PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-07-2026
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-06-25-00008 - 770000065 DECISION TARIFAIRE N°20263727
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE (2 pages) Page 3
D77-2026-06-25-00009 - 770004398 DECISION TARIFAIRE N°20263715
SSIAD CANTON DE LA FERTE GAUCHER (2 pages) Page 6
D77-2026-06-25-00010 - 770802759 DECISION TARIFAIRE N°20263713
SSIAD SAINT FARGEAU PONTHIERRY (3 pages) Page 9
D77-2026-06-25-00011 - 770815413 DECISION TARIFAIRE N°20263711
SSIAD SANTE SERVICE AUTONOMIE (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-07-02-00008 - agrément Guelord77 (2 pages) Page 16
D77-2026-07-02-00012 - ARRETE 0379 BREGA MARCELA (2 pages) Page 19
D77-2026-07-02-00013 - ARRETE 0380 DAGOIS ALEXIS (2 pages) Page 22
D77-2026-07-02-00015 - ARRETE 0383 HATHAZI LAURA (2 pages) Page 25
D77-2026-07-02-00016 - ARRETE 0384 PACHECO LAURA (2 pages) Page 28
D77-2026-07-02-00018 - ARRETE 0386 SAUPIC LAURENCE (2 pages) Page 31
D77-2026-07-02-00019 - ARRETE 0388 TAVERA ZOEE (2 pages) Page 34
D77-2026-07-02-00020 - ARRETE 0389 TROHEL AURELIE (2 pages) Page 37
D77-2026-07-02-00017 - ARRETE 0392 RASSOUL MAHMOUD (2 pages) Page 40
D77-2026-07-02-00014 - ARRETE 0394 ARULANANTHASELVAM
THARSANAN (2 pages) Page 43
D77-2026-07-02-00011 - ARRETE 0421 AMZAL IDIR (2 pages) Page 46
D77-2026-07-02-00009 - Décision refus agrément ESUS LBA (2 pages) Page 49
D77-2026-07-02-00007 - Décision refus d'agrément ESUS Douce Nuit (2
pages) Page 52
D77-2026-07-02-00004 - Décision renouvellement ESUS Utopiha (2 pages) Page 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2026-07-02-00010 - arrêté-2026-151 (2 pages) Page 58
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif
aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la
préfecture de police (6 pages) Page 61
D77-2026-07-02-00005 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet
2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein
du laboratoire central de la préfecture de police
(5 pages) Page 68
D77-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement (18 pages) Page 74
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00008
770000065 DECISION TARIFAIRE N°20263727
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00008 - 770000065 DECISION TARIFAIRE N°20263727 SSIAD ADMR DE L'AUXENCE 3
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263727 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE - 770000065

Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR DE L'AUXENCE
(770000065) sise 3 R RADEPONT 77520 Donnemarie-Dontilly  et gérée par l'entité dénommée
ADMR DE L'AUXENCE (770812410);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fix ée à 1 803 773,62 € au titre
de 2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées  : 1  732  480,39  € (fraction forfaitaire s'élevant à
144 373,37 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00008 - 770000065 DECISION TARIFAIRE N°20263727 SSIAD ADMR DE L'AUXENCE 4
- pour l 'accueil de personnes handicap ées  : 71  293,23  € (fraction forfaitaire s'élevant à
5 941,10 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 1 803 773,62 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 732 480,39 € (douzième applicable s 'élevant à
144 373,37 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 71 293,23 € (douzième applicable s'élevant
à 5 941,10 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR DE L'AUXENCE (770812410) et à
l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026


la Responsable du département autonomie

Aurore SANSON



#signature#

2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00008 - 770000065 DECISION TARIFAIRE N°20263727 SSIAD ADMR DE L'AUXENCE 5
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00009
770004398 DECISION TARIFAIRE N°20263715
SSIAD CANTON DE LA FERTE GAUCHER
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00009 - 770004398 DECISION TARIFAIRE N°20263715 SSIAD CANTON DE LA FERTE
GAUCHER 6
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263715 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD CANTON DE LA FERTE GAUCHER - 770004398

Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/08/2003 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CANTON DE LA FERTE
GAUCHER (770004398) sise 3 R ANDRE MAGINOT 77320 La Ferté-Gaucher  et gérée par
l'entité dénommée EHPAD LE MARAIS (770000727);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fix ée à 916 811,70 € au titre de
2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se r épartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 916 811,70 € (fraction forfaitaire s'élevant à 76 400,97 €)
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journ ée est
fixé à 0,00 €.


1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00009 - 770004398 DECISION TARIFAIRE N°20263715 SSIAD CANTON DE LA FERTE
GAUCHER 7
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 916 811,70 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées  : 916  811,70  € (douzième applicable s 'élevant à
76 400,97 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LE MARAIS (770000727) et à l'établissement
concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026


la Responsable du département autonomie

Aurore SANSON



#signature#

2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00009 - 770004398 DECISION TARIFAIRE N°20263715 SSIAD CANTON DE LA FERTE
GAUCHER 8
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00010
770802759 DECISION TARIFAIRE N°20263713
SSIAD SAINT FARGEAU PONTHIERRY
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00010 - 770802759 DECISION TARIFAIRE N°20263713 SSIAD SAINT FARGEAU
PONTHIERRY 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité





DECISION TARIFAIRE N°20263713 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS POUR LE MAINTIEN A DOMICILE PA - 770809051

