PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-001-2
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025

a Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité accompagnement des grands projets
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du raccordement
électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque
Préfet du Nord,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
de la faune et de la flore sauvage ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2008/32/CE du 11 mars 2008 du parlement européen et du conseil modifiant la
directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la
commission ;
Vu la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le
domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 2014/89 du 23 juillet 2014 du parlement européen et du conseil établissant un cadre
pour la planification des espaces maritimes ;
Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
entrée en vigueur le 10 septembre 1997 ;'
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3-4, L. 123-1 à L. 123-18,
L. 181-1 à L. 181-32, L. 214-1 à L. 214-11, L. 411-1 à L. 411-211, L. 414-1 à L. 414-4 et les articles R. 122-1 à
R. 122-14, R. 123-1 a R. 123-45-4, R. 181-1 à R. 181-57, R. 214-1 à R. 214-28, R. 411-6 à R. 411-14, R. 414-1 à
R. 414-29 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2124-1 à
L. 2124-3 et R. 2124-1 à R. 2124-12 et R. 2124-56 a R. 2124-56-1;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à
l'inventaire du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des
zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du
29 mars 1993 modifié (NOR : DEVEO320170A) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR:
DEVE0320172A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (NOR : DEVOO6S0S0SA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du
domaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2010 portant désignation du site Natura 2000 bancs des
Flandres (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
2/30

Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 bancs des Flandres
(zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et
de son référentiel nautique et technique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la
nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté portant approbation de la quatrième partie (plan d'action) du document stratégique de
façade maritime Manche Est-mer du Nord, en date du 12 mai 2022 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2020 portant création de l'instance de concertation et de
suivi du parc éolien au large de Dunkerque ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Delta de l'Aa, approuvé par arrêté
préfectoral du 15 mars 2010;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Artois-Picardie, approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 avril 2022 portant approbation du document d'objectifs
commun aux deux sites Natura 2000 « Bancs des Flandres » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 octobre 2022 portant création d'un conseil scientifique de
façade Manche Est - mer du Nord;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 mars 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête
publique unique dans le cadre du projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son
raccordement électrique, portant sur le parc éolien en mer de Dunkerque porté par la société
Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD), et le raccordement électrique du parc éolien en mer de
Dunkerque porté par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ; |
Vu la décision de la commission d'enquête de prolonger l'enquête publique d'une durée de 14
jours ;
Vu la demande complète d'autorisation environnementale déposée par Réseau de Transport
d'Electricité (RTE) le 25 mai 2023, comportant notamment l'étude d'impact commune du projet de
parc éolien en mer de Dunkerque et son raccordement électrique, l'étude d'incidence Natura 2000,
et le dossier de demande de dérogation à la destruction et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées ainsi qu'à la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ;
Vu la demande complète de concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) à
l'extérieur de la circonscription du grand port maritime de Dunkerque déposée par Réseau de
Transport d'Electricité (RTE) du 26 mai 2023 ;
3/30

Vu l'avis émis par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 11 juillet 2023 dans le
cadre de la demande de dérogation espèces protégées du dossier de demande d'autorisation
environnementale et le mémoire en réponse de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) du 4
décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE du delta de l'Aa du 25 juillet 2023 et le mémoire
en réponse de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) de mars 2024;
Vu l'avis simple de monsieur le préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord du 26 juillet 2023 et le
mémoire en réponse de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) de mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 11 août 2023 et le mémoire en réponse de Réseau
de Transport d'Electricité (RTE) de novembre 2024 ;
Vu l'avis conforme du commandant de zone maritime (CZM) de la Manche et de la mer du Nord du
4 septembre 2023 et le mémoire en réponse de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) de mars
2024 ;
Vu l'avis de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du 5 septembre 2023 et le
mémoire en réponse de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) de mars 2024;
Vu le procés-verbal de la commission nautique locale du 7 septembre 2023 et le mémoire en
réponse de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) de mars 2024;
Vu les avis de la direction générale de l'aviation civile en date des 13 et 18 septembre 2023 et le
mémoire en réponse de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) de mars 2024 ;
Vu l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD),
autorité environnementale, du 21 septembre 2023 et le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrages
Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD) et Réseau de Transport d'Electricité (RTE) du 31 janvier
2024 ;
Vu l'avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) du 20 septembre
2023 et le mémoire en réponse de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) de septembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur interrégional de la mer Manche-est Mer du Nord du 28 septembre 2023 et le
mémoire en réponse de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) de mars 2024 ;
Vu le procès-verbal de la grande commission nautique locale du 5 octobre 2023 et le mémoire en
réponse de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) de mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France du 9 octobre 2023 et
le mémoire en réponse de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) de mars 2024 ;
Vu les avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 17 octobre 2023 et du 24 janvier
2024 et le mémoire en réponse de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) de mars 2024 ;
Vu l'avis conforme du 29 février 2024 du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre
chargé des pêches maritimes sur la demande de dérogation espèces protégées du dossier de
demande d'autorisation environnementale ;
Vu l'avis conforme de monsieur le préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord du 18 juillet 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de OYE-PLAGE du 8 septembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de GHYVELDE Les Moëres du 25 septembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de ZUYDCOOTE du 26 septembre 2023 ;
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Vu la délibération du conseil municipal de BRAY-DUNES du 28 septembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de LEFFRINCKOUCKE du 28 septembre 2023 ;
Vu la saisine de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France du 26 mai 2023 ;
Vu la saisine de météo France du 28 juillet 2023 ;
Vu la saisine du grand port maritime de DUNKERQUE du 28 juillet 2023 ;
Vu la saisine de l'autorité portuaire de GRAVELINES du 28 juillet 2023 ;
Vu la saisine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) des Hauts-de-France du 28 juillet 2023 ;
Vu la présaisine des quatre points focaux Espoo de Belgique, en date du 28 juillet 2023 ;
Vu la réponse de la direction générale Environnement de l'État fédéral belge en date du
12 septembre 2023 ;
Vu la saisine des quatre points focaux Espoo de Belgique et du point focal du Royaume-Uni, en date
du 11 mars 2024 et la réponse du vice-premier ministre et ministre de la mer du Nord du 21 mars
2024 ;
Vu les saisines des conseils municipaux des communes de BERGUES, CRAYWICK, DUNKERQUE,
GRAND FORT PHILIPPE, GRANDE-SYNTHE, GRAVELINES, LOON-PLAGE, UXEM, et de la commune
déléguée de MARDYCK du 31 juillet 2023 ;
Vu les saisines des conseils communautaires de la communauté de communes des hauts de Flandre,
de la communauté de communes de la région d'AUDRUICQ, de la communauté urbaine de
Dunkerque grand littoral, du pôle métropolitain de la côte d'Opale, du syndicat intercommunal des
dunes de Flandre, du syndicat mixte Dunkerque marina, et du syndicat mixte du SCOT Flandres
Dunkerque du 31 juillet 2023 ;
Vu la liste partielle du SAGE du delta de l'Aa classant « à restaurer » (type 2), en application de la
disposition A-9.1 du SDAGE, la parcelle ZB 34 de la commune de Bourbourg, approuvée lors de la
réunion de la commission locale de l'eau du SAGE du delta de I'Aa en date du 12 juillet 2024 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Lille du 29 janvier 2024, portant désignation d'une
commission d'enquête ;
Vu le rapport de présentation du service gestionnaire du domaine public maritime de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord du 25 mars 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête reçus le 5 novembre 2024 ;
Vu les remarques émises par le Royaume de Belgique en tant qu'Etat fédéral le 24 mai 2024,
reposant notamment sur des avis reçus de différentes administrations, fédérales, régionales ou
locales, ainsi que sur ceux de certains acteurs privés, dans le cadre de l'enquête publique unique
portant sur le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique ;
Vu les remarques émises par le gouvernement flamand le 17 mai 2024 ;
Vu les remarques émises par les autres services et parties prenantes belges ;
Vu le rapport du 9 décembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
de présentation de l'autorisation environnementale au conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Nord du 17 décembre 2024 ;
5 / 30

Vu l'avis favorable émis par le CODERST du Nord lors de la séance du 17 décembre 2024 ;
Vu les porter à connaissance du 18 décembre 2024 et du 23 décembre 2024 au pétitionnaire du
projet d'arrété préfectoral statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour
présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire
Vu les réponses du pétitionnaire reçues le 19 décembre 2024 et le 24 décembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1.
10.
11.la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a renforcé les ambitions
de la politique énergétique et climatique de la France, en accentuant les objectifs de la loi
n° 2015-992 relative a la transition énergétique pour la croissance verte, en portant la part des
énergies renouvelables à 33% au moins de la consommation finale brute d'énergie en 2030 et en
favorisant la production d'électricité issue d'éoliennes en mer;
le 19 novembre 2020, la Commission européenne a publié sa stratégie sur les énergies
renouvelables en mer, proposant d'installer au moins 60 gigawatts (GW) d'éolien en mer d'ici
2030 et 300 GW d'ici 2050 ;
à l'issue d'un large cycle de consultations pour identifier une zone capable d'accueillir un parc
éolien en mer d'une puissance d'au moins 500 MW, tenant compte des contraintes techniques,
paysagères, environnementales et socio-économiques locales, l'État a lancé en 2016 la
procédure de mise en concurrence pour sélectionner un porteur de projet chargé de construire
et exploiter un parc éolien en mer au large de DUNKERQUE ;
par décision du 14 juin 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire, le groupement
composé d'EDF Renouvelables France SAS, innogy SE et Blauracke GmbH, constitué en société
nommée Eoliennes en mer de Dunkerque en août 2019, a été désigné lauréat de la procédure de
dialogue concurrentiel n° 1/2016 portant sur des installations éoliennes de production
d'électricité en mer dans une zone au large de DUNKERQUE ;
la production électrique attendue du parc éolien en mer de Dunkerque, pour une puissance
installée maximale de 600 MW, est aujourd'hui estimée à 2,3 TWh par an;
le parc éolien en mer de Dunkerque permettra ainsi de répondre à l'urgence liée à la transition
énergétique et à l'augmentation de la demande d'électricité à venir pour permettre d'atteindre
les objectifs de politique énergétique et en particulier de neutralité carbone en 2050 ;
à l'issue du débat public relatif au projet d'éoliennes en mer de Dunkerque et de son
raccordement électrique qui s'est tenu du 14 septembre au 20 décembre 2020, les sociétés
Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD) et Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ont confirmé
leur volonté, par décision du 10 mai 2021, de poursuivre le projet et de renforcer la concertation
avec le public et les parties prenantes jusqu'à l'enquête publique ;
Réseau de Transport d'Electricité (RTE), en tant qu'opérateur industriel de la transition
énergétique, optimise et adapte son réseau afin notamment d'y intégrer les énergies
renouvelables, dont les énergies marines renouvelables ;
Réseau de Transport d'Electricité (RTE) s'est engagé dans une démarche de moindre impact
environnemental ;
le raccordement du parc éolien en mer de Dunkerque est indispensable pour acheminer
l'électricité produite par les éoliennes en mer vers le réseau de transport d'électricité existant,
et ainsi alimenter les besoins en consommation électrique ;
le raccordement électrique contribue pleinement à la transition énergétique en raccordant un
moyen de production d'énergie renouvelable ;
6/ 30

