PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-23
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 16/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Berthy PICOT, responsable du SIP de
Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 5
- Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Benjamin KOUEYOU, responsable du SGC de
Saint-Ouen-sur-Seine (2 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-3508 du 23/09/2024 abrogeant l'arrêté n°
2020-2111 prononçant la fermeture de l'hôtel le Bercail situe 49,
boulevard de la Libération à Saint-Denis. (1 page) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-3346 du 20/09/2024 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie KUEHN, directrice académique par intérim
des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis. (1 page) Page 14
- Arrêté n° 2024-3439 du 20/09/2024 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
monsieur Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis. (3 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3511 du 20/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Macedoine - Le chat «MIRABELLE», de type Européen,
femelle, né le 01/04/2023, identifié par transpondeur n°
807035000019619 et appartenant à Mme PEHCEVSKI Natasa. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2024-3512 du 20/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Ukraine - Le chat «LIOLIA», de type Scottish Fold,
femelle, né le 20/04/2023, identifié par transpondeur n°
968000011937174 et appartenant à M. COLTIUC Mihail. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024-3513 du 20/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien «LEONA», de type Dogue des
Canaries, femelle, né le 17/08/2023, identifié par transpondeur n°
642093400290034 et appartenant à M. POP Sébastien. (3 pages) Page 28
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-3521 du 23/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «MIRABELLE», de type Européen,
femelle, né le 04/02/2023, identifié par transpondeur n°
900215005871278 et appartenant à Mme KHEDIMI Onaissa. (3 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2571 du 17/09/2024 reconnaissant la qualité de Scop
à la société COOP PARTAGE sise 86, rue Voltaire à MONTREUIL
(93100). (2 pages) Page 36
- Arrêté n° 2024-3399 du 17/09/2024 reconnaissant la qualité de
Scop à la société FRACAS sise 11, rue Jean-Baptiste Clément au
PRE-SAINT-GERVAIS (93310). (2 pages) Page 39
- Récépissé n° 2024-3500 du 20/09/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932763683 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 7 rue Franciade 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 42
- Récépissé n° 2024-3501 du 20/09/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932767445 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 9 Av du 8 Mai 1945 93500 Pantin. (2 pages) Page 45
- Récépissé n° 2024-3502 du 20/09/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932783657 pour l'organisme Fernandes dont l'établissement principal
est situé 13 rue André Guilloux Stains 93240 (2 pages) Page 48
- Récépissé n° 2024-3503 du 20/09/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP985252592 pour l'organisme EVAGROUP dont l'établissement
principal est situé 17 rue Chemin de Fer - boite 22 93500 Pantin. (3 pages) Page 51
- Récépissé n° 2024-3504 du 20/09/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932782956 pour l'organisme Lounes Gr dont l'établissement principal
est situé 15 rue Pasteur 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 55
- Récépissé n° 2024-3505 du 20/09/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932919053 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 rue de Verdun 93450 l'Ile-Saint-Denis. (2 pages) Page 58
- Récépissé n° 2024-3506 du 20/09/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932490063 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 Résidence de la futaie 93390 Clichy-sous-bois. (2 pages) Page 61
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0671 du 23/09/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à
Bobigny, entre la station de Tramway «Auguste Delaune» et la station de
Tramway «Jean Rostand», dans le sens Bondy vers Saint-Denis, pour des
travaux d'aménagement du Tramway T1. (4 pages) Page 64
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0672 du 23/09/24, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, entre le n°56 et le n°58 de
l'avenue Lénine à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour
des travaux d'alimentation de poteaux incendie. (3 pages) Page 69
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0673 du 23/09/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen, pour des travaux de démolition d'un bâtiment. (3 pages) Page 73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté ° 2024-3520 du 23/09/2024 portant autorisation de création
d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) de 75 places géré
par l'association France Terre d'Asile (3 pages) Page 77
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 16/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy
PICOT, responsable du SIP de
Saint-Ouen-sur-Seine.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 16/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT, responsable du
SIP de Saint-Ouen-sur-Seine.
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REPUBLIQUE | | »]FÎzîî ce | | | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSerVIce des Impôts des Partlcuhers de Salnt-Ouen-sur-Seine5/7 rue Emile Cordon93481 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen-sur-SeineVu le code général des impôts, et notamment lartlcle 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 11°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les-décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rèjet,'de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ABDOULLAH TODIVELO_NA Ziyaad / PELTI Annie Claude
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 5 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : |AUGUSTE Judith / DELAVIGNE Sagayamarie / ROBUR Kevin / TISME Junior
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 16/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT, responsable du
SIP de Saint-Ouen-sur-Seine.
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REPUBLIQUE '}FFRAN ÇA' SE : ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité "Fraternité . Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de .poursuites. et les déclarations de créances ;_ aux agents désignés ci-après : . 0 . ; Somme maximale_ - Limite Durée maximale our laauelle unNom et prénom des agents ' Grade des décisions | des délais de | POUT AGUE !; ; délai de paiement: gracieuses paiement 5 .peut étre accordéABDOULLAH TODIVELONA Ziyaad Inspecteur 7 500 € 8 mois 15 000 €PELTI Annie-Claude ... Inspecteur 7500€ ... 8 mois 15 000 €BELON Corinne Contrôleur 300 € 8 mois 3 000 €BONDOUX Barbara _ Contrôleur 300 € 8 mois 3000 €HERON Chantale Contrôleur 300 € | 8mois . 3 000 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de Si_gner :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'c_affice, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
