ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°04-2025-199
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-29 du 07 octobre 2025 portant modification de
l'arrêté
préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017
autorisant, au titre de l'article R.521.31 du
Code de l'Énergie, les
travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil
de
l'ancienne prise d'eau du Largue, concession hydroélectrique
de Sainte-Tulle 1
Travaux de nettoyage de la passe à poissons du Largue
(5 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-10-07-00001
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-29
du 07 octobre 2025 portant modification de
l'arrêté
préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11
juillet 2017 autorisant, au titre de l'article
R.521.31 du
Code de l'Énergie, les travaux de création d'un
ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil
de
l'ancienne prise d'eau du Largue, concession
hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
Travaux de nettoyage de la passe à poissons du
Largue
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-29 du 07 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de l'article R.521.31 du
Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de
l'ancienne prise d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
Travaux de nettoyage de la passe à poissons du Largue
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PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-29 du 07 octobre 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de l'article R.521.31 duCode de l'Energie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de
VUVUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
VUVU
l'ancienne prise d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1Travaux de nettoyage de la passe à poissons du LargueAménagements hydroélectriques de la chute de St-Tulle-1La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
Le code de l'énergie, notamment les articles R.521-38 et suivants ;Le code de l'environnement ;Le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme. Isabelle TOMATIS en qualité de préfete desAlpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;L'arrêté préfectoral n°2010-818 du 13 avril 2010 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute deSainte-Tulle 1 sur la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;L'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de l'articleR.521.31 du Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur leseuil de l'ancienne prise d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1 ;L'arrêté préfectoral N°2025-265-024 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;L'arrêté préfectoral du 06 octobre 2025 (RAA spécial 04 n°04-2025-198 du 06/10/2025) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agentsde la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;la demande transmise par la société Electricité de France par courrier électronique le 29 septembre 2025sollicitant des travaux de nettoyage de la passe a poissons du Largue, et le dossier de prescriptionscomplémentaires de l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 ;la consultation des services administratifs réalisée du 30 septembre 2025 au 03 octobre 2025 et les avisdes services consultés ;la consultation du concessionnaire en date du 07 octobre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral et son avisformulé le 07 octobre 2025 ;
1/536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
PREFETEDESALPES-DE-HAuTE-PRovEN<:ELiberté
Egal íté
F raterzz íté
Arrêtépréfectoraln°DREAL-SEL-UCHR-2025-29du07octobre2025portantmodification deI'arrêté
préfectoraln°DREAL-SEL-UCHR-2017-15du11juillet 2017autorisant,autitre del'article R.521.31du
Codedel'Énergie,lestravauxdecréationd'unouvragedefranchissementpiscicolesur leseuilde
l"ancienneprised'eauduLargue,concessionhydroélectriquedeSainte-Tulle1
TravauxdenettoyagedelapasseàpoissonsduLargue
AménagementshydroélectriquesdelachutedeSt-Tulle-1
LaPréfètedesAlpes-de-Haute-Provence,
Lecodedel'énergie,notammentlesarticlesR.521-38etsuivants;
Lecodedel'environnement;
Ledécretdu 27 août2025portantnominationde Mme.IsabelleTQMATISen qualitéde préfetedes
Alpes-de-Haute-Provence;
I'arrêtéministérieldu 30septembre2014fixantlesprescriptionstechniquesgénéralesapplicablesaux
installations,ouvrages,travauxet activitéssoumisà autorisationou à déclarationen applicationdes
articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevantde la rubrique3.1.5.0de la
nomenclatureannexéeàl'articleR.214-1ducodedel'environnement;
L'arrêtépréfectoraln°2010-818du13avril2010relatifàl'aménagementetàl'exploitationdelachutede
Sainte-Tulle1surlaDurancedansledépartementdesAlpes-de-Haute-Provence;
L'arrêtépréfectoraln°D,REAL-SEL-UCHR-2017-15du 11 juillet 2017 autorisant,au titre de l'article
R.521.31duCodedel'Energie,lestravauxdecréationd'unouvragedefranchissementpiscicolesurle
seuildel'ancienneprised'eauduLargue,concessionhydroélectriquedeSainte-Tulle1;
L'arrêté préfectoralN°2025-265-024du 22 septembre2025 portantdélégationde signatureà M.