12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.le projet conclut à l'absence d'incidences significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ;
malgré les mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels suffisamment
caractérisés subsistent sur certaines espèces protégées, et une dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces et habitats d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement est nécessaire ;
aucune solution alternative n'est envisageable afin d'éviter et réduire les principaux effets
attendus sur l'environnement, comme justifié pour chaque ouvrage précisément dans la
demande de dérogation espèces protégées de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ;
le projet est présumé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur et relever de
l'intérêt public supérieur et de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, conformément au
code de l'environnement et au règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022
établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Il s'inscrit
pleinement dans les objectifs européens et nationaux de production d'électricité à partir
d'énergies renouvelables et permet de répondre à l'urgence liée à la transition énergétique et à
l'augmentation de la demande d'électricité à venir pour permettre d'atteindre les objectifs de
politique énergétique, en particulier de neutralité carbone ;
les prescriptions du présent arrêté et les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier
de demande d'autorisation, permettent de garantir la préservation du milieu marin et une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, de prévenir les atteintes à la biodiversité
marine et avifaunistique et d'assurer le respect et la préservation des intérêts, conditions et
objectifs fixés l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
au regard du dossier de demande d'autorisation et des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et de suivi, qui sont suffisantes et proportionnées, ainsi que des mesures
d'accompagnement, le projet n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leurs aires de répartition
naturelle ;
Réseau de Transport d'Electricité (RTE) a pris en compte les remarques émises par les
organismes et entités consultés ;
le présent arrêté prévoit la mise en place d'organes de concertation et de suivi devant lesquels
Réseau de Transport d'Electricité (RTE) devra rendre compte et présenter les bilans de la mise
en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, ainsi que les résultats des
suivis environnementaux ;
le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et
du SAGE du Delta de l'Aa, et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon
état écologique et chimique pour les masses d'eau concernées ;
le projet est compatible au plan d'action du document stratégique de façade maritime Manche
Est-mer du Nord ;
la procédure d'enquête publique a permis au public d'exprimer son point de vue sur l'ensemble
des caractéristiques et des paramètres du projet; à ce titre, la Belgique a formulé des
observations sur le projet, relatives notamment aux enjeux paysagers, de sécurité maritime et de
bruit sous-marin ;
la commission d'enquête publique a émis des avis favorables, après prise en compte des
remarques et observations émises par le public ;
7 130

24. les installations et ouvrages justifient l'octroi d'une concession d'utilisation des dépendances du
domaine public maritime en dehors des ports conforme au code général de la propriété des
personnes publiques ;
25. les clauses et conditions de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime tiennent compte de la destination du projet et la nature des travaux ; elles encadrent
les modifications apportées au site, les modalités de construction et d'exploitation du projet et
le suivi de son impact sur l'environnement ; elles prévoient les opérations nécessaires en fin
d'utilisation ainsi que les obligations et garanties financières à la charge du concessionnaire ;
26. les clauses et conditions de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime assurent ainsi le maintien des terrains concédés dans le domaine public et permettent
sa préservation ;
27. il est donc possible, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'autoriser le raccordement
du parc éolien en mer de Dunkerque ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de
la préfecture du Nord ;
8 / 30

ARRETE
Titre | - description et objet de l'autorisation... 10
Article 1% — Objet de l'autorisation........c.ccccescssssessssscssssceccssesssescsacscesceseecsessesvscssecescsssceavecsensucesseseuanseaseas 10
11 - Bénéficiaire de la présente autorisation... 10
1.2 — Installations et ouvrages autorisés... 10
1.3 - Caractéristiques variables... ssssssisisrisnennrnninneenrenerens 10
Article 2 - Cadre réglementaire... siennes 10
2.1 - Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l'eau... rene 10
2.2 - Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats d'espèces protégées... 12
2.3 — Natura 2000... eccscseseessssessseeseseeessseseseesssessssesnseescuceaeenesecsessesscencessasacsuvscsascseescseearacstenaearereasencs 12
2.4-Concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) à l'extérieur de la
circonscription du Grand port maritime de DUNKerque......c.ccccsecescsssscscecescesescesscsevecsestasecscacsecseaes 13
2.5 — Code des transpPorts.......cceccscsssecssssessessesssescsceccsecsesssesceeceesseeterseescsssscesesscsceusseseesacacissaeenearaveceass 13
Article 3 — Projet AUtOrisé...... cc ccsescccsesesessesessescscescscescssescecesssesscscssssesacssesesacscuecessesacaenavscuaaseseeseatutencacenss 13
31 — Description des installations et ouvrages... 13
3.2 — Description des travaux de COMStrFUCTION..........ccccccescssessesceseessesseeceseseesssscsecscecessuessceasenarereaveneess 16
3.3 — Exploitation des installations et ouvrages... 20
3.4 - Démantélement des installations et ouvrages à la fin d'exploitation du parc éolien en
mer de DUNKErQUE.h.......sccccsscsssssssesesesesesesenensesssssssesescsesensssesesesescsesesasecsestscessacssssscesacacscsseeasscsceavazavacacaees 20
Titre Il — Prescriptions ZEMErales..........sssescssesesesssssesesescecsessecesssesssesccatscssscescacsssensscasessseseceausesescsrstateseeesescasees 21
Article 4 — Respect des avis COMFOrPMES............scesesseseesesssscecescesssscssesceaseesscencuseacsaceceseseacatecacteceescearsatecs 21
Article 5 - Transmission de documents aux préfets... 21
Article 6 - Prescriptions préalables au démarrage des travaux de construction... 21
Article 7 — Prévention des pollutions et gestion des déchets... 22
Article 8 - Comité de gestion et de SUIVI........ccsssesssessessesssesseseeceeesessescnsceceecauscsecacscscscsscsseevavacsacatateaceces 23
Article 9 — Livrables post-chantier................ siennes 24
Titre Ill - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi....25
Article 10 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Pepe nn 000000000000 000000000000 00 000000000000 0000000 nan En RSA VEN NUE DOS E SENS 0 ENS PURE NA ENS SENS DS ANNEES N TRS NN SRAR NAS 68e 25
Titre IV -Dispositions ZéMErales..........cssescssesesesssssesensesesssescseesesesesesesesesseecscecsssesecscscessescscecsasscsssscasavarenenseutes 26
Article 11- Information des préfets - Mise en service des installations et ouvrages- Transmission
des données de Di0diversité.........ccccccssescesessecessesrescecesesscssesseccsscsescssessssassevassasasacscuavateasaceeaceccaesnsessneeees 26
Article 12 - Conformité du dossier et MOifFICATIONS...........cccscesecseeseseesessescesssssscssesceseecseeacsceseereusescaceees 27
Article 13 - Caractère et durée de l'autorisation..........cccccccsesscssescssssssscssesesscsevarscessacsecacuacacseceesacareacaceues 27
Article 14 - Déclaration des incidents OU ACCIDENS..............cscesssesseesecsescescssesersesersesceecsceacseeseseaseaeeeeass 27
Article 15 - Accès aux installations et ouvrages et contrôles... 28
Article 16 — Droits des tiers... ccecscsssssscssesceccecessescsscsscsssssecssesssscssssesscsassacssacacsseearaceacaecarsasassacaenceesees 28
Article 17 — Autres réglementations... scene 28
Article 18 — Publication et motification..........c.cccccscccsscscessescescssceccsscsecsseasesscscacsessesacearescaceassnsaccassusesecesaes 28
Article 19 — RECOUSS.......cccesscscesessesessesessesccsesssssssessensstesssacsscsscscsesscescuscssessacscescavacsacsteatacsacaeasaesaeateasacsacace 30
9/30

