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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 62 – 17/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/03/2026 et le 17/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E Direction Départementale des
PREFET Territoires
DE LA MOSELLE Service Amenagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Biodiversité Eau
ARRÊTÉ 2026-DDT/SABE/DA/PU N°02
A Metz, en date du 16/03/2026
Portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée en l'absence de Schéma de Cohérence
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Territoriale pour la commune de RENING
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale;
la décision 2026-DDT/SAS n°03 du 09 mars janvier 2026 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
la saisine de la commune de Réning par délibération du conseil municipal du 27 février 2026
demandant une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle 100 Section 16 en
application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;
la saisine de la commune de Réning sollicitant l'avis de la Commission Départementale des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers par délibération du conseil municipal du 27 février 2026 ;
l'avis favorable exprimé par la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers le 10 mars 2026 afin de permettre la reconstruction d'une maison individuelle implantée en
partie sur la parcelle 100 section 16 de la commune ;
Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs
situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne
peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.111-4 ;
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Considérant que la commune de Réning n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale
applicable;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut être
dérogé à la règle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission
Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas échéant, de l'établissement public en
charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerce et services ;
Considérant que dans le cas d'espèce, l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerce et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1": La dérogation à la règle de l'urbanisation limitée prévue aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de
l'urbanisme est accordée pour la partie de la parcelle 100, section 16 concernée par la reconstruction à
l'identique d'une maison individuelle en remplacement d'une construction préexistante détruite par un
incendie.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception en mairie de Réning et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle et le maire de la commune de Réning sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Aménagement Biodiversité Eau
Auréli
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E 3 Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Risques Energie Construction Circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N°2026-DDT/SRECC-GC/PSR
À Metz, en date du {7 MARS 2026
portant autorisation de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le vendredi 03 avril 2026 (vendredi Saint) et le samedi 26 décembre 2026 (Saint-
Etienne) dans le département de la Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de la route ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et des départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports
de marchandises à certaines périodes;
CONSIDÉRANT que le vendredi 03 avril 2026 (vendredi Saint) et le samedi 26 décembre 2026 (Saint-
Étienne) sont des jours fériés de droit local, des mesures de circulation spécifiques doivent être prises
pour éviter tout préjudice aux professionnels concernés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;
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Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
ARRETE
La circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge,
sans restriction de tonnage, y compris les matiéres dangereuses, est autorisée le vendredi
03 avril 2026 (vendredi Saint) et le samedi 26 décembre 2026 (Saint-Etienne),jours fériés
de droit local, sur le réseau routier et autoroutier de la Moselle.
Cette mesure concerne toutes les entreprises y compris celles dont le siége social est situé
hors du département.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de |'autorité signataire ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de
deux mois suivant la publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais depuis le site :
https://citoyens.telerecours.fr
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur
interdépartemental des routes de l'Est, le directeur départemental des territoires de la
Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice zonale des CRS Est, le directeur
zonal de la police aux frontières, le président du conseil départemental de la Moselle,
l'inspecteur du travail dans les transports, le président de la chambre des transports
routiers de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
e préfet,
LA Bolot
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PREFET PREFET
DE LS MOSELLE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
fers LibertéEgalité no
Fraternité Egalité .
Fraternité
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires
Service aménagement biodiversité eau Service environnement risques connaissance
Arrêté inter-préfectoral N° 2026-DDT/SABE/EAU - N° 2
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux d'entretien
pluriannuel des cours d'eau sur le territoire du syndicat mixte de la Seille (Symseille)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves Séguy, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Clowez, secrétaire général de
la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1/10

Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Jérôme
Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté n° 25.BCDET.14 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Frédéric Clowez,
secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le projet d'arrêté adressé par courrier au syndicat mixte de la Seille le 21 janvier 2026 ;
Vu les observations formulées par le syndicat mixte de la Seille dans son courriel du 26 janvier 2026 sur le
projet d'arrété;
Considérant que les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau concourent à |'atteinte des
objectifs de la directive cadre européenne sur l'eau et du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) Rhin Meuse;
Considérant l'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,
Article 1° :
Article 2 :
Arrêtent
Déclaration d'intérêt général
Les travaux d'entretien des cours d'eau de la Seille et de ses affluents sont déclarés
d'intérêt général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de
l'environnement.
La maîtrise d'ouvrage en est assurée par le syndicat mixte de la Seille (Symseille), ci-après
dénommé « le bénéficiaire ».
Situation des travaux
Les travaux peuvent être exécutés sur tout ou partie des 170 communes du territoire du
syndicat mixte de la Seille. Le réseau hydrographique concerné est estimé à 1220 km
compris sur environ 1130 km ? de bassin versant (carte en annexe).
