PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-087
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-05-14-00001 - DC 2025-098 - Délégation de signature relative
à la direction déléguée du centre hospitalier Loire Vendée
Océan (3 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-06-05-00006 - subdelegation financiere 85 49-1 (1 page) Page 7
Préfecture de la Vendée /
85-2025-06-02-00004 - Attribution des aides à la pierre.Convention de
délégation de compétences de six ans 2025-2030 entre l'État et La
Roche sur Yon Agglomération. (44 pages) Page 9
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2024-11-21-00005 - Convention d'occupation précaire entre l'État et
le service social maritime. (6 pages) Page 54
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-06-02-00005 - Décision N°25-SGCD-FI-07 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du Secrétariat
général commun départemental de la Vendée. (6 pages) Page 61
2
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-05-14-00001
DC 2025-098 - Délégation de signature relative à
la direction déléguée du centre hospitalier Loire
Vendée Océan
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-14-00001 - DC 2025-098 - Délégation de signature relative à la direction
déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan 3
Centre HospitalierLoire Vendée Océan
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-098
Objet : Délégation de signature relative à la direction déléguée du centre hospitalierLoire Vendée Océan
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'îÎle d'Yeu, l''hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme PascaleTICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centre hospitalierdépartemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, I'hépital del'îile d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et del'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l''EHPAD LaChaize-le-Vicomte et de 'TEHPAD de Saint-Fulgent,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-14-00001 - DC 2025-098 - Délégation de signature relative à la direction
déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan 4
Centre HospitalierLoire Vendée Océan
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LTABLISSEMENTO UNE DIRECTION COMMUNE
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines àSaint-Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Île d'Yeu,l''hôpital de Noirmoutier, 'TEHPAD et TEPSMS de Bouin,Vu l'intérim de la direction déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan assurée parMme Pascale TICOS,Vu les fonctions assurées par M. Olivier FRICONNEAU,Vu les fonctions assurées par Mme Aude MENU,DECIDEArticle 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-003 du 6 janvier 2025.Article 2 —- Délégataires et nature des délégationsIl est donné à Mme Pascale TICOS, directrice déléguée par intérim du centre hospitalierLoire Vendée Océan, délégation de signature, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion dessites du centre hospitalier Loire Vendée Océan.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale TICOS, délégation de signature estdonnée à M. Olivier FRICONNEAU et à Mme Aude MENU, directeurs adjoints.Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières ; ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus ;- des marchés d''un montant supérieur à 25 000 € HT.Article 4 —- Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-14-00001 - DC 2025-098 - Délégation de signature relative à la direction
déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan 5
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ÉTA ISSEMENT MEMBRTD'UNE — RECTION COMMUNE
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du centrehospitalier Loire Vendée Océan.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Destinataires : Dir,- Les délégataires Scteur Généra|- _ Le trésorier principal- — Dossier DG CHD Vendée- — Direction de site du CH LVO
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-14-00001 - DC 2025-098 - Délégation de signature relative à la direction
déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-06-05-00006
subdelegation financiere 85 49-1
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-06-05-00006 - subdelegation financiere 85 49-1 7
PREFET ; Direction départementale de laDE LA VENDÉE protection des populationsÉl de la VendéeFraternitéService DirectionDossier suivi par : C.Mourrieras DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION FINANCIÈRETél. : 02 51 47 12 43 du 5 juin 2025Mail : christophe.mourrieras@vendee.gouv.fr
Décision de subdélégation financière
Dans le cadre de la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, arrêtépréfectoral N°23 SGCd-FI-29 en date du 29 novembre 2023, subdélégation est donnée1. Pour ce qui concerne les validations dans les applications Chorus Formulaire, ChorusCœur, Chorus DT, Chorale, Escale à :- Mme Maryvonne Reynaud (RUO)- Mme Virginie Fossy (RUO)- Mme Claire Mandin- Mme Carole LaroyDans le cadre de la charte de délégation de gestion entre la Direction départementale de laprotection des populations de la Vendée et la Direction départementale de la protection despopulations du Maine et Loire, subdélégation est donnée à :- M. Luc Blaiteau et Mme Isabelle Goupille de la Direction départementale de la protection despopulations du Maine et Loire, pour ce qui concerne les validations dans les applicationsChorus Formulaire, Chorus Cœur, Chorus DT, Chorale, Escale.La décision de subdélégation financière du 22 mai 2025 est abrogée.
Fait à La Roche sur_Yoñ,Te;:?S/ô/ 2025Le Directeur départemental de Ia/p"?otection des-populations,
". ——f">
P A _— Christophe Mourrièras
19, rue Montesquieu85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 514710 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr1/1
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-06-05-00006 - subdelegation financiere 85 49-1 8
Préfecture de la Vendée
85-2025-06-02-00004
Attribution des aides à la pierre.Convention de
délégation de compétences de six ans 2025-2030
entre l'État et La Roche sur Yon Agglomération.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-02-00004 - Attribution des aides à la pierre.Convention de délégation de compétences de six
ans 2025-2030 entre l'État et La Roche sur Yon Agglomération. 9
Ex La Roche-sur-YonPRÉFET oDE LA VENDEE Le ce VendéeÉgaliséFraternité
Attribution des aides à la pierre
Convention de délégation de compétences de six ansprise en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
2025-2030
ENTRE
L'ETATETLA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
DLC 2025-2030 — La Roche-sur-Yon Agglomération — convention générale -1-
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-02-00004 - Attribution des aides à la pierre.Convention de délégation de compétences de six
ans 2025-2030 entre l'État et La Roche sur Yon Agglomération. 10
La présente convention est établie entre :la communauté d'agglomération La Roche-Sur-Yon Agglomération, représentée par M. Luc BOUARD,présidentetl'État, représenté par M. Gérard GAVORY, préfet du département de la Vendée
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre ;Vu la délibération n°2024-8 du 12 décembre 2024 du conseil d'administration du FNAP relative à son budgetinitial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre ;Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et del'habitation en date du 24 décembre 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 octobre 2023 adoptant le programme local del'habitat (PLH) ;Vu le plan départemental de l'habitat et de l'hébergement de Vendée (PDHH) approuvé le 9 juin 2022 ;Vu l'avis du pré-comité d'administration régionale du 5 mars 2025 sur la répartition des crédits et lesorientations de la politique de l'habitat ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 6 mars 2025 sur la répartition des crédits etles orientations de la politique de l'habitat ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mai 2025 autorisant la conclusion avec l'État de laconvention de délégation de compétence et avec l'Anah de la convention de gestion ;
DLC 2025-2030 — La Roche-sur-Yon Agglomération — convention générale -2-
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-02-00004 - Attribution des aides à la pierre.Convention de délégation de compétences de six
ans 2025-2030 entre l'État et La Roche sur Yon Agglomération. 11
Il a été convenu ce qui suit :Objet et durée de la conventionL'État délègue à la communauté d'agglomération La Roche-Sur-Yon Agglomération, pour une durée de 6 ansrenouvelable, la compétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L.301-3 ducode de la construction et de l'habitation (CCH), à l'exception des aides distribuées par l'Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU)?, en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition deslogements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de lacréation de places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L.321-4 du CCH, le cas échéantsur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L.441-2 et L.631-12 du CCH, et sur l'octroides prêts sociaux de location-accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH) adopté par délibération du conseilcommunautaire en date du 4 octobre 2023 et la mise en œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur dulogement.La présente convention prend effet à compter du 1€" janvier 2025 et s'achève au 31 décembre 2030. La précédenteconvention de délégation de compétence des aides à la pierre a pris fin au 31 décembre 2024.
