HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-077
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-03-31-00008 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-17 du 31
mars 2025 renouvelant l'arrêté DCL-BRE n°2021-16 du 17 mai 2021
relatif à la commission locale des transports publics particuliers de
personnes (T3P) de Haute-Loire (5 pages) Page 3
43-2025-04-08-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-21 en date
du 8 avril 2025 modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2023-24 du 13 avril 2023
relatif à la commission départementale de la sécurité routière de
Haute-Loire (2 pages) Page 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-04-11-00001 - Arrêté SGCD n° 2025-04 du 11 avril 2025
modifiant l'arrêté SGCD n° 2022-20 du 22 décembre 2022 relatif à
la composition des membres du Comité Social d'Administration de
proximité de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Haute-Loire (2 pages) Page 12
43-2025-04-11-00002 - Arrêté SGCD n° 2025-05 du 11 avril 2025
modifiant l'arrêté SGCD n° 2023-01 du 20 janvier 2023 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du Comité
Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire (2
pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-04-03-00002 - Arrêté ARS/DD43/2025/04 en date du 03 avril
2025 déclarant DUP au profit de la commune de SAINT-PAUL-DE-TARTAS
le prélèvement et la dérivation des eaux des captages MONT FAGET
1,2 et 3 implantés sur la commune de SAINT-PAUL-DE-TARTAS (9 pages) Page 18
43-2025-04-03-00003 - Arrêté ARS/DD43/2025/05 en date du 03 avril
2025 déclarant DUP au profit de la commune de SAINT-PAUL-DE-TARTAS
le prélèvement et la dérivation des eaux du captage UFFERNETS
implanté sur la commune de SAINT-PAUL-DE-TARTAS, l'instauration des
PP ET de la déviation du chemin rural (10 pages) Page 28
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-31-00008
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-17 du 31 mars
2025 renouvelant l'arrêté DCL-BRE n°2021-16 du
17 mai 2021 relatif à la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (T3P)
de Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00008 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-17 du 31 mars 2025 renouvelant l'arrêté
DCL-BRE n°2021-16 du 17 mai 2021 relatif à la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) de Haute-Loire 3
PREFETDE HAUTE-LOIREijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL- BRE N°2025-17 DU 31 MARS 2025
RENOUVELANT L'ARRÊTE DCL-BRE N°2021-16 DU 17 MAI 2021
RELATIF A LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
DE PERSONNES (T3P) DE HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3120-23 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et
L. 3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.
131-1 à R. 133-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L.
3122-3, L. 3124-11, L. R. 3121-4 et R. 3121-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du
taxi ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire
national ds transports publics particuliers de personnes, du comité national des
transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des
transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 po rtant
nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-15 en date du 24 mars 2025
portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale
de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n°2021-16 du 17 mai 2021 désignant les membres
nominativement et leurs suppléants pour une durée de trois ans, étant échu ;
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00008 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-17 du 31 mars 2025 renouvelant l'arrêté
DCL-BRE n°2021-16 du 17 mai 2021 relatif à la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) de Haute-Loire 4
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
La commission locale des transports publics particulier de personnes (T3P) de Haute-Loire
est consultée préalablement à toute décision prise en matière de transport particulier de
personnes (T3P) : taxi, véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et véhicule motorisé à
deux ou trois roues (VMDTR).
La commission est compétente pour :
- émettre des avis sur tout acte réglementaire, notamment les actes fixant le nombre
d'autorisation de stationnement (ADS) pour les taxis pour une commune donnée ;
- élaborer le rapport annuel de l'activité du secteur des T3P sur le département de la
Haute-Loire ;
- en matière disciplinaire, rendre des avis dans le cadre de procédure de sanctions
administratives prévue à l'article L. 3124-1 du code des transports : avertissements,
retraits temporaires ou définitifs des cartes professionnelles des conducteurs du
T3P.
ARTICLE 2 :
La présente commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée
comme suit :
Au titre du collège de représentants des services de l'État
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire (GGD), ou son
(sa) représentant(e) ;
- le directeur départemental de la police nationale 43 (DDPN), ou son (sa)
représentant(e) ;
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Loire (DDETSPP), ou son (sa)
représentant(e) ;
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire (CPAM), ou
son (sa) représentant(e).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00008 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-17 du 31 mars 2025 renouvelant l'arrêté
DCL-BRE n°2021-16 du 17 mai 2021 relatif à la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) de Haute-Loire 5
Au titre du collège de représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Conseil départemental de Haute-Loire
Monsieur Michel BRUN Monsieur Raymond ABRIAL
Association départementale des maires et des présidents
d'intercommunalité de la Haute-Loire
Monsieur Jean-Paul BRINGER Monsieur Roland CHAREYRON
Association des maires ruraux de la Haute-Loire
Monsieur Michel ARCIS XXX
Mairie du Puy-en-Velay
Monsieur Jean-François EXBRAYAT Monsieur François CHATAING
Région Auvergne Rhône-Alpes
Madame Laëtitia HUGON-HILAIRE Madame DI VINCENZO Caroline
Au titre du collège de représentants des organisations professionnelles
Titulaires Suppléants
Syndicat des artisans du taxi de la Haute-Loire (adhérent UNT)
Monsieur Raphaël BONNET Monsieur Sébastien MIALON
Madame Carole PAYET Mme Magali ALLES
Monsieur Eric TAVERNIER Monsieur Anthony LHOSTE
Association radio taxi du Puy-en-Velay
Monsieur Sébastien GRALEZYK Monsieur Ahmed ARBIB
Association My Taxi Le Puy
Monsieur David RODRIGUES Madame Séverine BONNET
Au titre du collège de représentants des associations d'usagers
Titulaires Suppléants
Automobile club d'Auvergne
Monsieur Jean PESTRE Monsieur Guy JEANJEAN
Union départementale des associations familiales de Haute-Loire (UDAF)
Monsieur Fernand GRAS Monsieur Michel MASSARDIER
UFC Que choisir de Haute-Loire
Monsieur Yves JOUVE Monsieur Pierre PERDOUX
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00008 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-17 du 31 mars 2025 renouvelant l'arrêté
DCL-BRE n°2021-16 du 17 mai 2021 relatif à la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) de Haute-Loire 6
ARTICLE 3 :
La commission, sur décision de son président, peut entendre toute personne ext érieure
dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Peuvent également être invités, en tant que personnes qualifiées, les représentants des
organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics
particuliers de personnes et des entreprises de transport public routier assurant des
services de transport occasionnels avec des véhicules légers.
