PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°132 DU 18/11/2025
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00027 - Arrêté n°2547/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 56 Route de Colmey - 54260 LONGUYON - Références cadastrales : section AI, parcelle 400 (14
pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-11-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/983126590 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-11-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/989615695 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/993102029 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 25
Acte n° 54-2025-11-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/993442300 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-11-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/993446889 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-11-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP989775242 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 34
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-10-15-00005 - Arrêté 25 - DDPP - 238 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Faustine FIALET (2
pages) Page 37
Acte n° 54-2025-11-03-00002 - Arrêté 25 - DDPP - 254 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Caroline MARJORIE
VIGNERON (2 pages) Page 40
Acte n° 54-2025-11-12-00004 - Arrêté 25 - DDPP - 263 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DE BARQUIN Charles
Edouard (2 pages) Page 43
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-11-14-00001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie amendes de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-073 portant décision relative à un projet
relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement :
Rénovation de la microcentrale hydroélectrique du barrage de MEREVILLE sur la Moselle (4 pages) Page 49
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2025-11-13-00006 - Décision n°2025-70 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle (5 pages) Page 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-10-09-00025 - Arrêté préfectoral n°2025/0242 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HAMBURGARE SAS - SD 1760 - Restaurant MC DONALD'S à Nancy (4 pages) Page 60
Acte n° 54-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/0277 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le collège George Chepfer à Villers-Les-Nancy (4 pages) Page 65
Acte n° 54-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/0280 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Houdlemont (4 pages) Page 70
Acte n° 54-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/0281 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Valleroy (4 pages) Page 75
Acte n° 54-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/0285 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure colorist"Matik à Ludres (4 pages) Page 80
Acte n° 54-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0286 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Nancy (4 pages) Page 85
Acte n° 54-2025-10-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0289portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Saint-Max (4 pages) Page 90
Acte n° 54-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0295 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Frouard (4 pages) Page 95
Acte n° 54-2025-10-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/0301 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY Consigne n°33381 à Villers Les Nancy (4 pages) Page 100
Acte n° 54-2025-10-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025/0302 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BERTRAND RETAIL NORD EST - Boutique NESPRESSO à Nancy (4 pages) Page 105
2
Acte n° 54-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/0306 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE DM'S CAFE à Nancy (4 pages) Page 110
Acte n° 54-2025-10-08-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/0310 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ARFEGI - Boulangerie de Marie à Vandoeuvre-Les Nancy (4 pages) Page 115
Acte n° 54-2025-10-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/0313 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Nancy (4 pages) Page 120
Acte n° 54-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0353 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Pause VIPee à Nancy (3 pages) Page 125
Acte n° 54-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/0355 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le café STARBUCKS à Nancy (3 pages) Page 129
Acte n° 54-2025-10-09-00022 - Arrêté préfectoral n°2025/0386 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Art-sur-Meurthe (8 pages) Page 133
Acte n° 54-2025-10-09-00021 - Arrêté préfectoral n°2025/0392 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Lamath (6 pages) Page 142
Acte n° 54-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/0394 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Toul (5 pages) Page 149
Acte n° 54-2025-10-09-00020 - Arrêté préfectoral n°2025/0401 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouxières-aux-Dames (6 pages) Page 155
Acte n° 54-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/0402 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Grande Mosquée de tomblaine - MOSQUEE ASSALAM à Tomblaine (4 pages) Page 162
Acte n° 54-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0406 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Burger King à Moncel-Les-Lunéville (3 pages) Page 167
Acte n° 54-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Tantonville (6 pages) Page 171
Acte n° 54-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/0577 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac Le Narguilé-El Feno à Villers-Les-Nancy (3 pages) Page 178
Acte n° 54-2025-11-14-00007 - Arrêté préfectoral n°64/2025/SIDPC autorisant 9 agents de la société de
sécurité privée "Agir Protection Surveillance" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique les 29 et 30 novembre 2025 dans le cadre de la manifestation intitulée "Courses de la Saint Nicolas 2025" à
Nancy (3 pages) Page 182
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00027
Arrêté n°2547/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 56 Route de
Colmey - 54260 LONGUYON - Références cadastrales :
section AI, parcelle 400
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté n°2547/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 56 Route de Colmey - 54260 LONGUYON - Références cadastrales : section AI, parcelle 400 4
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉté Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°2547/2025/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située56, route de Colmey -— 54260 LONGUYONRéférences cadastrales : section Al, parcelle 400Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 aL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;_ Vu le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé en date du 9 juillet2025 ; |Vu le courrier du 9 juillet 2025 lançant la procédure contradictoire adressé àREVu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur William Max SCHEYDECKER;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cette maison d'habitation constitue un danger pour la santé et la sécuritéphysique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté n°2547/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 56 Route de Colmey - 54260 LONGUYON - Références cadastrales : section AI, parcelle 400 5
- La présence importante d'humidité et de moisissures dans le logement avecrisques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) et de risque dedysfonctionnements électriques et d'incendie ;- Présence de surfaces dégradées dans les pièces du logement ne permettant pasainsi d'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- Un systémede ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonefficace dans les pièces du logement et non présent dans d'autres, avec risquesde survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes,allergies) et défavorable au bon état et entretien du logement ;- Installation de chauffage ne fonctionnant pas et engendrant un risque desurvenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes,allergies) et un risque d'hypothermie ;- Installation de production d'eau chaude sanitaire ne fonctionnant pas etengendrant un problème d'hygiène de base ;- Présence d'installations sanitaires dégradées et présentant des conditions desalubrité anormale dans la cuisine (évier) et la salle d'eau (chasse d'eau),présentant un problème d'hygiène de base ; |- Présence d'une hauteur d'accès aux manettes de disjoncteurs supérieure à 1m80engendrant un risque lors d'électrisation ou d'électrocution ;- Absence de système de protection contre les risques de chutes au niveau desescaliers à l'entrée de la maison d'habitation engendrant un risque de chute depersonne.Considérant que les observations formulées par Monsieur William MaxSCHEYDECKER, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature àremettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 56, Route de Colmey - 54260 LONGUYON - Références
déclarée insalubre. |Article 2 - Nature des mesures prescrites et délais
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté n°2547/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 56 Route de Colmey - 54260 LONGUYON - Références cadastrales : section AI, parcelle 400 6
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notificationdu présent arrêté, les mesures ci-après :- Recherche de l'origine et suppression durable de toutes sources d'humidité et demoisissures dans le logement ;- Remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés ou dégradés parl'humidité et les moisissures dans le logement ;- Mise en place d'un système de ventilation efficace et conforme à la législation enyvigueur dans l'ensemble des pièces du logement afin d'assurer le renouvellementpermanent de l'air ;-. Mise en place d'une installation de chauffage fonctionnelle, sécurisée etconforme à la réglementation en vigueur permettant de garantir unetempérature minimale de 18°C au centre des pièces en tout temps. Fournitured'une attestation par un professionnel qualifié ;- Toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un dispositif de productiond'eau chaude sanitaire en assurant une installation conforme et sécurisée dudispositif. Fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;- Toutes les mesures nécessaires pour créer un évier et un cabinet d'aisanceintérieur fonctionnels, et dans des conditions de salubrité normale ;- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électriqueavec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et miseen sécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;- Mise en sécurité de l'escalier d'accès à la maison d'habitation et notammentpose/fixation correcte de garde-corps et mains courantes.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécutiondes réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté n°2547/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 56 Route de Colmey - 54260 LONGUYON - Références cadastrales : section AI, parcelle 400 7
amiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4- MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformitéde la réalisation des mesures"prescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévuesà cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de LONGUYON pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'Agence régionale desanté, le maire de LONGUYON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté n°2547/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 56 Route de Colmey - 54260 LONGUYON - Références cadastrales : section AI, parcelle 400 8
Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGUYON, a madame laprocureure de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, amonsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Terre Lorraine du Longuyonnais et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le {9 OCT. 2025
ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation. |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté n°2547/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 56 Route de Colmey - 54260 LONGUYON - Références cadastrales : section AI, parcelle 400 9
ANNEXE A L'ARRETE N°2547/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et dehabitation sont reproduits ci-après :. Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant estle titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté n°2547/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 56 Route de Colmey - 54260 LONGUYON - Références cadastrales : section AI, parcelle 400 10
commercial, indGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient a nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visésau I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de I'arrété de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.III.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiementdu loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité. |Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants.qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10 | |L- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2. du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.¢« Article L521-3-2 .Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024- art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergementou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné al'article L. 511-11 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. |Il. (Abrogé)IIl.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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lV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites parle présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement publicde coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre deslou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.« Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
xPour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
xPour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ouV de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder a l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
xPour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition,un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.¢ Article L521-3-4 |Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.e Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerced'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.H1.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans.les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8 et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient a la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.. Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement ét d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IL- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent Ill lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit a titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter où d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagéesà l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/983126590 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
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travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/983126590et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et al'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature 4 Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BARAHIA Soimdine sise 13rue de la Seille à MAXEVILLE (54320).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BARAHIASoimdine sous le n° SAP/983126590.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/983126590 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BARAHIA Soimdine est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration:- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 04/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 13 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/983126590 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-14-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/989615695 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989615695 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
22
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésou"ga (174Fraternité Récépissé de déclaration.d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989615695et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 12/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ANTOINE Sébastien sise 9rue Emile Gallé à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ANTOINESébastien sous le n° SAP/989615695.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989615695 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
23
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle ANTOINE Sébastien est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 12/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 14 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN |\1iÏ
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989615695 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-14-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/993102029 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993102029 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
25
= Direction départementale de l'emploi,PREPET dut ilet d lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritéLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/993102029et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 05/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle AUBRY Elodie sise 2 chemindu Vivier à ESSEY-LA-CÔTE (54830).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AUBRY Elodiesous le n° SAP/993102029. |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993102029 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
26
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle AUBRY Elodie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Assistance administrative à domicile ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 05/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 14 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993102029 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-14-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/993442300 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993442300 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