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD SAINT FARGEAU PONTHIERRY - 770802759


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00010 - 770802759 DECISION TARIFAIRE N°20263713 SSIAD SAINT FARGEAU
PONTHIERRY 10
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS POUR LE MAINTIEN A DOMICILE PA (770809051), a été fixée
à 1 186 904,91 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 186 904,91 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770802759
SSIAD SAINT FARGEAU
PONTHIERRY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 186 904,91


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770802759
SSIAD SAINT FARGEAU
PONTHIERRY
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 98 908,74 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 186 904,91 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 186 904,91 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770802759
SSIAD SAINT FARGEAU
PONTHIERRY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 186 904,91


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770802759
SSIAD SAINT FARGEAU
PONTHIERRY
0,00 0,00 0,00 0,00

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00010 - 770802759 DECISION TARIFAIRE N°20263713 SSIAD SAINT FARGEAU
PONTHIERRY 11
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 98 908,74 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASS POUR LE MAINTIEN A
DOMICILE PA 770809051) et aux structures concernées.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00010 - 770802759 DECISION TARIFAIRE N°20263713 SSIAD SAINT FARGEAU
PONTHIERRY 12
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00011
770815413 DECISION TARIFAIRE N°20263711
SSIAD SANTE SERVICE AUTONOMIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00011 - 770815413 DECISION TARIFAIRE N°20263711 SSIAD SANTE SERVICE
AUTONOMIE 13
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263711 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD SANTE SERVICE AUTONOMIE - 770815413

Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SANTE SERVICE
AUTONOMIE (770815413) sise 7 R DOCTEUR RENE ARBELTIER 77120 Coulommiers  et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION SANTE SERVICE AUTONOMIE (770029189);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fix ée à 3 423 882,17 € au titre
de 2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées  : 3  379  594,97  € (fraction forfaitaire s'élevant à
281 632,91 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00011 - 770815413 DECISION TARIFAIRE N°20263711 SSIAD SANTE SERVICE
AUTONOMIE 14
- pour l 'accueil de personnes handicap ées  : 44  287,20  € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 690,60 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 3 387 613,26 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 3 343 326,06 € (douzième applicable s 'élevant à
278 610,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 287,20 € (douzième applicable s'élevant
à 3 690,60 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE SERVICE AUTONOMIE
(770029189) et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026