TITRE | - DESCRIPTION ET OBIET DE L'AUTORISATION
Article 1° - Objet de l'autorisation
11 - Bénéficiaire de la présente autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après également dénommé « le bénéficiaire », est Réseau de
Transport d'Electricité (RTE), dont le siège social est situé Immeuble Window, 7C, place du Dôme,
92073 Paris la Défense Cedex.
1.2 — Installations et ouvrages autorisés
Le raccordement du parc éolien en mer dit de Dunkerque se compose :
* d'un poste électrique en mer ;
* d'un poste électrique à terre, aménagé au sein de la zone industrialo-portuaire ;
¢ d'une double liaison électrique à 225 000 volts depuis le poste électrique en mer vers le poste
électrique à terre ;
° d'un raccordement aérien, composé de deux doubles liaisons aériennes permettant d'orienter
l'électricité du poste à terre vers le réseau de transport d'électricité existant.
L'ensemble des coordonnées géographiques délimitant le tracé général de la double liaison sous-
marine et souterraine, fixant l'emplacement des postes électriques en mer et à terre, et l'emprise
des pylônes du raccordement du poste à terre au réseau électrique existant est défini en annexe.
Les installations et ouvrages sont détaillés dans la suite de l'arrêté.
Suite aux avis émis dans le cadre de l'instruction et aux recommandations de la commission
d'enquête publique, toutes les fiches-mesures du dossier de demande d'autorisation
environnementale sont annulées et remplacées par :
* les prescriptions des articles du présent arrêté d'une part,
+ les fiches reprises en annexe d'autre part.
1.3 - Caractéristiques variables
Conformément à l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement la présente autorisation constitue
une autorisation à caractéristiques variables.
L'effet négatif maximal des caractéristiques variables a été pris en compte dans l'évaluation des
impacts sur l'environnement et dans la définition des mesures d'évitement, réduction,
compensation et accompagnement qui en découlent.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut ainsi adapter les caractéristiques définitives de ses
installations et ouvrages postérieurement à la délivrance du présent arrêté, dans des limites qui y
sont fixées, sans qu'un acte administratif complémentaire soit nécessaire.
Article 2 - Cadre réglementaire
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 | du code de l'environnement,
de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées et aux habitats d'espèces
protégées au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, approbation de la
convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites
administratives des ports, d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000, et d'autorisation au titre de l'article L. 6352-1 du code des transports.
21 — Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l'eau
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
111.0.
AM du
11/09/2003Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).Déclaration
11.2.0..
AM du
11/09/2003Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).Autorisation
21.5.0.Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Déclaration
2.2.3.0.
AM
09/08/2006Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés
au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le
flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant
supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (D).Déclaration
3.31.0.3.31.0. Assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).Autorisation
41.2.0.Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à
1 900 000 euros (D).Autorisation
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Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
4.1.3.0.Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :
1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y
figurent (A);
2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les
niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :
a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord
et lorsque le rejet est situé a 1 kilomètre ou plus d'une zone
conchylicole ou de cultures marines :
l.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3 (A);
Il.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est inférieur à 50 000 m* (D);
b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1
km d'une zone conchylicole ou de cultures marines :
l.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 mA);
Il.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est inférieur à 5 000 m° (D) ;
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au
niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m? (A);
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade
Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le
rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de
cultures marines, mais inférieur à 500 000 m? (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure
à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels
sous-produits et leur devenir.
Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations
d'immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils
d'autorisation sont soumis à déclaration.Autorisation
2.2 — Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats d'espèces protégées
Les espèces protégées concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
* flore : Gnaphale jaunatre, Pseudognaphalium luteoalbum, Orchis de Fuchs, Dactylhoriza fuschii,
Sagine noueuse, Sagina nodosa ;
* amphibiens et reptiles:
Lézard vivipare, Zootaca vivipara, Triton ponctué, Lissotriton vulgaris ;
* oiseaux: Bergeronnette flavéole, Motacilla flava flavissima, Bergeronnette printanière, Motacilla
flava, Bouvreuil pivoine, Pyrrhula pyrrhula, Bruant des roseaux, Emberiza schoeniclus, Coucou gris,
Cuculus canoris, Hypolais ictérine, Hippolais icterina, Linotte mélodieuse, Carduelis cannabina,
Petit gravelot, Charadrius dubius, Pipit farlouse, Anthus pratensis, Pouillot fitis, PhylloscopusCrapaud calamite, Epidalea calamita, Crapaud commun, Bufo bufo,
trochilus, Rossignol philomèle, Luscinia megarhynchos, Tarier patre, Saxicola rubicola ;
* mammifère terrestre : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus ;
* mammifères marins : Marsouin commun, Phocoena phocoena, Phoque gris, Halichoerus grypus,
Phoque veau-marin, Phoca vitulina.
2.3 — Natura 2000
Le projet ne génère pas d'effets significatifs dommageables sur les habitats naturels et les espèces
qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés. Aucune opposition n'est formulée
au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000.
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2.4 - Concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) à l'extérieur de la
circonscription du Grand port maritime de Dunkerque
La concession d'utilisation du domaine public maritime est accordée au profit du bénéficiaire de
l'autorisation pour la création du projet à caractéristiques variables décrit à l'article 1,
conformément aux plans, aux clauses et conditions de la convention, annexés au présent arrêté.
2.5 - Code des transports
Le présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article L. 6352-1 du code des transports.
Article 3 - Projet autorisé
31 - Description des installations et ouvrages
Le raccordement électrique du parc éolien en mer dit de Dunkerque, dimensionné pour évacuer
une puissance maximale de production du parc éolien de 600 MW maximum, se compose :
* d'un poste électrique en mer, dans le domaine public maritime de l'Etat, qui transforme
l'électricité produite par les éoliennes du niveau de tension 66 0000 volts en tension 225 000
volts ;
* d'une double liaison électrique à 225 000 volts depuis le poste électrique en mer vers le poste
électrique à terre, composée :
© d'une double liaison électrique sous-marine d'une longueur de 17 km;
° de deux chambres de jonction à l'atterrage au niveau de la plage du Braek, souterraines,
permettant le changement de technologie des câbles sous-marins vers des câbles souterrains :
° d'une double liaison électrique souterraine de 6,5 km, depuis les chambres de jonction à
l'atterrage jusqu'au poste électrique à terre ;
* d'un poste électrique à terre, sur une superficie de 8 ha maximum au sein de la zone industrialo-
portuaire ;
* d'un raccordement aérien, composé de deux doubles liaisons aériennes permettant d'orienter
l'électricité du poste à terre vers le réseau de transport d'électricité existant.
L'ensemble des coordonnées géographiques délimitant le tracé général de la double liaison sous-
marine et souterraine, fixant l'emplacement des postes électriques en mer et à terre, et l'emprise
des pylônes du raccordement du poste à terre au réseau électrique existant est présent en annexe.
Poste électrique en mer
Le poste électrique en mer comprend l'ensemble des équipements électriques qui permettent
d'élever la tension de l'électricité produite par les éoliennes de 66 à 225 kV. Cette élévation de
tension au niveau du poste en mer permet d'optimiser le raccordement électrique du parc éolien
en limitant à deux le nombre de liaisons électriques jusqu'au réseau existant à terre.
Caractéristiques
Superstructure (ou Top side)
Longueur et largeur 50 m maximum
Hauteur 30 m (hors mât de télécommunication et grue)
Fondation
Type de fondation Jacket (structure tubulaire + pieux)
Emprise totale sur les fonds marins hors
protection anti-affouillement 30 x 30 m maximum
Hauteur immergée 20 m par rapport à la surface de l'eau
Hauteur totale émergée 20 m
Nombre de pieux 4
Protection cathodique Anodes sacrificielles - 100 tonnes maximum
Superstructure de couleur gris clair et fondation du poste électrique en mer
50 m (hors mât de télécommunication et grue)
par rapport à la surface moyenne de l'eauHauteur totale émergée
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Caractéristiques
Protection anti-affouillement
Matériaux Enrochements inerte
Epaisseur 3 m maximum
Diamètre 100 m maximum
Aucune peinture contenant des biocides n'est utilisée pour les fondations.
Le poste électrique en mer est signalé par des balisages conformes aux réglementations de
l'aviation civile et de la navigation maritime.
Balisage maritime
Le bénéficiaire procède au balisage des zones de chantier puis des ouvrages et installations en mer
conformément aux prescriptions des services de l'État compétents.
Le bénéficiaire respecte en particulier les décisions relatives au balisage maritime rendues par le
service des phares et balises de la direction interrégionale de la mer (DIRM) - Manche-Est, Mer-du-
Nord, les recommandations de l'association internationale de signalisation maritime (AISM) ainsi
que les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2017 en matière de disponibilité des aides à la
navigation, et plus globalement la réglementation définie en la matière par les autorités publiques.
La catégorisation des aides à la navigation du projet éolien de Dunkerque est déterminée dans les
décisions de la DIRM selon les procédures de « Création, Modification ou Suppression » (CMS) de la
signalisation maritime, en vigueur.
Un délai de six mois précédent le début des travaux est nécessaire pour l'étude du balisage et la
délivrance de la décision de la DIRM. Le bénéficiaire respecte ce délai pour transmission des pièces
obligatoires à l'instruction par les services compétents.
Double liaison électrique à 225 000 volts entre le poste électrique en mer et le poste électrique à
terre
Le tracé de détail de la double liaison électrique sous-marine, au sein du tracé général de 400
mètres de large, est défini lors de l'installation des câbles sous-marins par le câblier.
L'écartement entre les deux câbles de la double liaison varie de 80 à 400 mètres, à l'exception des
abords du poste électrique en mer et de l'atterrage où les deux câbles de la double liaison
électrique sous-marine se rapprochent.
La protection des câbles, en dehors de l'atterrage et de l'arrivée au poste électrique en mer, est
réalisée préférentiellement par ensouillage. Les câbles sont prévus d'être ensouillés le long du tracé
au minimum à 1,25 mètres sous un niveau de référence à établir, se rapprochant des niveaux stables
du fond marin définis lors des levés géophysiques et géotechniques qui sont réalisés avant le début
des opérations d'installation des composants du raccordement électrique. Cela garantit le maintien
de l'ensouillage durant toute la durée de vie du projet, au-dessus duquel vient s'ajouter une
épaisseur mobile de sédiments de 75 cm en moyenne et pouvant dépasser le mètre selon les
secteurs et les périodes en raison de la forte mobilité sédimentaire sur la zone. Ainsi, les câbles sont
situés sous environ 2 mètres de sédiments en moyenne.
Toutefois, certaines contraintes externes (par exemple : croisement avec Un ouvrage existant, ou
conditions de sol défavorables à une protection suffisante par ensouillage) nécessitent la mise en
œuvre localisée de protections externes, technique qui consiste à ajouter des éléments de
protection sur le câble : roche, matelas en béton, coquille.
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Caractéristiques
Longueur 17 km environ
Nombre de cables 2
Tension des cables | 225 kV
Atterrage
AU niveau de l'atterrage, la double liaison électrique sous-marine est installée dans un ouvrage de
énie civil spécifique.
Caractéristiques
Longueur de câbles à l'atterrage 800 m
Type de protection Fourreaux PEHD
Nombre de chambres de jonction 2
Longueur d'une chambre de jonction 16m
Largeur d'une chambre de jonction 3m
Profondeur d'enfouissement d'une chambre .. . 2 m fond de fouillede jonction
Double liaison électrique souterraine
Le principe général consiste à installer chaque câble dans des fourreaux, eux-mêmes assemblés par
liaison et posés au fond d'une tranchée, sur des tronçons allant de 800 m à 1,2 km. Des chambres de
onction permettent de raccorder les portions de câbles entre elles.
Caractéristiques
Câbles
Longueur 6,5 km environ
Nombre de liaisons 2
Nombre de câbles conducteurs par liaison 3
Tension 225 kV
Type de protection Fourreaux PEHD ou PVC
Écartement entre les 2 liaisons Entre 0,7 et 5,5 m
Chambres de jonction
Nombre 10 environ
Profondeur d'enfouissement 2 m fond de fouille
Longueur 14m
Largeur 2m
Poste électrique à terre
Le poste électrique a terre consiste en un site clôturé qui comprend des bâtiments, des pistes, des
équipements électriques et des ouvrages connexes (bassin de rétention des eaux pluviales, ...).
électriques et le poste)Caractéristiques
Surface maximale 8ha
Hauteur maximum des ouvrages (hors
pylônes d'arrêt installés dans l'emprise du
poste, d'une hauteur de 35m et qui|20m
constituent l'interface entre les lignes
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Caractéristiques
Volume de la fosse déportée [ayant pour but
de récupérer les huiles contenues dans les | 100 m? environ
matériels électriques en cas de fuite]
* Rejet à 16 I/s au milieu superficiel
* Dimensionnement pour une pluie de retour 50
ans avec gestion dans l'emprise d'une pluie
centennale
Raccordement du poste à terre au réseau électrique existant
Le raccordement aérien du poste électrique à terre est composé de deux doubles liaisons aériennes
permettant d'orienter l'électricité du poste à terre vers la ligne aérienne existante à 2 circuits
225 000 volts Grande Synthe-Westhouck.Bassin de rétention des eaux pluviales!
Caractéristiques
Longueur 300 m environ
Nombre de pylônes 6 (dont 4 dans l'emprise du poste électrique à terre)
35 m pour les 4 pylônes dans l'emprise du poste électrique à terre
Hauteur des pylônes 60 m pour les 2 pylônes à proximité des lignes aériennes Grande
Synthe-Westhouck
Type de fondation des|,,. .
A Micropieuxpylônes
3.2 — Description des travaux de construction
3.2.1. - Travaux de raccordement du parc éolien sur la partie maritime
Les travaux de raccordement du parc éolien sur la partie maritime s'articulent comme suit :
1. Réalisation de levés et travaux préparatoires du fond marin,
2. Installation du poste électrique en mer,
3. Travaux de pose et de protection de la double liaison électrique sous-marine.
Travaux et levés préparatoires
Avant le début des opérations d'installation des composants du raccordement électrique en mer,
des levés géophysiques et géotechniques sont réalisés le long du tracé des câbles de la double
liaison électrique sous-marine et sur la position du poste électrique en mer afin de confirmer l'état
des fonds marins caractérisé lors les études menées précédemment, et vérifier la présence ou non
d'engins pyrotechniques au droit des travaux.
Les réseaux tiers présents dans la zone de travaux font l'objet d'opérations dédiées afin de préparer
le passage des câbles.
Des opérations de dragage et nivellement des fonds marins sont réalisées. En fonction de la
technique de dragage mise en œuvre, les sédiments sont stockés temporairement à l'avancement
puis redéposés à plusieurs reprises le long du tracé, sur le fond marin ou rejetés dans la colonne
d'eau.
Enfin, un déblaiement d'obstacles assure l'absence d'objets pouvant gêner la pose des installations
et ouvrages.
1 Rejet à 2 I/s/ha sous réserve de l'accord du gestionnaire du milieu récepteur. En cas de débit inférieur, le
bénéficiaire de l'autorisation transmet à la DDTM une note de dimensionnement avant réalisation des
ouvrages
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Installation du poste électrique en mer
L'installation du poste électrique en mer se compose des principales étapes suivantes, dont la
chronologie de réalisation peut varier :
* installation de la protection anti-affouillement des fondations consistant en l'installation
d'enrochement sur la zone nivelée, constituée d'au moins 2 couches d'enrochement ;
* transport par barge des structures jusqu'à l'emplacement du poste électrique en mer ;
* installation de la sous-structure sur les fonds marins à l'aide d'un navire à grue ;
Les pieux sont installés par battage ou par une solution mixte incluant le vibrofonçage puis battage,
jusqu'à la profondeur cible dans le fond marin ;
* installation de la superstructure en la levant et la posant sur la sous-structure à l'aide de navires
grue,
* opérations de branchements, d'essais et mise en service.
La caractéristique variable relative au poste électrique en mer est présentée dans le tableau ci-
après :
Eléments Caractéristique variable
- BattageInstallation des pieux - Vibrofonçage + Battage
Installation de la double liaison électrique sous-marine
L'installation de la double liaison électrique sous-marine se décompose des principales étapes
suivantes :
1. transport par voie maritime depuis l'usine de fabrication jusqu'à la zone d'installation des câbles
par le navire câblier qui réalise également la pose des câbles ;
2. pose des cables avec une barge utilisant un système d'ancres pour se stabiliser et se déplacer ;
3. travaux de protection des câbles par ensouillage ou protection externe le cas échéant :
* l'ensouillage, solution privilégiée, peut être mené par charruage, tranchage, outils à insufflation
d'eau à forte pression, injection d'eau ou par un outil hybride ;
* protection externe de la double liaison électrique : dans le cas où la protection par ensouillage
