PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-159
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de
Labège et Escalquens afin de réaliser les études nécessaires à
l'établissement du projet de réseau express vélo n°1 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-03-13-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Labège et Escalquens afin de
réaliser les études nécessaires à l'établissement
du projet de réseau express vélo n°1
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Labège et Escalquens afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de réseau express vélo n°1 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Labège etEscalquens afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de réseauexpress vélo n°1
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agentsde leurs services ;Vu la demande, en date du 28/01/2025 par laquelle le Conseil départemental sollicite l'autorisation depénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Labège et Escalquensdans le but de procéder aux études à l'établissement du projet ;Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéderaux études environnementales, aux opérations de topographie, aux sondages géotechniques, à lamise en place de piézomètres ainsi qu'aux relevés réguliers des niveaux de nappe phréatique liés àl'établissement du projet du réseau Express Vélo n°1 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service Territorial1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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communes de Labège et Escalquens afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de réseau express vélo n°1 4
Arrête :Art.1°®" : Les agents du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, ainsi que les personnesdéléguées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations desondage, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, d'étudesenvironnementales et géotechniques, de nivellement, d'installation de bornes ou de repèresque pourront exiger les études du projet d'aménagement du réseau Expresse Vélo n°1.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieurdes maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, desjalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbresnécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travauxd'arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de Labège et d'Escalquens.Art. 2. : Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Art. 3. : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers a qui elle délègue ses droits,ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, ellene peut avoir lieu que cing jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, auardien de la propriété.défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal d'instance.ll ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privéesà l'occasion des études et travaux seront à la charge du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.Art. 5. : Le maire, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune danslaquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personneleffectuant les études ou travaux.lls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères,des piquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 6. : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans undélai de six mois à compter de sa signature.Art. 7. : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencementdes opérations définies à l'article 1° ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra uncertificat attestant l'accomplissement de cette formalité Au Conseil Départemental — Directiondes routes et à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, servicegestion des territoires.Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires descommunes de Labège et d'Escalquens, Président du Conseil Départemental, le général debrigade commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
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gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, leService TerritorialResponsable "e l'Unité 13 wuoc 2025d'Appu Ter AgstalJerame BOINEAUAdjoint au Cnet de Pôles'Appui Tarriiet at et Urbanisme
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