LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-280
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de
leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Lesperon
(40)
Néoen Centrale solaire Orion 30 (28 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2023-11-22-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Lesperon (40)
Néoen Centrale solaire Orion 30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Lesperon (40)
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Lesperon (40)
Néoen Centrale solaire Orion 30
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 093/2023
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.171-1 à L.171-12, L.411-1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M.  David
Goutx, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
VU l'arrêté n° 40-2023-09-01-00007 du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Néoen
le 22 février 2021 et les compléments formulés en juillet et septembre 2023,
VU les avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 5 juillet 2019 et du 11 juin
2021,
VU la consultation du public menée du 4 au 14 septembre 2023, sur le site internet de la DREAL
Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que, malgré une recherche sur l'ensemble du territoire de la Communauté de
communes du Pays Morcenais, aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne
permettait l'accueil d'une activité photovoltaïque, il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des
espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de
spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Néoen Centrale solaire Orion 30, 4 rue Euler, 75008 Paris,
dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur la commune Lesperon, dans le
département des Landes.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque située sur la commune de Lesperon (40), le
bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta
bilineata), Rainette ibérique (Hyla molleri), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Grenouille agile
(Rana dalmatina), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées suivantes : Fauvette pitchou (Sylvia undata), le Tarier pâtre
(Saxicola rubicola), l'Engoulevent d'Europe (Caprimulgus européaus), Lézard des murailles
(Podarcis muralis), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),
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Rainette ibérique ( Hyla molleri ), Crapaud calamite (E pidalea calamita ), Grenouille agile ( Rana
dalmatina), Crapaud épineux ( Bufo spinosus ), Triton palmé ( Lissotriton helveticus ) , Fadet des
laîches (Coenymppha oedippus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement concernent la destruction de :
• 12,7 ha pour la Fauvette pitchou et le Tarier pâtre ;
• 44,95 ha pour l'avifaune des milieux ouverts (Engoulevent d'Europe, Pipit des arbres), le cortège
des reptiles protégés communs (Lézard des murailles, Lézard à deux raies), les amphibiens
(Rainette ibérique, Crapaud calamite, Grenouille agile, Crapaud épineux, Triton palmé) et le
Fadet des laîches.
TITRE II – PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 22 février 2021 et aux
compléments formulés en juillet et septembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent
et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures
sont respectées.
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peut se dérouler jusqu'au
30 juin 2026.
Les services de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont
informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans. Le démantèlement et la
remise en état du site interviennent à la fin de la période d'exploitation. La remise en état du site tient
compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats
concernés présentes au moment du démantèlement.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (interventions de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service…) est transmis aux services de la DREAL/SPN, au plus tard
15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...).
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ARTICLE 5 : Périodes d'intervention (MR1)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
Les travaux de déboisement/terrassement sont réalisés hors période de reproduction de l'avifaune, des
mammifères, des reptiles, des amphibiens et de l'entomofaune soit d'octobre à fin février, comme
prévu dans le dossier. Ils sont précédés du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens
des zones évitées.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu ait été
maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie, avant les
travaux, la présence ou non d'espèces susceptibles d'être impactées.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier, tel que défini à l'article 9.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement
conformément au dossier de demande de dérogation 22 février 2021 et les compléments formulés en
juillet et septembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• ME1 et ME2 : Évitement des zones humides et des milieux aquatiques
Les prairies acidoclines à Molinie bleue, les landes humides à Molinie bleue au Nord, la saussaie
marécageuse et les crastes possédant une végétation aquatique enracinées (au Sud et à l'Est) sont
évités.
Les crastes ainsi que la dépression située dans le périmètre clôturé sont également évitées par le projet.
