HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-069
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2024-03-07-00003 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation
au repos dominical des salariés de CORTEVA Agriscience France SAS (2
pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune d'ARREAU. (4 pages) Page 7
65-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de BAZUS-AURE. (4 pages) Page 12
65-2024-03-19-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. (4 pages) Page 17
65-2024-03-19-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de BORDERES-LOURON. (4 pages) Page 22
65-2024-03-19-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de CADEAC. (4 pages) Page 27
65-2024-03-19-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de CADEILHAN-TRACHERE. (4 pages) Page 32
65-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de FRECHET-AURE. (4 pages) Page 37
65-2024-03-19-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de GREZIAN. (4 pages) Page 42
65-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
d'ANCIZAN. (4 pages) Page 47
65-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
d'ARAGNOUET. (4 pages) Page 52
65-2024-03-19-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de BOURISP. (4 pages) Page 57
2
65-2024-03-19-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de GUCHAN. (4 pages) Page 62
3
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-03-07-00003
Arrêté portant rejet de la demande de
dérogation au repos dominical des salariés de
CORTEVA Agriscience France SAS
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-07-00003 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés
de CORTEVA Agriscience France SAS 4
Ex Direction départementale
PRÉFET de I'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical
des salariés de Corteva Agriscience France SAS.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas
d'empéchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du
travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de Corteva Agriscience France SAS (SIRET :
950.417.493.00273), sise 1, bis avenue du 8 mai 1945 - Immeuble Equinoxe Il - 78280 Guyancourt, reçue
le 28 février 2024 par LRAR n°2C 176 378 9409 4.
Considérant que Corteva Agriscience France SAS sollicite une demande de dérogation au repos
dominical pour les dimanches des périodes du 1° avril au 28 juin 2024, du 19 août au 11 octobre 2024 et
du 1"" juillet au 16 août 2024.
Mais considérant que :
1. Corteva Agriscience France SAS indique que sa demande de dérogation au repos dominical
concerne une partie du personnel de la station de recherche de Carcarès (département des
Landes - 40) ;
2. Corteva Agriscience France SAS ne précise pas que des activités sont prévues dans le
département des Hautes-Pyrénées pour les périodes du 1¢ avril au 28 juin 2024, du 19 août au 11
octobre 2024 et du 1" juillet au 16 août 2024 ;
3. Corteva Agriscience France SAS indique transmettre le formulaire de demande de dérogation au
repos dominical et les pièces jointes associées à la DIRECCTE — Unité territoriale des Landes - 4
allée de la solidarité — B.P 403 - 40012 Mont de Marsan CEDEX.
Considérant dès lors que, la demande présentée par la société Corteva Agriscience France SAS ne
mentionnant aucun lieu de travail dans le département des Hautes-Pyrénées, il y a lieu de la rejeter.
ARRETE
Article 1* : [a demande de dérogation au repos dominical émanant de Corteva Agriscience France SAS
au titre des dimanches pour les périodes du 1" avril au 28 juin 2024, du 19 août au 11 octobre 2024 et du
Te" juillet au 16 août 2024 est rejetée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-07-00003 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés
de CORTEVA Agriscience France SAS 5
TARBES, le 7 mars 2024.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de la DDETSPP
Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
« _ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
= — d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours fr,
« _ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-07-00003 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés
de CORTEVA Agriscience France SAS 6
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00005
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune
d'ARREAU.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 7
ËZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L_iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune d'ARREAU
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquéte publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter I'environnement ;
Vu l''arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune d'Arreau du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune d'Arreau ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
I'arrété de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 8
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : L'élaboration d''un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune d'Arreau.
Article 3 : Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents et les mouvements de terrain.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de
terrain, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de |'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration, afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
—- une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra étre approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrété de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrété motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8 : Le présent arrété sera notifié au maire d'Arreau et au président de la communauté
de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie d'Arreau et au siège de la
communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 9
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préféte de
I'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le 1 9 MARS 2024
Le préfet l -
—- - N cs AF SE
UE = > 30 99 09
dot@hautes-pyrenees gouv.fr
e Lardat - BP 1345 — 85013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00006
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
BAZUS-AURE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 12
Ex
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 —
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de BAZUS-AURE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquéte publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Bazus-Aure du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Bazus-Aure ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d''une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;J
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00006DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 13
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Bazus-Aure.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents et les mouvements de terrain.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de
terrain, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de I'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
—- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
—-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
Ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié au maire de Bazus-Aure et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Bazus-Aure et au siège
de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 14
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes,le 1 9 MARS 2024
Le préfet -
M |
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 15
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 16
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00007
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
BEYREDE-JUMET-CAMOUS.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 17
ËZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquéte publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu les arrêtés de prescription des plans de préventions des risques naturels prévisibles des
anciennes communes de Beyrède-Jumet et de Camous en du 05 avril 2018 fusionnées le 1*
janvier 2019 ;
Vu l'arrété préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Beyrède-Jumet-Camous du 08 avril 2019 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l''environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00007DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 18
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 08 avril 2019 est annulé.
Article 2 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et les avalanches.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrété.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra étre approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8: Le présent arrété sera notifié au maire de Beyrède-Jumet-Camous et au président
de la communauté de communes Aure Louron.
