HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-229
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix / Centre hospitalier
Sallanches-Chamonix
74-2026-05-07-00010 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM
(7 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-04-03-00020 - Arrêté n° DDT-2026-0304
portant agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière" VPL Formations" enseigne "AUTO ECOLE FILL'AU PERMIS" pour
Mr Vincent PLONCARD (2 pages) Page 13
74-2026-04-03-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0307
portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION"suite
changement de dénomination en "MOBILITE CLUB FRANCE" pour Mr
Vincent CLEVENOT (2 pages) Page 16
74-2026-05-05-00024 - Arrêté n° DDT-2026-0425
portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière "AUTOMOBILE CLUB DU MT BLANC" suite
changement exploitant de Mr Pierre HERISSON à Mr Philippe
VANHAESEBROUCK (2 pages) Page 19
74-2026-05-18-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0480
portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ""KHALIFA SAS" enseigne "4. FORM" pour Mme
Maliya KHALIFA (2 pages) Page 22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-06-02-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0533 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
la-Roche-sur-Foron (2 pages) Page 25
74-2026-06-02-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0534 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CORDON à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 28
74-2026-06-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0535 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
CHAMONIX-MONT-BLANC ET LES HOUCHES à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 33
2
74-2026-06-02-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0536 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de ROCHEBRUNE à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 38
74-2026-06-02-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0537 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LA MURAZ à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 43
74-2026-06-02-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0538 autorisant les
associations de chasse agréées de LA MANDALLAZ,
EPAGNY-METZ-TESSY ET PRINGY à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions (4 pages) Page 48
74-2026-06-02-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0539 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de LA
ROCHE-AMANCY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions (4 pages) Page 53
74-2026-06-02-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0552 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Serraval (2 pages) Page 58
74-2026-06-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0553 autorisant
l'association communale de chasse agréée de SERRAVAL à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 61
74-2026-06-03-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0567 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Bons-en-Chablais (2 pages) Page 66
74-2026-06-02-00013 - Arrêté n° DDT-2026-0558
portant
distraction du régime forestier
Forêt communale de ANNEMASSE (2
pages) Page 69
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-26-00019 - Arrêté n°2026-0334 DDETS/PECS/LDA du
26/05/2026 portant composition de la commission d'examen des situations
de surendettement des particuliers de Haute-Savoie (4 pages) Page 72
74-2026-06-04-00006 - Récépissé déclaration DEPRET Yves SAP
877687707 2026-0364 (2 pages) Page 77
74-2026-06-04-00005 - Récépissé déclaration GOMEZ Emmanuelle
SAP 888111101 2026-0363 (2 pages) Page 80
74-2026-06-04-00004 - Récépissé déclaration MARANl Nathalie SAP
410277461 2026-0362 (2 pages) Page 83
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-06-04-00002 - APPAIC-2026-0045 PATRICK GALLAY MENUISERIE
CHARPENTE (7 pages) Page 86
3
74-2026-06-04-00003 - APPAIC-2026-0046 EXCOFFIER RECYCLAGE
Marignier (3 pages) Page 94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-06-02-00015 - 05 005 composition commission DETR - 2 juin 2026
(4 pages) Page 98
74-2026-06-02-00014 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0068 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet
d'aménagement du TCSP Annemasse-Bonne sur le territoire des
communes d'Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne. (3
pages) Page 103
74-2026-06-01-00013 - DRCL-BAFU 2026-0065 du 1 juin AP etudes arbres
pour CD (2 pages) Page 107
centre hospitalier de Rumilly /
74-2026-06-02-00012 - DECISION 2026-031 - Délégation signature M (2
pages) Page 110
4
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2026-05-07-00010
2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-05-07-00010 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM 5
+ oPasere Qutees GH Teea —_ PAYS 2—_ PRUCIGNY GROUPE HOSPITALIERdel MONTBLANC ee ee
Le 07 mai 2026DECISIONDE LA DIRECTRICE N° 2026-020DELEGATION DE SIGNATUREDirection des Ressources Matérielles, du Patrimoineet du Développement Durabledes Hôpitaux du Pays du Mont Blanc (HPMB)et de l'EHPAD Béatrix de Faucigny à Cluses
Mme Aude MALLAISYDirectrice,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifsaux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et dedélégation de signature,Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement,Vu la nomination à compter du ler août 2023, de Mme Aude MALLAISY, en qualité de Directricedes Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD Béatrix de Faucigny, selon l'arrêté du 11 juillet2023 du Centre National de gestion modifié par l'arrêté du 31 juillet 2023,Vu l'arrêté conjoint du 29 juin 2021 de l'ARS Auvergne Rhône Alpes et le Conseil DépartementalHaute Savoie donnant l'accord à la cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD Béatrix deFaucigny détenue par le CCAS de Cluses au bénéfice de l'établissement public communal avectransfert des biens et des moyens,Vu la convention de direction commune entre les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc etl'établissement public communal Béatrix de Faucigny de Cluses, du 15 juillet 2021,Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 émanant du Centre National de Gestion portant nominationde Mme Catherine PREVOST, en qualité de Directrice adjointe, dans le cadre de la Directioncommune Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et EHPAD Béatrix de Faucigny de Cluses à compterdu 16juillet 2021,
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DECIDE:CHAPITRE ler : ATTRIBUTIONSLa présente délégation de signature définit les missions affectées à chacune des Directions desHôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD de Cluses et fixe les délégations de signaturesafférentes à l'exercice de ces missions.Article 1 : Attributions généralesDans le domaine des compétences qui lui sont déléguées et le respect des objectifs fixés par laDirectrice, chaque Cadre de direction :1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction Générale dans ses différentsaspects : humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec lesdirections fonctionnelles ayant en charge les domaines dont relèvent ces différentsaspects2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés,exceptionnellement, hors de son champ de compétences directes définies3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilitéen collaboration avec la Direction de la qualité, gestion des risques et relation avecles Usagers4. Garantit la légalité des décisions qu'il endosse ou celles portées à la signature duDirectrice Générale
Article 2 : Direction des Ressources Matérielles, du Patrimoine et du Développement DurableLa Direction des Ressources Matérielles, du Patrimoine et du Développement Durable, est placéesous la responsabilité de Mme Catherine PREVOST, Directrice adjointe, et comprend les servicesachats, approvisionnements, logistiques, biomédical et services techniques.La Délégation à la Direction des Ressources Matérielles, du Patrimoine et du DéveloppementDurable assure pour les HPMB et l'EHPAD de Cluses :- Le bureau achats et commande publique- Le bureau des gestionnaires approvisionnements- Le service biomédical- La fonction restauration- La gestion de l'ensemble du patrimoine hospitalier, mobilier et foncier, qu'il s'agisse desbâtiments propres aux HPMB, à l'EHPAD de Cluses ou tous les locaux occupés par voielocative. Dans ce cadre, Madame PREVOST Catherine est amenée a:o Élaborer et assurer le suivi de l'ensemble des conventions d'occupation du domainepublic. Une réévaluation des charges associées est assurée chaque année,o Assurer la supervision du parc de logement des HPMB (la meilleure occupationpossible, gestion de l'entretien, suivis des coûts, conditions de location).- Les fonctions hôtelières (entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie, collecte des déchets- Les fonctions logistiques (magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espacesverts, transports logistiques et vaguemestre)- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées {responsabilitécivile, dommage aux biens, bris de machine et flotte automobile)
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- L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable, en lien avec leComité Développement DurableConcernant l'EHPAD de Cluses, établissement juridiquement autonome et non membre du GHT,la Direction des Ressources Matérielles, du Patrimoine et du Développement Durable placée sousla responsabilité de Mme Catherine PREVOST, Directrice Adjointe, est en charge également desmarches dans le cadre de la commande publique à toutes ces étapes, que ce soit durecensement des besoins, à la passation des marchés et au suivi de leur exécution.Au titre des Services Techniques- Participation à l'élaboration du Schéma Directeur et la réalisation d'études- La mañtrise d'ouvrage des immobilisations- La maintenance préventive et curative des installations et equioements- La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du planpluriannuel de sécurité- La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences desécurité incendie- L'élaboration de la mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes- La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécuritéMme Catherine PREVOST assure par ailleurs les fonctions de Directeur d'appui du PôleMédicotechnique,Article 3 : Délégation à Mme Catherine PREVOSTMme Catherine PREVOST reçoit délégation de la Directrice à effet de signer en son nom lescommandes, l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction desRessources Matérielles, du Patrimoine et du Développement Durable.En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice et de celles dont la signature estdéléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Mme Catherine PREVOST reçoit délégation designature pour les courriers et les mesures d'organisation de sa Direction.Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Ressources Matérielles, duPatrimoine et du Développement Durable aux fins d'engager (commander) les dépensesafférentes aux articles et aux chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des créditsautorisés pour l'année et dans le cadre des marchés portés par la Direction Achat du GHT.