Ces travaux se déroulent sur les bans des communes de 7 intercommunalités, réparties
comme suit (en italique, les communes partiellement concernées) :
° Sur le territoire de la communauté de communes du Saulnois: Aboncourt-sur-
Seille, Achain, Ajoncourt, Alaincourt-la-Côte, Amélécourt, Attilloncourt, Aulnois-sur-
Seille, Bassing, Bellange, Bénéstroff, Bézange-la-Petite, Bidestroff, Bioncourt, Blanche-
Eglise, Bourdonnay, Bourgaltroff, Bréhain, Burlioncourt, Chambrey, Château-Bréhain,
Château-Salins, Château-Voué, Conthil, Craincourt, Cutting, Dalhain, Delme,
Dieuze, Domnom-les-Dieuze, Donjeux, Donnelay, Fossieux, Fresnes-en-Saulnois,
Gélucourt, Gerbécourt, Gremecey, Guébestroff, Guéblange-lès-Dieuze, Guébling,
Haboudange, Hampont, Haraucourt-sur-Seille, Jallaucourt, Juvélize, Juville, Lagarde,
2/10

Laneuveville, Lemoncourt, Ley, Lezey, Lidrezing, Lindre-Basse, Lindre-Haute,
Liocourt, Lostroff, Loudrefing, Lubécourt, Maiziéres-les-Vic, Malaucourt-sur-Seille,
Manhoué, Marimont-lès-Bénéstroff, Marsal, Marthille, Moncourt, Morville-lés-Vic,
Moyenvic, Mulcey, Obreck, Ommeray, Oriocourt, Pettoncourt, Pévange, Puttigny,
Puzieux, Riche, Rodalbe, Rorbach-lés-Dieuze, Saint-Médard, Salonnes, Sotzeling,
Tarquimpol, Tincry, Val-de-Bride, Vannecourt, Vaxy, Vergaville, Vic-sur-Seille, Viviers,
Wuisse, Xanrey, Xocourt, Zarbeling, Zommange.
Sur le territoire de la communauté de communes Seille Grand Couronné:
Abaucourt, Amance, Armaucourt, Arraye-et-Han, Belleau, Bey-sur-Seille, Bouxiéres-
aux-Chénes, Bratte, Brin-sur-Seille, Champenoux, Chenicourt, Clémery, Eply,
Erbeviller-Amezule, Jeandelaincourt, Lanfroicourt, Létricourt, Leyr, Mailly-sur-Seille,
Mazerulles, Moivrons, Moncel-sur-Seille, Nomeny, Phlin, Raucourt, Réméréville,
Rouves, Sivry, Sornéville, Thézey-Saint-Martin, Villers-lès-Moivrons.
Sur le territoire de la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud:
Assenoncourt, Azoudange, Belles-Forêts, Desseling, Fribourg, Languimberg,
Guermange.
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie:
Baronville, Morhange, Racrange.
Sur le territoire de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson:
Lesménils, Morville-sur-Seille, Port-sur-Seille.
Sur le territoire de Metz Métropole: Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry,
Marieulles, Marly, Lorry-Mardigny, Pournoy-la-Chétive, Pouilly.
Sur le territoire de la communauté de communes du Sud Messin: Beux, Buchy,
Cheminot, Cherisey, Fleury, Foville, Goin, Liehon, Louvigny, Luppy, Moncheux, Orny,
Pagny-lès-Goin, Pommerieux, Pontoy, Pournoy-la-Grasse, Sailly-Achatel, Saint-Jure,
Secourt, Sillegny, Silly-en-Saulnois, Solgne, Verny, Vigny, Vulmont.
Article 3: Consistance des travaux
Les travaux autorisés dans le cadre de cette déclaration d'intérêt général :
* entrent dans le cadre réglementaire des opérations d'entretien incombant aux
propriétaires riverains conformément aux dispositions de l'article L.215-14 du code
de l'environnement;
n'entrent pas dans le régime d'autorisation au titre de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
se conforment aux dispositions du code de l'environnement ;
Les travaux consistent en :
le traitement de la végétation rivulaire,
la gestion des embacles et des bois flottants,
la gestion des atterrissements,
la gestion des érosions par des techniques de génie végétal vivant,
des travaux de diversification concourant au bon état des masses d'eau.
Les détails des travaux prévus dans chacune de ces catégories est précisé dans le
3/11

Article 4:
Article 5:
Article 6:
dossier du pétitionnaire.