n'est pas possible pour diverses raisons (conditions de sol ponctuellement non adaptées, ou à
l'arrivée au poste en mer), il est nécessaire d'assurer la protection des câbles par des moyens
externes type enrochement, matelas en béton ou mise en place de coquilles en acier ;
4. travaux de raccordement des câbles au poste électrique en mer :
* les cables (lestés et surveillés) peuvent rester un temps sur les fonds marins si le poste
électrique n'est pas encore installé ;
* lorsque le poste est présent les câbles sont tirés dans des tubes disposés le long de la structure
du poste.
La caractéristique variable relative à l'installation de la double liaison sous-marine est présentée
dans le tableau ci-après :
Éléments Caractéristique variable
Technique d'ensouillage des câbles - charruage
- jetting
- tranchage
- outils hybrides
- outils à insufflation d'eau à forte pression
Sécurité aérienne - Balisage en phase travaux et en phase d'exploitation :
Le bénéficiaire réalise un balisage diurne et nocturne conformément aux prescriptions visées dans
les avis conformes de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la sécurité
aéronautique d'État annexés.
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Il transmet un an avant le début des travaux, par courriel au SNIA Nord - Guichet unique urbanisme
(snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr), à la sous-direction régionale de la circulation aérienne
Nord de Cinq-Mars-la-Pile (dsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef.fct@intradef.gouv.fr), ainsi qu'à la
délégation régionale Nord/Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord située
à Lesquin (dsacn-lille-obstacles-bf@developpement-durable.gouv.fr) :
* les différentes étapes de la construction du poste électrique en mer ainsi que des 6 pylônes (4
dans l'emprise du poste électrique à terre et 2 à proximité des lignes aériennes Grande Synthe-
Westhouck) (déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;
* la position exacte du poste électrique en mer ainsi que des six pylônes en coordonnées WGS84
(degrés, minutes, secondes) ainsi que leur altitude NGF à la base et au sommet.
Ces mêmes informations sont transmises, dans ce même délai d'un an avant le début des travaux,
aux autorités belges :
* Service Public Fédéral (SPF) Mobilité et Transports
Direction générale Transport Aérien - Direction Infrastructure
bcaa.obstacles@mobilit.fgov.be
* Skeyes
Department Strategy
Public Affairs
Service Urbanisme
urba@skeyes.be
* La Défense
Direction Générale Ressources Matérielles - Division CIS & Infra
Section Infrastructure
Bureau Expertise Domaniale
mrci-geomatic3d@mil.be
Une copie en est transmise au préfet du Nord.
Sécurité maritime - information des navigateurs
Le bénéficiaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du chantier et des ouvrages et
installations en mer.
Il propose au préfet maritime, avec un délai de préavis suffisant pour son instruction, toute mesure
utile de sécurité maritime et d'encadrement des usages au sein du parc éolien durant les différentes
phases du projet (travaux/exploitation). Le cas échéant, et préalablement, il facilite l'appréciation
du projet par les commissions nautiques compétentes. Le bénéficiaire se conforme aux dispositions
réglementaires rendues applicables en la matière.
Le bénéficiaire respecte les recommandations des commissions nautiques locales et des grandes
commissions nautiques durant les différentes phases du projet (travaux/exploitation), en particulier
lorsqu'elles sont reprises par arrêté ou décisions administratives.
3.2.2. - Travaux et installation à l'atterrage
L'arrivée des câbles sous-marins à l'atterrage peut être réalisée selon deux techniques principales :
* la technique uniquement en sous-ceuvre depuis les chambres d'atterrage jusqu'au bas de
l'estran ;
* la technique combinant sous-ceuvre (sous la dune entre les chambres d'atterrage et le haut de
l'estran) et tranchée ouverte jusqu'au bas de l'estran.
La technique de sous-ceuvre du type forage dirigé consiste en deux forages distincts permettant la
mise en place de deux fourreaux. Il nécessite la préparation d'une zone de chantier avec la mise en
place des installations, des navires et des machines. Chacun des deux câbles a son propre trou de
forage, puis les fourreaux sont ensuite installés dans ces trous depuis le parking vers la mer ou à
l'inverse.
La technique en tranchée ouverte consiste à réaliser une tranchée afin d'y installer directement les
fourreaux. Il peut être réalisé une unique tranchée ou bien deux tranchées séparées. Des fourreaux
sont ensuite installés dans les tranchés. Les tranchées sont réalisées avec talutage ou palplanches.
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Les chambres d'atterrage sont réalisées en amont ou en aval des travaux d'atterrage, au niveau d'un
parking. Leur réalisation implique la découpe du revétement du parking.
Enfin, les cables sont déroulés dans les fourreaux depuis le navire câblier puis les chambres
d'atterrage seront refermées.
Le site est remis en état comme à l'origine.
3.2.3. - Travaux et installation des ouvrages de raccordement à terre
Les travaux de raccordement du parc éolien sur la partie terrestre s'articulent comme suit :
1. installation de la double liaison électrique souterraine ;
2. installation du poste électrique à terre ;
3. raccordement électrique aérien au réseau public de transport existant.
Installation de la double liaison électrique souterraine
Les travaux de pose de la double liaison électrique souterraine se font à l'avancée et sont donc
ponctuels dans le temps et l'espace.
Le mode de pose des câbles souterrains dépend des contraintes et des obstacles rencontrés :
* Les travaux de pose de la double liaison électrique souterraine sont principalement réalisés en
tranchée ouverte. Les liaisons sont posées dans une tranchée commune, ou dans 2 tranchées
séparées. Les fourreaux pour les câbles électriques sont posés en fond de tranchée.
Il peut être nécessaire de procéder à des rabattements de nappe.
* En présence de certains obstacles, les travaux se font selon une technique permettant le passage
des câbles dans le sol sans recourir à l'ouverture d'une tranchée (technique dite de « sous-
œuvre »). Sur le tracé de la double liaison souterraine, 6 passages avec recours à des techniques
de sous-ceuvre sont identifiés.
La technique la plus couramment employée et qui peut être mise en œuvre dans le cadre du
projet est celle du forage dirigé. La technique du fonçage peut également être mise en œuvre.
* Dans le cadre du franchissement de certains watergangs ou de petits fossés, la technique de
l'ensouillage peut être envisagée. Sur le tracé de la double liaison souterraine, 3 passages avec
recours à de l'ensouillage sont identifiés.
Le déroulage des câbles dans les fourreaux est réalisé à partir de chambres de jonction installées
aux extrémités de chaque tronçon. Une fois les jonctions réalisées, les chambres sont recouvertes
par une dalle en béton armé.
La tranchée est rebouchée à l'avancée avec les matériaux excavés, en conservant l'horizon
pédologique des sols. Le terrain est remis en état comme à l'origine.
Un constat est dressé préalablement au démarrage des travaux dans une parcelle.
Installation du poste électrique à terre
Les phases du chantier se déroulent de la manière suivante :
* travaux de préparation du terrain: abattage et débroussaillage, réalisation d'études
géotechniques et pyrotechniques ;
* réalisation de la plateforme ;
* installation de la clôture, du portail et du bassin de rétention ;
* création des différents bâtiments industriels, avec leurs fondations ;
* création de la fosse déportée, des pistes ;
* création des fondations des différents ouvrages et installations électriques ;
* installation des équipements électriques ;
* raccordement aux réseaux de distribution (eau, électricité, téléphone) et mise en service.
La construction du poste électrique à terre peut nécessiter ponctuellement de procéder à des
rabattements de nappe.
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Installation du raccordement électrique aérien du poste électrique au réseau de transport existant
Le chantier d'installation s'organise de la façon suivante :
* préparation des emprises (notamment si nécessaire : coupe d'arbres, élagage, écimage) ;
* aménagement des secteurs d'accueil des pylônes (pistes d'accès, plateformes) ;
* réalisation des fondations ;
* assemblage et levage des pylônes ;
* déroulage des cables ;
* dépose des aménagements de chantier, et remise en état.
3.3 - Exploitation des installations et ouvrages
Le bénéficiaire dispose d'un plan de maintenance pour chaque ouvrage dans lequel sont précisées
la nature et les fréquences des contrôles et des opérations d'entretien afin d'assurer le bon
fonctionnement de l'installation. tl est actualisé en tant que de besoin pour prendre en
considération les retours d'expérience et les constats réalisés.
Ce plan de maintenance est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les opérations de maintenance et d'entretien des installations et ouvrages ne génèrent pas de
pollutions et de nuisances significatives pour le milieu. Les interventions sur les structures émergées
et immergées n'engendrent aucun rejet en mer de produits solides ou liquides ayant un impact sur
le milieu.
Le bénéficiaire tient un registre d'exploitation dans lequel sont consignés pour chaque installation
et ouvrage :
+ les essais, les vérifications et les contrôles ;
* les opérations de maintenance et d'entretien et leur nature, les défaillances constatées et les
opérations correctives engagées ;
* les interventions de réparation ;
* les incidents d'exploitation (arrêts d'urgence, pollutions accidentelles...) et les mesures prises pour
y remédier.
Ces documents sont tenus à la disposition du préfet du Nord.
3.4 - Démantélement des installations et ouvrages à la fin d'exploitation du parc éolien en mer de
Dunkerque
À la fin d'exploitation du parc éolien en mer de Dunkerque, les présents ouvrages et installations
pourront-être - en toute ou partie - préférentiellement réaffectés à un autre usage, en fonction de
l'évolution du réseau électrique et des besoins de desserte du territoire. En pareille hypothèse, RTE
pourra ainsi être amené à solliciter de nouvelles autorisations pour les installations et ouvrages
concernés qui le nécessitent.
AU contraire, si l'exploitation de certains ouvrages et installations est définitivement arrêtée en
l'absence de tels besoins à court ou moyen terme, RTE remet le site en état conformément à la
réglementation alors en vigueur.
Concernant les installations et ouvrages situés dans le périmètre de la concession d'utilisation du
domaine public maritime conclu avec l'État, RTE réalise, au plus tard trente-six (36) mois avant la fin
d'exploitation, une étude portant sur les impacts des opérations de démantèlement des
installations et ouvrages et de remise en état de la dépendance du domaine public maritime
concédé et sur l'optimisation des conditions de réalisation des opérations de démantèlement en
tenant compte des enjeux liés à l'environnement, aux activités et à la sécurité maritime.
L'autorité compétente, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, décide du
démantèlement en tout ou partie des installations et ouvrages ou de leur maintien total ou partiel.
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TITRE 11 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Respect des avis conformes
L'autorisation est délivrée sous réserve que le bénéficiaire se conforme aux prescriptions contenues
dans les avis conformes, annexés au présent arrêté, rendus par :
* le commandant de zone maritime (CZM) de la Manche et de la mer du Nord en date du 4
septembre 2023 ;
* la direction générale de l'aviation civile en date du 18 septembre 2023 ;
* la direction de la sécurité aéronautique d'État en date du 17 octobre 2023 et du 24 janvier 2024 ;
* le ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes sur la
demande de dérogation espèces protégées du dossier de demande d'autorisation
environnementale en date du 29 février 2024 ;
* le préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord en date du 18 juillet 2024.
Article 5 - Transmission de documents aux préfets
Le bénéficiaire transmet les documents demandés dans le présent arrêté selon les modalités
suivantes :
a) document nécessitant une validation du préfet du Nord : la transmission est réalisée à la DDTM
par courrier recommandé en 2 exemplaires (service eau nature et territoires) et par voie
électronique (service eau nature et territoires et service territorial Flandres et littoral) avec copie
au préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord :
b) document permettant de vérifier la bonne mise en œuvre d'une prescription ou document
d'information : la transmission est réalisée par voie électronique à la DDTM (service eau nature et
territoires et service territorial Flandres et littoral) et au préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord.
Article 6 — Prescriptions préalables au démarrage des travaux de construction
AU moins six (6) mois avant la date envisagée pour le début des travaux de construction, le
bénéficiaire transmet au préfet du Nord (DDTM) et au préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord:
*_un plan de chantier comprenant notamment :
° un planning prévisionnel général présentant l'organisation des différentes phases de réalisation
des travaux ;
° les coordonnées prévisionnelles d'implantation du poste en mer et des câbles, associées à des
documents graphiques (cartes et schémas) permettant de les visualiser approximativement ;
° un tableau déclinant l'état prévisionnel à date de chaque caractéristique variable ;
° des cartes faisant apparaître les emplacements prévisionnels des différents ateliers et leur
signalisation ;
° une note présentant le séquencement des opérations de travaux au regard des conditions
météorologiques ou hydrodynamiques, ainsi que les enjeux, impacts et mesures présentés dans
l'étude d'impact environnemental ;
* une note présentant les moyens et mesures prévus pour l'application des prescriptions du
présent arrêté, comprenant notamment :
° la présentation de l'organisation mise en place pour assurer le management environnemental
de l'opération ;
° les coordonnées des personnes responsables du management environnemental au sein des
différents acteurs de l'opération (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, entreprises, organisme
de contrôle, ...) ;
° la présentation des processus et procédures incombant à chacun de ces acteurs pour la mise
en œuvre des prescriptions du présent arrêté ;
* une méthodologie de traitement des munitions historiques non explosées, tenant compte de la
spécificité de la zone au regard des mouvements hydrosédimentaires ;
* un plan de prévention interne en cas de pollution accidentelle.
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Au moins un (1) mois avant la date envisagée pour le démarrage de chacune des phases de travaux
définies dans le planning prévisionnel général des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet du
Nord (DDTM) et au préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord les documents suivants :
* les coordonnées après études détaillées d'implantation du poste en mer et des câbles, associées
à des documents graphiques (cartes et schémas) permettant de les visualiser
approximativement ;
* le plan de chantier actualisé ;
* les caractéristiques définitives des installations et ouvrages (déclinaison finale des
caractéristiques variables) ;
* le planning prévisionnel détaillé de la phase de travaux ;
* la localisation des zones concernées par les travaux (coordonnées géographiques) et des
dispositifs de balisage et de signalisation ;
* la présentation des moyens nautiques projetés ainsi que les modalités et techniques de
réalisation des travaux et de suivi de leurs incidences ;
* l'indication des conditions météorologiques et hydrodynamiques limites retenues pour la
réalisation des travaux afin de réduire les risques de naufrage ou d'accident ;
* pour les travaux engendrant une modification des fonds marins :
° le levé bathymétrique avant travaux ;
© la présentation des caractéristiques bio-sédimentaires des zones concernées ;
*_ pour les opérations de battage ou vibrofonçage associé au battage :
© les résultats des études géotechniques et leur interprétation pour la définition des modalités
de mise en place des pieux des fondations (battage/vibrofonçage+battage) et de leurs
caractéristiques ;
* pour la protection des câbles :
© les résultats des études géophysiques et géotechniques et leur interprétation pour la définition
des modalités de protection des câbles (ensouillage ou protection externe) ;
* pour les opérations de dragage :
© l'indication des quantités concernées (masse, volume, linéaire, ...) ;
© la présentation du dispositif retenu pour limiter la perturbation du milieu récepteur aux abords
des rejets ;
* pour les opérations de battage des pieux
© la présentation des dispositifs retenus (avec les mesures de réduction associées).
Article 7 - Prévention des pollutions et gestion des déchets
Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et
de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des installations et ouvrages et de
leur exploitation.
Le bénéficiaire définit au sein de sa structure une équipe responsable de la coordination
environnementale, joignable à tout moment (courriel et téléphone) par les préfets. Cette équipe
veille à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Elle est
responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui est tenu à disposition des préfets ; elle informe
les préfets dès qu'elle a connaissance d'un accident ou d'une pollution.
Des règles de «chantier propre » et un plan d'intervention d'urgence en cas de pollution
accidentelle sont mis en place.
Les ponts des navires de chantiers sont aménagés et exploités de façon à ne pas générer de
pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Tous les navires qui assurent la construction et la maintenance des installations et ouvrages sont
équipés de kits anti-pollution de première urgence. Il en est de même sur les zones terrestres.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire fait
interrompre immédiatement les opérations à l'origine de l'incident et prend les dispositions
nécessaires afin d'en limiter les effets sur le milieu. Il en informe le service en charge de la police de
'eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter qu'il ne se reproduise.
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Le bénéficiaire s'assure que les entreprises qui interviennent forment leurs employés aux règles à
suivre et sont capables de déclencher la réponse la plus adaptée à un événement.
Toute mesure est prise pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement dans le respect de la
réglementation des déchets solides et liquides générés par le chantier et l'exploitation des
installations et ouvrages.
Article 8 - Comité de gestion et de suivi
Un comité de gestion et de suivi, dénommé dans la suite de cet article par « comité », est créé afin
