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, chez M. Philippe
DELUIS résidant propriété Poggi Deluis au Casone – parcelles CD 13 et CD 14 - sur la commune
d'AJACCIO, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présent
arrêté.
M. Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la
sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise : M. Eric PIRROLU, responsable, préviendra la direction
départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils
auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de
sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3  : En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les
opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la
fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00002 - Arrêté en date du 28 mai 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 48
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7  : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement
compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 28 mai 2026
P/ le préfet et par délégation
Le sou-préfet, directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00002 - Arrêté en date du 28 mai 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 49
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-28-00003
28/05/2026
Arrêté en date du 28 mai 2026 portant ouverture
anticipée de la chasse au sanglier pour la période
du 1er juin au 14 août 2026 dans le département
de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 portant ouverture anticipée de la
chasse au sanglier pour la période du 1er juin au 14 août 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 50
|PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté en date du 28 mai 2026
portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier
pour la période du 1er juin au 14 août 2026 dans le département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R.424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa
réunion du 13 avril 2026 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du
27 avril 2026 ;
Vu la consultation du public du 30 avril au 21 mai 2026 inclus sur le site internet des services
de l'État en Corse-du-Sud ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : L'ouverture anticipée de la chasse au sanglier est fixée du 1er juin au 14 août 2026 sur
l'ensemble du département.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l'affût ou à l'approche , pour la protection des cultures
agricoles, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de chasse ont obtenu une
autorisation préfectorale, et ce exclusivement sur les parcelles demandées.
Elle est uniquement autorisée de jour, c'est-à-dire une heure avant l'heure légale du lever du
soleil du département et une heure après son coucher.
Toutefois, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de chasse ont obtenu une
autorisation préfectorale, pourront être organisées des battues uniquement le samedi, dans le
cadre de la protection des cultures agricoles. L'utilisation de la chevrotine est autorisée.
À titre exceptionnel et de manière dûment justifiée, des battues pourront être autorisées le
dimanche.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 portant ouverture anticipée de la
chasse au sanglier pour la période du 1er juin au 14 août 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 51
Article 2 : La demande d'autorisation préfectorale est souscrite par le détenteur du droit de
chasse auprès du préfet, sous le timbre de la direction départementale des territoires. Elle est
formulée suivant le modèle annexé au présent arrêté.
À l'issue de la période autorisée, un bilan de la chasse devra être retourné à la direction
départementale des territoires de la Corse-du-Sud, avant le 15 septembre 2026.
Article 3 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorités chargées de
faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans
toutes les communes du département.
Fait à Ajaccio le, 28 mai 2026
P/ le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 portant ouverture anticipée de la
chasse au sanglier pour la période du 1er juin au 14 août 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 52
EsPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Demande d'autorisation de chasse anticipée au sanglier
du 1er juin au 14 août 2026 par un détenteur du droit de chasse
Je soussigné (nom et prénoms) :……………………………………….…………………………………………….……………………………………….
Adresse complète : ………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………
Mail : …………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………..
Téléphone :………………………………………………………………..N° PACAGE :………………………………………………………………………….
N° de permis de chasse :…………………………...…………Date de validation du permis de chasse :………………………….
Nom propriétaire si différent du demandeur :……………………………………………………………………………………………………..
- atteste être détenteur du droit de chasse sur le(s) terrain(s) suivant(s) :
Commune(s) Section(s) N° de parcelles(s)
- sollicite l'autorisation de pratiquer la chasse au sanglier du 1er juin au 14 août 20 26 sur le(s)
terrain(s) cité(s) ci-dessus :
- → à l'affût ou à l'approche,
- → ou en battue uniquement le samedi, dans la cadre de la protection des cultures agricoles.
*À titre exceptionnel et de manière dûment justifiée, des battues pourront être autorisées le dimanche.
L'utilisation de la chevrotine est autorisée.
La pratique de la chasse du sanglier, du 1 er juin au 14 août 2026, est autorisée sous conditions sur
l'ensemble du département.
A…………………………………….…………. le ……………...…………………………2026
Signature du demandeur
N.B. : La demande, faite en un exemplaire, est à transmettre :
- par mail : ddt-se@corse-du-sud.gouv.fr ;
- ou par courrier : DDT – Service Environnement – Terre plein de la gare – 20 302 AJACCIO Cedex 9.
Pour tout renseignement appeler au 04 95 29 09 26 ou au 04 95 29 09 01
Transmettre le bilan des sangliers prélevés (figurant sur l'autorisation), avant le 15 septembre 2026 à la DDT
conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 portant ouverture anticipée de la
chasse au sanglier pour la période du 1er juin au 14 août 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 53
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 portant ouverture anticipée de la
chasse au sanglier pour la période du 1er juin au 14 août 2026 dans le département de la Corse-du-Sud 54
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-29-00003
29/05/2026
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de VERO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-29-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de VERO 55
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° en date du
autorisant la mise en place d'une cage de reprise
sur le territoire de la commune de VERO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et
notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-
du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le
nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date
du 27 mai 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du
lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-29-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de VERO 56
Considérant le signalement reçu le 22 mars 2026 de la part d e M. Pierre MOISSON,
directeur vétérinaire du parc animalier A CUPULATTA, situé route T20 20172
VERO, mentionnant la présence d'un renard mutilant et tuant plusieurs
tortues, et mettant en péril les animaux présents ;
Considérant la demande formulée le 22 mai 2026 par M. Jean-François GUERRINI,
lieutenant de louveterie de la circonscription PERI-URBAIN EST AJACCIEN,
CELAVO MEZZANA , ayant effectué une expertise à la suite de ce
signalement ;
Considérant les dégâts occasionnés par la présence de renard dans le parc, la menace
que cela représente pour les animaux et l'impérative nécessité d'intervenir,
constatés par M. Jean-François GUERRINI ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1  : M. Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscription
PERI-URBAIN EST AJACCIEN, CELAVO MEZZANA est autorisé et chargé d'organiser la pose
d'une cage de reprise dans l'enceinte du parc A CUPULATTA, situé sur la route T20 20172
VERO, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent
arrêté.
M. Jean-François GUERRINI peut se faire accompagner des personnes de son choix
nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de la cage de reprise : M. Jean-François GUERRINI, responsable,
préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de
l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé
qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler
pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2  : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de
sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3  : En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les
opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un
rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-29-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de VERO 57
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7  : Le directeur départemental des territoires, le maire de Vero, les responsables
des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie
responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation
L'adjointe au chef du service
environnement
(signé)
Marie-Line SETA
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du
lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-29-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de VERO 58
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-29-00004
29/05/2026
Arrêté portant autorisation de deux battues
administratives sur la commune de PROPRIANO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-29-00004 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de PROPRIANO 59
| =PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté du portant autorisation
de deux battues administratives sur la commune de PROPRIANO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre
de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du
27 mai 2026 ;
<Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-29-00004 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de PROPRIANO 60
Considérant le signalement reçu le 12 mai 2026 par M. Anthony PIETRI, Lieutenant de
louveterie de la circonscription OLMETO ALTA ROCCA, mentionnant la présence
accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants et
représentants un danger pour la sécurité publique ;
Considérant la demande formulée le 12 mai 2026 par M. Anthony PIETRI, lieutenant de
louveterie de la circonscription OLMETO ALTA ROCCA, ayant effectué une
expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts
occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. PIETRI ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser deux battues administratives ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée entre le
stade et la ville – parcelle AE section 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 51, 96, 97 , 98, 133, 137 , 160, 161, 168 , 169,
173, 174 197 , 198 - au sein de la commune de PROPRIANO.
Article 2 : La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M PIETRI Anthony,
lieutenant de louveterie de la circonscription OLMETO ALTA ROCCA . Il pourra être
accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui
technique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en
charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates des battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portée à la
connaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental des
territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de
l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités
territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie
devra organiser les battues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de
l'arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur
départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du
chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des
responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures
de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre
en cas de besoin sur le périmètre des opérations. La fermeture du secteur concerné pendant la
durée des battues sera annoncée à l'avance et assurée par des agents municipaux ou toutes
autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de la commune.
Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de
louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse
seront invités à y participer.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-29-00004 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de PROPRIANO 61
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les
incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des
territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la
circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation
L'adjointe au chef du service
environnement
(signé)
Marie-Line SETA
<Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-29-00004 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de PROPRIANO 62
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-29-00002
29/05/2026
Arrêté portant autorisation de deux battues
administratives sur la commune de
SARROLA-CARCOPINO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de SARROLA-CARCOPINO 63
| =PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté du portant autorisation
de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre
de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du
26 mai 2026 ;
<Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de SARROLA-CARCOPINO 64
Considérant le signalement reçu le 16 avril 2026 par M. ALESSANDRI Jean, résidant Mandriolo
– parcelle D section 0227 – 20167 SARROLA-CARCOPINO, mentionnant la
présence accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants et
représentants un danger pour la sécurité publique ;
Considérant la demande formulée le 11 mai 2026 par M. Jean-François GUERRINI, lieutenant
de louveterie de la circonscription P ERI URBAIN ET AJACCIEN CELAVO
MEZZANA, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts
occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. GUERRINI ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser deux battues administratives ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Deux battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées
quartier Mandriolo – parcelle D section 0227 - au sein de la commune de SARROLA-
CARCOPINO.
Article 2 : La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M GUERRINI
Jean-François, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI URBAIN ET AJACCIEN
CELAVO MEZZANA . Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du
département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les
unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates des battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portée à la
connaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental des
territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de
l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités
territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie
devra organiser les battues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de
l'arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur
départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du
chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des
responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures
de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre
en cas de besoin sur le périmètre de l'opération. La fermeture du secteur concerné pendant la
durée des battues sera annoncée à l'avance et assurée par des agents municipaux ou toutes
autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de la commune.
Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de
louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse
seront invités à y participer.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de SARROLA-CARCOPINO 65
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les
incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des
territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la
circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation
L'adjointe au chef du service
environnement
(signé)
Marie-Line SETA
<Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-29-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de SARROLA-CARCOPINO 66
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-05-29-00001
29/05/2026
Portant liquidation de l'astreinte administrative
énoncée par l'arrêté préfectoral
n°2A-2023-11-09-00002 du 09 novembre
2023,rendant redevable de cette astreinte la
SSCV les Résidences de la Cruciata,représentée
par M.Frédéric STOFATI dans le cadre des
travaux d'un projet immobilier sur la parcelle AD
44,commune de Pietrosella ,lieu-dit Cruciata .
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-29-00001 - Portant liquidation de l'astreinte
administrative énoncée par l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-09-00002 du 09 novembre 2023,rendant redevable de cette astreinte la
SSCV les Résidences de la Cruciata,représentée par M.Frédéric STOFATI dans le cadre des travaux d'un projet immobilier sur la
parcelle AD 44,commune de Pietrosella ,lieu-dit Cruciata .
67
=nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement