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InstallationPhotovoltaique29 990 kWeLégendetables 327 . 3V9| sae] Poste 0s transtormatonED Posie de livraisonx Local de steckagede Voirie erde— ns Voire péenphénqueCitsrne 120 m"— Citturorevere] Fossé of recul 6m[n'a] PertaiMAITRE D'OUVRAGENEOENProjet PhotovoltaiqueLesperon
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Plan d'implantationMaitre Postage NEOEN =Bureau détudo GB SYLAR ""
Fossés et dépression, avec zones tampons, évités
ARTICLE 7 : Mesures de réduction
7 .1 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux
• Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la
maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
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La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est
réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l'élaboration des cahiers
des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le
contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 16.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d'accompagnement à la
conduite du chantier sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à
1,5 fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières lors du
chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de terrassement
par vents forts. Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict nécessaire afin
d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
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◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre ;
◦ les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Le protocole de confinement et de gestion (zones d'intervention, modalités, calendrier, objectifs
fixés…) est à préciser et à transmettre à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• MR 5, MR7 : Mise en place d'un itinéraire technique en phase chantier
Cet itinéraire a pour objectif de conserver les habitats naturels en place et de favoriser leur reprise en
phase exploitation.
Le dessouchage est réalisé à l'aide d'une pince croque-souche et l'emprise est rotobroyée à 20cm , sans
décapage, à partir du mois d'octobre. Localement, sur les secteurs de reprise des pins, le sol et les
souches sont rotobroyés à 5 cm dans le sous-sol.
Le terrassement des sols est limité a ux pistes lourdes, pistes périphériques, sites d'implantation des
onduleurs, des postes de livraison, des locaux de stockage, les tranchées et citernes incendie. Les sols
extraits sont remis en place afin de conserver la nature des sols et la banque de graines.
• MR 8 : Limitation de la zone des travaux et itinéraire de circulation
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
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Une fois les opérations de préparation de terrains réalisées, les engins les plus lourds circulent
exclusivement sur la voirie lourde . Lorsque cela sera possible, la circulation un interligne sur deux est
privilégiée.
Si nécessaire, le sol peut être décompacté à l'issue des travaux.
• MR 2 : Balisage des zones sensibles
La périphérie du site (2,8 kml), en excluant les crastes aux limites Ouest et Est.
La dépression (lagune), ainsi que les fossés et les zones tampon de 5 m associés sont balisés avant le
démarrage des travaux afin d'éviter aux engins de pénétrer sur ces zones.
• MR 3, MR4 : Mise en place de barrières « anti-amphibiens » et protection de la petite faune
Une barrière anti-franchissement à destination des amphibiens et des reptiles est installée le long de la
clôture principale et autour de la lagune.
Cette clôture est enterrée sur 15 cm à sa base et présente une hauteur minimale de 50 cm. Elle est
inclinée vers l'extérieur (à 40°). Le linéaire à clôturer est d'environ 2 960 ml. Le revêtement de la clôture
doit être suffisamment lisse pour empêcher les espèces de grimper sur le dispositif depuis l'extérieur et
de revenir dans l'emprise chantier.
Elle fait l'objet d'une surveillance régulière par un écologue afin de vérifier son imperméabilité au
franchissement depuis l'extérieur.
Une surveillance régulière des pistes de chantier est effectuée afin de vérifier l'absence d'ornières.
Cette mesure permet d'éviter l'installation d'amphibiens dans un milieu aquatique temporairement
favorable à la reproduction (notamment le Crapaud calamite).
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une opération
de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâché des
individus dans les fossés adjacents, à l'extérieur de l'emprise.
• MR6 : Pose d'une clôture adaptée
Suite aux mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc et à
la réalisation des pistes internes, la clôture définitive est installée avec un maillage de taille minimale
10 cm en hauteur et 15 cm en largeur.
Afin de ne pas interrompre les flux biologiques, la clôture du site présente une maille large permettant
le passage de la petite faune (20 x 20 cm dans les parties basses) tous les 50 mètres. Une élévation de la
clôture sur une quinzaine de centimètres est également envisageable.
• MR13 : Réduction des perturbations de la faune
Les panneaux photovoltaïques sont munis de couches anti-reflets qui retiennent plus de 95 % de la
lumière reçue, afin de limiter le miroitement et les reflets, potentiellement impactant sur l'avifaune.
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7 .2 Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 22 février 2021 et les compléments
formulés en juillet et septembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Le balisage des zones évitées reste effectif pendant toute la durée d'exploitation de la centrale.
• Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte supplémentaires sont mises en œuvre pour
enrayer leur développement, conformément au dossier de demande de dérogation.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification, car elle entraînerait à l'inverse
une intensification de la reproduction de l'espèce par dissémination des fruits sur le site. Aussi, il est
préconisé d'intervenir en janvier/février, afin de prendre en compte la biologie des espèces invasives,
mais également préserver les éventuelles espèces patrimoniales présentes sur le site.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Un plan de gestion détaillé de lutte des espèces invasives, avec la localisation précise des espèces est
rédigé et fourni , pour validation préalable, à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
• MR10 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
• MR10 : Entretien de la végétation en phase d'exploitation
Sous réserve de la compatibilité avec les exigences en matière de protection contre les incendies,
l'entretien de la végétation est conduit annuellement en juin et en fin d'année. La végétation est
fauchée à une hauteur maximale de 30 cm et minimale de 20cm, du centre de la centrale vers
l'extérieur.
Aucun produit phytosanitaire, ni fertilisant n'est employé.
Sur les zones où la Fougère aigle se développe de façon intense, le rouleau brise-fougère peut être
utilisé, après balisage des zones sensibles par un écologue.
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Si un nid, des poussins ou des jeunes mammifères sont mis à jour durant les opérations de fauche, il
convient de stopper immédiatement la fauche sur le secteur et de préserver un îlot d'environ 7 m de
rayon de végétation existante. L'assistance à Maîtrise d'ouvrage doit en être immédiatement alertée.
Les opérations de fauche sur ces secteurs ne peuvent reprendre qu'après passage sur site d'un écologue
pour constater l'envol des poussins.
Afin de réduire le risque de mortalité directe lors de la fauche, plusieurs recommandations sont
préconisées :
• privilégier la fauche manuelle à la fauche mécanique lorsque cela est techniquement réalisable ;
• implanter une barre d'effarouchement à l'avant du tracteur permettant d'entraîner la fuite des
individus avant la coupe ;
• faucher de l'intérieur du parc vers l'extérieur.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous
forme d'un plan d'entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises
à la DREAL Nouvelle- Aquitaine ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans un
délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d'un plan de lutte transmis pour validation
préalable à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai
de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaire sont proscrits.
Un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine, ajoncs).
• Éclairage du site (ME7)
L'éclairage nocturne est proscrit en phase chantier et d'exploitation à l'exception d'un éclairage léger
en phase chantier de la base de vie le matin et le soir en période hivernale et pour le gardiennage. Une
vidéosurveillance par infrarouge est mise en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de
la faune.
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés. Une scarification
ponctuelle du sol peut être effectuée si cela s'avère nécessaire (décompactage du sol).
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La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, s'il s'avère que la reprise se fait difficilement, elle
peut être renforcée par de l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales et caractéristiques des
habitats naturels à restaurer. Les espèces utilisées sont indigènes, d'origine locale (préférentiellement
de la marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la
récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations
disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au choix d'espèces
végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article
9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, et au
moins tous les trimestres jusqu'à la mise en service du parc, un journal de bord des travaux, précisant
notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement
des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3
à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est transmis dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE DÉMANTÈLEMENT
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
• Durée de la phase de démantèlement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque doit intervenir sans délai après la
fin de l'exploitation et se dérouler sur 1 an au maximum.
• Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est
réalisé au minimum un an avant la date de fin d'exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
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Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage
des travaux.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord de chantier.
ARTICLE 11 : Mesures compensatoires
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation du 22 février 2021 et les compléments formulés en juillet et septembre
2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard 12 mois à
compter de la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable,
dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation
et l'entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus…).
Les mesures de compensation font l'objet d'une obligation réelle environnementale sur 30 ans, en
particulier sur les parcelles 22b, 23, 33, 34, 32b, 2a, 3a, 3b et 4b.