la Responsable du département autonomie

Aurore SANSON



#signature#

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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00011 - 770815413 DECISION TARIFAIRE N°20263711 SSIAD SANTE SERVICE
AUTONOMIE 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00008
agrément Guelord77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00008 - agrément Guelord77 16
E = Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET ;DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/26/437portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP101628063N° SIREN 101628063
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 14/04/26, par M. LOSOMBA Guelord en qualité de dirigeant
LA
Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à M. Olivier GAUTUN ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme GUELORD 77 (SAP101628063), dont l'établissement principal est situé 1ALLEE ATLAS 77100 MEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2026-03-19.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (75, 77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Mandataire, Prestataire) - (75, 77)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Manda-taire) - (75, 77)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (75, 77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00008 - agrément Guelord77 17
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (75, 77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (75, 77)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 02/07/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelo et emploi,
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00008 - agrément Guelord77 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00012
ARRETE 0379 BREGA MARCELA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00012 - ARRETE 0379 BREGA
MARCELA 19
Direction départementaleE an de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0379Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP105416143Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARCELA BREGA , 27b avenue Isaac Pereire77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS, le 05/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 05/06/26 par Mme BREGA Marcela en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MARCELA BREGA dont l'établissement principal est situé 27b avenue Isaac Pereire77220 GRETZ ARMAINVILLIERS et enregistré sous le N° SAP105416143 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 0 ? A queLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0380 DAGOIS ALEXIS
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Direction départementaleE ae de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0380Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP531876266Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOS INFORMATIQUE, 18 rue de la Poste77440 CONGIS-SUR-THEROUANNE, le 04/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 04/06/26 par M. DAGOIS Alexis en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SOS INFORMATIQUE dont l'établissement principal est situé 18 rue de la Poste 77440CONGIS-SUR-THEROUANNE et enregistré sous le N° SAP531876266 pour les activités suivantes :+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecoursfr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le ri 2 UN cuLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00015
ARRETE 0383 HATHAZI LAURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00015 - ARRETE 0383 HATHAZI
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Direction départementale| sf RS de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0383Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105410534Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAURA HATHAZI BUDAI , 28 cinquièmeavenue 77680 ROISSY-EN-BRIE, le 09/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 09/06/26 par Mme HATHAZI BUDAI Laura en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme LAURA HATHAZI BUDAI dont l'établissement principal est situé 28cinquième avenue 77680 ROISSY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP105410534 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00015 - ARRETE 0383 HATHAZI
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formecontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le fl 7 M AUSLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par HÉIÉEAUOR, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00015 - ARRETE 0383 HATHAZI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00016
ARRETE 0384 PACHECO LAURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00016 - ARRETE 0384 PACHECO
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vu
Direction départementaleE 5 de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidarités |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0384Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101473759Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DE SOUSA PACHECO LAURA, 22 place del'An 77380 COMBS-LA-VILLE, le 09/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 09/06/26 par Mme PACHECO Laura en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme DE SOUSA PACHECO LAURA dont l'établissement principal est situé 22 place de |'An2000 77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP101473759 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00016 - ARRETE 0384 PACHECO
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le $ 2 JU adLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete Ol,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00016 - ARRETE 0384 PACHECO
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00018
ARRETE 0386 SAUPIC LAURENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00018 - ARRETE 0386 SAUPIC
LAURENCE 31
Direction départementaleE É de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0386Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104658588Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YDYLES, 7 rue Marie Chaubart 77520DONNEMARIE-DONTILLY, le 09/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 09/06/26 par Mme SAUPIC Laurence en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme YDYLES dont l'établissement principal est situé 7 rue MarieChaubart 77520 DONNEMARIE-DONTILLY et enregistré sous le N° SAP104658588 pour les activitéssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00018 - ARRETE 0386 SAUPIC
LAURENCE 32
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 ? JU 2078 |Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
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LAURENCE 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00019
ARRETE 0388 TAVERA ZOEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00019 - ARRETE 0388 TAVERA ZOEE 34
Direction départementale| of Bs de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0388Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106062680Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZOEE TAVERA, 80 avenue des sciences 77500CHELLES, le 11/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 11/06/26 par Mme TAVERA Zoée en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme ZOEE TAVERA dont l'établissement principal est situé 80 avenue des sciences 77500CHELLES et enregistré sous le N° SAP106062680 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le ÿ ? an 28Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplôi ire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00020
ARRETE 0389 TROHEL AURELIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00020 - ARRETE 0389 TROHEL
AURELIE 37
Direction départementaleE ae de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteDDETS77/26/0389Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903890531Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PROPRES ET NET, 2 rue Antonin Chopin77130 SAINT-GERMAIN-LAVAL, le 11/06/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 11/06/26 par Mme TROHEL Aurélie en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme PROPRES ET NET dont l'établissement principal est situé 2 rue Antonin Chopin 77130SAINT-GERMAIN-LAVAL et enregistré sous le N° SAP903890531 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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AURELIE 38