TITRE | : Les objectifs de la conventionArticle I-1 : Orientations généralesL'Agglomération de la Roche-sur-Yon, est un territoire engagé depuis de nombreuses années, dans la politique del'habitat : 'e 7 PLH,e 3 conventions de délégation de compétence des aides à la pierree 1 PCAET? et un contrat d'objectif territorial pour la labellisation Territoire Engagé Climat-Air-Énergie de l'ADEME, quise veut l'outil de dynamisation de la transition écologique du territoire en réaffirmant un programme d'actions opé-rationnel pour la période 2024-2027.L'EPCI entend, dans le cadre de cette nouvelle délégation 2025-2030, concourir aux orientations nationales de lapolitique du logement.Les orientations stratégiques du 7¢TM PLH s'inscrivent également dans les orientations des politiques nationales :° accompagner la transition écologique et climatique de l'habitat,© garantir l'accès au logement abordable,° diversifier la réponse aux besoins en logement et hébergement,° garantir la qualité du parc existant.Une démarche du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est également en cours, accompagnée par le serviceplanification et politique foncière de l'Agglomération. Après une phase de diagnostic en 2023, le PLUi a été prescrit en2024 et le calendrier 2024-2027 défini, avec un début de concertation sur les thématiques foncier-habitat-mobilités. En2025 sont prévus le débat sur le PADD, l'élaboration du règlement, du zonage, des OAP et la rédaction du PLUi, dontl'arrêt est envisagé en 2026 en vue d'une approbation en 2027 après consultation des personnes publiques associées,enquête publique et analyse des avis.
!Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).2 dans le PCAET, le résidentiel est le 1* secteur consommateur d'énergie et pour lequel 80% de la consommation d'énergie se fait sous forme dechaleur (et 20% pour l'éclairage). Le résidentiel est également le 3°"° secteur émetteur de Gaz à effet de serre (GES). En conséquence, l'accompagne-ment des propriétaires dans la réalisation de travaux « performants » doit permettre d'atteindre les objectifs ambitieux que s'est fixée la collectivité(baisse de la consommation d'énergie de 18.6% et des GES de 22.7% d'ici 2030)." DLC 2025-2030 — La Roche-sur-Yon Agglomération — convention générale -3 -
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-02-00004 - Attribution des aides à la pierre.Convention de délégation de compétences de six
ans 2025-2030 entre l'État et La Roche sur Yon Agglomération. 12
Plus particulièrement concernant le logement social, l'État a pour objectif de loger des personnes ou des familles quiont des ressources trop faibles pour loger dans le parc privé. La politique en matière de logement social vise égalementà favoriser la mixité sociale dans les quartiers et à réduire les inégalités territoriales. Elle participe au logement ou aurelogement de personnes en situation d'hébergement ou de grande précarité.L'Agglomération et les communes s'inscrivent dans cette dynamique à travers :- _ Une politique volontariste de production de logement social, via les financements sur fonds propres, les règlesd'urbanisme qui prennent en compte le besoin en logement abordable- Une politique qui recherche équilibre et mixité sociale à travers la mise en place de la conférenceintercommunale du logement (CIL), l'adoption du 2"* PPGIG* et le travail enclenché sur une nouvelle conventionintercommunale d'attribution.Concernant le parc privé, l'Anah met en œuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc delogements privés existants par des aides aux travaux de :- rénovation énergétique,- aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées,- rénovation des logements dégradés et pour sortie d'insalubrité et des copropriétés,ceci aussi bien pour des logements de propriétaires occupants que de bailleurs.L'Agglomération s'est inscrit dans cette politique à travers plusieurs OPAH ou PIG, une étude sur les copropriétés etsurtout la mise en place dès 2012 d'un guichet unique de l'habitat permettant d'accompagner les ménages dans leurparcours de rénovation. Dans cette continuité, la mise en place du nouveau Pacte Territorial 2025-2029 s'inscritcomplètement dans la continuité et l'ambition de l'Agglomération.La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate sur l'intégralité duterritoire de l'EPCI. En cas de modification du périmètre de l'EPCI en cours de délégation, la convention de délégationdoit être adaptée par voie d'avenant conformément aux articles 11-7 et III
Article |-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelLes moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre du PLH etnotamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :I-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialeIl est prévu :a) à titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 1 491 logements locatifs sociaux, conformément au programmed'actions du PLH* et en cohérence avec les orientations fixées par le FNAP, dont :e 505 logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration), dont à titre indicatif 10 % en PLAI adaptés710 logements PLUS (prét locatif à usage social)276 logements PLS (prêt locatif social).