ARTICLE 4 :
La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière
disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les
véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque section est composée, à parts égales,
de membres du collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels relevant de
la profession concernée.
ARTICLE 5 :
La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires
propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux
véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque formation restreinte est composée, à
parts égales, de membres des collèges mentionnés à l'article 2. Pour le collège des
professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
ARTICLE 6 :
Les membres désignés nominativement et leurs suppléants sont nommés pour une durée
de trois ans, renouvelables, à compter de la date du présent arrêté.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des
membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R.
133-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Tout membre qui perd la qualité de membre au titre de laquelle il a été désigné est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 7 :
La commission se réunit sur convocation du préfet. Cette convocation doit parvenir aux
membres au moins cinq jours francs avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle
comprend l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des
affaires qui y sont inscrites. La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris
par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la
préparation de celle-ci ou établis à l'issue de celle-ci.
4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00008 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-17 du 31 mars 2025 renouvelant l'arrêté
DCL-BRE n°2021-16 du 17 mai 2021 relatif à la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) de Haute-Loire 7
ARTICLE 8 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
est présente y compris les membres ayant donné mandat. Lorsqu'il n'est pas atteint, la
commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Un membre qui n'est pas suppléé peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut
détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 9 :
Le secrétariat est assuré par la préfecture, direction de la citoyenneté et de la légalité -
bureau de la réglementation et des élections.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire. Une copie
sera transmise aux sous-préfets des arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux, ainsi
qu'aux membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00008 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-17 du 31 mars 2025 renouvelant l'arrêté
DCL-BRE n°2021-16 du 17 mai 2021 relatif à la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) de Haute-Loire 8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-08-00007
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-21 en date du
8 avril 2025 modifiant l'arrêté DCL-BRE
n°2023-24 du 13 avril 2023 relatif à la
commission départementale de la sécurité
routière de Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-21 en date du 8 avril 2025 modifiant
l'arrêté DCL-BRE n°2023-24 du 13 avril 2023 relatif à la commission départementale de la sécurité routière de Haute-Loire 9
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2025-21 EN DATE DU 8 AVRIL 2025
MODIFIANT L'ARRETE DCL-BRE N°2023-24 DU 13 AVRIL 2023
RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITÉ ROUTIÈRE
DE HAUTE-LOIRE
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R. 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R. 331-26, R. 331-37 et R 331-42 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 131-1 à
R. 133-13 relatifs aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère
consultatif ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 2 9 juin 2023 portant organisation
de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-15 du 24 mars 2025 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-24 du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté l'arrêté DCL-
BRE du 21 juillet 2022 relatif à la commission départementale de sécurité routière de Haute-
Loire ;
VU le courriel du président du Comité départemental Haute-Loire de la Fédération française
de cyclisme du 7 avril 2025 désignant les nouveaux représentants à siéger à la CDSR ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 90 94
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-21 en date du 8 avril 2025 modifiant
l'arrêté DCL-BRE n°2023-24 du 13 avril 2023 relatif à la commission départementale de la sécurité routière de Haute-Loire 10
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
article 1 :
L'arrêté du 13 avril 2023 relatif à la composition de la Commission départementale de la
sécurité routière (CDSR), et notamment dans son article 2, est modifié ainsi qu'il suit :
M. Marc PHILIPPE, membre titulaire, et M. Eric TYRE, membre suppléant, désignés en tant que
représentants du Comité départemental Haute-Loire de la Fédération française de cyclisme
au sein des organisations professionnelles et des fédérations sportives, sont remplacés
respectivement par M. Christophe MAURY et M. Fabrice COLLY.
Le reste est inchangé.
article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 8 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
2/2
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet
www.telerecours.fr .
