HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-06-019
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-06-24-00017 - Arrêté de mise en demeure du 24 juin 2024
pris en
application de l□article L.171-7 du Code de l□environnement Société
« BLANCHISSERIE RONCAGLIA » de régulariser la situation administrative
des activités de la Blanchisserie industrielle exploitée sur le territoire de la
commune de Bastia (3 pages) Page 3
2B-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant liquidation
partielle de l□astreinte administrative imposée à la société « SNC
VENDASI » pour l□installation irrégulière de stockage de déchets non
dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »
(2 pages) Page 7
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-06-24-00017
Arrêté de mise en demeure du 24 juin 2024
pris en application de l□article L.171-7 du Code
de l□environnement Société « BLANCHISSERIE
RONCAGLIA » de régulariser la situation
administrative des activités de la Blanchisserie
industrielle exploitée sur le territoire de la
commune de Bastia
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-06-24-00017 - Arrêté de mise en demeure du 24 juin 2024
pris en application de l□article L.171-7 du Code de l□environnement Société « BLANCHISSERIE RONCAGLIA » de régulariser la
situation administrative des activités de la Blanchisserie industrielle exploitée sur le territoire de la commune de Bastia -
2B-2024-06-019 - 27/06/20243
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- ,
CORSE de I'aménagement et du logement
LibertéEgalité de Corse
Fraternité
Arrété de mise en demeure du 24 juin 2024
pris en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement
Société « BLANCHISSERIE RONCAGLIA » de régulariser la situation administrative
des activités de la Blanchisserie industrielle exploitée sur le territoire de la commune
de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L 512-11 et R 512-58 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu la preuve de dépôt n°A-9-GBYTLO4CS du 19 mars 2019 relatif à la déclaration d'une activité
de blanchisserie pour une capacité de lavage maximale du 4,9 t/j ;
Vu la preuve de dépôt n°A-1-N8VWX3Y]HI du 07 février 2021 relatif à la déclaration d'une
activité de stockage de 30 t de gaz inflammable liquéfiés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 mai 2024, relatif aux
constats réalisés le 17 mai 2024, et transmis à la société Blanchisserie Roncaglia en date
du 30 mai 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 30 mai 2024 susvisé
dans le délai imparti ;
Considérant que lors de la visite du 17 mai 2024, l'inspection des installations classées a réalisé les
constats suivants :
- les quantités de linge traité en 2024 sont les suivantes : 13,8 t/j en janvier, 12,1 t/j en
février, 13,4 t/j en mars et 15,9t/j en avril,
- un forage de 76 m de profondeur est utilisé pour les besoins en eau industrielle sans avoir
fait l'objet des déclarations requises en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et 411-1 du code minier.
Considérant que la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2340 est
rédigé comme suit :
Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2340.
rLa capacité de lavage de linge étant : B Régime
1) supérieure à 5 t/j Enregistrement
2) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j |Déclaration
Considérant que la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités visés à l'article L. 214-1 est rédigé comme suit :
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-06-24-00017 - Arrêté de mise en demeure du 24 juin 2024
pris en application de l□article L.171-7 du Code de l□environnement Société « BLANCHISSERIE RONCAGLIA » de régulariser la
situation administrative des activités de la Blanchisserie industrielle exploitée sur le territoire de la commune de Bastia -
2B-2024-06-019 - 27/06/20244
[Volume total préleve Reglme
Si le volume total prélevé est supérieur ou égal à 200 000 m3/an Autorlsatlon
ÏSI le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m3/an mais
iinférieur à 200 000 m°/angDeclaratlon
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 17 mai 2024, qui
relève du régime de l'enregistrement, est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en
application de l'article L.512-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitation du site sans l''enregistrement requis constitue une atteinte aux
intérêts visés à |'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la construction et l'exploitation du forage n'a fait l'objet d'aucune démarche
administrative,
Considérant que la régularisation administrative du forage pourra étre faite dans le cadre de la
demande d'enregistrement qui sera déposée, dans la mesure ou la proximité de cet
ouvrage avec la blanchisserie industrielle en modifie notablement les dangers ou
inconvénients.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société Blanchisserie Roncaglia ( SIRET : 53989769400011) qui exploite une blanchisserie
industrielle sise chemin d'Agliani sur le territoire de la commune de Bastia (20600) est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative soit :
en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et
suivants du code de l'environnement complet et recevable,
en cessant ses activités soit partiellement pour revenir sous le seuil de la déclaration de la
rubrique 2340 soit totalement en procédant à la remise en état prévu à l'article L.512-7-6 du code
de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
e dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
e dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier
doit être déposé dans un délai de 9 mois.
e dans le cas où il opte pour la cessation totale ou partielle d'activité, celle-ci doit étre
effective dans les trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un
dossier décrivant les mesures prévues au |l de I'article R.512-46-25.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrété.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues à l'article L.171-7 du Code de l'environnement.