À titre indicatif, cette programmation comprend la création de :e 146 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au 3TM alinéa du IIl de l'article L. 441-2 du CCH,et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront étre attribués par la commission d'attri-bution en priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors ducontingent préfectoral ;e ... 3logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, représentant environ 136 loge-ments.e 31 logements HAPI (habitat inclusif) double compte
3 PPGID = Plan partenarial de gestion et d'information du demandeur4Le PLH prévoit la production de 243 LLS par an. L'objectif total est supérieur en raison d'un objectif 2025 de 271 LLS.DLC 2025-2030 — La Roche-sur-Yon Agglomération — convention générale -4 -
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-02-00004 - Attribution des aides à la pierre.Convention de délégation de compétences de six
ans 2025-2030 entre l'État et La Roche sur Yon Agglomération. 13
e 50 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au 5°TM alinéa du IIl de I'article L. 441-2 du CCH,dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etatdans le département, qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans,e 1 résidence universitaire bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH ;e ... 4 résidences sociales (hors pensions de famille), représentant environ 201 logements ;1 résidence hôtelière à vocation sociale dont 0 logement en résidence d'intérêt générale et 50 logements enrésidence mobilitéÀ l'issue des livraisons des besoins complémentaires éventuels seront analysés pour être déclinés en objectif.Pour 2025 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifs sont de 271logements répartis en :e 95 |logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)e 120 logements PLUS (prêt locatif à usage social)e 56 logements PLS (prêt locatif social).Cette programmation 2025 comprend la création de :e 15 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au 3°TM alinéa du IIl de I'article L. 441-2 du CCH etqui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la commissiond'attribution en priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors ducontingent préfectoral ;e 13 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au 5°"° alinéa du IIl de l'article L. 441-2 du CCH,dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etatdans le département, qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans.L'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement et d'hébergement :pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structures d'hébergement, et logement-foyerspour personnes agées et handicapées.b) La démolition® de 0 logement locatif social (hors B1)Pour 2025, l'objectif de démolition, dont le financement est prévu, est de 0 logementc) La réhabilitation de 400 logements locatifs sociaux. Seules les réhabilitations répondant aux critères définisannuellement font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente convention (dans la limite des dotationsvalidées chaque année en loi de finances) et serviront d'analyse pour les bilans annuels et l'atteinte des objectifs.Pour 2025, l'objectif de réhabilitation sera précisé ultérieurement par voie d'avenant.d) La réalisation d'un objectif global de 260 logements PSLA (prêt social de location-accession) dont 40 pour 2025e) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions permettant ledéveloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergement vers le logement, dans lesconditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatifsocial sur la durée de la convention.I-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH d'une part, en tenant compte du pacte territoriald'autre part et de dossiers qui seraient déposés en diffus (estimation à 5%), il est prévu la réhabilitation d'environ 2 849logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aidesainsi répartis par type de bénéficiaire :e 1633 logements de propriétaires occupantse 137 logements de propriétaires bailleurs
5 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCHDLC 2025-2030 — La Roche-sur-Yon Agglomération — convention générale -5-
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-02-00004 - Attribution des aides à la pierre.Convention de délégation de compétences de six
ans 2025-2030 entre l'État et La Roche sur Yon Agglomération. 14
e 1079 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesLa déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe 1.Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 duCCH.I-2-3 REPARTITION GEOGRAPHIQUE ET ECHEANCIER PREVISIONNELLes objectifs d'intervention prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas échéant, par secteurgéographique, conformément au programme d'actions du PLH, avec leur échéancier prévisionnel de réalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de bord »synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. |l fait office d'échéancier deréalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à l'article 11.3. Il permet d'adapter aumieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'État, via le fonds national des aides à lapierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenant annuel visé à l'article 11.3. Ce tableau est rempli sur la base del'avis du CRHH pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé.le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé, déclinés parcommunes ou secteurs géographique », comporte, pour le parc public, la déclinaison des objectifs parcommune ou secteur géographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programmed'actions du PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du CCH, letableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la période en cours et de la période triennale à venir(projections). Pour le parc privé, il décline les objectifs par secteurs géographiques adaptés au regard desréalisations 2023 et 2024.Dans le cadre du PLH 2023-2028, le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaque communeconcernée par les dispositions des articles L.302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous.
¢ | dont objectif | % parmi] A A | enaccession | l'ensembleod sociale des logements
La Roche-sur-Yon 3000 500 91 55% 750 25% 150 5%Aubigny-Les Clouzeaux 360 60 8,7 6% 160 44% 145 40% 15 4%Dompierre-sur-Yon 300 50 11,5 5% 130 43% 115 38% 15 5%La Chaize le Vicomte 270 45 11,8 5% 95 35% 80 30% 15 6%La Ferrière 330 55 10,3 6% 133 40% 115 35% 18 5%Mouilleron-le-Captif 400 67 13,4 7% 150 38% 130 33% 20 5%Rives-de-L'Yon 200 33 7,9 4% 93 47% 81 41% 12 6%Venansault 300 50 10,8 5% 140 47% 125 42% 15 5%b e 2160 360 105| 39% 901 42% 791 37% 110 5%|rattrapage SRU
DLC 2025-2030 — La Roche-sur-Yon Agglomération — convention générale -6-
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-02-00004 - Attribution des aides à la pierre.Convention de délégation de compétences de six
ans 2025-2030 entre l'État et La Roche sur Yon Agglomération. 15
TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP, pour le parc publicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué au délégataire, pour la durée dela convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits à engagement de 4 640 751 € pour laréalisation des objectifs visés à l'article I-2-1 (développement de l'offre nouvelle hors PLAI adaptés).Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction des conditions definancement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Outre ces droits à engagement, l'État, via le FNAP, affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de laconvention un montant prévisionnel total de 50 292 943 € d'aides publiques indirectes, dont le détail apparaît en annexe7.Pour 2025, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 980 859 € (enveloppeoffre nouvelle relevant du fonds de concours 1-2-00479 — domaine fonctionnel 0135-01-17), parmi lesquels :e 60200 € de prime pour la réalisation de petits logements ;e 273964 € de prime lié au « surcoût de construction » ;e 132932 € de prime pour « recyclage foncier et immobilier ».Pour cette année 2025, l'État apporte un total de 9 123 164 € au titre des aides indirectes et le contingent d'agrémentsest de 56 PLS et de 40 PSLA.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article I|-5-1-3.
Article Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertesannuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour l'ingénieriede programme, est de 58 594 117 euros pour la durée de la convention.Pour 2025, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant del'Etat dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de5 619 787 € dont 1 045 301 € placés en réserve régionale.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article I|-5-1-3.Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA à taux réduit) dont le détail apparaîten annexe 7. '
Article 11-3 : Interventions propres du délégataireIl-3-1 Interventions financières du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant global de7 398 000 € aux objectifs définis à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1.Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifsde la convention s'élève à dont 700 000 € pour le logement locatif social, 533 000 € pour l'habitat privé soit un total de1 233 000€-Les montants des prélèvements perçus par l'EPCI en application de l'article L. 302-7 doivent être affectées à desopérations en faveur du logement social.Un compte rendu détaillé d'utilisation de ces fonds doit être inscrit dans l'annexe 1 ter.Il-3-2 Actions foncièresDLC 2025-2030 - La Roche-sur-Yon Agglomération — convention générale -7-
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Sur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLH, le délégataire encourageratoutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés à l'article I-2 en intégrant les actions prévuesdans le PLH.La stratégie foncière globale définie dans le document d'orientation du PLH doit permettre de mettre en œuvre lesobjectifs de production de logements sociaux et la réhabilitation du parc public et privé prévu dans la délégation desaides à la pierre :e ... Augmenter la densité des nouveaux projets dans le futur PLUi,e ... Augmenter la part des formes urbaines plus compactes,e ... Réduire la surface de logement par habitant,e ... Inscrire dans la délégation un rythme de production sociale au moins équivalent à l'objectif de production duPLH,e ... Poursuivre le partenariat avec les opérateurs et les porteurs publics de foncier,e ... Accompagner techniquement les communes pour faciliter le montage et la réalisation d'opérations delogements locatifs sociaux, en priorité dans les communes soumises au rattrapage SRU,e ... S'inscrire dans une stratégie foncière d'anticipation et de régulation :» en pérennisant la collaboration avec les porteurs publics de fonciers (poursuite et intensificationdes recours à l'EPF et ORYON) et en poursuivant une action spécifique sur les gisements fonciersde long terme (étude de faisabilité, portage du foncier/bâtiment, recherche d'opérateurs...)