RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
FEVRIER 2024 - RAAE n° 24 du 08 février 2024
publié le 08 février 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté du 5 février 2024 portant agrément n° 04-95-2024 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la société CO-IN'SPIREE
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n° 2024-17626 du 08 février 2024 autorisant l'organisation de trois concours de pêche
aux étangs dit "des Prés sous la ville" à Sarcelles
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté préfectoral n° DDETS-95-A-2023-088 du 09 janvier 2024 approuvant le plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) du Val-d'Oise 2024-2029
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Arrêté n°DDETS-95-A-2024-010 du 08 février 2024 relatif à l'application des dispositions
prévues en matière de droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie de
la mission locale nord Val-d'oise, sur les villes : d' ASNIERES-SUR-OISE, BAILLET-EN-FRANCE,
BEAUMONT-SUR-OISE , BELLEFONTAINE, BELLOY-EN-FRANCE, BERNES-SUR-OISE, BRUYERES-
SUR-OISE, BUTRY-SUR-OISE, CHAMPAGNE-SUR-OISE, CHATENAY-EN-FRANCE,
CHAUMONTEL, EPINAY-CHAMPLATREUX, FROUVILLE, HEDOUVILLE, JAGNY-SOUS-BOIS,
LABEVILLE, LASSY,LE-PLESSY-LUZARCHES, L'ISLE-ADAM, LUZARCHES, MAFFLIERS, MAREIL-
EN-FRANCE, MERIEL, MONTSOULT, MOURS , NERVILLE-LA-FORÊT, NESLES-LA-VALLEE,
NOINTEL , NOISY-SUR-OISE, PARMAIN, PERSAN, PRESLES, RONQUEROLLES, SAINT-MARTIN-
DU-TERTRE, SEUGY, VALLANGOUJARD, VALMONDOIS, VIARMES, VILLAINES-SOUS-BOIS,
VILLIERS-ADAM, VILLIERS-LE-SEC
7
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-00158 du 08 février 2024 portant création d'un état-major logistique rattaché
au préfet, secrétaire général pour l'administration
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II
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 04-95-2024pour l'exercice de I'activité de domiciliation d'entreprisesà la société CO-IN'SPIREE
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-032 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-016 donnant délégation designature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 25/01/2024 par la société CO-IN'SPIREE dont le siègesocial se situe 8 rue Eugène Lair à Viarmes (95270) ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;
Considérant que la société CO-IN'SPIREE dispose d'un établissement principal sis 8 rue Eugène Lair àViarmes (95270);
Considérant que la société CO-IN'SPIREE dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurerla confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
1
ARRETE
Article 1 : La société CO-IN'SPIREE est agréée pour l'exercice de I'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société CO-IN'SPIREE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourI'établissement principal sis 8 rue Eugène Lair à Viarmes (95270).Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 5 février 2024, soitjusqu'au 5 février 2030.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à I'article R123-166-4 du même code.Article S : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société CO-IN'SPIREE et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice,
Julie\PARISET
2
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-17626autorisant l'organisation de trois concours de pêcheaux étangs dit « des Prés sous la ville » à Sarcelles.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 436-14 et R.436-40;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2018 portant nomination M. Nicolas MOURLON, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Vald'Oise à compter du 10 septembre 2018 ;Vu l'arrété préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMOURLON, directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux adjoints et aux collaborateurs de M. Nicolas MOURLON, directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise;Vu la demande présentée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) « La Gaule Sarcelloise » en date du 13 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1 : L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La GauleSarcelloise » est autorisée à organiser trois concours de pêche à la carpe de nuit dans les plans d'eaudits « des Prés sous la ville » à SARCELLES :° du vendredi 05 avril 2024 à 18 heures au dimanche 07 avril 2024 à 14 heures° du vendredi 21 juin 2024 à 18 heures au dimanche 23 juin 2024 à 14 heures° du vendredi 20 septembre 2023 à 18 heures au dimanche 22 septembre 2023 à 14 heures.Toutefois, conformément à l'article R.436-14 du code de l'environnement, depuis une demi-heure aprèsle coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheursamateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.Article 2 : Les participants devront étre munis d'une carte de pêche dont la validité devra être effectivele jour du concours.
Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise — 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seeat-pe@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
3
Article 3: Un compte-rendu de cette manifestation sera adressé au directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le maire de la ville de Sarcelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sur le site internet des services de I'Etat.Une copie sera transmise au président de la fédération départementale des associations agréés depêche et de protection des milieux aquatiques et à la mairie de la ville de Sarcelles.
Fait à Cergy, le 0 8 FEV. 2024
Le préfet
Le Directeur Départem des Territoires
Nicolas
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Arrêté n°202
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PREFETDU VAL-D'OISE , vals d'oisefité 4ps le département
Direction départementale Direction de la vie socialede l'emploi, du travail et dessolidarités
Arrêté préfectoral n° DDETS-95-A-2023-088approuvant le plan départemental d'action pour le logementet I'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Val-d'Oise2024-2029
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
La présidente du conseil départemental du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement et leprincipe du droit au logement fixé dans son article 1 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre lesexclusions et son décret d'application du 22 octobre 1999;
Vu Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement(ENL) Art. 60, les plans définissent des mesures adaptées sur la coordination desattributions prioritaires, la prévention des explusions locatives et les actionsd'accompagnement social correspondantes ;
Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (MLLE) du 25 mars 2009;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR)et plus particulièrement son article 34 instituant le plandépartemental d'action pour le logement et I'hébergement des personnesdéfavorisées ;
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementauxd'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative: CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXsi S 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise gouv.frHoraires d'accueil _ du lundiau vendredi9h — 12h et 14h = 17h — www.yal-doise gouv. f
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Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (loi ELAN); le PDALHPD devient opposable, lagestion en flux et la cotation de la demande instaurées ;
Vu lavis du comité responsable du plan du 15 septembre 2023;
Vu l'avis du comité régionai de I'habitat et de l'hébergement du 30 novembre 2023;
SUR proposition de M. le préfet du Val-d'Oise et de Mme la présidente du conseildépartemental du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1er — Le plan départemental d'action pour le logement et I'hébergement despersonnes défavorisées du Val-d'Oise est approuvé.
Article 2 — Le présent plan est établi pour une durée de 6 ans, jusqu'au 31 décembre2029.
Article 3 — Le plan définit la composition du comité responsable, instance de pilotagedu PDALHPD.
Article 4 — M. le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise et M. le directeur général des services du conseil départemental du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dudépartement.
FaitaCergy,le D9 |AN. 2024
Le préfet, La présidente du conseildépartémenta(
Philippe COURT,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise gouvfrHoraires d'accueil _ du lundi au vendredi 9h — 12het 14h — 17h — www.val-doisegouv. f
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PREFETDU VAL-D'OISE Direction départementale de l'emploi,é du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-010
relatif à l'application des dispositions prévues en matière de droit à l'accompagnement des jeunes
vers l'emploi et l'autonomie de la mission locale nord Val-d'oise, sur les villes :