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le % 2 JW ASLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,ement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00020 - ARRETE 0389 TROHEL
AURELIE 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00017
ARRETE 0392 RASSOUL MAHMOUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00017 - ARRETE 0392 RASSOUL
MAHMOUD 40
Direction départementaleE ei de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0392Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105250716Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RASSOUL MAHMOUD, 9 rue Anne Franck77700 COUPVRAY, le 11/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 11/06/26 par M. RASSOUL Mahmoud en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme RASSOUL MAHMOUD dont l'établissement principal est situé 9 rue Anne Franck 7700COUPVRAY et enregistré sous le N° SAP105250716 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00017 - ARRETE 0392 RASSOUL
MAHMOUD 41
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le a? TELe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00017 - ARRETE 0392 RASSOUL
MAHMOUD 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00014
ARRETE 0394 ARULANANTHASELVAM
THARSANAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00014 - ARRETE 0394
ARULANANTHASELVAM THARSANAN 43
Direction départementaleE a de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0394Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928217579Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARULANANTHASELVAM, 172 avenueMaurice Dauvergne 77350 LE MEE-SUR-SEINE, le 12/06/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/06/26 par M. ARULANANTHASELVAM en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme ARULANANTHASELVAM dont l'établissement principal est situé 172avenue Maurice Dauvergne 77350 LE MEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP928217579 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00014 - ARRETE 0394
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le @ 2 ye ALLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00014 - ARRETE 0394
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00011
ARRETE 0421 AMZAL IDIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00011 - ARRETE 0421 AMZAL IDIR 46
Direction départementaleE a de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0421Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105588578Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TOP CLEAN , 1 place Nelson Mandela 77700CHESSY, le 24/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/06/26 par M. AMZAL Idir en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme TOP CLEAN dont l'établissement principal est situé 1 place Nelson Mandela 77700CHESSY et enregistré sous le N° SAP105588578 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00011 - ARRETE 0421 AMZAL IDIR 47
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le @ 2 JU abLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete ly
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00011 - ARRETE 0421 AMZAL IDIR 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00009
Décision refus agrément ESUS LBA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00009 - Décision refus agrément
ESUS LBA 49
| Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDécision portant refus d'agrément entreprise solidaire et d'utilité socialen°2026-DDETS-PPI-215
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,notamment son article 134;VU l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiantle code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2015-1219 du 1* octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 02 octobre juin 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaireet sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00009 - Décision refus agrément
ESUS LBA 50
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne le 31 mars 2026 par l'association LBA LES BRUYERESASSOCIATION, n° Siret : 398 302 646 00235 code APE : 87.30A, dont le siège social est situé au 1 ruede la Varenne 77000 Melun ;Considérant que LBA LES BRUYERES ASSOCIATION a adressé les compléments demandés le 19 juin2026, suite à la déclaration d'incomplétude du dossier notifiée le 28 mai 2026 ;Considérant qu'après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, la conformité dudossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale etsolidaire n'est pas établie;Considérant notamment que le critère d'utilité sociale ne répond pas à la loi susvisée, ce critèredevant se matérialiser par des actions directes ou indirectes vers des publics fragiles ou par lacréation ou maintien de cohésion territoriale;Considérant par conséquent que la demande d'agrément ne répond pas à l'un des objectifs du | del'article L. 3332-17 du Code du travail;
DÉCIDE
Article premier: La demande de renouvellement d'agrément de l'association LBA LES BRUYERESASSOCIATION en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-171 duCode du travail est refusée.Article 2 : Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture dela région d'Île-de-France, préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.fr
Melun, lePour le Préfet de Seine-et-MarneDirection Départementale Cy i |de l'Emploi, du Travail et des Solidarités \La cheffe de service20 quai Hippolyte Rossignol Pho! ction et égalités des chances77010 MELUN CEDEX01 75 18 70 00 |ddets77@seine-et-marne.gouv.irNadine MIKOLAJSKI
Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois àcompter de sa notification :- d'un recours gracieux : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités - - Cité administrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex- d'un recours hiérarchique : auprès du Ministère de l'Économie et des Finances - Pôle « ÉconomieSociale et Solidaire et Investissement à Impact » (PESSII) - 139 rue de Bercy — 75572 PARIS Cedex 12- d'Un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général deGaulle - 77008 MELUN Cedex, ou via le site : « Télésecours citoyen » : www.telerecours.fr
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ESUS LBA 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00007
Décision refus d'agrément ESUS Douce Nuit
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00007 - Décision refus d'agrément
ESUS Douce Nuit 52
| = Direction départementale£ de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDécision portant refus d'agrément entreprise solidaire et d'utilité socialen°2026-DDETS-PPI-217
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU Ja loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,notamment son article 134 ;VU l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU les articles L.3332-17-, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiantle code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 02 octobre juin 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaireet sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
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ESUS Douce Nuit 53
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne le 16 avril 2026 par l'association DOUCE NUIT, n°Siret: 880 245 642 00017 code APE: 88.99B, dont le siège social est situé ESCALIER RDC - APTRESIDENCE 77176 1 PLACE DES TILLEULS 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE ;Considérant que l'association DOUCE NUIT a adressé des compléments le 11 juin 2026, suite à ladéclaration d'incomplétude du dossier notifiée le 11 juin 2026 sur la plateforme dématérialiséeESUS;Considérant qu'après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, la conformité dudossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale etsolidaire n'est pas établie;Considérant notamment que le critère d'utilité sociale ne répond pas à la loi susvisée, ce critèredevant se matérialiser par des actions directes ou indirectes vers des publics fragiles ou par lacréation ou maintien de cohésion territoriale ;Considérant par conséquent que la demande d'agrément ne répond pas à l'un des objectifs du | del'article L. 3332-171 du Code du travail;