28
£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dirt Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des soliaaritesLibertéEgalitél'raternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/993442300et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle TEMA Alphonsine sise 1 B rueAnatole France à DIEULOUARD (54380).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom deTEMA Alphonsine sous le n° SAP/993442300.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993442300 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle TEMA Alphonsine est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 11/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 14 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993442300 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-14-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/993446889 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993446889 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
31
==PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitél'rateruité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/993446889et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 05/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DESORMIERE Marion sise 3bis rue du petit Barbezan à HAUSSONVILLE (54290).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DESORMIEREMarion sous le n° SAP/993446889.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993446889 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
32
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DESORMIERE Marion sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de courses à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 05/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 14 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993446889 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-14-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP989775242 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP989775242 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
34
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertél'ratérnité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989775242et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, :Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle AMAOUT Bouchra sise 24 rueAlbert Thomas à LONGWY (54400).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AMAOUT |Bouchra sous le n° SAP/989775242.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP989775242 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
35
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle AMAOUI Bouchra est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 07/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 14 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP989775242 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-10-15-00005
Arrêté 25 - DDPP - 238 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Faustine FIALET
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 238 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Faustine FIALET 37
E = Direction départementalePRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 25 - DDPP - 238attribuant I'habilitation sanitaire au Dr Faustine FIALETLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 25.BCDET.34 du 25 août 2025 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature aMonsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature aMadame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu la demande présentée par le Dr Faustine FIALET, domiciliée administrativement au 1 Rue des Pote-ries, 54280 SEICHAMPS ;Considérant que le Dr Faustine FIALET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Faustine FIALET, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée au 1 Rue des Poteries, 54280 SEICHAMPS pour son exercice dans les départements deMeurthe-et-Moselle, Vosges et Moselle.Article 2 :
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P —- 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 238 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Faustine FIALET 38
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifierà l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr Faustine FIALET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr Faustine FIALET pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapéche maritime.Article 6:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7:Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 15 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 238 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Faustine FIALET 39
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-11-03-00002
Arrêté 25 - DDPP - 254 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Caroline MARJORIE VIGNERON
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 254 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Caroline MARJORIE VIGNERON 40
bp oxi . e . Z 1E = Direction départementalePREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE ce la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité. Arrêté 25- DDPP- 254modifiant l'Arrété 47-DDPP-140 d'habilitation sanitaire au Dr Caroline MARJORIE VIGNERONLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003 relatifà l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-'dies des animaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationetal'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République. du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 25.BCDET.34 du 25 août 2025 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populationsde Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du .26 août 2025 donnant délégation de signature aMonsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protection despopulations de Meurthe- et-Moselle ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature à. Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement;Vu la demande présentée par le Dr Caroline Marjorie VIGNERON, domiciliée administrativement au 64Rue des Roses, 88390 DARNIEULLES;Considérant que le Dr Caroline Marjorie VIGNERON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de la: protection des populations de Meurthe- et-Mo-selle; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203- du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Caroline Marjorie. VIGNERON, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 64 Rue des Roses, 88390 DARNIEULLES pour son exercice dans lesdépartements de Meurthe-et-Moselle et Vosges.Article2 :
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -f, 54043 NANCY Cedex -- |Tél. : 03 57 29 16 20- Fax: 03 57 29 16 60._ Courriel: ddpp@meurthe-et-moselle. gouv.frHoraires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 9h00à 11h30 et de 13h30a 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 254 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Caroline MARJORIE VIGNERON 41
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette. habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3:Le Dr Caroline Marjorie VIGNERON s 'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr Caroline Marjorie VIGNERON pourra être appelée parle préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements-pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en .application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et dela pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime. ;Article 6:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecturé de Meurthe-et-Moselle. :
Nancy, le 3 novembre 2025
Lé Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale èt par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
~
. V2Catherine. NICDLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations- Cité administrative — Bât P— 45 rue Sainte Catherine- CS 84303 -- 54043 NANCY CedexTél.: 03 57 29 16 20 - Fax: 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 9h00à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 254 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Caroline MARJORIE VIGNERON 42
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-11-12-00004
Arrêté 25 - DDPP - 263 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DE BARQUIN Charles Edouard
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 263 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DE BARQUIN Charles Edouard 43
ES Direction départementalePRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité Arrêté 25 - DDPP - 263attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DE BARQUIN Charles EdouardLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 a L.203-/, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du-19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET10 du 21 août 2023 accordant délégationdesignature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des populations deMeurthe-et-Moselle ;.Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-214 du 22 août2023 donnant délégation de signature à MonsieurROUINA Belkacem, Directeur départemental adjointde la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-214 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à MadameNICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu la demande présentée par le Dr DE BARQUIN Charles Edouard, domicilié administrativement au 5Chemin de la Tuilerie, 54230 CHAVIGNY;Considérant que le Dr DE BARQUIN Charles Edouard remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire définitive ; |Sur proposition de la directrice départementale de ta protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr DE BARQUIN Charles Edouard, docteur vétérinaireadministrativement domicilié au 5 Chemin de la Tuilerie, 54230 CHAVIGNY pour son exercice dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle. |Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire serarenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaireDirection Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 263 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DE BARQUIN Charles Edouard 44
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr DE BARQUIN Charles Edouard s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr DE BARQUIN Charles Edouard pourra être appelé par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements:pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'aäpplication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant:le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 12 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative - Bat P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20- Fax : 03 57 2916 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 263 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DE BARQUIN Charles Edouard 45
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-14-00001
Délégation de signature du responsable de la trésorerie
amendes de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Délégation de signature du responsable de
la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle 46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE AMENDES DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
Le comptable public, responsable de la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
4) les significations des commissaires de justice
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Véronique ADAM Contrôleur principal 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Magali MUNIER Contrôleur principal 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Cloé RABETGE Contrôleur 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Virginie HELLUY Agente 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Ginny SIMON Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Anne MERCIER Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Délégation de signature du responsable de
la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle 47
Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-
Moselle.
A NANCY, le 14/11/2025
Le comptable public,
Christophe LEGRIS
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la trésorerie amendes de Meurthe-
et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Délégation de signature du responsable de
la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle 48
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-12-00005
Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-073 portant décision
relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
: Rénovation de la microcentrale hydroélectrique du
barrage de MEREVILLE sur la Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-073 portant
décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : Rénovation de
la microcentrale hydroélectrique du barrage de MEREVILLE sur la Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-073portant décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de 'l'article R. 122-3 du code de l'environnementRénovation de la microcentrale hydroélectrique du barrage de MEREVILLE sur la MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernantl'évaluation des incidences de certains projets publicset privés sur l'environnement, notamment sonannexe III;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2, R122-3 et R122-3-1 ;VU le dossier de demande d'examen au cas par cas présenté par le maître d'ouvrage « Métropole duGrand Nancy», reçu complet en date 22 octobre 2025, relatif au projet de rénovation de lamicrocentrale hydroélectrique du barrage de MEREVILLE sur la rivière Moselle ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT la nature du projet :¢ consiste à remettre en service la microcentrale hydroélectrique sur le barrage de Méréville ;+ l'examen au cas par cas ne concerne pas un nouveau projet mais la modification des conditions. d'exploitation d'un ouvrage existant;+ s'accompagne du renouvellement de |' autorisation environnementaleà disposer de l'énergie dela rivière Moselle pour l'exploitation de la microcentrale dont la puissance maximum brute estfixéeà 3 MW;+ comportant également:o la réduction du débit turbiné avec le remplacement des turbines de 3MW par des turbinesde 1MW;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 | |ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-073 portant
décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : Rénovation de
la microcentrale hydroélectrique du barrage de MEREVILLE sur la Moselle
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o l'aménagement d'un ouvrage de dévalaison sur le bras droit de la rivière ;o l'installation d'une grille ichtyocompatible;° la révision de la fonctionnalité de la passe a poisson et l'augmentation du débit d'appel;o |'installation d'un ouvrage de dévalaisono la reprise du génie civil de l'ancienne centrale avec des travaux de réparation ;o l'installation de nouveau équipements électromécaniques ;CONSIDÉRANT la localisation du projet : barrage en travers de deux bras de la Moselle, classée liste 2au titre du L214-17, avec un tronçon court-circuité (bras gauche) et le bras de décharge (bras droit) ;CONSIDÉRANT que la centrale maintient un niveau de débit de la Moselle correspondant à la cote223,70 m NGF, garantissant la régulation hydraulique du bief ainsi que la compatibilité avec la prised'eau potable de Grand Nancy située en amont du barrage ;CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments fournis par le pétitionnaire et sous réserve du respect deses engagements et obligations, notamment ceux liés à la Loi sur l'eau, le projet n'est pas susceptiblede présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisationd'une étude d'impact;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉEn application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environne-ment, le projet de rénovation de la microcentrale hydroélectrique du barrage de MEREVILLE (54) sur larivière Moselle, présenté par le maître d'ouvrage « Métropole du Grand Nancy », n'est pas soumis àévaluation environnementale. |Article 2 : RESPECT DES AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente décision, délivrée en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.Article 3 : VÉRIFICATIONL'autorité décisionnaire est chargée de vérifier au stade de l'autorisation que le projet présentécorrespond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.Article 4: VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux (adressé au Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle), soit parrecours hiérarchique (adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le TribunalPlace des Ducs de Bar.C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-073 portant
décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : Rénovation de
la microcentrale hydroélectrique du barrage de MEREVILLE sur la Moselle
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administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture. | |Fait à Nancy, le 12 NON. 2025Pour le préfet, par délégation, |
y SABANOVIC
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 .54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-073 portant
décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : Rénovation de
la microcentrale hydroélectrique du barrage de MEREVILLE sur la Moselle
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-073 portant
décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : Rénovation de
la microcentrale hydroélectrique du barrage de MEREVILLE sur la Moselle
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2025-11-13-00006
Décision n°2025-70 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection
du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°132 du 18/11/2025 - Décision n°2025-70 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITES du travail et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025-70 du 13 novembre 2025 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant lacompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région GrandEst ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est;Vu la décision 2024/52 du 1° octobre 2024 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
DECIDEArticle 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail ;- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail.
Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°132 du 18/11/2025 - Décision n°2025-70 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspectiondu travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurtheet Moselle les agents de contrôle suivants :
1. Unité de contrôle n° 1 - OUEST- 18e section : Madame Emmanuelle BILLIARD, Inspectrice du Travail;- 2ÈME section : Monsieur Michel LEROUX, Inspecteur du travail;- 3€ME section : Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail ;- 4ÈME section : Par intérimMonsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail;- BÈME section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail;- 6&ME section : Julien Mathieu, Inspecteur du Travail ;- 7&ME section : Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail ;- 8&ME section : Monsieur Marc CORCHAN D, Inspecteur du Travail;- 9&ME section: Par intérimSur le champ agricole, Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du travail;Sur la partie généraliste, Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail.2. Unité de contrôle n° 2 - EST- 10&ME section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail;- MEME section: Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail;- 12ÈME section: Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail ;- 13&ME section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail;- 14ÈME section : Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;- 15€M€ section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;- 16ÈME section: Monsieur Jean-Michel ALCARAZ, Inspecteur du Travail;Par intérim, Jean-Philippe LE DAIN du 1° novembre 2025 au 31 janvier 2026;- 17ÈME section : Madame Emilie JEANMAIRE, Inspectrice du Travail;- 18&ME section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail;Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selonl'ordre figurant dans les tableaux en annexe.Article 4:La présente décision abroge et remplace la décision 2025-65 du 20 octobre 2025 à compterdu 17 novembre 2025.
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affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Article 5:Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Meurthe et Moselle sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département deMeurthe et Moselle.
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2025La directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités duGrand EstAngélique ALBERTI
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°132 du 18/11/2025 - Décision n°2025-70 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du postePour l'unité de contrôle 1:UC 1/54 intérimaire 1 Intérimaire 2 ap cu Intérimaire 4 | Intérimaire 5 | Intérimaire6 | intérimaire 7 | Intérimaire 8Section 1- 2 - Michel 3 - Olivier 5-Jean 6 — Julien 7 - Valérie 8- MarcEmmanuelle | LEROUX CALDERARA Philippe Mathieu VIRIOT CORCHANDBILLIARD GABOURYSection 2 - Section 3 - 5-Jean 6 - Julien 7 - Valérie 8 - Marc 1-EmmanuelleMichel Olivier Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | BILLIARDLEROUX CALDERARA | GABOURYSection 3- | 5-Jean 6 — Julien 7 - Valérie 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - MichelOlivier Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | BILLIARD LEROUXCALDERARA | GABOURYSection 4 - 5-Jean 7 - Valérie 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - OlivierJulien Philippe VIRIOT CORCHAND | BILLIARD LEROUX CALDERARAMATHIEU GABOURYSection 5- 6 - Julien 7 - Valérie 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - OlivierJean Philippe | Mathieu VIRIOT CORCHAND BILLIARD LEROUX CALDERARAGABOURYSection 6 - 7 - Valérie 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2- Michel 3 - Olivier 5-JeanJulien VIRIOT CORCHAND BILLIARD LEROUX CALDERARA PhilippeMATHIEU GABOURYSection 7 - 8- Marc 1-Emmanuelle | 2- Michel 3 - Olivier 5 -Jean 6 - JulienValérie VIRIOT |CORCHAND | BILLIARD LEROUX CALDERARA Philippe MathieuGABOURYSection 8 - 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 5-Jean 6 - Julien 7 - ValérieMarc BILLIARD LEROUX CALDERARA Philippe Mathieu VIRIOTCORCHAND GABOURYSection 9 - 6 - Julien 7 - Valérie 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2- Michel Section 3 -Champ Mathieu VIRIOT CORCHAND | BILLIARD LEROUX Olivieragricole CALDERARAJP GABOURYSection 9 - 8- Marc 1-Emmanuelle | 2- Michel 3 - Olivier 5 - Jean 6 — JulienGénéraliste | CORCHAND | BILLIARD LEROUX CALDERARA | Philippe MathieuValérie VIRIOT GABOURY
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affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Pour l'unité de contrôle 2: Intérimaire 5UC 2/54 Intérimaire 1 |Intérimaire 2 | Intérimaire 3 | Intérimaire 4 Intérimaire 6 | Intérimaire 7- - : ï - - 17- Emili - - iSection10- |11-Arnaud |12- EMILIE Bio LE [We Valérie |15-Syivie nn fe ARE renee DENbelle GOBE |TRAPP GROLIER SERVAIS TEDESCOIsabelle DAIN ALCARAZSection 11 - 13 - Jean- a | 16 - Jean- 17- Emilie 18 - Jean-Marie | 10 - Isabelle12- _ LArnaud oa OUR Philippe LE ctRvala Leman Michel JEANMAIRE | HIRTZ GOBETRAPP DAIN ALCARAZSection 12- 13 - Jean- , . 16 - Jean- .. 18 - Jean-Marie | 10 - Isabelle 11 - Arnaud. +. 14-V - . - EmilEmilie Philippe LE RUE dl Michel ILANMAIRE LHIRTZ GOBE TRAPPGROLIER DAIN ALCARAZion 13 - . . - - a: ; - 11-A 2-ean Piillppe 14- Valérie 15- Sylvie Micha 17- Emilie 18 - Jean-Marie sone aes SELE DAIN SERVAIS TEDESCO ALCARAZ JEANMAIRE HIRTZtion 14- ; 16 - - evi ; 11-A 12 - EMILIE 13- -Sera 15- Sylvie 6 Jean 17- Emilie 18 - Jean-Marie | 10 - Isabelle Tae 3: JoanValérie TEDESCO Michel JEANMAIRE HIRTZ GOBE TRAPP GROLIER Philippe LESERVAIS ALCARAZ DAINSection 15- 16 - Jean- ape . 11- Arnaud 12- EMILIE 13 - Jean- 14 - ValérieSylvie Michel LANMAIRE awe sown TRAPP GROLIER Philippe LE | SERVAISTEDESCO ALCARAZ DAINion 16 - - Jean- 14- Valéri 15- Sylvijoan Miche Philiope tc |17- Emilie 18 - Jean-Marie 10 - Isabelle |11-Arnaud |12- EMILIE SERVAIS boite alALCARAZ DAIN JEANMAIRE HIRTZ GOBE TRAPP GROLIERtion 17 - . - - 14- Valéri 15- Sylvi 16 - -sais 18-Jean-Marie|10-Isabelle |11-Arnaud |12-emiLle |1°J2n arerie vie = JeanEmilie HIRTZ GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE SERVAIS TEDESCO MichelJEANMAIRE DAIN ALCARAZSection 18-4 Isabelle |11-Arnaud |12-EMILIE. | > Ja id Valérie [1S Sie Lei 12s ErleJean-Marie GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE SERVAIS TEDESCO Michel JEANMAIREHIRTZ DAIN ALCARAZ
Intérimaire 8 |
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°132 du 18/11/2025 - Décision n°2025-70 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00025
Arrêté préfectoral n°2025/0242 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société HAMBURGARE
SAS - SD 1760 - Restaurant MC DONALD'S à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0242 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HAMBURGARE SAS - SD 1760 - Restaurant MC DONALD'S à Nancy 60
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0242 du 09/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société HAMBURGARE SAS - SD 1760 -Restaurant MC DONALD'S à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETA15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER, franchisé pour la sociétéHAMBURGARE SAS - SD 1760, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurantMC DONALD'S situé 3 place Simone Veil à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1; La société HAMBURGARE SAS - SD 1760 est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0242 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HAMBURGARE SAS - SD 1760 - Restaurant MC DONALD'S à Nancy 61
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0242.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°',par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0242 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HAMBURGARE SAS - SD 1760 - Restaurant MC DONALD'S à Nancy 62
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société HAMBURGARE SAS - SD 1760, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetit,om .Pre ee——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0242 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HAMBURGARE SAS - SD 1760 - Restaurant MC DONALD'S à Nancy 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0242 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HAMBURGARE SAS - SD 1760 - Restaurant MC DONALD'S à Nancy 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00002
Arrêté préfectoral n°2025/0277 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le collège George Chepfer
à Villers-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0277 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le collège George Chepfer à Villers-Les-Nancy 65
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0277 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le collège George CHEPFER à VILLERS-LES-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETAS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Christine TROMBINI, principale du collègeGeorge CHEPFER, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le collège George CHEPFERsitué 4 rue de la Carrière à VILLERS-LES-NANCY (54600);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le college George CHEPFER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0277.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0277 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le collège George Chepfer à Villers-Les-Nancy 66
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droitprivé exposés a des actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0277 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le collège George Chepfer à Villers-Les-Nancy 67
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation. :ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la principale du collège George CHEPFER et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VILLERS-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
fer{—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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vidéoprotection pour le collège George Chepfer à Villers-Les-Nancy 68
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-07-00002
Arrêté préfectoral n°2025/0280 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Ville-Houdlemont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0280 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Houdlemont 70
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0280 du 07/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLE-HOUDLEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent VERRON, maire de la commune deVILLE-HOUDLEMONT (54730), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de VILLE-HOUDLEMONT est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composédeNombre de caméras intérieures @)Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 9conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0280.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Liktté
Ésditë
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
te pnÉrer DE M EURTH E-ET-MosEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 25.BCDETIS en date du 25 aoot 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent VERRON, maire de la commune de
VILLE-HOUDLEMONT (54730), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune;
VU l'avis émis par la
02 octobre 2025 ;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARTICLE 1: Le maire de la commune de VIILE-HOUDLEMONT est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre aux
adresses mentionnées à l'Annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé
de
Nombre de caméras intérieu res
0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 9
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro ?O251O28O.