Montant annuel des dépenses
Le montant des interventions est voté annuellement. Le coût maximum des interventions
est d'environ 100 000 euros TTC/an sur la durée de la déclaration d'intérêt général (DIG).
Les montants réels sont présentés aux services police de l'eau des directions
départementales des territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle au travers du
bilan annuel et est détaillé par type d'intervention et entité hydrographique.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Durée et validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général court pour une période de 5 ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Autorisation de passage durant les travaux et accords des propriétaires
Les travaux sont exécutés en accord avec les propriétaires des terrains. Cet accord est
matérialisé sous la forme d'une convention écrite d'autorisation de réalisation des travaux
auprès des exploitants agricoles et/ou propriétaires riverains impactés par la
programmation des travaux d'entretien.
Ces conventions permettent de s'accorder avec les propriétaires riverains sur l'ampleur
des travaux et les conséquences sur les parcelles touchées. Ces conventions sont signées
par le bénéficiaire et le riverain. Les conventions comprennent :
* le nom du riverain, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si
existante;
* le nom du maître d'ouvrage, numéro de téléphone, adresse postale, adresse
mail si existante;
* le numéro et la section cadastrale;
* le type de travaux, les quantités, et linéaires impactés par les travaux :
* la période de travaux s'il s'agit d'une parcelle agricole exploitée (après
fauche ou hors culture);
Dans le cas d'entretien de la ripisylve : les rémanents de diamètre inférieur à 10 cm qui
sont gérés par le bénéficiaire et les grumes de toutes longueurs qui sont laissées à la
disposition des riverains doivent être retirés des zones inondables.
Pendant toute la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droit sont tenus de
laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation
des travaux prévus. Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives des
cours d'eau et en respectant les arbres, cultures et plantations existants (cf. art. L.215-18 du
code de l'environnement).
4/11

Article 7:
Une information préalable, auprès des propriétaires ou ayants-droit, est réalisée avant le
passage ou la réalisation des travaux sur leur propriété.
Les conventions de travaux sus-détaillées sont envoyées à la police de l'eau des directions
départementales des territoires de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, avant le
démarrage des travaux sur les terrains concernés.
Prescriptions particuliéres
7.1 Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Mesures visant à protéger I'hydromorphologie du cours d'eau et de ses annexes
hydrauliques
En ce qui concerne l'enlèvement des embâcles, le pétitionnaire s'engage à retirer
les embâcles de manière sélective en se limitant strictement aux situations
entraînant une divagation du lit ou une érosion de berge; ainsi des embâcles
immergés n'ayant pas d'effet de peigne sont préservés, pour maintenir des habitats
piscicoles.
Le franchissement des cours d'eau par des engins mécaniques ainsi que leur
présence et leur circulation dans le lit mineur des cours d'eau sont proscrits.
Le choix des techniques d'intervention doit permettre d'éviter toute dégradation
des berges. Tous les travaux sont réalisés à partir des rives, la technique du câblage
étant à privilégier en terrain peu portant.
Les interventions manuelles à l'aide d'outils mécaniques ou thermiques portables
par un homme (débroussailleuse, tronçonneuse, élagueuse....) sont privilégiées.
Mesures visant à protéger la qualité des eaux
Le stockage des matériaux, le dépôt d'engins de chantier ou de produits polluants
(fioul, huiles, etc.), les activités d'entretien ou d'alimentation en carburant des
engins, ne sont pas effectués à proximité des cours d'eau.
Sous le contrôle du maitre d'œuvre, les entrepreneurs vérifient quotidiennement
l'état des engins de chantier (réservoirs, flexibles hydrauliques, etc.) afin de ne pas
provoquer de pollution. Tout engin est soigneusement lavé et dégraissé avant le
démarrage des travaux.
Les entrepreneurs disposent en permanence sur le chantier de moyens pour
contenir une éventuelle pollution accidentelle dans la zone de travaux (kit
d'urgence anti-pollution).
Les entreprises informent immédiatement le maître d'ouvrage, le service police de
l'eau (DDT) et l'office français de la biodiversité (OFB) des déversements
accidentels de produits tels que huile, graisse...
L'emprise des travaux est limitée et circonscrite au strict nécessaire. Les zones
5/11

humides identifiées sont préservées ainsi que les lits majeurs et mineurs des cours
d'eau. Toutes les précautions sont prises afin d'éviter la mise en suspension de
matériaux dans les eaux superficielles. Afin de limiter les impacts des matiéres en
suspension des cordons de filtration sont installés en aval des zones de chantier.
Les dispositifs sont entretenus, changés si nécessaire et démontés en fin de journée
lorsque l'entreprise quitte le chantier. Les matières piégées sont évacuées.