de suivre le déroulement du projet durant l'ensemble des phases, la mise en œuvre des
engagements du bénéficiaire et les prescriptions définies par le présent arrêté concernant
l'environnement.
Ce comité peut être commun avec celui mis en place dans le cadre de l'autorisation relative au parc
éolien en mer de Dunkerque porté par Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD).
81 - Fonctions et attributions :
Le comité exprime son avis et formule des propositions quant aux mesures d'évitement, de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi relatives à l'environnement édictées
dans le cadre du présent arrêté. || peut proposer toute adaptation de ces mesures au vu de
l'évaluation de leur efficacité.
Ce comité est chargé d'émettre des avis et, le cas échéant, de formuler des recommandations à
l'attention du préfet du Nord concernant notamment :
* le calendrier détaillé des suivis des effets du projet sur l'environnement ;
* le programme des travaux et les modalités de leur réalisation ;
* les protocoles de réalisation des suivis de l'environnement ;
* les modalités, les états d'avancement et les bilans de la mise en œuvre des mesures d'évitement,
de réduction et de compensation, d'accompagnement et de suivi.
8.2 - Composition :
La composition du comité de gestion et de suivi est fixée par arrêté préfectoral.
Il regroupe, outre le bénéficiaire et/ou EMD, les compétences techniques et scientifiques
nécessaires à la bonne exécution de ses attributions.
Celles-ci sont notamment recherchées au sein des organismes listés ci-après en fonction de l'ordre
du jour des réunions du comité :
* des services de l'État :
° direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
° direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France ;
° agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
© direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord;
© préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord;
© préfecture du Nord;
° sous-préfecture de Dunkerque ;
* de l'office français de la biodiversité ;
* du CEREMA;
+ des opérateurs des sites Natura 2000 « FR3112006-Bancs des Flandres » et
« BEMNZ0002-ZBZ1/ZPS1 » ;
* du conseil scientifique de façade Manche Est - mer du Nord ;
* de la communauté urbaine de Dunkerque, représentant les collectivités territoriales concernées ;
* d'une association agréée de protection de l'environnement ;
* d'une association agréée de protection de l'environnement spécialiste de l'avifaune ;
* d'une association agréée de protection de l'environnement spécialiste des mammifères marins :
* de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) - Centre Manche mer
du Nord;
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* du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France ;
* du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord;
* du comité régional de la conchyliculture Normandie Mer du Nord.
Le comité peut s'élargir aux organismes et personnes compétents qui lui semblent utiles, sur
proposition de ses membres ou qui en font la demande, après accord du préfet du Nord.
8.3 - Périodicité de réunions :
Le comité se réunit a minima:
* tous les six mois à compter de l'autorisation devenue définitive, purgée de tous recours et jusqu'à
l'achèvement des travaux de construction ;
* tous les ans au cours des cinq premières années suivant l'achèvement des travaux ;
* puis tous les 5 ans jusqu'à la phase de préparation du démantèlement ;
* sur une fréquence à définir en phase de préparation du démantèlement.
Des réunions supplémentaires du comité peuvent être organisées en tant que de besoin ou à la
demande d'un de ses membres après accord du préfet du Nord.
8.4 - Modalités de fonctionnement :
Le comité de gestion et de suivi est présidé par le préfet du Nord ou son représentant.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le préfet du Nord sur proposition du bénéficiaire, en
lien avec EMD. Les invitations sont transmises aux membres du comité au moins un mois avant la
date de sa réunion.
Les documents présentés au comité sont transmis au moins quinze jours avant la date de tenue du
comité par le pétitionnaire.
Les sujets de l'ordre du jour du comité qui relèvent des missions du conseil scientifique de façade
Manche Est - mer du Nord, créé par arrêté inter-préfectoral du 21 octobre 2022, font l'objet d'un
avis de ce conseil scientifique. Ces avis sont versés au dossier et documents de la séance du comité
- qui s'en saisit pour éclairer ses débats.
Dans le mois suivant chaque réunion du comité, le bénéficiaire établit en lien avec EMD un projet
de compte-rendu qu'il diffuse pour observation aux membres du comité. Il le consolide au vu des
remarques recueillies et soumet ce compte-rendu consolidé à la validation du préfet du Nord.
Chaque fois que nécessaire, le préfet du Nord donne acte des décisions et/ou propositions qui lui
sont soumises par le comité de gestion et de suivi.
Le comité de gestion et de suivi transmet ses comptes-rendus à l'instance de concertation et de
suivi (ICS) pour information et lui présente, à minima une fois par an, ses travaux.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité sont prises en charge par le bénéficiaire,
éventuellement partagées avec EMD. Il en est de même des frais de réalisation, de duplication et de
diffusion de tous les documents remis à l'administration, aux membres du comité et au conseil
scientifique de façade, le cas échéant.
Article 9 - Livrables post-chantier
Le bénéficiaire adresse au service instructeur du préfet du Nord par courrier recommandé en 2
exemplaires, dans un délai maximal de six (6) mois après la mise en service industrielle de
l'installation :
* les cartes, plans et coordonnées définitifs ainsi que les descriptifs des ouvrages et installations
accompagnés, le cas échéant, d'éléments de détail (protection externe des câbles, ...) ;
¢ le bilan de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction en phase travaux ;
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* le bilan des suivis des effets du projet sur l'environnement en phase travaux.
Les mêmes documents sont adressés au préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord.
La transmission des données de biodiversité est précisée à l'article 11.
TITRE 111 - MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION, D'ACCOMPAGNEMENT
ET DE SUIVI
Article 10 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre :
* les fiches mesures annexées au présent arrêté,
* les prescriptions du présent article,
* les prescriptions reprises dans les autres articles du présent arrêté.
Les rendus des suivis sont transmis au plus tard le 30 juin de l'année suivante, sauf précision
contraire dans la fiche qui les prescrit.
Balisage des mesures compensatoires existantes
Avant le début du chantier, un balisage des mesures compensatoires existantes situées à proximité
des travaux, notamment de double liaison électrique souterraine, est mis en œuvre pour éviter tout
impact fortuit durant les travaux.
Rabattement de nappe et eaux d'exhaure
Un enregistrement hebdomadaire des volumes pompés est effectué pendant toute la durée du
chantier tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Le débit de rejet est adapté afin de ne pas entraîner de dégradation des watergangs, en fonction
des capacités à l'aval, et en concertation avec le gestionnaire des wateringues.
Lorsque cela s'avère nécessaire, une protection temporaire contre l'affouillement est installée aux
points de rejet des eaux d'exhaure, selon une solution appropriée (membrane géotextile, gabions,
nattes, balles de paille, ...) afin d'assurer que l'écoulement ne cause pas l'érosion de la base ou des
rives du milieu récepteur. Ces protections sont retirées à la fin de l'opération de rabattement de
nappe.
Pour réduire les matières en suspension dans les eaux d'exhaure, une décantation préalable des
eaux et une filtration à l'exutoire sont effectuées avant rejet dans le watergang. Les installations et
ouvrages sont régulièrement entretenus et les déchets sont évacués en filière adaptée.
Avant démarrage des travaux de rabattement, un état de référence de la qualité des eaux du
watergang exutoire est établi sur le taux de salinité et sur les paramètres concernés par les seuils R1
de l'arrêté du 9 août 2006 modifié.
Pendant les travaux, un suivi hebdomadaire de la qualité des rejets sur ces mêmes paramètres est
effectué.
En cas de dépassement du seuil R1, les travaux sont interrompus et des mesures complémentaires
sont prises pour poursuivre les rejets.
Néanmoins, le bénéficiaire de l'autorisation peut décider de suivre également la qualité des eaux du
watergang au niveau de l'exutoire des eaux d'exhaure, à la même fréquence et sur les mêmes
paramètres. || peut alors ne pas interrompre les travaux si la qualité des eaux rejetées est similaire.
Les résultats de tous ces suivis sont annexés au journal de chantier et sont tenus à disposition du
service en charge de la police de l'eau.
Le bénéficiaire réalise à son propre compte les autres suivis nécessaires à son chantier.
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Compte-tenu des situations récurrentes de sécheresse et de tensions sur la ressource en eau, le
bénéficiaire de l'autorisation étudie des possibilités de réutilisation de ces eaux d'exhaure, au moins
partielle, en concertation avec le territoire ; cette ressource peut potentiellement intéresser en
substitution de l'eau du réseau public, pour des usages où l'eau potable n'est pas nécessaire (ex.
arrosages espaces verts, nettoyage voiries, irrigation notamment). || met notamment en place, sur la
canalisation de rejet des eaux d'exhaure, une cuve de quelques milliers de litres équipée de
raccords courants permettant le prélèvement.
Suivi écologique et pédologique de la zone de compensation « zone humide » (MC 4)
Après réalisation des aménagements, un suivi écologique et pédologique est réalisé afin d'évaluer la
bonne atteinte des objectifs des mesures compensatoires et d'adapter lorsque nécessaire les
mesures de gestion dans la durée (cycle d'inondation/exondation des zones humides, fonctionnalité
des zones humides, maintien des milieux pionniers et des milieux ouverts ...).
Les suivis auront lieu à partir de la 2° année après la fin des travaux de compensation (année n) afin
de laisser le temps à la végétation de se développer. Ils sont ensuite reconduits tous les ans pendant
5 ans, puis pour les mesures compensatoires de façon plus espacée si les suivis montrent que les
objectifs de compensation sont atteints, soit n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 et n+10 et tous les 5 ans
pendant 30 ans afin de démontrer la pérennité des mesures compensatoires.
Ces suivis font l'objet de rapports d'évaluation qui évaluent le degré d'adéquation entre les
résultats obtenus et les objectifs visés. En fonction des résultats, les rapports se prononcent sur la
réussite et la viabilité des mesures mises en œuvre, et sur les adaptations éventuellement
nécessaires. Les suivis et rapports d'évaluation sont tenus à la disposition du service en charge de la
police de l'eau et de l'OFB.
En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevé, le bénéficiaire met en œuvre les mesures
correctives nécessaires pour assurer l'atteinte des objectifs, dès constat et sans attendre
l'établissement des rapports.
TITRE IV -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Information des préfets - Mise en service des installations et ouvrages- Transmission des
données de biodiversité
En phase travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation transmet aux préfets tous les trois (3)
mois une synthèse de l'avancement du chantier.
Il informe, sous 15 jours, les préfets de la date effective de mise en service des installations et
ouvrages.
Le bénéficiaire fournit les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement relatives à la biodiversité et aux zones humides au service en charge de la
police de l'eau au travers du remplissage d'un fichier SIG dit "gabarit" dans un délai de 3 mois
maximum suivant la notification du présent arrêté.
Ce fichier est accessible à l'adresse suivante :
https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-
mesures-compensatoires-environnementales/
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites relatifs aux mesures
d'évitement, de réduction et de compensation sont assurées par le bénéficiaire selon les modalités
ci-dessus et transmises annuellement.
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Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats de l'étude d'impact
et des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L. 411-1-A
du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret du 27 juin 2022. Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point
(non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec
le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait :
* pour le versement des données brutes du dossier initial (site du projet et site(s) de compensation)
au plus tard dans les 3 mois suivant la publication du présent arrêté ;
* pour le versement des données brutes des mesures de suivi des impacts environnementaux, au
plus tard six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.
Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépêt légal à la DDTM du Nord.
Article 12 —- Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et
travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres
équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans
l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet du Nord, avant sa réalisation, par le
bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R. 181-46 II, pour les modifications notables, s'il y a lieu, le préfet du Nord,
après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à
R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions
complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article
R. 181-45.
Pour les modifications substantielles définies à l'article R.181-46 |, la délivrance d'une nouvelle
autorisation environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que l'autorisation
initiale.
Article 13 - Caractère et durée de l'autorisation
131- Faute pour le bénéficiaire de se conformer à la présente décision et à ses prescriptions,
l'administration prendra les mesures de police prévues par l'article L.171-8 du code de
l'environnement, sans préjudice de l'application des dispositions pénales prévues par ce même
code.
13.2 - Le présent arrêté d'autorisation environnementale est accordé pour la durée de l'exploitation
de l'ouvrage, et au niveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation. Les
mesures y afférentes, prescrites par la présente décision, s'appliquent pendant toute cette durée. II
cesse de produire effet, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai, lorsque les travaux n'ont pas démarré dans un délai de trois (3) ans à compter
de la date à laquelle les délais de recours et de retrait sont purgés ou, si un recours a été introduit, à
compter de la date à laquelle la décision définitive est rendue.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du Nord
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement.
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Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique,
évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet du Nord peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en
circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore
pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet du Nord peut prendre ou faire
exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - Accès aux installations et ouvrages et contrôles
Les inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code de l'environnement et
après s'être conformé aux procédures d'accès des zones portuaires sécurisées. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques
ou privées sans leur autorisation.
Article 17 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas autorisation au titre du code l'urbanisme, du code de la voirie routière
ou du code de la route, ni autorisation de pêche de sauvegarde, ou au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) ou pour la gestion des déchets en dehors de l'emprise
du projet.
Article 18 - Publication et notification
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord pendant une
durée minimale de quatre (4) mois, et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Il fait l'objet d'une insertion dans les mêmes journaux que pour la publicité préalable prévue à
l'article R. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est
déposée en mairie des communes citées ci-dessous, et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté y est affiché pendant une durée d'un mois.
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Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins de chaque maire
à l'unité accompagnement des grands projets de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord (cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, CS 90007-59042 Lille
cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr). Conformément à l'article R. 181-50 du même code, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
La convention de concession peut être consultée à la préfecture du Nord.
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Réseau de Transport d'Electricité et une copie est
adressée par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* au préfet maritime Manche-Est-Mer du Nord,
* au sous-préfet de Dunkerque,
* au sous-préfet de Calais,
* au commandant de zone maritime (CZM) de la Manche et de la mer;
* aux maires des communes de BERGUES, BRAY-DUNES, CRAYWICK, DUNKERQUE, FORT-
MARDYCK (commune associée), GHYVELDE LES MOËRES, GRANDE-SYNTHE, GRAND-FORT-
PHILIPPE, GRAVELINES, LEFFRINCKOUCKE, LOON-PLAGE, MARDYCK (commune associée), OYE-
PLAGE, SAINT-POL-SUR-MER (commune associée), UXEM et ZUYDCOOTE ;
* aux présidents de la communauté de communes des hauts de Flandre, de la communauté de
communes de la région d'Audruicq, de la communauté urbaine de Dunkerque grand littoral ;
* aux présidents du pôle métropolitain de la côte d'Opale, du syndicat intercommunal des dunes
de Flandre, du syndicat mixte Dunkerque marina, du syndicat mixte SCOT Flandres Dunkerque ;
* à l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable (IGEDD) ;
* au conseil national de protection de la nature (CNPN) ;
* au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - direction du climat, de
l'efficacité énergétique et de l'air ;
* ala direction de la sécurité aéronautique d'État ;
* ala direction générale de l'aviation civile ;
* à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
* à météo France ;
* au département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines ;
* à la grande commission nautique ;
* à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France ;
* au chef du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité ;
* au président de la fédération de pêche du Nord;
* au président de la commission locale de l'eau du SAGE du delta de l'Aa.
29 / 30

