PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-012-2025-04
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-04-01-00026 - Arrêté accordant à TECHNICAL SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(3 pages) Page 3
IDF-2025-04-03-00001 - Arrêté accordant à VERONA 208
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 7
IDF-2025-04-01-00025 - Arrêté accordant à MOET HENNESSY

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 10
IDF-2025-04-01-00027 - Arrêté accordant à SCI INV040
GENNEVILLIERS LOUVRESSES l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 13
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00026
Arrêté accordant à TECHNICAL SAS l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00026 - Arrêté accordant à TECHNICAL SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 3
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2022-07-07-00011 du 07/07/2022
accordant à TECHNICAL SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2022-07-07-00011 du 07/07/2022 accordant à TECHNICAL SAS l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par TECHNICAL SAS, reçue à la préfecture de
région le 12/02/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/030 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces de bureaux, sans
modification de la surface totale initialement agréée ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2022-07-07-00011 du 07/07/2022 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 6 000 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 700 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 500 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 1 du
présent arrêté
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00026 - Arrêté accordant à TECHNICAL SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 4
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à :
TECHNICAL SAS
30 avenue Kléber
75 016 PARIS

Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 01 AVR. 2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00026 - Arrêté accordant à TECHNICAL SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 5
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00026 - Arrêté accordant à TECHNICAL SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-03-00001
Arrêté accordant à VERONA 208 l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-03-00001 - Arrêté accordant à VERONA 208 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 7
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2022-02-25-00021 du 25/02/2022
accordant à VERONA 208
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2022-02-25-00021 du 25/02/2022 accordant à VERONA 208 l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par VERONA 208, reçue à la préfecture de
région le 13/02/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/032 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces de bureaux, avec
une augmentation de 195 m² de la surface totale initialement agréée, sans remise en cause du projet initial
ayant fait l'objet d'un permis de construire accordé en janvier 2023 ;
Considérant que, dans ce projet mixte modifié, la surface de plancher (SDP) logements passe de 945 m² à
1 368 m² et que par ailleurs, aux 5 014 m² de SDP logements sociaux déjà apportés en compensation
précédemment, le demandeur ajoute 555,95 m² de SDP logements sociaux dans le cadre d'une opération située
à Paris 12ème (opérateur PARIS-HABITAT) ;
Considérant que le projet vise un label BREAAM niveau « Excellent », permet la création de 160 m² d'espaces
de pleine terre et améliore la performance énergétique de la production d'eau chaude sanitaire en remplaçant
les chaudières fuel par des chaudières gaz de dernière génération qui seront prochainement couplées à des
pompes à chaleur ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-03-00001 - Arrêté accordant à VERONA 208 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 8
ARRÊTE

Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral N° IDF-2022-02-25-00021 du 25/02/2022 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à VERONA 208, en vue de
réaliser à PARIS (75 012), 208 rue du Faubourg Saint-Antoine, une opération de restructuration avec
changement de destination et extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 3 095 m² ».
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2022-02-25-00021 du 25/02/2022 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 550 m² (réhabilitation)
Bureaux : 25 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 1 650 m² (changement de destination)
Bureaux : 870 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
VERONA 208
71 avenue des Champs Élysées
75 008 PARIS

Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03 AVR. 2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès
du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès
du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-03-00001 - Arrêté accordant à VERONA 208 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00025
Arrêté accordant à MOET HENNESSY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00025 - Arrêté accordant à MOET HENNESSY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
10
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-11-06-00004 du 06/11/2023
accordant à MOET HENNESSY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°IDF-2023-11-06-00004 du 06/11/2023 accordant à MOET HENNESSY l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par MOET HENNESSY, reçue à la préfecture
de région le 17/02/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/036 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces de bureaux, sans
modification de la surface totale initialement agréée ;
Considérant que la compensation initialement apportée via la suppression de 1 100m² de surface plancher de
bureaux sur l'opération du 13-19, rue de l'Assomption à Paris 16ème (démolition de bureaux et reconstruction
de logements sociaux) demeure valable ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2023-11-06-00004 du 06/11/2023 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 15 440 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 940 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 1 150 m² (extension)
Bureaux : 10 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00025 - Arrêté accordant à MOET HENNESSY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
11
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 1 du
présent arrêté.
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à :
MOET HENNESSY
24 rue Jean Goujon
75 008 PARIS
Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 01 AVR. 2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00025 - Arrêté accordant à MOET HENNESSY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00027
Arrêté accordant à SCI INV040 GENNEVILLIERS
LOUVRESSES l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00027 - Arrêté accordant à SCI INV040 GENNEVILLIERS LOUVRESSES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
13
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
Accordant à SCI INV040 GENNEVILLIERS LOUVRESSES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2020-02-28-004 du 28/02/2020, accordant à SCI INV040 GENNEVILLIERS
LOUVRESSES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme, devenu caduc ;
Vu la demande de renouvellement et de modification des surfaces agréées, présentée par SCI INV040
GENNEVILLIERS LOUVRESSES, reçue à la préfecture de région le 17/02/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/035 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces, sans modification
de la surface totale initialement agréée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI INV040
GENNEVILLIERS LOUVRESSES en vue de réaliser à GENNEVILLIERS (92 230), 17 avenue des Louvresses,
ZAC des Louvresses (lot E1), une opération de construction neuve d'un ensemble immobilier à destination
principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale, soumise à agrément de 8 500 m².
Article 2 La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 4 800 m² (construction)
Bureaux : 3 700 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00027 - Arrêté accordant à SCI INV040 GENNEVILLIERS LOUVRESSES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
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Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai de
deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SCI INV040 GENNEVILLIERS LOUVRESSES
68 rue de Villiers
92 300 LEVALLOIS-PERRET
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 01 AVR. 2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00027 - Arrêté accordant à SCI INV040 GENNEVILLIERS LOUVRESSES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
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