' ' S PO LimiteNom et prénom des agents grade Limite des _deCIsmns des décisionscontentieuses ;gracieusesCHAALAL Fairouz Agent administratif _» 2000€COESSENS Emilie | Agent administratif _ 2 000 €COURTEAUX lliana Agent administratif 2 000 €GEROMIN Eric ' Agent administratif 2000 €LEBON Christine Agent administratif 2000 €RIBOT Isabelle - Agent administratif 2 000 €TIERSEN Mélina Agent administratif 2000 €VAN ELSLANDE Maxime Agent administratif 2 000 €VIDALAIN Gaetan Agent administratif ____2 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 16/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT, responsable du
SIP de Saint-Ouen-sur-Seine.
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Ex FREPUBLIQUE | /FRANCAISE |L'z'berte'Égalité -Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'applicationDEMETER aux agents désignés ci-après : ' ; '
BELON Corinne / BONDOUX Barbara / HERON Chantale / LAMBLIN Quentin/ MASSOL Florian
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.À Saint-Ouen, le 16/09/2024Le comptable, responsable du service des Impôts desParticuliers de Saint-Ouen-sur-Seine
Madame Berthy PICOT
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 16/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Berthy PICOT, responsable du
SIP de Saint-Ouen-sur-Seine.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024
au profit de divers collaborateurs, par M.
Benjamin KOUEYOU, responsable du SGC de
Saint-Ouen-sur-Seine
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Benjamin KOUEYOU,
responsable du SGC de Saint-Ouen-sur-Seine
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REPUBLIQUE | FFRANÇAISE | |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publlquesDirection départementale A Saint- -sur Sei 1 |des Finances publiques de la Seme-Samt—Dems Saint-Ouen-sur Seine, le 01/09/2024SERVICE DE GESTION COMPTABLE _ DGFIPDE SAINT-OUEN-SUR-SEINE Service de Gestion Comptable (SGC)5/7 RUE EMILE CORDON de Saint-Ouen-sur-Seine93481 SAINT-OUEN-SUR-SEINE '
PROCURATION SOUS SEING PRIVELe Comptable Pubhc soussigné, Benjamin KOUEYOU en charge du Service de Gestion Comptable(SGC) de Saint-Ouen-sur-SeineDECLARE CONSTITUER a compter du 1° septembre 2024e pour ses mandataires generaux et permanents :* Madame Loryann BAZILE, inspectrice des finances publiques,< Madame Ruth NGUEMDOM, inspectrice des finances publiques,< Monsieur Thibault CAZEILLES, inspecteur des finances publiques,et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGC de Saint-Ouen-sur-Seine.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, partous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dônt la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous mandats et .d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les reglements de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale desfinances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon de lereprésenter auprès des agents de La Poste pour toutes operatrons d'agir en justice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actesd'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les operatlons qui. peuvent concerner lagestion du Service de Gestion Comptable de Saint-Ouen-sur-Seine.e pour ses mandataires spéciaux : |» Mme Corinne KYVEL, contrôleuse principale des'finances publiques ;<. MOlivier HOUR'S, contrôleur 1 classe des finances publiques ;à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives :À la signature du courrier, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 10 000 € etd'une durée maximale de 6 mois, aux actes de poursuites et mainlevées,à titre except/onne/ en son absence et en celles de ses adjoints, de proceder à la signature detoutes opérations relatives :À la comptabilité et aux mouvements de fonds
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Benjamin KOUEYOU,
responsable du SGC de Saint-Ouen-sur-Seine
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Ex | |RÉPUBLIQUE | | '}FLibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
. pbur ses mandataires : ;- M Anthony BAUDIN, contrôleur 2¢ classe des finances publiques ;« Mme Sthéphanie TIRISSANGOU, contrôleuse 2¢ classe des finances publiques ;
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives :À l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 1 000 € et d'une durée maximale de 6mois, aux actes de poursuites et mainlevées.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 01/09/2024, abroge les procurations précédentes àcompter du 1° septembre 2024. '
A Saint-Ouen-sur-Seine, le 01/09/2024Bon pour pouvoirService de Gestion Comptablede Saint-Ouen-sur-Seine5-7 rue Emile Cordon93481 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Benjamin KOUEYOUInspecteur divisionnairedes finances publiques hors classeCOMPTABLE PUBLIC du SGC de Saint-Ouen-sur-Seine
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Benjamin KOUEYOU,
responsable du SGC de Saint-Ouen-sur-Seine
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-3508 du 23/09/2024 abrogeant
l'arrêté n° 2020-2111 prononçant la fermeture de
l'hôtel le Bercail situe 49, boulevard de la
Libération à Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3508 du 23/09/2024 abrogeant l'arrêté n°
2020-2111 prononçant la fermeture de l'hôtel le Bercail situe 49, boulevard de la Libération à Saint-Denis. 12
vy CEIN CABINET DU PREFETSAINT-DENIS BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3508ABROGEANT L'ARRETE N° 2020-2111 PRONONCANT LA FERMETURE DEL'HOTEL LE BERCAIL SITUE 49, BOULEVARD DE LA LIBERATION A SAINT-DENISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2111 prononçant la fermeture de l'établissement recevant du public Hôtelsitué 49, boulevard de la libération à Saint-Denis ;VU le procès-verbal du 18 septembre 2024 de la commission communale de sécurité et d'accessibilité deSaint-Denis concluant à la levée de l'avis défavorable pesant sur I'établissement et émettant un avisfavorable à son ouverture ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEARTICLE 1R : L'arrêté n° 2020-2111 prononçant la fermeture de l'établissement recevant du publicHôtel situé 49, boulevard de la libération à Saint-Denis est abrogé.ARTICLE 2 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Denis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 23 SEP, 2024Le préfet, Pour le préfet et par délégle sous-préfet, direct ÿ,
1/1 Emmanuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3508 du 23/09/2024 abrogeant l'arrêté n°
2020-2111 prononçant la fermeture de l'hôtel le Bercail situe 49, boulevard de la Libération à Saint-Denis. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3346 du 20/09/2024 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie KUEHN,
directrice académique par intérim des services
de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3346 du 20/09/2024 donnant délégation de signature à Mme Nathalie KUEHN, directrice académique par
intérim des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