Article 19 - Recours
La présente décision peut étre contestée auprés du conseil d'Etat, compétent en premier et dernier
ressort en application de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative :
1° par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage
en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ou de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux d'un tiers intéressé à l'encontre de la présente décision, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au
titulaire de l'autorisation.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de l'autorisation, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie
par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 20 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Annexe A - Composantes du projet
Annexe B -— Localisation du projet
Annexe C - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Annexe D - Avis conformes visés à l'article 4
Annexe E - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime de l'État
30 / 30

VU POUR ETRE ANNEXE
à mon acte en date du:
2 4 DEC. 20%
Annexe A — Composantes du projetPour le
Le
i
Partie émergée :
Hauteur Mamma
te 50 m » > Cesu
hor 5 mat oe
et QUE princpa
Surface de lea
{
| Partie immerpre
oe 20 m.tOeCOMENUTUCARIEONT
Hauteur de l'ordreJU Nvedu de a Ther
Infographie du poste électrique en mer
Pend ruven rouille
pe une eerie reapers eee 75 oot!
em Niveau de Référence
Fond marin stableet par délégation
taire général
Représentation d'un enrochement de la double
liaison électrique sous-marineReprésentation d'une pose de matelas béton sur
la double liaison électrique sous-marine
Représentation de coquilles en fontes articulées