> en améliorant la maitrise de la programmation dans les opérations nouvelles vers le logementabordable (objectifs de mixité sociale des PLU/PLUi).Le contrat de mixité sociale unique 2023-2025 pour les communes SRU déficitaires est venu compléter cette stratégiefoncière :- — à l'échelle de l'Agglomération :" mettre en œuvre d'un PLU intercommunal : travaux d'élaboration pour une échéance2027 ;= développer l'Observatoire du Foncier : animation et suivi ;- — à l'échelle des communes := donner une dominante résidentielle à certains secteurs ;= _ répondre a minima à l'objectif du PLH 2023-2028 : production de 150 logements sociauxpar an sur les communes déficitaires (en LLS et accession sociale) ;= faciliter l'urbanisation de certains secteurs au sein du bourg (DPU / convention) ;« augmenter le nombre de logements produits (transcription dans Plu ou révision PLU) ;= instaurer un taux moyen de logements sociaux (transcription dans Plu ou révision PLU).Il-3-3 Actions en faveur du développement durableLe délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettant la réalisation des actionsprévues dans le PLH et dans le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) le cas échéant.Pour La Roche-sur-Yon Agglomération, la rénovation énergétique revêt un enjeu fort déjà porté par le projet de territoireet le 7ème Programme local de l'habitat (PLH).L'Agglomération s'est engagée dans un Contrat d'Objectif Territorial avec l''ADEME le 28 novembre 2022, ce contrat viseà accompagner le territoire dans l'intégration des enjeux de transition environnementale dans ses politiques publiques.Cette initiative renforce l'application opérationnelle des stratégies portées par les collectivités (PCAET, SCOT, ProjetAlimentaire Territorial...), en mettant en place sur le patrimoine et les compétences une méthodologie rigoureuse axéesur la sobriété, l'efficacité et les énergies renouvelables. C'est dans ce contexte que s'inscrit la demande de labellisationTerritoire Engagé Climat-Air-Energie. A la fois outil opérationnel d'amélioration continue et moyen de reconnaissancenationale de la qualité des politiques énergétique et climatique des collectivités, le label CAE est attribué en fonction duniveau de performance de la collectivité : objectifs visés, moyens humains et financiers alloués aux différents domaines,stratégie délibérée, pilotage technique et politique, résultats obtenus, etc. Il s'appuie sur un référentiel de 62 mesuresqui permet d'évaluer la collectivité par un auditeur extérieur, sur la base de ses compétences propres et selon 6 axesimpactant les consommations d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et la qualité de l'air, ainsi que l'adaptationaux changements climatiques actuels et à venir. Pour concrétiser ces avancées, un programme d'actions a été élaboré,il s'agit d'une feuille de route transversale qui se veut opérationnelle et réalisable sur la période 2024-2027. Elle permet
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de réaffirmer l'ambition des 55 actions du PCAET. Ainsi, le label CAE est considéré comme un outil permettant dedynamiser la transition écologique du territoire, à mi-parcours du PCAET. 'Pour atteindre les niveaux de rénovation ambitieux des logements individuels et collectifs, la collectivité a mis en œuvredepuis 2022, une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE), et ce en complément de l'Opérationprogrammée d'Amélioration de l'habitat (OPAH) « Agir pour un habitat durable » (2020-2024), destinées aux ménagesayant des revenus modestes et très modestes. Ces deux dispositifs ont été mis en œuvre à la fois en régie, via le Guichetunique de l'habitat, Espace Conseil France RénoV', et avec des structures externes pour le volet d'accompagnementtechnique. Depuis le 1° janvier 2025, le Pacte territorial est venu prendre la suite des deux dispositifs et permet unaccompagnement unifié quelles que soient les ressources des ménages.De nombreuses autres actions œuvre pour le développement durable, comme la politique en faveur de la réduction desdéchets avec le nouveau schéma directeur de gestion des déchets), la politique de mobilité durable (développement dutransport en commun et des modes doux), la politique sociale de lutte contre la précarité avec la mise en place d'unSLIME à l'échelle de l'Agglomération.
Article 11-4 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit, la mise à disposition desmoyens financiers s'organise comme suit :11-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagementIl-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé en application del'article Il-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagementdans les conditions suivantes :e ... 60% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou, à compter de la secondeannée, à la signature de l'avenant annuel ;e le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonction du rapportmentionné au ||-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au § IlI-2 arréte l'enveloppe définitive des droitsà engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autant d'allocationd'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagements initiaux de l'annéeN-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel (aucune avance n'est prévue pour lapremière année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'État au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'État en application de la présente convention dans lalimite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.Les droits à engagement correspondant aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délégation d'AE typéesselon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmation LLS classique) sont délégués selon les modalitésdéfinies en annexe 3.11-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L.321-1-1 du CCH définit les modalités definancement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitatprivé.11-4-1-3 Modalités de mise à disposition
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L'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin del'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au Préfet représentant de l'Étatet délégué de l'Anah dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion » tel que défini à l'articleIH-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente conventionconstatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet, représentant de l'État dans le département, peut, pour le parc public,minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente conventionconstatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet, délégué de l'Anah dans le département, peut, pour le parc privé,minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les parties à réviser lesobjectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de la convention, comprenant leséventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d'opérations, peut être intégré dans lecalcul de la dotation de l'année suivante. Son montant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article III-1 etdoit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l'année suivante.Il-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement11-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement. Dans la limite desdotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autant d'allocations d'enveloppes decrédits de paiement qu'il l'estime nécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entre le délégant et délégatairesur les besoins exprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montantdes engagements constatés les années précédentes et les engagements prévisionnels de l'année considéréeAinsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour la première année), doit sefonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D.331-25-1 du CCH sont compris dansl'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'État des versements suivants :e — le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l'année n-1 (y compris en cas derenouvellement de la convention),e le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la convention ou, àcompter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur 75 % du montant total prévu parl'avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscrit dans la convention), duquel il est déduit lepremier versement effectué ; ce taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire auxopérateurs ;e — le solde est versé au délégataire en fin d'année. Il peut être ajusté en fonction de la différence entre les créditsde paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs l'annéen, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article 11-6, et ce dans lalimite des crédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l'article Il-6, il est procédéà l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'État audélégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.11-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
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La convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et les modalités de sonversement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention. Elle est reconstituée surproduction de la justification de son utilisation.
Article 11-5 : Compte-rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'État dans le département deux comptes rendus détaillés del'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus de l'État via le FNAP, et l'autre les créditsreçus de l'Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative àl'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'État mis à la disposition des collectivitésdélégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement). Ces étatsarrêtés au 31 décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenantannuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels etconstituent une annexe au compte administratif.L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptes rendus réguliers del'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents, établis pour le parc public àpartir des données renseignées dans le SIAP, seront visés par le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un bilan de la mise en œuvrede sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. Ilrenseignera le tableau en annexe 2 listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisationsd'engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.Toute demande émanant du comité consultatif mentionné à l'article R.435-3 du CCH devra être prise en compte par ledélégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'article D.331-25-1 du même codedevra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc public est supérieur à 5ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécution des crédits sur le parc public surle 1€ semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'Anah par le délégataireet, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financéesconformément à l'annexe 1 de la présente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les crédits versés par le délégataire surles aides propres visées à l'article 11-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le délégataire du SIAP (ou àdéfaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP) pour permettre aux services de l'État dedisposer en temps réel de l'état de la consommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dansun délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements. '
Article II-6 : Gestion financière de la fin de conventione ... En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétenceLe versement des crédits de paiement correspondant aux crédits engagés les années précédentes perdure selon la règlementionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le délégataire et I'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier de versement des crédits prévu auIl-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avanceprévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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e ... En cas de non-renouvellement de la délégation de compétenceEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moins trois mois avant la dated'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits à engagement, tel que prévu àl'article 11-5-1, est arrêté. Les compte-rendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégatairesont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'État et au délégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiaires des aides. À ceteffet, l'État et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit les modalités de mise à dispositiondes crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par le délégataire du SIAP (ouà défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).