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél ; 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Arrêté préfectoral n" 2025/0280 du O7l1Ol2O2S
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLE-HOUDTEMONT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223,4 à 1.223-9 i 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
ARRÊTE
0
Nombre de caméras extérieures
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0280 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Houdlemont 71
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les partiesprivatives ou appartenant à une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zonesdoivent être mis en œuvre.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues par la loi :
. Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
. Prévention d'actes de terrorisme
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues d?gression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
. Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'drticle 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement exposées à ces ,nfractions
. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les parties
privatives ou appartenant à une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zones
doivent être mis en ceuvre.
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dâns I'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet"
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitâtion.
ARTICLE 6: Les fonctiônnaires des services de sécurité dûment hâbilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICTE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant Ia protection des images).
ARTICTE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0280 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Houdlemont 72
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VILLE-HOUDLEMONT et dont une copiesera transmise à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 07/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
os
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VILLE-HOUDLEMONT et dont une copie
sera transmise à la sous-préfète de l'arrond issement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 07l1Ol2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCH S
vorEs ET DÉLArs DE REcouRs
Si vous souhâitez contester la p.ésente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublicâtion. selon le cas.:
t Soit un ,ecouri administratif sous une des deux formes suivantes :
' soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dars le cas d?,te décision expresse ou irnpricite de reiet tésultant de votrc recou's administratif, vous drsposez
de deux mois, délai franc, pour déposq un recours contentieux aupès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.4217 à R,421-5 du code de justice administrative),
) Soit un recours contentieux adressé au Tribunâl administrêtif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecouas.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0280 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Houdlemont 73
Annexe 1
COMMUNE DE VILLE-HOUDLEMONT
Numérode lacaméra(1 à ....)Adresse d'implantationdes caméras (n° et rue)Objet de la caméra (leu visualisé et finaitepoursuivie)
Préciserle type de caméra :~ INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra situés en extérieur (abords
- VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue, trottoir,[Place, parking gubte....)> préciser d'un * les caméras nomadesRue de la Douanes à l'angle de ls rue de la DouaneEntrée Nord de le commune, en provenance de la1 et du 22 août 1914 Belgique vP. Entrée Sud-Ouest, en provenance de Saint-Parcré,2 Faceau n° 5 ue de Froidout le long de la RD29 vp3 Poteau à côté du n°18 rue Saint-Denis Cosnes et Romain/Ville-Houdlémont, en vp. : Entrée Est de ta commune, sens Gorcy/ Ville-4 Poteau EDF. situé & proximitédu 48 Grand rue | 11. sagmont, en aggiomération,le long de la RD29 veLieu-dit Houdlémont sens Cosnes et Romain/Lieu5 dit Houdi Rue Haute en provenance du bois veRue des Ecoles n°7 bis, sur la façade du batiment6 de ia Rue ces Ecoles, parking pubic VeRue des Ecoles n°9, sur ta façade de la salle Ancienne ecole/saile communale/citystade/ aire de? communales jeuxiparkng public vPEoi Vue de la route reliant Cosnes et Romain & Ville-8 Houdiemont verle Vue sur le parking de l'égise et de l'entrée sgpnnopale ainsi que du cimetière
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
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Vr. rorb prtkrg d. ItË. âl rb l'!'!trêÊ
po.lopa5 .{ra qr,c (fu cirltêr.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.ft 414
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0280 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Houdlemont 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-07-00003
Arrêté préfectoral n°2025/0281 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Valleroy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0281 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Valleroy 75
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0281 du 07/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VALLEROY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christian LAMORLETTE maire de la commune deVALLEROY (54910), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de VALLEROY est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 7conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0281.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
ËEt lrtc
Frdt flité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510281 du O7flOl2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VALLEROY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christian LAMORLETTE maire de la commune de
VALLEROY (54910), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de VALLEROY est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux adresses
mentionnées à l'Annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 7
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510281.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0281 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Valleroy 76
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les partiesprivatives ou appartenant a une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zonesdoivent être mis en œuvre.ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
A- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 a R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi :
. Protection des bâtirrents et installations publics et de leurs abords
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans des lieux particulièrcment
exposés à des risgues dâgression ou de vol ou de thfic de stupéfiant
. Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'artîcle 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infrâctions
. Ptévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres ob.;rets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les parties
privatives ou appartenant à une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zones
doivent être mis en æuvre.
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'ârticle 1"',
par une siBnalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, Ia date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imâges, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, chângement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
ïél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0281 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Valleroy 77
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VALLEROY et dont une copie sera transmiseà la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 07/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Ts)siiAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 1O: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
Fait à NANCY le 07l1Ol2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
{--
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa Dublication. selon le cas, :
t Soit un recours âdministratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Nleurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un ,ecours hiérarchique adressé à f,1. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exorcsse o! implîcke de rciet tésultant de votrc rccou.s administratrt vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposet un tecours contentieux âuprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R-421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€ùmeurthe-et-moselle.gouv.fr 314
ARTICLE 1'l: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VALLEROY et dont une copie sera transmise
à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0281 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Valleroy 78
Annexe 1
COMMUNE DE VALLEROY
NT pour une Camera situee a I intereur
Adresse d'implantation des cameras (n° et rue). , EXT pour une camera situee erieurNumero de la Objet de la camera (lieu visualise et finalite Pang was as cues en exteneu5 {abords des batiments, parking, courcamera (1 à poursurvie)VP pour une camera « vote puDique » situeecdans une zone de circulation publique (ruetrottoir, place, parking public
preciser d'un" les cameras
Ge ville, 0130, direction Moineville : Ge communeee bâtiments st installationspublics et deon des atteintes à la sécurité des personnes stbiens dans des lieux particutlèrementexposes à desd'agression et de voi ou de trafic de stupéfiantson des fraudes douanièresprévues par lealinéa de l'article 414 du code des douanes dansZones particulierementexposées à ces Infractionson et constatationdes Infractions retatives àer ch gagna
a dd d das
dddd4dd.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Annexe 1
COf,ITIUIIE DE VALLEROY
cl
c2
c!
cl
c5
ca
c1
o.. !aÛ rb d ltrù.lltlo.. PLor(. i o.