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| 4 | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- é à oSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2023-3346donnant délégation de signature à Mme Nathalie KUEHN,directrice académique par intérim des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-DenisLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de Pordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-27 et L. 2122-34 ;Vu le code de l'éducation et notamment ses articles article L. 113-1 et L. 131-5 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté de la rectrice de l'académie de Créteil du 28 août 2024 chargeant Mme Nathalie KUEHN del'intérim des fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie KUEHN, directrice académique par intérim desservices de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, de procéder en cas de refus d'inscription de la part dumaire d'une commune, sans motif légitime, à l'inscription de l'enfant dès l'âge de trois ans, en application del'article L. 131-5 du code de l'éducation.Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2023-1530du 9 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Antoine CHALEIX, inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice académique par intérim desservices de l'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.Fait à Bobigny,le 2 O SEP. 2024 Le préfet,
Le préfet de e-Saint-Denis1 esplanade Jean Moulin Jacque [TKOWSKI93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3346 du 20/09/2024 donnant délégation de signature à Mme Nathalie KUEHN, directrice académique par
intérim des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3439 du 20/09/2024 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de monsieur Vincent
LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3439 du 20/09/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de monsieur Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
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| $ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle et deSAINT-DENIS l'ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3439organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs deM. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY,administrateur de I'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préféte du Raincy ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0217 du 7 février 2022 donnant délégation de signature à M. VincentLAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1er :La délégation de signature consentie à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, par l'article 1 del'arrêté préfectoral n° 2022-0217 du 7 février 2022 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, à l'exception desdocuments ci-après :} arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurcabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et autres élus locaux ;} circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3439 du 20/09/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de monsieur Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
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instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;nominations des membres des comités, conseils et commissions ;décisions d'attribution de subvention et des arrétés d'autorisation d'emprunt ;recours devant les juridictions ;YV V V V Voctroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler ci-dessus, sera exercée, pour ce quiconcerne leurs attributions respectives par :}> Mme Stéphanie RICHER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci ; soit par M. Damien DUPLOUY, attaché d'administration del'État, adjoint à la cheffe du bureau ; soit par Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administrationde ]'État, adjointe à la cheffe du bureau ;> M. Bastien USCLAT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la coordinationinterministérielle et de la politique de la ville et en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci ; parMme Gwenaelle JOURDREN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;> M. Romain BOULANGER, attaché d'administration de l'État, chargé de mission pour la mission grandsprojets ; et par Mme Amalia FERNANDEZ-GACHEN chargée de mission pour la mission grandesprojets ;> Mme Judith VARASSE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affairesrégaliennes et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci ; Mme Marie-José ERIOLA, attachéed'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau.Article 3 :La délégation de signature consentie à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, par l'article ler del'arrêté préfectoral n° 2022-0217 du 7 février 2022, lui permet d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondairepour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépenses du centre de coût de lasous-préfecture de Saint-Denis n'excédant pas cinq mille euros (5000 €).Cette délégation lui permet également d'engager, de constater le service fait et d'ordonner le paiement desdépenses obligatoires et récurrentes de la sous-préfecture dépassant le seuil de cinq mille euros (5000 €),notamment pour des prestations telles que le nettoyage des locaux ou les frais de parking.Cette délégation peut étre exercée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent LAGOGUEY, par M.Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, pour l'engagement, la constatation duservice fait et le paiement de toutes les dépenses n'excédant pas mille euros (1000 €).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PERRIN, la délégation est confiée à Mme IkramBENDAHOU-GUENICHE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la performance, des moyens etde la logistique, pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépensesn'excédant pas cent cinquante euros (150 €). Cette méme délégation est également attribuée, dans les mémesconditions, à Mme Reinette LYNCEE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureaude la performance, des moyens et de la logistique.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3439 du 20/09/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de monsieur Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
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Article 4 :Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2023-2696 du 11septembre 2023 organisant la suppléance et donnant délégation de signature a certains collaborateurs de M.Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, sont abrogées.Article 5 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Denis et les fonctionnaires intéresséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en préfecture etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Fait à Bobigny, le 2 0 SEP, 2624
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3439 du 20/09/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de monsieur Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3511 du 20/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Macedoine - Le chat «MIRABELLE», de type