@ En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir article IIl), dans le casde modification de la carte intercommunale. Si cette modification du périmètre de l'EPCI conduisait à ce que descommunes ne soient plus membres de l'intercommunalité délégataire, le versement des droits à engagement, tel queprévu à l'article 11-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrété. Les compte-rendus de l'utilisationdes droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'Étatet au délégué de l'Anah dans le département.
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TITRE IIl : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listés ci-après sontobligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles II|-3 et II|-4). Ces avenants peuvent être signés en coursd'année. Plusieurs types d'avenants peuvent étre regroupés dans le même document.Article IIl-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signature doit intervenirle plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenantannuel, des autorisations d'engagement peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisionsd'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l'article II-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de la convention au |-2 (etannexe 1).Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée par l'État, via le FNAP, pourle parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annueldes droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectivespluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liée à la persistance d'un écart de réalisationconformément aux dispositions prévues à l'article Il-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article III-2 : avenant de fin de gestion (cf. 11-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement, ainsi que les objectifs quantitatifsinhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d'année conformément au bilanprévu à l'article 11-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au présidentde l'EPCI sans passage au conseil communautaire.Article 111-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétenceEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à jour les dispositionsde la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changement de statut et ou de nom dudélégataire], identification du nouveau délégataire pour les communes qui, le cas échéant, ne seraient plus couvertespar la présente convention avec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de ces communes,actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants, modalités de gestion et de suivi,...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pour l'exercice de sesfonctions (crédits État/FNAP + Anah).Article III-4 : avenant de prorogationEn application de l'article L.301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut être prorogée pour une durée d'unan, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageantl'élaboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H]. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. En casde PLH qui n'est plus exécutoire, la convention n'est plus applicable.Article III-5 : avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordés pendant la périodede la convention (cf. article Il-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).
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TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre IIl, ainsi que les textes listés dans l'annexe 8, sont applicables sousréserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aidesIV-1-1 Parc publicSans objet.IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L.321-1-1 détermine les règles particulièresd'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, qui peuvent être fixées par le délégataireen application de l'article R.321-21-1, ainsi que les conditions de leur intervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc publicEn application de l'article R.441-1-2, les plafonds de ressources pourront être majorés de 30 % de ceux applicables pourl'accès des ménages aux logements locatifs sociaux sur l'ensemble des communes de l'Agglomération pour la durée dela délégation de compétence 2025-2030, afin de favoriser la mixité sociale, dans les cas suivants :e — les logements situés dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville de La Roche-sur-Yon,e — les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % par desménages bénéficiant de l'APL : au moment de la sollicitation d'application d'un loyer dérogatoire, le bailleurapportera au délégataire la justification de l'occupation à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APLsociale de l'immeuble ou ensemble immobilier concerné.IV-2-2 Parc privée ... Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l'article R.321-12 sont applicables.e ... Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L.351-2 (4°), les plafonds de ressources deslocataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D.331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L.321-4 et L.321-8 et signées dans les conditions de l'article L.321-1-1 devrontrespecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les articles D.321-23 à R.321-36).
Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers[V-3-1 Parc publicPour les opérations visées au |-2-1, le président de l'EPCI ou son représentant signe les décisions de subvention, qui sontprises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'État par le représentant habilité de la communauté. L'instructiondes dossiers est assurée par les services du délégataire.IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subvention ou les décisions de rejet sont prises par leprésident de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu del'article L.321-1-1 détermine les conditions d'instruction et de paiement.
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TITRE V — LOYERS ET RESERVATIONS DE LOGEMENTSArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domaine d'application délimitépar l'article L.351-2.V-1-1 Parc publicLe président de la communauté d'agglomération signe, au nom de l'État, les conventions mentionnées à l'article L.353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresse obligatoirement copie aupréfet de département dans un délai raisonnable.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers, réservations,publication aux hypotheques...).En application de l'article L.342-2 et de l'article L.353-11, le contrôle du respect des engagements figurant dans lesconventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale de contrôle du logement social(ANCOLS).e ... Pour les nouvelles conventions :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvelles conventions APL relatives auxlogements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au conventionnement APL, ainsi que lesconventions APL relatives aux logements pour lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé parla Caisse des Dépôts et Consignations.Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à ces conventions et, a priori,pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'une période triennale de reconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l'État d'une conventionen cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restent de la compétence de l'État.e ... Pour les conventions signées par l'État avant la délégation :L'État transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants éventuels) devantfaire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire (par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Ledélégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l'État.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signée par le préfet dépend del'objet même de l'avenant. Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptifde programme à la suite d'un financement accordé par le délégataire. Le délégataire a une compétence pour les avenantsqui sont des conséquences directes de l'aide à la pierre qu'il a accordée.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus (dans les cas particuliersoù la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signée par le préfet (quel quesoit le motif de la résiliation).V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par le délégataire desconventions prévues aux articles L.321-4 et L.321-8.
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TITRE VI — Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de I'ensemble des décisions signées qu'il prend en application de la présenteconvention. Pour chaque opération financée, des données relatives à leurs caractéristiques mentionnées à l'annexe 9sont transmises dans le SIAP, géré par le ministère chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les donnéesde suivi liées aux décisions de financement doivent étre transmises en continu au système d'informations et au minimumune fois par semaine.Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pour chaque opération (dateet montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'annexe 9.L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP un télé-service (portail internet) permettant auxmaîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierre directement auprès des servicesresponsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conception jusqu'à la livraison,d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux,d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements._ Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.Pour le parc privé, les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et de transmission des données sontdéfinies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtes transmises par laDHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article II-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenant annuel défini àl'article !lI-1.Article VI-2-2 : Les instances de suivi de la conventionIl est créé, sous la coprésidence du président de la communauté d'agglomération et du préfet ou de leurs représentants,une instance de suivi de la convention, qui se réunit une fois par an.Elle vise à suivre la mise en œuvre de la délégation, ses principaux résultats en matière de financement et aides aulogement et la déclinaison quantitative et qualitative sur le territoire de délégation, à travers la communication par ledélégataire du bilan annuel. Elle est l'occasion d'échanger sur les perspectives.La réunion de cette instance peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis,notamment les items mentionnés à l'article VI-3 relatif au dispositif d'observation.Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu au Parlementde la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de l'État et de l'Anah sont associés au dispositif d'observation mis en place par la communautéd'agglomération conformément à la loi et aux dispositions relatives au PLH, afin de suivre la mise en œuvre des objectifset engagements de la collectivité et leurs effets sur le marché local du logement, notamment concernant :DLC 2025-2030 — La Roche-sur-Yon Agglomération — convention générale -16 -
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les prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché,le bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché,le suivi des copropriétés,la remise sur le marché de logements vacants.