Les mesures de compensation mises en œuvre sont les suivantes :
• Compensation faveur d'habitats favorables au Fadet des laîches
◦ UG1 : adaptation d'itinéraires sylvicoles 72 ha
Les parcelles de compensation retenues sont les suivantes :
• parcelle de la forêt d'Estuchat à Rion-des-Landes  : parcelle 2.1
• parcelles de Sindères : parcelles 4.1, 4.2, 5.1, 6.2, 8.2 et 13
• parcelles du site de Lesperon Est : 22b, 23, 33 et 34
Ces parcelles sont éclaircies afin d'atteindre une densité finale de 250 tiges/ha le plus rapidement
possible. Une première éclaircie de 50  % du peuplement est prévue lorsque les parcelles atteignent un
âge compris entre 23 et 32 ans.
La végétation herbacée est gyrobroyée au minimum tous les 3 ans, à 30 cm et laissée sur place. Un
décalage d'un ou an ou deux est possible si la portance du sol ne permet pas l'intervention. De
novembre à février, si la portance du sol est insuffisante, il est également possible d'intervenir en
septembre, en fonction du développement de la végétation.
L'apport d'amendements ou de phytosanitaires, le travail du sol et l'utilisation de rouleau landais sont
interdits.
En cas de fort développement de la Fougère aigle, le passage d'un brise-fougère peut être réalisé,
idéalement entre juin et juillet. Si une régénération des fougères s'observe pendant une période
pluvieuse, un second passage est recommandé courant août.
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Sites de compensationFadet des laichesUnités de gestionUG1 : Eclaircie à 250 tiges/ha— UG5 : Fossés pouvant faire l'objet de travaux
Réalisation : CDC Biodiversité - ORBEDate : 07/07/2023© IGN - Orthophoto
Carte : Unités de gestion sur le site de la Forêt d'Estuchat (Rion-des-Landes)
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Sites de compensationC1 Fadet des laîchesFauvette pitchou___) Fadet des laiches et Fauvette pitchouUnités de gestion> UG1 : Edaircie a 250 tiges/ha— UG5 : Fossés pouvant faire l'objet de travauxUG7a : Coupe rase en 2024 et adaptationsylvivole (2024-2035)UG7b : Coupe rase en 2034 et adaptationsylvivole (2036-2045)UG7c : Coupe rase en 2044 et adaptationsylvivole (2046-2054)
Réalisation : CDC Biodiversité - ORBEDate : 07/07/2023© IGN - Orthophoto
Carte : Unités de gestion sur le site de Sindères
Unites de gestion... | UGi : Eclaircie à 250 tiges/haUG2 : Bande non boiséeUG4 : Défrichement en faveurdu Fadet des laiches
ee : CDC Biodiversité - ORBEDate \07/07/2023© IGN - Orthophoto
Carte : Unites de gestion sur le site de Lesperon Est
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Unités de gestionUG1 : Eclaircie à 250 tiges/haUG2 : Bande non boiséeUG4 : Défrichement en faveurdu Fadet des laiches
CDC BIODIVERSITÉ | BQ
Ee : CDC Biodiversité - ORBEDate X07/07/2023© IGN - Orthophoto
Carte : Unités de gestion sur le site de Lesperon Est
◦ UG2 : entretien de bandes non boisées périphériques : 19,4ha
Sur l'ensemble des parcelles 18, 19, 20, 21a, 21b, 22b, 23, 24b, 265, 28, 29, 30, 31, 32b, 32c, 33, 34, 35b,
36, 37 , 38 situées sur le site Lesperon Est, des bandes non boisées de 7m de large sont créées aux
abords des pistes et fossés, intégrant les 4m issus des préconisations DFCI.
La strate herbacée y est gérée au gyrobroyeur à une hauteur de 30 cm tous les 3 ans en moyenne.
Cette fréquence peut être adaptée en fonction de la dynamique de la végétation. Tous les rémanents
et produits sont laissés sur place.
En cas de fort développement de la Fougère aigle, le passage d'un brise-fougère peut être réalisé,
idéalement entre juin et juillet. Si une régénération des fougères s'observe pendant une période
pluvieuse, un second passage est recommandé courant août.
