PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-168
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024-ARS-28 portant dérogation au
seuil fixé par les dispositions du Code de l'action sociale et des familles
pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueil autorisées
à l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel de l'association MLEZI MAORE
(6 pages) Page 3
R06-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-ARS-29 Portant dérogation au
seuil fixé par les dispositions du Code de l'action sociale et des familles
pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueils
autorisées au service d'éducation spécialisé et de soins à domicile
-SESSAD - DE L'ASSOCIATION MLEZI MAORE (6 pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-08-13-00005 - Arrêté n°2024-SG-638 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de MTSAMBORO (travaux d'installation d'une vidéoprotection
urbaine de la commune de Mtsamboro) exercice 2024 (3 pages) Page 17
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-08-14-00005
Arrêté n°2024-ARS-28 portant dérogation au
seuil fixé par les dispositions du Code de l'action
sociale et des familles pour permettre
l'augmentation du nombre de places d'accueil
autorisées à l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel
de l'association MLEZI MAORE
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024-ARS-28 portant dérogation au seuil fixé par les
dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueil autorisées à
l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel de l'association MLEZI MAORE3
KeREPUBLIQUE 4
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Arrêté n°2024/28/ARS
Portant dérogation au seuil fixé par les dispositions du Code de l'action
sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de
places d'accueil autorisées à l'institut médico-éducatif Arc en ciel de
l'association MLEZI MAORE
L 4
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-
1aL. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-7-8 :
Vu Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou ma-
lades chroniques ;
Vu le Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification
dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
à La Réunion et à Mayotte;
Vu le Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 282/2012 du 23 novembre 2012 portant autorisation de création d'un
institut médico-éducatif de 60 places sur le territoire de Mayotte enfants handicapés
(toutes déficiences sauf sensorielles) ;
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
'i relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024-ARS-28 portant dérogation au seuil fixé par les
dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueil autorisées à
l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel de l'association MLEZI MAORE4
2
Vu l'arrêté n° 196/2014 du 22 mai 2014 portant autorisation d'extension non impor-
tante de la capacité autorisée de l'institut médico-éducatif (IME) et du service d'édu-
cation spéciale et de soins a domicile (SESSAD) gérés par l'association TOIOUSS| ;
Vu l'arrêté 2023-54 du 30 octobre 2023 du directeur général de l'ARS portant adoption
du projet régional de santé Mayotte 2023-2028 ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative
à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transforma-
tion de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap
2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
Vu la demande d'extension de 14 places de l'IME de Tsoundzou présentée par le direc-
teur général de l'association MLEZI MAORE en date du 10 juillet 2024 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 313-2 du Code de l'action
sociale et des familles, le seuil à partir duquel un projet d'extension d'établissement ou
de service sociaux et médico-sociaux doit être soumis à la commission d'information
et de sélection est fixé à une augmentation d'au moins 30% de la capacité d'accueil.
Qu'aux termes des dispositions du même article, la capacité retenue pour le calcul du
pourcentage de l'augmentation prévue est la plus récente des deux capacités sui-
vantes:
- La dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du ser-
vice;
- La dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la
date de publication du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'ap-
pel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action so-
ciale et des familles.
Qu'enfin le même article prévoit que le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé puisse déroger au seuil des 30% pour appliquer un seuil plus élevé dès lors qu'un
motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. La
dérogation aux seuils ne peut toutefois pas avoir pour effet de retenir un seuil dépas-
sant 100% d'augmentation de la capacité autorisée, et un seuil de 100% d'augmentation
des produits de la tarification.
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
K : - 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
aweni — amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la
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dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueil autorisées à
l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel de l'association MLEZI MAORE5
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Considérant qu'en l'espèce il y a tout lieu de retenir le nombre de 60 places, qui est la
dernière capacité autorisée par la voie d'un appel à projet, et correspondant à la capa-
cité autorisée à la date de la création de l'institut médico-éducatif.
Considérant qu'au jour de la demande d'extension nouvelle de 14 places supplémen-
taires sollicitée par le directeur général de l'association MLEZI MAORE, en date du 10
juillet 2024, l'institut médico-éducatif Arc en ciel est autorisé pour une capacité de 90
places.
