PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-06-03
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2025-2301 portant mise sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire de certaines zones situées à
Tremblay-en-France (2 pages) Page 3
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2025-2301 portant mise
sous contrôle temporaire de l'autorité militaire
de certaines zones situées à Tremblay-en-France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2025-2301 portant mise sous
contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zones situées à Tremblay-en-France 3
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2301portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zones situées àTremblay-en-FranceLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°72-593 du 05 juillet 1972 insérant un article 413.7 dans le Code pénal ;VU le décret n°73-389 du 27 mars 1973 portant application des articles R.413-1 à R.413-5 du Codepénal ;VU l'article R.644-1 du Code pénal;VU l'article R.2361-1 du Code de la défense;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - monsieur Julien CHARLES ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande de mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de terrains dedéploiement situés sur la commune de Tremblay-en-France par l'état-major de la zone de défense et desécurité de Paris le 7 mai 2025:CONSIDERANT l'accord conclu entre l'autorité militaire et le(s) propriétaire(s) de la parcelle ;CONSIDERANT l'organisation du 55°" Salon international de l'aéronautique et de l'espace qui sedéroulera du 16 juin 2025 au 22 juin 2025;CONSIDERANT que pour le bon déroulement du salon, et dans le cadre du dispositif particulier desûreté aérienne déployé, des zones situées sur la commune de Tremblay-en-France doivent permettre,aux unités chargées de la protection des moyens déployés, d'empêcher tout accès à du matérielprésentant une haute sensibilité par des personnes non autorisées,SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2025-2301 portant mise sous
contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zones situées à Tremblay-en-France 4
ARRETE
ARTICLE 1La zone située a Tremblay-en-France figurant à l'annexe 1 est placée sous le contrôle temporaire del'autorité militaire jusqu'au 23 juin 2025 à 20h00.
ARTICLE 2Les limites de ces zones et les mesures d'interdiction auxquelles elles donnent lieu font l'objet d'unematérialisation provisoire, par l'armée de l'Air et de l'Espace, au moyen du panneautage réglementaireprécisant leur statut militaire.
ARTICLE 3Durant la période de validité de cet arrêté, le statut de zone militaire de droit commun est applicable àcette zone.
ARTICLE 4La liste des personnes habilitées à pénétrer sur la zone est arrêtée par le commandant de la baseaérienne projetée.
ARTICLE 5La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité deproximité de la Seine-Saint-Denis, le délégué militaire départemental et le maire de la commune deTremblay-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sans sonannexe.
ARTICLE 6Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Préfecture de laSeine-Saint-Denis - 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil - 07 rue CatherinePuig - 93100 Montreuil
Fait à Bobigny, le (} 2 jiif 2095Éz
(4/Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, directfice de cabinet
_—
—_ Myriam ABASSI
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2025-2301 portant mise sous
contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zones situées à Tremblay-en-France 5