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-21 en date du 8 avril 2025 modifiant
l'arrêté DCL-BRE n°2023-24 du 13 avril 2023 relatif à la commission départementale de la sécurité routière de Haute-Loire 11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-11-00001
Arrêté SGCD n° 2025-04 du 11 avril 2025
modifiant l'arrêté SGCD n° 2022-20 du 22
décembre 2022 relatif à la composition des
membres du Comité Social d'Administration de
proximité de la Préfecture et du Secrétariat
Général Commun Départemental de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-11-00001 - Arrêté SGCD n° 2025-04 du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté SGCD n° 2022-20
du 22 décembre 2022 relatif à la composition des membres du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire
12
Ex | SECRÉTARIATPRÉFET ENÉGENERALDE HAUTE-LOIRE - COMMUNÉgalité DEPARTEMENTALFraternité 'Arrêté SGCD n°2025-04 du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté SGCD n°2022-20du 22 décembre 2022 relatif à la composition des membres du Comité Social d'Administrationde proximité de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départementalde la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État, et notamment ses articles 12 à 17 ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer, et notamment ses articles 5 et 9 ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté SGCD n°2022-20 du 22 décembre 2022 relatif à la composition des membres du ComitéSocial d''Administration de proximité de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départe-mental de la Haute-Loire, modifié par l'arrêté SGCD n°2023-17 du 3 novembre 2023, par l'arrêtéSGCD n°2024-01 du 15 janvier 2024, par l'arrêté SGCD n°2024-16 du 26 septembre 2024 et par l'ar-rété SGCD n°2024-17 du 1er octobre 2024 ;Vu les courriels de la CGT Intérieur 43 en date du 11 février et du 11 avril 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :Article1er :L'article 2 de l'arrêté SGCD n°2022-20 du 22 décembre 2022 relatif à la composition des membresdu Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du Secrétariat Général Com-mun Départemental de la Haute-Loire est modifié ainsi qu'il suit :« Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné sont :Membres titulaires . . Membres suppléantsAu titre de CGT Intérieur Haute-LoireMadame Caroline CACHIA | Madame Perrine COURIOLMadame Martine BEAL Monsieur Grégory LIOTARDMadame Julie VERNET Madame Sandra GHESTEMAu titre de SAPACMI / UATS-UNSA / SANEERMonsieur Daniel GALLIEN Madame Catherine FAUSSEMonsieur Antoine LANDRIOT Monsieur Joël THOLANCE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-11-00001 - Arrêté SGCD n° 2025-04 du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté SGCD n° 2022-20
du 22 décembre 2022 relatif à la composition des membres du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire
13
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 11 avril 2025
Le préfet,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. -Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr. '
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-11-00001 - Arrêté SGCD n° 2025-04 du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté SGCD n° 2022-20
du 22 décembre 2022 relatif à la composition des membres du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-11-00002
Arrêté SGCD n° 2025-05 du 11 avril 2025
modifiant l'arrêté SGCD n° 2023-01 du 20 janvier
2023 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du Comité Social
d'Administration de proximité de la Préfecture
et du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-11-00002 - Arrêté SGCD n° 2025-05 du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté SGCD n° 2023-01
du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration de proximité de la
Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire
15
| - _ | SECRÉTARIATp - | GÉNÉRALPREFET COMMUNDE HAUTE-LOIRE DEPARTEMENTALL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété SGCD n°2025-05 du 11 avril 2025modifiant l'arrêté SGCD n°2023-01 du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de laformation spécialisée du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et duSecrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 nôvembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de I'Etat ;Vu le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté SGCD n°2023-01 du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de la formationspécialisée du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du SecrétariatGénéral Commun Départemental de la Haute-Loire, modifié par l'arrêté SGCD n°2024-02 du 22janvier 2024 et l'arrêté SGCD n°224-18 du 21 octobre 2024;Vu' le courriel de la CGT Intérieur 43 en date du 11 avril 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ArrêteArticle 1°"La liste des membres élus fixée à l'article 1 de l'arrêté SGCD n°2023-01 du 20 janvier 2023 portantdésignation des membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration de proxi-mité de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départementalde la Haute-Loire est mo-difiée ainsi qu'il suit :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de CGT Intérieur Haute-LoireMadame Caroline CACHIA _ Madame Martine BEALMadame Maryline GAUTHIER Monsieur Grégory LIOTARDMadame Laurence VOLLE . Madame Julie VERNETAu titre de SAPACMI / UATS-UNSA / SANEERMonsieur Daniel GALLIEN Monsieur Antoine LANDRIOTMadame Catherine FAUSSE Monsieur Joël THOLANCE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-11-00002 - Arrêté SGCD n° 2025-05 du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté SGCD n° 2023-01
du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration de proximité de la
Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire
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Article 2La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-En-Velay, le 11 avril 2025
Le préfet
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-11-00002 - Arrêté SGCD n° 2025-05 du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté SGCD n° 2023-01
du 20 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration de proximité de la
Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-04-03-00002
Arrêté ARS/DD43/2025/04 en date du 03 avril
2025 déclarant DUP au profit de la commune de
SAINT-PAUL-DE-TARTAS le prélèvement et la
dérivation des eaux des captages MONT FAGET
1,2 et 3 implantés sur la commune de
SAINT-PAUL-DE-TARTAS
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2025 déclarant DUP au profit de la commune de SAINT-PAUL-DE-TARTAS le prélèvement et la dérivation des eaux des captages
MONT FAGET 1,2 et 3 implantés sur la commune de SAINT-PAUL-DE-TARTAS
