PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-304
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-10-04-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024
portant annulation de l'arrêté N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS
portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité
Anesthésie-réanimation (2 pages) Page 3
971-2024-10-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024
portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Anesthésie-réanimation (2 pages) Page 6
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-10-03-00001 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 03 octobre 2024 portant
habilitation de Madame Isabelle BRETON, médecin inspecteur de santé
publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 9
DEAL / RED
971-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 octobre 2024 (4
pages) Page 12
DEAL / TMES/CAGF
971-2024-10-02-00003 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD" (2 pages) Page 17
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-10-02-00008 - ARRETE ASK GUADELOUP'KART (2 pages) Page 20
971-2024-10-02-00004 - ARRETE COMITE REGIONAL RUGBY GPE (2 pages) Page 23
971-2024-10-02-00007 - ARRETE GWAD RACING TEAM (2 pages) Page 26
971-2024-10-02-00005 - ARRETE VARIATION EVENT-1 (2 pages) Page 29
971-2024-10-02-00006 - ARRETE VARIATION EVENT-2 (2 pages) Page 32
PREFECTURE /
971-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024
portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2024
portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration de projet , ainsi que sur la demande de mise en
compatibiiité du PLU du Moule dans le cadre du projet de construction
d'une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et
assimilés présenté par le SINNOVAL (4 pages) Page 35
2
Agence régionale de santé
971-2024-10-04-00003
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024
portant annulation de l'arrêté
N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et
de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité
Anesthésie-réanimation
Agence régionale de santé - 971-2024-10-04-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté
N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité Anesthésie-réanimation
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEP iz @ ) Agence de Santé1 er'te' GuadelouÉgalité - Saint—MagînFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS portant annulation del'arrêté N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la nomination desmembres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelonpour la spécialité anesthésie-réanimation.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
% # %*
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercicedans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalementapplicables ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité anesthésie-réanimation ;Vu la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
ARRÊTE
Article 1 : 'arrété N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialitéanesthésie-réanimation est abrogé.
Agence régionale de santé - 971-2024-10-04-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté
N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité Anesthésie-réanimation
4
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l'Accompagnement des Professionnels de santé est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait aGourbeyre; le o 3 ooy M
& Le Directeur Général
Patrice RENIADirecteur de la Démographieet Accompagnementdes Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-10-04-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté
N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité Anesthésie-réanimation
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Agence régionale de santé
971-2024-10-04-00004
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) pour la spécialité Anesthésie-réanimation
Agence régionale de santé - 971-2024-10-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024 portant sur la nomination des
membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Anesthésie-réanimation 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEe @ ) Agencede Santée en GuadeloupeÎg"["". ! Saint—Magiqce Saint-BarthélemyARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS portant sur lanomination des membres de la commission territoriale d'autorisationd'exercice (CTAE) pour la spécialité Anesthésie-réanimation.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY% # % % #
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercice
Vu
Vu
Vu
dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalementapplicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'arrêté N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité anesthésie-réanimation ;la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;ARRÊTEArticle 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité anesthésie-réanimation comprend :1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence ;
2° Les représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) :-Docteur Jacques MURAT, titulaire-Docteur Nacérine MEZGUENNA, titulaire
Agence régionale de santé - 971-2024-10-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024 portant sur la nomination des
membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Anesthésie-réanimation 7
-Docteur Anne-Christèle DZIERZEK, suppléante-Professeur Serge MOLLIEX, suppléant-Professeur Marc BEAUSSIER, suppléant-Professeur Nicolas BRUDER, suppléant
3° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR) :-Docteur François BARBOTIN, titulaire-Docteur Natacha JEAN-JACQUES ROUSSEAU, titulaire-Docteur Marc DELADRIERE, suppléant-Dr Christian Luc FORBIN, suppléant
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l'Accompagnement des Professionnels de santé est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à $Gourbeyre, le'- À OCT, 2024I â Le Directeur Général:<Patrice REN\A "Directeur de la Démograpentet Accompagnem ;des Profess'\onne\s de la Sante
Agence régionale de santé - 971-2024-10-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024 portant sur la nomination des
membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Anesthésie-réanimation 8
Agence régionale de santé
971-2024-10-03-00001
Arrêté ARS/DG/ICEA du 03 octobre 2024 portant
habilitation de Madame Isabelle BRETON,
médecin inspecteur de santé publique, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2024-10-03-00001 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 03 octobre 2024 portant habilitation de Madame Isabelle
BRETON, médecin inspecteur de santé publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
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T AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté Guadeloupeit Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/N°PORTANT HABILITATION DE MADAME ISABELLE BRETON,MÉDECIN INSPECTEUR DE SANTÉ PUBLIQUE, ;À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLERELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, L.1435-7 àL.1435-7-3, L.5413-1, R.1421-14 et R.5413-1 ;Vu le décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs desanté publique ;Vu les procédures de I'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;Vu la charte de fonctionnement du centre de ressources national (CRN) en appui aux ARSultramarines, en date du 30 août 2019.
