LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-059
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-04-22-00003 - Décision de délégation de signature à
l'effet de signer les autorisations de recourir à la
procédure
d'anonymisation (1 page) Page 3
42-2025-04-17-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 1er mai 2025. (1 page) Page 5
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-04-22-00002 - RAA Arrêté DS-2025-740 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PM commune
BONSON (2 pages) Page 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2025-04-11-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -
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portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux
de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut
(n° 2, 4, 5, 8), du Fouet Bas et de Chevillat (Bois Joly 4) situées sur les
communes d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de
SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,
- l'autorisation de l'utilisation de
l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine sur le
territoire de la commune d'AMBIERLE
(1 page) Page 10
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-04-22-00003
Décision de délégation de signature à l'effet de
signer les autorisations de recourir à la procédure
d'anonymisation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-04-22-00003 - Décision de délégation de signature à
l'effet de signer les autorisations de recourir à la procédure
d'anonymisation
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 22 avril 2025
Décision de délégation de signature à l'effet de signer les autorisations de recourir à la procédure
d'anonymisation
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment au I de l'article L. 286 B qui prévoit que le
recours au dispositif d'anonymisation des pièces de procédures est subordonné à la délivrance
d'une autorisation personnelle signée par le Directeur ;
Vu le a du 3° du I de l'article 117 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
qui prévoit que le pouvoir de signer cette autorisation peut être délégué en cas d'absence du
Directeur à un cadre A détenant au moins le grade d'administrateur des Finances publiques
adjoint ou équivalent ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Loire ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Loire ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er
juillet 2021 la date d'installation de M. Francis PAREJA dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu Le décret du 18 août 2023 portant intégration de M. Francis PAREJA dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter du 1er juillet 2023
Vu Le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de Mme Hélène MARCHAND dans le corps
des administrateurs de l'État, à compter du 31 décembre 2023
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant promotion et nomination de Mme Hélène MARCHAND au
grade d'administratrice des Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des
Finances publiques de la Loire à compter du 1er septembre 2023 ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARCHAND, administratrice de
l'État, responsable du pôle pilotage et animation du réseau, à l'effet de signer les autorisations de
recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Francis PAREJA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-04-22-00003 - Décision de délégation de signature à
l'effet de signer les autorisations de recourir à la procédure
d'anonymisation
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-04-17-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er mai 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-04-17-00002 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mai 2025. 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
Liste des responsables de service disposant au 1er mai 2025 de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
NOM – PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES
MANKOWSKI Florence
NDOYE Babacar (intérim)
RINIERI Jean-Michel
BOEUF Arnaud
VINCENT Philippe
MONAMY Isabelle
GAILLARD Yvette
GOUTTENOIRE Delphine
VIGOUROUX Fabienne
MATHIEU Benoît
LECLERC Agathe
RIVEL-BOUQUET Fleur
PEYRE Lionel
GUIONNET Jérôme
GARILLON Julien (intérim)
BONACORSI Béatrice
LANDREAU Stéfan
GUILHOT Emmanuel
Services des impôts des entreprises :
Montbrison
Roanne
Saint-Etienne
Services des impôts des particuliers :
Montbrison
Roanne
Saint-Chamond
Saint-Etienne
Services de publicité foncière et de l'Enregistrement :
Roanne
Saint-Etienne
Service National de l'Enregistrement
Brigades :
1ère Brigade de vérification
3ème Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche
Pôles contrôle expertise :
Loire Nord
Loire Sud
Pôle contrôle revenus patrimoines Loire
Pôle de recouvrement spécialisé
Service départemental des Impôts fonciers
Le 17 avril 2025
La Directrice du Pôle Pilotage et Animation du Réseau
Hélène MARCHAND
Administratrice de l'Etat
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-04-17-00002 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mai 2025. 6
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-22-00002
RAA Arrêté DS-2025-740 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de PM commune BONSON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-22-00002 - RAA Arrêté DS-2025-740 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de PM commune BONSON 7
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
ARRÊTÉ N° DS-2025 - 740
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE BONSON
Le préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la
Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la
Loire ;
VU l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M onsieur Adrien
SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune de Bonson, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Bonson et des forces de
sécurité de l'État du 12 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de Bonson est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Bonson est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu'au 12 juillet 2025.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par l a caméra
individuelle est installé dans la commune de Bonson.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Bonson en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-22-00002 - RAA Arrêté DS-2025-740 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de PM commune BONSON 8
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bonson adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant,
avis de cette dernière sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de Bonson sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 22 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Adrien SPERRY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la
notification de la décision,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative,
11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date
de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-22-00002 - RAA Arrêté DS-2025-740 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de PM commune BONSON 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-04-11-00008
Arrêté inter-préfectoral n° 2025 - 16
portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes s'y
rapportant, des sources du Fouet Haut (n° 2, 4, 5,
8), du Fouet Bas et de Chevillat (Bois Joly 4)
situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces
sources en vue de la consommation humaine sur
le territoire de la commune d'AMBIERLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-04-11-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025 - 16
portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut (n° 2, 4, 5, 8), du Fouet Bas et de Chevillat (Bois Joly 4) situées sur les communes
d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine sur le territoire de la commune
d'AMBIERLE
10
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AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation départementale de la Loire
POLE SANTE ENVIRONNEMENT
e-mail : ars-dt42-sante-environnement@ars.sante.fr
courrier : 241 rue Garibaldi
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03






MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2025-16
portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut (n° 2, 4, 5,
8), du Fouet Bas et de Chevillat (Bois Joly 4) situées sur les com munes d'AMBIERLE, de SAINT -
RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine sur le
territoire de la commune d'AMBIERLE



LIEU et DATE de signature : Saint-Etienne, le 11 avril 2025


SIGNATAIRE : Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général

Dominique SCHUFFENECKER








84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-04-11-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025 - 16
portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut (n° 2, 4, 5, 8), du Fouet Bas et de Chevillat (Bois Joly 4) situées sur les communes
d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine sur le territoire de la commune
d'AMBIERLE
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