En cas de débit trop important le chantier est arrêté afin d'éviter tout risque de
désordre sur le cours d'eau.
Les travaux sont suspendus durant les fortes précipitations afin d'éviter un apport
trop important de matières en suspension dans le lit des cours d'eau.
Le libre écoulement des eaux est maintenu pendant toute la période des travaux.
Mesures de protection du chantier contre les crues
La protection du personnel et du matériel est à assurer lors de la réalisation des
travaux ainsi que la limitation des risques d'entraînement des matériaux d'érosion :
- pas de stockage de matières dangereuses ou polluantes dans le lit majeur du cours
d'eau,
- mise hors d'atteinte des eaux de crues éventuelles des engins et des matériaux
(hors périodes de travaux notamment les week-ends),
- mise en place d'une veille météorologique pour permettre le repli des installations
et des matériaux non mis en œuvre en cas de crue.
Mesures de protection du milieu naturel
Les zones de chantier (base de vie, parcage des véhicules, stockage matériel et
déchets issus du chantier, approvisionnement en carburant, lavage et décrottage
des véhicules de chantier) sont localisées sur une zone imperméabilisée hors milieu
naturel. .
Les zones d'approvisionnement en matériaux et matériels sont définies avant le
démarrage du chantier en concertation avec le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre
et l'entreprise et sont situées en dehors de toutes zones humides, inondables, ou
d'intérêt écologique.
Les machines sont nettoyées avant leur arrivée sur le périmètre d'étude afin de ne
pas disséminer d'espèces végétales envahissantes.
Les matériaux infestés d'espèces exotiques envahissantes sont éliminés en
décharge autorisée. Les travaux ne doivent pas propager les espèces exotiques
envahissantes. Le matériel en contact avec des espèces exotiques envahissantes est
nettoyé.
En fin de travaux, les zones affectées par le passage des engins et le stockage des
matériaux sont remises en état et tous les déchets provenant du chantier sont
évacués.
Lors de la réalisation des travaux, toute destruction des populations piscicoles et
amphibiennes est évitée. En cas de mortalité de la faune aquatique, l'office français
pour la biodiversité et la fédération départementale pour la pêche et la protection
6/11

du milieu aquatique (FDPPMA) sont alertés.
L'ensemble des arbres à cavités représentant un habitat potentiel pour les
chiroptères sont conservés. Ils sont marqués en amont des travaux afin de les
identifier.
En cas de présence d'espèces protégées avérées durant la phase travaux, ces
derniers sont arrêtés et la DREAL Grand-Est informée.
Remise en état après travaux
Une fois les travaux terminés, la remise en état des parcelles (clôtures déposées et
réinstallées, fermeture des accès à la propriété, retrait des matériaux) est prévue
suite au passage du personnel technique.
À la fin du chantier, un état des lieux est organisé, à l'initiative du maître d'ouvrage,
afin de vérifier la conformité des travaux et la remise en état. Le cas échéant, une
remise en état au frais de l'entreprise est demandée.
7.2 Procédures administratives
Les actions sur lesquelles porte la présente DIG peuvent relever de la loi sur l'eau ou non.
Ainsi, en fonction du type de travaux envisagés, il est demandé au bénéficiaire :
Pas de démarche particulière pour les travaux de traitement de la végétation
rivulaire ou de gestion des embâcles et des bois flottants.
L'information du ou des services de la police de l'eau avant réalisation pour les
travaux de :
- gestion des érosions, lorsque ces travaux se limitent à des techniques végétales
vivantes;
- gestion des atterrissements et des banquettes d'étiages, lorsque ces travaux
relèvent du simple entretien et n'impliquent pas une intervention dans le cours
d'eau susceptible de déclencher la rubrique 3120 de la nomenclature loi sur l'eau.
Le dépôt d'un dossier loi sur l'eau pour les travaux de diversification concourant au
bon état des masses d'eau : la mise en place d'annexe hydraulique, la mise en place
d'abreuvoirs qui modifient le profil en long ou en travers du cours d'eau, la mise en
place d'éléments de diversification du lit mineur tels que les faux embâcles, les
épis, les pièges à sédiments et à embacles, le reprofilage de berges permettant la
reconstitution d'une ripisylve fonctionnelle, les opérations de déblai/remblai dans
le lit mineur, la suppression de petits obstacles à l'écoulement présentant un
obstacle à la continuité écologique, les travaux de gestion des érosions.
Lorsque les travaux déclenchent une rubrique loi sur l'eau, les travaux devront être
encadrés par un dossier loi sur l'eau.
Les conventions signées par les propriétaires riverains des parcelles sur lesquelles
les travaux sont prévus sont fournies avec le dossier loi sur l'eau.