Article VI-4 : Politique de contrôleLe délégataire met en place un dispositif de contrôle interne.Le délégataire s'engage à faciliter, tout au long de la convention, le contrôle par l'État et l'Anah de l'utilisation des créditsreçus, notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont ils jugeraient la production utile. Parailleurs, il s'engage à informer l'État et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu mentionné àl'article 11-6 et à procéder à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit de répondre à toute enquéte etdemande d'information sollicitée par les services de l'État.Les modalités de contrôle figurent en annexe 3.VI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah du 06 février 2017 révisée sur les contrôleset dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités d'intervention (type deproduits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôleest directement effectué à partir du SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes de subvention oud'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH et des circulaires d'application ouavis et instructions. Le non-respect de la réglementation doit se traduire par la mise en œuvre d'actions correctives parle délégataire.Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétence est annexé à la présenteconvention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière decontrôle. Il concerne le délégataire et le délégant.Ainsi, le délégataire formalise un plan de contrôle interne, qui comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction(des dossiers de subvention et d'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables : contrôle depremier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par lechef de service. Il précise les dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Le plan de contrôle du délégant prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) quipermet une première vérification globale, ainsi qu'un contrôle par échantillonnage sur pièces, en définissant un tauxindicatif de contrôles à effectuer. Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention,opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers...) peut être envisagé.La déclinaison des taux de contrôle est indiquée en annexe 3.Le bilan de ces plans de contrôle (délégataire et délégant) est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.Le cas échéant, il explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des leçons tiréesde l'exercice, pour en tirer les enseignements et faire évoluer les pratiques et adapter les plans de contrôleéventuellement.
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Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 : Cas de résiliationLa convention peut étre résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveau légitime etsérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, lademande de résiliation doit être notifiée au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, aprés avis du CRHH,s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au Il de l'article L.301-5-1 du CCHsont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLHsont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L.302-4-2 du CCH ou d'un PLHrésultant de l'application des dispositions du Il du même article peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans ledépartement, après avis du CRHH, si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de sonpérimetre, dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositions des | et Il précédemmentcités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l'échéancier de réalisationdes objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel,chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l'année civile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'État entraîne de facto la résiliation de la conventionconclue entre le délégataire et l'Anah.VI-5-2 : Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de clôture défini à l'articleII-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de la part de l'État etde I'Anah®. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont il n'a plus l'utilitéfont l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'État et de l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financiére de lafin de convention est celle définie à l'article Il-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétence).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventions qui le lie à l'État ouà l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
Article VI-6 : Évaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.VI-6-1 : Évaluation à mi-parcoursÀ l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président de la communautéd'agglomération procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour objectif d'analyserl'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les trois dernières années de laconvention. L'échéancier de réalisation prévu à l'article I-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modificationde la présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptiblesd'intervenir du fait notamment d'une sur-consommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonctionde l'analyse menée au II-5-1-3.
6 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataireDLC 2025-2030 - La Roche-sur-Yon Agglomération — convention générale -18 -
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Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluation à mi-parcours sera établieen cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L. 302-3.VI-6-2 : Évaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale sera effectuée àl'initiative du délégataire en concertation avec l'État, afin d'examiner la mise en œuvre de la convention au regard desintentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au logement définis par l'article L. 301-1.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions inscrites dans le PLH,support de la délégation de compétence. Elle s'attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégationde compétence. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation decompétence et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataireet de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PLH, le PDHH et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L.302-3 pourra représenter un élément de support à cette évaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin, le délégataires'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du SIAP et de l'infocentreAnah. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention et dans lePLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6 pourra également êtreintégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits de paiement est inférieurau montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'État réajuste ce qu'il doit verser au délégataire (ycompris sur les années suivant la fin de la convention).
Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publique I'intégralitéde la part financière que l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention et figurant àl'article II-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à retracer l'originedes financements. Les modalités d'information du public sont définies dans la convention de gestion conclue entre ledélégataire et l'Anah.
Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du délégataire.Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Ministère en charge duLogement) et à la direction générale de l'Anah. Il est également attendu que le délégataire téléverse les documents dansle module dédié à la gestion des délégations de compétence du SIAP.
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Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le | ÜŸJÜ—LN 2025
Le Président de la communauté d'agglomération Le Préfet de la VendéeLa Roche-sur-Yon Agglomeratlon
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c195:;J:"'v'l '_.';—"""' - -% ANNEXES
A. Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis par la convention, assortid'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte-rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexeau compte administratif)1ter- Tableau de compte-rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2- Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant d'unesubvention PLAI adapté.(le délégataire renseignera le tableau listant les opérations financées et précisant les enveloppes d'autorisationsd'engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.)3- Plans de contrôlesB. Programmation4- Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'hébergement6- Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. Réglementation7- Aides publiques en faveur du parc de logementsD. Documents annexés8- Liste des textes applicables9- Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
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Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-02-00004 - Attribution des aides à la pierre.Convention de délégation de compétences de six
ans 2025-2030 entre l'État et La Roche sur Yon Agglomération. 50
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ans 2025-2030 entre l'État et La Roche sur Yon Agglomération. 51
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Préfecture de la Vendée
85-2024-11-21-00005
Convention d'occupation précaire entre l'État et
le service social maritime.
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E]—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
L'an deux mille vingt-quatreLe 21 novembre 2024
IDENTIFICATION DES PARTIES
EntreL'ÉTAT, représenté par :Monsieur Pascal COUTURIER, Inspecteur des Finances publiques, agissant suivant les pouvoirs quilui ÿnt été conférés par Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur de l'État du gradetransitoire, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à LaRoche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui aété ¢onsentie par arrété n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre 2024,ci-après dénommé le '"Propriétaire"d'une part,EtLe service social maritime représenté par Rémi PAIN, agissant en sa qualité de Directeur Généraldont les bureaux sont situés 2 rue Bertrand Geslin 44 000 Nantes,Ci-après dénommé le "bénéficiaire"d'autre part,Ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties »
EXPOSELe bénéficiaire a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de deux bureaux ausein d'un immeuble situé 7, avenue de la Victoire à Noirmoutier en l'Île.Cetté demande a reçu l'accord du service du Domaine et des services de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer, principaux occupants du site.Le Service social maritime étant une association loi 1901 et non un service ou un opérateur de l'Etat,l'intéressé est informé qu'il ne saurait se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux et qu'enconséquence la législation relative aux baux commerciaux ne pourra pas s'appliquer.
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Préfecture de la Vendée - 85-2024-11-21-00005 - Convention d'occupation précaire entre l'État et le service social maritime. 55
CECI EXPOSE, les Parties ont passé la convention d'occupation précaire faisant l'objet des présentes(ci-après dénommeée la "convention").Ce préambule fait partie intégrante de la convention.