Arrêté n° du

portant liquidation de l'astreinte administrative énoncée par l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-09-
00002 du 9 novembre 2023, rendant redevable de cette astreinte la SSCV les Résidences de la
Cruciata, représentée par M. Frédéric STOFATI dans le cadre des travaux d'un projet immobilier sur la-
parcelle AD 44, commune de Pietrosella, lieu-dit Cruciata,

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en particulier l'Annexe 1 relatif aux types d'habitats
naturels d'intérêt communautaire ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 122 -1, L 171-6 à L 171-12, L 411-1 et L 411 -2,
L 415-3 et R 411-1 à R 411-3 et R 411-6 à R 411-14 et R. 122-2, relatifs à la conservation des esp èces
animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux
dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu l'article L.425-15 du code l'urbanisme ;

Vu le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentra tion des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès
CHAVANON ; en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;


Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-29-00001 - Portant liquidation de l'astreinte
administrative énoncée par l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-09-00002 du 09 novembre 2023,rendant redevable de cette astreinte la
SSCV les Résidences de la Cruciata,représentée par M.Frédéric STOFATI dans le cadre des travaux d'un projet immobilier sur la
parcelle AD 44,commune de Pietrosella ,lieu-dit Cruciata .
68

2/4
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, actualisé par l'arrêté du 8 janvier
2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain
protégé sur l'ensemble du territoire nat ional et les modalités de leur protection, en particulier
son article 2 § II relatif à la Tortue d'Hermann ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le rapport en manquement administratif du 11 juin 2021 d ressé sur la base des constats du 17
mars 2021 des inspecteurs de l'environnement du service biodiversité, évaluation et paysages de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement à l'encontre des
travaux réalisés par la SSCV Les Résidences de la Cruciata, représentée par M. Frédéric STOFATI
sur la parcelle AD44 commune de Pietrosella, lieu-dit Cruciata ;