o€ llanir a ra ùæurL Ô! pa.rônaa rt
aorra pr.lrq,,x..îûtt arpoaaaa a caa nnæiorl
d üùr-. ra da.il*r. d. rntrttrJr or,r
.r co.rLlrllon d.. rnlrrcüon. r.r.lrÿ.r r
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.ft 414
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0281 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Valleroy 79
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00003
Arrêté préfectoral n°2025/0285 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le salon de coiffure
colorist"Matik à Ludres
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0285 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure colorist"Matik à Ludres 80
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0285 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure Colorist'Matik àLUDRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Anaïs Pajor, gérante du salon de coiffureColorist'Matik, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le salon de coiffureColorist'Matik situé 161 place Ferri de Ludres à LUDRES (54710);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le salon de coiffure Colorist'Matik est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrétéet pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0285.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0285 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure colorist"Matik à Ludres 81
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrément et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0285 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure colorist"Matik à Ludres 82
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante du salon de coiffure Colorist'Matik et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LUDRES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetre_jAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0285 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure colorist"Matik à Ludres 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0285 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure colorist"Matik à Ludres 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0286 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
SL à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0286 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Nancy 85
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE . CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0286 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET1S en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas DESJARDINS, président de la sociétéATOUTBIO SL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le laboratoire ATOUTBIO SLsitué Résidence Via Verde, 60 bis avenue du XXème Corps à NANCY (54000);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société ATOUTBIO SL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0286.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0286 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Nancy 86
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. -ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0286 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Nancy 87
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président de la société ATOUTBIO SL et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
I '
——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_ de sa publication, selon le cas,:= Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0286 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Nancy 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0286 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Nancy 89
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0289portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
SL à Saint-Max
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0289portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Saint-Max 90
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0289 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à SAINT-MAX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas DESJARDINS, président de la sociétéATOUTBIO SL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le laboratoire ATOUTBIO SL,situé 66 bis avenue Carnot à SAINT-MAX (54130) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société ATOUTBIO SL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0289.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0289portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Saint-Max 91
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0289portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Saint-Max 92
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société ATOUTBIO SL et dont une copie sera transmise au maire dela commune de SAINT-MAX ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0289portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Saint-Max 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0289portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Saint-Max 94
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-07-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0295 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Frouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0295 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Frouard 95
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0295 du 07/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de FROUARD
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de |'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal BARTOSIK maire de la commune deFROUARD (54390), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de FROUARD est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 11conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0295.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510295 du 07l1Ol2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !a commune de FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.223-1à 1.223-9 ;L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal BARTOSIK maire de la commune de
FROUARD (54390), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de FROUARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux adresses
mentionnées à l'Annexe'l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 11
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510295.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0295 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Frouard 96
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les partiesprivatives ou appartenant à une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zonesdoivent être mis en œuvre.ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le système considéré réoond aux finalités orévues oar la loi :
. Protection des bâtiments et rn stallations publics et de reurs abords
. Prévention d'actes de tefioîisme
. Prévention des âtteintes à la sécurité des personnes et des brens dans des /ieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
. Prévention et constatation des infructions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par lâ réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les parties
privatives ou appartenant à une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zones
doivent être mis en ceuvre.
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significâtive, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICIE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnânt les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pâs une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, âprès que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-? du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'1
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0295 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Frouard 97
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant |'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de FROUARD et dont une copie sera transmiseau secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _ de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autorisâtion est publiée au recueil des actes administrâtifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle,
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et Ie Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de FROUARD et dont une copie sera transmise
au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 07l1ol2o2s
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former tb§]es-2-!!gi§lgCla!!i
compter de sa publication. selon le cas- :
t <^ir ',â râ.À're r.lmln ratif c ,,ôê ,têc ?.tê,,v f^.6êc c,,n,â^iôê
soit un recours gracieux adressé à I'1. le Préfut de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un rccours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvâu - 75800 PARIs CEDEx 08.
D tésultant de voüe recourc administêtif, vous disposez
de deux mois, délai fraîc, pour déposer un recours contentieux aupÈs du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
t &i@IslgllClgegl adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.o. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ÊRIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 314
JP
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0295 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Frouard 98
Annexe 1
COMMUNEDE FROUARO
Préciserle type de carmtes- INT pour une Caméra située à l'intérieurde ls - EXT pour une caméra siuée en extérieuree ) | Adresse d'implantationdes caméras (n° et rue) Objet de ls caméra (eu visualised et fnatité Lou te sut, jte at)| VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue.b eal RSESESSct 10, Ruede Metz Entrée sorte commune côté Pompey (LP) veC2 __ Entrée sorte commune côté LIVERDUN (LP) vpC3 140. Rue de Nancy Entréesortie commune côté CHAMPIGNEULLES vpcs 9, Fasedo ots Surveitence Espace 89 - scot peruing vpcs 10, Rue de Metz (Bat Espace 89) _ Surveilance accés ei abords vecs10, Rue de Metz (Bat, Espace 89) Surveiience pétment ecote porting 9 partons ve(4 .Ay_de la Liberation (Espace de l'Ermitage) _Surveliance accès amère _ INTcs Av de le Liberation (Espace de l'Ermitage) |Surveillanceaccès avant _ INTce Av_dele Li de et échelle vPC10 Av de r vpEn Ay Sur. parting Espace de FEmmtage (mt capteurs) veC12 vPC13 Av. L_Survellance bit. ave de jeux et city stade (PTZ) vp
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
lr-l. t60râLùo.! Ô. crtt.t. (n' .a n .) +aôb*.Cll,a.-aFratÈl
- 11 tq, un cfrÛ. eù.rt a tra.t
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 414
Annexe 1
I
c7
L
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0295 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Frouard 99
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00010
Arrêté préfectoral n°2025/0301 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY Consigne n°33381 à Villers Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0301 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY Consigne n°33381 à Villers Les Nancy 100
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0301 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAYConsigne N°33381 à VILLERS-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial RelayN°33381, située 110 avenue Paul Muller, ZAC de Clairlieu, à VILLERS-LES-NANCY (54600) :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société MONDIAL RELAY- Consigne n° 33381 est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique O
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0301 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY Consigne n°33381 à Villers Les Nancy 101
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0301.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél! : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0301 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY Consigne n°33381 à Villers Les Nancy 102
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera transmise au mairede la commune de VILLERS-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
CDoiGeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0301 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY Consigne n°33381 à Villers Les Nancy 103
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0301 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY Consigne n°33381 à Villers Les Nancy 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00011
Arrêté préfectoral n°2025/0302 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société BERTRAND
RETAIL NORD EST - Boutique NESPRESSO à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0302 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BERTRAND RETAIL NORD EST - Boutique NESPRESSO à Nancy 105
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetZaleFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0302 du 08/10/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotectionpour la société BERTRAND RETAIL NORD EST - Boutique NESPRESSOà NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par M. Christophe PERRIER, directeur général délégué de lasociété BERTRAND RETAIL NORD EST, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans laboutique NESPRESSO, située 47 rue des Dominicains à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La société BERTRAND RETAIL NORD EST - Boutique NESPRESSO est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0302.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0302 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BERTRAND RETAIL NORD EST - Boutique NESPRESSO à Nancy 106
Ne sont pas soumises a autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :* les 3 caméras intérieures N°3, 4 et 5.Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'étre filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux+ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0302 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BERTRAND RETAIL NORD EST - Boutique NESPRESSO à Nancy 107
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société BERTRAND RETAIL NORD EST - Boutique NESPRESSO, etdont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
(etre=)Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0302 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BERTRAND RETAIL NORD EST - Boutique NESPRESSO à Nancy 108
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0302 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BERTRAND RETAIL NORD EST - Boutique NESPRESSO à Nancy 109
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00012
Arrêté préfectoral n°2025/0306 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE DM'S
CAFE à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0306 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE DM'S CAFE à Nancy 110
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0306 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE DM'S CAFE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Meryem CERITLI, gérante du bar-tabac LE DM'SCAFE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le bar-tabac LE DM'S CAFE situé 1 rueVictor Prouvé à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante du bar-tabac LE DM'S CAFE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0306.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0306 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE DM'S CAFE à Nancy 111
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes àa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0306 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE DM'S CAFE à Nancy 112
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante du bar-tabac LE DM'S CAFE et dont Une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
(EUR{—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ays
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0306 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE DM'S CAFE à Nancy 113
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0306 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE DM'S CAFE à Nancy 114
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00013
Arrêté préfectoral n°2025/0310 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS ARFEGI -
Boulangerie de Marie à Vandoeuvre-Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0310 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ARFEGI - Boulangerie de Marie à Vandoeuvre-Les Nancy 115
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0310 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS ARFEGI - BOULANGERIE DE MARIEà VANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Paul FISHER gérant de la SAS ARFEGI -BOULANGERIE DE MARIE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS ARFEGI -BOULANGERIE DE MARIE, située 9300 boulevard de l'Europe à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS ARFEGI - BOULANGERIE DE MARIE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0310.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0310 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ARFEGI - Boulangerie de Marie à Vandoeuvre-Les Nancy 116
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0310 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ARFEGI - Boulangerie de Marie à Vandoeuvre-Les Nancy 117
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SAS ARFEGI - BOULANGERIE DE MARIE et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetjetsAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0310 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ARFEGI - Boulangerie de Marie à Vandoeuvre-Les Nancy 118
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0310 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ARFEGI - Boulangerie de Marie à Vandoeuvre-Les Nancy 119
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00014
Arrêté préfectoral n°2025/0313 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société
F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0313 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Nancy 120
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0313 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - BoutiqueFREE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT, président de la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la boutiqueFREE située 38 rue Saint-Jean à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0313.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0313 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Nancy 121
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0313 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Nancy 122
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président de la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ITAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0313 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Nancy 123
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0313 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Nancy 124
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0353 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS Pause VIPee à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0353 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Pause VIPee à Nancy 125
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0353 du 14/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Pause VIPee à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sandra BESSON, présidente de la SAS PauseViPee, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à l'entrée des toilettes publiques situéesCentre commercial St Sébastien - rue des Ponts à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La présidente de la SAS Pause VIPee est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique | Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0353.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELtE
Liôcîé
Ègdlrtê
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410353 du 1411012025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Pause VlPee à NANCY
LE PRÉFET DE M EURTH E-ET.MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 i 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 25.BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sandra BESSON, présidente de lâ SAS Pause
VlPee, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à l'entrée des toilettes publiques situées
Centre commercial St Sébastien - rue des Ponts à NANCY (5a000);
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La présidente de la SAS Pause VlPee est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de ca méras intérieures
Nombre de caméras extérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410353.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobrc 2025 i
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0353 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Pause VIPee à Nancy 126
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
. Prévention des âtteintes a la sécurîté des personnes et des biens dans des /ieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de yol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3O jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dâns la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'âctivité dans les lieux
protégés, changement dans lâ configuration des lieux, chângement affectant la protection des images).