Deux chambres d'atterrage avant positionnement des fourreaux (RTE — projet de raccordement électrique du parc éolien en
mer de Saint-Nazaire)

Annexe B — Localisation du projetVU POUR E
21 Voir rte 16 14
ria 3 See note I 16 120 F Fa. tone" 3
14 Let 69 aie or ee.8 du SNS 2 /88"0, pt WksTRE ANNEXE
a.
"poste dlacrique en mar fu réseau électrique sxjatant
4 Jean Bart à 68 000 / 225 ee een ce
000 vois
Tracé général de la doutée sénanne exstarris à
limson sow ~~ 2 x 225 000 vaits Grande.
marine à 225 000 vera.
dean Ban - Venus Doubie lisison adrienne 225
Aterre — 006 vols .
Parkng dimpiantaton des 2 Venus
chambres da jonction Double amon aérinnne 225
Prend géntrul de te Goutte 000 vors Vers -
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Jean Ban - N
>) Poste tun A
Venus à 225 000 voies 5 mwa
=
Ce mere TWSSTPour le Préfet st par délégation
Le j ral
mr
#C FI(2)R.6$12m10M
1 SL PA
SK FI(2) 10859712501. re

Localisation du projet — partie maritime
Les emprises du projet en partie maritime s'étendent :
- Dans le domaine public maritime de |'Etat, administré par l'Etat ;
- Dans le domaine public maritime de l'Etat, administré par le Grand Port Maritime de
Dunkerque.
L'ensemble des coordonnées géographiques délimitant le tracé général de la double liaison sous-
marine et l'emplacement du poste électrique en mer est présenté dans les tableaux ci-après :
Sommet | x_L93 y_L93 X_dmd [Y_dmd
1 T650557,687 |7113150,97 217,739 € 51° 6,709" N
2 651648,832 7113901,78 2° 18,664" E 51° 7,117 N
3 653249,809 7115003,4 2° 20,025" E 51° 7,717 N
4 653316,506 7115080,96 2° 20,082' E 51° 7,759" N
5 653689,278 7115848,03 2° 20,395" E 51° 8,174 N
6 654804,501 7116845,17 2° 21,342'E 51° 8,715' N
7 655372,46 7117207,9 2° 21,825' E 51° 8,913' N
8 657170,107 7118319,92 2° 23,355' E 51° 9,519' N
9 656803,624 7118921,49 2° 23,038" E 51° 9,841' N
10 655002,663 7117802,22 2° 21,504' E 51° 9,231' N
11 653392,484 7116120,72 2° 20,139' E 51° 8,319' N
12 653345,778 7116058,87 2° 20,100'E 51° 8,285' N
13 652978,865 7115303,85 2° 19,791'E 51° 7,878 N
14 651421,466 7114232,21 2° 18,468' E 51° 7,294' N
15 650203,27 7113393,97 2° 17,434 E 51° 6,838" N
Coordonnées géographiques du tracé général de la double liaison sous-marine et du poste électrique en mer
dans le domaine public maritime de l'Etat

DOMAINE PUBLIC MARITIME ADMINISTRE PAR L'ETAT
OUDSIENDAT y
/FU5)Y.20s
4 22/
ODAS /7Y FOLOS A
A" LA,
mined,areag(
*
f æ ff A. a.Dors dia pp mLASS PAS PPS. 0ds f LL 4 2 FT a ' Pe | x 5
C1 Domaine Public Maritime administré Ouvrages dans l'emprise du Domaine
par le GPMD Public Maritime administré par l'Etat
Oo Aire d'étude immédiate du * Localisation envisagée du poste en
raccordement électrique mer N
ga [race général de la double liaison wt €
électrique sous-marine O0 400 800m :
A Sommet de l'emprise CUDPM un)
Localisation des ouvrages dans le domaine public maritime de l'Etat

Sommets x_L93 y_L93 -|X_dmd Y_dmd
1 647661,388 7105434,964 2° 15,324'E 51° 2,542'N
2 647749,7119 7105659,082 2° 15,398'E 51° 2,663' N
3 647903,4387 7105853,178 2° 15,527'E 51° 2,768'N
4 648539,6872 7106976,328 2° 16,061'E 51° 3,376'N
5 649283,0961 7109784,37 2° 16,674'E 51° 4,890' N
6 649377,8592 7111179,58 2° 16,744'E 51° 5,642'N
7 649482,5259 7112327,802 2° 16,825'E 51° 6,260'N
8 650079,1493 7112821,693 2° 17,331'E 51° 6,528'N
9 650557,687 7113150,971 2° 17,739'E 51° 6,709' N
10 650203,2703 7113393,971 2° 17,434'E 51° 6,838' N
11 649836,5723 7113141,361 2°17,121'E 51° 6,699'N
12 649144,7497 7112566,956 2° 16,534'E 51° 6,387'N
13 649094,3383 7112471,321 2° 16,492'E 51° 6,335'N
14 648978,2234 7111213,667 2° 16,403'E 51° 5,658' N
15 648885,1241 7109840,299 2° 16,334'E 51° 4,918'N
16 648161,6844 7107114,462 2° 15,738'E 51° 3,448'N
17 647373,1764 7105724,935 2° 15,076'E 51° 2,697'N
18 647264,014 7105306,904 2° 14,986'E 51° 2,471'N
19 647285,5 7105306,3 2° 15,004' E 51°2,471'N
20 647309,3 7105326,1 2° 15,024'E 51° 2,482' N
21 647380,6 7105350 2° 15,085'E 51° 2,495'N
22 647506,4 7105393,7 2° 15,192'E 51° 2,519' N
23 647520,8 7105402,7 2° 15,204'E 51° 2,524'N
24 647530,4 7105417,9 2° 15,212'E 51° 2,532'N
25 647546,1 7105423,6 2° 15,226'E 51° 2,535'N
26 647625,8 7105436,7 2° 15,294'E 51° 2,543'N
Coordonnées géographiques du tracé général de la double liaison sous-marine dans le domaine public maritime
de l'Etat, administré par le GPMD

DOMAINE PUBLIC MARITIME ADMINISTRE PAR LE
GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
T VIP] y / Ke PA Lt l a ca # 10 J woe SEL LAF ae 4 9 ' 1 . Za 5# À 2 4 LS A 3
16 Sei fla AZ a) Domaine publicCf, = Cr TLLT CPE maritime dejl'Etat
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_ Tra} électrique sous-marine au sein duTrait de côte mi Domaine Public Maritime administréCO] Aire d'étude immédiate par le GPMD
oO Domaine Public Maritime administré A Sommet de l'emprise CUDPM hpar le GPMD 0 400 800m we
Localisation du tracé général de la double liaison électrique sous-marine dans le domaine public maritime
administré par le GPMD