Vu l'arrêté préfectoral 2A-2023-03-02-00004 en date du 02 mars 2023 portant mise en demeure à la
SSCV Les Résidences de la Cruciata, représentée par M. Frédéric STOFATI de régulariser sa
situation administrative pour les travaux suscités, soit en déposant un dossier de demande de
dérogation au titre du L411 du Code de l'Environnement dans un délai de 4 mois, soit en
remettant en état les terrains dans un délai de 1 an ;

Vu le courrier de la SSCV Les Résidences de la Cruciata, représentée par M. Frédéric STOFATI du 20
mars 2023 ;

Vu le rapport de manquement du 1 er août 2023, dressé par le service biodiversité évaluation et
paysage de la DREAL de Corse et constatant l'absence de dépôt d'un dossier de régularisation ;

Vu la transmission au contrevenant de ce nouveau rapport de manquement et du projet d'arrêté de
sanction administrative en date du 2 août 2023 au titre du contradictoire prévu par l'article 171-
8 du code de l'environnement pour formuler ses observations ;

Vu l'arrêté préfectoral de sanctions 2A-2023-11-09-00002 en date du 09 novembre 2023 rendant
redevable la SSCV Les Résidences de la Cruciata , sise chez Maison Cyrnos située au lieu-dit
Felasca, 20167 Afa, d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100 euros jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 02 mars 2023 susvisé ;

Vu l'avis de réception de la Poste n°1A 173 302 4774 6 en date du 10 mars 2023, attestant de la
notification à la SSCV Les Résidences de la Cruciata ;

Vu le dépôt d'un dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées en date du 29
février 2024 ;

Vu l'absence de réponse de la SSCV Les Résidences de la Cruciata quant à la demande de
compléments du service biodiversité évaluation et paysage de la DREAL de Corse formulée en
date du 07 mars 2024, ayant informé le pétitionnaire, de l'incomplétude sur la forme de son
dossier (absence des formulaires CERFA, du récépissé DEPOBIO et du document justifiant de la
maitrise foncière des terrains de compensation) ;

Vu le second dossier de dérogation déposé en date du 10 juin 2025 auprès du service biodiversité
évaluation et paysages de la DREAL de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-29-00001 - Portant liquidation de l'astreinte
administrative énoncée par l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-09-00002 du 09 novembre 2023,rendant redevable de cette astreinte la
SSCV les Résidences de la Cruciata,représentée par M.Frédéric STOFATI dans le cadre des travaux d'un projet immobilier sur la
parcelle AD 44,commune de Pietrosella ,lieu-dit Cruciata .
69

3/4

Vu la demande de compléments formulée par le service biodiversité évaluation et paysage de la
DREAL de Corse , en date du 08 juillet 2025, formulant l'absence du document justifiant de la
maitrise foncière des terrains de compensation ;

Vu l'absence de réponse du pétitionnaire quant à la demande de compléments formulée 08 juillet
2025, et malgré un courriel de relance en date du 06 octobre 2025 (cf. annexes du rapport de
manquement administratif joint au présent arrêté préfectoral) ;


Considérant que l'arrêté du 09 novembre 2023 a été notifié à la SSCV Les Résidences de la Cruciata ;

Considérant que la SSCV Les R ésidences de la Cruciata, représentée par M. Frédéric STOFATI, n e
respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 02 mars 2023,
dans la mesure où son absence de réponse quant à la complétude de son dossier (absence
du document justifiant de la maitrise foncière des terrains de compensation) , en trave
l'instruction du dossier de dérogation entamée depuis le 10 juin 2025 ;

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure précitée
et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure, en faisant application de l'article L171-8 du Code
de l'Environnement ;

Considérant qu'en conséquence l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période courant du
09 novembre 2024 inclus au 29 janvier 2026 inclus ;


Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

ARRETE

Article 1er - Nature de la sanction administrative
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 09 novembre 2023 à l'encontre
de la SSCV les Résidences de la Cruciata, représentée par M. Frédéric STOFATI, sise Maison Cyrnos située
au lieu-dit Felasca, 20167 Afa, est partiellement liquidée.
La SSCV les Résidences de la Cruciata est tenue de remettre dans les mains du comptable public le
montant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte susvisée.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 81 000,00 euros correspondant à 810 jours d'astreinte
(délai courant entre la notification de l'arrêté préfectoral de sanctions et le présent arrêté de liquidation,
déduction faite des délais relatifs aux instructions des dossiers par le service instructeur de la DREAL de
Corse) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département de Corse-du-Sud.