Les programmes pluriannuels de renaturation des cours d'eau, couverts par la
rubrique 3350 de la nomenclature loi sur l'eau, font l'objet d'un dossier loi sur l'eau
7"

Article 8:
Article 9:
Article 10:
Article 11:
et d'une DIG spécifique.
7.3 Bilan annuel
Un bilan annuel détaillant les travaux réalisés, leurs localisations et les montants engagés
est envoyé aux services de la police de l'eau des DDT de Meurthe-et-Moselle et de la
Moselle au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Planning prévisionnel des travaux
Les travaux de traitement de la végétation sont réalisés entre le 16 août et le 28 février, soit
en dehors de la période de nidification qui s'étale du 1" mars au 15 août.
Les travaux en lit mineur sont réalisés entre avril et octobre pour les cours d'eau de
première catégorie piscicole et entre juillet et octobre pour les cours d'eau de seconde
catégorie piscicole. Les travaux pourront se tenir après octobre pour les cours d'eau de
seconde catégorie piscicole, sous réserve des bonnes conditions hydrologiques et après
accord de la police de l'eau. La demande de prolongation d'intervention sera réalisée par
le pétitionnaire par courriel à l'adresse ddt-se-pe@moselle.gouv.fr (pour la Moselle) ou ddt-
police-eau-milieu@meurthe-et-moselle.gouv.fr (pour la Meurthe-et-Moselle) La police de
l'eau formulera sa réponse par courriel également.
Les travaux sur les zones humides et annexes hydrauliques sont réalisés entre septembre et
février.
Enfin, les plantations et le bouturage sont réalisés entre novembre et mars.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits
de pêche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou à défaut par la
fédération de la Moselle de pêche et de protection du milieu aquatique, pour une durée
de cinq ans, dans le cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de
l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs
descendants.
Caractère de la DIG
Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
8/11

Article 12:
Article 13:
Article 14:
Article 15:
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres réglementations.
Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne
que le pétitionnaire mentionné ci-dessus, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au service chargé de la police de l'eau des directions départementales des
territoires de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle selon les textes en vigueur.
Publication et information des tiers
Une copie de la présente décision est adressée à la communauté de communes du
Saulnois, à la communauté de communes Seille Grand Couronnée, à la communauté de
communes Sarrebourg Moselle Sud, à la communauté d'agglomération Saint-Avold
Synergie, à la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson, à Metz Métropole
et à la communauté de communes du Sud Messin.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Moselle et de Meurthe-et-Moselle.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par les maires des communes
susvisées et adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Moselle et de la Meurthe-et-Moselle pendant un an au moins.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
YA

Article 16: Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le secrétaire général de la préfecture
de Meurthe-et-Moselle, le président du syndicat mixte de la Seille, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le directeur départemental des territoires de
Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, à l'office français de la biodiversité, à
la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux
maires des 170 communes du territoire du syndicat mixte de la Seille.
A Metz, le 12 MARS 2026
Pour le préfet de la Moselle, Pour le préfet de Meurthe-et-Moselle,
le secrétaire général le secrétaire général,
WwW)
; " ÿ/1
Jérôme Seguy rédéric Clowez
| |
vs |
(
|
10/11

Annexe 1: carte du territoire
Vu pour être annexé à mon arrêté
Cu 49 WARS 2026
Pour le préfet de la Moselle
le secrétaire général
1
Jérôme Seguy
—— -t
\
Vu pour être annexé à mon arrêté
12 MARS 2026
Pour le préfet de Meurthe-et-Moselle
le secrétair éral
ic Clowez
n/N)


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Service des Impôts des Particuliers de MOSELLE-EST
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de MOSELLE EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Fabien MANNS , inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Moselle-Est, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 100
000 ¬, en matière de contentieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou r estitution d9office et sans limitation de montant, l es
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 ¬. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes o u contributions visés à l9article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 ¬ en matière de demandes gracieuses portant sur la majo ration
de recouvrement de 10 % prévue par l9article 1730 du co de général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l9article L. 209 du Livre des Procédures Fisca les, les frais de poursuite ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable d es décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de pai ement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia AMO ROSO, inspectrice des finances publiques, à Mme