Européen, femelle, né le 01/04/2023, identifié par
transpondeur n° 807035000019619 et
appartenant à Mme PEHCEVSKI Natasa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3511 du 20/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Macedoine - Le
chat «MIRABELLE», de type Européen, femelle, né le 01/04/2023, identifié par transpondeur n° 807035000019619 et appartenant à
Mme PEHCEVSKI Natasa.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3511 DE MISE SOUSSURVEILLANCE DUN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MACEDOINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lereglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MIRABELLE », de type Européen, femelle, né le 01/04/2023, identifié partranspondeur n° 807035000019619 et appartenant à Madame PEHCEVSKI Natasadomiciliée- au 16 Rue Therese 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du DrCHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - rcanrrierMcaina-caint-danis anivv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3511 du 20/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Macedoine - Le
chat «MIRABELLE», de type Européen, femelle, né le 01/04/2023, identifié par transpondeur n° 807035000019619 et appartenant à
Mme PEHCEVSKI Natasa.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e |la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/12/2025 et ceci à compter du12/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18012/09/2024 12/10/2024 12/11/2024 12/12/2024 12/03/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3511 du 20/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Macedoine - Le
chat «MIRABELLE», de type Européen, femelle, né le 01/04/2023, identifié par transpondeur n° 807035000019619 et appartenant à
Mme PEHCEVSKI Natasa.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;e Madame PEHCEVSKI Natasa ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le DrCHAURAND vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/09/2024
re Préfet de la Seine-Saint-Denis\@\ et par subdélégation,joint à la cheffe du service santé etprotection animales
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3511 du 20/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Macedoine - Le
chat «MIRABELLE», de type Européen, femelle, né le 01/04/2023, identifié par transpondeur n° 807035000019619 et appartenant à
Mme PEHCEVSKI Natasa.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3512 du 20/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Ukraine
- Le chat «LIOLIA», de type Scottish Fold, femelle,
né le 20/04/2023, identifié par transpondeur n°
968000011937174 et appartenant à M. COLTIUC
Mihail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3512 du 20/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chat
«LIOLIA», de type Scottish Fold, femelle, né le 20/04/2023, identifié par transpondeur n° 968000011937174 et appartenant à M.
COLTIUC Mihail.
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Ex Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3512 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « LIOLIA », de type Scottish Fold, femelle, né le 20/04/2023, identifié partranspondeur n° 968000011937174 et appartenant à Monsieur COLTIUC Mihaildomicilié-e- au 4 Place d'Estienne d'Orves 93220 Gagny, est placé sous la surveillancedu Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - fauirrierfAcsina-caint-denis anivv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3512 du 20/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chat
«LIOLIA», de type Scottish Fold, femelle, né le 20/04/2023, identifié par transpondeur n° 968000011937174 et appartenant à M.
COLTIUC Mihail.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 27/11/2024 et ceci à compter du27/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18027/05/2024 27/11/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3512 du 20/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chat
«LIOLIA», de type Scottish Fold, femelle, né le 20/04/2023, identifié par transpondeur n° 968000011937174 et appartenant à M.
COLTIUC Mihail.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/11/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;e Monsieur COLTIUC Mihail ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le DrSAMAMA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
n 4A
o| et par subdélégation,l.' -: ,'r':{")163N 4 "-la joint à la cheffe du service santé et
>
)hibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3512 du 20/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chat
«LIOLIA», de type Scottish Fold, femelle, né le 20/04/2023, identifié par transpondeur n° 968000011937174 et appartenant à M.
COLTIUC Mihail.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3513 du 20/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «LEONA», de type Dogue
des Canaries, femelle, né le 17/08/2023, identifié
par transpondeur n° 642093400290034 et
appartenant à M. POP Sébastien.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3513 du 20/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «LEONA», de type Dogue des Canaries, femelle, né le 17/08/2023, identifié par transpondeur n° 642093400290034 et
appartenant à M. POP Sébastien.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3513 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;yConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « LEONA », de type Dogue des Canaries, femelle, né le 17/08/2023, identifiépar transpondeur n° 642093400290034 et appartenant à Monsieur POP Sebastiendomicilié-e- au 25 Avenue des Ormes 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillancedu Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - ranrriarAcaina-caint_-danie nnnv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3513 du 20/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «LEONA», de type Dogue des Canaries, femelle, né le 17/08/2023, identifié par transpondeur n° 642093400290034 et
appartenant à M. POP Sébastien.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n''a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 12/01/2024 et ceci à compter du01/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/06/2024 01/12/2024e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e ['isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e lesignalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3513 du 20/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «LEONA», de type Dogue des Canaries, femelle, né le 17/08/2023, identifié par transpondeur n° 642093400290034 et
appartenant à M. POP Sébastien.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/12/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Monsieur POP Sebastien ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et leDr CAMPAGNE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
— Fait à Bobigny, le 23/09/2024
AT NA
ijQU'f\@ Préfet de la Seine-Saint-Denis% |T| et par subdélégation,| p—
