SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-074
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-03-21-00002 - Arrêté ordonnant des opérations
administratives de destruction de sangliers à l'origine de dégâts
agricoles importants sur la commune de Montceaux-Ragny (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-03-21-00001 - 2024 03 20 Arrêté interdiction rave parties (2
pages) Page 7
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-03-21-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-03-21-00002 - Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune de Montceaux-Ragny 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant des opérations administratives de destruction de sangliers,
à l'origine de dégâts agricoles importants
sur la commune de Montceaux-Ragny
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8,
R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M.
SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les
modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 06 janvier 2025 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 portant subdélégation
de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu les déclarations de dégâts concernant 15 ha de prairies, en date du 5 novembre 2024 et
du 10 mars 2025, déposées auprès de la fédération des chasseurs de Saône-et-Loire par M.
Bollet de l'EARL Bollet, exploitant agricole sur la commune de Montceaux-Ragny,
Vu le courrier du 10 février 2025 de la commune de Montceaux-Ragny, dans lequel elle
indique à la fédération départementale des chasseurs qu'elle sollicitera une battue
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-03-21-00002 - Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune de Montceaux-Ragny 4
administrative,
Vu la demande en date du 18 mars 2025 de la présidente de la fédération départementale
des chasseurs de Saône-et-Loire, d'autoriser des battues administratives sur la commune
de Montceaux-Ragny afin de réduire drastiquement les populations de sangliers sur le
secteur et de limiter les dégâts agricoles,
Considérant que le territoire de la commune de Montceaux-Ragny est non chassé,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l'activité agricole sur
la commune de Montceaux-Ragny,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité
d'intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l'équilibre
« agrocynégétique »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers et les dégâts à l'activité
agricole et de rétablir l'équilibre agro-cynégétique, M. Christian Galland, lieutenant de
louveterie domicilié à Burnand, est chargé d'organiser des opérations administratives de
destruction de sangliers de jour sur la commune de Montceaux-Ragny.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 avril 2025 inclus.
Article 2 : Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l'article 1
pourra se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve
d'en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de
cet arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la
venaison.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : le directeur départemental des territoires , M. Christian Galland, lieutenant de
louveterie, le maire de la commune de Montceaux-Ragny et le chef du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-03-21-00002 - Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune de Montceaux-Ragny 5
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 21 mars 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l 'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-21-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-21-00001 - 2024 03 20 Arrêté interdiction rave parties 7
Œx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalité ,Ffat:î;ité Mâcon, leZ 1 MARS 2025Arrété préfectoral n° BOPSI/2025- $ O- Aportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27à R 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel à rassemblement de type "free party" intitulé WELCOME BACK, lancé sur les réseaux sociauxest susceptible de se tenir en région Bourgogne Franche-Comté le week-end du 22 et 23 mars 2025 ;Considérant que ce rassemblement est organisé par le "soud-sytem Tec6Tem";Considérant que des rassemblements similaires se sont tenus dans plusieurs communes du département de la Côte-d'Or mais également sur la commune de Messey-sur-Grosne, en Saône-et-Loire ;Considérant que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, ledépartement de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avecun préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique;Considérant que du 14 au 16juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71)sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; ,
Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71);Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous 'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Saône-et-Loire ;196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet - hten-/Aaww sanne-ar-Inire conv fr - Twitter et Facehnak - @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-21-00001 - 2024 03 20 Arrêté interdiction rave parties 8
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrété n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter unrassemblement festif à caractère musical non autorisé sur Un terrain privé en zone non urbanisée, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble à l'ordre public;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordrepublic;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblementfestif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondantà l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxrégulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département deSaône-et-Loire du vendredi 21 mars 2025 à 18h00 au lundi 24 mars 2025 à 8h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 21 mars 2025 à 18 h 00 au lundi 24 mars 2025 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la Républiquede Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,Poula sous-préfete, cabinetSalwa PHILIBERTCet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mäcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet - htrn-//www sanne-et-Inire gonv fr - Twitter ot Facehnak - @Prefet71
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