SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 10 2025
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Sabolien à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026 (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-10-16-00003 - Délégation de signature à M. Quentin
SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS (4 pages) Page 7
72-2025-10-16-00002 - Délégation de signature à Madame Marie-Elize
TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA
FLÈCHE. (4 pages) Page 12
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-14-00002
Arrêté interpréfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays Sabolien à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
de 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays Sabolien à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
PEPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 OCTOBRE 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays Sabolien à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1978 portant constitution du District de Sablé-sur-
Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 1984 autorisant l'adhésion de la commune d'Asnières sur
Vègre au District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 1989 autorisant l'adhésion de la commune de Louailles au
District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1991 autorisant l'adhésion de la commune du Bailleul au
District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 3 et 11 août 1994 autorisant l'adhésion de la commune de
Bouessay (53) au District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 25 et 26 juillet 1996 autorisant l'adhésion des communes
de Vion et Parcé sur Sarthe au District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2003 portant modification des statuts, transformation en
communauté de communes et changement de dénomination de la communauté de communes
du District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 portant nouvelle répartition des conseillers
communautaires au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Sablé-
sur-Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe Préfecture de la Mayenne
Place Aristide Briand 46 rue Mazagran – CS 91507
72041 LE MANS Cédex 9 53015 LAVAL Cédex
pref-mail@sarthe.gouv.fr www.mayenne.gouv.fr
Standard : 02 85 32 72 72 Standard : 02 43 01 50 00
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays Sabolien à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 4
Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté
de communes de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 août 2019 portant modification des statuts de la communauté
de communes de Sablé-sur-Sarthe à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe à compter du
renouvellement général de 2020 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays sabolien ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 juillet 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes
du Pays Sabolien ;
Considérant qu'il convient, selon le VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales susvisé, d'établir le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire, conformément aux dispositions des I, IV et VI du même article, à l'occasion de
chaque renouvellement général des conseils municipaux ; que cette recomposition est
constatée par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que la répartition adoptée par accord local par les conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes du Pays Sabolien réunit les conditions
de majorité qualifiée et est conforme aux modalités prévues par le 2° du I de l'article L. 5211-6-1
du code général des collectivités territoriales susvisé ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de la Mayenne ;
ARRÊTENT
Article 1 er : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre
et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays Sabolien sont établis comme suit :
Communes Population municipale
2022
Nombre de délégués
Sablé-sur-Sarthe 12 194 16
Précigné 2 900 4
Parcé-sur-Sarthe 1 998 3
Auvers-le-Hamon 1 458 2
Vion 1 383 2
Le Bailleul 1 217 2
Solesmes 1 229 2
Juigné-sur-Sarthe 1 142 2
Courtillers 910 2
Bouessay 718 2
Notre-Dame-du-Pé 707 1
Louailles 703 1
Souvigné-sur-Sarthe 606 1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays Sabolien à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 5
Avoise 572 1
Asnières-sur-Vègre 337 1
Pincé 191 1
Dureil 61 1
Total 28 326 44
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du Pays Sabolien devront être
ultérieurement modifiés en conséquence.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de la Mayenne, les sous-
préfètes des arrondissements de La Flèche et de Château-Gontier, le président de la
communauté de communes du Pays Sabolien, les maires des communes adhérentes et les
directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe et de la Mayenne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la communauté de
communes ainsi que de ses communes membres.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
La Préfète de la Mayenne,
et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne
Signé
Ronan LÉAUSTIC
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays Sabolien à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 6
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00003
Délégation de signature à M. Quentin SPOONER,
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 13 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-309
Objet : Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-E lize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 11 mai 2023 portant affectation de
M. Vincent MULOT, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-
préfecture de MAMERS à compter du 20 mai 2023 ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 70 20
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS 8
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de
l'arrondissement de MAMERS, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de
son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction
de lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons
voyageurs.
