PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-086
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2024-07-04-00001 - Récépissé de déclaration SAP Charly
CLAUDIN (1 page) Page 5
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-06-18-00005 - Récépissé de déclaration SAP Creuse Home
Services (1 page) Page 7
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Christophe BLANCHARD (2 pages) Page 9
DDT de la Creuse / DIRECTION
23-2024-06-24-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP24018
portant organisation de la direction départementale des territoires de la
Creuse (2 pages) Page 12
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant
sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un lotissement de
24 lots sur la commune de Boussac (6 pages) Page 15
23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la
création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat
(10 pages) Page 22
23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la
réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD 915
commune de Chambon sur Voueize (8 pages) Page 33
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre
de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de
gestion en faveur de la biodiversité dans les départements de la Creuse
(23) et de la Haute-Vienne (87)
L'Escuro -CPIE des Pays Creusois (5
pages) Page 42
23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées
dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un
projet éolien situé sur les communes de Royère-de-Vassivière,
St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue (5 pages) Page 48
23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées
dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un
projet éolien situé sur les communes de Royère-de-Vassivière,
St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue (5 pages) Page 54
2
Préfecture de la Creuse /
23-2024-07-10-00004 - Arrêté portant modification de la délégation
de signature de Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson (2
pages) Page 60
23-2024-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la suppléance
de Mme la préfète de la Creuse (2 pages) Page 63
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-07-11-00002 - arrêté portant renouvellement habilitation pour
réaliser les études d'impact à la SARL TR Optima Conseil (2 pages) Page 66
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2024-07-11-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique
communale (SDIC) (4 pages) Page 69
23-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Assainissement" de la communauté de
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 74
23-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Déchets" de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 79
23-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "GEMAPI" de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 84
23-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "La Naute" de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 89
23-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Locaux aménagés" de la communauté de
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 94
23-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Locaux nus" de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 99
23-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "SPANC" de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 104
23-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Vente carburants" de la communauté de
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 109
23-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget principal de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 114
3
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-07-02-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en service
d'une hélistation temporaire sur la commune d'Evaux les Bains (4 pages) Page 119
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-07-12-00010 - Arrêté préfectoral portant application des
dispositions de l'article L4131-2 du code de la santé publique (2 pages) Page 124
4
DDETSPP de la Creuse
23-2024-07-04-00001
Récépissé de déclaration SAP Charly CLAUDIN
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-04-00001 - Récépissé de déclaration SAP Charly CLAUDIN 5
eT ik ean es Direction Départementalees de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité | et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 985349265
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préfète de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 21 juin 2024 par Monsieur Charly CLAUDIN en qualitéd'entrepreneur individuel pour l'organisme 2C Travaux, dont l'établissement principal estsitué 12 les Meaumes — 23480 LE DONZEIL enregistré sous le N° SAP 985349265 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 4 juillet 2024Pour la Préfète et par délégationla Directrice DépartementaleEmmanuelle THILL1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-04-00001 - Récépissé de déclaration SAP Charly CLAUDIN 6
DDETSPP de la Creuse
23-2024-06-18-00005
Récépissé de déclaration SAP Creuse Home
Services
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-06-18-00005 - Récépissé de déclaration SAP Creuse Home Services 7
Direction DépartementaleDELA COEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésae et de la Protection des PopulationsÉgalité ,Fraternit.
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929782787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 13 juin 2024 par Monsieur Madi SANDA pour la Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle (SASU) dénommée CREUSE HOME SERVICES, dontl'établissement principal est situé 60B Laschamps de Chavanat - 23000 SAINT FIELenregistré sous le N° SAP 929782787 pour les activités suivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petit bricolage,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,- Assistance informatique à domicile,- Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 18 juin 2024Pour la Préfète et par délégationla Directrice Départementale
—_—
Emmanuelle THILL1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-06-18-00005 - Récépissé de déclaration SAP Creuse Home Services 8
DDETSPP de la Creuse
23-2024-07-08-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Christophe BLANCHARD
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Christophe
BLANCHARD 9
ED a Direction DépartementalePREFETE | | de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE | des Solidarités et de laÉgalité | _ Protection des PopulationsFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Christophe BLANCHARDLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00003 du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du natal, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande de modification d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur ChristopheBLANCHARD, domicilié administrativement au « 4, le Bel Air » a BONNAT (23220) ; |CONSIDÉRANT que Monsieur Christophe BLANCHARD remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
DDETSPP de la Creuse1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Christophe
BLANCHARD 10
ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral N° 23-2010-005 portant attribution d'un mandat sanitaire a MonsieurChristophe BLANCHARD en date du 9 février 2010 est abroge.Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Monsieur Christophe BLANCHARD, docteur vétérinaire administrativement domicilié au« 4, le Bel Air » à BONNAT (23220).Article 3 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins Un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 4 : Monsieur Christophe BLANCHARD s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Monsieur Christophe BLANCHARD pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. |Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse sl être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Creuse.Guéret, le 8 juillet 2024Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef du service vétérinaireon — esang | same 2pe rte
he "omaJean-Yves POIRRIER
DDETSPP de la Creuse1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Christophe
BLANCHARD 11
DDT de la Creuse
23-2024-06-24-00004
Arrêté préfectoral modificatif n° AP24018
portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP24018 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Creuse 12
Ee DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°AP24018portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés dés communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n°91-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,Vu les .arrétés préfectoraux n°AP20011-20 du 30 décembre 2020, n°AP23013 du 23 juin 2023 etn°AP24008 du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2010004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Creuse,Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préfète de la Creuse,Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET,administratrice de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la Creuse, à compterdu 15 janvier 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature àMadame Hélène BU RGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires,Vu l'avis du comité social d'administration en date du 17/06/2024,Considérant qu'il y a lieu d'ajuster l'organisation de la DDT suite à la réorganisation du BEA, à la créationdu bureau de la transition agro-écologique (BTAE) et au changement de rattachement fonctionnel de lamission "coordination des contrôles" au sein du service économie agricole (SEA),Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEArticle 1: A compter du 24/06/2024, l'organigramme de la direction départementale des territoires dela Creuse (DDT) est fixé comme suit :- la direction qui comprend la mission connaissance et stratégie des territoires (MCST) et la missionnouveau conseil aux territoires (MNCT) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51,59.00Courriel: ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP24018 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Creuse 13
- le Service de l'Economie Agricole (SEA) qui comprend le bureau des soutiens directs (BSD), le bureaudes entreprises et de l'agro-environnement (BEA) et le bureau de la transition agro-écologique (BTAE) ;- le Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables. (SUHCD) qui comprend le bureau de laplanification (BP), le bureau de l'habitat (BH), le bureau de l'urbanisme et du droit des sols (BUDS) et lebureau de la construction durable (BCD) ;- le Service Espace Rural, Risques et Environnement (SERRE) qui comprend un chargé de mission Eau etBiodiversité, le bureau des milieux aquatiques, des risques et des transports (BMART) et le bureau del'espace rural et des milieux terrestres (BERMT).Les services de la DDT sont situés à la cité administrative de Guéret.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 24 juin 2024Pour la Préfète et par délégation,La directrice départementale,f/f} |Hélène BURGAUD'TOCCHETf#7Eda
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP24018 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Creuse 14
DDT de la Creuse
23-2024-07-12-00011
Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur
l'aménagement d'une zone urbaine et d'un
lotissement de 24 lots sur la commune de
Boussac
DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un
lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 15
| 3 | DirectionPRÉFÈTE ;DE LA CREUSE DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-51
portant prescriptions complémentaires a la déclaration n° 23-2012-00214sur le rejet d'eaux pluvialesissues de l'aménagement d'une zone urbaine et d'un lotissement de 24 lotssitué au lieu-dit « la Jante » |sur la commune de BOUSSAC
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 a R.214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ; :VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulementnaturel des eaux et des eaux pluviales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d' aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 9 juillet 2012 etle récépissé de déclaration y afférent enregistré sous le n° 23-2012-000214 ;VU le porter à connaissance des modifications apportées aux aménagements de la déclarationinitiale du 9 juillet 2012, déposé par la commune de Boussac en date du 22 mai 2024;CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages derejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un
lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 16
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement tel que décrit dans la déclaration initiale du 9 juillet2012 et le porter à connaissance du 22 mai 2024, a pour but l'aménagement d'une zone urbaine etd'un lotissement de 24 lots sur une surface totale d'environ 7,9 hectares ;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance des modifications apportées aux aménagementsn'appelle pas de documents ou d'explications complémentaires à sa compréhension,CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conformel'article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fondsinférieurs ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage propose des solutions de rétention, de régulation et d'infiltrationdes eaux pluviales, issues des aménagements des parcelles, compatibles aux dispositionspréconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, et notamment le chapitre 3D et sesdispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et lamise en place d'une gestion intégrée ;CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique etaccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et dela qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avecune surveillance et un entretien régulier ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 5 juillet 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter desa réception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION du service de police de l'eau en date du 3 juillet 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1. - ObjetLe présent arrêté a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellement issuesdu projet d'aménagement de la zone urbaine et du lotissement du bois de la Croze porté par lacommune de Boussac situé au lieu-dit « la Jante » sur la commune de Boussac.Article 2.- NomenclatureLes ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la rubrique de la nomenclaturesuivante : Arrêtés de. . . prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée dela surface correspondant a la partie du bassin naturel dont les |2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A);2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse gouv.frWww.creuse. gouv.fr 2/5
DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un
lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 17
Article 3. — Réalisation des travauxLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent étre implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration et au porter a connaissance du 22 mai 2024.Les aménagements et les ouvrages ne sauraient admettre une autre fonction et une autre utilisationque celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessairede prendre des mesures correctives en phase chantier.Afin de limiter les risques d'augmentation des débits de ruissellement et de pollution vers l'aval, lesouvrages d'infiltration ou de régulation des eaux pluviales devront être réalisés dès le début de laphase chantier.Article 4. - Gestion des eaux pluvialesLes installations de gestion des eaux pluviales, conformément aux descriptions du dossier dedéclaration et du porter à connaissance, seront gérées par un bassin de régulation-infiltration. Lescaractéristiques des ouvrages sont repries dans le tableau suivant :Ouvrages L Perméabilités Volume total Débit de fuiteretenuesBassin de régulation-infiltration10 mm/h - 975 m° 23,8 I/s
Article 5. - Entretien des ouvragesConformément au dossier, la commune de Boussac est responsable de l'entretien et de larénovation des ouvrages.Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect desprescriptions spécifiques suivantes : |- En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant del'eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté.- Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les ouvrages de collecte et les regardsd'eaux pluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter leséventuels colmatages.- Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des regards, des sorties de canalisation, les nettoyerle cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.— S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale aévacuer ne soit captée par les ouvrages réalisés.- Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonctionrégulatrice en tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.Article 5.- Modifications - Changement de destination de l'aménagementEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/5
DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un
lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 18
Article 6. - Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis a une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.Article 7. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par lesinspecteurs de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de saresponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisationdes ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 8. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Boussac. II est justifié del''accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 10. — Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de-deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 'Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 4/5
DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un
lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 19
Article 11. — ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Boussac etMonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 12 JUIL. 2024
Pour la directrice départementale et par délégation,
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 5/5
DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un
lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 20
DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un
lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 21
DDT de la Creuse
23-2024-07-10-00002
Récépissé de déclaration relatif à la création d'un
plan d'eau à vocation d'irrigation commune de
Tercillat
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation
commune de Tercillat 22
En DirectionPREFETE . DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UNE RETENUE D'EAU POUR L'IRRIGATIONCOMMUNE DE TERCILLAT
Dossier n° DIOTA-240425-162433-931-018
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre IL, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'ménagement et degestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titré de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 25 avril 2024,complété le 11 juin 2024 présentée par Monsieur Philippe Penichon, représentant le GAEC Penichon, 8,Doulon 23270 Clugnat, et relative à la création d'une retenue à vocation de stockage d'eau pourl'irrigation, commune de Tercillat;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 11 juin 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 08 juillet 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation