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PREFET AgenceDuîHAUTE-LOIRE Régionales _ de SantéARRETE N°ARS/DD43/2025/04 EN DATE DU 03 AVRIL 2025DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-TARTAS LEPRELEVEMENT ET LA DERIVATION DES EAUX DES CAPTAGES « MONT FAGET 1,2 et 3 » IMPLANTES SURLA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-TARTAS ,ET L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION AINSI QUE DE SERVITUDES D'ACCES AUXINSTALLATIONS.AUTORISANT LUTILISATION DES EAUX CAPTEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LAPRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L1321-1 à L1321-10, L1324-4 et R1321-1 à R3321-63;VU le code de l'environnement et notamivient les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5 et L. 361-1;VU le code géhéra! des collectivités territoriales ;VU le code de 'l'_e_xpropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;VU les dispositions du code rural ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC ; .VU l'arrété préfectoral SG/COORDINATION N° 2025-15 en date du 24 mars 2025 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;VU la délibération du .25/10/2020 par laqueile la commune de Saint-Paul-de-Tartas engage la procédured'utilité publique et demande l'institution des périmètres de protection autour des captages « MontFaget 1,2 et 3» en vue de préserver la qualité des eaux;VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, du 16 décembre 2021 ;VU la délibération du 19 juillet 2022 par laquelle la mairie de Saint-Paul-de-Tartas, demande l'ouverturede l'enquête publique conjointe en vue de l'utilité publique du prélèvement, des périmètres deprotection des captages « Mont Faget 1,2 et 3» et de la cessibilité du foncier ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 29 novembre 2022 ;
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MONT FAGET 1,2 et 3 implantés sur la commune de SAINT-PAUL-DE-TARTAS
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VU l'arrêté préfectoral n°BTE/2023-17 du 30 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de l'eau, del''instauration des périmètres de protection immédiate et. rapprochée des captages « Mont Faget 1,2et 3» et « Uffernets » ainsi qu'à la cessibilité du foncier constituant le périmètre de protection. immédiate ;VU les résultats de l'enquête publique conjointe à laquelle it a été procédé du 28 février au 30 mars 2023inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 28 avril 2023 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'envîronnç_ment et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Loire, en date du 27 mars 2025 ;CONSIDERANT -e Que la commune de Saint-Paul-de-Tartas doit pouvoir assurer les besoins en eau destinée à la'consommation humaine des populations présentes sur son territoire et garantir la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine prélevées dans les captages de la commune;« Que l'emprise des périmètres de protection visés ci-après et les servitudes qui les accompagnent,sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental qui rend les eauxvuinérables aux pollutions de surface.CONSIDERANT que les atteintes à la propriété privée sont ainsi limitées au strict nécessaire ;SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône'-Alpe.s;ARRETE
CHAPITRE 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eauARTICLE 15* : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUESont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas :- Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines.pour la consommation humaine à partir descaptages « Mont Faget 1 », « Mont Faget 2 », « Mont Faget 3 », situés sur la commune de Saint-Paul-de-Tartas; - .- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages, ainsi quel'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de fa qualité de l'eau;- La servitude d'accès aux installations pour leur surveillance et leur entretien ;- L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distributionpar un réseau public.ARTICLE 2 ; AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa commune de Saint-Paul-de-Tartas est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterrainesau niveau des captages « Mont Faget 1,2 et 3 » dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3 : CARÀCTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DE LA RESSOURCELes captages « Mont Faget 1 », « Mont Faget 2 », « Mont Faget 3 » sont imptantés sur la commune de Saint-Paul-de-Tartas au pied du versant exposé nord du « Mont Faget ». L'environnement immédiat estconstitué'de parcelles agricoles et de parcelles boisés en arnont sur le sommet du « Mont Faget ».Les ouvrages ont été réalisés vers 1972.
CS 9338369418 Lyon cedex 03 ;-Mél. : ars-dt43-santé-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-04
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MONT FAGET 1,2 et 3 implantés sur la commune de SAINT-PAUL-DE-TARTAS
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Captage « Mont Faget 1» 'Les coordonnées topographiques RGF 93 du captage sont :- X=769042m, Y=6 411102 met Z=1177 m; '- Implantation sur la parcelle 1967, section D commune de Saint-Paul-de-Tartas ;« |l est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 410.Captage « Mont Faget 2 »Les coordonnées topographiques RGF 93 du captage sont :- X= 769098 m,Y =6 411130 m et Z = 1171 m ; -- implantation sur la parcelle 1969, section D commune de Saint-Paul-de-Tartas ;- Il est enregistré sur fa base SISE-Eaux sous le code installation 411.Captage « Mont Faget 3 »Les coordonnées topographiques RGF 93 du captage sont :- X= 769 023 m, Y =6 411185 m et Z = 1165 m ;- Implantation sur la parcelle 1966, section D commune de Saint-Paul-de-Tartas ;- Il est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 412.ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENTLes débits de prélèvement autorisés pour l'_ensemble des trois ouvrages « Mont Faget » sont les suivants :- Débit horaire de 3,0 m°/heure ; .- Volume global annuel maximum prélevé 26 300 m°/an.ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indernnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par lamise en conformité.des ouvrages liés aux captages « Mont Faget 1,2 et 3 » sont fixées selon les régles'applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la chargede la commune de Saint-Paul-de-Tartas.CHAPITRE 2: Détermination des périmètres de protectionLes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de 'préièvemeh;c etdes ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellairejoint en annexe au présent arrêté.ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
61- EMPLACEMENTSLes périmètres de protection immédiate (PPI) englobent les drains et les ouvrages des captages « MontFaget 1,2 et 3 ».PPl captage « Mont Faget1 »Il comprend les parceites 1967, 1968 pour partie;1970 pour partie section D commune de Saint-Paul-de-TartasIl a une surface d'environ 350 m°,PPl captage « Mont Faget.2 »Il comprend les parcelles 1969, 1970 pour partie section D commune dg Saint—Paul—deÀTartas.Il a une surface d'environ 700 m°.CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-santé-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-04