SébastienFQREST,ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur régionalde
l'environnement,de Faménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azurpourle
départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
L'arrêté préfectoraldu 06 octobre 2025 (RAA spécial 04 n°04-2025-198du 06/10/2025)portant
subdélégationdesignaturepourlePréfetetdélégationdesignaturepourledirecteurrégionalauxagents
delaDREALPACApourledépartementdesAlpes-de-Haute-Provence;
lademandetransmiseparlasociétéÉlectricitédeFranceparcourrierélectroniquele29septembre2025
sollicitantdestravauxde nettoyagede la passeà poissonsdu Largue,et le dossierde prescriptions
complérrentairesdeI'arrêtépréfectoraln°DREAL-SEL-UCHR-2017-15du11juillet2017;
laconsutationdesservicesadministratifsréaliséedu30septembre2025au03octobre2025etlesavis
dessen/'cesconsultés;
laconsutationduconcessionnaireendatedu07octobre2025surleprojetd'arrêtépréfectoraletsonavis
formulée07octobre2025;
1/5
36,BoulevarddesDames-13002Marseille-Tél.:_O488226100
Adressepostale:16,rueZattara-CS70248-13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureetmodalitésd'accueilsur:http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-29 du 07 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de l'article R.521.31 du
Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de
l'ancienne prise d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
Travaux de nettoyage de la passe à poissons du Largue
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CONSIDÉRANT que l'opération d'entretien autorisée par l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du11 juillet 2017 ne peut intervenir qu'avant le 15 octobre et que la période sensible pour lareproduction piscicole necessite que la passe à poissons soit fonctionnelle après cette date;CONSIDÉRANT que l'opération d'entretien est identique aux travaux initialement autorisés par l'arrêtépréfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017, mais qu'il convient d'améliorerleur encadrement ;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier complémentaire et dansle présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et lesmeilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;Sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte-d'Azur;ARRETE1 Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France est autorisée à modifier les conditions d'exécution des travaux autorisés parl'arrêté préfectoral n°'DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 consistant à nettoyer la passe à poissons duLargue.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement. (Rubrique IOTA 3.1.5.0 sous le régime de déclaration)La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.2 Description des travaux autorisésLes travaux consistent à effectuer des travaux de nettoyage mécanique de la passe à poissons :- Intervention d'une pelle mécanique pour retirer les matériaux présents en amont de la passe à poissons.- Dépôt en bordure du lit de la Durance pour une reprise des matériaux lors des prochaines crues (environ 50m?) ;La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes | et Il).3 Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 08 octobre au 09 octobre2025.La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Alpes-de-Haute-Provence, et l'OFB du démarrage des travaux.4 PrescriptionsLa société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :+ Déposer les matériaux curés en bordure de Durance pour une reprise lors des prochaines crues ;+ Éviter les espèces exotiques envahissantes présentes sur site (acacias, buddléias...) pour empêchertout risque de dissémination ;+ Intégrer les données sur les volumes extraits et leur mode de dépôt au compte-rendu de travaux ;+ Rédiger et adresser au service chargé du contrôle des concessions hydroélectrique un compte-renduannuel concernant la reprise des dépôts par la Durance jusqu'à leur emport complet, comprenant unreportage photo ;
21536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
CONSIDÉRANT quel'opérationd'entretienautoriséeparI'arrêtépréfectoraln°DREAL-SEL-UCHR-2017-15du
11juillet2017nepeutintervenirqu'avantle15octobreetquelapériodesensiblepourla
reproductionpiscicolenecessitequelapasseàpoissonssoitfonctionnelleaprèscettedate;
CQNSIDÉRANT quel'opérationd'entretienestidentiqueauxtravauxinitialementautorisésparI'arrêté
préfectoraln°DREAL-SEL-UCHR-2017-15du11juillet2017,maisqu'ilconvientd'améliorer
leurencadrement'
CQNSIDÉRANT quel'exécutiondel'ensembledesmesuresprévuesdansledossiercomplémentaireetdans
le présentarrêtéestsuffisantepourgarantirlesintérêtsmentionnésà l'articleL.211-1du
Codede l'environnement,l'efficacitéénergétiquede l'exploitationde la chuted'eauet les
meilleuresconditionséconomiquesetfinancièrespourleconcédant;
SurpropositionduDirecteurRégionaldel'environnement,del'aménagementetdulogementProvence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
1 Autorisation d'exécutiondestravaux
_asociétéElectricitéde Franceestautoriséeà modifierlesconditionsd'exécutiondestravauxautoriséspar
'arrêtépréfectoraln°DREAL-SEL-UCHR-2017-15du11juillet2017consistantànettoyerlapasseàpoissonsdu
_argue.
_a présenteautorisationde travauxvaut autorisationau titre des articlesL.214-1à L.214-6du code de
'environnement(Rubriquel0TA3.1.5.0souslerégimededéclaration)
_a présenteautorisationne dispensepas le concessionnairede faire les déclarationsou d'obtenirles
autorisationsrequisespard'autresréglementations.
2 Descriptiondestravauxautorisés
Lestravauxconsistentàeffectuerdestravauxdenettoyagemécaniquedelapasseàpoissons:
-Interventiond'unepellemécaniquepourretirerlesmatériauxprésentsenamontdelapasseàpoissons.