» L'adjoint à la cheffe du service santé etRV protection animales —hibault DHIERsninaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3513 du 20/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «LEONA», de type Dogue des Canaries, femelle, né le 17/08/2023, identifié par transpondeur n° 642093400290034 et
appartenant à M. POP Sébastien.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3521 du 23/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «MIRABELLE», de type Européen,
femelle, né le 04/02/2023, identifié par
transpondeur n° 900215005871278 et
appartenant à Mme KHEDIMI Onaissa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3521 du 23/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«MIRABELLE», de type Européen, femelle, né le 04/02/2023, identifié par transpondeur n° 900215005871278 et appartenant à Mme
KHEDIMI Onaissa.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉcalité n . .st ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-3521 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MIRABELLE », de type Européen, femelle, né le 04/02/2023, identifié partranspondeur n° 900215005871278 et appartenant à Madame KHEDIMI Onaissadomiciliée. au A5 Cite Guy Moquet 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous lasurveillance du Dr KRITCHMAR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 60110 Meru.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - catirrierAcaina-caint-danie nnin fr
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2024-3521 du 23/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«MIRABELLE», de type Européen, femelle, né le 04/02/2023, identifié par transpondeur n° 900215005871278 et appartenant à Mme
KHEDIMI Onaissa.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 01/04/2025 et ceci à compter du04/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18004/07/2024 04/10/2024 04/01/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3521 du 23/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«MIRABELLE», de type Européen, femelle, né le 04/02/2023, identifié par transpondeur n° 900215005871278 et appartenant à Mme
KHEDIMI Onaissa.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/01/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr KRITCHMAR, vétérinaire sanitaire à 60110 Meru ;e Madame KHEDIMI Onaissa ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil etle Dr KRITCHMAR vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TN — Fait à Bobigny, le 23/09/2024
8 ?} Nl Poë\r le Préfet de la Seine-Saint-Denis| 2} etpar subdélégation,.:L'ÿÜJOInt à la cheffe du service santé et
3 ibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3521 du 23/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«MIRABELLE», de type Européen, femelle, né le 04/02/2023, identifié par transpondeur n° 900215005871278 et appartenant à Mme
KHEDIMI Onaissa.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2571 du 17/09/2024 reconnaissant
la qualité de Scop à la société COOP PARTAGE
sise 86, rue Voltaire à MONTREUIL (93100).
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2571 du 17/09/2024
reconnaissant la qualité de Scop à la société COOP PARTAGE sise 86, rue Voltaire à MONTREUIL (93100).
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E '. Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,PRE F ET du travail et des solidaritésDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-2571 RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETECOOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
'Vu le code de la commande publique,Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionnotamment son article 54 ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modlf ié relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet -de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1er : La société COOP PORTAGE 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative et Participative ou àutiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.Article 2 : La société mentionnée à l'article 1° peut pretendre au bénéfice des avantages prévus par lecode de la commande publique.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2571 du 17/09/2024
reconnaissant la qualité de Scop à la société COOP PARTAGE sise 86, rue Voltaire à MONTREUIL (93100).
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Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1%, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter dela date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, etjusqu''à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
A Bobigny, le 17/09/2024Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Isabe PANTÈBRE
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reconnaissant la qualité de Scop à la société COOP PARTAGE sise 86, rue Voltaire à MONTREUIL (93100).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3399 du 17/09/2024
reconnaissant la qualité de Scop à la société
FRACAS sise 11, rue Jean-Baptiste Clément au
PRE-SAINT-GERVAIS (93310).
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reconnaissant la qualité de Scop à la société FRACAS sise 11, rue Jean-Baptiste Clément au PRE-SAINT-GERVAIS (93310).
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E . Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-3399 RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETECOOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionnotamment son article 54 ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTEArticle 1er : La société FRACAS 11 rue Jean-Baptiste CLÉMENT 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative etParticipative ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'a prétendre au bénéficedes dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopérativesde Production. .Article 2 : La société mentionnée à l'article 1° peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par lecode de la commande publique. ' '
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3399 du 17/09/2024
reconnaissant la qualité de Scop à la société FRACAS sise 11, rue Jean-Baptiste Clément au PRE-SAINT-GERVAIS (93310).
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Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à 'article 1%, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter dela date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, etjusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
A Bobigny, le 17/09/2024Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'é é des chances
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reconnaissant la qualité de Scop à la société FRACAS sise 11, rue Jean-Baptiste Clément au PRE-SAINT-GERVAIS (93310).
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3500 du 20/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932763683
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 7 rue Franciade 93200 Saint-Denis.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3500 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932763683 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 7 rue Franciade 93200 Saint-Denis.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3500 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932763683