commune de Tercillat 23
DONNE RECEPISSE A:Monsieur Philippe Penichon, représentant le GAEC Penichon8, Doulon23270 Clugnatde sa déclaration concernant la création d'une réserve d'eau d'une superficie de 9 000 m', à vocationd'irrigation, alimentée par les eaux issues de drainage des parcelles limitrophes:> Réserve d'eau:* lieu-dit : « Les Pièces »,. parcelles cadastrées section A n° 190, 191,* __ coordonnées géographiques : X = 626 961,9; Y = 6 590 938,5Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant11.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | déclaration | Arrêté du 11puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à septembre| l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, 2003par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,le volume total prélevé étant :1° Supérieur à 200 000 m"/an(A) ;2° Supérieur à 10 000 m%/an mais inférieur à 200 000 m*/an(D):3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | O9 Tuin 20211° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha(autorisation) |2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (déclaration).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0, 21.5.0 et 3250 de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Tercillat où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation
commune de Tercillat 24
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de I'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
4 0 JUIL. 2024Guéret, le4 Pour la préfète et pag délégationLACS/Pour la Cheffe dé bureau, adjointLaurent GOVALConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2078 et à fa loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation
commune de Tercillat 25
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation
commune de Tercillat 26
ŒPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
1 ndition
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation d'une retenue à vocation de stockage d'eau pourl'irrigationcommune de Tercillat
énéralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de création d'une retenue à vocationd'irrigation au lieu-dit : « Les Pièces » sur la commune de Tercillat.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,Arrêté du 11
rubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
1.1.2.0 | 16 volume total prélevé étant : déclaration | septembre1° Supérieur à 200 000 m°/an(A) ; 20032° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 mf/an(D);Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha(autorisation)2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (déclaration).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenté3.2.3.0 rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des déclaration | 09 luin 2021
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55,51,59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/5
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation
commune de Tercillat 27
3. Caractéristique des ouvrages- Propriétaire : GAEC Penichon, 8, Doulon, 23270 Ciugnat- Localisation réserve d'eau:— lieu-dit: « Les Pièces »— parcelle cadastrée : section A, n° 190, 191, commune de Tercillat— bassin versant du ruisseau de l'Etang de Tercillat, affluent de la Petite Creuse.- Caractéristiques ouvrage :— surface: 9 000 m?— dimensions de la digue :«* hauteur du barrage au centre : 6,50 m+ largeur en crête: 5 m— pente des talus : 3/1 amont ; 2/1 aval.- Canalisation de vidange :- diamètre :300 mm—- longueur : 33m- Dispositif de restitution des eaux de fond :- Il s'agit d'un système de restitution de type siphon, constitué d'une canalisation dediamètre 105 intérieur calée 0,5 m au-dessus du fond de la retenue: Les eaux du siphon sontrestituées au niveau du déversoir de crue.- Dispositif de vidange :— Le système de vidange est constitué d'une vanne aval.- Evacuateur de crue :— déversoir de sécurité à surface trapézoïdale en terre engazonnée de dimensions :+ largeur en fond :1,5 m* largeurentéte:2m+ hauteur: 0,40 m.- Système de décantation :Afin d'éviter le départ de sédiments lors des vidanges un système permettant la rétentiondes eaux de vidange devra être mis en place en aval de la vanne de vidange.- Pêcherie :Le plan d'eau de par sa vocation de réserve d'eau pour l'irrigation ne fera l'objet d'aucunempoissonnement. Une pêcherie de 1,5 m de longueur par 1 m de largeur utile sera néanmoins miseen place en sortie de canalisation de vidange.- Origine de l'eau:+ Le plan d'eau sera alimenté par les eaux de drainage du parcellaire limitrophe. La totalité deseaux du cours d'eau provenant du talweg amont sont dérivées, aucune prise d'eau n'estaménagée.- Débit réservé :+ La retenue sera alimentée exclusivement par des eaux issues de drainages, principalement enpériode hivernale lorsqu'ils seront fonctionnels. Le cours d'eau mentionné précédemmentn'est pas prélevé, il n'est pas demandé de débit réservé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 2/5
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation
commune de Tercillat 28
- Destination : .- Le plan d'eau est exciusivement destiné à l'irrigation de cultures, il n'a aucune vocationpiscicole.4. Remarques particulièresLors de la phase de travaux (terrassement, extraction de matériaux), une zone dedécantation devra être mise en place au point bas de la parcelle afin d'éviter toute pollution versles milieux aval lors d'épisodes pluvieux (ruissellement). De même, lors de la mise en œuvre dubéton utilisé pour la construction des équipements du plan d'eau, les matériaux et lait de cimentdevront être récupérés et ne devront pas être entraînés vers l'aval.5. Irrigation et système de pompageL'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteurvolumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditionsd'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage. Le volume annuel prélevable est de 30 000 m°.Le système d'irrigation retenue sera constitué de blocs d'aspersion par pivots.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé constitués d'une station météoconnectée et de sondes hydriques doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Cet aménagementpermet d'optimiser l'irrigation en fonction du besoin de la plante et donc économiser l'eau.Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation del'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après:+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dansle cas de prélèvements saisonniers ;+ les incidents survenus lors de l'exploitation et, selon le cas, lors de la mesure des volumesprélevés ;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;+ le pétitionnaire communiquera au bureau des milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), les résultats desprélèvements du cycle d'irrigation.6. Classement piscicoleLe plan d'eau est destiné à l'irrigation, néanmoins, d'un point de vue piscicole- en communication par l'aval, avec le réseau hydrographique de surface, est soumis à laréglementation générale de la pêche.En conséquence, les dispositions des articles suivants du Code de l'Environnement, sontapplicables au plan d'eau:L. 432-10 : est puni d'une amende de 9 000 € le fait :- d'introduire des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques- d'introduire des espèces non représentées dans le milieu aquatiqueL. 432-12: est puni d'une amende de 9 000 € le fait d'introduire, pour rempoissonner oualeviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture oud'aquaculture agréés.Le cours d'eau situé à l'aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange ou del'utilisation du plan d'eau, tel que le déversement des boues, sédiments ou vases.Tout incident et/ou pollution sera immédiatement au service de police de l'eau.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/5
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation
commune de Tercillat 29
7. Dispositions relatives aux vidangesCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débitd'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personneset biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance dupermissionnaire._ Les agents du service chargé de la police de l'eau et de ia pêche doivent être prévenus aumoins deux semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du servicechargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cetteopération.Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est interdite du 01décembre au 31 mars.8.Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin,notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger les milieux à l'aval.Le milieu naturel situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de lavidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu demettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du pland'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de tailleinférieure en suspension dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif(notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de lavidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.Tout incidént et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police del'eau et de la pêche.Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurssuivantes en moyenne sur 2 heures :* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;* ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes parlitre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), unecampagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Le poisson présent éventuellement dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sadévalaison vers l'aval. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques quipourraient s'y trouver devront être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise enœuvre fera l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 4/5
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation
commune de Tercillat 30
9. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur. mode d'utilisation, a laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinageet entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelledéclaration ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1 du code de l'environnement.10. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsqueJe bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration. |11. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents duservice en charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute laphase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 19 JUIL. 2024
Pour la préfète et par délégation
Pour la Ghéffé de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisantl'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www. telerecours. fr/)} »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 5/5
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation
commune de Tercillat 31
OME Hein yy
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation
commune de Tercillat 32
DDT de la Creuse
23-2024-07-10-00001
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD
915 commune de Chambon sur Voueize
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la
RD 915 commune de Chambon sur Voueize 33
Ex | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DU PONT MIROIR,SUR LA RD915COMMUNE DE CHAMBON SUR VOUEIZE
Dossier n° DIOTA_2024_17_ OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation et déclaration en application des'articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement; |VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027,VU l'arrêté inter-préfectoral 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la
RD 915 commune de Chambon sur Voueize 34
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 18 juin 2024,présentée par Monsieur le directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports duconseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° DIOTA_2024_17_OA, et relative a des travauxde réfection du pont Miroir, sur la RD n°915, commune de Chambon-sur-Voueize ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 18 juin 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 09 juillet 2024 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Madame la présidente du conseil départemental de la CreusePôle aménagement et transports - Direction des routesService travaux neufs et ouvrages d'art14, Avenue Pierre Leroux — 23011 Guèret Cédex
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection du pont miroir, sur la RD 915, enfranchissement d'un petit ru sans nom, affluent de la rivière La Tardes, bassin versant du Cher,+ lieu-dit : «Les Grimaudys», —* coordonnées géographiques : X = 656 649 ; Y = 6 565 188commune de Chambon-Sur-Voueize.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:4 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3140 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des | déclaration | Arrêté du 13canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002vivantes :1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D).
2/4
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la
RD 915 commune de Chambon sur Voueize 35
31.5.0 | installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A);2° dans les autres cas (D). |Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déciarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Chambon-Sur-Vouéize où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:_ par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à fa réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ia déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la
RD 915 commune de Chambon sur Voueize 36
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le 1 D JUIL. cuedPour la préfète et par délégation,
[/aPour ia Cheffe de bureau, I'adjointLaurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
4/4
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la
RD 915 commune de Chambon sur Voueize 37
esPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfectiondu pont Miroir sur la RD 915commune de Chambon-Sur-Voueize
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection du pont Miroir sur la RD 915, situé au lieu-dit «les Grimaudys » sur la commune deChambon-Sur-Voueize.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés de| = D F7 ar prescriptions| Rubrique Intitulé Régime ma:| correspondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Ne.Arrêté du 283.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembrem (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Consolidation ou protection des berges, à l'exciusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes : ' Arrêté du 133.1.4.0 |. : A . déclaration | ,, .1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m {A); février 20022° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la
RD 915 commune de Chambon sur Voueize 38
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou Arrêté du 303.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à | déclaration septembredétruire les frayères de brochet : 2014| 1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).4. Réalisation des travaux1. Les.travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'une:géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau circuleradans un fossé ou busage temporaire adapté aux débits.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufsi le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin deplanifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des-engins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,notamment en ce qui concerne les travaux de curage et d'enrochement du cours d'eau enamont et aval de l'ouvrage. Ils ne devront pas générer de chutes d'eau et faire obstacles à lacontinuité écologique.6. Les travaux d'ensouillage des réseaux dans le lit du cours d'eau, s'ils sont réalisés dansl'emprise des batardeaux n'appellent pas de remarque particulière. Il conviendra néanmoinsde les enterrer à au moins 80 cm sous le lit naturel et les protéger des affouillements ducours d'eau.7. Les travaux d'une durée de eux mois devront être réalisés hors période de fortesintempéries.8. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.9. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT d'Auzancesseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la
RD 915 commune de Chambon sur Voueize 39
Cet ouvrage sera donc réguliérement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée aydossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le | 0 JUIL. 2024
Pour la préfète et par délégationf
| AC
Pour la Cheffe de bureau, l'adiointLaurent GOVAL« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle faréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (htips://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative8.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la
RD 915 commune de Chambon sur Voueize 40
an Hg +
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la
RD 915 commune de Chambon sur Voueize 41
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-07-04-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis
naturalistes pour la rédaction de plans de gestion
en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la
Haute-Vienne (87)
L'Escuro -CPIE des Pays Creusois
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L'Escuro -CPIE des Pays Creusois
42
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes
pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité
dans les départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L'Escuro -CPIE des Pays Creusois
n° 087/2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 ,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L'Escuro -CPIE des Pays Creusois
43
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge -
ment de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse,
VU l'arrêté n°87-2024-05-07-00002 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par l'association L'Escuro - CPIE des Pays Creusois, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait des
protocoles suivis,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à Colin LAMBERT et Anaëlle TAVERNIER, salariés de L'Escuro – CPIE des
Pays Creusois, association représentée par son Président, M.  Jean-Bernard DAMIENS, dont le siège se
situe au 3, rue Alexandre Guillon – 23 000 GUERET.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de
plans de gestion en faveur de la biodiversité, dans le cadre de deux projets :
• « Dépendances routières et biodiversité  » Axe 2  : Actions d'évaluation des capacités d'accueil
des dépendances routières pour les pollinisateurs sauvages et la biodiversité, dans les
départements de la Haute-Vienne et de la Creuse
• « Actions favorables à la biodiversité sur la commune d'Ahun  », dans le département de la
Creuse.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques… interviennent sous la responsabilité des bénéficiaires de la
dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques... sont communiqués à la DREAL lors -
qu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L'Escuro -CPIE des Pays Creusois
44
ARTICLE 2   :
Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher
sur place, de spécimens d'espèces protégées suivantes :
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
• Triton de Blasius (Triturus marmoratus x Triturus cristatus)
• Triton crêté (Triturus cristatus)
Les opérations sont autorisées sur les communes de :
• Ahun, Ajain, Jarnages, Parsac Rimondeix et Saint Sulpice le Guéretois dans le département de la
Creuse (23);
• Bessines-sur-Gartempe et Razès dans le département de la Haute-Vienne (87).