- DépôtenborduredulitdelaDurancepourunereprisedesmatériauxlorsdesprochainescrues(environ50
m3);
Lalocalisationduprojetfigureenannexesduprésentarrêté(AnnexesIetll).
3 Périodederéalisationdestravaux
LasociétéÉlectricitédeFranceestautoriséeàréaliserlestravauxvisésàl'article2du08octobreau09octobre
2025.
La sociétéÉlectricitéde Franceinformele serviceen chargede la tutelledes concessionsde la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur,laDDTdesAlpes-de-Haute-Provence,etl'OFBdudémarragedestravaux.
4 Prescriptions
LasociétéÉlectricitédeFrancemetenœuvrelesprescriptionssuivantes:
- DéposerlesmatériauxcurésenborduredeDurancepourunerepriselorsdesprochainescrues;
- Éviterlesespècesexotiquesenvahissantesprésentessursite(acacias,buddléias...)pourempêcher
toutrisquededissémination;
- Intégrerlesdonnéessurlesvolumesextraitsetleurmodededépôtaucompte-rendudetravaux;
- Rédigeretadresserauservicechargéducontrôledesconcessionshydroélectriqueuncompte-rendu
annuelconcernantla reprisedesdépôtsparla Durancejusqu'àleuremportcomplet,comprenantun
reportagephoto;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-29 du 07 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de l'article R.521.31 du
Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de
l'ancienne prise d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
Travaux de nettoyage de la passe à poissons du Largue
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+ Inspecter visuellement l'ouvrage 2 fois par an (en amont des périodes de montaison des espècespiscicoles concernées par la passe à poissons) ainsi qu'après chaque épisode pluvieux majeur sur leLargue. Remettre les compte-rendus de ces inspections au service tutelle sous un mois ;+ Un DEXE travaux actualisé, en cas de nécessité de nouvelle intervention sur l'ouvrage, est requis autitre de l'article R.521-39 du code de l'énergie sous trois mois à compter de la date de début de travaux ;5 Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction et de compensationainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le dossier d'exécution des travaux.6 ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire de la présenteautorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesuresnécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation del'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le faitdes travaux ou de leurs conséquences.7 Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et indique les dispositions prises ou envisagéespour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord du serviceen charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions deredémarrage.8 ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier aux agentschargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à sesfrais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.9 Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et decette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions complémentaires éventuelles.10 Fin des travauxLa société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Alpes-de-Haute-Provence, et l'OFB de l'achèvement des travaux.11 Publication et notificationLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provenceet notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.
3/536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
~ inspectervisuellementl'ouvrage2 fois par an (en amontdes périodesde montaisondes espèces
piscicolesconcernéesparlapasseà poissons)ainsiqu'aprèschaqueépisodepluvieuxmajeursurle
Largue.Remettrelescompte-rendusdecesinspectionsauservicetutellesousunmois;
- UnDEXEtravauxactualisé,encasdenécessitédenouvelleinterventionsurl'ouvrage,estrequisau
titredel'articleR.521-39ducodedel'énergiesoustroismoisàcompterdeladatededébutdetravaux;
5 Mesuresd'évitement,deréduction,decompensation
LasociétéElectricitédeFrancemetenœuvretouteslesmesuresd'évitement,deréductionetdecompensation
ainsiquelesmesuresdesuivienvironnementalprésentéesdansledossierd'exécutiondestravaux.
6 Responsabilités
Lesopérationssedéroulentsouslaresponsabilitéde lasociétéÉlectricitéde France,titulairedelaprésente
autorisation.Le concessionnaireveille, en applicationdu présentarrêté, à prendretoutes les mesures
nécessairespour garantir la sécurité des personnesintervenanteset des biens et la préservationde
l'environnementimmédiat.
Leconcessionnaireesttenupourresponsabledesdommagesmatérielset/oucorporelsquipourraientêtrelefait
destravauxoudeleursconséquences.
7 Dispositionsapplicablesencasd'accidentoud'incident
La sociétéÉlectricitéde Francedéclaredans les meilleursdélaisau serviceen chargede la tutelledes
concessionsdela DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,lesaccidentsou incidentsde natureà porteratteinte
auxintérêtsmentionnésauL211-1ducodedel'environnementetindiquelesdispositionsprisesouenvisagées
pourrétablirunesituationnormale.
Encasd'arrêtdechantierconsécutifàunincident,lestravauxnepourrontreprendrequ'aprèsaccordduservice
en chargede la tutelledes concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azursur les conditionsde
redémarrage.
8 Contrôle
LasociétéElectricitéde Franceesttenuede laisser,à tout moment,le libreaccèsdu chantierauxagents
chargésducontrôledesconcessionsetauxagentschargésdelapolicedel'environnement.
