CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-112
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-07-09-00006 - Décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrains sis à LE ROUGET PERS (2 pages) Page 3
2
D2025-262

Interne SNCF Réseau

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : SE0460-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF R éseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 juillet 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau



Docusign Envelope ID: 7377127C-850F-415C-B8FF-E86DC1182000
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-09-00006 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à LE
ROUGET PERS 3
WWVT VUM T VWS
D2025-262

Interne SNCF Réseau

DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain bâti sis à LE ROUGET PERS (15) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Préfixe Section Numéro
15268
LE ROUGET
PERS
Le Ribeyrès 150 C 459 199 m²
TOTAL 199 m²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Cantal et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Cantal.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le


La Directrice Régionale DR AURA
SNCF Réseau
Béatrice LELOUP

Docusign Envelope ID: 7377127C-850F-415C-B8FF-E86DC1182000
09-07-2025 | 18:11 CEST
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-09-00006 - Décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à LE
ROUGET PERS 4