Article 3
" Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
BASTIA :
< Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-06-24-00017 - Arrêté de mise en demeure du 24 juin 2024
pris en application de l□article L.171-7 du Code de l□environnement Société « BLANCHISSERIE RONCAGLIA » de régulariser la
situation administrative des activités de la Blanchisserie industrielle exploitée sur le territoire de la commune de Bastia -
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Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société Blanchisserie Roncaglia et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
Michel PROSIC
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-06-24-00017 - Arrêté de mise en demeure du 24 juin 2024
pris en application de l□article L.171-7 du Code de l□environnement Société « BLANCHISSERIE RONCAGLIA » de régulariser la
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-06-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant
liquidation partielle de l□astreinte administrative
imposée à la société « SNC VENDASI » pour
l□installation irrégulière de stockage de déchets
non dangereux exploitée sur la commune de
BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant liquidation partielle de l□astreinte administrative imposée à la
société « SNC VENDASI » pour l□installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de
BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » - 2B-2024-06-019 - 27/06/20247
PREFET Direction régionale de l'environnementDE LA HAUTE- g ;
CORSE de I'aménagement et du logement
ÊÏÎ/ÏÏΗ de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 juin 2024
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la société « SNC
VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu- exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8 et L.514-5 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 portant suspension et mise en
demeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la
commune de BIGUGLIA au lieu-dit « Suariccia », par la société « SNC VENDASI » ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 rendant la société « SNC
VENDASI » redevable d'une astreinte journalière pour l'installation irrégulière de stockage
de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit
« Suariccia » ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant suppression de
l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société
« SNC VENDASI » sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2020-08-04-004 du 4 août 2020 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour l''installation
irréguliere de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA,
au lieu-dit « Suariccia » ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-11-17-00014 du 17 novembre 2022 portant liquidation
partielle de l'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI» pour
l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune
de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-11-17-00015 du 17 novembre 2022 infligeant une amende
administrative à la société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de
déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00008 du 23 janvier 2024 portant liquidation partielle
de l'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour l'installation
irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA,
au lieu-dit « Suariccia » ;
l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 mai 2024, relatif aux
constats réalisés le 21 mai 2024, et transmis à la société « SNC VENDASI » en date du 23
mai 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
les observations de la société « SNC VENDASI » formulées par courrier daté du 06 juin
2024 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant liquidation partielle de l□astreinte administrative imposée à la
société « SNC VENDASI » pour l□installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de
BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » - 2B-2024-06-019 - 27/06/20248
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 21 mai 2024 que la société
« SNC VENDASI » n'a pas évacué la totalité des déchets historiquement entreposés sur le
site qu'elle exploite au lieu-dit « Suariccia » sur la commune de BIGUGLIA dans les délais
impartis ;
Considérant par conséquent que la société « SNC VENDASI » ne s'est pas entièrement conformée
aux arrêtés préfectoraux n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006
du 27 juillet 2018 susvisés dans les délais impartis ;
Considérant qu'il est nécessaire de liquider partiellement le montant de l'astreinte administrative
journalière de cinquante euros (50 euros) à l'encontre de la société « SNC VENDASI »,
imposée par l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
L'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » (N° SIRET : 31614199300030) par
l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé est partiellement liquidée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de sept mille neuf cents euros (7 900 €) calculé sur
158 jours, du 15 décembre 2023 au 21 mai 2024, est rendu immédiatement exécutoire auprès du
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
Article 2
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
< Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrété. .
< Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « SNC VENDASI » et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
f'/')r
Miche! PRASIC
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant liquidation partielle de l□astreinte administrative imposée à la
société « SNC VENDASI » pour l□installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de
BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » - 2B-2024-06-019 - 27/06/20249