Que cette capacité est déjà supérieure au seuil de 30%, puisqu'une augmentation de
place a été accordée en 2014, portant le nombre de place à 90, ce qui représente une
augmentation de 50%.
e [(Valeur finale - Valeur initiale) / Valeur initiale] *100
e Soit [(90 — 60) / 60] * 100 = 50
Qu'une augmentation nouvelle de la capacité de 14 places conduira à un nombre de
places autorisées portées à 104, ce qui représente une augmentation totale de 73,3%
par rapport à la capacité autorisée lors de la création de l'institut médico-éducatif.
e [(Valeur finale - Valeur initiale) / Valeur initiale] *100
e Soit [(104 - 60) / 60] * 100 = 73,3
Considérant qu'une telle augmentation ne conduit pas à un dépassement du seuil de
100% de la capacité autorisée initialement et qu'elle est motivée par un motif d'intérêt
général qui se justifie par la nécessité de la prise en charge en accueil de jour des ado-
lescents et des jeunes en situation de handicap suite à la fermeture depuis le 31 juillet
2024 d'un dispositif innovant d'accueil temporaire. Mais également justifiée par les cir-
constances locales du département de Mayotte qui dans la perspective du développe-
ment de l'offre de soins du territoire nécessitent que soit mise en œuvre une plate-
forme de services intégrés en faveur de la préprofessionnalisation (IMEpro et SESSAD-
pro) et de l'insertion professionnelle en milieu protégé (ESAT).
Considérant que dans ces conditions une dérogation du directeur général de l'Agence
Régionale de santé de Mayotte visant à l'augmentation du seuil de la capacité autorisée
est possible, et qu'il lui revient d'en prescrire la mesure.
ARRETE
Article 1: Par dérogation aux dispositions de l'article D. 313-2 du Code de l'action so-
ciale et des familles, le seuil à partir duquel un projet d'extension d'établissement ou
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
+ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel de l'association MLEZI MAORE6
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de service sociaux et médico-sociaux doit être soumis à la commission d'information
et de sélection est relevé de 30% à 74% de la capacité d'accueil.
Article 2 : Le projet d'extension portée par l'association MLEZI MAORE, sise 6, rue du
jardin fleuri 97600 MAMOUDZOU de son institut médico-éducatif est autorisée.
Article 3 : Le nombre de places autorisées pour l'institut médico-éducatif Arc en ciel
est porté de 90 à 104, soit 14 places supplémentaires.
Les caractéristiques de l'IME pro situé au 4 rue du Collège - Doujani - Mtsapere 97600
MAMOUDZOU sont répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique : MLEZI MAORE
6, rue du jardin fleuri - Cavani 97600 MAMOUDZOU
SIREN : 518 926 472
Etablissement : IME Arc-en-Ciel
15 rue ville Zanzibar, Tsoundzou II, 97600 Mamoudzou
SIRET : 518 926 472 00011
Capacité totale: 104 places
N° FINESS de l'établissement : 980500847
Code catégorie: 183 - Institut médico-éducatif
Code discipline: 842 - Préparation à la vie professionnelle
844 - Tous projets éducatifs pédagogiques et thérapeutiques
Code clientele: 010 - Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.
Code de fonctionnement : 21 - Accueil de Jour
Code mode de fixation des tarifs : 57 - Dotation globalisée dans le cadre du CPOM
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
x relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
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dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueil autorisées à
l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel de l'association MLEZI MAORE7
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Article 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 4 AOÛT 2024
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de sa Mayotte
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée K i- 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- aweni — amouazou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024-ARS-28 portant dérogation au seuil fixé par les
dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueil autorisées à
l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel de l'association MLEZI MAORE8
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024-ARS-28 portant dérogation au seuil fixé par les
dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueil autorisées à
l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel de l'association MLEZI MAORE9
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-08-14-00006
Arrêté n°2024-ARS-29 Portant dérogation au
seuil fixé par les dispositions du Code de l'action
sociale et des familles pour permettre
l'augmentation du nombre de places d'accueils
autorisées au service d'éducation spécialisé et de
soins à domicile -SESSAD - DE L'ASSOCIATION
MLEZI MAORE
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-ARS-29 Portant dérogation au seuil fixé par les
dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueils autorisées au
service d'éducation spécialisé et de soins à domicile -SESSAD - DE L'ASSOCIATION MLEZI MAORE10
EnREPUBLIQUE 4
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°2024/29/ARS
Portant dérogation au seuil fixé par les dispositions du Code de l'action
sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de
places d'accueil autorisées au service d'éducation spécialisé et de soins a
domicile - SESSAD - de l'association MLEZI MAORE
4
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-
1aL. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-7-8 ;
Vu Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou ma-