DÉCIDE
Article premier: La demande d'agrément de l'association DOUCE NUIT en qualité d'entreprisesolidaire et d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail est refusée.Article 2 : Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture dela région d'Île-de-France, préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.fr
de «es Melun, leare of aPS APT CO / 2 :DEP KOR an? i} Pour le Préfet de Seine-et-Marneoe CUS were SA SEDR RONA CE 4 À |NOM NPC Yh a ws a) Pa eeAE NS NE 10 © eo" La cheffe d&\servicea eS oN 18 at Protection et égalil¢s des chancesAESe ;ie Nadine MIKOLAJSKI
Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois àcompter de sa notification :- d'un recours gracieux : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités -- Cité administrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex- d'un recours hiérarchique : auprès du Ministère de l'Économie et des Finances — Pôle « EconomieSociale et Solidaire et Investissement à Impact » (PESSII) - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS Cedex 12- d'un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général deGaulle - 77008 MELUN Cedex, ou via le site : « Télésecours citoyen » : www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00007 - Décision refus d'agrément
ESUS Douce Nuit 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-02-00004
Décision renouvellement ESUS Utopiha
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00004 - Décision renouvellement
ESUS Utopiha 55
| | Direction départementalez de l'emploi, du travailPRÉFET PDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDécision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité socialen°2026-DDETS-PPI-180
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;VU Ia loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,notamment son article 134 ;VU l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiantle code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 02 octobre juin 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaireet sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00004 - Décision renouvellement
ESUS Utopiha 56
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne le 18 mai 2026 par la société UTOPIHA, n° SIRET : 807966 692 00038 code APE: 38.327, dont le siège social est situé au 69 RUE PIERRE ET MARIE CURIE77000 VAUX-LE-PENIL;Considérant qu'après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparaît qu'estétablie la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl'économie sociale et solidaire ;
DÉCIDE
Article premier : La société UTOPIHA est agrééeen qualité d'entreprise solidaire et d'utilité socialeau sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification.Article 3 : Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture dela région d'Île-de-France, préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.fr
Melun, le9 Pour le Préfet de Seine-et-MarneLalcheffe de éérvite !vice |Protection et égalités.de \chancesNadine MIKOLAJSKI|
Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois àcompter de sa notification :- d'un recours gracieux : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités - Cité administrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex- d'Un recours hiérarchique : auprès du Ministère de l'Économie et des Finances — Pôle « ÉconomieSociale et Solidaire et Investissement à Impact » (PESSII) - 139 rue de Bercy ~ 75572 PARIS Cedex 12- d'un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général deGaulle - 77008 MELUN Cedex, ou via le site : « Télésecours citoyen » : www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-02-00004 - Décision renouvellement
ESUS Utopiha 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-02-00010
arrêté-2026-151
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-02-00010 - arrêté-2026-151 58
| of oa Direction départementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 151Portant désignation des postes éligibles au titredes 6°" et 7°" tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, etnotamment son article 27 ;Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n°2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de lanouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et del'espace;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 2021 portant répartition del'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques etdans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6°" et 7TMtranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/036 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, pourl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire,Vu la réunion du 30 juin 2026 du comité social d'administration de proximité de la DDT de Seine-et-Marne ;DÉCIDE
Article 1° : La liste des postes éligibles au titre des 6" et 7*% tranches de l'enveloppe DURAFOUR est modifiée et fixéeselon l'annexe au présent arrêté.Article 2 : Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le 02 juillet 2026
Pour L et et par délégation,Le directeur départemental des territoires
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-02-00010 - arrêté-2026-151 59
ANNEXE à l'arrêté n° 2026 - 151Portant désignation des postes en DDT éligibles au titredes 6°" et 7°" tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR
Niveau Nombre Datede de points d'ouverture dul'emploi Désignation de emploi Service droitattribués
A Chef du pôle contentieux et doctrine Service des affaires juridiques ( SAJ) 23 01/01/2025A tes de service habitat et rénovation Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 23 01/06/2026urbaineA ed de l'unité politiques territoriales de | Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 23 01/01/2019*habitatA Adjoint au chef de service Service des affaires juridiques ( SAJ) 23 01/10/2024
p | Adjointe ala cheffe de l'unité politiques | sa ivice habitat et rénovation urbaine (SHRU) 15 01/03/2025territoriales de l'habitatB Assistante de direction Direction 15 01/01/2018B Chef de l'unité mobilité, déplacements et | Service énergies, mobilités et cadre de vie (SEMCV) 15 01/01/2023transportsB Adjointe au chef de l'unité Service environnement et prévention des risques 15 01/09/2024assainissement et urbanisme ( SEPR)Adjoint au chef de l'unité rénovation | _B urbaine et parc social et chargée de Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 15 01/02/2026mission ANRUB Chef de l'unité planification territoriale Service territoires aménagements et connaissances 15 01/05/2023nord (STAC)B Adjoint au chef de l'unité planification Service territoires aménagements et connaissances 15 01/04/2026territoriale Nord (STAC)B Adjointe de l'unité rénovation urbaine et | Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 15 01/01/2025parc socialC Assistante de direction Direction 10 01/10/2023C Chargée d'études accessibilité Service énergies, mobilités et cadre de vie (SEMCV) 10 01/01/2026C Chargé d'études aménagement et Service territoires aménagements et connaissances 10 01/05/2018urbanisme (STAC)C Chargée d'études conventionnement et | Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 10 01/04/2025comptabilité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-02-00010 - arrêté-2026-151 60
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-07-02-00002
Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
61
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
++Fa
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00829
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-25 et R. 2512-27 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R-733-1 et R.733-2 fixant les attributions
respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de
la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et
des explosifs ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;
VU le décret n°  2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, et