Article 2 - Mise en œuvre
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse -du-Sud est chargé de la mise en
œuvre de la présente décision par toutes voies de droit.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication
du présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-29-00001 - Portant liquidation de l'astreinte
administrative énoncée par l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-09-00002 du 09 novembre 2023,rendant redevable de cette astreinte la
SSCV les Résidences de la Cruciata,représentée par M.Frédéric STOFATI dans le cadre des travaux d'un projet immobilier sur la
parcelle AD 44,commune de Pietrosella ,lieu-dit Cruciata .
70

4/4
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement l'opposition à
l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 3- Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la SSCV Les Résidences de la Cruciata, représentée par M. Frédéric
STOFATI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse -du-Sud. Copie sera
adressée à :
• M. le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud,
• M. le maire de la commune de Pietrosella,
• Mme. la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,
• M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
• M. le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la biodiversité,
• qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

Pour le préfet et par
délégation, la secrétaire
générale

Signé

Agnès CHAVANON













Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-29-00001 - Portant liquidation de l'astreinte
administrative énoncée par l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-09-00002 du 09 novembre 2023,rendant redevable de cette astreinte la
SSCV les Résidences de la Cruciata,représentée par M.Frédéric STOFATI dans le cadre des travaux d'un projet immobilier sur la
parcelle AD 44,commune de Pietrosella ,lieu-dit Cruciata .
71
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-05-20-00002
20/05/2026
Délégation signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable de Sartène
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-05-20-00002 - Délégation signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Sartène 72
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SARTENE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
Donner délégation générale à Mme Josiane GARCIA, contrôleur principal des finances publiques, à
la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,
À l'effet :
– de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et les
dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exiger
la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
– de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre à
Mme GARCIA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-05-20-00002 - Délégation signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Sartène 73
TFINANCES PUBLIQUES
Donner délégation particulière à Mme Josiane GARCIA à l'effet :
– de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.
– de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.
– de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.
– de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
– de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et
notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances .
– de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 €.
-de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi de
subventions et ce, quel que soit le montant.
Donner délégation générale à Mme Isabelle PERISSINOTTO , contrôleur des finances publiques, à
la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,
À l'effet :
– de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et les
dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exiger
la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
– de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre à
Mme PERISSINOTTO tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous
ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Donner délégation particulière à Mme Isabelle PERISSINOTTO à l'effet :
– de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.
– de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.
– de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.
– de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
– de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et
notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances .
– de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 €.
- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi de
subventions et ce, quel que soit le montant.
Donner délégation générale à M. Armand ARIABOD, contrôleur des finances publiques, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,
À l'effet :
– de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et les
dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exiger
la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-05-20-00002 - Délégation signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Sartène 74
TFINANCES PUBLIQUES
– de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre à
M. ARIABOD tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Donner délégation particulière à M. Armand ARIABOD à l'effet :
– de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.
– de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.
– de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.
– de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
– de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et
notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances .
– de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 €.
- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi de
subventions et ce, quel que soit le montant.
Donner délégation générale à Mme Aurélie ANTONINI , contrôleur des finances publiques, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,
À l'effet :
– de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et les
dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exiger
la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
– de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre à
Mme ANTONINI tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Donner délégation particulière à Mme Aurélie ANTONINI à l'effet :