Sandrine OSTER, inspectrice des finances publiques, M Gw énaël BAREAU, inspecteur des finances
publiques et M Christophe KNOEPFFLER, inspecteur des finances publiques, en poste au service des
impôts des particuliers de MOSELLE EST, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 ¬, en matière de contentieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou r estitution d9office et sans limitation de montant, l es
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 ¬. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l9article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 15 000 ¬ en matière de demandes gracieuses portant sur la ma joration
de recouvrement de 10 % prévue par l9article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l9article L. 209 du Livre des Procédures Fisca les, les frais de poursuite ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable d es décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
En cas d9absence ou d9empêchement du responsable du service et de son adjoint :
- les limites mentionnées au 1° et 2° de l9article 2 sont portées à 100 000 ¬ et 30 000 ¬ en matière de
gracieux fiscal du recouvrement des particuliers
- les limites de durée et de montant indiquées au 5° sont portées à 12 mois et 100 000 ¬.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l9effet de signe r, en matière de contentieux fiscal d9assiette, les
décisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents
M ALEXANDRE ARNOULD
M ARMAND DUVAL
M BRUNO GUEHL
MME CAROLE SCHOSGER
MME CHANTAL HOFFMANN
M CHRISTIAN OMHOVER
M LAURENT STEINMETZ
MME MARTINE NOUSSBAUM
MME NADIA CHOHBANE
MME NATHALIE BORNER
M PASCAL DORN
MME PAULINE LEONARD
MME CLAUDINE HOY
M DIDIER HENRY
M DIDIER RODRIGUES
MME ELISABETH NODIN
MME JOSEPHINE MEYER
M PHILIPPE ANDRE
MME SANDRINE HEIN
M SERAFINO INSALACO
MME SEVERINE DORRMANN
MME STEPHANIE FORSTER
2°) dans la limite de 5 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents
MME BADIA BEN DAHOU
MME BADIA EZAHERY
MME CHRISTELLE STEBACH
MME DANIELLE LAPORTE
M DAVID KRATZ
M DOMINIQUE HUVER
MME ELIANE SCHLOSSER
MME FANNY LAMPERT
MME HABIBA AIT BEN LAHCEN
MME HAFIDA IDELKADI
MME HANANE AOUKACHI
MME LEA OUBERKA
MME LEILA BOUANISS
MME LYDIANE HERSTOWSKI
MME MARIE MAGRA
MME MARIELA FRINCHI
MME MARTINE LO VECCHIO
MME MERIEM TISSNAOUI
MME NATACHA BOES
M PIERRE NIEDERLENDER
MME SAMIRA AIT-ABDELLAH-ALI
MME SANDRINE WIRTZ
MME SARA WEILER
MME SOMAYA LOUIZI
M SYLVAIN GONDOLFF
M YVES ANNICHINI
3°) dans la limite de 2 000 ¬, à l9agent contractuel des finances publiques désigné ci-après :
MME SABRINA KENDOUSSI (BURTAIRE)
Article 5
Pour les agents listés par catégorie à l9article 4 ci-d essus, délégation de signature est donnée à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de p aiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées aux tableaux ci-après ;
GRADE
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Agent de catégorie B 10 000 ¬ 12 mois 10 000 ¬
Agent de catégorie C 5 000 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Agent Contractuel 2 000 ¬ 6 mois 2 000 ¬
Article 6
Délégation de signature est donnée à l9effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents Grade
Mme Nathalie BORNER Contrôleuse principale
Mme Carole SCHOSGER Contrôleuse principale
Mme Pauline LEONARD Contrôleuse
M Didier RODRIGUES Contrôleur
M Alexandre ARNOULD Contrôleur
M Sylvain GONDOLFF Agent administratif principal
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
A Forbach, le 16 mars 2026
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Moselle Est
Bernarde ASSANT-BAREAU
HOPITAUX DE DELEGATION
SARREGUEMINES DE SIGNATURE 02 mars 2026
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,
VU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 a D 6143-36 du Code de la Santé Publique
VU l'arrêté du CNG du 28 novembre 2022 portant désignation, à compter du
1° décembre 2022 de Monsieur François GASPARINA, en qualité de directeur du Centre Hospitalier,
du Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines et de l''EHPAD de Puttelange-aux-Lacs
VU la prise de fonctions de Monsieur François GASPARINA à la date du 1° décembre 2022
VU la prise de fonctions de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, directeur adjoint chargé des
Affaires Financiéres et des Admissions
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux de Sarreguemines, en vigueur au 02 mars 2026
DECIDE
Article 1°: Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint, est chargé des Affaires
Financières et des Admissions aux Hôpitaux de Sarreguemines. A ce titre, il est chargé
d'une responsabilité hiérarchique et d'encadrement sur les personnels qui lui sont
rattachés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, délégation
de signature est donnée à Madame Marie-Christine GROSS, Attachée d'Administration
Hospitalière au Service des Admissions du Centre Hospitalier Spécialisé, à l'effet de
signer tous documents et décisions, notification, courriers, notes et procédures
internes, relatifs à la situation et à la gestion administrative des patients hospitalisés
et des consultants externes du Centre Hospitalier Spécialisé.