ARTICLE 3
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation et
respectent notamment les prescriptions suivantes :
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas pos -
sible sans manipulation.
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens.
- Des nasses de type amphycapt sont installées dans les mares potentiellement attractives et très végé-
talisées et/ou aux berges difficiles d'accès. Les pièges sont posés en début de soirée puis relevés deux à
trois heures après. Les individus sont immédiatement relâchés après identification. Les modalités de
pose prennent en compte les recommandations du protocole POPAMPHIBIEN. 3 sessions de piégeage
par site sont réalisées, l'une en mars, l'une en mai et l'autre en juin.
- Dans les cas des mares peu végétalisées et accessibles, une recherche à vue est réalisée, sans pié -
geage.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d'espèces, les données naturalistes
précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L'Escuro -CPIE des Pays Creusois
45
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Les bénéficiaires versent au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6   :
Les bénéficiaires listés à l'article 1 précisent dans le cadre de leurs publications que ces opérations ont
été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, les bénéficiaires entendus, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8   :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que les services départementaux de l'OFB
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L'Escuro -CPIE des Pays Creusois
46
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne.
Poitiers, le 4 juillet 2024
Pour la Préfète de la Creuse et par délégation,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L'Escuro -CPIE des Pays Creusois
47
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-07-01-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
récolte et de transport de spécimens de
bryophytes protégées dans le cadre de la
réalisation d'une étude d'impact pour un projet
éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et
St-Pierre-Bellevue
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens
de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue
48
esPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport
de spécimens de bryophytes protégées
dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé
sur les communes de Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue (23)
Biotope
n°086/2024
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l'arrêté du 1 septembre 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Limousin
complétant la liste nationale,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge -
ment de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse,
1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens
de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue
49
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par le bureau d'études Biotope, en date du 17 avril 2024, complétée le 7 mai 2024,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine, en date du
22 juin 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à :
• Guillaume MEYNARDIE, directeur régional du Bureau d'études Biotope, Agence de Bègles, 4 Bd
Jean Jacques Bosc, 33800 BEGLES
• Emmanuelle UNREIN et Quentin LOQUAY, salariés du bureau d'études Biotope, Agence de
Limoges, Espace Galaxie – RDC, 37 Rue Barthélémy Thimonnier, 87280 LIMOGES.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies en bryologie.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d'au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL dès qu'ils sont connus.
Cette dérogation est accordée pour l'inventaire des bryophytes dans le cadre de la réalisation d'une
étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-
Morterolles et St-Pierre-Bellevue (23).
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens
de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue
50
ARTICLE 2   :
Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont autorisés à déroger aux interdictions de récolte et de transport
de spécimens d'espèces végétales protégées listées ci-après, sur les communes de Saint-Pardoux-
Morterolles, Royère de Vassivière, Saint-Martin-Château et Saint-Martin-Bellevue dans le département
de la Creuse :
Bruchia vogesiaca
Buxbaumia viridis
Hamatocaulis vernicosus
Calypogeia muelleriana
Campylopus oerstedianus
Coscinodon cribrosus
Dicranum viride
Gymnocolea inflata
Hedwigia integrifolia
Jungermannia pumila
Marsupella sprucei
Mylia anomala
Nardia compressa
Odontoschisma fluitans
Pseudocampylium radicale
Sphenolobus minutus
ARTICLE 3:
Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont munis d'une loupe x20 pour identifier les espèces sur site et
éviter les prélèvements. Seules les espèces non identifiables formellement sur le terrain sont
transportées et les protocoles suivants sont alors respectés :
• Prélèvement des bryophytes :
Les prélèvements sont réalisés sur des surfaces minimales, quelques centimètres carrés sont prélevés
au cutter ou à la main en fonction du substrat (cutter sur les troncs, à la main dans la tourbe ou sur les
bords de ruisseau…). Les échantillons sont stockés dans des enveloppes papier, la date, le lieu et
l'habitat naturel de prélèvement sont indiqués.
• Transport et stockage des échantillons
Les échantillons sont transportés séparément dans une enveloppe en papier ou en kraft mentionnant
la date, l'habitat naturel et le lieu de prélèvement, dans le véhicule Biotope jusque dans les locaux de
Biotope.
Les échantillons sont maintenus dans les locaux de Biotope, à l'abri des intempéries, dans un espace de
stockage dédié pour détermination avec le matériel adéquat (loupe binoculaire et microscope).
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens
de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue
51
ARTICLE 4:
Les opérations sont autorisées à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5   :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 mars 2025.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6   :
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations sont réalisées sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8   :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens
de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue
52
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
Guéret, le 1 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens
de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue
53
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-07-01-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
récolte et de transport de spécimens de
bryophytes protégées dans le cadre de la
réalisation d'une étude d'impact pour un projet
éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et
St-Pierre-Bellevue
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens
de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue
54
esPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport
de spécimens de bryophytes protégées
dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé
sur les communes de Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue (23)
Biotope
n°086/2024
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l'arrêté du 1 septembre 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Limousin
complétant la liste nationale,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge -
ment de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse,
1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens
de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue
55
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par le bureau d'études Biotope, en date du 17 avril 2024, complétée le 7 mai 2024,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine, en date du
22 juin 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à :
• Guillaume MEYNARDIE, directeur régional du Bureau d'études Biotope, Agence de Bègles, 4 Bd
Jean Jacques Bosc, 33800 BEGLES
• Emmanuelle UNREIN et Quentin LOQUAY, salariés du bureau d'études Biotope, Agence de
Limoges, Espace Galaxie – RDC, 37 Rue Barthélémy Thimonnier, 87280 LIMOGES.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies en bryologie.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d'au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL dès qu'ils sont connus.
Cette dérogation est accordée pour l'inventaire des bryophytes dans le cadre de la réalisation d'une
étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-
Morterolles et St-Pierre-Bellevue (23).
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens
de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue
56
ARTICLE 2   :
Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont autorisés à déroger aux interdictions de récolte et de transport
de spécimens d'espèces végétales protégées listées ci-après, sur les communes de Saint-Pardoux-
Morterolles, Royère de Vassivière, Saint-Martin-Château et Saint-Martin-Bellevue dans le département
de la Creuse :
Bruchia vogesiaca
Buxbaumia viridis
Hamatocaulis vernicosus
Calypogeia muelleriana
Campylopus oerstedianus
Coscinodon cribrosus
Dicranum viride
Gymnocolea inflata
Hedwigia integrifolia
Jungermannia pumila
Marsupella sprucei
Mylia anomala
Nardia compressa
Odontoschisma fluitans
Pseudocampylium radicale
Sphenolobus minutus
ARTICLE 3:
Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont munis d'une loupe x20 pour identifier les espèces sur site et
éviter les prélèvements. Seules les espèces non identifiables formellement sur le terrain sont
transportées et les protocoles suivants sont alors respectés :
• Prélèvement des bryophytes :
Les prélèvements sont réalisés sur des surfaces minimales, quelques centimètres carrés sont prélevés
au cutter ou à la main en fonction du substrat (cutter sur les troncs, à la main dans la tourbe ou sur les
bords de ruisseau…). Les échantillons sont stockés dans des enveloppes papier, la date, le lieu et
l'habitat naturel de prélèvement sont indiqués.
• Transport et stockage des échantillons
Les échantillons sont transportés séparément dans une enveloppe en papier ou en kraft mentionnant
la date, l'habitat naturel et le lieu de prélèvement, dans le véhicule Biotope jusque dans les locaux de
Biotope.
Les échantillons sont maintenus dans les locaux de Biotope, à l'abri des intempéries, dans un espace de
stockage dédié pour détermination avec le matériel adéquat (loupe binoculaire et microscope).
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens
de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue
57
ARTICLE 4:
Les opérations sont autorisées à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5   :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 mars 2025.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6   :
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations sont réalisées sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8   :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens
de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue
58
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
Guéret, le 1 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens
de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue
59
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-10-00004
Arrêté portant modification de la délégation de
signature de Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature de Mme Anaïs GRASSIN,
sous-préfète d'Aubusson 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2131-3 et L. 2131-
6,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 241, R. 124 et R. 128,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi du 1 er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ensemble le décret du 16 août
1901 modifié pris pour l'exécution de ladite loi,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l'État, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature de Mme Anaïs GRASSIN,
sous-préfète d'Aubusson 61
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de
l'application CHORUS telle qu'elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars
2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des
préfets et sous-préfets,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 donnant délégation à Mme Anaïs
GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu la décision du 18 août 2017 portant affectation à la sous-préfecture d'Aubusson, de Mme
Claude DEMEYER, secrétaire administrative de classe supérieure, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision du 14 mars 2022 portant affectation de Mme Cécile LAVÉDRINE, attachée
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson, à
compter du 1er juillet 2022,
Vu la décision du 30 septembre 2022 portant affectation de Mme Géraldine BARCZAK, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, en qualité de secrétaire générale adjointe de la sous-
préfecture d'Aubusson, à compter du 1er septembre 2022,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – A compter du 22 juillet 2024, le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°
23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 susvisé est rédigé comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement de  Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson, la
délégation de signature objet des articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Ottman ZAIR,
secrétaire général de la préfecture de la Creuse ».