notamment son article 6 ;
VU l'arrêté n° 2022-00318 du 07 avril 2022 portant organisation et missions du conseil scientifique du
laboratoire central de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n°2022-00319 du 07 avril 2022 portant composition du conseil scientifique du laboratoire
central de la préfecture de police ;
VU la délibération n° 2006 PP 2 des 30 et 31 janvier 2006 modifiée portant fixation du régime
indemnitaire applicable à certains fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police
chargés d'assurer la permanence des explosifs ;
VU la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires
applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ;
VU la délibération n° 2008 PP 9 du 4 février 2008 modifiée portant attribution d'une prime de risques
aux fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d'assurer la permanence
générale et l'astreinte chimique ;
VU la délibération n° 2020 PP 34 modifiant la délibération n° 2002-PP 91 portant fixation des modalités
de rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences
effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n°2025/3117/55 fixant les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de
l'intervention allouée à certains personnels de la préfecture de police ;
VU l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 sur la protection du
secret de la défense nationale (IGI 1300) ;
VU le règlement d'emploi SGDSN/PSE/PSN/CD n° 10066 validé le 11 décembre 2017 du détachement
central interministériel d'intervention technique (DCI-IT) en cas de menace d'acte de malveillance de
nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 16 juin 2026 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
62
Arrête :
Article 1er
Le laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) est dirigé par un directeur assisté par un sous-
directeur, qui assure sa suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le laboratoire central a pour mission essentielle de contribuer, en étroite concertation avec les autres
directions de la Préfecture de Police, à la sécurité des personnes et des biens vis-à-vis des risques
incendies, explosifs, chimiques, qu'ils soient chroniques, accidentels ou provoqués.
Dans ce cadre, il est chargé d'assurer, dans le ressort territorial de Paris et dans celui des départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve des dispositions des
articles 4 et 6 du présent arrêté, les missions suivantes :
- inspecter un site, une zone, une habitation afin de rechercher l'éventuelle présence d'une
substance, d'un engin, d'une munition ou d'un objet susceptible de présenter un danger nucléaire,
radiologique, biologique, chimique ou explosif (NRBC-E), y compris dans le milieu subaquatique ;
- en cas de découverte suspecte, caractériser et sécuriser un engin, une munition ou un objet
susceptible de présenter un danger (NRBC-E), y compris dans le milieu subaquatique ;
- assurer les enquêtes techniques et les analyses physico-chimiques après incendies, explosions,
attentats avec explosifs ou par engins à dispersion CBR, intoxications au monoxyde de carbone et
déversements susceptibles d'entraîner une explosion ou une intoxication ;
- identifier, quantifier et cartographier, en étroite coordination avec la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris, les polluants libérés dans l'environnement lors d'incendies de grande ampleur, de
déversements ou de dispersions accidentelles ou malveillantes afin de contribuer à l'estimation
des risques (PEIGASE) ;
- assurer les enquêtes techniques et les analyses physico-chimiques en cas de pollution de l'air, de
l'eau ou du sol, avérée ou suspectée ;
- fournir à l'autorité administrative présidant les commissions consultatives départementales de
sécurité et d'accessibilité des avis techniques pour la prévention des risques d'incendie et de
panique dans les bâtiments, lors des grands rassemblements ainsi que dans les infrastructures et
systèmes à usage de transport. De plus, il donne un avis sur les dossiers d'effet pyrotechnique et
de flamme à usage de divertissement.
Il contribue à l'adaptation et au renforcement des capacités d'intervention de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et apporte son soutien aux directions actives de la préfecture de police dans les
domaines tels que le comportement des foules ou la gestion des risques nucléaire, radiologique,
biologique, chimique (NRBC) et explosif.
Il apporte également son expertise aux travaux de réglementation de la Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises dans ses domaines de compétences.
Pour mener à bien les missions précitées, le laboratoire central réalise, en lien avec les services et
organismes compétents, des travaux techniques et scientifiques dans les domaines de l'incendie et de
sa prévention, des explosifs et de la chimie afin de garantir une réponse optimale à ses donneurs
d'ordre. Il peut également mener des travaux dans les autres domaines de compétences de la
préfecture de police.
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
63
Article 3
Le laboratoire central effectue ses missions dans le ressort territorial précisé à l'article 2, au profit des
donneurs d'ordres suivants :
- le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- la délégation pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires ;
- les directions actives et administratives de la préfecture de police de Paris ;
- la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- les services de l'État ;
- les collectivités territoriales ;
- les autorités administratives.
Article 4
Le laboratoire central peut, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 2 :
- être requis pour des interventions sur l'ensemble du territoire national par le détachement
central interministériel d'intervention technique en cas de menace ou d'acte de malveillance
de nature chimique ;
- être chargé de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et
technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services et unités de la
police et de la gendarmerie nationales ;
- participer, sous le contrôle des autorités compétentes, aux activités de coopération technique
internationale ;
- réaliser, sous le contrôle des autorités compétentes, des missions d'expertise technique sur le
territoire national ou à l'étranger.
Par ailleurs, le laboratoire central peut effectuer des prestations telles que des études, des essais, des
expérimentations et des formations dans ses domaines de compétences, pour d'autres services de
l'État, des personnes publiques ou privées.
TITRE II
ORGANISATION ET LOCALISATION
Article 5
Le laboratoire central comprend :
– la division interventions et enquêtes sur site (IES) ;
– la division analyses physico-chimiques (APC) ;
– la division expérimentation, modélisation et prévention incendie (EMP) ;
– le secrétariat général (SG) ;
– le laboratoire qualité, sécurité et environnement (QSE) ;
– le bureau pilotage de la performance (B2P).
Les activités du laboratoire central sont exercées principalement au 39bis rue de Dantzig, à Paris
(15ème arrondissement). Deux sites annexes situés à Bièvres (Essonne) et au Fort de la Briche (Seine-
Saint-Denis) accueillent en outre des activités de stockage, d'étude, d'expérimentation et de
formation.
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
64
Article 6
La division interventions et enquêtes sur site est composée d'une unité et de deux laboratoires.
L'unité de déminage (UDEM) assure la permanence du déminage, la composante dépiégeage d'assaut
de la Brigade de recherche et d'intervention (BRI) et les développements spécifiques à ses missions.
Elle procède ou fait procéder à la destruction d'objets ou de déchets pyrotechniques. Elle donne
également un avis technique sur les dossiers d'effets pyrotechniques et de flammes à usage de
divertissement.
Le laboratoire interventions, prélèvements et pollutions (I2P) est chargé d'identifier et de caractériser
l'origine d'une pollution chimique en réalisant des mesures et des prélèvements dans l'eau, l'air, le sol
et les poussières en cas de suspicion d'exposition chronique.