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/09/24 par M. aouadi areslan en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 Rue Franciade 93200 Saint -Denis et
enregistré sous le N° SAP932763683 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3500 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932763683 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 7 rue Franciade 93200 Saint-Denis.
43





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3500 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932763683 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 7 rue Franciade 93200 Saint-Denis.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3501 du 20/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932767445
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 9 Av du 8 Mai 1945 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3501 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932767445 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 9 Av du 8 Mai 1945 93500 Pantin.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3501 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932767445

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis , le 15/09/24 par M. daradji hakim en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Av du 8 Mai 1945 93500 Pantin et
enregistré sous le N° SAP932767445 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3501 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932767445 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 9 Av du 8 Mai 1945 93500 Pantin.
46





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3501 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932767445 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 9 Av du 8 Mai 1945 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3502 du 20/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932783657
pour l'organisme Fernandes dont l'établissement
principal est situé 13 rue André Guilloux Stains
93240
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3502 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932783657 pour l'organisme Fernandes dont
l'établissement principal est situé 13 rue André Guilloux Stains 93240
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3502 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932783657

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/09/24 par Mme Dos Santos Fernandes Fonseca Ilda en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Fernandes dont l'établissement principal est situé 13
Rue André Guilloux Stains 93240 Paris et enregistré sous le N° SAP932783657 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3502 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932783657 pour l'organisme Fernandes dont
l'établissement principal est situé 13 rue André Guilloux Stains 93240
49





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3502 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932783657 pour l'organisme Fernandes dont
l'établissement principal est situé 13 rue André Guilloux Stains 93240
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3503 du 20/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP985252592
pour l'organisme EVAGROUP dont
l'établissement principal est situé 17 rue Chemin
de Fer - boite 22 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3503 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985252592 pour l'organisme EVAGROUP dont
l'établissement principal est situé 17 rue Chemin de Fer - boite 22 93500 Pantin.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3503 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985252592

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/09/24 par Mme KOUCHACHE SOUMIA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme EVAGROUP dont l'établissement principal est situé 17 Rue
Chemin de Fer - boite 22 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP985252592 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3503 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985252592 pour l'organisme EVAGROUP dont
l'établissement principal est situé 17 rue Chemin de Fer - boite 22 93500 Pantin.
52





2
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3503 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985252592 pour l'organisme EVAGROUP dont
l'établissement principal est situé 17 rue Chemin de Fer - boite 22 93500 Pantin.
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3






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3503 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985252592 pour l'organisme EVAGROUP dont
l'établissement principal est situé 17 rue Chemin de Fer - boite 22 93500 Pantin.
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3504 du 20/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932782956
pour l'organisme Lounes Gr dont l'établissement
principal est situé 15 rue Pasteur 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3504 du
20/09/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932782956 pour l'organisme Lounes Gr
dont l'établissement principal est situé 15 rue Pasteur 93200 Saint-Denis.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3504 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932782956

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/09/24 par M. Gahrar Lounes en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme Lounes Gr dont l'établissement principal est situé 15 Rue Pasteur 93200 Saint
dénis et enregistré sous le N° SAP932782956 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3504 du
20/09/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932782956 pour l'organisme Lounes Gr
dont l'établissement principal est situé 15 rue Pasteur 93200 Saint-Denis.
56





2

dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3504 du
20/09/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932782956 pour l'organisme Lounes Gr
dont l'établissement principal est situé 15 rue Pasteur 93200 Saint-Denis.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3505 du 20/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932919053
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 rue de Verdun 93450 l'Ile-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3505 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932919053 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 rue de Verdun 93450 l'Ile-Saint-Denis.
58
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3505 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932919053

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/09/24 par Mme LYMAT SARAH en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE VERDUN
93450 L'ILE-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP932919053 pour les activités suivantes
:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3505 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932919053 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 rue de Verdun 93450 l'Ile-Saint-Denis.
59





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 20 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3505 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932919053 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 rue de Verdun 93450 l'Ile-Saint-Denis.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3506 du 20/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932490063
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Résidence de la futaie 93390
Clichy-sous-bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3506 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932490063 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 Résidence de la futaie 93390 Clichy-sous-bois.
61
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3506 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932490063

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/09/24 par Mme MEHDI Asma en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Résidence de la futaie
93390 Clichy-sous-bois et enregistré sous le N° SAP932490063 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3506 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932490063 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 Résidence de la futaie 93390 Clichy-sous-bois.
62