2031 Frais d'Etudes 602214 | Matériel non stérile éco2032 Frais de recherches et de développement | 60228 Autres fournitures médicales21111 Terrains nus autres 6023] Pain, farine21151 Terrains affectés à l'activité hospitalisation 60232 Viandes, poissons21154 Terrains affectés aux USLD 60233 Boissons21251 Terrains affectés à l'activité hospitalisation 60234 Comestibles21311 Bâtiments hospitaliers et administratifs 60235 Lait & produits laitiers21314 Bâtiments des USLD 60236 Produits diététiques & régime21318 Construction sur sol propre-autres bat 60237 Produits surgelés213511 | Matériel électrique 60238 Fruits & légumes213512 | Matériel téléphonique 602621 | Produits entretien213513 |Froid 602622 | Produits lessiviels213514 | Installation chauffage 602651 | Fournitures de bureau213515 | Monte-charge et ascenseur 602661 | Couches, aléses et produits absorbants213516 | Equipements sanitaires 602662 | Petit mat hôtelier213518 | Autres IGAAC 6026631 | Habillement213541 | Matériel électrique MAPA 6026632 | Linge213542 | Matériel téléphonique MAPA 602668 | Autres fournitures hôtelières213543 |Froid MAPA 602681 | Fournitures de désinfection213545 | Monte-charge et ascenseur 60621 Combustibles et carburant
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213546 | Equipements sanitaires MAPA 60622 Produits d'entretien213548 | Autres IGAAC MAPA 60625 Fournitures Bureau & informatique21355 IGAAC Ecoles 606261 | Couches, alèses et produits absorbants21411 Bâtiments hosp sol autrui 606262 | Petits matériels hôtelier214511 | IGAAC des batiments hosp & administr. 606263 | Linge et habillement214512 | IGAAC des bâtiments hosp & administr. 606268 | Autres fournitures consommables214513 | IGAAC des batiments hosp & administr, 6066 Fournitures médicales214518 | |IGAAC des batiments hosp & administr. 6068 Autres achats non stockés2151 installations complexes et spécialisées 61118 Autres prestations215411 | Matériel médical 613152 | Locations équipement médical215412 | Autres matériels 61322 Locations immobiliéres215441 | Matériel médical MAPA 613253 | Locations matériel de transport215442 | Autres matériels MAPA 615151 | Entretien mat & outil. Médical21545 Autres matériels IFAS 615152 | Entretien et réparation matériel de transport médical21811 IGAAC 615162 | Maintenance matériel médical21814 IGAAC, EHPAD 615168 | Maintenance autres à caractère médicale21815 IGAAC, IFAS 615221 | Entretien jardins21821 Matériel de transport ets principal 615252 | Entretien matériel transport non médical21824 Matériel de transport EHPAD 615253 | Entretien mat & mobil. bureau non médical218311 | Matériel de bureau ets principal 6161 Multirisques218314 | Matériel de bureau MAPA 6163 Assurances transport6165 Responsabilité civile218324 | Matériel informatique MAPA 61688 Assurances autres risques218411 | Mobilier hôtelier ets principal 6188 Autres frais divers218412 | Mobilier de bureau ets principal 6238 Divers218441 | Mobilier hôtelier MAPA 6241 Transport sur achats218442 | Mobilier de bureau MAPA 6251 Voyages, déplacements21845 Mobilier de bureau IFAS 6281 Blanchissage à l'extérieur2371 Avance et acpte versé sur immo incorp 6282 Alimentation à l'extérieur237205 | Immo en cours informatique 6283 Nettoyage à l'extérieur2381 Avance et acpte versé sur immo corp 6288 Autres prestations238236 | Opérations diverses en cours 62881 Traitement des déchets238238 | Renovation chambres d'hospitalisation 63512 Taxes foncières238239 | IFAS 63513 Autres impôts locaux2382312 | Extension Ouest 6354 Droits d'enregistrement et de timbres2382320 | SSI Chamonix 637 Autres impôts {sacem + spre}2382323 | Extension EHPAD Les Airelles 6523 Contribution au GCS Blanchisserie| 6588 Autres charges diverses gestion couranteDélégation de signature est donnée aux Responsables de secteurs suivants, à effet de signer lescommandes des comptes d'exploitation gérés par la DRMPDD, pour les domaines suivants ;- Mme Anaïs PERROT : commandes biomédicales- M. Mickaël BRUCIEN où en son absence M. Pierrick BRUYAS : commandes magasin général- M. Thierry DEVILLAZ ou M. Hervé BOUTTIER : Commandes alimentation et restauration- M. Christophe VAUDEL ou Mme Marine GOUIN : commandes services techniques- M. Nicolas DUPERTHUY ou en son absence M. Pierrick BRUYAS : commandes achats générauxet biomedicalDélégation de signature est donnée à M. Nicolas DUPERTHUY à effet de signer les factures descomptes d'exploitation pour les domaines relevant de la Direction des Moyens Opérationnels etdu Développement Durable, après validation du service fait par les responsables de secteur oules magasiniers pour les commandes magasin et restauration :- Achats généraux- Biomédical- Magasin général- Alimentation/restaurationDélégation est donnée à M. David MOTTE ou en son absence Christophe VAUDEL pour êtrehabilité à :- déposer plainte auprès de la gendarmerie de Sallanches et de Chamonix pour lesatteintes à la sécurité des biens et des personnes,- signer les réquisitions de la gendarmerie des images produites par le système devidéosurveillance des HPMB.
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PHARMACIELes comptes de médicaments sont délégués à Mme le Docteur Céline HAGEN, Pharmaciengérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, et les comptes de dispositifs médicaux sont déléguésà Mme le Docteur Elodie PUZENAT aux fins d'engager (commander) les dépenses afférentes auxarticles et aux chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pourl'année et dans le cadre des marchés portés par la Direction Achat du GHT.En l'absence de Mme le Docteur Céline HAGEN, Mme le Docteur Marie-France ALLARD etMme le Docteur Marion FILIPPI sont habilités à signer les commandes pour les comptes demédicaments.En l'absence de Mme le Docteur Elodie PUZENAT, Mme le Docteur Marie-Pierre DREAN etMme le Docteur Clémence LOTIRON sont habilités à signer les commandes pour lescomptes de dispositifs médicaux.| Médicaments602111 ANESTHESIOLOGIE-ANALGESIQUES AMM Hors li602112 CANCEROLOGIE - SIDA AMM hors liste602113 CARDIO-ANGEIOLOGIE AMM hors liste602114 ANTISEPTIQUES AMM hors liste602115 DIAGNOSTIC AMM hors liste602116 HEMOSTASE AMM hors liste602117 INFECTIOLOGIE AMM hors liste602118 SOLUTES MASSIFS ET ALIM PARENTER AMM HL602119 DIVERS MEDICAMENTS AMM hors liste60212 SPECIALITES PHARMA AVEC AMM SUR LISTE60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU602151 PRODUITS SANGUINS PHARM60216 FLUIDES ET GAZ MEDICAUX60217 Produits de base (galenique)602181 LAIT DIETETIQUE PHARMACEUTIQUEDispositifs médicaux602211 LIGATURES AUTOSUTURES ET SONDES602212 MATERIEL NON STERILE PHARMACIE602213 PANSEMENTS602221 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES PARENTERAL602222 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES DIGESTIF602223 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE GENITAUX URI602224 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE RESPIRATOIRE602225 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE AUTRES ABORD60223] USAGE UNIQUE STERILE602233 SOLUTES VERSABLES ET D'IRRIGATION60224 FTURES LABORATOIRE et DISP DIAG IN VITRO60225 FOURNITURES D'ENDOSCOPIE602261 DMI FIGURANT SUR LISTE MENTIONNEE6022681 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE ORTHO6022682 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE URO GYNECO6022683 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE OPHTA6022684 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE DIVERS
Article 4: Affaires réservées à la DirectriceMme Aude MALLAISY, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance etles membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,le Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Cluses ainsi que les élusLes pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participentles Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et l'EHPAD Béatrix de FaucignyL'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinairesLes notes de service et d'informations, les Décisions relatives à l'élaboration desorganigrammesLes décisions de nomination des personnels non médicaux et non soignants de catégorieA et des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité
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- Décisions relatives aux créations, aux transformations OU aux suppressions des emploismédicaux- Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnelmédical- Les états de frais de déplacement des Cadres de direction et des personnels placés sousson autorité directe- Les tableaux de gardes et d'astreinte pour les astreintes administratives- Les actes juridiques relatifs au patrimoine immobilier de l'établissement- Tout engagement lié aux emprunts- Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HPMB- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des RessourcesHumaines- Les autorisations de prélèvements d'organes et de tissus- Les contrats à durée indéterminée- Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints defaire signer par la Directrice- Les décisions de primes et indemnitésCHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Cadre juridique des délégations susviséesLes délégations susvisées s'exercent dans le respect des règles juridiques en vigueur, des niveauxhiérarchiques et de la politique de l'établissement. Chaque titulaire de délégation s'assure ducaractère régulier des décisions qu'il prend ou porte à la signature de la Directrice Générale.Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres Directionsfonctionnelles.Article 2 : Liens de chaque délégataire avec la DirectriceChaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en tempsvoulu de l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisionsayant un impact institutionnel particulier.Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.Elles doivent être précédées de la mention «pour la Directrice, Aude MALLAISY, et pardélégation, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire ».Article 3 : Effet et publicité de la délégation de la signatureLa présente délégation de signature abroge les décisions antérieures portant sur les mêmesobjets et est applicable à compter de la date de signature de la présente décision.Elle sera notifiée à chaque délégataire et sera portée à connaissance des membres du Conseilde Surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc ainsi que du Conseil d'administration del'EHPAD de Cluses et transmise au comptable de l'établissement.Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Savoie.Cette délégation de signature est accompagnée des spécimens de signature de l'ensembledes délégataires.AULa Directrice des Het de l'EHP
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SPECIMENS DE SIGNATURESMadame Catherine PREVOST Monsieur Christophe VAUDEL
+ 7
Monsieur Nicolas DUPERTHUY
Monsieur Thierry DEVILLAZ
Monsieur David MOTTE Madame Anaïs PERROT
FTMonsieur Mickaël BRUCIEN Monsieur Pierrick BRUYAS
i= V Madame Marine GOUIN
aeMadame le Docteur Céline HAGEN Madame le Docteur Elodie PUZENAT
UyMadame le Docteur Marie-France ALLARDMadame le Docteur Marie-Pierre DREAN
aayMadame le Docteur Marion FILIPPIMadame le Docteur ClémengLOTIRON
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-05-07-00010 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM 12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-03-00020
Arrêté n° DDT-2026-0304
portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière" VPL Formations" enseigne
"AUTO ECOLE FILL'AU PERMIS" pour Mr Vincent
PLONCARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00020 - Arrêté n° DDT-2026-0304
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière" VPL Formations" enseigne "AUTO ECOLE FILL'AU PERMIS" pour Mr Vincent PLONCARD
13
2 Direction départementale des territoiresPREFETE nr iheService transition énergétique et mobilités"hs HAUTE-SAVOIE Cellule éducation routièreÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0304portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, portant délégation de signature àMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-303 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Vincent PLONCARD en date du 03 février 2026en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Vincent PLONCARD représentant légal de l'entreprise « VPL Formations »(SIREN : 990 497 125) est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février2026 susvisé, sous le n° E 26 074 0004 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :« AUTO-ÉCOLE FILL'AU PERMIS » : 74 rue du Pré de Foire - Thorens-Glières - 74570 FILLIERE
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00020 - Arrêté n° DDT-2026-0304
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière" VPL Formations" enseigne "AUTO ECOLE FILL'AU PERMIS" pour Mr Vincent PLONCARD
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Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont autorisés àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM-Quadricycle légerArticle 3 — Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4 — Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus parl'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 5 — En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié.Article 6 - En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant oureprésentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article 7 — En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au « Servicetransition énergétique et mobilités ».Article 10 - Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur VincentPLONCARD
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00020 - Arrêté n° DDT-2026-0304
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière" VPL Formations" enseigne "AUTO ECOLE FILL'AU PERMIS" pour Mr Vincent PLONCARD
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-03-00019
Arrêté n° DDT-2026-0307
portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière "AUTOMOBILE CLUB
ASSOCIATION"suite changement de
dénomination en "MOBILITE CLUB FRANCE" pour
Mr Vincent CLEVENOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0307
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION"suite changement de dénomination en "MOBILITE CLUB FRANCE" pour Mr Vincent
CLEVENOT
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Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLeal Cellule éducation routiéreFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 avril 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0307portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-] à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 a R. 223-9;VU l'arrêté du 26juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, portant délégation de signature àMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0303 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté n° DDT-2023-1492 du 20 novembre 2023 autorisant Monsieur Vincent CLEVENOT àexploiter pour une durée de cing ans, sous le n° R 18 074 0002 0, l'établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », dontle siège social est situé 38 avenue du Rhin, CS 80049, 67027 STRASBOURG CEDEX;CONSIDERANT la demande du 3 mars 2026 adressée par Monsieur Vincent CLEVENOT informant duchangement de dénomination sociale de l'établissement « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » en« MOBILITE CLUB FRANCE » ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° DDT-2023-1492 du 20 novembre 2023 est modifié comme suit :Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter sous le n° R 18 074 0002 0, un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière dénommé « MOBILITE CLUBFRANCE », dont le siège social est situé 38 avenue du Rhin, CS 80049, 67027 STRASBOURG CEDEX.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0307
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION"suite changement de dénomination en "MOBILITE CLUB FRANCE" pour Mr Vincent
CLEVENOT
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Article 2 : Les autres articles de |'arrété préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrété est enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 5: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur VincentCLEVENOT.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0307
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION"suite changement de dénomination en "MOBILITE CLUB FRANCE" pour Mr Vincent
CLEVENOT
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-05-00024
Arrêté n° DDT-2026-0425
portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière "AUTOMOBILE CLUB DU MT BLANC"
suite changement exploitant de Mr Pierre
HERISSON à Mr Philippe VANHAESEBROUCK
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-05-00024 - Arrêté n° DDT-2026-0425
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière "AUTOMOBILE CLUB DU MT BLANC" suite changement exploitant de Mr Pierre HERISSON à Mr Philippe VANHAESEBROUCK
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Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésEntité Cellule éducation routièreFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 5 mai 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0425portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'arrêté du 26juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026, portant délégation de signature àMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-0665 du 28 avril 2023 autorisant Monsieur Pierre HERISSON à exploiterl'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« AUTOMOBILE CLUB DU MONT-BLANC », agréé sous le n° R 13 074 0010 0;CONSIDERANT le décès de Monsieur Pierre HERISSON ;CONSIDERANT la désignation de Monsieur Philippe VANHAESEBROUCK en tant que représentantlégal de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière susnommé ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n° DDT-2023-0665 du 28 avril 2023 est modifié comme suit :Monsieur Philippe VANHAESEBROUCK est autorisé à exploiter sous le n° R 13 074 0010 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-05-00024 - Arrêté n° DDT-2026-0425
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière "AUTOMOBILE CLUB DU MT BLANC" suite changement exploitant de Mr Pierre HERISSON à Mr Philippe VANHAESEBROUCK
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« AUTOMOBILE CLUB DU MONT-BLANC », dont le siége social est situé 15 rue de la Préfecture 74000ANNECY.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 5: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur PhilippeVANHAESEBROUCK .
Pour la préféte et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'é jon routière,
Eléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-05-00024 - Arrêté n° DDT-2026-0425
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière "AUTOMOBILE CLUB DU MT BLANC" suite changement exploitant de Mr Pierre HERISSON à Mr Philippe VANHAESEBROUCK
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-18-00019
Arrêté n° DDT-2026-0480
portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ""KHALIFA SAS" enseigne "4. FORM"
pour Mme Maliya KHALIFA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-18-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0480
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ""KHALIFA SAS" enseigne "4. FORM" pour Mme Maliya KHALIFA
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Direction départementale des territoiresPREFETE |DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitéspm Cellule éducation routièreFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 mai 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0480portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière.VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026, portant délégation de signature àMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté n° DDT-2021-04280 du 10 mars 2021 autorisant Madame Maliya KHALIFA à exploiter pourcinq ans, sous le n° R 21 074 0001 0, l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommé « 4.FORM », dont le siège social est situé 20 avenue de la RépubliqueCRAN-GEVRIER 74960 ANNECY ;CONSIDERANT la demande présentée le 18 mars 2026 par Madame Maliya KHALIFA, en vue derenouveler l'agrément n° R 21 074 0001 0, l'autorisant à exploiter l'établissement sus-nommé ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-18-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0480
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ""KHALIFA SAS" enseigne "4. FORM" pour Mme Maliya KHALIFA
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Article 1: Madame Maliya KHALIFA est autorisée à exploiter sous le n° R 21 074 0001 0, l'établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « KHALIFA SAS »(SIREN: 931993570), sous l'enseigne « 4.FORM », dont le siège social est situé 20 avenue de laRépublique CRAN-GEVRIER 74960 ANNECY.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière en Haute-Savoie dans les salles de formation suivantes :+ 20 avenue de la République, CRAN-GEVRIER, 74960 ANNECY¢ Hotel Kyriad, ZA du Grand Bois, 3 rue Gaspard Monge, 74100 ANNEMASSE* Résidence Les Baladines, 15 bis rue Vallon, 74200 THONON-LES-BAINS.Article 4: Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 5: En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément,sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 8,9 et 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 7: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant aux services de la préfecture.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Maliya KHALIFA.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonor
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-18-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0480
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ""KHALIFA SAS" enseigne "4. FORM" pour Mme Maliya KHALIFA
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00002
Arrêté n° DDT-2026-0533 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de la-Roche-sur-Foron
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0533 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la-Roche-sur-Foron 25
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juin 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0533
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur la commune de la-Roche-sur-Foron
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 28 avril 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 27 mai 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de la-
Roche-sur-Foron compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de la-Roche-sur-Foron, y compris dans la réserve de
chasse de l'association intercommunale de chasse agréée de la Roche-Amancy, si nécessaire.