ARRÊTE
Article 1°": Madame Isabelle BRETON, médecin inspecteur de santé publique, est habilitée dans lecadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnéesci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin etde la collectivité de Saint-Barthélemy :- \infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-10-03-00001 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 03 octobre 2024 portant habilitation de Madame Isabelle
BRETON, médecin inspecteur de santé publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
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Article 2 : Madame Isabelle BRETON, dûment habilitée par le présent arrété prêtera serment devantle tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique etR.331-6-1 du code de I'action sociale et des familles.Les agents de 'ARS habilités ayant déja prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code deI'action sociale et des familles.La mention de l''accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu seraportée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territorialesmentionnées à l'article 1% ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Guadeloupe.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe.Article 6 : La directrice générale adjointe de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le - 3 OCT, 2024j
Agence régionale de santé - 971-2024-10-03-00001 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 03 octobre 2024 portant habilitation de Madame Isabelle
BRETON, médecin inspecteur de santé publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
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DEAL
971-2024-10-04-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 octobre 2024
DEAL - 971-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 octobre 2024 12
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure de la société TRANSPORT ARICIQUE, de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de bus hors d'usage située ZA de Roujol de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
yannick.losbar@@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
4 octobre 2024
DEAL - 971-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 octobre 2024 13
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-166b en date du 07 mai 2024 , transmis à l'exploitant par bordereau en date du
07/05/2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ; 
Considérant que lors de la visite effectuée le 13 mars 2024, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que la société TRANSPORT ARICIQUE exerçait une
activité d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure
au seuil de 100 m2
mentionné à la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant q ue tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet en application de l'article
R.543-155-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'agrément, ni de l'enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSPORT ARICIQUE de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou
en cessant son activité de stockage de VHU ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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ARRÊTE
Article 1- Objet
La société TRANSPORT ARICIQUE, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU située
ZA Roujol Petit-Bourg est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi qu'un dossier de demande d'agrément
d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération, de stockage et de démantèlement de véhicules
hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l'article R. 512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'un
dossier de demande d'agrément d'un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai
maximal de six mois. L'exploitant fournit sous un mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Délais d 'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes,
travaux d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit-Bourg pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
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DEAL - 971-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 octobre 2024 15
Le présent arrêté est notifié à M.ARICIQUE Patrick gérant de la société TRANSPORT ARICIQUE.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Petit-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
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04 octobre 2024
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DEAL
971-2024-10-02-00003
Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD"
DEAL - 971-2024-10-02-00003 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD" 17
Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrété DEAL TMES N° du G 2 OCT. 2024portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 8 février 2022 autorisant Monsieur MANICORD Daniel à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD », situé à Avenue Dr Marcel Etzol -GRAND-BOURG MARIE-GALANTE ;Considérant la demande de fermeture formulée par l'exploitant en date du 23 septembre 2024 ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél O5 90 60 40 43Marguerite osseux@developpementdurable.gouv t1 ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse Terre Cedex www.guadeloupe.developpement -durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-02-00003 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD" 18
ARRETEArticle 1- L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 08 février 2022 relatif à l'agrément n°E 0409A008 0 délivréà Monsieur MANICORD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Avenue Dr Marcel Etzol - GRAND-BOURG sousla dénomination « ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD », est abrogé.Article 2 - Monsieur MANICORD est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale deI'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, le 30 Septembre 2024