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 20 septembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3506 du 20/09/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932490063 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 Résidence de la futaie 93390 Clichy-sous-bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0671 du 23/09/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant
Couturier à Bobigny, entre la station de Tramway
«Auguste Delaune» et la station de Tramway
«Jean Rostand», dans le sens Bondy vers
Saint-Denis, pour des travaux d'aménagement
du Tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0671 du 23/09/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre la station de Tramway «Auguste Delaune» et la station de
Tramway «Jean Rostand», dans le sens Bondy vers Saint-Denis, pour des travaux d'aménagement du Tramway T1.
64
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0671
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre
la station de Tramway « Auguste Delaune » et la station de Tramway « Jean Rostand », dans le sens Bondy
vers Saint-Denis, pour des travaux d'aménagement du Tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0671
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0671 du 23/09/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre la station de Tramway «Auguste Delaune» et la station de
Tramway «Jean Rostand», dans le sens Bondy vers Saint-Denis, pour des travaux d'aménagement du Tramway T1.
65
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 août 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 27 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 août 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 août 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 août 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise TERIDEAL le 20 août 2024 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement du Tramway T1, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 1 er octobre 2024 et jusq u'au mercredi 30 avril 2025 , la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre la station de Tramway « Auguste
Delaune » et la station de Tramway « Jean Rostand », dans le sens Bondy vers Saint-Denis. C es restrictions
interviennent dans le cadre des travaux d'aménagement du Tramway T1.
Article 2
Au droit de l'avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre la station « Auguste Delaune » et la station « Jean
Rostand », dans le sens Bondy vers Saint-Denis, l a circulation sur la RD986 se fait sur 2 voies dont une voie
dédiée aux bus et aux vélos.
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie dédiée aux bus et aux vélos.
La pose du balisage et de la signalisation correspondante se fait de nuit, entre 21h00 et 06h00. L'emprise
chantier reste permanente pendant toute la durée des travaux.
Au droit des travaux, les bus intègrent la voie dédiée à la circulation générale et les cyclistes sont déviés vers la
contre-allée de l'avenue Paul Vaillant Couturier. Une signalisation adéquate est placée en amont et en aval du
chantier pour orienter les cyclistes.
Les interventions prévues au droit de la station « Auguste Delaune » impliquent la suppression de l'arrêt de bus
du même nom.
Les interventions prévues au droit de la station « Jean Rostand » impliquent la neutralisation du trottoir.
L'itinéraire piéton est dévié et emprunte des voiries communales, des panneaux indicateurs sont installés pour
orienter les piétons.
Le stationnement est interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Le linéaire de séparateur modulaire de voie en béton en emprise sur la chaussée, est signalé de jour comme de
nuit, à l'aide de panneaux tri-flash et de la signalisation adéquate.
La libération des emprises à la fin des travaux implique la réfection du sol et du marquage (chaussée et trottoir).
A rticle 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0671
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0671 du 23/09/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre la station de Tramway «Auguste Delaune» et la station de
Tramway «Jean Rostand», dans le sens Bondy vers Saint-Denis, pour des travaux d'aménagement du Tramway T1.
66
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact 1 : M. Paul Henri BLANQUART
Téléphone : 06 59 70 73 45
Courriel : phblanquart@terideal.fr
Contact 2 : M. El Hadji DIARA
Téléphone : 06 59 70 73 45
Courriel : ehdiara@terideal.fr
Contact 3 : M. Pascal ROTS
Téléphone : 06 60 27 50 36
Courriel : prots@terideal.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul Henri BLANQUART
Téléphone : 06 59 70 73 45
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Adresse : 225 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. Gabriel ETIENNE
Téléphones : 01 43 93 46 18 / 06 03 28 74 80
Courriel : getienne@seinesaintdenis.fr