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NEOEN RealsationETEN Enrkonnement 07/2023Y 'ot de création d'une centrale photovelialque 4 . n( ETEN "|'"""aaauaunan Unité de gestion en faveur du Fadet des LaichesNA_2022_0D006_D40 Source : Orthophoto geoportai
Légende :Site de compensation} Fadet des LaichesUnité de gestionUG3 : Réouverture d'une lande à Molinie
Carte : Unités de gestion sur le site de Rion-des-Landes
◦ UG3 : Réouverture d'une lande à molinie en cours de colonisation par les résineux : 0,4ha
Cette mesure est menée sur les parcelles E223 et E224, sur la commune de Rion des Landes.
Les grands objectifs poursuivis sur cette unité de gestion sont les suivants :
- réouverture d'une lande à molinie en cours de colonisation par les résineux,
- prélèvement des résineux et suppression des plants issus de la régénération naturelle,
- la lande à molinie sous pinède est gérée au gyrobroyeur à une hauteur de 30 cm tous les 3 ans
en moyenne. Cet entretien peut être adapté en fonction de la dynamique de la végétation.
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Unités de gestionUG1 : Eclaircie a 250 tiges/haUG2 : Bande non boiséeUG4 : Défrichement en faveurdu Fadet des laiches
CDC BIODIVERSITÉ | BR
Ee : CDC Biodiversité - ORBEDate À07/07/ 2023© IGN - Orthophoto
Carte : Unités de gestion sur le site de Lesperon Est
◦ UG4 : Defrichement de parcelles permettant l'expression optimale de landes à Molinie  :
10,6ha
La parcelle 32b du site de Lesperon Est est défrichée.
Les actions menées sur la parcelle sont les suivantes :
- défrichement sans dessouchage.
- un broyage des lignes de souches, à l'issue de l'exploitation des bois, peut être envisagée pour
faciliter la gestion de la lande à molinie par gyrobroyage.
- la lande à molinie sous pinède est gérée au gyrobroyeur à une hauteur de 30 cm tous les 3 ans
en moyenne. Cet entretien peut être adapté en fonction de la dynamique de la végétation.
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Sites de compensationFadet des laichesUnités de gestionUG1 : Eclaircie à 250 tiges/ha— UGS : Fossés pouvant faire l'objet de travaux
Réalisation : CDC Biodiversité - ORBEDate : 07/07/2023© IGN - Orthophoto
Carte : Unités de gestion sur le site de la Forêt d'Estuchat (Rion-des-Landes)
◦ UG5 : Travaux pemettant de limiter l'effet drainant des fossés (1770m)
Afin de renforcer le caractère humide des parcelles, des opérations de reprofilage, comblement, ou
dévoiement des fossés sont prévus au cas par cas, sur les parcelles suivantes :
• parcelle 2.1 de la forêt d'Estuchat à rion-des-Landes,
• parcelles4.2, 5.1, 6.2 et 13.1 du site de Sindères.
Si les suivis des Landes à Molinie, dès l'année N+3 après le début de la compensation, ne révèlent pas le
développement d'un habitat optimal pour le Fadet des laîches sur les parcelles et notamment la
création de touradons sur la Molinie, les travaux prévus ci-dessus sont mis en œuvre sur les parcelles
concernées.
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Sites de compensationFadet des laiches[1 Fauvette pitchou[1 Fadet des laiches et Fauvette pitchouUnités de gestionUG1 : Edaircie à 250 tiges/ha= UGS : Fossés pouvant faire l'objet de travaux= UG7a : Coupe rase en 2024 et adaptationsylvivole (2024-2035)= UG7b : Coupe rase en 2034 et adaptationsylvivole (2036-2045)EN UG7c : Coupe rase en 2044 et adaptationsylvivole (2046-2054)
Réalisation : CDC Biodiversité - ORBEDate : 07/07/2023© IGN - Orthophoto
Carte : Unités de gestion sur le site de Sindères
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Sites de compensation[__] Fauvette pitchouUnités de gestionUG6 ; Défrichement en faveurde la Fauvette pitchou
Réalisation : CDC Biodiversité - ORBEDat® 807/07) 2023© IGN - Orthophoto
Carte : Unités de gestion sur le site de Lesperon Nord
• Compensation au bénéfice des espèces d'avifaune landicole :
◦ ITK 1/UG6 : Défrichement et maintien d'un milieu landicole
Les parcelles 2a, 3a, 3b, 4b situées sur le site de Lesperon nord sont défrichées au plus tard 12 mois
après notification du présent arrêté.