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15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0533 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la-Roche-sur-Foron 26
Article   2   : MM. Christian SUBLET et Didier TISSOT, lieutenants de louveterie, sont chargés d'organiser
les opérations. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre
lieutenant de louveterie du département. Ils peuvent se faire assister par des personnes de leur choix
et sous leur responsabilité.
Article
  3  : M. le maire de la commune de la-Roche-sur-Foron, les représentants locaux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 30 juin 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de la-Roche-sur-Foron, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0533 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la-Roche-sur-Foron 27
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00005
Arrêté n° DDT-2026-0534 autorisant l'association
communale de chasse agréée de CORDON à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0534 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CORDON à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 28
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0534
autorisant l'association communale de chasse agréée de CORDON
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 avril 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 14 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Cordon compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0534 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CORDON à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 29
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Cordon, des opérations
de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter du
4 juin 2026 jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût est autorisée. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit. Seul le tir du sanglier est possible.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   5  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0534 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CORDON à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 30
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0534
autorisant l'association communale de chasse agréée de Cordon
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Cordon
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0534 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CORDON à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 31
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0534
autorisant l'association communale de chasse agréée de Cordon à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0534 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CORDON à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 32
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00006
Arrêté n° DDT-2026-0535 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
CHAMONIX-MONT-BLANC ET LES HOUCHES à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0535 autorisant les
associations communales de chasse agréées de CHAMONIX-MONT-BLANC ET LES HOUCHES à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
33
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0535
autorisant les associations communales de chasse agréées de CHAMONIX-MONT-BLANC ET
LES HOUCHES
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 22 avril 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 27 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Chamonix-Mont-Blanc et les Houches compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0535 autorisant les
associations communales de chasse agréées de CHAMONIX-MONT-BLANC ET LES HOUCHES à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
34
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de les associations communales de chasse agréées de Chamonix-Mont-
Blanc et les Houches, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture
générale de la chasse, à compter du 4 juin 2026 jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux
articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût est autorisée. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0535 autorisant les
associations communales de chasse agréées de CHAMONIX-MONT-BLANC ET LES HOUCHES à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
35
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0535
autorisant les associations communales de chasse agréées
de Chamonix-Mont-Blanc et les Houches
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : les associations communales de chasse agréées de Chamonix-Mont-Blanc et les
Houches
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0535 autorisant les
associations communales de chasse agréées de CHAMONIX-MONT-BLANC ET LES HOUCHES à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
36
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0535
autorisant les associations communales de chasse agréées de Chamonix-Mont-Blanc et les Houches
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0535 autorisant les
associations communales de chasse agréées de CHAMONIX-MONT-BLANC ET LES HOUCHES à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
37
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00007
Arrêté n° DDT-2026-0536 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée de
ROCHEBRUNE à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0536 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de ROCHEBRUNE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 38
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0536
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de ROCHEBRUNE
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 19 mai 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Demi-Quartier et Megève compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0536 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de ROCHEBRUNE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 39
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association intercommunale de chasse agréée de Rochebrune, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter du 4 juin 2026 jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0536 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de ROCHEBRUNE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 40
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0536
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Rochebrune
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association intercommunale de chasse agréée de Rochebrune
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0536 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de ROCHEBRUNE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 41
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0536
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Rochebrune à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0536 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de ROCHEBRUNE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 42
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00008
Arrêté n° DDT-2026-0537 autorisant l'association
communale de chasse agréée de LA MURAZ à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0537 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LA MURAZ à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 43
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0537
autorisant l'association communale de chasse agréée de LA MURAZ
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15 mai 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de la
Muraz compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0537 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LA MURAZ à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 44
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de la Muraz, des opérations
de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter du
4 juin 2026 jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût est autorisée. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0537 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LA MURAZ à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 45
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0537
autorisant l'association communale de chasse agréée de la Muraz
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de la Muraz
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0537 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LA MURAZ à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 46
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0537
autorisant l'association communale de chasse agréée de la Muraz à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0537 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LA MURAZ à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 47
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00009
Arrêté n° DDT-2026-0538 autorisant les
associations de chasse agréées de LA
MANDALLAZ, EPAGNY-METZ-TESSY ET PRINGY à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0538 autorisant les
associations de chasse agréées de LA MANDALLAZ, EPAGNY-METZ-TESSY ET PRINGY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
48
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0538
autorisant les associations de chasse agréées de LA MANDALLAZ, EPAGNY-METZ-TESSY ET
PRINGY
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 21 mai 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et Pringy compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0538 autorisant les
associations de chasse agréées de LA MANDALLAZ, EPAGNY-METZ-TESSY ET PRINGY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
49
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de les associations de chasse agréées de la Mandallaz, Epagny-Metz-Tessy
et Pringy, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la
chasse, à compter du 4 juin 2026 jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6
suivants.
Article 2
 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0538 autorisant les
associations de chasse agréées de LA MANDALLAZ, EPAGNY-METZ-TESSY ET PRINGY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
50
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0538
autorisant les associations de chasse agréées de la Mandallaz, Epagny-Metz-Tessy et Pringy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : les associations de chasse agréées de la Mandallaz, Epagny-Metz-Tessy et Pringy
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0538 autorisant les
associations de chasse agréées de LA MANDALLAZ, EPAGNY-METZ-TESSY ET PRINGY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
51
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0538
autorisant les associations de chasse agréées de la Mandallaz, Epagny-Metz-Tessy et Pringy à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0538 autorisant les
associations de chasse agréées de LA MANDALLAZ, EPAGNY-METZ-TESSY ET PRINGY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
52
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00010
Arrêté n° DDT-2026-0539 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée de LA
ROCHE-AMANCY à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0539 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de LA ROCHE-AMANCY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 53
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0539
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de LA ROCHE-AMANCY
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 28 avril 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de la
Roche-sur-Foron et Amancy compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0539 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de LA ROCHE-AMANCY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 54
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association intercommunale de chasse agréée de la Roche-Amancy,
des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter du 4 juin 2026 jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0539 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de LA ROCHE-AMANCY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 55
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0539
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de la Roche-Amancy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association intercommunale de chasse agréée de la Roche-Amancy
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0539 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de LA ROCHE-AMANCY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 56
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0539
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de la Roche-Amancy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0539 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de LA ROCHE-AMANCY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 57
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00003
Arrêté n° DDT-2026-0552 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Serraval
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0552 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Serraval 58
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juin 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0552
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Serraval
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 mai 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 29 mai 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Serraval compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Serraval, y compris dans la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Serraval, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0552 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Serraval 59
Article   2   : MM. Romain BLANC-GARIN et Tom MISSILIER, lieutenants de louvet erie, sont chargés
d'organiser les opérations. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un
autre lieutenant de louveterie du département. Ils peuvent se faire assister par des personnes de leur
choix et sous leur responsabilité.
