| Nom | Subdélégation de signature- mission des domaines |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 18 septembre 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53491/404537/file/Subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature-%20mission%20des%20domaines.pdf |
| Date de création du PDF | 18 septembre 2026 à 15:21:23 |
| Date de modification du PDF | 18 septembre 2026 à 15:21:23 |
| Vu pour la première fois le | 18 septembre 2026 à 16:41:07 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
NN
by
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de La Réunion à
l'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion,
administrateur de l'État du grade transitoire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire,
dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de la
Réunion ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jérémie BALL ET-BAZ, agent
contractuel, dans l'emploi de responsable régional de la politique immobilière de l'État de la directi on régionale des
finances publiques de la Réunion ;
Vu l'arrêté du préfet de la Réunion n° 2449 en date du 18 novembre 2024, accordant délégation de signature à
M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer les ac tes relevant de la
mission des domaines ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire,
dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion, par l'article 1er de l'arrêté n° 2449 en date du 18
novembre 2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par M. Christophe SAÏDOU, agent contrac tuel,
responsable par intérim du pôle immobilier de l'Eta t, à l'exception des attributions visées sous le n° 7 du tableau de
l'article 1er de l'arrêté précité du 18 novembre 2024.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 1 er, la même délégation sera exercée par
Mme Cécile BENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Valérie BOUGET, inspectrice des
finances publiques, et M. Nicolas BAUDON, inspecteur des finances publ iques, sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
Art. 4 -Il sera publié au recueil des actes administratif s de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 18 novembre 2024
Ludovic ROBERT