lades chroniques ;
Vu le Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification
dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
a La Réunion et a Mayotte ;
Vu le Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 284/2012 du 23 novembre 2012 portant autorisation de création d'éta-
blissements et services mentionnées à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et
des familles ;
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-ARS-29 Portant dérogation au seuil fixé par les
dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueils autorisées au
service d'éducation spécialisé et de soins à domicile -SESSAD - DE L'ASSOCIATION MLEZI MAORE11
2
Vu l'arrêté n° 196/2014 du 22 mai 2014 portant autorisation d'extension non impor-
tante de la capacité autorisée de l'institut médico-éducatif (IME) et du service d'édu-
cation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) gérés par l'association TOIOUSS| ;
Vu l'arrêté n° 330/2020/ARS Mayotte du 16 octobre 2020 portant autorisation d'exten-
sion du nombre de places pour le service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) géré par l'association MLEZI MAORE sur le territoire de Mayotte ;
Vu l'arrêté 2023-54 du 30 octobre 2023 du directeur général de l'ARS portant adoption
du projet régional de santé Mayotte 2023-2028 ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative
à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transforma-
tion de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap
2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023;
Vu la demande d'extension de 4 places du SESSAD présentée par le directeur général
de l'association MLEZI MAORE en date du 10 juillet 2024 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 313-2 du Code de l'action
sociale et des familles, le seuil a partir duquel un projet d'extension d'établissement ou
de service sociaux et médico-sociaux doit être soumis à la commission d'information
et de sélection est fixé à une augmentation d'au moins 30% de la capacité d'accueil.
Qu'aux termes des dispositions du même article, la capacité retenue pour le calcul du
pourcentage de l'augmentation prévue est la plus récente des deux capacités sui-
vantes:
- La dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du ser-
vice;
- La dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la
date de publication du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'ap-
pel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action so-
ciale et des familles.
Qu'enfin le même article prévoit que le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé puisse déroger au seuil des 30% pour appliquer un seuil plus élevé dès lors qu'un
motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. La
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
K i- 97600 M al relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
aweni — amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-ARS-29 Portant dérogation au seuil fixé par les
dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueils autorisées au
service d'éducation spécialisé et de soins à domicile -SESSAD - DE L'ASSOCIATION MLEZI MAORE12
3
dérogation aux seuils ne peut toutefois pas avoir pour effet de retenir un seuil dépas-
sant 100% d'augmentation de la capacité autorisée, et un seuil de 100% d'augmentation
des produits de la tarification.
Considérant qu'en l'espèce il y a tout lieu de retenir le nombre de 139 places, qui est la
dernière capacité autorisée par la voie d'un appel à projet, et correspondant a la capa-
cité autorisée à la date de la création de l'institut médico-éducatif.
Considérant qu'au jour de la demande d'extension nouvelle de 4 places supplémen-
taires sollicitée par le directeur général de l'association MLEZI MAORE, en date du 10
juillet 2024, le SESSAD est autorisé pour une capacité de 179 places.
Que cette capacité n'est pas supérieure au seuil de 30%, puisqu'une augmentation de
place a été accordée en 2014, portant le nombre de place à 169, ce qui représente une
augmentation de 21,6%.
e [(Valeur finale - Valeur initiale) / Valeur initiale] *100
e Soit [(169 - 139) / 139] * 100 = 21,58
Qu'une autre augmentation en 2020 a porté le nombre de place autorisée à 179 places,
ce qui représente une augmentation de 28,8%.
e [(Valeur finale - Valeur initiale) / Valeur initiale] *100
e Soit [(179 - 139) / 139] * 100 = 28.77
Considérant qu'une nouvelle augmentation de la capacité de 4 places conduira à un
nombre de places autorisées portées à 183, ce qui représente une augmentation totale
de 31,65% par rapport à la capacité autorisée lors de la création de l'institut médico-
éducatif.
e [(Valeur finale - Valeur initiale) / Valeur initiale] *100
e Soit [(183 - 139) / 139] * 100 = 31,65
Considérant qu'une telle augmentation ne conduit pas à un dépassement du seuil de
100% de la capacité autorisée initialement et qu'elle est motivée par un motif d'intérêt
général qui se justifie par la nécessité de la prise en charge en accueil de jour des ado-
lescents et des jeunes en situation de handicap suite à la fermeture depuis le 31 juillet
2024 d'un dispositif innovant d'accueil temporaire. Mais également justifiée par les cir-
constances locales du département de Mayotte qui dans la perspective du développe-
ment de l'offre de soins du territoire nécessitent que soit mise en œuvre une plate-
forme de services intégrés en faveur de la préprofessionnalisation (IMEpro et SESSAD-
pro) et de l'insertion professionnelle en milieu protégé (ESAT).