Surlesréquisitionsdesagentsenchargeducontrôle,leconcessionnairedoitêtreà mêmedeprocéderàses
fraisàtouteslesmesuresetvérificationsutilespourconstaterl'exécutionduprésentarrêté.
9 Modificationdel'autorisation
Toutemodificationsubstantielleapportéeparleconcessionnaireauxélémentsdudossierdedemandeet de
cetteautorisationdoitêtreportée,avantréalisation,à laconnaissanceduserviceenchargedelatutelledes
concessionsdelaDREALProvence-Alpes-Côted'Azur,accompagnéedesélémentsd'appréciation.
Samiseenœuvreestconditionnéeàunretourformaliséduserviceenchargedelatutelledesconcessionsde
laDREALProvence-Alpes-Côted'Azuretauxprescriptionscomplémentaireséventuelles.
10 Findestravaux
La sociétéElectricitéde Franceinformele sen/iceen chargede la tutelledes concessionsde la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur,laDDTdesAlpes-de-Haute-Provence,etl'QFBdel'achèvementdestravaux.
11 Publicationetnotification
LeprésentarrêtéestpubliéauxrecueilsdesactesadministratifsdelaPréfecturedesAlpes-de-Haute-Provence
etnotifiéauconcessionnaire.
Unecopieestadresséepourinformationauxservicesconsultés.
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DREAL-SEL-UCHR-2025-29 du 07 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de l'article R.521.31 du
Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de
l'ancienne prise d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
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12 AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communesconcernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base devie du chantier.13 Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :* recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence avec une copie adressée au servicechargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),* recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voie électroniquesur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai durecours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique14 Exécution* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et RéseauxPierre-Loic Signature numérique de Pierre-. Loic BERTAGNA pierreBERTAGNA pierre- cic bertaqnaloic.bertag na Date : 2025.10.07 15:53:14 +0200'
4/536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
12 Affichage
LasociétéElectricitédeFranceestchargéedeveilleràl'affichageduprésentarrêtéauxmairiesdescommunes
concernées,ainsiqu'auxprincipauxaccèsaudomainepublicconcernéparlestravaux,notammentàlabasede
vieduchantier.
13 Voiesetdélaisderecours
Leprésentarrêtéestsusceptiblederecoursdansundélaidedeuxmoissuivantsapublication:
- recoursgracieuxauprèsdu préfetdesAlpes-de-Haute-Provenceavecunecopieadresséeau service
chargédelatutelledesconcessions(DREALPACA,ServiceEnergie-Logement),
-recourshiérarchiqueauprèsduministreenchargedel'Énergie,
~recourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeMarseille,parvoiepostaleouparvoieélectronique
sur le site: http://telerecours.juradm.fr.L'exerciced'unrecoursgracieuxou hiérarchiqueprorogele délaidu
recourscontentieux,dedeuxmoisàcompterdurejetdurecoursgracieuxouhiérarchique
14 Exécuüon
-LesecrétairegénéraldelapréfecturedesAlpes-de-Haute-Provence,
-Ledirecteurrégionaldel'environnement,del'aménagementetdulogementdeProvence-Alpes-Côted'Azur,
sontchargés,chacunencequileconcerne,d'assurerl'exécutionduprésentarrêté.
PourlePréfetetpardélégation,
PourleDirecteurRégionaletpardélégation,
Lechefdel'Unité
ConcessionsHydroélectriquesetRéseaux
PÎeTre'|_OÎC SignaturenumériquedePierre-
pierre_ LoicBERTAGNApierre-
loic.bertagna
|0iC_bertag na Date :2025.10.07 15:53:14+02'00'
4/5
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-29 du 07 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de l'article R.521.31 du
Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de
l'ancienne prise d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
Travaux de nettoyage de la passe à poissons du Largue
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Annexe |
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Passe à poissons
Zone de dépôt dematériaux (env 50m3)
Cheminement et zone de dépose des matériaux en bordure de Durance
5/536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
AnnexeI
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m3)
Chsminemsfll et :uns de -Izièp-usedes ma-tiárrl-auxsrl b-urdurs de Durance
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36,BoulevarddesDames-13002Marseille-Tél.:_O488226100
Adressepostale:16,rueZattara-CS70248-13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureetmodalitésd'accueiIsur:http://www.paca.deveIop_pement-durable.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2025-29 du 07 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-15 du 11 juillet 2017 autorisant, au titre de l'article R.521.31 du
Code de l'Énergie, les travaux de création d'un ouvrage de franchissement piscicole sur le seuil de
l'ancienne prise d'eau du Largue, concession hydroélectrique de Sainte-Tulle 1
Travaux de nettoyage de la passe à poissons du Largue
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