TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-308
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-09-22-00010 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
dérogation à l'arrêté du 12 juillet 2018 relatif à l'emploi du feu et
au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres produits dans le
département du Tarn (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-09-22-00010
Arrêté du 22 septembre 2025 portant
dérogation à l'arrêté du 12 juillet 2018 relatif à
l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des
déchets verts et autres produits dans le
département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-22-00010 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté du 12
juillet 2018 relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres produits dans le département du Tarn 3
PREFET DirectionDU TARN départementaleLibertéEealité des territoiresFraternitéService Économie Agricole et ForestièreBureau Forêt ChasseArrêté du 22 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté du 12 juillet 2018relatif à l'emploi du feu et au brulage à l'air libre des déchets verts et autresproduits dans le département du TarnLe préfet du Tarn,Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1 à L.136-1, L.163-3 à L.163-6, R.131-2 aR.131-11,R.132-1 à R.134-6 et R.163-2 à R.163-3 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la péche maritime;Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1er du livre III relatif aux dispositionsgénérales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 relatif a l'emploi du feu et au brulage à l'air libre des déchetsverts et autres produits dans le département du Tarn;Vu l'arrêté du 8 avril 2025 portant dérogation à l'arrêté du 12 juillet 2018 relatif a l'emploi dufeu et au brulage à l'air libre des déchets verts et autres produits dans le département duTarnVu la demande de la maison des Vins du 11 septembre 2025 d'anticiper et d'étaler le brulagedes souches afin de remettre en culture les terres avec des semis de culture d'hiver prévu dèsmi-septembre ;Vu l'avis favorable du SDIS 81;Vu l'avis favorable de I''ARS ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
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Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Considérant que 1036 hectares de vignes doivent faire l'objet d'un arrachage suite audispositif de soutien structurel a la filière viticole mis en place dans le département du Tarn;Considérant que cette situation va entraîner un accroissement des opérations de brûlage dufait de la difficulté a valoriser la quantité conséquente de ceps de vigne et de rémanents ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire d'élargir les plages horaires du brülage pour lesviticulteurs afin de pouvoir se conformer au dispositif de soutien susvisé ;Considérant la possibilité d'octroyer une dérogation particulière aux viticulteurs au regard decette situation exceptionnelle, du nombre d'arrachages effectués sur cette courte périodesous condition que le risque de feu d'espace naturel reste modéré ;Considérant la possibilité d'octroyer une dérogation particulière aux viticulteurs souscondition que les brûlages se fassent a distance des espaces ou zones habités ;Considérant que certains organismes nuisibles doivent être éliminés par brülage des végétauxou produits végétaux contaminés par ceux-ci afin d'éviter la dissémination des agentspathogènes dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L251-1et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition de la cheffe de service,
Arrête
Article 1Par dérogation a l'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 2018 susvisé, le brülage des ceps etrémanents de viticulture est autorisé à compter du 23 septembre 2025.En cas de risque d'incendie accru, la présente dérogation est susceptible d'être suspenduesans délai par arrêté du préfet.
Article 2Par dérogation au même article, les propriétaires et leurs ayant-droit ne sont pas concernéspar la restriction horaire du brûlage, du 23 septembre au 15 octobre 2025.
Article 3Les propriétaires et leurs ayant-droit restent soumis à l'ensemble des autres dispositions del'arrêté du 12 juillet 2018 susvisé.
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Pour la mise en œuvre de la dérogation visée a l'article premier, tout propriétaire ou ayant-droit qui désire incinérer des végétaux coupés dépose une déclaration en mairie conforme al'annexe au présent arrêté et recueille le visa du Maire au plus tard la veille de l'opération.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départementaldes territoires, la déléguée territoriale de l'agence Régionale de Santé, le directeur du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours, le chef du service Interministériel de Défense et deProtection Civile, le commandant du groupement de la Gendarmerie, le directeur de l'Officefrancais de la biodiversité et les maires des communes du Tarn sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Albi, le 22 septembre 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur départemental des Territoires
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture ou du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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adnPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéANNEXE n°1 à l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025DECLARATION D'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX COUPES A L'INTÉRIEUR OÙ AMOINS DE 200 METRES D'ESPACES NATURELS COMBUSTIBLESJe soussigné,NOM :Prénom :Adresse :Qualité : (1) PropriétaireOUOccupant du chef du propriétaire en tant quedéclare :que les végétaux à incinérer sont issus d'une activité agricole ou de gestion forestière ;que les végétaux à incinérer sont des ceps de vignes issus de la campagne d'arrachageque les végétaux à incinérer sont issus des végétaux parasités ;_ que les végétaux à incinérer sont issus d'une obligation de débroussaillement.sur la parcelle - repérée sur les plans ci-joints (extrait de plan cadastral et plan de situation au1/25 000°"*)- et désignée ci-dessous :Commune:Section : Parcelle n°: Lieu dit:Surface occupée par les tas :
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Pendant la période autorisée,Spécifiquement en 2025, le brülage de ceps de vigne par les viticulteurs est autorisé du 23septembre au 15 octobre inclus.Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité.Je m'engage à respecter les prescriptions suivantes ainsi que celles édictées par l'arrêtépréfectoral relatif au brOlage des déchets verts à l'air libre :1) consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération etl'annuler le cas échéant.2) prévenir le Centre de Traitement de l'Appel (CTA) (n° d'appel 18 ou 112) le matinprécédant l'opération, en indiquant mon nom, l'emplacement précis de l'incinération et lenuméro de téléphone mobile dont j'userai sur le chantier.3) les tas de végétaux ne doivent pas dépasser 5 mètres de diamètre et 2 mètres de hauteur.4) les distances de sécurité sont de :5 mètres minimum entre les tas10 mètres minimum par rapport à la végétation environnante ; en particulier, lesfoyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbres.5) les foyers doivent être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gène sur lesvoies ouvertes à la circulation publique.6) le brélage ne devra pas être engagé si le vent annoncé est supérieur à 30 km/h en rafales(information consultable sur le site Internet de Météo-France pour une commune donnée) et ous'il est plus fort qu'un vent dit « modéré » (qualification du vent consultable sur le répondeurtéléphonique de Météo-France),7) Le brélage doit être interrompu si le vent devient supérieur à 30 km/h en rafales et ou s'ildevient plus fort qu'un vent dit : « modéré »,8) le feu doit être surveillé en permanence et jusqu'à son extinction complète.9) les brülages seront pratiqués uniquement entre 9h et 16h30, sauf pour le brûülage de cepsde vigne par un viticulteur.10) les déchets verts devront être secs et en aucun cas mélangés à d'autres déchets (type boissouillés contenant des produits de traitement).11) en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution ou en cas de dépassement desseuils d'information, de recommandation et d'alerte le brôülage devra être reporté.12) prévenir le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) de la fin de la combustion et de la fin de lasurveillance.Signature du déclarant Reçu en 2 exemplaires avec plan,Le Maire,(date, signature, cachet)
Cette déclaration doit être accompagnée d'un extrait de plan cadastral et d'un plan de situation au 1/25000°TM. Elle estvalable 15 jours à compter de la date de visa du maire.Elle doit être présentée à toute réquisition par les services chargés du contrôle sur les lieux de l'opération.La mairie transmet une copie de la déclaration à la DDT - 19 rue de Ciron — 81013 ALBI Cedex et au centre de secoursdont elle dépend.(1) Rayer la mention inutile
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-22-00010 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté du 12
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