VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-256
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-27-00003
Arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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PREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésgalt Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àmadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la déclaration de manifestation de la Coordination Rurale 86, reçue en préfecture, le 23octobre 2025;Vu la demande en date du 27 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen d'unaéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra, installée aux fins de prévenir les atteintes ala sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transport et de sécuriser lesrassemblements prévus dans la cadre d'une manifestation agricole visant à « dénoncer desdécisions politiques inacceptables dans la gestion de la dermatose nodulaire » ;Vu l'urgence ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images. au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
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graves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Considérant la manifestation, prévue le lundi 27 octobre 2025 devant la DDT et de la DDPP àPoitiers et organisée par la CR 86. Cet organisme appelle à un rassemblement afin de« dénoncer des décisions politiques inacceptables dans la gestion de la dermatose nodulaire » ;Considérant que cette mobilisation fait suite à la manifestation d'une centaine d'agriculteursqui ont bloqué le site du Futuroscope, le vendredi 24 octobre 2025, pour affirmer le « respectet l'application de la loi DUPLOMB » ;Considérant que la déclaration de manifestation renforce la ferme intention de la CR 86 àbloquer la DDT et la DDPP via la présence de « tracteurs, de bennes chargées, de tonnes delisier et de pailleuse » ; que cet organisme appelle tous les agriculteurs de la Vienne à rejoindrecette manifestation qui vise lieux étatiques ;Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans ledépartement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestation organiséepar la Coordination rurale 86 devant la préfecture avait rassemblé 160 agriculteurs et 80tracteurs qui avaient tenté de pénétrer de force dans la préfecture occasionnant des heurtsavec le service d'ordre de la police nationale, appuyé par l'unité de force mobile en renfort ;Considérant que le mardi 9 avril 2024, un rassemblement non déclaré à l'appel de laCoordination rurale 86 a réuni environ 30 personnes et 15 tracteurs devant les locaux de laDDT de Poitiers; que lors de cette contestation, les manifestants ont tagué le sol d'une lignerouge à l'entrée du parking de la DDT avec l'inscription « Halte aux contrôles — CR 86 ». Ils ontensuite vidé 11 bennes agricoles de leurs contenus (déchets végétaux, pneus et bâches enplastiques) à proximité du portail d'entrée de la DDT et sur les grillages avoisinants. Ces dépôtsont dégradé certaines parties du grillage qui ont cédé sous le poids des déchets ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la contestationrelative aux réserves de substitution est particulièrement forte dans le département ; que lesappels à manifester du collectif Bassines non Merci marque la détermination des militants« anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département. Cesorganisations sont connues pour leurs incitations a des actions radicales et violentes ;Considérant que cet appel a manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi que desdébordements importants; que les agriculteurs entendent bloquer l'accès aux locaux de laDDT et de la DDPP ; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que desrisques importants de mise en danger des personnes et des biens ;Considérant l'importance des flux, en période de vacances scolaires, avec une augmentationprévisible du trafic routier; que la zone de rassemblement de la manifestation est proched'axes routiers stratégiques où la circulation automobile est très dense ;Considérant que la présence importante de tracteurs sur Un axe routier fortement fréquentépeut gravement impacter la fluidité de la circulation et engendrer un risque importantd'accidents ;Considérant que le vendredi 24 octobre 2025, lors d'une manifestation devant le parc duFuturoscope, les agriculteurs ont décalé leur action et entrepris une action de blocage auniveau de la D 910 et du rond-point de la Folie sur les communes de Poitiers et de Migné-Auxances; que ce blocage a présenté un risque très important pour la sécurité des personnescompte tenu de la circulation ayant lieu sur ces axes essentiels ;
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Considérant qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible d'impacter le tempsde transport des services de secours; qu'une mauvaise régulation de l'afflux de personnesdans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation decommerces ou de propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrantà des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le lundi 27octobre 2025, de 10h à 20h.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :*__ publication au recueil des actes administratifs ;¢ publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : wwwtelerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiquée aux maires des communesconcernées.
Poitiers, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetFA, ~*~ . Signé électroniquement parE a LA AUDE MAILFAIT# a le 27 oct. 2025 11:24:50 GMTTie FaruusD mpusi sue
Aude MAILFAIT
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CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité publiquePREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
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