Le laboratoire interventions spécialisées et développements capacitaires (IDC) assure le soutien
technique et les développements capacitaires de trois permanences rattachés à la division IES  . Il
pilote la permanence nucléaire radiologique, biologique et chimique.
Trois permanences sont rattachées à la division IES :
- la permanence du déminage (DEM). Elle est chargée, sur le territoire de Paris, des Hauts-de-
Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception de l'emprise des aérodromes
d'Orly, du Bourget et de Paris-Charles-de-Gaulle, des opérations civiles de recherche, dont les
visites de sécurité, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des engins explosifs
artisanaux, des munitions de guerre et des explosifs relevant de la compétence du ministère de
l'Intérieur en application de l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle réalise
également les prélèvements d'explosifs nécessaires à la réalisation d'analyses et d'expertises ;
- la permanence incendies et explosions (PIE). Elle est chargée d'effectuer les enquêtes
techniques post-incendie, post-explosion d'atmosphère ou mettant en œuvre des explosifs
dans le périmètre géographique précisé à l'article 2. Elle peut également contribuer à la
sécurisation d'une situation en cas de risque d'explosion ou d'incendie ;
- la permanence nucléaire radiologique, biologique et chimique (PNRBC). Elle est chargée
d'effectuer les investigations, analyses et prélèvements de matières sur site afin de caractériser
un potentiel danger immédiat radiologique, biologique ou chimique pour les personnes ou
l'environnement. Elle intervient enfin à la demande de la zone de défense et de sécurité de
Paris dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et
sur le territoire national à la demande du détachement central interministériel d'intervention
technique.
Les laboratoires IDC et I2P assurent les enquêtes liées aux intoxications au monoxyde de carbone.
La PIE, la PNRBC et le laboratoire I2P assurent la mission PEIGASE sur le ressort territorial défini à
l'article 2. Cette mission peut également être assurée, à la demande de la zone de défense et de
sécurité de Paris, dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Cette division mène également des études, des essais, des expérimentations et des formations dans
ses domaines d'intervention.
Des agents affectés dans les autres entités du laboratoire central peuvent être membres de la PIE et la
PNRBC.
Article 7
La division analyses physico-chimiques est chargée de réaliser des analyses d'explosifs, de liquides
inflammables, de substances inconnues et de polluants, dans différents types de prélèvements hors
matrices biologiques.
Elle comprend trois laboratoires d'analyses spécialisés respectivement dans l'identification et la
recherche de traces (IRT), dans le dosage de composés organiques (DCO) et dans le dosage de
substances inorganiques (DSI). Ces structures prennent en charge les prélèvements réalisés par les
équipes d'intervention du Laboratoire central et par les acteurs extérieurs pour analyse.
4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
65
En amont des prélèvements, la division assure la préparation et la mise à disposition de différents
supports et dispositifs de prélèvements.
Cette division mène également des études, des essais et des expérimentations dans ses domaines
d'intérêt, en particulier le développement de méthodes et de moyens analytiques nécessaires à
l'identification et au dosage de substances.
Article 8
La division expérimentation, modélisation et prévention incendie est composée de deux laboratoires.
Le laboratoire de prévention incendie (PRI) réalise, au sein des commissions mentionnées à l'article  2,
les études de dossiers et les visites d'établissements relatives à la prévention du risque incendie des
bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures et systèmes à usage de transport.
Il pilote au sein de la division la contribution du LCPP aux travaux d'évolution réglementaire dans le
domaine de la prévention incendie.
Le laboratoire modélisation, étude et expérimentation (M2E) réalise des travaux dans les domaines de
la physique, de l'électricité, des mathématiques appliquées et de l'informatique scientifique, intégrant
notamment les développements en lien avec l'intelligence artificielle et la reconstruction 3D de scènes
d'intervention. Il mène ses travaux au profit du LCPP et des directions de la préfecture de police,
notamment dans le domaine du comportement des foules, en lien avec les principaux écosystèmes de
recherche associés.
Ce laboratoire contribue également aux interventions PEIGASE et PNRBC ainsi qu'aux enquêtes de la
PIE.
Cette division dispense des formations dans ses domaines de compétences.
Article 9
Le secrétariat général concourt à la gestion des moyens affectés au LCPP en lien avec les services
concernés relevant du secrétariat général pour l'administration (SGA).
Il est composé :
- du bureau des ressources humaines (REH) ;
- du bureau des affaires financières (AFI) ;
- du bureau du maintien en condition opérationnelle et du soutien (MCS), qui assure
principalement le suivi des affaires immobilières, la gestion du petit entretien, du magasin, du
parc automobile et des scellés ;
- du bureau des systèmes d'information et de communication (SIC), qui pilote le développement
et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité des infrastructures numériques et des
applications ;
- de la cellule chargée de la documentation et des archives (DAR) ;
- de la cellule de la commande publique (2CP) ;
- de la cellule des affaires transversales (ATR), chargée notamment du secrétariat de la formation
spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du laboratoire central.
Article 10
Le laboratoire qualité, sécurité et environnement est chargé de mettre en œuvre la politique qualité,
sécurité, environnement et de maîtrise des risques. Il contribue par ses actions à la sécurité des
personnels, à la maîtrise de l'impact environnemental des activités du LCPP et à la fiabilité des résultats
de mesure. Il est le référent dans le domaine de la sécurité au travail.
5
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relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
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Article 11
Le bureau pilotage de la performance conçoit les outils de pilotage de l'activité et assure leur mise en
œuvre. De plus, il élabore, en lien avec les services du SGA, la comptabilité analytique du LCPP.
Article 12
L'officier de sécurité veille à la mise en œuvre de l'instruction générale interministérielle n°  1300 dans
les matières relevant de la direction et instruit notamment les demandes d'habilitation des personnels.
Article 13
Le directeur adjoint est chargé, en collaboration avec les divisions, d'élaborer, d'animer et de piloter la
stratégie de recherche, développement et innovation (RDI). Il coordonne les projets scientifiques avec
les écosystèmes de recherche et constitue le lien privilégié avec le conseil scientifique mentionné à
l'article 14. Il pilote également la valorisation des travaux de RDI.
TITRE III
INSTANCE CONSULTATIVE
Article 14
Un conseil scientifique, dont la constitution, les attributions et le mode de fonctionnement sont fixés
par arrêtés du préfet de police, contribue à l'élaboration de la stratégie scientifique du laboratoire
central de la préfecture de police et en évalue la mise en œuvre.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
L'arrêté n° 2021-00623 relatif aux missions et à l'organisation du laboratoire central de la préfecture de
police est abrogé.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur du
laboratoire central de la préfecture de police, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 2 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
6
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relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-07-02-00005
Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de
police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00005 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00830