Article
  3  : M. le maire de la commune de Serraval, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début
des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 1er juillet 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Serraval, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0552 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Serraval 60
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00004
Arrêté n° DDT-2026-0553 autorisant l'association
communale de chasse agréée de SERRAVAL à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0553 autorisant
l'association communale de chasse agréée de SERRAVAL à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 61
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0553
autorisant l'association communale de chasse agréée de SERRAVAL
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 mai 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 29 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Serraval compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0553 autorisant
l'association communale de chasse agréée de SERRAVAL à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 62
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Serraval, des opérations
de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter du
4 juin 2026 jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0553 autorisant
l'association communale de chasse agréée de SERRAVAL à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 63
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0553
autorisant l'association communale de chasse agréée de Serraval
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Serraval
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
7 4350 VILL Y-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0553 autorisant
l'association communale de chasse agréée de SERRAVAL à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 64
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0553
autorisant l'association communale de chasse agréée de Serraval à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0553 autorisant
l'association communale de chasse agréée de SERRAVAL à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 65
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-03-00001
Arrêté n° DDT-2026-0567 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Bons-en-Chablais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0567 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Bons-en-Chablais 66
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juin 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0567
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Bons-en-Chablais
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 1er juin 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 2 juin 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Bons-en-Chablais compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Bons-en-Chablais, y compris dans la réserve de
chasse de l'association communale de chasse agréée de Bons-en-Chablais, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0567 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Bons-en-Chablais 67
Article   2   : M. Jérôme BREDA, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article   3  : M. le maire de la commune de Bons-en-Chablais, les représentants locaux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 2 août 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Bons-en-Chablais, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0567 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Bons-en-Chablais 68
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00013
Arrêté n° DDT-2026-0558
portant distraction du régime forestier
Forêt communale de ANNEMASSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00013 - Arrêté n° DDT-2026-0558
portant distraction du régime forestier
Forêt communale de ANNEMASSE
69
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté Service eau-environnementEgalité spe àFroternill Cellule milieux naturels, forét, chasse
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le (cf. signature)Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0558portant distraction du régime forestierForêt communale de ANNEMASSE
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 26/02/2026 par laquelle le conseil municipal de ANNEMASSE demande ladistraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForéts (ONF) du 07/05/2026;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : est distraite du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, la (les)parcelle(s) de terrain suivante(s) :5 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 06Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00013 - Arrêté n° DDT-2026-0558
portant distraction du régime forestier
Forêt communale de ANNEMASSE
70
Surface totale Surface aCommune Propriétaire Section Numéro Lieu-dit de la parcelle | distraire auen ha RF en haAnnemasse |mene B 6402 | Chez Quiby 0.0075 0.0075d'Annemasse (ex 4609)TOTAL 0.0075Suivi de la surface de la forêt communale de ANNEMASSE :¢ surface de la forêt relevant du régime forestier : 5 ha 12 a 99 ca¢ distraction du régime forestier pour une surface de : 00 ha 00 a 75 ca*__ nouvelle surface de la forêt communale de Annemasserelevant du régime forestier : 5 ha 12 a 24 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3: monsieur le Maire de Annemasse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché à la mairie de Annemasse, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadressée à madame la préfète de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territorialede Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
Signé par Damien ASSADET le 02/06/2026
Damier"ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00013 - Arrêté n° DDT-2026-0558
portant distraction du régime forestier
Forêt communale de ANNEMASSE
71
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-26-00019
Arrêté n°2026-0334 DDETS/PECS/LDA du
26/05/2026 portant composition de la
commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers de Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-26-00019 - Arrêté n°2026-0334 DDETS/PECS/LDA du 26/05/2026 portant
composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 72
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie A |Chevalier de la légion d'honneur nnecy, le 26 mai 2026Chevalier de l'ordre national du mériteArrété n°2026-0334 DDETS/PECS/LDA du 26/05/2026portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers deHaute-SavoieVU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX 1° siècle et notammentson article 58 ;VU le Code de la consommation et notamment ses articles L.711-1, et R.771-6 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 modifié relatif aux procédures de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi no 2016-1547 du 18novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral modifié n°2024-0135 DDETS/PECS/LDA du 10 juin 2024 portant composition dela commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie ;VU la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie Prefecture labelisee Quale Pref / >3, rue Paul GUITON - 74040 ANNECY pont mr mme trs. or Cf et communication d'urgence enLucie.delaval@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurTel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-26-00019 - Arrêté n°2026-0334 DDETS/PECS/LDA du 26/05/2026 portant
composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 73
Article 1er: La commission est composée des membres mentionnés par l'article R 712-2 et suivantsmodifiés du Code de la consommation. .La commission départementale de surendettement des particuliers est compétente pour ledépartement de la Haute-Savoie, son siége est situé dans les locaux de la Banque de France a Annecy,sise 9 bis avenue de Chambéry.Elle comprend le représentant de l'État dans le département, président, et la directricedépartementale des finances publiques, vice-présidente. En cas d'empêchement de cette dernière, ellepeut être remplacée par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans lerèglement intérieur de la commission. La commission comprend également le représentant local de laBanque de France qui en assure le secrétariat.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.712-2 et suivants modifiés du Code de laconsommation, sont membres de la commission de surendettement, pour une durée de deux ans àcompter du 23 juin 2026:- en qualité de représentants de l'association française des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :> membre titulaire : M. Charles Robert GUIMET;> membre suppléant: M. Marc ROUSSEL;- en qualité de représentants d'associations familiales ou de consommateur:> membre titulaire : M. Jean-Pierre TEULADE ;> membre suppléant : M. Christian LAURENCEAU;- en qualité de personnes qualifiées dans le domaine de l'économie sociale et familiale :> membre titulaire : Mme Claire MONTAGNOUX, travailleuse sociale au sein de la caissed'allocations familiales de Haute-Savoie ;> membre suppléante : Mme Aurélie MORISOT, assistante de service social généraliste au seindu pôle médico-social de Novel Plaine, Direction Territoriale du Bassin Annécien, Service duDéveloppement et de I'Inclusion Sociale.- en qualité de juristes :> membre titulaire : Mr Yann GIROUD, conseiller Juriste au sein de l'Agence Départementaled'Information sur le Logement (ADIL) de Haute-Savoie ;> membre suppléant : Mr Philippe DE LONGEVIALLE, Directeur de l'Agence Départementaled'Information sur le Logement de Haute-Savoie.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, madame la directricedépartementale des finances publiques, madame la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, monsieur le directeur de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-26-00019 - Arrêté n°2026-0334 DDETS/PECS/LDA du 26/05/2026 portant
composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 74
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-26-00019 - Arrêté n°2026-0334 DDETS/PECS/LDA du 26/05/2026 portant
composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 75
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deuxmois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-26-00019 - Arrêté n°2026-0334 DDETS/PECS/LDA du 26/05/2026 portant
composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 76
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-04-00006
Récépissé déclaration DEPRET Yves SAP
877687707 2026-0364
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-04-00006 - Récépissé déclaration DEPRET Yves SAP 877687707 2026-0364 77
PREFETE Loo, ,DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalege de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 877687707N°2026-0364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 21/01/2025 par Monsieur DEPRET Yves en qualité de dirigeant pour l'organisme DOMIKI dontl'établissement principal est situé 553 Route DES Crêts - 74250 VIUZ EN SALLAZ et enregistré sous leN° SAP 877687707 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par: LISI ISABELLETél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-04-00006 - Récépissé déclaration DEPRET Yves SAP 877687707 2026-0364 78
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 04/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
\Christinè DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:J}- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-04-00006 - Récépissé déclaration DEPRET Yves SAP 877687707 2026-0364 79
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-04-00005
Récépissé déclaration GOMEZ Emmanuelle SAP
888111101 2026-0363
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-04-00005 - Récépissé déclaration GOMEZ Emmanuelle SAP 888111101 2026-0363 80
PREFETE oo , .DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleFu de l'emploi, du travailigalitéFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 888111101N°2026-0363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/04/2026 par Madame GOMEZ Emmanuelle en qualité de dirigeante pour l'organisme GOMEZEmmanuelle dont l'établissement principal est situé 16 rue Joseph Dessaix - 74000 Annecy et enregistrésous le N° SAP 888111101 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentrepriseset.compétences,Christine DELBE
»
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-04-00005 - Récépissé déclaration GOMEZ Emmanuelle SAP 888111101 2026-0363 81