d' ASNIERES-SUR-OISE, BAILLET-EN-FRANCE, BEAUMONT-SUR-OISE , BELLEFONTAINE, BELLOY-EN-FRANCE, BERNES-SUR-OISE, BRUYERES-SUR-OISE, BUTRY-SUR-OISE, CHAMPAGNE-SUR-OISE,CHATENAY-EN-FRANCE, CHAUMONTEL, EPINAY-CHAMPLATREUX, FROUVILLE, HEDOUVILLE,
JAGNY-SOUS-BOIS, LABEVILLE, LASSY,LE-PLESSY-LUZARCHES, L'ISLE-ADAM, LUZARCHES,MAFFLIERS, MAREIL-EN-FRANCE, MERIEL, MONTSOULT, MOURS, NERVILLE-LA-FORÊT, NESLES-LA-
VALLEE, NOINTEL , NOISY-SUR-OISE, PARMAIN, PERSAN, PRESLES, RONQUEROLLES, SAINT-
MARTIN-DU-TERTRE, SEUGY, VALLANGOUJARD, VALMONDOIS, VIARMES, VILLAINES-SOUS-BOIS,
VILLIERS-ADAM, VILLIERS-LE-SEC
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-3 et L.5314-2 ;
Vu la loi du 1% juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 9;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi de la modernisation de l'économie du 4 août 2008, article 102 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,
préfet du Val-d'Oise (hors classe);
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Riad BOUHAFS, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise, à compter du 1" avril 2021 ;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Horaires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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Vu la décision n° 2021-015 du 1" avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités au directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise, à compter du 1" avril 2021 ;
Vu les statuts du HUB DE LA REUSSITE, déclarés en préfecture à compter du 18 mars 2019, R.N.A
W953011324, ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 23 janvier 2024 pronongant la liquidation
judiciaire de l'association HUB DE LA REUSSITE ;
Considérant qu'en application de l'article L.5131-3 du code du travail : « Tout jeune de seize à vingt-cinqans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a un droit à un
accompagnement vers l'emploi et l'autonomie organisé par l'Etat » ;
Considérant qu'aux termes de la décision susmentionnée, le hub de la réussite ne peut plus assurer cet
accompagnement,
Considérant que ce droit n'est plus garanti par la mission locale Nord Val-d'Oise sur les communes de
ASNIERES-SUR-OISE, BAILLET-EN-FRANCE, BEAUMONT-SUR-OISE, BELLEFONTAINE, BELLOY-EN-FRANCE, BERNES-SUR-OISE, BRUYERES-SUR-OISE, BUTRY-SUR-OISE, CHAMPAGNE-SUR-OISE,CHATENAY-EN-FRANCE, CHAUMONTEL, EPINAY-CHAMPLATREUX, FROUVILLE, HEDOUVILLE, JAGNY-
SOUS-BOIS, LABEVILLE, LASSY, LE-PLESSY-LUZARCHES, L'ISLE-ADAM, LUZARCHES, MAFFLIERS,MAREIL-EN-FRANCE, MERIEL, MONTSOULT, MOURS ; NERVILLE-LA-FORÊT, NESLES-LA-VALLEE,NOINTEL , NOISY-SUR-OISE, PARMAIN, PERSAN, PRESLES, RONQUEROLLES, SAINT-MARTIN-DU-
TERTRE, SEUGY, VALLANGOUJARD, VALMONDOIS, VIARMES, VILLAINES-SOUS-BOIS, VILLIERS-ADAM,
VILLIERS-LE-SEC ;
Considérant les avis favorables émis par les représentants de l'association départementale desmissions locales (MLAVO) lors de la réunion organisée par les services de la DDETS en date du 19
janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1: Les jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle domiciliés surles territoires des communes mentionnées en annexe sont pris en charge par les associations régies par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée et listées dans la même annexe.
Article 2 : L'accompagnement des jeunes par les missions locales mentionnées en annexe est effectif à
compter du 14 février 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, et le directeur départemental de I'emploi du travailet des solidarités sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le -8 FEV. 2024
Le préfet,
e COURT
2
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-010
8
Annexe relative au transfert de l'accompagnement des jeunes vers I'emploi et l'autonomie dela mission locale nord Val-d'oise vers les missions locales suivantes:Réf, Arrêté n° DDETS-95-A-2024-010
EPCI Villes concernées Structures porteusesConcernés provisoires
Communauté de Butry-sur-Oise, Frouville,communes Sausseron Hédouville, Labbeville, Nesles-la- Association AVEC ML deImpressionnistes Vallée, Vallangoujard, et CergyValmondois.