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;


VU le code de procédure pénale ;


VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 20 26 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;


VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1
er juillet 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;

VU le contrat d'engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée
indéterminée ;


VU l'arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en
chef au laboratoire central, est détaché sur l'empl oi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1
er novembre 2021 ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00005 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
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2

ARRÊTE

Article 1


Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la l imite de ses attributions, et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 2 juillet 2026 susv isé, à l'exception de la signature des marchés publ ics
dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.


M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, direc teur du laboratoire central de la préfecture de
police, à l'effet de signer au nom du préfet de pol ice les arrêtés de sanctions disciplinaires du prem ier
groupe (avertissement et blâme) infligées aux perso nnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction de 3 jours.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aur élien THIRY, adjoint au directeur du
laboratoire central de la préfecture de police.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exer cée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors
classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décis ions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice, dans le s conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du
2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat g énéral, en matière de gestion des personnels, des
finances, des achats, de l'immobilier, des moyens et systèmes d'information et de communication.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l'article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef,
secrétaire générale adjointe, à l'exception des jus tificatifs des rémunérations des interventions et d es
permanences.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division
« intervention et enquête sur site », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des
missions de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 20 26 susvisé, y compris la transmission, en
urgence, de rapports provisoires dans le cadre de s aisines au titre des articles 60 et 77-1 du
code de procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la d ivision « analyse physico-chimique », à
l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exerci ce des missions de l'article 7 de l'arrêté du
XXXX 2026 susvisé, y compris la transmission, en ur gence, de résultats d'analyses provisoires
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00005 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
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3
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation
et prévention incendie », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de
l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, chef fe du laboratoire « qualité, sécurité,
environnement », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article
10 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé.

à l'exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d'achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d'un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisin es au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.

Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLE RBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans l es mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER,
ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site".

Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THI AULT, ingénieur en chef, chef de division
« analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie à l'article 6, dans le cadre des
missions de l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 20 26 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE,
ingénieure en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l'effet de
transmettre tous résultats d'analyse provisoires, d emandés en urgence, dans le cadre de saisines au
titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia B ARTHE, la délégation qui leur est consentie à
l'article précédent, à l'effet de transmettre tous résultats d'analyse provisoires, demandés en urgenc e,
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :

- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine TRIDON, ingénieure principale.

Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie »

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure e n chef, cheffe du laboratoire « prévention
incendie », à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usag e de transport, ainsi que les procès-verbaux de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00005 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
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4
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.


Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usag e de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA,
ingénieur principal à l'exception des dossiers présentant une demande de dérogation.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIK A, la délégation qui lui est consentie, à l'effet
de signer les études de dossiers relatifs à la prév ention incendie des bâtiments, est exercée par
M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe
normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe norm ale et Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure
principale, à l'exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'article 10 du présent arrêté, est exercée par l es agents placés sous son autorité dont les noms
suivent, à l'effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes
de visite pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique :
1) en matière d'établissements recevant du public et d'enceintes sportives :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale.

2) en matière d'immeubles de grande hauteur :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale
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accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
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5
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef.

3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef .

Dispositions finales

Article 14


Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrét aire générale pour l'administration et le directeur du
laboratoire central de la préfecture de police, son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00005 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-07-02-00006
Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 74
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00831
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 75
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux de tout montant ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie
à l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l'autorité
de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
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Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10  000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de
tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 12
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 13
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait  de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;
- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
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2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
Sous-direction de la construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40  000 euros hors taxes,  ainsi que les
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correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;
7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde -
reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre -
miers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab -
sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé -
curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme  Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A,
adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 4.
Article 19
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
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2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
Sous-direction de l'exploitation
Article 21
Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de
l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d'un
montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 23
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40  000 euros hors taxes,  ainsi que les
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correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de service ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du
Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
mission soutien et coordination ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
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préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 82
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services ;
- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section marchés au sein
de la mission soutien et coordination ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Ile-de-France Est ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie
technique de Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 83
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 26
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l'article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
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préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 84
Pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail
Article 31
Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Cabinet
Article 32
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 33
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 34
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, à M. Lionel LE GUERN,
chef des services techniques du ministère de l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 35
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 32 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 85
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 36
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 37
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
bureau de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 39
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 86
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.
Article 40
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam -
ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christine BLEUSE, ingénieure prin-
cipale des services techniques, cheffe du bureau de l'ingénierie et des méthodes , dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau de l'ingénierie et des méthodes.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 41
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON , secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 87
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 88
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 42
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari-
siennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis -
trations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations pari -
siennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 89
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial   :
Article 43
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros
toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.
Article 44
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et
42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d'achat.
Article 47
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
16
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 90
Sur le budget Etat   :
Article 48
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2  500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;
- Mme Khadija EL- GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination.
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et
coordination.
Article 49
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 50
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 2  000 euros toutes taxes comprises par transaction,
conformément aux règles des budgets de l'Etat.
Article 51
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 45 à 46,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.
Article 52
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 50 est exercée, dans la limite de ses attributions, par , par Mme Anne GUNTHER,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la
programmation et de l'exécution , en tant que référente carte achat suppléante.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 91
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 53
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 54
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 92