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-04-00005 - Récépissé déclaration GOMEZ Emmanuelle SAP 888111101 2026-0363 82
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-04-00004
Récépissé déclaration MARANl Nathalie SAP
410277461 2026-0362
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-04-00004 - Récépissé déclaration MARANl Nathalie SAP 410277461 2026-0362 83
PREFETE traction déDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepe de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 410277461N°2026-0362
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/04/2026 par Madame MARANI Nathalie en qualité de dirigeante pour l'organisme NATH' A VOSCOTES dont l'établissement principal est situé 37 Impasse de la Chenalettaz - 74430 SAINT-JEAN-D'AULPS et enregistré sous le N° SAP 410277461 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers@ Petits travaux de jardinage' Travaux de petit bricolage° Préparation de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96 1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-04-00004 - Récépissé déclaration MARANl Nathalie SAP 410277461 2026-0362 84
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 04/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et-compétences,/\ \c vin LeeN
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-04-00004 - Récépissé déclaration MARANl Nathalie SAP 410277461 2026-0362 85
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-06-04-00002
APPAIC-2026-0045 PATRICK GALLAY
MENUISERIE CHARPENTE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-06-04-00002 - APPAIC-2026-0045 PATRICK GALLAY MENUISERIE CHARPENTE 86
ESee Péle administratif des installationsLiberté classéesEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 04 juin 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0045 du 04/06/2026portant prescriptions complémentairesà la société PATRICK GALLAY MENUISERIE CHARPENTE à La Balme de Thuy (74230)(siret : 39778676500024)
VU le code de l'environnement et notamment le titre VIII du livre ler relatif aux procéduresadministratives, le titre ler du livre V, relatif aux installations classées pour la protection del'environnement, le titre IV du livre V relatif aux déchets, et le titre 1er du livre II relatif à l'eau et auxmilieux aquatiques (parties légales et réglementaires) ;VU l'article L181-14 du code de l'environnement;VU l'article L512-20 du code de l'environnement;VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du code del'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragexsouterrain soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 26 W7 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-06-04-00002 - APPAIC-2026-0045 PATRICK GALLAY MENUISERIE CHARPENTE 87
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) ;VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et notamment celles relevant dela rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°1400 du 13 septembre 1988 autorisant la société GEMALP S .A à exploiter surle territoire de la commune de la Balme de Thuy un établissement de travail du bois incluant uneactivité de traitement fongicide par immersion visée par la rubrique 24151 de la nomenclature relativeaux installations classées ;VU les récépissés de déclaration de changement d'exploitant concernant l'établissement initialementexploité par la société GEMALP S.A. datés du 22 avril 2004 au bénéfice de la société Thônes Sciage etdu 14 mars 2005 au bénéfice de Monsieur Patrick GALLAY ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1887 du 3 août 2005 complétant l'arrêté préfectoral du 13 septembre1988 susvisé en fixant la surveillance des eaux souterraines ;VU le rapport d'inspection du 5 septembre 2024 constatant le changement du bac de traitement etdemandant de maintenir la surveillance des eaux souterraines ;VU le dossier de porter à connaissance transmis le 20 janvier 2025 par l'exploitant demandant lechangement de régime de son installation de traitement du bois pour celui de la déclaration de larubrique 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement etl''abrogation de son arrêté préfectoral d'autorisation ;VU le dossier de porter à connaissance transmis le 23 avril 2024 demandant le déplacement dupiézomètre n°1.VU le courrier préfectoral du 10 juin 2025 acceptant la demande de déplacement du piézomètre n°1 ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 20 avril 2026 ;VU le courrier transmis à l'exploitant le 21 avril 2026 pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de la phase contradictoire ;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la situation administrative de l'établissement PATRICKGALLAY MENUISERIE CHARPENTE situé à La Balme de Thuy, du fait du changement du bac detraitement du bois par un bac de traitement par aspersion relevant du régime de la déclaration ;CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer des prescriptions pour la réalisation de l'évaluation de lapollution du sous-sol présente au droit de site;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour le plan de surveillance des eaux souterraines du site auvu de l'étude hydrogéologique transmise dans la demande de déplacement du piézomètre n°1.2/7
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CONSIDÉRANT qu'il convient de poursuivre la surveillance des eaux souterraines au vu des résultatsd'analyses des eaux souterraines de 2023 démontrant que du propiconazole a été retrouvé dans lepiézomètre n°2 situé en aval du bac de traitement (2,3 ug/l) à des concentrations plus de 20 foissupérieures au seuil de la norme de qualité environnementale (01 ug/l) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1 :La société PATRICK GALLAY MENUISERIE CHARPENTE dont le n° SIRET est 39778676500024, située au121 rue des Méandres, zone artisanale Les Iles, 74230 La Balme de Thuy, autorisée à exploiter uneinstallation de traitement du bois est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
Article2 :La société PATRICK GALLAY MENUISERIE CHARPENTE comporte les installations suivantes de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :N° de rubrique Activités Niveaux présents RégimeMise en œuvre de produit de préservation au bois etmatériaux dérivés, la quantité maximale de produits Volume inférieurà2415.2 susceptible d'être présente dans les installations étant . Dsupérieure ou égale a 200 L, mais inférieure ou égale à 1 000 1000 litresLTravail du bois et matériaux combustibles analogues, Lapuissance maximum de l'ensemble des machines fixes butssahéé inctallde:-2410.2 pouvant concourir simultanément au fonctionnement de ; Dl'installation étant supérieure à 50 kW, mais inférieure ou 160 kWégale à 250 kWD : Déclaration
L'activité de l'établissement est en outre visée par les rubriques suivantes de la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques(article R .214-1 du code de l'environnement) :N° de Installation, ouvrage, travaux ou activité Niveau présent Régimerubrique sur le site
Sondage, forage y compris les essais de pompage, | 3 piézomètrescréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non111.0 destiné à Un usage domestique, exécuté en vue de la Drecherche ou de la surveillance d'eaux souterrainesou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eauD : Déclaration 3/7
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Article3:L'installation de traitement du bois ne relève plus du régime de l'autorisation mais de celui de ladéclaration.Ainsi, les arrêtés préfectoraux n°1400 du 13 septembre 1988 et n° 2005-1887 du 3 août 2005 sontabrogés.L'exploitant devra respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produitsde préservation du bois et matériaux dérivés.Le premier contrôle périodique devra être effectué dans l'année.
Article 4 :L'exploitant devra respecter les prescriptions relatives aux installations existantes de l'arrêté ministérieldu 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration et notamment celles relevant de la rubrique n°2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement. L'annexe IIl de cet arrêté fixe lesconditions dans lesquelles les annexes | à II sont applicables aux installations existantes.
Article5 :La cessation de l'installation de traitement du bois devra être effectuée selon les règles del'autorisation conformément aux articles R512-39 à R512-39-6 du code de l'environnement en notifiantau préfet la cessation de l'activité trois mois avant sa réalisation et en faisant attester par uneentreprise certifiée que les étapes de la cessation ont été menées conformément au code del'environnement.
Article 6 : Surveillance des eaux souterrainesLa surveillance des eaux souterraines est maintenue.A cet effet, les 3 piézomètres doivent être opérationnels et maintenus en bon état.Des prélèvements d'eaux souterraines sont effectués à des fins d'analyses avec une fréquencesemestrielle dans les trois piézomètres situés sur le plan en annexe au présent arrêté et désignés Pzlbis,Pz2 et Pz3. En cas d'assec du piézomètre Pz3, le prélèvement pourra être effectué sur le piézomètrePz2A ou Pz3A.Les piézomètres mis en place seront réalisés dans les règles de l'art conformément à la norme AFNOR-NF-X 31-614.
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Le niveau piézométrique, les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillonsseront réalisés conformément à la norme AFNOR-NF-X 31-615.Le plan de situation des piézomètres est joint au présent arrêté.
Article 7 : Nature et fréquence des analyses des eaux souterraines
xSur les échantillons prélevés dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté, lesconcentrations des substances suivantes seront déterminées conformément aux méthodes deréférence et normes en vigueur :+ Hydrocarbures totaux,° HAP,° Propiconazole,° Permethrine,* le niveau piézométrique sera mesuré et indiqué sur les rapports d'analyses.Monsieur Patrick GALLAY veillera à ce que les prélèvements soient effectués alternativement enpériode de hautes eaux et de basses eaux.En fonction des résultats d'analyse obtenus, l'exploitant peut proposer le cas échéant une adaptationdes modalités de surveillance. Cette proposition, accompagnée d'un dossier technique argumenté, estsoumis à l'accord de l'inspection des installations classées.
Article 8 : changement de produit de traitementDans le cas où un produit de traitement du bois différent du produit déclaré par l'exploitant seraitutilisé, Monsieur Patrick GALLAY en avertirait préalablement l'inspection des installations classées enprécisant sa composition et en proposant, le cas échéant, d'ajouter de nouvelles substances à cellesdéjà recherchées dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines.La liste des substances recherchées pourra être complétée ou modifiée sur demande de l'inspecteurdes installations classées.
Article 9 : Transmission des résultats d'analysesLes résultats des analyses et de la mesure du niveau piézométrique seront transmis à l'inspecteur desinstallations classées au plus tard un mois après leur réalisation avec systématiquement descommentaires sur l'évolution de la situation. Les calculs d'incertitudes (prélèvements, transport,analyse...) seront joints avec les résultats des mesures.Les résultats des analyses devront être comparés à des valeurs guides nationales ou internationalesreconnues (ex : OMS, décrets eau potable....).
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Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relative à la transmission desdonnées de surveillance des émissions des installations classées, les résultats des mesures desconcentrations dans les eaux souterraines prévues au titre du présent article devront être saisis parl'exploitant sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à ceteffet : Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF).
Article 10 :Les piézomètres relèvent de la rubrique IOTA 111.0 « Sondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique » soumis à déclaration.L'exploitant devra respecter les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application dudécret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Les piézomètres devront être déclarés dans l'année à la banque de données du sous-sol du Bureau deRecherche Géologique et Minière (BRGM).
Article 11:Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur de la société PATRICK GALLAY MENUISERIECHARPENTE à La Balme de Thuy.Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de deux mois.