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024
susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson et
Mme la secrétaire g énérale de la sous-préfecture d'Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 juillet 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature de Mme Anaïs GRASSIN,
sous-préfète d'Aubusson 62
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-10-00003
Arrêté portant organisation de la suppléance de
Mme la préfète de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme la préfète de la Creuse 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l'État, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
VU le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
VU le décret du 3 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Mme Anne GEVERTZ,
administratrice de l'État du premier grade, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de
la Creuse,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00001 du 7 mars 2024 organisant la suppléance de la
préfète de la Creuse,
VU la circulaire de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J
du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets,
CONSIDÉRANT que l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé dispose
notamment que « I.- En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné
par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci
est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture » et « II. - En cas d'absence ou
d'empêchement d'un sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, le préfet désigne pour
assurer la suppléance un autre sous-préfet en fonction dans le département »,
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il y a lieu de pourvoir à la suppléance des fonctions préfectorales en
cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète de la Creuse et du secrétaire général de
la préfecture de la Creuse en la confiant à un sous-préfet en fonction dans ce département,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme la préfète de la Creuse64
ARTICLE 1 ER - A compter du 22 juillet 2024, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme
la préfète de la Creuse et de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse , la suppléance
des fonctions préfectorales est assurée par M. Benoît BAYARD, administrateur de l'État, directeur
de cabinet de la préfète de la Creuse,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BAYARD, par Mme Anaïs GRASSIN,
inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00001 du 7 mars 2024 susvisé est abrogé à
compter du 22 juillet 2024.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme et MM. les sous-préfets sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 juillet 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme la préfète de la Creuse 65
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-11-00002
arrêté portant renouvellement habilitation pour
réaliser les études d'impact à la SARL TR Optima
Conseil
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00002 - arrêté portant renouvellement habilitation pour réaliser les études d'impact à la SARL
TR Optima Conseil 66
ŒE | Direction desPRÉFÈTE Collectivités et dePER CREUSE la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-17-003 du 17 octobre 2019 portant habilitation de la SARL TROptima Conseil au titre du III de l'article LL. 752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 28 mars 2024, par la SARL TR OptimaConseil, domiciliée 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU, pour réaliser l'analyse d'impact desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comportel'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SARLTR Optima Conseil — 4, place du Beau Verger — 44120 VERTOU, est accordée sous le numéro n° 23-07/24-TROptimaConseil-44120 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à sonéchéance, sur demande de l'intéressée. '
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr . 1/2
23-2024-07-08-00003
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00002 - arrêté portant renouvellement habilitation pour réaliser les études d'impact à la SARL
TR Optima Conseil 67
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatde la Creuse et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1 JUIL. 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00002 - arrêté portant renouvellement habilitation pour réaliser les études d'impact à la SARL
TR Optima Conseil 68
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-11-00001
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal pour le développement
de l'informatique communale (SDIC)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le
développement de l'informatique communale (SDIC) 69
| DirectionPREFETE des collectivités etpial SREUSE de la réglementationLgaliréFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LEDÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE COMMUNALE (SDIC)La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-18,VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 1990 portant constitution entre les communes d'Auzances, LaCourtine, Mainsat, Ahun, Azerables, Bussière-Dunoise, Châtelus-le-Marcheix, Chéniers, Fleurat,Le Grand-Bourg et Saint-Vaury d'un syndicat intercommunal prenant la dénomination de « SyndicatIntercommunal pour le Développement de l'Informatique Communale SDIC 23 »,VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1990 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Ajain,Le Bourg-d'Hem, La Brionne, Champsanglard, Chatelus-Malvaleix, Fresselines, Genouillac, Glénic,Janaillat, Jouillat, Marsac, Sainte-Feyre, Saint-Fiel et Saint-Sébastien,VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 1991 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bénévent-L'Abbaye, Boussac, Clugnat, Roches, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Sulpice-leGuérétois, Saint-Victor-en-Marche et la Chapelle-Taillefert,VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 1992 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Anzème,Bourganeuf, Measnes, Mérinchal, Mortroux, Mourioux, Moutier-Malcard, La Souterraine et Vallière,VU l'arrêté préfectoral du 17 août 1993 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Ladapeyre,Nouzerines, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Dizier-les-Domaines, Saint-Laurent, Saint-Christophe, Saint-Yrieix-les-Bois et Sannat,VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1994 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bétête,La Celle-Dunoise, La Cellette, La Forét-du-Temple, La Nouaille, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Frion,Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Priest-la-Plaine, Saint-Sulpice-le-Dunois, Tercillat et Villard,VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Charron,Crozant, Croze, Magnat-l'Etrange, Maison-Feyne, Nouziers, Parsac, Poussanges, Saint-Léger-Bridereix etVareilles,VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes deClairavaux, Flayat, le Moutier-d'Ahun, Pionnat, Savennes et Saint-Sulpice-les-Champs,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le
développement de l'informatique communale (SDIC) 70
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1996 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Banize,Basville, Bord-Saint-Georges, Boussac-Bourg, Chamborand, Crocq, Leyrat, Noth, Pontcharraud, Sagnat,Saint-Chabrais, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Marien, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Saint-Silvain-Montaigut et Toulx-Sainte-Croix,VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1996 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Arfeuille-Chatain, Arrènes, Chambonchard, Fontanières, Pontarion, Reterre, Saint-Eloy, Saint-Julien-la-Genéte,Saint-Priest-la-Feuille, Vidaillat, Lizières et Sardent,VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1997 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bazelat,Blessac, Bosmoreau-les-Mines, Budeliére, Bussière-Saint-Georges, Chambon-Sainte-Croix, Chard, Faux-la-Montagne, Féniers, Gioux, Lavaufranche, Lépinas, Lussat, Malleret-Boussac, les Mars, Le Monteil-au-Vicomte, Nouhant, Peyrabout, Rougnat, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Maixant, Soumans et Thauron,VU l'arrêté préfectoral du 26 août 1997 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Azat-Chatenet, Gartempe, Jarnages, Moutier-Rozeille, Saint-Marc-a-Frongier et Saint-Marc-a-Loubaud,VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1998 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Auriat,La Chapelle-Baloue, Puy-Malsignat, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Moreil et Saint-Silvain-Sous-Toulx,VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1998 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes deBosroger et Saint-Oradoux-de-Chirouze,VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1999 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes deBeissat, Bellegarde-en-Marche, Chambon-sur-Voueize, Champagnat, La Chaussade, Lupersat, La Pouge,Saint-Martin-Château, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Priest, La Sauniére et La Villedieu,VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2000, autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes deChavanat, Le Donzeil, Malleret, Mautes, La Mazière-aux-Bons-Hommes, Saint-Bard, Saint-Oradoux-Près-Crocq et La Villeneuve,VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1242 du 27 septembre 2001 autorisant, d'une part, l'adhésion au SDIC 23des communes de Saint-Feyre-la-Montagne, Saint-Avit-de-Tardes, Nouzerolles, Sermur, Chamberaud,Saint-Michel-de-Veisse, Néoux, Lafat, Brousse, Chatelard, Dun-le-Palestel, Jalesches, d'autre part le retraitde la commune de La Villedieu,VU les arrétés préfectoraux n° 2002-755 du 25 juillet 2002 et n° 2004-770 du 6 octobre 2004 autorisantrespectivement l'adhésion des communes de Le Compas, Domeyrot, Lioux-les-Monges, Rimondeix,Sous-Parsat, Saint-Hilaire-la-Plaine, Blaudeix, Malval, Saint-Goussaud, Auge, Trois-fonds et Viersat auSDIC 23,VU l'arrêté préfectoral n° 2005-991 du 19 septembre 2005 modifiant les statuts du syndicat et étendantson périmètre à la commune de Bussière-Nouvelle,VU les arrêtés préfectoraux n° 2006-1122 du 17 octobre 2006, n° 2008-1126 du 1% octobre 2008, n° 2009-447 du 16 avril 2009, n° 2013-234-01 du 22 août 2013 et n° 2015-043-0002 du 12 février 2015 étendant lepérimètre du syndicat respectivement aux communes de Pierrefitte et Verneiges, Saint-Hilaire-le-Chateau et Felletin, Lépaud et Evaux-les-Bains, et La Chapelle-Saint-Martial,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-231-07 du 19 août 2015 portant extension du périmètre du SDIC 23 auxcommunes de Gentioux-Pigerolles et Royère-de-Vassivière,VU l'arrêté préfectoral n° 2017-08-21-009 en date du 21 août 2017 portant modification du siège socialdu SDIC 23,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-09-18-001 du 18 septembre 2020 portant extension du périmètre duSDIC 23 ala commune de Gouzon,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-08-11-00001 du 11 août 2022 portant extension du périmètre duSDIC 23 aux communes de Bonnat et de Montaigut-le-Blanc,
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le
développement de l'informatique communale (SDIC) 71
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-07-00001 du 7 septembre 2023 portant extension du périmètre duSDIC 23 aux communes de Saint-Quentin-la-Chabanne et de Saint-Silvain-Bellegarde,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 portant extension du périmètre dusyndicat à la commune de Fransèches,VU la délibération du 14 août 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Villedieu asollicité son adhésion au SDIC 23,VU la délibération du 15 février 2024 par laquelle le comité syndical du SDIC 23 s'est prononcéfavorablement sur l'adhésion de la commune de La Villedieu,VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du SDIC 23 ontapprouvé l'adhésion de la commune de La Villedieu dans les conditions de majorité requises,SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: L'adhésion de la commune de La Villedieu au Syndicat Intercommunal pour leDéveloppement de l'Informatique Communale - SDIC 23 - est autorisée.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des financespubliques de la Creuse et le président du Syndicat Intercommunal pour le Développement del'Informatique Communale - SDIC 23 - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera adressé auxmaires des communes membres.
2024ris [2ele pate Sgation,Le sous-préf eoréaind général
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le
développement de l'informatique communale (SDIC) 72
RR
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le
développement de l'informatique communale (SDIC) 73
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00002
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Assainissement" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Assainissement" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 74
| | DirectionPREFETE des collectivités etDE LA CREUSE de la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant règlement et exécution du budget annexe « Assainissement » 2024 de la communauté oecommunes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-2, L1612-4,L.1612-12, L.1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 etR.244-1 à R.244-4;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absenced'adoption dans les délais légaux du budget annexe « Assainissement » 2024 de la communauté decommunes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes deNouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « Assainissement » 2024de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale descomptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget annexe « Assainissement » 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Assainissement" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 75
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » 2024Section d'exploitationChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 |Charges à caractère général 381007€) 013 |Attéenuations de charges 3564€C012 |Charges de personnel, frais assimilés 160437€| 70 |Ventes produits fabriques, prestations r 501 700 €014 + |Atténuation de produits O€| 73 |Produits issus dela fiscalité d 0€74 |Subventions d'exploitation é 0€65 |Autres charges de gestion courante 4451€| 75 [Autres produits de gestion courante d 3500 €Total des dépenses de gestion des services 545 895 € Total des recettes de gestion des services 508764€66 |Charges financières 43 400€] 76 [Produits financiers 0 €67 |Charges exceptionnelles 1200€| 77 |Produits exceptionnels P 276 847 €68 |Dotations aux provisions et dépréciations O€| 78 |Reprises sur provisions et dépréciations é 0€69 [Impôts sur les bénéfices et assimilés 0€022 [Dépenses imprévues d'exploitation 0 €Total des dépenses réelles d'exploitation 590 495 € Total des recettes réelles d'exploitation 785 611 €023 [Virement à la section d'investissement 0€042 |Opérat* ordre transfert entre sections 180 000 €| 042 |Opérat ordre transfert entre sections r 0 €043 |Opérat" ordre intérieur dela section 0€! 043 |Opérat' ordre intérieur dela section QETotal des dépenses d'ordre d'exploitation 180 000 € Total des recettes d'ordre d'exploitation 0€TOTAL 770 495 € TOTAL 785 G11 €D002 [Résultat reporté ou anticipé 15117 €] ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 785611€ TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 785611€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 199/009 €Section d'investissementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions13 [Subventions d'investissement 107 758€16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 4 0€20 immobilisations incorporelles 0€| 20 {Immobilisations incorporelles r 0€21 {Immobilisations corporelles 0€] 21 {immobilisations corporelles : 4 0€22 [Immobilisations reçues en affectation D€| 22 [Immobilisations reçues en affectation r 0€23 {Immobilisations en cours 0€] 23 immobilisations en cours Éd 0€Total des opérations d'équipement 323 980 €Total des dépenses d'équipement 323980€ Total des recettes d'équipement 107 758€10 |Dotations, fond divers et réserves O€] 10 |Dot, fonds divers et réserves (hors 106) 42000 €106 Réserves r 0€13 [Subventions d'investissement 0€16 |Emprunts et dettes assimilées 82000 €| 165 |Dépats et cautionnements reçus 7 0€18 |Compte de liaison: affectation a... O€| 18 |Compte deliaison: affectation a... fr 0€26 |Particip. et créances rattachées a des particip. 0€| 26 |Particip. et créances rattachées a des particip. É 0€27 |Autres immobilisations financières 0€| 27 |Autres immobilisations financières r 0€020 [Dépenses imprévues d'investissement é 7 588 €Total des dépenses financiéres 89 588 € Total des recettes financières 42 000 €4581 [Total des opé. pour compte de tiers 0€| 4582 [Total des opé. pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 413 567 € Total des recettes réelles d'investissement 149 758€021 [Virement dela section d'exploitation 0€040 |Opérat' ordre transfert entre sections 0€] 040 |Opérat'ordre transfert entre sections 180 000 €041 [Opérations patrimoniales O€| 041 [Operations patrimoniales d 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 180 000 €TOTAL 413 567 € TOTAL 329 758 €DOOL [solde d'exécution négatif reporté 0€] ROO1 [solde d'exécution positif reporté ou anticipé 83810 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 413 567 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 413 567€AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 10 LUEPAR LA SECTION D'EXPLOITATION