CONVENTION
Article 1 — Identification de l'immeubleEn application des articles L.2222-1 et R.2222-1 du Code Général de la Propricté des PersonnesPubliques, l'ETAT autorise le bénéficiaire à occuper à titre précaire et révocable une partie del'ensemble immobilier sis 7, avenue de la victoire à Noirmoutier en l'Île, d'une superficie totale de917 m°, cadastré BK n°1345, identifié dans Chorus sous le n° 112 362/209 452.Les parties privatives occupées par le bénéficiaire de la présente convention sont situées au niveau 1du bâtiment et représentent une surface de 39,28 m°. Elles sont identifiées dans CHORUS par lasurface louée référencée 112 362/9 et apparaissent en jaune sur le plan joint en annexe 1.
Article 2 — Durée de la conventionLa convention prend effet le 1" juillet 2024.Elle est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de trois ans et ne peut,en aucun cas, se poursuivre par tacite reconduction.Le bénéficiaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'autorisationsollicitée et s'engage le cas échéant à libérer les lieux, sans indemnité, à la première requête del'administration.Article 3 — Suspension, révocationLe service du Domaine se réserve le droit de suspendre la convention ou de la révoquer à tout momentet sans préavis, soit pour non-respect par le bénéficiaire de l'une quelconque de ses obligations, soitpour un motif d'intérêt général et, en tout état de cause, en cas de vente de l'immeuble par l'Etat.La suspension ou le retrait de la convention sera prononcé par simple notification adressée audomicile du bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le bénéficiaire devra prendreses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par l'administration.En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente convention d'occupationne confère au bénéficiaire qui le reconnait expressément, aucun droit au maintien dans les lieux, aucundroit au renouvellement et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d'immeubles à usagecommercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole. Elle revêt un caractère strictement personnelet ne pourra faire l'objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit.
Article 4 — Souscription d'une police d'assurancePour sauvegarder les intérêts de l'État propriétaire, le bénéficiaire devra souscrire une policed'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation, ainsi que le recours destiers. Il devra produire cette police d'assurance auprès du service des domaines (à l'adresse ci-dessous)et justifier du paiement régulier des primes et cotisations à toute réquisition. 0U o
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ice local du Domainee Jean Jaures24 La Roche-sur-Yon Cedexénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre l'État et s'engage à prévenir lapagnie d'assurance de cette renonciation.Par|le seul fait de la présente convention, l'État sera subrogé dans tous les droits de l'assuré en casd'incendie et pourra notifier à la compagnie d'assurance, aux frais de l'assuré, les actes nécessairespour faire produire ses effets à cette subrogation.Article 5 — État des lieuxLe bénéficiaire prend l'immeuble dans l'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière, seretourner contre l'État pour quelque cause que ce soit. Le bénéficiaire ne pourra modifier en aucuncas |l'état des lieux sans l'accord préalable et formel du représentant du service du Domaine. Ils'ernigage à laisser les agents du service du Domaine visiter l'immeuble en vue d'en constater l'état etde vérifier que sa destination est bien respectée.Article 6 — Conditions particulièresNéArticle 7 — RedevanceAu ças particulier et par dérogation à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques, l'ETAT consent à faire bénéficier de la gratuité de l'occupation au bénéficiaire. Encongéquence, l'autorisation conférée au bénéficiaire sur les parties de l'ensemble immobilier définiedang les présentes ne donnera pas lieu à redevance au profit de l'ETAT.Article 8 — ChargesLe bénéficiaire acquittera les charges locatives afférentes au bien occupé au prorata des surfacesoccupées.Les ¢harges locatives s'entendent :— Redevance des ordures ménagères— Consommation de fluides (eau, électricité)Les dépenses d'entretien courant comprennent :— Nettoyage des locaux
— Installations électriques— CVC (chauffage, ventilation, climatisation)Les charges, les travaux d'entretien communs et les dépenses d'investissement (travaux) sont assuréspar le SGCD et pris en charge à concurrence de 95,72 % par la Préfecture/SGCD, 4,28 % par leservige social maritime au prorata des surfaces occupées dans le batiment.
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Article 9 — Fin de la conventionÀ la fin de la convention, par arrivée du terme ou retrait, l'Etat reprendra la libre disposition des bienssans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.Article 10 — Enregistrement — TimbreLa présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement et du timbre.Article 11 — Élection de domicilePour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs bureauxrespectifs.
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la préfecture.Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrétées par les parties contractantes quiaffirment en avoir eu lecture.
Fait et passé, les jours, mois et an susdits,Le représentant de l'administration Le service social Maritimechargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la VendéeLe responsable du Service local du DomaineSPascal CouturierInspecteur des Finances publiquesRémi PAIN
Le Préfet de la Vendée,
Gérard GAVORY
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Annexe I
Bureau 123,28 w
IPPT3x204PP T3x 204
PP 73 x204
Maitre d'Ouvrage :DML7, Avenue de la Victoire85330 NoirmoutierVUE EN PLAN REZ-DE
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Archives27,67 m*
Archives230m'PPp73x204
= Photocopieur PP 93 xPR8I x4 591 m fl...m:.us.78 m
Coffres1,30 m*
PP 83 x 204
Bureau 653,06 m"
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-06-02-00005
Décision N°25-SGCD-FI-07 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur du
Secrétariat général commun départemental de
la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-06-02-00005 - Décision N°25-SGCD-FI-07 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du Secrétariat général commun
départemental de la Vendée.
61
EIEEEELENDEE Secrétariat général communLiberté ' départementalÉgalité 'Fraternité
Décision N° 25-SGCD-FI-07_ portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de représentation du pouvoir adjudicateuraux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-SGCD-FI-19 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame AuréliaCUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-06-02-00005 - Décision N°25-SGCD-FI-07 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du Secrétariat général commun
départemental de la Vendée.
62
DECIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélia CUBERTAFOND, délégation designature est donnée à M. Denis THIBAULT, adjoint à la directrice et chef du service ressources"humaines à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DIAPHORUS, cheffe du service finance -immobilier, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service finance -immobilier de I'Etat. '- la validation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour lesdépenses des programmes suivants :- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,- 148 « Fonction publique »,- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail »,- 176 « Police nationale »,-- 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- 207 « Sécurité Routière »,- 215. « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» («action sociale»: subventioninterministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures médicales), ' ;- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l''intérieur («action sociale»: subventioninterministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures médicales), _- 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable(« action sociale »: subvention interministérielle des restaurants administratifs, participation aufonctionnement des restaurants administratifs, rentes, médecine de prévention, subvention ASCEE,fonctionnement CLAS, aides directes aux agents, factures médicales),- 348 « Rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants »,- 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,-354 « Administration générale et territoriale de I'Etat »,- 362 « Ecologie », '- 363 « Compétitivité »,- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,- la gestion administrative et financière des centres de coût de la Préfecture et des sous-préfectures dudépartement, du SGCD et de la Cité Administrative Travot.- |a certification de service fait concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture de la Vendée, du secrétariat général commun départemental et desdirections départementales interministérielles (BOP concernés : 113 - 135 — 181 — 205 et 207).En cas d'absence de Mme Amélie DIAPHORUS, délégation de signature est accordée à Mme DelphinePECCIA-BROCHOIRE, adjointe à la cheffe de service finance - immobilier.Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Eva BRILLAUD, Mme Prisca CASARES, MmeAngélique COUBAT, Mme Myriam DULIEU-COUTAUD, Mme Caroline PONS et Mme Stéphanie THIBAUDen ce qui concerne la validation des expressions de besoin, des recettes non fiscales et la certificationdes services faits dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 124, 148, 155, 176, 206,207, 215, 216, 217, 348, 349, 354, 362, 363, 723 ainsi que pour la signature de certificats administratifs(hors certificats administratifs relatifs au traitement des cartes achats).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 025136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-06-02-00005 - Décision N°25-SGCD-FI-07 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du Secrétariat général commun
départemental de la Vendée.