ARTICtE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux ârticles 1.25'1-1 à 1.255-1 et R.251:1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
ARTICLE 9: Lâ présente âutorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quâtre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAc
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83,34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0353 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Pause VIPee à Nancy 127
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la présidente de la SAS Pause VIPee et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la présidente de la SAS Pause VlPee et dont une copie sera transmise
au maire de Ia commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1al1Ol2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former dans les 2 moi3 cou.ant à
comoter de sa oublication. selon le câ§. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à È4. Ie Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY C€DEX.
. soit un r€cours hiérarchique adressé à f4. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affai.es juridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas le cas d'une décision expresse ou irrrolicite de reiet résultant de votre rccourc administrctif, vous disposez
de deux mois, délai frcnc, pout déposer un rccours contentieux auprès du Ttibunal adrhinistratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code dejustice administrative).
t §gi!_C!_[gsgg !E!§!lI adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
.ttP
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0353 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Pause VIPee à Nancy 128
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00006
Arrêté préfectoral n°2025/0355 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le café STARBUCKS à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0355 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le café STARBUCKS à Nancy 129
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0355 du 14/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le café STARBUCKS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hamady YARADOU, directeur de la SARL PRIAM— STARBUCKS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au café STARBUCKS situé Sbisavenue FOCH à NANCY (54000);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le directeur de la SARL PRIAM - STARBUCKS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0518.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Libeûé
Égalité
Fratcrnité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectora! n' 2O25lO355 du 14fl0p025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le café STARBUCKS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à 1.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hamady YARADOU, directeur de la SARL PRIAM
- STARBUCKS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au café STARBUCKS situé Sbis
avenue FOCH à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
O2 octobre 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTTCLE 1 : Le directeur de la SARL PRIAM - STARBUCKS est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures I
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0518.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0355 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le café STARBUCKS à Nancy 130
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
A- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré ré ond aux finalités orévues par la loo t:
. Prévention des atterntes a la sécutîté des personnes et des biens dans des /ieux et étabrisserrrents
ouverts au public pafticulîèrement exposés a des risques d'agression ou de yol,
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sônt détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisâtion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICtE 6: Tôute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observâtions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-'l et R.251-l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fi 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0355 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le café STARBUCKS à Nancy 131
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur de la SARL PRIAM —- STARBUCKS et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
(ere=—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la SARL PRIAM - STARBUCKS et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 1411012025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication. selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un necours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -'l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un necours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nanq
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
(|æ
:(--
Anne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0355 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le café STARBUCKS à Nancy 132
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00022
Arrêté préfectoral n°2025/0386 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune
d'Art-sur-Meurthe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0386 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Art-sur-Meurthe 133
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0424 du 14/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de SEICHAMPSLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-13 R.2542 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans la commune de SEICHAMPS ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Henri CHANUT, maire de la commune deSEICHAMPS pour l'installation d'un'système de vidéoprotection à SEICHAMPS (54280) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral en date du 19 février 2021 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 : La commune de SEICHAMPS est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnées àl'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures | 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 7La caméra nomade implantée au niveau du centre socio-culturel pourra être enlevée ou ajoutée suivantles besoins de la commune. Cette caméra est actuellement implantée pour une durée provisoire allantdu 1° octobre au 31 décembre 2025, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2021/0058.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0386 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Art-sur-Meurthe 134
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:v Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsv Prévention d'actes de terrorismev Constatation des infractions aux règles de la circulationVvPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantsv Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement. habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. ;
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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vidéoprotection pour la commune d'Art-sur-Meurthe 135
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au maire de la commune de SEICHAMPS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
UDAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes:* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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vidéoprotection pour la commune d'Art-sur-Meurthe 136
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vidéoprotection pour la commune d'Art-sur-Meurthe 137
Préfecture de Meurthe-et-MosellsBureau des polices edminisiralives
COMMUNE DE SEICHAMPS
| Avenue des Héleux — Protection des bâtiments et installationsAngles Héleux/ ipublics et de leurs abords.Av. de l'Europe Constatations des infractions aux règles de la |circulation.Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets. |Regroupement récurant d'individusoccasionnant des troubles à l'ordre, à latranquillité et à la salubrité publique et des_jatteintes aux biens __2 | Avenue de Québec [Protection des bâtiments et installations VOIE PUBLIQUEa publics et de leurs abords.Constatations des infractions aux règles de lacirculation.Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant. | :Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.3. | Route de Voirincourt [Protection des bâtiments et installations VOIE PUBLIQUEpublics et de leurs abords.Constatations des infractions aux règles de la |circulation.Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieuxparticulièrement Exposés à des risques —W'agression et de volou de trafic destupéfiant.Prévention et constatation1 des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
WA
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vidéoprotection pour la commune d'Art-sur-Meurthe 138
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vidéoprotection pour la commune d'Art-sur-Meurthe 139
Route Nationale 74Angle Grande rue/RN 74
d'agression et de vol ou de trafic de
publics et de leurs abords.Constatations des infractions aux régles de lacirculation.Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques -istup@fiant.Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Protection des bâtiments et installations VOIE PUBLIQUE
Rue de la HaieCERLINpublics et de leurs abords.Constatations des infractions aux règles de lacirculation.Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic deistup@fiant.Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Protection des bâtiments et installations VOIE PUBLIQUE
Rue des Poteriespublics et de leurs abords.Constatations des infractions aux règles de lacirculation.Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic deistupéfiant.Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de}matériaux ou d'autres objets.