Les actions menées sur les parcelles seront les suivantes :
- défrichement sans dessouchage ;
- la végétation en place sur les interlignes de pins est préservée au maximum, afin de favoriser
l'installation de la lande arbustive ;
- la lande est entretenue par gyrobroyage, de façon non homogène sur l'ensemble de l'unité de
gestion. Selon le développement de la végétation, la zone sera entretenue par moitié de
surface, tous les 5 à 8 ans.
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BLOC 1Date 2044InterventionsLCR2024] 2025] 2026] 2027] 2028] 2029] 2030| 2031] 2032| 2033] 2034] 2035] 2036] 2037] 2038| 2039] 2040} 2041| 2042] 2043]P I EC1I Rd elBLOC 2 I !Date 2034] 2035} 2036] 2037] 2038] 2039] 2040] 2041] 2042] 2043] 2044] 20454 2046] 2047] 2048] 2049] 2050] 2051] 2052] 2053] 2054Interventions CR I P l EC1SEE —? > : aina 7 —BLOC 3 I IDate 2044] 2045} 2046] 2047] 2048] 2049] 2050] 2051] 2052] 2053] 2054/2055] 2056] 2057] 2058} 2059] 2060| 2061] 2062] 2063] 2064Interventions CR I Pp I EC1ae a ai eepine cours OO Ee
CR Coupe rase Habitats moyennement favorablesP Plantation Habitats favorablesEC Eclaircie Habitats non favorables1Période d'éligibilité_—" Evolution de la favorabilité des habitats
• ITK2 : adaptation des itinéraires sylvicoles après coupe rase :
L'objectif visé est de créer, sur une unité foncière cohérente, une alternance des coupes, dans le temps
et dans l'espace, sur une surface unitaire réduite (1 à 3 ha), afin de créer un effet mosaïque, avec
différents stades forestiers. Cet itinéraire se rapproche du traitement par parquets. La sylviculture mise
en œuvre est celle de la futaie régulière mais sur des entités de faible surface.
Les parquets de surface variable (0,25 à 2 ha en général) sont implantés de façon à créer une forêt
mosaïque avec des trouées de régénération réparties dans l'espace et le temps au sein de la même
parcelle. Les parcelles forestières ciblées par la compensation sont découpées en sous-unités de gestion
de surface plus réduite, permettant d'échelonner les coupes rases et de les répartir dans l'espace.
Sur les 30 ans d'engagements liés aux mesures compensatoires, il est proposé 3 vagues de coupes rases,
chaque vague étant constituée par un ensemble de sous-unités de gestion (« bloc »).
Après chaque coupe rase, la plantation est réalisée en année N+2, en préservant au maximum la lande
arbustive, avec un travail du sol limité à la ligne de plantation. Par ailleurs, la densité de plantation est
plus faible (1 000 t/ha), avec des interlignes de 6 à 7 m.
La 1ère éclaircie a lieu sur des peuplements ayant atteint un âge entre 12 et 15 ans.
Aucun fertilisant ou produit phytosanitaire n'est utilisé.
Les interventions pour chaque bloc sont réalisées selon les modalités suivantes :
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3 8,74 2008. 4 5,07 2005 env.6ha(3 env.6ha(3 env. 6ha (3Neurisse7.01 1,35 2000 parquets de CR) | parquetsde CR) | parquets de CR)7.02 3,43 1991401 (pour partie) 5,98 2005501 (pour partie) 7,91 2003601 1,34 2002Sindéres 701 5,08 2000 env. 9ha(5 env. 9ha(6 env. 9ha(6702 7,59 2000 parquets de CR) | parquetsde CR) | parquets de CR)703 3,95 2000801 3,4 1995802 1,62 1995
- UG7a (bloc 1) : coupe rase en 2024, plantation en 2026, aucun entretien jusqu'en 2035 : (13,2ha),
- UG7b (bloc 2) : coupe rase en 2034, plantation en 2036, aucun entretien jusqu'en 2045 : (15,8ha),
- UG7c (bloc 3) : coupe rase en 2044, plantation en 2046, aucun entretien jusqu'en 2054 : (16,2ha).