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PPI captage « Mont Faget 3 »I comprend les parcçllés 1966, 1968 pour partie section D commune de Saint-Paul-de-Tartas.Il a une surface d'environ 950 m°. '6.2- . PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLes surfaces des périmètres de protection immédiate sont acquises en pleine propriété par la communede Saint-Paul-de-Tartas. Elles sont délimitées par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôture et leportillon doivent être maintenus en bon état.L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.L'intérieur des PPl sont maintenus en herbe, sans arbres ou arbustes, et soigneusement entretenus etfauchés mécaniquement (sans herbicides) avec au minimum deux coupes de fauche annuelle. L'herbecoupée est retirée.Les ouvrages font l'objet d'un entretien régulier.6.3-. INTERDICTIONS COMMUNESSont interdits à l'intérieur des périmètres de protection immédiate := Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et I'entretien des ouvrages ou dupérimètre lui-même ;" Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ;» Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et audéveloppement de la ressourée en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations detraitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présentarrêté; —" Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et autresproduits phytosanitaires ;" Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale..6.4 - TRAVAUXPour tous les ouvrages munis de trop-plein, ceux-ci sont localisés, protégés des piétinements et munisd'un clapet contre la faune. .Il convient de réaliser des points de prélèvement confortables à l'arrivée dans le résérvoir les Uffernets età la bâche de pompage des captages de « Mont Faget 1,2 et 3 », qui soient représentatifs des sources.Pylone électrigg'_e..Le PP! du captage « Mont Faget 3 » inclut un pylone de la ligne électrique haute tension qui traverse lesite. Si celui-ci devient inutile, il faudra le couper près.du sol et laisser en place sa partie enterrée.6.5 - SERVITUDE DE PASSAGE POUR L'ACCÈS AU PPUne servitude de passage non délimité pour accès aux PPI; aux contours des PPl, aux différents ouvrageset aux trop-pleins est nécessaire notamment pour la surveillance des ouvrages et leur entretien.Elle doit permettre le passage de véhicules ou de piétons.Elle concerne les parcelles :- 280, 273, 272, section D de la commune de Saint-Paul-de-Tartas _- 1187, 1197, 1196, 1195, 1194, 1968 et 1970 section D de la commune de Saint-Paul-de-Tartas.Des passages aux limites des parcelles sont aménagées.ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE- Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 4,8 hectares.71- EMPLACEMENTCS 93383 —69418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-santé-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-04
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MONT FAGET 1,2 et 3 implantés sur la commune de SAINT-PAUL-DE-TARTAS
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Sont concernées :Les parcelles, 1977, 121, 1212, 1213 pour partie, 1968 pour partie et 1970 pour partie section Dcommune de Saint-Paul-de-Tartäs ;Une portion de chemin rural, section D.commune de Saint-Paul-de-Tartas.72- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESSONT INTERDITS :
»
Le forage de puits, exploitation de carrière à ciel ouvert, ouverture et remblaiement d'excavations àcielouvert; ...Le dépôt d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits etmatières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ; ' ;L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produitschimiques et 'eaux usées de toutes natures ;L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, touristique, industrielles ouagricoles ; ; ' 'L'épandage de fumier, lisiers, et de tous produits et substances destinées à la fertilisation des sols ou3 la lutte contre les ennemis des cultures; - 'L'affouragement permanent, la mise en place de station de nourrissage ou d'abreuvement favorisantle regroupement du bétail, et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectementà la qualité de l'eau ; 'La suppression des talus et haies.SONT AUTORISES :« Les engrais minéraux dans les parcellés cultivées dans le cadre de bonnes pratiques agricoles etlimités à 170 unitésN/ha/an ;73- PESCRIPTIONS POUR LES PARCELLES BOISEES :L'entretien se fait par temps sec et portant ;Aucun engin ne doit approcher à moins de 80 m du PPI ;Les coupes à blanc sont interdites et les déchets végétaux sont mis en andins perpendiculaires à lapente ; 'Les souches sont conservées en place ;Les parcelles boisées ne peuvent pas changer d'usage.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 8 : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCELe contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et dé traitement,sont assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditionsexigées parle Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que dufonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la santépublique;L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de lapêche sera garanti, notamment en-casde besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de sonreprésentant ;Les résultats qualitatifs et cjuar'\titatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés serontaccessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;La collectivité veille au bon état et au bon fqnctionhement des systèmes de production, de traitementet de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité del'eau ; 'Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle.....) devront être consignées dansun fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.CS 93383.69418 Lyon cedex 03Mél. : aré-dt43-santé-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-04zHn
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AÊTICLE 9 : MODIFICATION DANS LA FILIÈRE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAUTout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits detraitement, de-système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement parl'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.ARTICLE 10: MODIFICATION D'!_\CÎIVITÉ, INSTALLATION OU DÉPÔT REGLEMENTE SITUÉS DANS LE- PÉRIMÈTRE DEPROTECTION RAPPROCHÉETout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter unequelconque modification devra faire connaître son intention à Vagence régionale de santé, enprécisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risquesprécités. . — _ | 'Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lvi être demandés. L'enquétehydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé enmatière d'hygiéne publique aux frais du pétitionnaire. -L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délaimaximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.Sans répbnse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues parle pétitionnaire.ARTICLE T1 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRÊTÉLe bénéficiaire du brésent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veilleau respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système-actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Saint-Paul-de-Tartas devra être déclaré ou autorisé par lepréfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un détai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.'Les dispositions du présent arrété demeurent applicables 'tant que les captages partiéipent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ&
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en, œuvre des dispositions de cet arrêté,de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètresde protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Saint-Paul-de-Tartas pendantune durée d'un mois dès extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documentsd'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de'signature de monsieur le préfet. - ,ÇLe procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du mairede lacommune de Saint-Paul-de-Tartas. |La publication de cet arrêté est insérée, par les soins du. préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-santé-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-04