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez f % DPCSR- UN recours gracieux auprès de mes services, = e.,éfî"'- un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité roUtibie - Délégation à la sécuritéroutière.- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2024-10-02-00003 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD" 19
DRAJES
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ARRETE ASK GUADELOUP'KART
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Ex Délégation Régionale AcadémiquePRÉFETDE LA RÉGION à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsFeaitFraternité
'\'\@\$" ARRETE N°2024/QvPORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER: Une somme de MILLE CINQ EUROS (1500,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Participation au HandiKart 2024 » à l'association ci-après désignée :ASK GUADELOUP'KARTChez M. Garage Pierre NEGREDampierre97190 LE GOSIERBRED — 10107 00393 00334058440 45 1500,00 €N° SIRET : 479 647 521 000 18
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir a la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique ala Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DRAJES
971-2024-10-02-00004
ARRETE COMITE REGIONAL RUGBY GPE
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Délégation Régionale AcadémiquePDÊÉLFIÎLÉGION à la Jeunesse,à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
$&\\.\% ARRETE N°2024/N PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, ÀL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE[ PS SS P PN R e BT R T Y R A|VG B NG S0 5 o, I AR a T R e C SE R TPy O RSFj 2' A v .. Y 7 A % A = bl A R g ) - S W e 4 A
ARTICLE 1ER: Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Aide au fonctionnement » à l'association ci-après désignée :COMITE REGIONAL RUGBY GPEPatio de HouelbourgRue Ferdinand FOREST97122 BAIE-MAHAULTBRED — 10107 00473 00133010084 47 4000,00 €N° SIRET : 490 109 352 000 24
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
o Déjéqueé é À'&demrquealaW{ésse, à l'Eng nt et aüx Sports— F - 0
arc LE MERCIER
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DRAJES
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ARRETE GWAD RACING TEAM
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Délégation Régionale AcadémiqueÈ'ÈÉËIÎÏ?.ÉGION à la Jeunesse, à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéEgalitéFraternité
Ç\\\'\\— ARRETE N°2024/%'\'% PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
T3 1o 1'(E-'.}o Ïü ' = vs Ds
ARTICLE 1ER: Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Acquisition matériel technique, pédagogique et de sécurité » àl'association ci-après désignée :GWAD RACING TEAM25, Lotissement MoreauMoreau97128 GOYAVEC.E. — 11315 00001 08020119543 70 4000,00 €N° SIRET: 49008656800014
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ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DRAJES
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ARRETE VARIATION EVENT-1
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E N Délégation Régionale AcadémiquePREFETDE LA REGION à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
\\\'\\1 S* ARRETE N°2024/%. PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, ÀL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEPEARTICLE 1ER: Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Aide au fonctionnement » à l'association ci-après désignée :VARIATION EVENTBat. E Porte |Lotissement Les lauriers Roses97129 LAMENTINQONTO — 16958 00001 25634175332 09 4000,00 €N° SIRET : 477 944 045 000 12
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir a la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme pergue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2024-10-02-00005 - ARRETE VARIATION EVENT-1 31
DRAJES
971-2024-10-02-00006
ARRETE VARIATION EVENT-2
DRAJES - 971-2024-10-02-00006 - ARRETE VARIATION EVENT-2 32
PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Délégation Régionale Académiqueà la Jeunesse, à PEngagementet aux Sports
(\"L\'\\' ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER :Une somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Break Tour » à l'association ci-après désignée :VARIATION EVENTBat. E Porte 1Lotissement Les lauriers Roses97129 LAMENTINQONTO — 16958 00001 25634175332 09 1500,00 €N° SIRET : 477 944 045 000 12
DRAJES - 971-2024-10-02-00006 - ARRETE VARIATION EVENT-2 33
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
cadémique à lament et aux SportsMarc LE MERCIER
DRAJES - 971-2024-10-02-00006 - ARRETE VARIATION EVENT-2 34
PREFECTURE
971-2024-10-04-00005
Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024
portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15
septembre 2024 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration de projet , ainsi que sur la demande
de mise en compatibiiité du PLU du Moule dans
le cadre du projet de construction d'une unité
de traitement et de valorisation des déchets
ménagers et assimilés présenté par le SINNOVAL
PREFECTURE - 971-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15
septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet , ainsi que sur la demande
de mise en compatibiiité du PLU du Moule dans le cadre du projet de construction d'une unité de traitement et de valorisation des
déchets ménagers et assimilés présenté par le SINNOVAL
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PRÉFET |DE LA REGION SECRETARIAT GENERALGUADELOUPELiberté Bureau de la coordination interministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SG — BCI du L ]J)O) %2|; portant annulationde l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration de projet, ainsi que sur la demande de mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Moule dans le cadre duprojet de construction d'une unité de traitement et de valorisation des déchetsménagers et assimilés, présenté par le Syndicat Mixte Ouvert d'Innovation et deValorisation (SINNOVAL)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.300-6, L. 153-49 et suivants et R. 153-14 et suivants ;VU le Code de I'environnement, notamment ses articles L 126-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. ArnaudDURANTHON ;VU l'arrété SG-SCI du 7 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demanded'autorisation environnementale concernant une unité de traitement et de valorisation des déchetsménagers et assimilés sur le territoire de la commune du Moule, présentée par le Syndicat Mixte Ouvertd'Innovation et de Valorisation «(SINNOVAL) ;VU l'arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;VU la demande d'ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet, ainsique sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Mouleformulée par le Syndicat Mixte Ouvert d'Innovation et de Valorisation (SINNOVAL), dans le cadre du