– de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.
– de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.
– de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.
– de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
– de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et
notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances .
– de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 €.
- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi de
subventions et ce, quel que soit le montant.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-05-20-00002 - Délégation signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Sartène 75
TFINANCES PUBLIQUES
Donner délégation spéciale à Mme TONNA Coralie, agent administratif des finances publiques à
l'effet :
– de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.
– de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.
– de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.
– de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et
notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.
– de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 4 000 €,
- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi de
subventions et ce, quel que soit le montant.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
A Sartène le 20/05/2026
La comptable, responsable du SGC SARTENE
Signé
AMORETTI Alexandra
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-05-20-00002 - Délégation signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Sartène 76
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-27-00001
27/05/2026
Arrêté Corsica GT tour (28 au 30 mai 2026)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-27-00001 - Arrêté Corsica GT tour (28 au 30 mai 2026) 77
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° du
autorisant l'organisation du 7ème Corsica GT Tour du 28 au 30 mai 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse de
M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté N° 2B-2025-09-23-00011 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Alexandre ROYER, attaché principal hors classe, directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-27-00001 - Arrêté Corsica GT tour (28 au 30 mai 2026) 78
Vu l'arrêté n° 2B-2025-10-01-00001 du 1 er
octobre 2025 portant subdélégation de
signature ;
Vu le dossier présenté par l'association sportive automobile (ASA) de Terre de
Corse en vue d'être autorisée à organiser du 28 au 31 mai 2026, le 7 ème rallye
Corsica GT Tour ;
Vu le visa d'organisation n° 289 du 27 mars 2026 délivré par la Fédération
Française du Sport Automobile ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 2 mars 2026 par la société Générali ;
Vu les arrêtés n° 2026-ROUA-176 et n° 2026-8477 du président du Conseil exécutif
de la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes
départementales durant le déroulement des zones de régularités du rallye
« Corsica GT Tour » du 28 au 31 mai 2026 ;
Vu les arrêtés des communes de Petreto-Bicchisano, Muracciole portant
réglementation de la circulation ;
Vu les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de
sécurité et de secours ;
Vu les avis favorables des commissions départementales de sécurité routière de la
Corse-du-Sud du 13 mai et du 26 mai 2026.
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Haute-Corse du 20 mai 2026.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
et du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er - L'association ASA Terre de Corse (ci-après désignée l'organisateur
administratif) et l'association Racing Corsica International (ci-après
désigné l'organisateur technique) sont autorisées à organiser du 28 au
30 mai 2026, le 7ème rallye Corsica GT Tour, conformément au dispositif
prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves
indiquées au présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-27-00001 - Arrêté Corsica GT tour (28 au 30 mai 2026) 79
Article 2 - L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la
manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- Mettre en place des moyens de secours adaptés (médecins,
secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de
besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;
- Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ;
- S'assurer de l'absence d'animal en divagation dans le périmètre des
épreuves spéciales ;
- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison
et de reconnaissance terrain ;
- Veiller au strict respect du code de la route dans les messages diffu -
sés sur les réseaux sociaux et dans les médias ;
- Diffuser auprès des concurrents un message sur l'obligation du res -
pect du code de la route ainsi que sur les conditions météo du jour ;
- Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le
code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons,
afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
- Rappeler aux concurrents les sanctions en cas de non-respect du
code de la route ;
- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux ;
- Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens
l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes
non carrossables et dangereux ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorisées aux spectateurs ;
- Respecter scrupuleusement les zones d'accueil du public validées en
CDSR et les prescriptions formulées ;
- Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zones autori -
sées au public sont strictement interdites ;
- Prévoir la présence d'un poste commissaire sur chaque zone pu-
blique (ZP) qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité
par les spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le
temps du retour à la normale ;
- Rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect des ZP ;
- Les véhicules d'encadrement et les voitures ouvreuses sont respon -
sables du respect des ZP avant le départ de l'épreuve. Elles devront
prendre toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protec -
tion du public qui devra être positionné expressément sur les zones
identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage ;
- Veiller au démaquisage des zones d'accueil du public ;
- Prévoir des parkings en nombre suffisant ;
- Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de
route et les emplacements parking ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-27-00001 - Arrêté Corsica GT tour (28 au 30 mai 2026) 80
- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la
manifestation en cas d'alerte orange/rouge,  dans l'attente d'une
consigne de la préfecture (astreinte préfecture : 04 95 11 10 43) ;
- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et
abords notamment) ;
- Se conformer strictement aux observations contenues dans les
procès-verbaux des CDSR de la Corse-du-Sud du  13 mai 2026 et 26
mai 2026 ainsi que celle de la Haute-Corse du 20 mai 2026.
Article 3 - Les zones publiques de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse autorisées
au public sont les zones validées lors des CDSR à savoir :
Etape 1 :
Jeudi 28 mai 2026
- ZR 1A (Zicavo / Col de la Vaccia) située au point kilométrique 6,73 ;
- ZR 1B (Col de la Vaccia / Zicavo) située au point kilométrique 2,77 ;
- ZR 2 (Petreto X D420) située au point kilométrique 6,96 ;
Etape 2 :
Vendredi 29 mai 2026
- ZR 3 – Vero située au point kilométrique 0,00 ;
- ZR 4 – Cristinacce / Col de Sevi :
N°1 située au point kilométrique 4,68 ;
N°2 située au point kilométrique 6,28.
Etape 3 :
Samedi 30 mai 2026
- ZR 5 : Col de San Colombano (3 x 11,71 km) ;
- ZR 6 : Muracciole (2 x 9,89 km).
La présence de spectateurs en dehors des zones autorisées est
strictement interdite et devra entraîner l'interruption immédiate de la
course.
Le directeur de course désigné est M. Antoine CASANOVA (06 13 02 58
38)
Article 4 - Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la
praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de
sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations
concernant l'état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d'élevage.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-27-00001 - Arrêté Corsica GT tour (28 au 30 mai 2026) 81
Article 5 - Mme Corine GAYDOU est désignée en qualité d'organisatrice
technique. Elle s'assure de la conformité du dispositif aux prescriptions
de l'arrêté préfectoral. Elle dresse un procès-verbal à l'issue de la
reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au PC
course au 06 13 02 58 38.
Article 6 - L'organisateurs présente une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres
des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou
matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course
et des essais.
Article 7 - L'organisateur prévoit le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-
parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de
sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,
pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve
chronométrée.
Article 8- Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les
heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme
horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement
être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être
ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les
heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
Article 9- La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le
temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours
ou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée par
l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Article 10 - Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière
– médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – peuvent
utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se
conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la
gendarmerie ou l'organisateur.
Article 11 - Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les
zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validés en
CDSR.
Article 12 - L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant
rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de
tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de
l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,
éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect
de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de
toutes mesures préventives contre les incendies.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-27-00001 - Arrêté Corsica GT tour (28 au 30 mai 2026) 82
Article 13 - Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse , le président du
Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les commandants du
groupement de la gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud et
de la Haute-Corse, les directeurs des services départementaux
d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les
maires des communes concernées et les organisateurs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud et de la
Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
et par délégation,
Le chef du SENAP
Le préfet de la Corse-du-Sud
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric OLIVIER
(signé)
Florian STRASER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives
compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia
Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-27-00001 - Arrêté Corsica GT tour (28 au 30 mai 2026) 83
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-29-00005
29/05/2026
Arrêté portant interdiction de la fréquentation
du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune
de QUENZA, sans encadrement professionnel
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-29-00005 - Arrêté portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé
sur la commune de QUENZA, sans encadrement professionnel 84
EsPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur
la commune de QUENZA, sans encadrement professionnel
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
l'article L. 2215-1 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 311-2 et R. 212-
90 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 novembre 2024 portant
nomination de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de
Sartène ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Éric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de
canyonisme de la fédération française de montagne et d'escalade et de la
fédération française de spéléologie conformément à l'article L. 311-2 du code