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Assainissement" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 76
Opérations d'équipementPropositionChapitr . . . Lou PropositionsLibellé Opération Restes à realiser Totale nouvelles0 Frais d'études ETUDES ET DIAGNOSTIC - 101 1 440,00 16 160,00 17 600,0020 Frais d'études RESEAU SEPARATIF - 102 32 216,50 0,00 32 216,5020 Frais d'études RESEAU UNI TAIRE - 103 0,00 700,00 700,0020 Frais d'études TRAITEMENT - 104 59 363,32 22 000,00 81 363,32l Terrains nus TRAITEMENT - 104 900,00 11 600,00 12 500,003 Installations, matériel et outillage techniques RESEAU SEPARATIF - 102 24 708,14] 117991,86} 142 700,0023 Installations, matériel et outillage techniques TRAITEMENT - 104 0,00 35 800,00 35 800,0020 Frais d'insertion TRAITEMENT - 104 0,00 1 100,00 1 100,00Totaux 118 627,96] 205 351,86| 323 979,82
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information àMonsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable duservice de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale descomptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le { 2 JUIL. 2024
La Préféte
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé réception : |- soit un recours gracicux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUERET,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, | Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,- Après un recours gracicux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Assainissement" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 77
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Assainissement" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 78
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00003
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Déchets" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Déchets" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 79
| M DirectionPREFETE des collectivités etBE LA CREUSE de la réglementationExalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant règlement et exécution du budget annexe « Déchets » 2024 de la communauté de communesMarche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L.1612-4,L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 etR.244-1 à R.244-4 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absenced'adoption dans les délais légaux du budget annexe « Déchets » 2024 de la communauté de communesMarche-et-Combraille-en-Aquitaine ;VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes deNouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « Déchets » 2024 de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionaledes comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le budget annexe « Déchets » 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Déchets" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 80
BUDGET ANNEXE « DECHETS » 2024Section de fonctionnementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes PropositionsO11 |Charges à caractère général 438550€| 913 |Atténuations de charges 0€012 |Charges de personnel et frais assimilés 49100€| 916 JAPA r 0€014 |Atténuation de produits 1774009 €] 917 |RSA/Régularisation de RMI - é 0€016 |APA 0€] 70 [Produits des services, du domaine et ventes. r 0€017 |RSA/Regularisation de RMI O€] 73 [Impôts et taxes {sauf le 731) d 0€65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 205617€| 731 |Fiscalitélocale é 2 162 856 €6586 |Frais de Fonctionnement des groupes d'élus Of] 74 |Dotations et participations é 28 000 €75 jAutres produits de gestion courante r 280 517 €Total des dépenses de gestion courante 2467276€ Total des recettes de gestion courante 2471373€66 {Charges financières g£ 76 |Produits financiers 0€67 |Charges spécifiques | Q€| 77 Produits spécifiques r 0€68 |Dotations aux provisions, dépréciations {semi-budgétaires] O€| 78 [Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) r 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 2467276 € Total des recettes réelles de fonctionnement 2471373€023 [Virement à la section d'investissement 0€042 |Opérat' ordre transfert entre sections 5000€| 942 |Opérat'ordretransfertentre sections r 0€043 |Opérat* ordre intérieur de la section 0€! 943 |Opérat ordreintérieur de la section r 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 000 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 €TOTAL 2472276€ TOTAL 2471373 €0002 [Résultat reporté ou anticipé 0€| ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 903 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 2472 276€ TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 2472276 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 5 000€AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions018 |RSA O€| 018 [RSA 0€20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opérations) 0€! 13 [Subventions d'investissement reçues {sauf le 138) d 0€204 [Subventions d'équipement versées (hors opérations) O€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) r O€21 [immobilisations corporelles (hors opérations) 2000€| 20 [immobilisations incorporelles (hors 204) r O€22 [immobilisations reçues en affectation (hors opérations) Of] 204 [Subventions d'équipement versées r 0€23 [immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opérations) O€} 21 [Immobilisations corporelles r 0€Total des opérations d'équipement O€| 22 |Immabilisations reçues en affectation f 0€23 [Immobilisations en cours (sauf 2324} f 0 €Total des dépenses d'équipement 2000 € Total des recettes d'équipement DE10 [Dotations, fonds divers et réserves O€} 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1000 €1068 |Excédent de fonct. capitalisés q oft13 |Subventions d'investissement 0€] 138 |Autres subv. d'invest non transférables q 0€16 |Emprunts et dettes assimilées O€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) r 0€18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie} 0€] 18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie) r 0€26 | |Particip. et créances rattachées 0€| 26 |Particip. et créances rattachées r O€27 =| Autres immobilisations financières 0€] 27 {Autres immobilisations financières F 0€024 [Produits des cessions d'immobilisations é 0€Total des dépenses financières 0€ Total des recettes financières 1 000 €45.1 Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€! 45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 2 000 € Total des recettes réelles d'investissement 1 000 €G21 |Virernent de la section de fonctionnement 0€040 |Opérat' ordre transfert entre sections 0€| 040 |Opérat' ordre transfert entre sections 5 000 €041 [Opérations patrimoniales O€| O41 [Opérations patrimoniales d O€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 5000 €TOTAL 2000 € TOTAL 6 000 €DOO1 IETE d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€| ROO1 [soide d'exécution positif reporté ou anticipé 2116€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 2 000 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 8116€
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 5 000 qPAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Déchets" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 81
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information aMonsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable duservice de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale descomptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le 9? JUIL. 2024La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé réception :- soit un recours gracieux. adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUÉRET,- soit un recours hiérarchique. adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, cn saisissant le tribunal administratif. | Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,- Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Déchets" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 82
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Déchets" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 83
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00008
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "GEMAPI" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "GEMAPI" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 84
EE = DirectionPRÉFÈTE | des collectivités etDE LA CREUSE de la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Portant règlement et exécution du budget annexe « GEMAPI » 2024 de la communauté de communesMarche-et-Combraille-en-Aquitaine |
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 etR.244-1 à R.244-4 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absenced'adoption dans les délais légaux du budget annexe « GEMAPI » 2024 de la communauté de communesMarche-et-Combraille-en-Aquitaine ;VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes deNouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « GEMAPI » 2024 de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionaledes comptes dans son avis précité du 27 juin 2024;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le budget annexe « GEMAPI» 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "GEMAPI" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 85
BUDGET ANNEXE « GEMAPI » 2024Section de fonctionnementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 |Charges à caractère général 168993€| 013 |Atténuations de charges 0€012 |Charges de personnel et frais assimilés 88279€|] 016 JAPA r 0€014 | Attenuation de produits 2000 €] 017 |RSA/Régularisation de RMI a 0€016 |APA 0€| 70 [Produits des services, du domaine et ventes... f 78278 €017 |RSA/Régularisation de RMI O€| 73 [impôts et taxes (saufle 731) f 0€65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586} 53700€| 731 [Fiscalité locale q 45 000 €6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€| 74 = |Dotations et participations dé 10173€75 {Autres produits de gestion courante d 0€Total des dépenses de gestion courante 312972€ Total des recettes de gestion courante 133451€66 |Charges financières 0€] 76 |Produits financiers 0€67 |Charges spécifiques 0€} 77 |Produits spécifiques r D €68 |Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires} 0€| 78 |Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)} é DETotal des dépenses réelles de fonctionnement 312972€ Total des recettes réelles de fonctionnement 133451€023 [Virement à la section d'investissement 0€042 |Opérat* ordre transfert entre sections 3000€| 042 |Opérat' ordre transfert entre sections yr 0€043 |Opérat' ordre intérieur dela section Q€| 043 JOpérat' ordre intérieur dela section É 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3000€ Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€TOTAL 315 972€ TOTAL 133451€D002 [Résultat reporté ou anticipé 0 €}| ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 182522€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 315 972€ TOTAL des recettes de fonctic tc lées 315972 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3000€Section d'investissementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions018 |RSA 0€] 018 [RSA 0€20 {Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opérations) 0€| 13 [Subventions d'investissement reçues (saufle 138) é 0€204 {Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) r 0€21 [Immobilisations corporelles (hors operations) 0€! 20 [immobilisations incorporelles (hors 204) é 0 €22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0€| 204 [Subventions d'équipement versées r D€23 {Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opérations) 0€] 21 [Immobilisations corporelles r 0€Total des opérations d'équipement 20000€! 22 [Immobilisations reçues en affectation r 0€23 {Immobilisations en cours (sauf 2324) r 0€Tatal des dépenses d'équipement 20 000 € Total des recettes d'équipement DE10 |Dotations, fonds divers et réserves 0€] 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€1068 |Excédent de fonct. capitalisés r 0€13 {Subventions d'investissement 0€| 138 {Autres subv. d'invest non transférables : É 0€16 |Emprunts et dettes assimilées 0€! 16 |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) r 0€18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie) O€| 18 |Compte deliaison: affectation (BA, régie) É 0€26 |Particip.et créances rattachées O€| 26 |Particip. et créances rattachées. r 0€27 [Autres immobilisations financières 0€! 27 [Autres immobilisations financières r 0€024 [Produits des cessions d'immobilisations r 0€Total des dépenses financières 0€ Total des recettes financières 0€45.1 [Chapitres d'opé. pour compte de tiers 249 691€| 45.2 [Chapitre des opé, pour compte de tiers 249 691 €Total des dépenses réelles d'investissement 269 691€ Total des recettes réelles d'investissement 249 691 €021 |Virement dela section de fonctionnement 0€040 |Opérat' ordre transfert entre sections 0€| 040 |Opérat' ordre transfert entre sections 3 000 €041 [Opérations patrimoniales 0€| 041 [Opérations patrimoniales é 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 3 000 €TOTAL 269691€ TOTAL 252691€D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé O€} RO01 [solde d'exécution positif reporté ou anticipé 98 354€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 269 691 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 351045€
3 000 €
2/3
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEPAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "GEMAPI" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 86
Opérations d'équipementPropositionE SK — P itiChapitre Libellé Opération Restes à réaliser pre Totalnouvelles21 Autres matériels de transport ACHAT DE MATERIEL 0,00 20 000,00 20 000,00Totaux 0,00 20 000,00 20 000,00
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera transmis pour information àMonsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable duservice de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale descomptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le 1 2 JUIL. 2024La Préféte
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-23 | du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé réception :- soit un recours gracieux. adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUÉRET,- soit un recours hiérarchique. adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, | Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,- Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "GEMAPI" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 87
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "GEMAPI" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 88
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00006
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "La Naute" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "La Naute" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 89
| = | DirectionPRÉFÈTE des collectivités etPrat CREUSE de la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant règlement et exécution du budget annexe « La Naute » 2024 de la communauté de communesMarche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 etR.244-1 à R.244-4;VU les lois et reglements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absenced'adoption dans les délais légaux du budget annexe «La Naute » 2024 de la communauté decommunes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;: VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes deNouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « La Naute » 2024 de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionaledes comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1": Le budget annexe « La Naute» 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "La Naute" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 90
BUDGET ANNEXE « LA NAUTE » 2024Section de fonctionnement