PREFECTURE - 971-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15
septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet , ainsi que sur la demande
de mise en compatibiiité du PLU du Moule dans le cadre du projet de construction d'une unité de traitement et de valorisation des
déchets ménagers et assimilés présenté par le SINNOVAL
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projet relatif à la construction d'une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers etassimilés, formulée par la DEAL dans son avis du 5 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement réceptionné à lapréfecture le 5 décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2024 portant ouverture d'une enquéte publique conjointepréalable à la déclaration de projet, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune du Moule formulée par le Syndicat Mixte Ouvert d'Innovation et deValorisation (SINNOVAL), dans le cadre du projet relatif à la construction d'une unité de traitement et devalorisation des déchets ménagers et assimilés ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 26 mars 2024 concernant le dossiersusvisé, et consignant notamment les observations de la DEAL;VU la décision en date du 20 août 2024, arrivée en préfecture le 26 août 2024 du président du tribunaladministratif de la Guadeloupe désignant Madame Yolande GALL, en qualité de commissaire enquêteurpour conduire ladite enquête publique conjointe ;VU le courriel en date du 1 octobre 2024 du commissaire enquêteur ;CONSIDERANT la décision de la MRAe n° 2024DKGUA2 du 2 mai 2024 après examen au cas par cas relatifà la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune duMoule;CONSIDERANT que la MRAe, en application des articles R 104-28 et R 104-13 du Code de l'urbanisme, adécidé que le projet de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration de projet, liée au projetd'unité de traitement et de valorisation des déchets, présenté par la commune du Moule, est soumis àévaluation environnementale stratégique (EES) ;CONSIDERANT l'article L 126-1 du Code de l'environnement qui stipule que « si la déclaration de projetn'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut étreréalisée sans une nouvelle enquête ». Or, l'enquête publique d'autorisation environnementale concernant leprojet d'unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de lacommune du Moule, présentée par le Syndicat Mixte Ouvert d'Innovation et de Valorisation (SINNOVAL)s'est déroulée du 27 mars 2023 au 11 mai 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêtéARTICLE 1 :L'arrété préfectoral SG-BCI du 15 septembre 2024 portant ouverture d'une enquéte publique conjointepréalable à la déclaration de projet, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune du Moule dans le cadre du projet de construction d'une unité de traitementet de valorisation des déchets ménagers et assimilés, présenté par le Syndicat Mixte Ouvert d'Innovationet de Valorisation (SINNOVAL), EST ANNULE.
PREFECTURE - 971-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15
septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet , ainsi que sur la demande
de mise en compatibiiité du PLU du Moule dans le cadre du projet de construction d'une unité de traitement et de valorisation des
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ARTICLE 2:Les dépenses déjà engagées dans la procédure, notamment les frais d'insertion d'avis au public dans lapresse, restent à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3:Le dossier d'enquéte préalable à la déclaration de projet, et le dossier d'enquéte relatif à l'autorisationenvironnementale devront faire l'objet d'une nouvelle enquête publique.
ARTICLE 4 :Un avis au public relatif au présent arrêté sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journauxlocaux du département.Cet avis sera également publié par voie d'affichage par les soins de la mairie concernée et par tout autremoyen en usage dans la commune du Moule, dès réception de l'avis et, ce pendant un mois.En outre, le maitre d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et dedurée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvragesou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et êtreconforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de l'environnementdu 24 avril 2012.Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et Uncertificat d'affichage retourné par le maire de la commune concernée, et par le maître d'ouvrage.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire du Moule, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le Syndicat Mixte Ouvert d'innovation et deValorisation (SINNOVAL), et le commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - k OCT. 2024 Le préfet,tet par délégation,ét chargédë mission
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15
septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet , ainsi que sur la demande
de mise en compatibiiité du PLU du Moule dans le cadre du projet de construction d'une unité de traitement et de valorisation des
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septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet , ainsi que sur la demande
de mise en compatibiiité du PLU du Moule dans le cadre du projet de construction d'une unité de traitement et de valorisation des
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