CC Carnelle Pays deFrance
Asnières-sur-Oise, Baillet-en-France, Bellefontaine, Belloy-en-France, Chatenay-en-France,Chaumontel, Epinay-Champlatreux, Jagny-sous-Bois,Lassy, Le-Plessis-Luzarches,Luzarches, Maffliers, Mareil-en-France, Monsoult, Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Sec
ML de la Vallée deMontmorency (Franconville)avec soutien de la MissionLocale Val d'Oise Est
CC de la Vallée del'Oise et des 3Forêts etCC du Haut Val d'Oise
Beaumont-sur Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise,Champagne-sur-Oise, L'Isle-Adam,Mériel, Mours, Nerville-la-Forêt,Nointel, Noisy-sur-Oise, Parmain,Persan, Presles, Ronquerolles etVilliers-Adam.
ML Cœur Val d'Oise (Taverny)
3
Arrété n° DDETS-95-A-2024-010
9
PREFECTURE ap Cabinet du préfetD_E POLICE
LibertéÉsalitéFraternité
mrètéy 2024-00158
portant création d'un état-major logistique rattaché aupréfet, secrétaire général pour I'administration
Le préfet de police,
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à I'organisation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;
ARRÊTE :
Article 1°"
A l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, un état-major logistique est créé à compterdu 1* janvier 2024 jusqu'au 30 novembre 2024. Il est rattaché au préfet, secrétaire général pourl'administration (cabinet).
Article 2
L'état-major logistique a pour mission de définir, d'organiser et de coordonner la manœuvre logistiquedes différentes forces de police placées en renfort sous l'autorité du préfet de police à l'occasion desJeux olympiques et paralympiques de 2024.
A ce titre, il est chargé d'assurer la conduite des opérations logistiques, notamment en matière derestauration, de ravitaillement, de moyens mobiles, de stationnement, d'armement et de munitions, demoyens radio et de déplacements, pendant le déroulement des Jeux olympiques et paralympiques et àleur issue.
Article 3
L'état-major logistique est placé sous l'autorité d'un officier général admis en 2TM section qui assure lesfonctions de chef d'état-major.
Le chef d'état-major logistique est assisté par un adjoint, membre du corps de conception et dedirection de la police nationale, qui assure l'intérim du chef d'état-major, en cas absence oud'empéchement de ce dernier.
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Article 4
Sans préjudice des attributions et compétences relevant des autres directions, services et entitésrelevant de l'autorité du préfet de police, l'état-major logistique assure plus précisément les fonctionsparticulières définies selon la division suivante :
- fonction« personnel » (PP1) ;
- fonction« conduite des opérations » (PP3) ;
- fonction« logistique » (PP4) ;
- fonction« planification » (PP5) ;
- fonction« systèmes d'information et communications » (PP6) ;
- fonction « finances et commande publique » (PP8) ;
- fonction« cartographie » (PP9).
Article 5
Placé sous l'autorité fonctionnelle du chef d'état-major et de son adjoint, le personnel affecté à I'état-major logistique est constitué par des agents des différentes directions et services de la préfecture depolice. Ces personnels sont désignés par l'autorité hiérarchique. Ils exercent leurs missions à tempscomplet, en alternance ou ponctuellement depuis leur service d'affectation ou depuis le siège de l'état-major.
Chaque direction des services actifs de la préfecture de police désigne un officier de liaison, afind'assurer une relation directe avec le chef de I'état-major logistique et son adjoint.
L'état-major logistique peut également comprendre, en tant que de besoin, des personnels civils etmilitaires relevant d'autres administrations intéressées et désignés par leur autorité hiérarchique propre.Ces personnels interviennent dans les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa.
Article 6
Le siège de I'état-major logistique est fixé au 5 rue de Montmorency, à Paris (3*TM arrondissement).
Article 7
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général pour I'administration, les directeurs desservices actifs et le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Faità Paris,le Ü 8 FEV, 2024
Laurent NUNEZ
2024-00188
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