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Le maitre d'ouvrage transmet & l'agence régionale de santé dans un délai de 6.mois après la date de lasignature de monsieur le préfet, une note sur Faccomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétairesdes parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion del'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende. ; /En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matiéres susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,des puits, des citernes,des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.ARTICLE 15 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 16 ; EXÉCUTIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire, le maire de Saint- Paul-de-Tartas, le directeurdépartemental des territoires, le directeur régional de l'environnement,de l''aménagement et dulogement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations de la Haute-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire. -
/
¢ (à Prélet et par délégationt,_ efrétaire Généathalle CENCIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans lé délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa* publication. « La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-santé-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-04'
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MONT FAGET 1,2 et 3 implantés sur la commune de SAINT-PAUL-DE-TARTAS
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Arrêté ARS/DD43/2025/05 en date du 03 avril
2025 déclarant DUP au profit de la commune de
SAINT-PAUL-DE-TARTAS le prélèvement et la
dérivation des eaux du captage UFFERNETS
implanté sur la commune de
SAINT-PAUL-DE-TARTAS, l'instauration des PP ET
de la déviation du chemin rural
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UFFERNETS implanté sur la commune de SAINT-PAUL-DE-TARTAS, l'instauration des PP ET de la déviation du chemin rural
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PREFET ; AgenceDE HAUTE-LOIRE. e 13ps RégionaleByt de SantéARRETE N°ARS/DD43/2025/05 EN DATE DU 03 AVRIL 2025DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-TARTASLE PRELEVEMENT ET LA DERIVATION DES EAUX DU CAPTAGE « UFFERNETS » IMPLANTE SUR LACOMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-TARTAS, L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION ET LADEVIATION DU CHEMIN RURALAUTORISANT L'UTILISATION DES EAUX CAPTEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LAPRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-4 et R. 1321-1 àR. 1321-63;VU le code de I'environnement et notamment les articles L. 214-1, L. 214-13 et R. 214-1 à 5 et L. 3671 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 ;VU les dispositions du code rural ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; /VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2025-15 en date du 24 mars 2025 portant délégàtion designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;VU la délibération du 25/10/2020 par laquelle la commune de Saint-Paul-de-Tartas engage la procédured'utilité publique et demande l'institution des périmètres de protection autour du captage« Uffernets » en vue de préserver la qualité des eaux ;VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, du 16 décembre 2021 ;VU la délibération du 19 juillet 2022 par laquelle |2 mairie de Saint-Paul-de-Tartas, demande l'ouverturede I'enquéte püblique conjointe en vue de l'utilité publique du prélèvement, des périmètres deprotection des captages « Mont Faget 1,2 et 3» et « Uffernets » et de la cessibilité du foncier ;VU l'avis du directeur t_:léparterhental des territoires, en date du 29 novembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°BTE/2023-17 du 30 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'vtilité publique des travaux de dérivation de l'eau, del'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages « Mont Faget 1,2CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-santé-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-05
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UFFERNETS implanté sur la commune de SAINT-PAUL-DE-TARTAS, l'instauration des PP ET de la déviation du chemin rural
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et 3» et « Uffernets » ainsi qu'a la cessibilité du foncier constituant le périmètre de protectionimmédiate ;les résultats de l'enquête publique conjointe à laquelle il a été procédé du 28 février au 30 mars 2023inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 28 avril 2023 sous réservedu déplacement du chemin rural préalablement à l'établissement matériel du périmètre deprotection immédiat du captage « Uffernets » ;la délibération en date du 2 septembre 2024 par laquelle la commune de Saint-Paul-de-Tartasdemande ['ouverture d'une enquête publique complémentaire conjointe en vue de l'utilité publiquedes travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètres de protection immédiate etrapprochée du captage « Uffernets » ainsi qu''à la cessibilité du foncier constituant le périmètre deprotection immédiate et détermine le tracé pour la déviation du chemin rural en résultant ;l'arrêté préfectoral n°BCTE 2024/141 du 25. octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête'publique complémentaire conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux dedérivation de l'eau, de l'instauration des perlmetres de protection immédiate et rapprochée descaptages « Mont Faget » et « Uffernets » ainsi qu'a la déviation du chemin rural « des Uffernets à laFagette » (GR 700) et à la cessibilité du foncier;les résultats de l'enquête publique complémentaire conjointe à laquelle il a été procédé du 26novembre au 12 décembre 2024 et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du8 janvier 2025 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Loire, en date du 27 mars 2025 ;CONSIDERANTe Que la commune de Saint-Paul-de-Tartas doit pouvoir assurer les besoins en eau destinée à laconsommation humaine des populations présentes sur son territoire et garantir la qualité des eauxdestinéesà la consommation humaine prélevées dans les captages de la commune;e Considérant ainsi que les mesures de protection de l'arrête DIPE n° 2005/08 du 8 février 2005 etconsistant notamment en l'achat du périmètre de protection immédiate et la déviation du'chemnin rural surplombant le captage « Uffernets » n'ont pas été mises en œuvre et que les délaisd'expropriation sont dépassés;Considérant I'absence actuelle de protection effective de l'ouvrage;Considérant qu'il convient donc de procéder aux travaux nécessaires à la protection du captage« Uffernets » pour améliorer la qualité sanitaire des eaux de consommation humaine distribuéesur le réseau « Uffernets » de la commune de Saint-Paul-de-Tartas ; 'e Considérant que l'intérêt pour la santé publique des travaux prévus au présent arrêté est ainsiavéré ;e Que l'emprise des périmètres de protection visés ci-après et les servitudes qui les accompagnent,sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental qui rend les eauxvulnérables aux pollutions de surface.Considérant que les atteintes à la propriété privée sont ainsi limitées au strict nécessaire ;L'emplacement du captage «-Uffernets » sous le chemin rural « des Uffernets à la Fagette » ;e Que la déviation du chemin est une conséquence directe de la situation de l'ouvrage principal etsans laquelle la protection ne peut pas être mise en place; 'e Que les emprises du projet de déviation du chemin rural « des Uffernets à la Fagette » ont étédéterminées par une étude complémentaire et ont donné lieu à une enquête parcellairecomplémentaire destinée à garantir le droit des propriétaires concernés ;SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionalé de santé Auvergne-Rhône—Àlpes.