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 [Charges à caractère général 27700€| 013 |Aténuatons de charges O€012 |Charges de personnel et frais assimilés 2€! 016 [APA r 0€014 |Atténuaton de produits G€!] 017 IRSA/Régularisation de RMI 0€O16 |APA D! 70 [Produits des services, du domaine et ventes É DE017 |RSA/Régularisation de RMI 0€! 73 limpôts et taxes (sauf le 731) ( 0€65 [Autres charges de gestion courante {sauf 6586] Dél 731 |Fiscalitelocate r O€6586 [Frais de fonctionnement des groupes d'élus O€} 74 |Dotations et parucigations r Dé75 lAutres produits de gestion courante é 62874Total des dépenses de gestion courante 27 700 € Total des recettes de gestion courante 62874¢66 [Charges financières 3909€! 76 {Produits financiers oz67 [Charges spécifiques Q€| 772 Produits spécifiques o£68 [Ootations aux provisions, déprécianons (semi-buggetaires) Q€| 7 Reprises amort. dépréciations, prov.{semi-budgätaires) OfTotal des dépenses réelles de fonctionnement 31 600 € Total des recettes réelles de fonctionnement 62874€023 [Virement ale section d'invesussement 0€042 |Onérat' ordre transfert entre sections 55909€C| G42 |Opérat ordre transfert entre sections [ 25000€043 |Coerar' ordre intérieur dela secvon D€| 243 |Opérat' ordre inténeur dela section 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 55000 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 25 000 €TOTAL 86 600 €. TOTAL 87874€Do02 |Résutat reporté ou anticipé 1275 €| R002 |Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses de fonctionnement aimulées 87874€ TOTAL des recettes de fonctionnement cumidées 87874€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2m006 €
Section d'investissementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions018 [RSA O€} C18 [RSA ge20 {immobilisations incorporelles {sauf 204) {y compris DE] 13 jSubventions d'invesusserment reçues (sauf le 138) q Dé204 [Subventions d'équipenent versées (y compris opérations) D£| 16 jEmprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16445) r o¢€21 [immobilisations corpordles {y compris opérauans) 0€! 20 limmobihsations incorporelles {hors 204) f LE22 [immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 9€! 202 [Subventions d'équipement versées é o¢€23 [immobilisations en cours [sauf 2324] fy compris operations) O€} 21 [immobilisations corporelles f OETotal de operations d'équipement 7CO0€| 22 immobilisations reçues en affectation r D£23. [immobilisations en cours (sauf 2324] f LESTotal des dépenses d'équipement 7000 € Total des recettes d'équipement 0€10 Dotations, fonds divers et réserves Q€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068} 0€1068 [Excédent de fonct capitalisés r 0€13 {Subventions d'investissement C€f 138 [Autres subv. d'invest non trans férables r oc16 |Emprunts et dettes assimilées 3009 €| :G_ {Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) f oc18 [Compte de liaison: affectavon (BA, regie) O€| 18 iCompte de liaison: affectation (BA régie} r 0€26 |Parucip. etcréances rattachées O€| 26 |Particip. et créances rattachées q 0€27 jAutres immobilisations finançières G€| 27 [Autres immobilisations financières q 0€O22 Produits des cessions d'immobilisations d GeTotal des dépenses finandéres 9000 € Total des recettes financières 0€45.1 [Chapitres d'ope.pour compte de ters O€| 45.2 ÎChapitre des Ope. pour compte de tiers OeTotal des dépenses réelles d'investissement 16000 € Total des recettes réelles d'investissement 0€021 Virement dela section de fonctionnement 0€040 |Operat'ordre transfert entre secuons 25000€! 9040 IOpéraf® ordre transfert entre sections 55000€O41 [Opérations patrimoniales 0€! 041 Opérations patrimeniales 4 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 25 000 € Total desrecettes d'ordre dinvestissem ent 55 000 €TOTAL 41000 € TOTAL 55 000 €D001 [solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€! R001 |Solde d'exécution postif reporté ou anticipé 124 469 €TOTAL des dépenses d'investissæ ment cumulées 41000 € TOTAL des recettes d'investissement cum ulées 179 469 €| AUTOFINANCE MENT PREMSIONNEL DEGAGE | canoes
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "La Naute" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 91
Opérations d'équipementPropositinPropositionsChapitre Libellé Opération Restes à réaliser ropost Totalnouvelles20 Frais d'études TRAVAUX LA NAUTE 0,00 5 000,00 5 000,00
lati Don
21 ISIN RÉNALE AGETICRMENGS et ETANG DE LA NAUTE N°20 0,00 2 000,00 2 000,00aménagements diversTotaux 0,00 7 000,00 7 000,00
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information àMonsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable duservice de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale descomptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le | 2 JUIL 2024
La Préfète
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "La Naute" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 92
NB: Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé réception :- soit un recours gracicux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUERET,- soit un recours hiérarchique. adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, | Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,- Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "La Naute" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 93
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00005
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Locaux aménagés" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux aménagés" de
la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 94
| | . DirectionPREFETE des collectivités etane bers CREUSE | de la réglementationExalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Portant règlement et exécution du budget annexe « Locaux aménagés » 2024 de la communauté decommunes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L.1612-4,L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R.1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R.1612-18 ;VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 etR.244-1 à R.244-4 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article 1612-2 pour absenced'adoption dans les délais légaux du budget annexe « Locaux aménagés » 2024 de la communauté decommunes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes deNouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « Locaux aménagés »2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionaledes comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le budget annexe « Locaux aménagés » 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51,59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux aménagés" de
la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 95
BUDGET ANNEXE « LOCAUX AMENAGES » 2024Section de fonctionnement
2/3
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 |Charges à caractère général 9004€| 013 [Atténuations de charges D€012 |Charges de personnel et frais assimilés 0€! 016 [APA | . 3 = r 0€014 |Atténuation de produits O€] 017 |RSA/Régularisation de RMI d 0€016 |APA 0€] 70 |Produits des services, du domaine et ventes... 0€017 |RSA/Régularisation de AMI 0€| 73 [impôts et taxes (sauf le 731) r 0€65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) ..0€! 731 [Fiscalitélocale ( 0€6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€! 74 |Dotations et participations r 0€75 [Autres produits de gestion courante r 19 763 €Total des dépenses de gestion courante 9 004 € Total des recettes de gestion courante 19763€66 |Charges financières 3100€| 76 [Produits financiers 0€67 |Charges spécifiques O€| 77 {Produits spécifiques 4 0€68 |Dotations aux provisions, dépréciations {semi-budgétaires) O€| 78 (Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) r DETotal des dépenses réelles de fonctionnement 12104€ Total des recettes réelles de fonctionnement 19 763 €023 |Virementa la section d'investissement 16 500€ Lo042 |Opérat' ordre transfert entre sections 9000€! 042 |Opérat' ordre transfert entre sections ir 5 200€043 Opérat" ordre intérieur de la section 0€] 043 |Opérat' ordre intérieur dela section r 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 25500 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 5200€TOTAL 37 604 € : TOTAL 24 963 €D002 [Résultat reporté ou anticipé 0€| ROO2 [Résultat reporté ov anticipé 31452€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 37 604€ TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 56415 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 20 300 €AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions018 [RSA | 0€] O18 |RSA 0€20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opérations) 0€] 13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 4 0€204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0€] 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) r 2€21 |immobilisations corporelles (hors Operations) 3500€| 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) r DE22 |Immobilisations reçues en affectation (hors opérations] 0€| 204 Subventions d'équipement versées 4 0€23 immobilisations en cours {sauf 2324) (hors opérations) O€} 21 {Immobilisations corporelles r O€Total des opérations d'équipement O€; 22 [Immobilisations reçues en affectation r 0€23 _{immobilisations en cours (sauf 2324) r O€Total des dépenses d'équipement 3500 € Total des recettes d'équipement oe19 |Dotations, fonds divers et réserves 0€). 10 |Dot, fonds divers et réserves {sauf 1068) : 0€1068 |Excédent de fonct. capitalisés ad 39872€13 Subventions d'investissement 0€] 138 {Autres subv. d'invest non transférables 4 0€16 |Emprunts et dettes assimilées 16800€| 16. |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) r 0€. 18 Compte deliaison: affectation (BA, régie) 0€] 18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie) . r o€26 = '| Partictp. et créances rattachées 0€) 26 |Particip. etcréances rattachées r 0€27 Autres immobilisations financières O€| 27 [Autres immobilisations financières @ 0€024 [Produits des cessions d'Immobilisations d 0€Total des dépenses financières 16 800 € | Totai des recettes financières 39872€45.1 [Cha pitres d'opé. pour compte de tiers 0€] 45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 20 300 € Total des recettes réelles d'investissement 39872€021 |Virement de la section de fanctionnement 16 500 €040 |Opérat® ordre transfert entre sections 5200€] 040 |Opérat' ordre transfert entre sections 9 000 €041 {Opérations patrimoniales O€| 041 |Opérations patrimoniales d O€Total des dépenses d'ordre d'investissement 5200 € Total des recettes d'ordre d'investissement 25 500 €TOTAL 25500 € TOTAL 65372€D001 [Solde d'exéculion négatif reporté ou anticipé 39872€| ROOL [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 65372€ TOTAL des recettes d'investissement cumulées 65372€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE| PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT | 20309 €
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux aménagés" de
la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 96
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information aMonsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable duservice de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale descomptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le { 2 JUIL. 2024La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé réception :- Soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préféte de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUÉRET,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, | Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,- Après un recours gracicux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux aménagés" de
la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 97
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux aménagés" de
la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 98
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00004
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Locaux nus" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux nus" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 99
Æ :: DirectionPRÉFÈTE | des collectivités etDE LA CREUSE de la réglementationÉgalitéFraternilé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant règlement et exécution du budget annexe « Locaux nus » 2024 de la communauté decommunes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,L1612-12, L.1612-19, L.2311-5, R.1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 etR.244-1 à R.244-4 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absenced'adoption dans les délais légaux du budget annexe « Locaux nus» 2024 de la communauté decommunes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes deNouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « Locaux nus » 2024 dela communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionaledes comptes dans son avis précité du 27 juin 2024;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
_ ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget annexe « Locaux nus» 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse. gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux nus" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 100
BUDGET ANNEXE « LOCAUX NUS » 2024Section de fonctionnementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes PropositionsOL1 |Charges à caractère général 135910€| 013 [Atténuations de charges 0€012 |Charges de personnel et frais assimilés 0€] 016 {APA r 0€014 |atténuation de produits o€| 017 |RSA/Régularisation de RMI r 0€016 |APA 0€] 70 Produits des services, du domaine ct ventes. r 0€017 |RSA/Régularisation de RMI 0€! 73 |Impôts et taxes (saufle 731) É 0€65 {Autres charges de gestion courante (saut 6586) 40021€| 731 [Fiscalité locale r 0€6586 [Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€] 74 [Dotations et participations r 55 000 €75 [Autres produits de gestion courante r 384 764 €Total des dépenses de gestion courante 175931€ Total des recettes de gestion courante 439 764 €66 |Charges financières 23200€| 76 [Produits financiers 0€67 |Charpes spécifiques O€| 77 [Produits spécifiques r 0€68 |Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires]} O€l 78 [Reprises amort, dépréciations, prov. (semi-budgétaires) r 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 199131€ Total des recettes réelles de fonctionnement 439 764 €023 [Virement à la section d'investissement 0€042 |Opérat' ordre transfert entre sections 260 000 €| 042 |Opérat' ordre transfert entre sections r 54 000 €043 {Opérat® ordre intérieur de la section 0€| 043 |Opérat ordre intérieur deta section f 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 260 000 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 54 000 €TOTAL 459131€ TOTAL 493 764 €DO02 [Résultat reporté ou anticipé 34 633 €| ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 493764 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 493 764 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 206 000 €AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions018 |RSA 0€! 018 [RSA _ DE20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris 0€] 13 [Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) r 0€204 |Subventions d'équipement versées (y compris opérations) OC] 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) r O€21 |immobilisations corporelles {y compris operations) OC} 20 [Immobilisations incorporelles (hors 204) r 0€22 [Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€| 204 {Subventions d'équipement versées oc23 [Immobilisations en cours {sauf 2324) {y compris opérations] O€| 21 [Immobilisations corporelles d ocTotal des opérations d'équipement 13182€| 22 [Immobilisations reçues en affectation r 0€23 [Immobilisations en cours (sauf 2324) r DETotal des dépenses d'équipement 13182€ Total des recettes d'équipement 0€10 |Dotations, fonds divers et réserves 0€| 10 |Dot, fonds divers etréserves (sauf 1068) 0€1068 [Excédent de fonct. capitalisés r 0€13 [Subventions d'investissement 0€! 138 Autres subv. d'invest non transférables r 0€16 {Emprunts et dettes assimilées 111601€| 16_ |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) é 200 €18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie) O€| 18 [Compte deliaison: affectation (BA, régie) r 0€26 |Particip. et créances rattachées 0€] 26 |Particip. et créances rattachées a 0€27 {Autres immobilisations financières O€| 27 [Autres immobilisations financières À 0€024 {Produits des cessions d'immobilisations r 0€Total des dépenses financières 111601€ Total des recettes financières 200 €45.1 [Chapitres d'opé, pour compte de tiers 0€ 45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers O€Total des dépenses réelles d'investissement 124783€ Total des recettes réelles d'investissement 200 €021 {Virement de la section de fonctionnement 0€040 |Opérat" ordre transfert entre sections S4000€| 040 |Opérat' ordre transfert entre sections 260 000 €041 [Opérations patrimoniales 0€| 041 [Opérations patrimoniales F 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 54 000 € Total des recettes d'ordre d'investissement 260 000 €TOTAL 178 783 € TOTAL 260 200 €D001 [solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€| ROO1 [solide d'exécution positif reporté où anticipé 21187€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 178 783€ TOTAL des recettes d'investissement cumulées 281387 €
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE SE SDS qPAR LA SECTION OE FONCTIONNEMENT
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux nus" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 101
Opérations d'équipementChapitre Libellé Opération Restes à réaliser FISPRIE I Totalnouvelles20 Frais d'études FILATURE DE ROUGNAT n°25 5132.63 0,00! 51336320 Frais d'études INSTALLATION BRASSERIE ARTISANALE n°22 7,00 500,00 500,001 Autres agencements el armena cements INSTALLATION BRASSERIE AKI! SANALE n°22 0,00 5 809,00 5 800,0021 Autres batiments privès INSTALLATION BRASSERIE ARTISANALE n°22 174856 9.00] 174856Totaux 6 882,19 6 300,00] 13182,19