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni ~ 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-ARS-29 Portant dérogation au seuil fixé par les
dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueils autorisées au
service d'éducation spécialisé et de soins à domicile -SESSAD - DE L'ASSOCIATION MLEZI MAORE13
Considérant que dans ces conditions une dérogation du directeur général de l'Agence
Régionale de santé de Mayotte visant a l'augmentation du seuil de la capacité autorisée
est possible, et qu'il lui revient d'en prescrire la mesure.
ARRETE
Article 1: Par dérogation aux dispositions de l'article D. 313-2 du Code de l'action so-
ciale et des familles, le seuil à partir duquel un projet d'extension d'établissement ou
de service sociaux et médico-sociaux doit être soumis à la commission d'information
et de sélection est relevé de 30% à 32% de la capacité d'accueil.
Article 2: Le projet d'extension portée par l'association MLEZI MAORE, sise 6, rue du
jardin fleuri - Cavani 97600 MAMOUDZOU, de son institut médico-éducatif est autori-
sée.
Article 3 : Le nombre de places autorisées pour le SESSAD est porté de 179 à 183, soit
4 places supplémentaires.
Les caractéristiques du SESSAD pro situé au 4 rue du Collège - Doujani - Mtsapere
97600 MAMOUDZOU sont répertoriées au Fichier National des Etablissements Sani-
taires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique : MLEZI MAORE
6, rue du jardin fleuri - Cavani 97600 MAMOUDZOU
SIREN : 518 926 472
Etablissement : SESSAD MOINANDZIA
15 rue ville Zanzibar, Tsoundzou Il, 97600 Mamoudzou
SIRET : 518 926 472 00011
Capacité totale: 183 places
N° FINESS de l'établissement : 980500847
Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicile
Code discipline: 842 - Préparation à la vie professionnelle
844 - Tous projets éducatifs pédagogiques et thérapeutiques
Code clientele: 010 - Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
K : - 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où deman-
aweni — amougzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-ARS-29 Portant dérogation au seuil fixé par les
dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueils autorisées au
service d'éducation spécialisé et de soins à domicile -SESSAD - DE L'ASSOCIATION MLEZI MAORE14
Code de fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code mode de fixation des tarifs : 57 - Dotation globalisée dans le cadre du CPOM
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Article 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 ROUT 2024
de l'Agence régionale dé santé de Mayotte
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
K i - 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
aweni — amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-ARS-29 Portant dérogation au seuil fixé par les
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-14-00006 - Arrêté n°2024-ARS-29 Portant dérogation au seuil fixé par les
dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour permettre l'augmentation du nombre de places d'accueils autorisées au
service d'éducation spécialisé et de soins à domicile -SESSAD - DE L'ASSOCIATION MLEZI MAORE16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-13-00005
Arrêté n°2024-SG-638 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de
MTSAMBORO (travaux d'installation d'une
vidéoprotection urbaine de la commune de
Mtsamboro) exercice 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-13-00005 - Arrêté n°2024-SG-638 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MTSAMBORO (travaux d'installation d'une vidéoprotection
urbaine de la commune de Mtsamboro) exercice 202417
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ae 13 AOUT 202%
ARRETE N° 2024 — SG — 638 du
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)
au profit de la Commune de MTSAMBORO (travaux d'installation d'une vidéoprotection urbaine dans la
commune de Mtsamboro)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet.
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1" : Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice
2024, il est attribué un crédit de 383 612 euros à la commune de Mtsamboro pour le financement de
l'opération d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier
| l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
| Début de
Re ue
Travaux d'installation TKDE | BRS doe l'arc l'opération: ij
| Mtsamboro d'une vidéoprotection ur- 4,15 7. | septembre 202
| baine dans la commune de ;
| Mtsamboro Fin de
l'opération :
mars 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-13-00005 - Arrêté n°2024-SG-638 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MTSAMBORO (travaux d'installation d'une vidéoprotection
urbaine de la commune de Mtsamboro) exercice 202418
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, a Fexpiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de lachèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-13-00005 - Arrêté n°2024-SG-638 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MTSAMBORO (travaux d'installation d'une vidéoprotection
urbaine de la commune de Mtsamboro) exercice 202419
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté :
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Mtsamboro.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
~ PrBteA et pay
Api ofet\secretaire général
f i ey
Conformément aux dispositions de l'article R42 1-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-13-00005 - Arrêté n°2024-SG-638 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MTSAMBORO (travaux d'installation d'une vidéoprotection
urbaine de la commune de Mtsamboro) exercice 202420