INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03035
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-25-00001 - arrete_delegation_pref37- DREAL (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
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ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces ;
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l'adminis tration, et notamment le 2 e alinéa de l'article L.
221-2 ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l''aménagement et du logement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d'appui aux
directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;
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VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvel ant M. Hervé BRULÉ dans les fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région Centre-Val de
Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1
er :
Délégation est donnée pour le département d'Indre-e t-Loire à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer
toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL, à
l'exception :
-des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil
Départemental qui sont réservées à la signature per sonnelle du préfet et des circulaires adressées aux
maires du département,
- des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,
- des décisions d'abrogation ou de retrait de décis ions administratives, autres que celles prises suit e à
un recours gracieux,
- des décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet d e signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions figurant dans la liste é numérée ci-dessous, y compris et sous réserve de
dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à Un recours gracieux ou à
Un recours administratif préalable obligatoire, ain si que toute correspondance associée dans le cadre
des attributions de la DREAL :
| - Véhicules (code de la route)
1 — Tous actes relatifs à la réception, l'homologat ion et au contrôle de toutes catégories de véhicule s
et autres matériels définis à l'article R.311-1 du code de la route ;
2 — Toutes délivrances ou retraits des autorisation s de mise en circulation de véhicules, y compris le s
véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
3 — Tous actes relatifs au contrôle technique pério dique des véhicules (agrément des contrôleurs et
des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissement s,
organisation des réunions contradictoires), à l'exception des suspensions et retraits d'agréments ;
4 — Tous actes relatifs à la surveillance de l'acti vité des organismes agréés pour les contrôles et
épreuves prévues à l''ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route).
Il - Équipement sous pression — Canalisation
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1 — Aménagements et autorisations diverses autres q ue celles relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service d es équipements sous pression (chapitre VII du titre V
du livre V du code de l'environnement et ses arrêtés d'application).
2 — Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la construction, la surveillance en service et l'arrêt des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eau
surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du c ode de l'environnement) - et l'ensemble de leurs
arrêtés d'application.
3 — Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application
du chapitre V du titre V du livre V du code de l'en vironnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
III - Sous-sol (mines)
1. Mesures d'urgence en application des articles L15 2-1 et L175-3 du code minier.
2. Instructions des demandes d'autorisation de reche rche et permis d'exploitation en application
des articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du Code minier : signature des accusés-
réception, des demandes de compléments, des saisine s des services dont les avis sont
nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
3. Instructions des demandes d'autorisation environn ementale "Travaux miniers" en application
de l'article L.162-3 du Code minier : signature des accusés-réception, des demandes de
compléments, des saisines des services dont les avi s sont nécessaires à l'élaboration de la
décision finale.
4. Instructions des télédéclarations pour la géother mie de minime importance en application du
décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers : soumission d'un projet à
l'examen au cas par cas au titre de l'évaluation en vironnementale, actions liées à la
régularisation ou la modification d'installation.
IV — Énergie
1- Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'électricité : les instructions et
décisions, y compris celles nécessitant un arrêté p réfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.32 3-27
(approbation des projets d'ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux public s
d'électricité) du décret n° 2011-1697 du Ter décembre 2011 modifié du code de l'énergie.
2 - Instructions des demandes d'utilité publique po ur les ouvrages de transport ou de distribution
d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).
3 - Mise en œuvre des dispositions prises par circu laire et relatives à la concertation sur les ouvrag es
électriques.
V - Environnement
1- Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 - À la détention et à l'utilisation d'écaille d e tortues marines des espèces Fretmochelys imbricat a et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
1.2 - À la détention et à l'utilisation d'ivoire d' éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'obj ets qui
en sont composés ;
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1.3 - À la mise en œuvre des dispositions du règlem ent (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
1.4 — Au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
1.5 — Aux dérogations exceptionnelles relatives à l 'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants e t
de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2 — Contrôles, demandes de compléments et transmiss ions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté
ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
3 — Lorsque les projets relèvent du cas par cas pré vu à l'article L. 122-1-IV 2e alinéa du code de
l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de
complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale,
des accusés-réception des recours.
4 — Lorsque les projets relèvent d'une procédure d' instruction nécessitant au titre du code de
l'environnement l'avis de l'inspection des installa tions classées de la DREAL (autorisation
environnementale, enregistrement ICPE, agréments dé chets, …) : signature des accusés-réception, des
demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la
décision finale.
5
— Les actes et courriers relatifs au contrôle de la s écurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception
des actes portant autorisation de barrages ou de sy stèmes d'endiguement et des actes portant mise
en demeure ou sanctions administratives.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRULÉ , à l'effet de signer les marchés de l'État relatif s
aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission
d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, et les a ctes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de
la commande publique.
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe s excède le seuil des procédures formalisées au
sens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification à mon visa.
Article 4 :
En application du III de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour t outes les décisions énumérées aux articles 1 à 3.
Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Article 5
:
L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, est
abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution
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du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 25/03/2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Indre-et-Loire du 15 Rue Bernard Palissy, 37000
Tours;
– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 Paris cedex
08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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