Article 3 : Cette délégation concerne également la signature de tout document relatif à la
facturation et à l'encaissement des frais de séjour des patients ainsi qu'à
l'encaissement de frais divers en lien avec la situation des patients.
Cette délégation concerne également toute requête à l'attention du juge de la Liberté
et de la Détention relative à une demande de poursuite d'hospitalisation des mesures
de SDT, SDTU et SPI, ainsi que les requêtes relatives aux mesures d'isolement et de
contention.
En cas d'absence de Madame GROSS, délégation est donnée à Madame Charline
HERRMANN, Madame Sophie ALVES-SCHOCH et Madame Christelle ARBRUN pour la
signature de ces mémes documents.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, délégation
est donnée à Madame SCHALLHAMMER Marie-Josèphe Attachée d'Administration
Hospitalière au Service des Admissions du Centre Hospitalier R. PAX de Sarreguemines,
à l'effet de signer tous documents, états financiers, courriers et notes relatifs à la
gestion administrative des patients hospitalisés et des consultants externes de
l'Hôpital Robert-PAX ainsi qu'à l'encaissement des recettes correspondantes.

-2-
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, délégation
est donnée à Madame Dorothée CZARNECKI, Directeur des Soins à I'H6pital St Joseph
de Bitche, à l'effet de signer tous documents, courriers et notes relatifs à la gestion des
patients hospitalisés et des consultants externes de l'Hôpital St Joseph. Cette
délégation comprend également |'établissement des titres de recettes relatifs aux
patients hospitalisés en USLD ainsi que des titres de recettes hospitalières diverses.
En cas d'absence de Madame CZARNECKI, délégation est donnée à Madame Marie-
Josèphe SCHALLHAMMER pour la signature de ces mêmes documents.
Article 6 : Mesdames GROSS, HERRMANN, ALVES-SCHOCH, CZARNECKI, SCHALLHAMMER et
ARBRUN s'engagent à utiliser la délégation de signature qui leur est consentie dans le
respect de la réglementation et à rendre compte de leur gestion au Directeur à sa
demande et à chaque fois que nécessaire.
Les agents titulaires de la présente délégation de signature sont responsables des
opérations qu'ils effectuent dans ce cadre et sont chargés d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les décisions et procédures concernées.
Article 7 : La présente décision prend effet le 02 mars 2026 et toute décision antérieure de
délégation de signature portant sur le même objet est abrogée.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
SARREGUEMINES, le 02 mars 2026
Le Directeur des Hôpitaux de
Sarregueminesét\de l''EHPAD de
Puttelange-pux-Lacs
Françoi: PARINA
Les délégataires :
\
Sébastien CHAMBOU
Dorothée CZARNECKI Charline HERRMANN
A
Marie-Josèphe SCHALLHAMMER Christelle ARBRU!

E Direction départementalePRÉFET ; à .
DE LA MOSELLE de l'emploï, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 - Ao du 16 WARS 2026
portant composition de la formation pléniére du conseil médical compétente a
l'égard des agents du Conseil Départemental de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 3juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 113 relatif au transfert du secrétariat de la
commission de réforme compétente à l'égard des agents des collectivités et établissements
affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
Vu le, décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 susvisée relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot préfet de Moselle;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-25 du 5 juillet 2024 portant désignation des membres de la
formation restreinte du conseil médical à l'égard des agents des collectivités affiliées et non
affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-27 du 18 juillet 2024 portant composition des membres de la
formation plénière du conseil médical à l'égard des agents des collectivités et
établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-04 du 30 janvier 2026 portant composition de la formation
plénière du conseil médical compétente à l'égard des agents du Département de la
Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Vu l'avis n° 389194 rendu par le conseil d'Etat dans sa séance du 23 octobre 2014;
Vu le message électronique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du
3 mars 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
ARTICLE 1": La formation plénière du conseil médical compétente à l'égard des agents du
Conseil Départemental de la Moselle est présidée par Docteur Christian Wax,
médecin agréé.