• ARTELIA
Adresse : 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : M. Vito MESSINA
Téléphones : 06 27 69 55 47
Courriel : vito.messina@arteliagroup.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0671
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0671 du 23/09/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre la station de Tramway «Auguste Delaune» et la station de
Tramway «Jean Rostand», dans le sens Bondy vers Saint-Denis, pour des travaux d'aménagement du Tramway T1.
67
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0671
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0671 du 23/09/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre la station de Tramway «Auguste Delaune» et la station de
Tramway «Jean Rostand», dans le sens Bondy vers Saint-Denis, pour des travaux d'aménagement du Tramway T1.
68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0672 du 23/09/24,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, entre le n°56 et le n°58
de l'avenue Lénine à Saint-Denis, dans les deux
sens de circulation, pour des travaux
d'alimentation de poteaux incendie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0672 du 23/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, entre le n°56 et le n°58 de l'avenue Lénine à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux
d'alimentation de poteaux incendie.
69
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0672
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, entre le n°56 et le n°58 de l'avenue Lénine à
Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'alimentation de poteaux incendie.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0672 du 23/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, entre le n°56 et le n°58 de l'avenue Lénine à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux
d'alimentation de poteaux incendie.
70
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 août 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 30 août 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 1er septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 2 septembre 2024, suite à la
demande formulée par la société VEOLIA le 8 août 2024 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'alimentation de poteaux incendie , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 7 octobre 2024 et jusqu'au vendredi 8 novembre 2024, la circulation est modifiée sur la
RD931, entre le n°56 et le n°58 de l'avenue Lénine à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation. Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'alimentation de poteaux incendie.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Lénine comprend 2 voies de circulation par sens.
Les travaux d'alimentation de poteaux incendie impliquent les modifications de circulation suivantes :
• Les travaux ont lieu sur le trottoir et sur la chaussée.
• La traversée de chaussée pour la pose de la conduite AEP 200 se fait par demi-chaussée.
• Les deux sens de circulation sont impactés, une voie par sens est neutralisée.
• La circulation pour chaque sens se fait sur une voie pendant toute la durée des travaux.
• La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir avec un passage de 1.40m de largeur au
minimum.
Le balisage se fait sous protection lourde type GBA avec la mise en place de toute la signalisation verticale,
horizontale, temporaire et réglementaire.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SADE :
• SADE
Adresse : 13 rue de Gode, 95100 Argenteuil
Contact : M Pierre-Gabriel CHALLE
Téléphone : 06 17 03 48 90
Courriel : pierre-gabriel.challe@sade-cgth.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par Veolia :
• VEOLIA
Adresse : 2 rue Pasteur, 93800 Epinay
Contact : M. Boris KOFI
Téléphone : 06 10 79 78 34
Courriel : boris.koffi2@veolia.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0672 du 23/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, entre le n°56 et le n°58 de l'avenue Lénine à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux
d'alimentation de poteaux incendie.
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Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacu n en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0672
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0672 du 23/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, entre le n°56 et le n°58 de l'avenue Lénine à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux
d'alimentation de poteaux incendie.
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0673 du 23/09/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen, pour des travaux de démolition d'un
bâtiment.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0673 du 23/09/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de démolition d'un bâtiment.
73
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0673
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des
travaux de démolition d'un bâtiment.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0673
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0673 du 23/09/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de démolition d'un bâtiment.
74
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 septembre 2024 suite à la
demande formulée par l'entreprise Medinger Environement le 29 août 2024 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de démolition d'un bâtiment, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 7 octobre 2024 et jusqu'au vendredi 18 octobre 2024, le cheminement des piétons et la
circulation des cyclistes sont modifiés sur la RD410, entre le n°33 et le n°35 du boulevard Victor Hugo à Saint-
Ouen. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de démolition d'un bâtiment.
Article 2
Les travaux nécessitent les aménagements de circulation et de stationnement suivants :
• Neutralisation du trottoir au droit des travaux.
• Le cheminement des piétons se fait sur la piste cyclable.
Au droit des travaux, les cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre pour
emprunter la piste cyclable avec les piétons.
Des panneaux de signalisations avertissant de la déviation du cheminement piéton sur la piste cyclable sont
placés sur le trottoir en amont et en aval de la zone travaux.
Le balisage est fait sous protection lourde type GBA Béton accompagné d'une clôture de chantier et de la
signalisation adéquate.
La circulation des véhicules n'est pas impactée.
Article 3
Les travaux et la signalisation sont réalisés par l'entreprise :
• MEDINGER ENVIRONEMENT
Adresse : 27 rue Edouard Aubert, 91700 Fleury-Mérogis
Contact : M. Zacharie LANE
Téléphone : 06 87 50 14 80
Courriel : z.lane@medinger.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0673
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0673 du 23/09/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de démolition d'un bâtiment.
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Le contrôle est assuré par :
• MEDINGER ENVIRONEMENT
Adresse : 27 rue Edouard Aubert, 91700 Fleury-Mérogis
Contact : M. Zacharie LANE
Téléphone : 06 87 50 14 80
Courriel : z.lane@medinger.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0673
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0673 du 23/09/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de démolition d'un bâtiment.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté ° 2024-3520 du 23/09/2024 portant
autorisation de création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH) de 75 places géré par
l'association France Terre d'Asile
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté ° 2024-3520 du 23/09/2024
portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) de 75 places géré par l'association France Terre d'Asile
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EJ Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ ° 2024-3520portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) de 75places géré par l'association France Terre d'AsileLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312.1 et L 313-1-1 relatifsà la procédure d'appel à projets, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrancedes autorisations et les articles R 313-1 à R 313-10-2 ;VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment sonarticle 31 ;VU la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asileeffectif et une intégration réussie ; 'VU le décret n°2015-1166 en date du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;VU décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement desréfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU la circulaire n°DGCS/SDB/2017/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'information du 18 avril 2018 relative aux missions et au fonctionnement des centresprovisoires d'hébergement (CPH) ;VU le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés(SRADAR) ;VU l'avis d'appel à projet sociaux n°2024-0520 du 13 février 2024 pour la création d'un centreprovisoire d'hébergement (CPH) de 75 places relevant de la compétence de la Préfecture dudépartement de la Seine-Saint-Denis ;
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté ° 2024-3520 du 23/09/2024
portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) de 75 places géré par l'association France Terre d'Asile
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-1821 en date du 07 juin 2024 fixant la composition de lacommission de sélection d'appel à projets social ou médico-social, pour les projets autoriséspar le préfet de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-3349 en date du 10 septembre 2024 portant avis de classementde la commission départementale d'information et de sélection dans le cadre de l'appel àprojets pour la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH), relevant de |acompétence de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis, réunie le 10 juillet 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et du directeurrégional et interdépartemental adjoint de I'hébergement et du logement, directeur de l'unitédépartementale de Seine-Saint-Denis ;ARRÊTE
Article 1 : L'association France Terre d'Asile dont le siège social est situé sis 24 rue Marc Seguin,75018 Paris, est autorisée, dans la limite des crédits disponibles, à créer un centre provisoired'hébergement (CPH) de 75 places, situé sur le département de la Seine-Saint-Denis à compter du1* octobre 2024.Ce centre d'hébergement provisoire est destiné à accueillir, héberger et accompagner desbénéficiaires de la protection internationale.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles, la présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans et sera caduque enl'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai d'un an suivant sa notification.Aux termes de la période de quinze ans, l'autorisation est réputée renouvelée par tacitereconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente,au vu de l'évaluation mentionnée aux articles L.313-1 et L.313-5 du code de l'action sociale etdes familles, enjoint à l'établissement de présenter dans un délai de six mois une demande derenouvellement.Article 3 : L'autorisation délivrée par le présent arrêté est valable sous réserve du résultat de lavisite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de |'action sociale et des familles.Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autoritécompétente. Conformément aux dispositions de I'article L. 313-1 du code de l'action sociale etdes familles, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.Article 5: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis soit d'un recourscontentieux dans le même délai devant le tribunal administratif de Montreuil.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'association mentionnée à l'article 1°" ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régionalet interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unitédépartementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété
Fait à Bobigny,le 2 3 SEP. 2024
La Préfète déléguée pour" l'é des chances/ .
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