Article 12 :Conformément aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet www.telerecours.fr dans les délaisprévus à l'article R181-50 du même code :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble notamment par la voiepostale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adressewww.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ; 6/7
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b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°,
Article 13 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de La Balme de Thuy.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
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74-2026-06-04-00003
APPAIC-2026-0046 EXCOFFIER RECYCLAGE
Marignier
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ExPREFETE 'DE LA HAUTE-SAVOIE classées
Fraternité
Pôle administratif des installations
La préfète de la Haute-Savoie: a Annecy, le 04 juin 2026Chevalier de la Légion d'honneur 4 ;Chevalier de l'ordre national du MériteArrété n°PAIC-2026-0046 du 04/06/2026portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral 2009-604 du 26 février 2009établissement de la société EXCOFFIER Recyclagesitué sur Marignier (74970) au 1218 avenue du Stade(siret : 32702008700125)VU le code de l'environnement et notamment son article R181-45 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral 2009-604 du 26 février 2009 autorisant la société Guy DAUPHIN Environnementà exploiter un établissement de regroupement, transit, tri et traitement de déchets dangereux et nondangereux au 1218 avenue du Stade, 74 970 Marignier ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015107-0011 du 17 avril 2015 portant agrément du centre VHU etmodification de certaines rubriques de classement des activités de l'établissement de Marignierprécité;VU l'arrêté préfectoral PAIC 2021-0050 du 12 mai 2021 portant changement d'exploitant au bénéfice dela société EXCOFFIER Recyclage de l'établissement de regroupement, transit, tri et traitement dedéchets dangereux et non dangereux situé 1218 avenue du Stade 74 970 Marignier ;VU l'arrêté préfectoral PAIC 2026-0027 du 10 avril 2026 imposant des prescriptions de mise en sécuritéet des mesures immédiates à titre conservatoire à la société EXCOFFIER Recyclage dans sonétablissement situé 1218 avenue du Stade 74 970 Marignier, suite à l'incendie du 10 avril 2026 ;VU le courrier de la société EXCOFFIER Recyclage du 21 avril 2026 proposant des conditionsd'exploitation temporaires de son site de Marignier, dans l'attente de la reprise de l'utilisation dubâtiment sinistré lors de l'incendie du 10 avril 2026 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 avril 2026 référencé 20260417-RAP-InspectionExcoffierMarignier, faisant suite à l'incendie de la même date ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/3 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT que l'incendie du 10 avril 2026 sur le site de la société EXCOFFIER Recyclage deMarignier a rendu momentanément indisponible le bâtiment qui abritaient les boues d'usinage, lesdéchets issus de la collecte sélective auprès des ménages, les déchets non dangereux des entreprises etles déchets de titane ;CONSIDÉRANT que la poursuite de l'exploitation du site dans l'attente de la réoccupation du bâtimentprécité nécessite d'être encadrée par des dispositions spécifiques pour protéger les intérêts visés àl'article L.511-1 du Code de l'environnement;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1°"La Société EXCOFFIER Recyclage, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 70 routedu Stade, 74350 Villy-le-Pelloux et de SIRET 32702008700125, est tenue de respecter les dispositions duprésent arrêté, dans le cadre de l'exploitation de son site implanté 1218 avenue du Stade74 970 Marignier, avant la remise en service du bâtiment endommagé par l'incendie du 10 avril 2026dans les conditions prescrites par le point 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral PAIC-2026-0027 du10 avril 2026 précité.Article 2L'exploitant respectera, dans son établissement implanté 1218 avenue du Stade 74 970 Marignier :¢ les dispositions des arrêtés préfectoraux précitéso 2009-604 du 26 février 2009,© 2015107-0011 du 17 avril 2015,sauf dispositions plus exigeante du présent arrêté,¢ les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie ausein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations decollecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport horsd'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchetsdangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement,+ les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifsaux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement,+ les engagements du courrier précité du 21 avril 2026 de l'exploitant sauf dispositions plusexigeantes mentionnées ci-après. Dans ce cadre :o le site n'accueillera plus de déchets dangereux,o les déchets non dangereux des entreprises et les déchets issus de la collecte sélectiveauprès des ménages seront stockés en extérieur, à plus de 10 mètres de tout bâtiment, dansdes box formés de 3 faces en mur ou blocs de béton dont la hauteur sera supérieure à celledes déchets stockés qui ne dépassera pas 3 mètres,° en fin de chaque journée, tous les déchets issus de la collecte sélective auprès des ménagesauront été évacués,o en dehors des heures de présence du personnel d'exploitation dans l'établissement deMarignier les déchets non dangereux des entreprises seront sous surveillance vidéopermanente depuis le site de l'entreprise de Chéne-en-Semine. Les personnes en charge duvisionnage en direct des images de cette surveillance vidéo seront formées et disposerontdes informations nécessaires pour donner l'alerte et notamment appeler les services desecours,Le système de rétention des eaux d'incendie sera opérationnel et son intégrité en charge aura étévérifiée.
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Article 3Les dispositions du présent arrété pourront étre modifiées par voie arrété préfectoral pris sur la based'un dossier de « Porter à Connaissance » transmis par l'exploitant, proposant de nouvelles conditionsd'exploitation et justifiant la protection des intérêt visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.Article 4Le présent arrêté sera notifié à la société EXCOFFIER Recyclage dont le siège social est situé route duStade à Villy-le-Pelloux (74350).En vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée a la mairie de la commune de Marignier (74970) etpeut y être consultée ;° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Marignier (74970) pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire;¢ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Savoie.Article 5Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R. 181-50 du même code :1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-] et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1. et au 2.
Article 6Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Marignier.Pour la préfète,Le secrétaire général,
rl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00015
05 005 composition commission DETR - 2 juin
2026
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PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy le à JUIN 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2026-05-005/PREF/DRCL/BCFPortant constitution de la commission consultative d'élus siègeant pour ladotation d'équipement des territoires ruraux
VU la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dont l'article 179 institue la dotationd'équipement des territoires ruraux ;VU les articles L2334-37 et R. 2334-32 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales relatifsà la dotation d'équipement des territoires ruraux;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU les articles L.2334-37 et R.2334-37 du CGCT définissant les modalités de désignation des membresde la commission DETR;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;CONSIDERANT que la durée du mandat des maires et présidents d'EPCI a expiré suite aux électionsmunicipales et qu'il appartient à l'association des maires de procéder à la désignation des nouveauxreprésentants ;CONSIDERANT les désignations opérées par l'association des maires de Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°7° régiment d'infanterie- Préfecture labellisée Qual-e-Prefai MTS -T ES cedex depuis le 18 décembre 2019. of )ve . . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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ARRETEArticle ter: la commission consultative d'élus siégeant pour la répartition de la dotation d'équipementdes territoires ruraux est composée de 22 membres pour le département de la Haute-Savoie.Article 2: Les sièges à pourvoir sont répartis entre les représentants des maires, des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la DETR dudépartement et les parlementaires désignés par l'Assemblée Nationale et le Sénat.La composition de la commission se répartit de la manière suivante :m Représentants des maires : 7 sièges° Monsieur Marc ROLLIN, maire de Duingt,° Monsieur Roland LOMBARD, maire de Hauteville-sur-Fier,° Monsieur Cyril CATHELINEAU, maire de Châtillon-sur-Cluses,° Madame Sylvie TARAGON, maire de Clarafond-Arcine,2 Monsieur Jean-Marc BOUCHET, maire de Villy-le-Bouveret,° Madame Laétitia VENNER, maire de Loisin,° Monsieur Cyril DEMOLIS, maire de Sciez.m Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalitépropre : 11 siéges° Monsieur Jean-François BERGER, président de la communauté de communes Haut-ChablaisInterco,° Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, président de la communauté de communes des Vallées deThônes,° Monsieur Florent BENOIT, président de la communauté de communes du Genevois,° Monsieur Gilles PEGUET, président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre,° Monsieur François SEVE, président de la communauté de communes Usses et Rhône,° Monsieur Pascal POCHAT-BARON, président de la communauté de communes des QuatreRivières,° Monsieur Henri CARELLI, président de la communauté de communes Fier et Usses,° Monsieur Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny Glières,° Monsieur Régis BENED, président de la communauté de communes Pays d'Evian Valléed'Abondance,° Monsieur Yohann TRANCHANT, président de la communauté de communes Rumilly Terre deSavoie,° Madame Valérie BOUVIER, présidente de la communauté de communes du Pays Rochois.m Parlementaires désignés par l'Assemblée Nationale et le Sénat : 4 sieges° Madame Sylviane NOEL, sénatrice,° Monsieur Loic HERVE, sénateur,° Madame Virginie DUBY-MULLER, députée,° Monsieur Xavier ROSEREN, député.
Article 3: Le mandat des membres représentant les maires et les présidents des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaquerenouvellement général de l'Assemblée Nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.Article 4: La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima etmaxima de subvention applicables dans les limites fixées par décret en Conseil d'État.