Protection des bâtiments et installations VOIE PUBLIQUE
Centre socioculturelAvenue des HéleuxProtection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords.Constatations des infractions aux règles de lacirculation.Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic deistupéfiant.révention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de:tériaux ou d'autres objets.egroupement récurant d'individuscasionnant des troubles a l'ordre, à laanquillité et a la salubrité publique et des
VOIE PUBLIQUE*Caméra fixe à installationtemporaire pour 3 mois du01/10/2025 au 31/12/2025
tteintes aux biens
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vidéoprotection pour la commune d'Art-sur-Meurthe 140
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vidéoprotection pour la commune d'Art-sur-Meurthe 141
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00021
Arrêté préfectoral n°2025/0392 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Lamath
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vidéoprotection pour la commune de Lamath 142
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0392 du 09/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LAMATHLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans la commune de LAMATH ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bernard GENAY, maire de la commune deLAMATH, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de LAMATH (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2: La commune de LAMATH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, a installer et à mettre en œuvre aux adresses indiquées à l'annexejointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures [e)Nombre de caméras extérieures 0)Nombre de caméras visionnant la voie publique 5conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2020/0182.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0392 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Lamath 143
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention d'actes terroristes> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes.susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. | |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. — .1 rue Préfet Claude ERIGNAC |CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0392 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Lamath 144
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de LAMATH ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 09/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
=deAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0392 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Lamath 145
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0392 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Lamath 146
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aAbe}JT)SineidesaiqnopelsuiesShossanUyTINTNVNEX8100)Uokegepajdy"z55dACdjaieneulioegnue-ETGeHnoSSpUeyeuIUTDAGSSpUETSpnou6vOdACT)SunluuiODaiisagusssUBTSAING(inoogptie']9195)NonepueySpaynoy€£9dA9512]4}UOÂBE18PhosEpuayapsojaOUTIngudkegepenoyTeEs)dA(41)SUnWIUOSByHOsSEESoUETPeAINS(NOAVd9199)UokegBpainoy"ET[reSBPBLIOUSBIQUISS59],UN,p1081794<(SqrBuyied'aoeld'oo'ana)anbyqnduoneInouoapeuozaunsuepganys«enbygndaoa»BiawweoaunsnoddA-('nos'Gupyed'susesapspiode)JNava|XeUBeens2IEUIEOaunInodLX3-INSUSIUI]2eeMiseislWUedEURUNOdLNt-2egiesapBHA}af1081084(aiainsinodSWEUY182SENSIAnell)essede]BpyaIGQ(endje,u)SBigWwEDsepUOHE}UBIUI.passalpy€"@|)meuuen8}OpQIBUINNHV30SNNAIOS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0392 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Lamath 147
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0392 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Lamath 148
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-07-00001
Arrêté préfectoral n°2025/0394 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0394 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Toul 149
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0394 du 07/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-18 R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral en date du 6juillet 2022, modifié par arrêté du 7 mai 2024, portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour la commune de TOUL (54200) ;VU la demande présentée par Monsieur Alde HARMAND, maire de la commune de TOUL, pour lamodification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral susvisé arrive à échéance le 6 juillet 2027, que la modificationporte sur le nombre de caméras et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle autorisation ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté du 6juillet 2022 susmentionné est abrogé.ARTICLE 2 : Le maire de la commune de TOUL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre dans le périmètrevidéoprotégé et aux adresses mentionnés aux annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 13Nombre de caméras extérieures 11Nombre de caméras visionnant la voie publique 75conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0233.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosellegouv.fr 1/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0394 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Toul 150
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Constatation des infractions aux règles de la circulation+ Prévention d'actes de terrorisme+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 3: Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les partiesprivatives ou appartenant à Une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zonesdoivent être mis en œuvre.ARTICLE 4 : La commune est autorisée à utiliser les caméras à des fins de vidéoverbalisation. Seules lesinfractions prévues par l'article R121-6 du Code de la route peuvent faire l'objet d'une verbalisationsans interception du conducteur. Le constat de ces infractions doit se faire en temps réel par desagents assermentés habilités à relever ces infractions. Une signalétique spécifique devra être mise enplace dans les zones concernées par ce dispositif.ARTICLE 5: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 6: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
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dispositions figurant aux articles L.251-1 a L.255-1 et R.251-1 a R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 11: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 12: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de TOUL et dont une copie sera transmise ausous-préfet de l'arrondissement de Toul. |
Fait à NANCY, le 07/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
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Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
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Annexe 1
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Annexe 2 CameraNumero ou Leu noise F 'vero Camere Sant | Camérs Sant renee ce cames {accueil reserve. parting, rue...) sorte VEs men ee public oude tal Don | DE | wale motscllentéle TUNON(OuNNON)camera n°01 ce Charnes de Gaulle put por LdKamera n°0: JEcole Gouvion St Cyr oui por. ouiKamera n°03 3 de la rue Port dez Cordeber:mera n°04 de ja rue Pore des Cordelker:feamers n°05 67 rue GeneralFo;ASS PPTLamera n°07 rue du port de Vaux butCamera n°08 E: Macedu Marche horKamera n°09 ou Cousrsf por outCarrera n°10 [rue de LafayetteCimers n°11 Rondnoint Thier: / Cour Raymond PoincareComers n°12 e 232 Rue General Gengoulty we Gambertacamera n°13 le rue du Docteur dez1 EvechCamera r°14 janole rue leanne d'arc s9isce dex 3 Eveche-Camera n°15 le rue Gambetta et rue de Lattre de Tag:Camera n°16 Janale rue Drouas et rue de La RepubliaueKamera n°17 angle rue Navarin et Pace de Is ReoubliqueLamera n°18 bangle Porte jeanne d'Arc et rue Paul Kellercamera r°19 Port de Toul
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1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr5/5
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00020
Arrêté préfectoral n°2025/0401 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Bouxières-aux-Dames
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0401 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouxières-aux-Dames 155
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0401 du 09/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BOUXIERES-AUX-DAMESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Denis MACHADO, maire de BOUXIERES-AUX-DAMES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de BOUXIERES-AUX-DAMES (54136) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de BOUXIERES-AUX-DAMES est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 18conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0157.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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vidéoprotection pour la commune de Bouxières-aux-Dames 156
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :v Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsv Prévention d'actes terroristesPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantv Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251- à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) |ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC .CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de BOUXIERES-AUX-DAMES ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 09/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
5LR D
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _ de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. |* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Parc de caméras de vidéoprotection BOUXIERES AUX DAMESNom du lieu d'implantation des caméras (soumises à autorisation préfectorale)
: 1. Caméra susceptible de m A Le :Pmnph Vu Teena ner dun ou dea | 2 Came sn redirearouinsy À Ipumescuyuonchentéle (OUI/NON)
C1 59, Rue Téméraire (E/S côté LAY ST Christophe) OUI NON OUI OUIC2 59, Rue Téméraire {Plan large) Olii bu/ LL tinC3 27, Avenue Foch (E/S Bouxières centre) OUI NON QUI OUICa 27, Avenue Foch (E/S Bouxières-centre -Plan large) OU! NON OUI QUIcs Rue Raymond Poincaré (LP à hauteur zone out NON oui ouicommerciale les Arcades)cé Rue Eevepond Poincaré (Plan large a hauteur zone oul NON out oulcommerciale les Arcades)C7 Chemin des Paquis sur poteau ERDF hauteur stade OUI NON OUI OUIC8 Chemin du Paquis (PTZ) protection city stade- stade OUI NON OUI OUIC9 1, Rue des Carosses (E/S côté Faulx) OUI NON OUI OUIC10 Rue Charles Bourseul (LP) OUI NON OUI OUIC11 Rue Charles Bourseul (Plan large) OUI NON OUI QUIC12 Rue Téméraire OUI NON OUI OUIC13 Services techniques Rue Téméraire OUI NON OUI OUIC14 Services techniques Rue Téméraire (PTZ) OUI NON OUI QUIC15 Protection accés parcours de santé La Pelouse OUI NON OUI OUIExtension 2025 : .C16 Rue des Trois Frères Lièvre OUI NON OUI OUIC17 Rue Saint Antoine OUI NON OUI OUIC18 Rue Saint Martin OUI NON OUI OUI
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0401 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouxières-aux-Dames 160
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0401 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bouxières-aux-Dames 161
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00009
Arrêté préfectoral n°2025/0402 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Grande Mosquée de
tomblaine - MOSQUEE ASSALAM à Tomblaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0402 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Grande Mosquée de tomblaine - MOSQUEE ASSALAM à Tomblaine 162
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0402 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Grande Mosquée de TomblaineMOSQUEE ASSALAM a TOMBLAINE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature a M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Rachid SEKKOUR, vice-président de l'associationGMT, pour la Grande Mosquée de Tomblaine - MOSQUEE ASSALAM, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans la Grande Mosquée de Tomblaine MOSQUEE ASSALAM, située 113 boulevardTolstoï à TOMBLAINE (54510) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Grande Mosquée de Tomblaine - MOSQUEE ASSALAM est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 6Nombre de caméras visionnant la voie publique 1conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0292.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0402 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Grande Mosquée de tomblaine - MOSQUEE ASSALAM à Tomblaine 163
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0402 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Grande Mosquée de tomblaine - MOSQUEE ASSALAM à Tomblaine 164
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au vice-président de l'association GMT pour la Grande Mosquée deTomblaine - MOSQUEE ASSALAM et dont une copie sera transmise au maire de la commune deTOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0402 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Grande Mosquée de tomblaine - MOSQUEE ASSALAM à Tomblaine 165
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0402 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Grande Mosquée de tomblaine - MOSQUEE ASSALAM à Tomblaine 166
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0406 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant Burger King
à Moncel-Les-Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0406 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Burger King à Moncel-Les-Lunéville 167
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0406 du 14/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BURGER KINGà MONCEL-LÈS-LUNÉVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Anthony ROHMER gérant de la sociétéLUDRIVE SAS - BURGER KING, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du restaurantBURGER KING situé rue Clément Ader à MONCEL-LÈS-LUNÉVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de la société LUDRIVE SAS - BURGER KING est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieures 8Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0478.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
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Ftutenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025|O406 du 14110/,2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING
à MONCEL.LÈS.LUNÉVI LLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Anthony ROHMER gérant de la société
LUDRIVE SAS - BURGER KING, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du restaurant
BURGER KING situé rue Clément Ader à MONCEL-LÈS-LUNÉVILLE (5a300);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE'l : Le gérant de la société LUDRIVE SAS - BURGER KING est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 7
Nombre de caméras extérieures 8
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201910478.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0406 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Burger King à Moncel-Les-Lunéville 168
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
finlitésrevues ar I lo
. Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des ,eux et étâbrisserrents
ouvetts au public particulièrement exposés a des flsques d'agression ou de vol,
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publiq de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exPloitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dÛment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment âux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en câs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du trâvail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
lYél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr 213
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0406 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Burger King à Moncel-Les-Lunéville 169
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société LUDRIVE SAS - BURGER KING et dont une copiesera transmise au maire de la commune de MONCEL-LES-LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
eeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter lication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société LUDRIVE SAS - BURGER KING et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de MONCE L-LÈS-LU N ÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY le 14110P025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
An ne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dâôs le§ 2 mois courant à
compter de sa oublication. selon le car- :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rQ@uls tracieux adressé à M. le Péfut de l"leurthe-et-Moselle - 1 rue Préfut Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€cour5 hiérarqhique adressé à l,'1. le Ministre de l'lntérieur - Oirection des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dars ,ê cEs d'une décisrbn oxorEsse os imrrl'cite d€ rciet Ésultant de votre rccours adminisûtifi vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposet un recouts contentieux auprès du Tribunal administrutif de Nancy
(articles R-421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDÊX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwteleaecours.fr
1 rue Préf€t Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
l'1él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvft 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0406 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Burger King à Moncel-Les-Lunéville 170
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0422 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Tantonville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Tantonville 171
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0422 du 14/10/2025'portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de TANTONVILLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans la commune de TANTONVILLE ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur François XEMAY, maire deANTONVILLE pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de TANTONVILLE (54116) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral en date du 16 février 2021 susvisé est abrogé.ARTICLE 2: La commune de TANTONVILLE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnéesà l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures O0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 14conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2021/0017.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Tantonville 172
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:v Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention d'actes de terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants :v Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
%- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précisé ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Tantonville 173
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au maire de la commune de TANTONVILLE ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ee eeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_ de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Tantonville 174
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Tantonville 175
Préfecture de Meurthe-et-MoselleBureau des polices administratives
COMMUNE DE TANTONVILLE. !