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information àMonsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable duservice de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale descomptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le $2 JUIL. 2024La Préfète
NB : Délais et voics de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfête de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUÉRET,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, | Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,- Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux nus" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 102
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux nus" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 103
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00007
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "SPANC" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "SPANC" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 104
| | DirectionPREFETE des collectivités etDEL CREUSE de la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Portant règlement et exécution du budget annexe « SPANC » 2024 de la communauté de communesMarche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-2, L.1612-4,L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 etR.244-1 à R.244-4 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absenced'adoption dans les délais légaux du budget annexe « SPANC » 2024 de la communauté de communesMarche-et-Combraille-en-Aquitaine ;VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes deNouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « SPANC » 2024 de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionaledes comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1: Le budget annexe « SPANC » 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "SPANC" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 105
BUDGET ANNEXE « SPANC » 2024Section d'exploitationChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 |Charges à caractère général 16842€| 013 |Atténuations de charges 0€012 |Charges de personnel, frais assimilés 71950€| 70 |Ventes produits fabriqués, prestations ' 67 S82 €014 JAtténuation de produits O€; 73 }Produits issus de la fiscalité 4 0 €74 [Subventions d'exploitation 0 €65 [Autres charges de gestion courante 1000€| 75 {Autres produits de gestion courante é 16 000 €Total des dépenses de gestion des services 89 792 € Total des recettes de gestion des services 83 582€66 |Charges financières 170€] 76 [Produits financiers 0€67 |Charges exceptionnelles CE] 77 [Produits exceptionnels é 65 441 €68 |Dotations aux provisions et dépréciations O€I] 78 |Reprises sur provisions et dépréciations É 0€69 [Impôts sur les bénéfices et assimilés 0€022 [Dépenses imprévues d'exploitation 0€Total des dépenses réelles d'exploitation 83962€ Total des recettes réelles d'exploitation 149 023 €023 {Virement à la section d'investissement 0€ :042 |Opérat' ordre transfert entre sections 9000 €} 042 |Opérat® ordre transfert entre sections Yr 0€043 |Opérat' ordre intérieur de la section 0€| 043 |Opérat® ordreintérieur de la section é 0€Total des dépenses d'ordre d'exploitation 9000€ Total des recettes d'ordre d'exploitation 0€TOTAL 98 962 € TOTAL 149 023 €D002 [Résultat reporté ou anticipé 50061€| ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 149023€ TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 149 023 €AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT +007Section d'investissementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions13 Subventions d'investissement 0€16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) F 0 €20 |immobilisations incorporelles O€| 20 [immobilisations incorporelles F 0 €21 {immobilisations corporelles 0€] 21 [Immobilisations corporelles r 0€22 [Immobilisations reçues en affectation 0€] 22 [Immobilisations reçues en affectation r 0€23 Immobilisations en cours 0€| 23 [Immobilisations en cours r 0€Total des opérations d'équipement 0 €Total des dépenses d'équipement 0 € Total des recettes d'équipement 0 €10 |Dotations, fond divers et réserves 0€] 10 |Dot, fonds divers et réserves (hors 106) 0 €106 {Réserves re 0€13 [Subventions d'investissement 0 €16 |Emprunts et dettes assimilées 5000 €| 165 [Dépôts et cautionnements reçus q O€18 |Compte de liaison: affectation a... O€] 18 |Compte de liaison: affectation a... P 0 €26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0€| 26 |Particip. et créances rattachées à des particip. é 0€27 |Autres immobilisalions financières O€} 27 |Autres immobilisations financières r 0€020 [Dépenses imprévues d'investissement 400 €Total des dépenses financières 5 400 € Total des recettes financières 0 €4581 [Total des opé. pour compte de tiers 0€| 4582 [Total des opé. pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 5 400 € Total des recettes réelles d'investissement 0€021 [Virement dela section d'exploitation 0€040 |Opérat® ordre transfert entre sections 0€| 040 |Opérat' ordre transfert entre sections 9 000 €041 [Opérations patrimoniales 0€| 041 [Opérations patrimoniales 4 0 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 9000 €TOTAL 5400 € TOTAL 9000 €D001 [Solde d'exécution négatif reporté 0€] ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 6 548 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 5 400 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 15 548 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE9 000 €
2/3
PAR LA SECTION D'EXPLOITATION
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "SPANC" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 106
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information àMonsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable duservice de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale descomptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le | d JUIL. 2024
La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUÉRET,- soit un recours hiérarchique. adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, | Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,- Après un recours gracicux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "SPANC" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 107
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "SPANC" de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 108
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00009
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Vente carburants" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Vente carburants" de
la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 109
| = DirectionPREFETE des collectivités etDELA CREUSE de la réglementationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Portant règlement et exécution du budget annexe « Vente carburants » 2024 de la communauté decommunes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,L1612-12,L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 etR.244-1 à R.244-4 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absenced'adoption dans les délais légaux du budget annexe « Vente carburants » 2024 de la communauté decommunes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes deNouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « Vente carburants »2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionaledes comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le budget annexe « Vente carburants » 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWWW.Creuse. gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Vente carburants" de
la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 110
BUDGET ANNEXE « VENTE CARBURANTS » 2024Section d'exploitationChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 |Charges à caractère général 202970€| 013 |Atténuations de charges 0€012 |Charges de personnel, frais assimilés O€| 70 {Ventes produits fabriqués, prestations if 211 814 €014 |Atténuation de produits 0O€| 73 [Produits issus dela fiscalité à 0€74 [Subventions d'exploitation q 0 €65 Autres charges de gestion courante O€| 75 [Autres produits de gestion courante é 0€Total des dépenses de gestion des services 202970 € Total des recettes de gestion des services 211814 €66 [Charges financières O€| 76 |Produils financiers 0€67 |Charges exceptionnelles O€| 77 [Produits exceptionnels F 16414 €68 [Dotations aux provisions et dépréciations O€] 78 [Reprises sur provisions et dépréciations F 0€69 |impôts sur les bénéfices et assimilés 0€022 [Dépenses imprévues d'exploitation 0€Total des dépenses réelles d'exploitation 202 970 € Total des recettes réelles d'exploitation 228 228€023 [Virement à la section d'investissement 0€042 JOpérat ordre transfert entre sections 8000€| 042 |Opérat® ordre transfert entre sections r 1 700 €043 |Opérat"ordreintérieur dela section 0€] 043 |Opérat' ordre intéricur dela section é 0 €Total des dépenses d'ordre d'exploitation 8000 € Total des recettes d'ordre d'exploitation 1700€TOTAL 210 970 € TOTAL 229 928 €D002 [Résultat reporté ou anticipé 18957 €| ROOZ [Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 229 927 € TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 229 928 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT cameSection d'investissementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions13 [Subventions d'investissement 0€16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) i 0€20 [immobilisations incorporelles O€| 20 [Immobilisations incorporelles 4 0€21 [immobilisations corporelles 0€] 21 [immobilisations corporelles r 0€22 [Immobilisations reçues en affectation 0€] 22 [immobilisations reçues en affectation r 0€23 {Immobilisations en cours 0€] 23 [Immobilisations en cours r 0€Total des opérations d'équipement 10 069 €Total des dépenses d'équipement 10 069 € Total des recettes d'équipement 0€10 Dotations, fond divers et réserves 0€] 10 = |Dot, fonds divers et réserves (hors 106) 0€106 [Réserves Fe 0€13 [Subventions d'investissement 0€16 |Emprunts et dettes assimilées 0€! 165 [Dépôts et cautionnements reçus r 0€18 |Compte de liaison: affectation a... O€} 18 |Compte de liaison: affectation a... P 0€26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0€] 26 |Particip. et créances rattachées à des particip. é 0€27 |Autres immobilisations financières 0€| 27 {Autres immobilisations financières i D €020 |Dépenses imprévues d'investissement 800 €Total des dépenses financières 800 € Total des recettes financières 0€4581 [Total des opé. pour compte de tiers 0€! 4582 [Total des opé, pour compte de tiers 0 €Total des dépenses réelles d'investissement 10 869 € Total des recettes réelles d'investissement 0€021 [Virement dela section d'exploitation 0€040 |Opérat® ordre transfert entre sections 1700€|] 040 |Opérat' ordre transfert entre sections 8 000 €041 |Opérations patrimoniales O€} 041 [Opérations patrimoniales i 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 1700 € Total des recettes d'ordre d'investissement 8 000 €TOTAL 12569€ TOTAL 8 000 €D001 [Solde d'exécution négatif reporté 0€| R001 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 57 769€TOTAL des recettes d'investissement cumulées 12 569 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 65769€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 6300€
2/3
PAR LA SECTION D'EXPLOITATION
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Vente carburants" de
la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 111
Opérations d'équipementPropositionChapitre Libellé Opération Restes à réaliser Propositions Totalnouvelles21 Italy Aerie: herichal RE RES RENE STATION SERVICE PEYRAT LA NONIERE 0,00] 1000,00] 1 000,00aménagements des constructions21 Autres STATION SERVICE BELLEGARDE EN MARCH 0,00 9068,71| 9068,71Totaux 0,00/ 10068,71] 10 068,71
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information àMonsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable duservice de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale descomptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le 12 JUIL. 2024
La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé réception : ' |- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préféte de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUERET,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, | Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,- Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Vente carburants" de
la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 112
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Vente carburants" de
la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 113
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00001
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget principal de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 114
EE x DirectionPRÉFÈTE des collectivités etDE HA CREUSE de la réglementationExalité |Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Portant règlement et exécution du budget principal 2024 de la communauté de communesMarche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 etR.244-1 a R.244-4;VU les lois et reglements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absenced'adoption dans les délais légaux du budget principal 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes deNouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget principal 2024 de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionaledes comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget principal 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 115
BUDGET PRINCIPAL 2024Section de fonctionnementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 |Charges à caractère général 709736€| 013 |Atténuations de charges 98 0090 €012 |Charges de personnel et frais assimilés 1599826€| O1G |APA É 0€014 [Atténuation de produits 1649627€| 017 |RSA/Réegularisation de RMI É 0€O16 [APA O€} 70 |Produits des services, du domaine et ventes. P 322937€017 |RSA/Régularisation de RMI 0€! 73 |Impôts ettaxes (saufle 731} 4 2634 744 €65 [Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 2167275 €| 731 |Fiscalitélocale r 1914 563€6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0O€| 74 {Dotations et participations r 1515 704¢€75 jAutres produits de gestion courante r 120 907 €Total des dépenses de gestion courante 6426466 € Total des recettes de gestion courante 6 606 855€66 [Charges financières 54700€| 76 |Produits financiers 0€G7 |Charges spécifiques 0€] 77 |Produits spécifiques ' 16 G70€GZ [Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) O€] 78 [Reprises amort, dépréciations, prov. (semi-budgétaires) r UETotal des dépenses réelles de fonctionnement 648116G6€ Total des recettes réelles de fonctionnement 6623525€023 [Virement ala section d'investissement 0€042 |Opérat ordre transfert entre sections 500000€|! 042 |Opérat' ordre transfert entre sections r 130 500€043 |Opérat® ordre intérieur de la section O€} 043 |Opérat' ordre intérieur de la section r D €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 500 000 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 130 500€TOTAL 6 981166 € TOTAL 6754025€D002 [Résultat reporté ou anticipé oc| ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 459 918 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 6981166 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 7213943€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGEAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT sp naSection d'investissement.Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions018 |RSA O€) O1S [RSA ce nome à rare 0€20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors operations) 1500€| 13 |Subventions d'investissement reçues {sauf le 138) r 0€204 [Subventions d'équipement versées (hors opérations) 15000€! 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) r 0€21 [Immobilisations corporelles {hors opérations) 13500€| 20 tmmobilisations incorporalles (hors 204) g 0 €22 [Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) O€| 204 |Subventions d'équipement versées r 0 €23 [immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opérations) 2000€| 21 [Immobilisations corporelles r 0 €Total des opérations d'équipement 516383€| 22 [Immobilisations reçues en affectation Éd 0€23 [immobilisations en cours {sauf 2324) F 0€Total des dépenses d'équipement 548 389€ Total des recettes d'équipement 0€10 |Dotations, fonds divers et réserves 0€] 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 39 642€1068 [Excédent de fonct capitalisés q 0€13 [Subventions d'investissement 0€] 138 Autres subv. d'invest non transférables r 0€16 |Emprunts et dettes assimilées 107 000€| 16_ |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) |" ot18 |Compte de liaison: affectation (BA régie) 0€] 18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie) q 0€26 |Particip. et créances rattachées O€| 26 |Particip. et créances rattachées 6 0€27 |Autres immobilisations financières 0€! 27 [Autres immobilisations financières r 0€024 [Produits des cessions d'immobilisations 4 0€Total des dépenses financières 107 000 € Total des recettes financières 39 642€45.1 [Chapitres d'ope. pour compte de tiers 0€| 45.2 [chapitre des op. pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 655 389 € Total des recettes réelles d'investissement 39 642 €021 [Virement dela section de fonctionnement 0€040 |Opérat' ordre transfert entre sections 130500€| 040 |Opérar' ordre transfert entre sections 500 000 €041 [Opérations patrimoniales O€} Q41 [Opérations patrimoniales r 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 130 500 € Total des recettes d'ordre d'investissement 500 000 €TOTAL 785 889 € TOTAL 539 642 €0001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€| RO001 {Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 588 743 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 785 889 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 1128 385€