63
- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur le BOP 354 pour les dépenses d'achats de fournitures et de matériels ;- la certification des services faits.Article 10 : Délégation de signature est donnée à MM. Patrice ANDRIET, Laurent MARIOTTI et MmesDelphine PECCIA-BROCHOIRE, Frédérique CHAILLOUX, Sylvie LEMONNIER et Christel CLAIN pour latransmission des pièces des marchés depuis la plateforme PLACE vers la plateforme CHORUS.Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Denis THIBAULT, chef du service des ressourceshumaines, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service ressourceshumaines ;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et dessous-préfectures ;-les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattaches aux BOP 176, 215, 216et 217 ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusion des dépenses' supérieures à 2 000 € HT, les dépenses se rapportant aux déplacements des personnels pour mission etstage, les dépenses se rapportant aux frais de changement de résidence ;- |a certification des services faits.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis THIBAULT, la délégation qui lui est conferee seraexercée par M. Mikaël NICOL, adjoint au chef de service des Ressources Humaines.Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service informatiqueet communications, à l'effet de certifier les services faits pour les dépenses de fonctionnement etd'investissement prises en charge dans le cadre du BOP 354 en ce qui concerne l'informatique et latéléphonie : acquisition, entretien, location des matériels, fournitures et consommables, prestations deservice sur le périmètre du SGCD et en ce qui concerne les transmissions : les marchés afférents à sonservice.
Article 13 : La décision n° 25 —- SGCD - FI-01 du 02 janvier 2025 est abrogée.Article 14 : La directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le O- V% Lo € La Directrice du Secré'ïahrlat général commundépartez ental,
\__,/\;——Aurélia CUBE TAFOND\
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-06-02-00005 - Décision N°25-SGCD-FI-07 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du Secrétariat général commun
départemental de la Vendée.
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Article 4: Donne autorisation des ordres à payer sur « CHORUS FORMULAIRES communication » àMme Amélie DIAPHORUS en qualité de cheffe de service finance - immobilier, Mme Delphine PECCIA-BROCHOIRE en qualité d'adjointe à la cheffe de service, Mme Eva BRILLAUD, Mme Prisca CASARES,Mme Angélique COUBAT, Mme Myriam DULIEU-COUTAUD, Mme Caroline PONS et Mme StéphanieTHIBAUD en qualité de gestionnaires budgétaires.Article 5 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :- Mme Amélie DIAPHORUS- Mme Delphine PECCIA-BROCHOIRE- Mme Eva BRILLAUD- Mme Prisca CASARES- Mme Angélique COUBAT- Mme Myriam DULIEU- COUTAUD- Mme Caroline PONS- Mme Stéphanie THIBAUDà effet de valider, dans l'application informatique financière de l'État, CHORUS - DT (déplacementstemporaires), les transactions liées aux rôles de gestionnaires valideurs et de gestionnaires facturesconcernant la liquidation des états de frais de déplacements sur l'ensemble des dossiers rattachés àl'unité opérationnelle de la Vendée sur les BOP DDI : 113, 135, 181, 205, 207 et sur le BOP 354.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali LAZARD LAURIER, chargée de l'actionsociale et de la santé au travail en ce qui concerne la validation des expressions de besoin, des recettesnon fiscalés et des services faits, des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes 354, 176 et 216.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence PRIOUZEAU en ce qui concerne lavalidation des expressions de besoin, des recettes non fiscales et des services faits dans CHORUSFormulaires pour les dépenses des programmes 215 et 217. |Article 8: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CHAILLOUX pour la signature desbordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines qui la concerne.Article 9: Délégation de signature est donnée a M. Patrice ANDRIET, chef de service Batiments,véhicules et logistique en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service Batiments,véhicules et logistique.- |a gestion administrative du service Batiments, véhicules et logistique sur les BOP 354, 723, 362 et 363- la certification des services faits.Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARIOTTI, chef du bureau maintenance, entretien etsécurité batimentaire en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attrlbutlons du bureau maintenance,entretien et sécurité batimentaire ;- la gestion administrative du service Batiments, véhicules et logistique en I'absence de M. PatriceANDRIET sur les BOP 354, 723, notamment sur les dépenses relatives à l'entretien du propriétaire et lestravaux locataires et les BOP 362 et 363 relatifs au Plan de Relance ;- la certification des services faits.Délégation de signature est également donnée a M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules etlogistique en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau moyens,véhicules et logistique ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4www.vendee.gouv.fr
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Annexe 1 a la décision N° 25-SGCD-FI-07 duN7/06/ 2025Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner lesordres à payer dans Chorus Nouvelle communication
Nom AffectationBOP gérésSaisieValidationOrdre à payerAmélie DIAPHORUSSGCD/ FI 124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723|Delphine PECCIA-BROCHOIRESGCD/ FI 124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Eva BRILLAUDSGCD/ FI -124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Prisca CASARESSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Angélique COUBATSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Myriam DULIEU-COUTAUDSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Caroline PONSSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Stéphanie THIBAUDSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Magali LAZARD-LAURIERSGCD/RH176, 216, 354176, 216, 354176, 216, 354FlorencePRIOUZEAUSGCD/RH215, 217 215, 217 215, 217
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Annexe 2 de la décision N° 25-SGCD-FI-07 du ¢'/ 06/'202')/Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS
Nom — prénom Affectation BOP gérésPatrice ANDRIET SGCD/BÂTIMENTS, 354, 362, 363, 723' VEHICULES ET LOGISTIQUELaurent MARIOTTI SGCD/BÂTIMENTS, 354, 362, 363, 723VEHICULES ET LOGISTIQUEDelphine PECCIA-BROCHOIRE |SGCD/FINANCE ET 348, 349, 354, 362,IMMOBILIER 363, 723Frédérique CHAILLOUX SGCD/FINANCE ET 348, 349, 354, 362,IMMOBILIER ' 363, 723Sylvie LEMONNIER SGCD/FINANCE ET 348, 349, 354, 362,IMMOBILIER 363, 723Christel CLAIN SGCD/FINANCE ET 348, 349, 354, 362,|IMMOBILIER 363, 723
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