Numéro de laAdresse d'implantation des caméras (n° et rue)
Préciser le type de caméra :
- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieurObjet de la caméra (lieu visualisé et finalité (abords des bâtiments, parking, cour, ...)caméra (1 à ......) poursuivie)- VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue,trottoir, place, parking public,...)> préciser d'un * les caméras nomades
Ci Rue des Brasseurs Sur. conteneurs à déchets et VP (Multi capteurs) VPC2 24, Route Nancy - RD 913 (côté Ceintrey) Surveillance entrée sortie commune (LP) VPC3 21. Rue de la Gare {côté Tantonville) Surveillance entrée sortie commune (LP) VPSurveillance Intersection Rues de la Gare,C4 5 chemin du Moulin Gambetta, Rte de Nancy et Chemin du Moulin vP(caméra multi-capteurs plans larges)
CS 19. Rue Albert Tourtel - RD 9 (côté Haroué) Surveillance entrée sortie commune (LP) VPC6 29. Rue Tourte! Frères -RD 913 (sur bat. Mairie) | Sur. inter. Rue Albert Tourtel et Tourtel Frères (PL) VPC7 51, Rue Louis Pasteur - RDS (côté Quevilloncourt) Surveillance entrée sortie commune (LP) VPC8 5, Rue Robert Chanel - RD 913 (côté ST Firmin) Surveillance entrée sortie commune (LP) VPCa 50. Rue Tourtel Frères (sur église) Surveillance parking Centre. accès monument (PL) VPC10 50. Rue Tourtel Frères (sur église) Surveillance aire de ieux (Plan large) VP.C11 Rue des MOP Brasseurs Surveillance accès et Place des fêtes (Plan large) VPC12 Rue des sis Brasseurs Surveillance accés école VPC13 Rue des Glaciers Entrée/Sortie arrière lotis. Le clos Renard (LP) VPC14 Rue des Glaciers Entrée/Sortie avant lotis.Le clos Renard (LP) VP
11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Tantonville 176
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Tantonville 177
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00009
Arrêté préfectoral n°2025/0577 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar-tabac Le
Narguilé-El Feno à Villers-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0577 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac Le Narguilé-El Feno à Villers-Les-Nancy 178
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0577 du 14/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE NARGUILE - El FENOà VILLERS-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Herindrainy, Noella MBOLA MITSINJO ép FENO,gérante du bar-tabac LE NARGUILE - El FENO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein du bar-tabac LE NARGUILE situé 120 avenue André Malraux à VILLERS-LES-NANCY (54600);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La gérante du bar-tabac LE NARGUILE - El FENO est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0577.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Libcttl
Étclilé
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
le pnÉrrr DE MEURTHE-ET-MosEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETj5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'avis émis par la
02 octobre 2025 ;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : La gérante du bar-tabac tE NARGUILE - El FENO est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en cÊuvre à l'adresse
sus-indiquée, un q/stème de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
3
0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410577.
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoproteqtionG)meurthe-et-moselle.gouv,fr
Arrêté préfectoral n" 20.2410'577 du'l4l1ol2o25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac tE NARGUItE - El FENo
à VILLERS.tÈS.NANCY
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Herindrainy, Noella MBOLA MITSINJO ép FENO,
gérante du bar-tabac LE NARGUILE - El FENO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein du bar-tabac LE NARGUItE situé 120 avenue André Malraux à VILLERS-LÈS-NANCY (5a600);
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0577 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac Le Narguilé-El Feno à Villers-Les-Nancy 179
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré ré ond aux finalités orévues oar la loi :D
, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risgues d?gression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
ênregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un carâctère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sa ns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-14 oselle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0577 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac Le Narguilé-El Feno à Villers-Les-Nancy 180
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante du bar-tabac LE NARGUILE - El FENO et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VILLERS-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
HsAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans | ' ision implicit jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Fait à NANCY le 14fl012025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
An ne-Lise FUCH S
vorEs ET pÉLArs DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former !E!!-!9s.2-!!9i§-gggIê!lÈrà
compter de sâ publication- selon le cas. :
+ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracicux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PÉfut claude Érignac - cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un r€cours hiérârchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
tésultant de votrc recours administntü vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposq un tecours contentieux aupès du Tribunal administâtif de Nanq
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 plâce de la Carrière - c.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtele recou rs.fr
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionclmeurthe-et-moselle.gouv.fr 313
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante du bar-tabac LE NARGUILE - El FENO et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de VILLE RS-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0577 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac Le Narguilé-El Feno à Villers-Les-Nancy 181
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-14-00007
Arrêté préfectoral n°64/2025/SIDPC autorisant 9 agents de
la société de sécurité privée "Agir Protection Surveillance"
à exercer une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique les 29 et 30 novembre 2025 dans le
cadre de la manifestation intitulée "Courses de la Saint
Nicolas 2025" à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°64/2025/SIDPC autorisant 9 agents de la société de sécurité
privée "Agir Protection Surveillance" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 29 et 30 novembre 2025
dans le cadre de la manifestation intitulée "Courses de la Saint Nicolas 2025" à Nancy
182
+.PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté préfectoral n°64/2025/SIDPC du 14 novembre 2025autorisant 9 agents de la société de sécurité privée « Agir Protection Surveillance» à exercer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 29 et 30 novembre 2025 dans lecadre de la manifestation intitulée « Courses de la Saint Nicolas 2025» à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 4juillet 2025 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2114-10-14-20150377007 du 30 janvier 2023 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « Agir Protection Surveillance» dont le siège social estfixé 6 allée de l'Espinette à Saulxures-Les-Nancy (54420) à exercer les activités privées de sécurité desurveillance ou gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 13 novembre 2025 déposée par la société « Agir ProtectionSurveillance», représentée par Monsieur Benjamin ANTOINE, à la demande de l'association NancyAthlétisme Métropole, de la Métropole du Grand Nancy et de la ville de Nancy, pour mettre en place 9agents privés de sécurité sur la voie publique pour assurer le gardiennage et la surveillance des accès àla manifestation intitulée « Courses de la Saint Nicolas » des 29 et 30 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané (8500) ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Courses de la Saint Nicolas» justifie la mise en placed'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTE1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°64/2025/SIDPC autorisant 9 agents de la société de sécurité
privée "Agir Protection Surveillance" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 29 et 30 novembre 2025
dans le cadre de la manifestation intitulée "Courses de la Saint Nicolas 2025" à Nancy
183
Article 1°: Monsieur Benjamin ANTOINE, dirigeant de la société « Agir Protection Surveillance», estautorisé, samedi 29 novembre 2025 à partir de 18h30 jusqu'au dimanche 30 novembre 2025 à 13h30, àmettre en place 9 agents privés de sécurité sur la voie publique pour surveiller les installations etcontrôler les accès du périmètre de la manifestation « Courses de la Saint Nicolas » à Nancy (54000)tels que décrits sur le plan annexé au présent arrêté (pièce n°1 *).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation est révocable à tout moment. Elle prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté, d'application immédiate, est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la Police nationale et le maire de Nancy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié a:+ Monsieur Benjamin ANTOINE, dirigeant de la société « Agir Protection Surveillance» ;et dont une copie est adressée à :+ Métropole du Grand Nancy, demandeur avec la ville de Nancy ;+ Nancy Athlétisme Métropole, organisateur de la marche-course «Courses de la Saint Nicolas ».Fait à Nancy, le 14 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de cabinet,LDAnne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Érignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°64/2025/SIDPC autorisant 9 agents de la société de sécurité
privée "Agir Protection Surveillance" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 29 et 30 novembre 2025
dans le cadre de la manifestation intitulée "Courses de la Saint Nicolas 2025" à Nancy
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle —1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau ~ 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carriere -C.O. N° 20038 — 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecoursfr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 18/11/2025 - Arrêté préfectoral n°64/2025/SIDPC autorisant 9 agents de la société de sécurité
privée "Agir Protection Surveillance" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 29 et 30 novembre 2025
dans le cadre de la manifestation intitulée "Courses de la Saint Nicolas 2025" à Nancy
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