Article 9: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Beyrède-Jumet-
Camous et au siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage
sera insérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 19
TeArticle 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préféte de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le ! 9 MARS 2024
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el — 8P 1345 -— 65213 TARBESo u
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 20
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 21
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00008
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
BORDERES-LOURON.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 22
ËZ
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L'iberte'
Egalite
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de BORDERES-LOURON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter I'environnement ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Bordères-Louron du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Bordères-Louron ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale I'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00008DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 23
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Bordères-Louron.
Article 3 : Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste du Louron et ses affluents et les mouvements de terrain.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les-aléas mouvements de terrain
ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
- une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra étre organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquéteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Bordères-Louron et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Bordères-Louron et au
siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 24
œArticle 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfete de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le 1 9 MARS 2024
Le préfet
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 25
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 26
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00010
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
CADEAC.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 27
ËZ
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de CADEAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquéte publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Cadéac du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Cadéac ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
I'arrété de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l''environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00010DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 28
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Cadéac.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents et les mouvements de terrain.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de
terrain, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
- une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrété de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrété motivé du préfet si les circonstances
I'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou 'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié au maire de Cadéac et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Cadéac et au siège de
la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 29
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfete de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes,le 1 9 MARS 2024
Le préfet
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 30
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 31
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00011
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
CADEILHAN-TRACHERE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 32
ËJZ
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L'z'berté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant I'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquéte publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter I'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des. Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Cadeilhan-Trachère du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Cadeilhan-Trachère ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
I'arrété de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l''article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale aprés examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision aprés examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00011DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 33
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°: L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Cadeilhan-Trachère.
Article 3 : Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et les avalanches.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
—-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrété de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Cadeilhan-Trachère et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Cadeilhan-Trachère et
au siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 34
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes,le 1 9 MARS 2024
—te-préfet
PR
jear SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 35
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 36
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00012
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
FRECHET-AURE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 37
ËZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
ijerte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant I'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de FRECHET-AURE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ; '
Vu l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Fréchet-Aure du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Fréchet-Aure ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00012DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 38
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Fréchet-Aure.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents et les mouvements de terrain.
Article 4 : Le périmètre mis à I'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de
terrain, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
— une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
I'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié au maire de Fréchet-Aure et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Fréchet-Aure et au
siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 39
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfete de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le 1 9 MARS 2024
Le préfet
—
Jean SALOMON !
rer=ss fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 41
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00013
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
GREZIAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 42
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de GREZIAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquéte publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant |'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Grézian du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Grézian ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
I'arrété de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire I'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00013DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 43
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Grézian.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents et les mouvements de terrain.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de
terrain, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
—- une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou 'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8: Le présent arrété sera notifié au maire de Grézian et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Grézian et au siège de
la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 44
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préféete de
I'arrondissement de Bagnéres-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait a Tarbes, le 19 MARS 2024
Le-préfet
Jean SALQMON'
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 45
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 46
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00003
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune d'ANCIZAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 47
EZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune d'ANCIZAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquéte publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2006 approuvant le PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune d'Ancizan du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune d'Ancizan ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
I'arrété de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale aprés examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 48
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune d'Ancizan.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain, les avalanches et
le sismique.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrété.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révision par courrier,
—-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au maire d'Ancizan et au président de la communauté
de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrété sera affiché pendant un mois à la mairie d'Ancizan et au siège de
la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 49
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 50
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 51
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00004
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune d'ARAGNOUET.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 52
ËZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune d'ARAGNOUET
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquéte publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 1994 approuvant le plan d'exposition aux risques naturels
prévisibles valant plan de prévision des risques naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune d'Aragnouet du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune d'Aragnouet ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
I'arrété de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 53
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune d'Aragnouet.
Article 3 : Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain, les avalanches et
le sismique.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révision par courrier,
—-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
Ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8: Le présent arrété sera notifié au maire d'Aragnouet et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie d'Aragnouet et au siège
de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 54
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préféte de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le 1 9 MARS 2024
Le préfet
-— ——
Jean SALBMoN —
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 55
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 56
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00009
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de BOURISP.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 57
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de BOURISP
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l''enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mai 2001 approuvant le PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Bourisp du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Bourisp ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire I'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00009DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 58
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1° : L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de Ja commune de Bourisp.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et le sismique.
Article 4 : Le périmètre mis à I'étude concerne la totalité du territoire communal.
Article 5 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révision par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié au maire de Bourisp et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Bourisp et au siège de
la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 59
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le Î 9 MARS 2024
Le préfet
; _
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 60
h'
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 61
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-19-00014
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de GUCHAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 62
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de GUCHAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter I'environnement ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2004 approuvant le PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Guchan du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Guchan ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale aprés examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2022 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-03-19-00014DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 63
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": L'arrété de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 2 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune de Guchan.
Article 3: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et le sismique.
Article 4 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de
terrain, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 5 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 6 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent étre
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révisision par courrier,
—- une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 7 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou I'ampleur et la durée
des consultations.
Article 8: Le présent arrété sera notifié au maire de Guchan et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Guchan et au siège de
la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-19-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 64
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfete de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait a Tarbes, le 1 9 MARS 2024
Le préfet
Jean SALOMON |
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