Le détail de cette mesure de compensation doit être inclus dans le plan de gestion.
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Sites de compensation5 ' Fauvette pitchouÀ~
CDC BIODIVERSITÉ | DR Unités de gestionUG7a : Coupe rase en 2024 et adaptationsylvivole (2024-2035)UG7b : Coupe rase en 2034 et adaptationsylvivole (2036-2045)UG7c : Coupe rase en 2044 et adaptationsylvivole (2046-2054)
, Réalisation : CDC Biodiversité - ORBEom \ Date : 07/07/2023x © IGN - Orthophoto
Carte : Unites de gestion sur le site de Neurisse (Beylongue)
Sites de compensation[1 Fadet des laichesFauvette pitchou[1 Fadet des laiches et Fauvette pitchouUnités de gestionUG!1 : Edaircie a 250 tiges/ha— UG5 : Fossés pouvant faire l'objet de travauxUG7a : Coupe rase en 2024 et adaptationsylvivole (2024-2035)UG7b : Coupe rase en 2034 et adaptationsylvivole (2036-2045)UG7c : Coupe rase en 2044 et adaptationsylvivole (2046-2054)
Réalisation : CDC Biodiversité - ORBEDate : 07/07/2023© IGN - Orthophoto
Carte : Unités de gestion sur le site de Sindères
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ARTICLE 12 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier
de demande de dérogation du 22 février 2021 et aux compléments formulés en juillet et septembre
2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
• Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une
notice de respect de l'environnement.
• Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et sur
les zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
Le suivi écologique porte sur le parc (emprise clôturée), les zones de compensation, la zone témoin et
comprend le suivi :
• des habitats naturels/flore (2 passages entre mai et juillet) ;
• des reptiles, de l'avifaune des formations arbustives environnantes et des espèces invasives (3
passages avril-mai + juin-juillet), avec un suivi particulièrement fin pour la Fauvette pitchou ;
• des amphibiens (1 passage à partir de mars) ;
• des chiroptères (1 passage nocturne à partir du mois de juin) ;
• du Fadet des laîches (inventaires conformes aux recommandations du PNA Papillons de jour).
Un suivi particulier de la Fauvette pitchou dans les parcelles de compensation est mis en place. Il doit
permettre d'évaluer la fréquentation et la reproduction de l'espèce, en comparaison avec une parcelle
témoin. Le protocole de suivi scientifique est transmis à la DREAL pour validation dans les 12 mois
suivants le début des travaux de constr.
Ce suivi est instauré l'année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les cinq
premières années, puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du parc.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
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Les méthodologies (transects, pression d'échantillonnage…) sont précisées dans un document évolutif,
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans un délai
de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après 5 ans, les
modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Un comité de suivi est mis en place et se réunit à la fin de la phase de chantier. En phase exploitation, la
périodicité de rassemblement est décidée par le Comité de suivi. Il est notamment composé de :
• le chef de l'équipe projet ;
• le responsable du suivi du projet pour le maître d'ouvrage ;
• les Associations de Protection de la Nature désireuses de s'impliquer dans le suivi du site ;
• les services de la DREAL Nouvelle Aquitaine (ex : Service Patrimoine Naturel) ;
• les services de la DDTM (ex : Service Nature et Forêt) ;
• la commune de Lesperon.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN :
• le planning prévisionnel, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
• le protocole de surveillance, confinement et éradication des espèces exotiques envahissantes à
appliquer durant les phases chantier et exploitation, au minimum 15 jours avant le démarrage
des travaux,
• le journal de bord du suivi du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du
chantier et au moins tous les trimestres jusqu'à la mise en service du parc,
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• le plan de gestion des secteurs de compensation et d'évitement, dans un délai de 12 mois à
compter de la notification du présent arrêté,
• le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue des opérations concernées,
• jusqu'à leur mise en œuvre complète, les données de géolocalisation des mesures de
compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, dans un
délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté,
• le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en
œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi,
• le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au
plus tard le 31 décembre de l'année de suivi.
ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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Bénédicte GUERIjointeau chef de servicepatrimoine nature
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional par intérim et
par subdélégation
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