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE | éd 566 qPAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 116
Opérations d'équipementPropositions. ous Restes à lascriptionsChapitre Libellé Opération réaliser nouvelles Total21 Autre matériel informatique Autre matériel informatique 6.00 390.09 399.003] Biuments etinstaiations Autres grots Bâtiments etinstaliat® 0.00 29 761.00 29751002: Autres Autres immacilisations corporeties 42 156,00 B00 12 1560021 Batiments scolaires Batimerts scolaires jase) dis 20) 1935,60 9 C9 1935 5020 Concessions etdrots s milaires Concessions. droits simul sires 2758 oco 27.5320 Batimenss etinsraiations Priva. Bâtiments. irszallations 62 537,74 0.50 92537,7+20 Bâtiments ctinstaiiations Suby, Cre GiP . Bitimerts. installations 7 688,87 9.00 7 683,8720 Frais d'etudes DEVELOPPEMENT TCURISTIQUE - 138 2 00 1 909.90 1309 CD20 Bitimen:s etinsta:lations DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE - 138 10 000.00 0.00 19 220 C020 Concessions ot droits similaires DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE - 133 197190 0.00 13710021 Autres DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE : 133 0.60 2 190.99 2190.0021 Plantations d'arères et d'aroustes EQUIPENENTS ECOLES - 125 456.30 056 455.3021 Autres EQUIPEMENTS ECCLES 126 1 170.00 119.50 1§0¢ 021 Autres MATERIEL - 10 5 536,00 9.995 3555,0020 Frais d'etudes MICRO CRECHE FIXE 137 3 315.55 0.00 $345 5421 Autres materials de transport MICRO CRECHE ITINERANTE - 155 44 723,16 9 50 44723.:3521 Bâtiments sociaux ct médico-sociaux MASP LAVAYENX - 147 © 00 500,00) 600.0020 Concessions et droits similaires REORGANISATION 3¥STEME INFORMATIOU - 155 © co 25 100,50 25 199.C021 Autre matériel informatique REORGANISATION SYSTEME INFORMATIQU - 155 0.00 7 300.70 75500021 Bitimen:is scolaires TRAVAUX BATIMENTS ECOLES - 113 163 735,43 3.20 1017352321 Autres TRAVAUX BATINIENTS ECOLES - 123 125 921,60 9,96 125 981.5633 Constructions TRAVALIX BATINIENTS ECOLES : 123 3 432,00 9.20 34320923 Immoor 530005 raçues au titre d'ure mise à disposition TRAYALIX BATIMENTS £COLES - 173 729,60 9.05 7239029 Frais d'études URBAMISME - 153 0.00 250.00 159.00Totaux 448 547,54 67 841,00 516 388.54
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de lacommunauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera transmis pour information aMonsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable duservice de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale descomptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le 42 JUIL. 2024
La Préfète
NB: Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé réceplion :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUERET,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,- Soil un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, | Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,- Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite delun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 117
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 118
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-02-00002
Arrêté Préfectoral portant mise en service d'une
hélistation temporaire sur la commune d'Evaux
les Bains
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-02-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en service d'une hélistation temporaire sur la
commune d'Evaux les Bains 119
| DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 23-2024-07-02-00002 du 1° juillet 2024portant mise en service d'une hélistation temporairesur la commune d'Evaux les BainsLe 10 juillet 2024
La Préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code des Transports ;VU le code des douanes ;VU le code de l'Environnement ;VU le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation de l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de MmeAnne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 06 mai 1995 relatif auxaérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;VU la demande présentée en date du 06 juin 2024 par la société HBG France (Hélicoptères deFrance), sis Aéropole BP1, 05130 Treillard, en vue d'être autorisée à créer une hélisurfacetemporaire le 10 juillet 2024 dans le cadre de la course cycliste du Tour de France sur leterrain du Château de Budelle (parcelle AC92) de la commune de Evaux les Bains.VU l'avis favorable assorti de réserves de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 24 juin 2024 ;VU l'avis réputé favorable de Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice Zonale de la Policeaux Frontières du Sud-Ouest, resté sans réponse au 1° juillet 2024 ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-02-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en service d'une hélistation temporaire sur la
commune d'Evaux les Bains 120
VU l'avis de M. le Directeur Régional des Douanes et des Droits indirects de Poitiers en datedu 11 juin 2024 ;VU l'avis favorable assorti de réserves de M. le Sous-Directeur Régional de la CirculationAérienne Militaire Sud en date du 19 juin 2024 ;VU l'avis favorable de M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmeriedépartementale de la Creuse en date du 13 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 10juin 2024 ;VU l'avis favorable de M. le Maire de Evaux les Bains en date du 26 février 2024 :SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRETEArticle 1 - La société HBG France (Hélicoptères de France) est autorisée à mettre en serviceune hélisurface temporaire sur la commune de Evaux les Bains le 10 juillet 2024 dans le cadrede la course cycliste du Tour de France conformément aux plans annexés a sa demande du06 juin 2024 susvisée et sous les réserves suivantes :- du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 susvisé ;- du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 modifiant l'arrêtédu 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères ;- l'organisateur devra veiller à la maîtrise des nuisances sonores liées à son activité.Article 2 - Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiserI'hélisurface sont: |- latitude : 46° 10' 35" Nord- longitude : 002° 29' 23' Est- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), et sous la zoneréglementée LF-R 68 A (4200 ft AMSL / FL 085), dans lesquelles se déroulentr des activitésspécifiques Défense et entrainement au combat ;- à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 143 « AUVERGNE » (surface /4200ft AMSL) qui, lorsqu'elle est active, est utilisée par des aéronefs évoluant à trèsgrande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la prévention descollisions.- à l'intérieur du SETBA (Secteur d'Entrainement Très Basse Altitude) « COMBRAILLES »(surface / 500 ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires a trèsbasse altitude. Les usagers de cette hélisurface devront adopter la plus grande prudence lorsde leurs évolutions dans ce SETBA ( cf. AIP France - partie ENR 5.31.3).Seuls les aéronefs, listés ci-dessous, sont autorisés à utiliser la zone d'hélisurface,conformément au dossier présenté :- Ecureuil monoturbine AS 350 B2 immatriculé F-GJRP ;- Ecureuil monoturbine AS 350 B2 immatriculé F-GJJH ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-02-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en service d'une hélistation temporaire sur la
commune d'Evaux les Bains 121
- Ecureuil monoturbine AS 350 B2 immatriculé F-HMEG ;- Ecureuil monoturbine AS 350 BA immatriculé F-GBMQ,Article 3 - Considérant l'environnement aéronautique particulièrement dense auxabords de cet évènement de portée internationale, les structures d'espacemilitaires précitées seront désactivées entre 11h30 et 18h30 (heures locales).L'activité de cette hélisurface ne devra pas interférer, en dehors de la plage horaire11h30-18h30 locales, avec les zones réglementées précitées lorsque celles-ci sontactives (informations d'activation portées à la connaissance des usagers via internetsur le site du SIA/DGAC grâce à l'outil SOFIA-Briefing et par NOTAM (Avis auxNavigateurs Aériens, cf. AIP France — partie ENR 51).Article 4 - Dispositions diverses :Le Président de la société HBG France (Hélicoptères de France) aura souscrit uneassurance lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de saresponsabilité civile et de celles de ses préposés et couvrant l'activité sollicitée.L'Etat, le Département de la Creuse et la commune de Evaux les Bains sontexpressément dégagés de toute responsabilité en cas d'accident ou de GamingCausés aux personnes ou aux biens a l'occasion de cette hélisurface.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique est rigoureusement interdit.En cas d'accident il conviendra de faire appel aux services de secours en appelant le 18ou 112 qui enverront sur les lieux les secours nécessaires. Tout incident ayant entraînél'arrêt partiel ou complet de l'activité aérienne ou tout accident sera porté sans délai àla connaissance des services de gendarmerie ainsi qu'à ceux de la DZPAF Sud-Ouest(Tél.: 05.56.47.60.81 / fax: 05.56.34.9417).Article 5 — Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plusgrande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, enconformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûretéet de sécurité nécessaires au bon déroulement de l'évènement (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).Article 6 - Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de commune riveraine àl'attention du public par les soins du bénéficiaire.Article 7 — Cette autorisation est révocable a tout moment, en cas de nécessité oude risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles desécurité.
Article 8 — Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification sous la forme :- Soit d'un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Creuse sous le présent timbre- Un recours hiérarchique adressé à :
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-02-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en service d'une hélistation temporaire sur la
commune d'Evaux les Bains 122
M. le Ministre de I'Intérieur et des outre-mer, direction générale de la sécurité civile etde la gestion de crise, Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08- Il peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale à l'adresse de 2 Cours Bugeaud, CS40410, 87011 LIMOGESCedex,- soit par l'application Télérecours citoyens à l'adresse : www.telerecours.gouv.frIl est précisé que le rejet d'un recours administratif, qu'il soit explicite ou implicite (al'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité compétente)conserve le délai de recours contentieux.Article 9 —- M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse,- Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest,- Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice Zonale de la Police aux Frontières du Sud-Ouest,-M. le Sous-Directeur Régional de la circulation Aérienne Militaire Sud,- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de laCreuse,- M. le Maire de Evaux les Bains,- et la société HBG France (Hélicoptères de France),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé pour information à Mme la Directrice Départementale desServices d'Incendie et de Secours.Guéret, le 1° juillet 2024Pour la Préfète par délégationLe Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-02-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en service d'une hélistation temporaire sur la
commune d'Evaux les Bains 123
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00010
Arrêté préfectoral portant application des
dispositions de l'article L4131-2 du code de la
santé publique
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00010 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L4131-2 du code de
la santé publique 124
Eu MissionPREFETE InterministérialitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.4131-2 DU CODE DE LASANTÉ PUBLIQUE
La préfète de la Creuse,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment le premier alinéa de son article L. 4131-2 etses articles D. 4131-1 et suivants ;VU l'instruction de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santén° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation. d'exercice desétudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'affluxexceptionnel de population ;VU la demande du Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecinsen date du 6 mars 2024, réceptionnée en préfecture le 11 mars 2024 tendant à ce queM. HAMMADI Yoan, étudiant à la faculté de Limoges (Haute-Vienne), et titulaire d'une licencede remplacement délivrée par le Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre desMédecins, puisse être autorisé à exercer, à temps partiel, comme adjoint rattaché auprès duDocteur Denis SERVANT, médecin sur le secteur de Bourganeuf ;VU la lettre de Mme la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS), réceptionnée en préfecture le 6 mai 2024, quiconfirme, après analyse par ses services, la pertinence de procéder au recrutement d'unadjoint étudiant en médecine par le Docteur Denis SERVANT ;CONSIDÉRANT que le zonage médecine libérale établi par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, envigueur depuis la fin du mois d'avril 2022, classe en zone d'intervention prioritaire (ZIP) ou enzone d'accompagnement complémentaire (ZAC) l'ensemble du territoire de la Creuse ;CONSIDÉRANT que ce zonage traduit une situation de faible démographie médicale et desdifficultés d'accès à un médecin pour la population creusoise ;CONSIDÉRANT qu'une baisse de la démographie médicale est constatée sur le territoireconcerné ;CONSIDÉRANT la répartition de la population par tranche d'âge de ce territoire, attestantd'une population vieillissante et donc plus consommatrice de soins médicaux ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel: prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00010 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L4131-2 du code de
la santé publique 125
CONSIDÉRANT que le manque de médecins libéraux est de nature a créer un risquepotentiellement grave pour la prise en charge des patients sur le territoire susvisé et qu'il estégalement de nature a constituer une atteinte a la sécurité ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction ministérielle du 24 novembre 2016 susvisée que« l'afflux exceptionnel de population doit s'entendre comme visant l'exercice dans des zonescaractérisées par une situation de déséquilibre de soins et les besoins de la population,générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins » ;CONSIDÉRANT, dès lors, que l'augmentation de la patientèle de M. le Docteur DenisSERVANT caractérise , au cas particulier, un afflux de population du fait d'une dégradationde la démographie médicale sur le bassin de vie concerné ;CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réserver une suite favorable à lademande présentée par le Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre desMédecins;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETE
Article 1: Le Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins est autorisé, pourune durée maximale de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, àdélivrer une autorisation d'exercer la médecine à M. HAMMADI Yoann. Le cas échéant, cetteautorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.Le Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins informera laPréfète de la Creuse (Mission Interministérialité et Projets)) et la Directrice de la délégationdépartementale de la Creuse de l'ARS de l'autorisation (ou des autorisations) qu'il délivreradans le cadre de la mise en œuvre de l'alinéa précédent.Article 2: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410- 87000 LIMOGES, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Conseil Départemental de laCreuse de l'Ordre des Médecins et transmis en copie à Mme la Directrice de la délégationdépartementale de la Creuse de I'ARS. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Creuse. Guéret, le J 2 JUIL 203%La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
AIR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00010 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L4131-2 du code de
la santé publique 126