ARTICLE2: Elle est ainsi composée :
1) Médecins :
Titulaires : - Docteur Michel Marx
- Docteur Michel Wieczorek
Suppléants : - Docteur Karine Baland-Peltre
- Docteur Magalie Houvain Cipriani
- Docteur Camel Kriout
- Docteur Véronique Adnet-Markovitch
- Docteur Cédric Sudrow
- Docteur Michel Thiry
- Docteur Jean-Baptiste Ballot-Gaconnet
2) Représentants de l'administration :
Titulaires : - M. Constant Kieffer
- Mme Laurence Kleber-Maset
Suppléants : - Mme Doan Tran
- Mme Rachel Zirovnik
- Mme Christelle Loria-Manck
- M. Julien Freyburger
3) Représentants du personnel :
Catégorie A:
Titulaires : - Mme Elisabeth Bordelais
- Mme Marina Pepe
Suppléants : - Mme Evelyne Bortot
- Mme Marie Frendi
- Mme Gabrielle Frey
- M. Sébastien Mellard
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Catégorie B:
Titulaires : - Mme Claire Pereira
- M. Michel Frenzel
Suppléants : - Mme Laurence Sanchez-Goeury
- Mme Touria Nifri Ait Idir
- Mme Sabine Lexpert
- Mme Patricia Marchegay
Catégorie C:
Titulaires : - Mme Ghislaine Rizou-D'Albusset-Sabran
- Mme Ferusse Appel
Suppléants : - Mme Nathalie Humbert
- Mme Béatrice Grolms
- M. Francis Decker
-.M. Denis Winter
ARTICLE 3: Le siège et le secrétariat de la formation plénière du conseil médical compétente à
l'égard des agents du Conseil Départemental de la Moselle sont fixés au centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle - 16 rue de l'hôtel de ville à
Montigny-lés-Metz.
ARTICLE 4: Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mars 2026.
ARTICLES: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026-04 susvisé.
ARTICLE6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Metz, le À 6 MARS 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA MOSELLE et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026- 44 du ! 6 MARS 2026
portant composition de la formation plénière du conseil médical compétente à
l'égard des agents de la mairie de Metz
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique;
Vu la loi n° 83-634 du 3juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 113 relatif au transfert du secrétariat de la
commission de réforme compétente à l'égard des agents des collectivités et établissements
affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
Vu le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
susvisée relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et
au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot préfet de Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-25 du 5 juillet 2024 portant désignation des membres de la
formation restreinte du conseil médical compétente à l'égard des agents des collectivités
affiliées et non affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-27 du 18 juillet 2024 portant composition des membres de la
formation plénière du conseil médical à l'égard des agents des collectivités et établissements
affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-103 du 9 décembre 2025 portant composition de la formation
plénière du conseil médical compétente à l'égard des agents de la mairie de Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Direction Départementale de l'emploi du travail et des solidarités — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin - 57036 METZ cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Vu l'avis n° 389194 rendu par le conseil d'Etat dans sa séance du 23 octobre 2014;
Vu le message électronique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du
4 mars 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1° : La formation plénière du conseil médical compétente à l'égard des agents de la
mairie de Metz est présidée par Docteur Christian Wax, médecin agréé.
Article 2 : Elle est ainsi composée :
1) Médecins:
Titulaires : - Docteur Michel Marx
- Docteur Michel Wieczorek
Suppléants : - Docteur Karine Baland-Peltre
- Docteur Magalie Houvain Cipriani
- Docteur Camel Kriout
- Docteur Véronique Adnet-Markovitch
- Docteur Cédric Sudrow
- Docteur Michel Thiry
- Docteur Jean-Baptiste Ballot-Gaconnet
2) Représentants de la Mairie de Metz :
Titulaires : - M. Michel Vorms
- M. Julien Husson
Suppléants : - Mme Isabelle Lux
- M. Hervé Niel
- Mme Patricia Arnold
- Mme Martine Nicolas
3) Représentants du personnel :
. Catégorie A:
Titulaires : - M. Gilles Friderich
- Mme Sandrine Bastien
Suppléants : - Mme Valérie Perioli
- Mme Marion Robert
Direction Départementale de l'emploi du travail et des solidarités — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin - 57036 METZ cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
. Catégorie B :
Titulaires : - Mme Chrystelle Collot
- Mme Diane Dervaux
Suppléants : - M. Cédric Mussle
- M. Emmanuel Jochem
- Mme Stéphanie Guisse
- M. Stéphane Coheleac
. Catégorie C :
Titulaires : - Mme Samira Chagaar
- Mme Françoise Secula
Suppléants : - Mme Sophie Baccifava
- Mme Christine Hay
- Mme Fabrice Lechner.
Le siège et le secrétariat de la formation plénière du conseil médical compétente à
l'égard des agents de la mairie de Metz sont fixés au centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Moselle - 16 rue de l'Hôtel de Ville à Montigny-les-Metz.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mars 2026.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-103 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Metz le { 6 MARS 2024
our le Préfet,
Direction Départementale de l'emploi du travail et des solidarités — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin - 57036 METZ cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
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