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Article 5 : La préfète arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par lacommission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention qui leur a étéattribuées. Elle porte à la connaissance des membres de la commission la liste des opérations qu'elle aretenues ainsi que la liste des demandes de subventions dont le dossier a été déclaré complet etrecevable, mais qui n'ont pas été retenues.La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur Un montant supérieur à100 000 €.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie seraadressée à :* Monsieur le président de l'association des maires de Haute-Savoie,+ __ Mesdames et Messieurs les membres de la commission,* Mesdames et Monsieur les sous-préfets des arrondissements de St Julien-en-Genevois, Thonon-les-Bains et Bonneville
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-02-00014
AP n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0068 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet d'aménagement du
TCSP Annemasse-Bonne sur le territoire des
communes d'Annemasse, Vetraz-Monthoux,
Cranves-Sales et Bonne.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00014 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0068 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du TCSP
Annemasse-Bonne sur le territoire des communes d'Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne.
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E Direction des Relations avec lesPRÉFÈTE esDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéEigalitéPrateraiteLa préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0068 du 2juin 2026Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet d'aménagement du TCSP Annemasse-Bonne sur le territoire descommunes d'Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales et BonneVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 26 septembre 2025 du comité syndical du Pôle Métroplitain duGenevois Français demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagements de voirie pour lacréation d'une ligne de transport en commun en site propre entre Annemasse et Bonne sur lescommunes d'Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne ;VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 avril 2026relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de l'expropriation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 'er : Il sera procédé sur le territoire des communes d'Annemasse, Vetraz-Monthoux,Cranves-Sales et Bonne du lundi 24 août 2026 au vendredi 18 septembre 2026 inclus à la tenued'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projetd'aménagements de voirie pour la création d'une ligne de transport en commun en site propreentre Annemasse et Bonne.ARTICLE 2 : M. Luc DECOURIERRE, Proviseur de lycée en retraite, a été désigné pour assurer lesfonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Vetraz-Monthoux,, où toutes lescorrespondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec « =. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-02-00014 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0068 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du TCSP
Annemasse-Bonne sur le territoire des communes d'Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne.
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Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairies de :- VETRAZ-MONTHOUXele lundi 24 août 2026 de 9h00 à 12h00,e le vendredi 18 septembre 2026 de 14h00 à 17h00,- BONNEe le lundi 31 août 2026 de 14h00 à 17h00,- CRANVES-SALESele mercredi 2 septembre 2026 de 14h00 à 17h00,- ANNEMASSEe le vendredi 11 septembre 2026 de 14h00 à 17h00,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairies d'Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne où lepublic pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux aupublic, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit aucommissaire-enquêteur en mairie de Vetraz-Monthoux 2, chemin des Erables-74100 VETRAZ-MONTHOUX, siège de l'enquête.Le public pourra également adresser ses observations par courrier électronique à l'adresse suivante :travaux-ligneS@genevoisfrancais-mobilites.fr à partir d'un lien sur le site : www.haute-savoie. gouv.fr.
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présentarrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé parles maires.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la datede clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilitépublique de l'opération.Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maîtred'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairies d' Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne, ainsi qu'à la préfecture de laHaute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéresséepourra en prendre connaissance.ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président du Pôle Métroplitaindu Genevois Français à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandéavec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 9 : Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie,en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie»,huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
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publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du TCSP
Annemasse-Bonne sur le territoire des communes d'Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne.
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ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprèsreproduits :« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux quipeuvent réclamer des servitudes. »« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12 :- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M.le président du Pôle Métropolitain du Genevois Français— MM.les maires d'Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne,— M.le commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, M. le directeurdépartemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M.le directeur départemental des finances publiques.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
afl ACCETTONE
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publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du TCSP
Annemasse-Bonne sur le territoire des communes d'Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne.
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74-2026-06-01-00013
DRCL-BAFU 2026-0065 du 1 juin AP etudes arbres
pour CD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00013 - DRCL-BAFU 2026-0065 du 1 juin AP etudes arbres pour CD 107
Secrétariat GénéralE 3PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0065 du - 1 JUIN 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communesde Vanzy, Seyssel et Massingy.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment son article 1;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative a l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de laHaute-Savoie ;VU le courrier du 10 mars 2026 de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoieindiquant la nécessité de réaliser un diagnostic sanitaire mécanique des arbres présentant un risquepour le réseau routier départemental sur les communes de Vanzy, Seyssel et Massingy;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEARTICLE 1°": Les agents du conseil départemental ou leurs mandataires sont autorisés pour unepériode de 6 mois à compter de la date d'effet du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétésprivées closes ou non closes, situées sur le territoire des communes de Vanzy, Seyssel et Massingypour réaliser des études dans les conditions et sur les périmètres fixés par la notice jointe en annexedu présent arrêté.ARTICLE 2 : Les études envisagées ont pour objet de définir précisément sur les zones repérées parle département et répertoriées dans la notice explicative jointe en annexe les arbres présentant unrisque pour l'usager de la voirie le long des RD 992 du PR 9.625 au PR 10.010 sur la commune deVanzy, du PR 2.515 au PR 2.700 sur la commune de Seyssel et RD16 du PR 0.400 au PR 1.010 sur lacommune de Massingy.
Rue du 30°m° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00013 - DRCL-BAFU 2026-0065 du 1 juin AP etudes arbres pour CD 108
Ces arbres étant situés sur des parcelles privées, ce diagnostic permettra :- soit de tenir informés les propriétaires pour leur abattage ou traitement ;- soit de mettre en place une procédure permettant au département d'intervenir d'office en cas depéril imminent.La surface totale concernée est d'environ 46 500m°. Les déplacements prévus dans les propriétésprivées s'effectueront à pied.ARTICLE 3 :Chacun des agents du conseil départemental ou leurs mandataires sera muni d'uneampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction desagents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation.Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article1e" de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification aupropriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurantsur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la notification au propriétaire réalisée enmairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourrontentrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance.ARTICLE 4: Les agents du conseil départemental ou leurs mandataires, sont autorisés à prendreconnaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies. Il est interdit d'enlever lespiquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce detrouble dans les opérations des agents. Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnesbénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchementARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétéspar les études seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établisur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires descommunes de Vanzy, Seyssel et Massingy au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires au préfetdu département de la Haute-Savoie.ARTICLE 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délaidu recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 8 :— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;—- Mme la sous-préfète de St Julien-en-Genevois ;— M.le directeur départemental des territoires ;—- Mme et MM. les maires de Vanzy, Seyssel et Massingy ;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme. la directrice départementale des financespubliques. Pour la préfète,\- 1 JUIN 2026 le secrétaire général
rl ACCETTONE
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centre hospitalier de Rumilly
74-2026-06-02-00012
DECISION 2026-031 - Délégation signature M
centre hospitalier de Rumilly - 74-2026-06-02-00012 - DECISION 2026-031 - Délégation signature M 110
Centre iHospitalierde RumiilyGabriel DEPLANTE
DECISION 2026 - 031PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUROuvrier principalChargé de sécurité
Le Directeur du Centre Hospitalier Gabriel Déplante,Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu les nécessités de service liées à la protection des biens de l'établissement et à la sécurité despersonnes ;Considérant la nécessité d'assurer une réactivité dans le traitement des atteintes aux biens et des faitsportant atteinte a la sécurité des professionnels, usagers et visiteurs de l'établissement ;DÉCIDE
Article 1Monsieur Morgan SEGRET exerçant les fonctions d'ouvrier principal, chargé de sécurité au sein duCentre Hospitalier Gabriel Déplante, reçoit délégation de signature à l'effet de déposer plainte, au nomde l'établissement, auprès des services de gendarmerie ou de police territorialement compétents.Article 2La présente délégation est limitée aux faits suivants :— atteintes aux biens appartenant à l'établissement ;— dégradations, vols, intrusions ou actes de malveillance ;— violences, menaces, outrages ou faits portant atteinte à la sécurité des professionnels, patients,résidents, usagers ou visiteurs ;— tout fait susceptible de constituer une infraction pénale en lien avec le fonctionnement ou lasécurité de l'établissement.Article 3Le délégataire rend compte sans délai à la Direction de toute plainte déposée dans le cadre de laprésente délégation et transmet copie des procès-verbaux, récépissés et documents afférents.
Centre hospitalier GABRIEL DEPLANTE — 1 rue de la forêt — 74 150 RUMILLY04.50.01.80.00 - www.ch-rumilly.fr
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sf
VdeS , A | ' L 4 \ ' " LA 4
centre hospitalier de Rumilly - 74-2026-06-02-00012 - DECISION 2026-031 - Délégation signature M 111
Centre àHospitalierde RumillyGabriel DÉPLANTE
Article 4La présente délégation prend effet à compter du 18 mai 2026 et pourra être retirée à tout momentpar décision du Directeur.
Fait à Rumilly, le 18 mai 2026
Le délégataire
Morgan SEGRET
—
Olivier
Centre hospitalier GABRIEL DEPLANTE — 1 rue de la forêt — 74 150 RUMILLYLS 04.50.01.80.00 - www.ch-rumilly.fr '
centre hospitalier de Rumilly - 74-2026-06-02-00012 - DECISION 2026-031 - Délégation signature M 112