du sport ;
Vu l'arrêté n° R20-2019-07-09-001 du 9 juillet 2019 portant modification des
arrêtés préfectoraux n° 2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de
la pratique du canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-
159-0008 en date du 8 juin 2011 portant réglementation de la pratique du
canyonisme dans le département de la Haute-Corse ;
Vu le courrier électronique de Madame la maire de Quenza en date du 12 mai
2026 ;
Considérant que la saison touristique amène près de 2,5 millions de visiteurs en
Corse chaque année ; que cette population se rend sur l'île dans un contexte de
vacances et propice à la découverte des activités de pleine nature, notamment les
randonnées, la baignade et le canyonisme ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-29-00005 - Arrêté portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé
sur la commune de QUENZA, sans encadrement professionnel 85
Considérant que le canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA, dans
le massif de Bavella, est particulièrement prisé par la population touristique ;
Considérant également que le canyon de Purcaraccia, et plus particulièrement le
ruisseau, sont soumis à une fréquentation extrêmement importante, de l'ordre de
1 200 personnes par jour, durant la période estivale (évaluation confirmée par le
schéma du Massif de Bavella, publié en avril 2022) ;
Considérant que ce canyon présente de fortes contraintes orographiques et des
passages particulièrement dangereux ;
Considérant que le sentier d'accès à la zone de baignade n'est pas balisé, que
plusieurs passages sont accidentés et non sécurisés ;
Considérant que l'accès au site de baignade et que l'activité du canyonisme,
consistant à parcourir des espaces dénommés canyons, cluses, cascades, défilés,
gorges, vallons, ravins, torrents, rivières, ruisseaux, combes, conduisent les
pratiquants à une itinérance dans un milieu naturel souvent isolé ;
Considérant que les baigneurs se rendent à la zone de baignade par un chemin
escarpé, non sécurisé, qui traverse la rivière sur une dalle rocheuse, située au sommet
de la cascade principale, que ce passage est rendu glissant par la présence de lichen
et d'algues ;
Considérant que le site est par essence à risque et lieu d'accidents  ; que les services
de secours ont constaté une hausse significative du nombre d'accidents de
randonneurs/baigneurs lors des dernières saisons ;
Considérant que des accidents mortels ont été déplorés en 2021 et 2022 ;
Considérant que la zone de baignade située au sommet de la cascade principale est
exiguë, et que la fréquentation trop importante du site menace la sécurité des
personnes présentes ;
Considérant que malgré les efforts réalisés ces dernières années, le sentier demeure,
en plusieurs endroits, difficile d'accès, dangereux, et insuffisamment aménagé ou
balisé, exposant ainsi les visiteurs à des risques importants ;
Considérant en outre, que le massif de Bavella est soumis à un risque fort de feux de
forêt ;
Considérant que si une évacuation des populations présentes sur le site s'avérait
nécessaire du fait d'un incendie, la topographie du canyon ne permettrait pas de la
réaliser dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Considérant que l'activité du canyonisme ou l'accès au site doit s'organiser avec un
encadrement de professionnels diplômés, afin de garantir la sécurité des personnes ;
Considérant aucune solution pérenne n'a permis de garantir une sécurité suffisante
pour ce site très fréquenté ;
Considérant que cette mesure de police relève du pouvoir de police du maire dont il
dispose au titre de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il résulte des échanges avec la maire de Quenza, et notamment de
son courrier électronique du 12 mai 2026, que celle-ci sollicite l'exercice par le
représentant de l'État de son pouvoir de substitution ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu pour le préfet de se substituer au maire dans l'exer -
cice de son pouvoir de police en application du 1° de l'article L. 2215-1 du code géné -
ral des collectivités territoriales ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-29-00005 - Arrêté portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé
sur la commune de QUENZA, sans encadrement professionnel 86
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la
protection des populations.
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
ARRÊTE
Article 1er Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud se substitue au maire de
la commune de Quenza.
Article 2 L'accès au canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA,
est interdit aux personnes qui ne sont pas encadrées par un
professionnel titulaire de l'une des qualifications mentionnées aux
articles L.212-1 et L.212-2 du code du sport et ayant déclaré son activité
conformément à l'article L.212-11 du même code, ainsi que les groupes
encadrés par des moniteurs fédéraux, et pratiquants fédéraux licenciés
au sein d'une des fédérations sportives agréées par le ministère des
sports.
Article 3 Le présent arrêté entre en application à compter du 1 er juin 2026 et
restera en vigueur jusqu'au 15 octobre 2026 inclus.
Article 4 Des contrôles sont effectués sur site ou sur le lieu d'exploitation par les
services compétents de l'État. Les contrevenants s'exposent aux
sanctions administratives et pénales prévues par les textes en cas de
non-respect de la réglementation applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe.
Article 5 Le sous-préfet de Sartène, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur des
services départementaux de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
et la maire de la commune de Quenza sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché
dans la commune de Quenza par les soins du maire.
A Ajaccio, le 29 mai 2026
Le préfet,
(Signé)
Eric JALON
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-29-00005 - Arrêté portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé
sur la commune de QUENZA, sans encadrement professionnel 87
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a – Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-29-00005 - Arrêté portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé
sur la commune de QUENZA, sans encadrement professionnel 88