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ARRETECHAPITRE 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eauARTICLE 1'F : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUESont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas :- Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir ducaptage « Uffernets », situé sur la commune de Saint-Paul-de-Tartas ; ;- La création de périmétres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi quel'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;- La déviation du chemin rural des « Uffernetsà la Fagette» pour permettre la mise en place de laclôture du périmètre de protection immédiate;L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distributionpar un réseau public.ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINELa commune de Saint-Paul-de-Tartas est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterrainesau niveaudu captage « Uffernets » dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DE LA RESSOURCELe captage « Uffernets » est implanté sur la commune de Saint-Paul-de-Tartas au pied du « Mont Faget ».L'environnement immédiat est constitué de parcelles agricoles. Des parcelles boisées sont présentes enamont sur les versants du « Mont Faget ». (L'ouvrage réalisé au début du 20 ème siècle est constitué d'environ 130 mètres de galeries en forme decroix ente 4,6 et 10,4 mètres de profondeur. La galerie principale mesure environ 86 metres, elle est situéesous le chemin rural des « Uffernets à la Fagette », propriété communale.Les coordonnées topographiques RGF 93 du regard d'acceés inférieur du captage sont :X = 768 669 m, Y = 6 411 107m et Z = 1145 m ;Implantation sous le chemin rural des « Uffernets à la Fagette », section D commune de Saint-Paul-de-Tartas ;l est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 413.ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENTLe débit de prélèvement autorisé est le suivant :- Débit horaire de 3,6 m*/heure ;- Volume global annue! maximum prélevé 31 500 m°/an.ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par lamise en conformité des ouvrages liés au captage « Uffernets » sont fixées selon les règles applicables enmatière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de lacommune de Saint-Paul-de-Tartas.CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protectionLes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement etdes ouvrages secondaires. Ces périmétres s'étendent conformément aux indications du plan parcellairejoint en annexe 1 au présent arrêté.ARTICLE 6 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
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61- EMPLACEMENTSLe périmètre de protection immédiate englobe le drairi et l'ouvrage de captage « Uffernets ».Il comprend : | _»- Les parcelles 1117 pour partie, 1177 pour partie, 1183 pour partie section D commune de Saint-Paul-de-Tartas ;- Une portion du chemin rural « Uffernets à la Fagette » commune de Saint-Paul-de-Tartas ;!l a une surface d'environ 5000 m?2.6.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLa surface du périmètre de protection immédiate est acquise en pleine propriété par la commune deSaint-Paul-de-Tartas. Elle est délimitée par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôture et leportillon doivent être maintenus en bon état.L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.L'intérieur du PPI est maintenu en herbe, sans arbres ou arbustes, et soigneusement entretenu et fauchémécaniquement (sans herbicides) avec au minimum deux coupes de fauche annuelle. L'herbe coupée estretirée. 'Les ouvrages font l'objet d'un entretien régulier.6.3- INTERDICTIONS COMMUNESSont interdits à l'intérieur du périmétre de protection immédiate :e Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages oudu périmètre lui-même;Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ;e Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et audéveloppement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installationsde traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;e Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et autresproduits phytosanitaires ;'* Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.6.4- TRAVAUXMise en état du captage « Uffernets »Les accès aux deux extrémités de la galerie sont rendus plus faciles, étanches et sécurisés par des puitsmunis d'échelle et de portes verrouillables.Les trop-pleins, sont localisés, protégés des piétinements et munis d'un clapet contre la faune.I convient de réaliser un point de prélèvement confortable à l'arrivée dans le réservoir des « Uffernets »qui soit représentatif de la ressource.Déviation du chemin ruralLa portion de chemin rural des « Uffernets à la Fagette » qui traverse I'emprise du PPI, est déplacée ducôté de la parcelle 1117 section D en bordure ouest et à l'extérieur du PPI. L'usage du chemin est maintenupar rapport à l'état initial.Les travaux consistent en la création d'un chemin sur 210 mètres linéaires avec une pente en longuniforme. Ils comprennent des travaux de terrassement en déblais/remblais avec apport de matériaux decarrière pour structure et revêtement de chemin et évacuation des matériaux excédentaires (déblais).I! est également créé un fossé dans l'accotement Est, pour rétablir la continuité des écoulements desurface.L'emplacement de la déviation du chemin rural s'étend conformément aux indications du. plan parcellairejoint au présent arrêté en annexe 2. Il 2 une surface d'environ 1792 m*Le maître d'ouvrage doit assurer la maitrise foncière préalablement aux travaux.CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-santé-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-05