II- Administration locale
1 Contrôle a postériori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de
l'arrondissement de MAMERS, dans les conditions précisées par les dispositions de
la loi n° 82.213du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22
juillet 1982, du décret n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire
ministérielle du 22 juillet 1982, à l'exception de la décision de déférer au tribunal
administratif ou à la chambre régionale des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice
général de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la
procédure d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les
autorités locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS 9
III- Administration générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et
enquêtes précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des
lignes électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des
maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
7 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
8 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
9 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
IV – Elections
1 les désignations des délégués de l'administration au sein des commissions de
contrôle chargées de la révision des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Mamers
2 les reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires
3 les récépissés définitifs, récépissés de retrait et refus de candidatures aux élections
municipales et communautaires
Article 2
:
Délégation de signature est, de plus, donnée pour l'ensemble du département, à M. Quentin
SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, pour prendre, lorsqu'il assure le service de
permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
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3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS 10
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives
d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour
escorter tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique
relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 3
:
Le sous-préfet de MAMERS représente le préfet au sein de la commission de surendettement
conformément à l'article 2 du décret n° 90-175 du 21 février 1990.
En outre, en cas d'absence conjointe du préfet et de la directrice départementale des finances
publiques, le sous-préfet de MAMERS préside la commission de surendettement. Dans ce cas, il est
habilité à signer tous actes, documents et lettres se rapportant au fonctionnement de ladite
commission.
Article 4
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS , la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 sera exercée par
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de LA FLECHE et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière soit par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, soit par
Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, à
l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision qui seront
signés en ce qui concerne l'article 1 par M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-préfecture de
MAMERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-préfecture de
MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe PARACHOUT,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 5
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS , délégation de signature est donnée à M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-
préfecture de Mamers :
1 pour les matières énumérées au point IV - Elections de l'article 1er du présent arrêté.
2 pour signer les arrêtés portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
prévus par l'article L 247 du code électoral.
Article 6
:
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, la
sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS 11
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-16-00002
Délégation de signature à Madame Marie-Elize
TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA
FLÈCHE.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00002 - Délégation de signature à Madame Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement
de LA
FLÈCHE.
12
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 13 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0310
Objet : Délégation de signature à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA
FLECHE.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet
du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00002 - Délégation de signature à Madame Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement
de LA
FLÈCHE.
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A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites
de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de
lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.
II- Administration Locale
1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de
LA FLECHE, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n°
82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à
l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale
des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général
de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure
d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités
locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00002 - Délégation de signature à Madame Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement
de LA
FLÈCHE.
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III- Administration Générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes
précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
7 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
8 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
9 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
IV – Elections
1 les désignations des délégués de l'administration au sein des commissions de
contrôle chargées de la révision des listes électorales des communes de
l'arrondissement de La Flèche
2 les reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires
3 les récépissés définitifs, récépissés de retrait et refus de candidatures aux élections
municipales et communautaires
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de plus, pour l'ensemble du département, à
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, pour prendre, lorsqu'elle
assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et
notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 70 20
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00002 - Délégation de signature à Madame Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement
de LA
FLÈCHE.
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- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter
tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
Article 3
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de
LA FLECHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera exercée par
M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de
la Sarthe, soit par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, à l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision
qui seront signés en ce qui concerne l'article 1 par M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la
sous-préfecture de LA FLECHE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Chantal LEBAUX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 4
:
Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE, et, en son absence, à Mme Chantal LEBAUX, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle pour émettre tout acte accusant réception aux demandes des usagers formulées
à travers la saisine par voie électronique.
Article 5
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de
LA FLECHE , délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la
sous-préfecture de La Flèche :
1 pour les matières énumérées au point IV - Elections de l'article 1er du présent arrêté.
2 pour signer les arrêtés portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
prévus par l'article L 247 du code électoral.
Article 6
:
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE,
le sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 70 20
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-16-00002 - Délégation de signature à Madame Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement
de LA
FLÈCHE.
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