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Pylône électriqueLe PPI du captage « Uffernets » inclut un.pylôñe de la ligne électrique haute tension qui traverse le site. Si-celui-ci devient inutile, il faudra le couper près du sol et laisser en place sa partie enterrée.ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉELe périmètre de protection fapprochée a une surface d'environ 12,5 hectares.71- EMPLACEMENTSont concernées :- Les parcelles 1181, 1182, 1184, 1185, 1117 pour partie, 1177 pour partie, 1183.pour partie section Dcommune de Saint-Paul-de-Tartas ;- Une portion du chemin rural de la Fagette, section D commune de Saint—Paul-de-Tartas.7.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESSONT INTERDITS :e Le forage de puits, exploitation de carrière à ciel ouvert, ouverture et remblaiement d'excavationsà ciel ouvert;e Le dépôt d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits etmatières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;s L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, deproduits chimiques et d'eaux usées de toutes natures ;e L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, touristique, industrielles ouagricoles ;e L'épandage de fumier, lisiers, et de tous produits et substances destinées à la fertilisation des solsou à la lutte contre les ennemis des cultures ;e L'affouragément permanent, la mise en place de station de nourrissage ou d'abreuvementfavorisant le regroupement du bétail, et tout fait susceptible de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité de l'eau; —e La suppression des talus et haies.SONT AUTORISES :e Les engrais minéraux dans les parcelles cultivées dans le cadre de bonnes pratiques agricoles etlimités à 170 unités N/ha/an. Si la contamination en nitrates du captage des « Uffernets » dépassela valeur de 40 mg/l, le seuil autorisé sera abaissé à 140 unités N/ha/an comme dans les zones"vulnérables".7.3 PRESCRIPTIONS POUR LES PARCELLES BOISEES :e L'entretien se fait par temps sec et portant ;e Aucun engin ne doit approcher à moins de 80 m du PPI;« Les coupes à blanc sont interdites et les déchets végétaux sont mis en andins perpendiculaires à lapente ; .e Les souches sont conservées en place ;Les parcelles boisées ne peuvent pas changer d'usage.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 8 : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCEe Le contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de I'état des ouvrages de prélèvement et de traitement,sont assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditionsexigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à laconsommation humaine, à I'exclusion des eaux minérales; le contrôle de leur qualité ainsi que duCS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-santé-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2025-05
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fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la santépublique ;e L'accès des ouvrages aux personnesen charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de lapêche sera garanti, notamment en cas de besoin par I'accompagnement de l'exploitant ou de sonreprésentant ;e Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés serontaccessibles en toutes circonstances aux services en chargé de la gestion de la ressource en eau ;e La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité del''eau;e Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontréle...) devront être consignées dansun fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.ARTICLE 9 : MODIFICATION DANS LA FILIÈRE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAUTout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits detraitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement parl'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.ARTICLE 10: MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION OU DÉPÔT RÉGLEMENTÉ SITUES DANS LE PÉRIMÈTRE DEPROTECTION RAPPROCHÉETout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter unequelconque modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, enprécisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risquesprécités.H aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de iui être demandés. L'enquêtehydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite-par un hydrogéologue agréé enmatière d'hygiéne publique aux frais du pétitionnaire.L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délaimaximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues parle pétitionnaire.ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmetres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Saint-Paul-de-Tartas devra être déclaré ou autorisé par lepréfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 12 : DELAI ET DURÉE DE VALIDITÉLes installations, activités, -dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
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Le présent arrété est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètresde protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Saint-Paul-de-Tartas pendantune durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documentsd'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date designature de monsieur le préfet. ÇLe procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune de Saint-Paul-de-Tartas.La publication de cet arrété est insérée, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de lasignature de monsieur le préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion del'arrêté dans les documents d'urbanisme. 'ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende. 'En application de l'article L:1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégraderdes ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.ARTICLE 15: AbrogationL'arrêté DIPE n° 2005/08 du 8 février 2005 .pris par le délégué interservices pour I'eau de la Haute-Loire,portant au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas : ' ;- Déclaration d'intérét générale l'opération d'approvisionnement en eau par prélèvementcomplémentaire (captage et dérivation) des eaux des sources du captage « Uffernets » situées sur leterritoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas pour les destiner à l'alimentation des coliectivitéshumaines;- Autorisation demandée par la communé de Saint-Paul-de-Tartas en vue de l'opération visée ci-dessus ; '- _ Etablissement des périmètres de protection.est abrogé.ARTICLE 16 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 17 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire, le maire de Saint-Paul-de-Tartas, le directeurdépartemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations de la Haute-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site-www.telerecours.fr».
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-04-03-00003 - Arrêté ARS/DD43/2025/05 en date du 03 avril
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