Localisation du projet — partie terrestre
Les emprises du projet en partie terrestre s'étendent sur la circonscription du Grand Port Maritime de
Dunkerque.
L'ensemble des coordonnées géographiques délimitant le tracé général de la double liaison
souterraine, l'emplacement du poste à terre, et l'emprise des pylônes du raccordement du poste à
terre au réseau électrique existant est présenté dans le tableau ci-après :
Commune Code postal Référence cadastrale | Superficie de la arte
de la parcelle parcelle (m2) (m2)
DUNKERQUE 59183 380AA0002 3126 689
DUNKERQUE 59183 380AA0007 77839 694
DUNKERQUE 59183 380AA0009 115668 27443
DUNKERQUE 59183 380AA0010 189467 1634
DUNKERQUE 59183 380AA0011 72532 14238
DUNKERQUE 59183 380AA0020 196898 4031
DUNKERQUE 59183 380AA0020 196898 18529
DUNKERQUE 59183 380AA0020 196898 6248
DUNKERQUE 59183 380AA0020 196898 18526
DUNKERQUE 59183 380AB0078 57230 2377
DUNKERQUE 59183 380AD0005 3852 28
DUNKERQUE 59183 380AD0006 3532 605
DUNKERQUE 59183 380AD0118 1443 772
DUNKERQUE 59183 380AD0123 2031 229
DUNKERQUE 59183 380AD0126 840 665
DUNKERQUE 59183 380AD0129 40586 9426
DUNKERQUE 59183 380AD0132 7865 5037
DUNKERQUE 59183 380AD0135 3107 727
DUNKERQUE 59183 380AE0001 273 273
DUNKERQUE 59183 380AE0002 1582 1582
DUNKERQUE 59183 380AE0003 625 625
DUNKERQUE 59183 380AE0004 3811 3811
DUNKERQUE 59183 380AE0005 3785 1297

DUNKERQUE 59183 380AE0011 7761 891
DUNKERQUE 59183 380AE0014 8345 2691
DUNKERQUE 59183 380AE0015 6108 6108
DUNKERQUE 59183 380AE0016 2144 2144
DUNKERQUE 59183 380AE0017 8997 2708
DUNKERQUE 59183 380AE0018 13028 1529
DUNKERQUE 59183 380AE0019 4387 4387
DUNKERQUE 59183 380AE0020 306 306
DUNKERQUE 59183 380AE0021 466 466
DUNKERQUE 59183 380AE0022 1223 1223
DUNKERQUE 59183 380AE0023 1557 1557
DUNKERQUE 59183 380AE0024 1228 1228
DUNKERQUE 59183 380AE0025 9339 8422
DUNKERQUE 59183 380AE0026 2846 1493
DUNKERQUE 59183 380AE0208 12963 5363
DUNKERQUE 59183 380AE0211 2777 1996
DUNKERQUE 59183 380AE0214 5895 4253
DUNKERQUE 59183 380AE0217 5478 3559
DUNKERQUE 59183 380AE0220 2453 348
DUNKERQUE 59183 380AH0004 71686 2829
DUNKERQUE 59183 380AH0004 71686 7015
DUNKERQUE 59183 380AH0136 338115 9785
DUNKERQUE 59183 380AH0136 338115 34952
DUNKERQUE 59183 380AH0137 5061 1305
DUNKERQUE 59183 380AH0137 5061 99
DUNKERQUE 59183 380AH0137 5061 2844
DUNKERQUE 59183 380AH0140 2722 8
DUNKERQUE 59183 380AH0141 2723 2723
DUNKERQUE 59183 380AH0142 45000 214
DUNKERQUE 59183 380AH0142 45000 44530

DUNKERQUE 59183 380AH0142 45000 257
DUNKERQUE 59183 380AH0155 54185 7685
DUNKERQUE 59183 380AH0162 14928 50
DUNKERQUE 59183 380AH0163 24336 4
DUNKERQUE 59183 380AH0165 6050 12
LOON-PLAGE 59359 000AVO027 19616 5817
LOON-PLAGE 59359 000AVO037 21685 1489
LOON-PLAGE 59359 O000AV0037 21685 3935
LOON-PLAGE 59359 000AV0037 21685 144
LOON-PLAGE 59359 000AV0038 965 315
LOON-PLAGE 59359 000AV0038 965 650
LOON-PLAGE 59359 000AV0118 4627 634
LOON-PLAGE 59359 000AV0119 4118 1474
LOON-PLAGE 59359 000AV0120 13769 9738
LOON-PLAGE 59359 O000AV0124 24502 3759
LOON-PLAGE 59359 000AVO171 10676 1373
LOON-PLAGE 59359 000AV0172 2909 2909
LOON-PLAGE 59359 000AV0195 14128 462
LOON-PLAGE 59359 000AV0196 64633 658
LOON-PLAGE 59359 000AV0197 9715 40
LOON-PLAGE 59359 000AV0198 23807 7
LOON-PLAGE 59359 000AVO212 1507 395
LOON-PLAGE 59359 000AV0269 860 668
LOON-PLAGE 59359 000AVO272 651 550
LOON-PLAGE 59359 000AVO275 1267 1017
LOON-PLAGE 59359 000AV0278 1357 823
LOON-PLAGE 59359 000AVO281 560 382
LOON-PLAGE 59359 000AVO284 2296 1154
LOON-PLAGE 59359 000AVO287 1591 657
LOON-PLAGE 59359 000AV0293 4807 4336

LOON-PLAGE 59359 O000AV0294 581 284
LOON-PLAGE 59359 OOOAV0295 2678 942
LOON-PLAGE 59359 OOOAV0296 4825 4825
LOON-PLAGE 59359 000AV0297 645 645
LOON-PLAGE 59359 O000AV0298 3432 3316
LOON-PLAGE 59359 000AV0299 5141 2224
LOON-PLAGE 59359 000AV0300 752 322
LOON-PLAGE 59359 000AV0301 4512 1864
LOON-PLAGE 59359 000AV0332 82731 6341
LOON-PLAGE 59359 000AZ0025 70487 6793
LOON-PLAGE 59359 000AZ0030 2828 711
LOON-PLAGE 59359 000AZ0031 8742 8742
LOON-PLAGE 59359 000AZ0033 2099 526
LOON-PLAGE 59359 000AZ0034 6671 6671
LOON-PLAGE 59359 000AZ0038 92804 28078
LOON-PLAGE 59359 000AZ0040 866 56
LOON-PLAGE 59359 000AZ0044 86228 19218
LOON-PLAGE 59359 000AZ0046 5205 942
LOON-PLAGE 59359 000AZ0047 200 53
LOON-PLAGE 59359 000AZ0048 3130 861
LOON-PLAGE 59359 000BB0014 34563 446
LOON-PLAGE 59359 000BB0022 36230 6965
LOON-PLAGE 59359 000BB0023 5377 5358
LOON-PLAGE 59359 000BB0024 8503 6832
LOON-PLAGE 59359 000BB0025 8688 8619
LOON-PLAGE 59359 000BB0026 8465 5700
LOON-PLAGE 59359 000BB0027 103597 1554
LOON-PLAGE 59359 000BB0028 7478 1120
LOON-PLAGE 59359 000BB0029 3635 682
LOON-PLAGE 59359 000BD0018 15896 429

LOON-PLAGE 59359 000BD0019 94359 5457
LOON-PLAGE 59359 000BD0035 1840 1840
LOON-PLAGE 59359 000BD0041 5461 1666
LOON-PLAGE 59359 000BD0046 2961 13
LOON-PLAGE 59359 000BD0054 1660 262
LOON-PLAGE 59359 000BD0057 8734 7446
LOON-PLAGE 59359 000BD0060 11049 10825
LOON-PLAGE 59359 000BD0063 10827 9956
LOON-PLAGE 59359 000BD0066 8741 8446
LOON-PLAGE 59359 000BD0071 12600 12237
LOON-PLAGE 59359 000BD0072 9816 9421
LOON-PLAGE 59359 000BD0075 24290 11390
LOON-PLAGE 59359 000BD0077 1077 847
LOON-PLAGE 59359 000BD0079 14757 1812
LOON-PLAGE 59359 000BD0079 14757 2622
LOON-PLAGE 59359 000BD0080 114863 1774
LOON-PLAGE 59359 000BD0080 114863 11168
LOON-PLAGE 59359 000BD0080 114863 144
LOON-PLAGE 59359 000BD0106 37236 20508
LOON-PLAGE 59359 000BD0108 6515 2195
LOON-PLAGE 59359 000BD0117 22918 1729

Ss = —— le poste électrique en mer JEAN BA 4 IN
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. ' | | ty Re 10 dlEN A rae Soe oh= > À AT ae L € £ Pat nah /
i
—-
De Reet + & tegen ooh
du pare éolien en mer
au large de Dunkerque
Portie terrestreTracé général de ta double liaison sous-marine à 225 000 volts Jean Bart - Venus
Tracé général de la double liatson souterraine à 225 000 volts Jean Sart - Venus
Poste électrique à terre Venus à 225 000 voltsRéalisé par C. DELMER
07/10/2022
Échelle de référence
au format A4: 1 / 25 000 ème
0 250 500 1 000Raccordement du au réseau existant
= Ligne aérienne existante à 2 x 225 000 volts Grande-Synthe - Westhouck
= Double liaison aérienne à 225 000 voits Grande-Synthe - Venus
Double liaison aérienne à 225 000 voits Venus - Westhouck
Nouveaux pylônes à construire
=| Limite communalea
e
Localisation du raccordement électrique du parc éolien en mer de Dunkerque, dans sa partie terrestre,
au 1/25 000éme


VU POUR ETRE ANNEXE Pour le Préfet et par
nn ii — Le i alamon acte en date du
'24 DEC. 2024 Bane
Annexe C - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
ME1
ME2
ME6
ME9
ME10 |
ME11 |
MR2
MRSDéfinition d'un tracé général pour les liaisons électriques de raccordement
Définition d'un emplacement pour le poste électrique à terre
Adaptation de la technique de pose de la double liaison électrique souterraine à l'atterrage et
au sein du tracé général
Prise en compte des périodes de sensibilité liées aux cycles de vie de la faune sur le milieu
terrestre
Mise en défens des stations de flore protégée et/ou patrimoniale situées à proximité de la zone
d'emprise des travaux
Balisage préventif des habitats sensibles à terre situés à proximité de la zone d'emprise des
travaux
Rejet des sédiments dragués au plus près de la tranchée
Démarrage progressif des opérations d'installation des fondations en mer pour éloigner les:
mammifères marins et les poissons
Mise en place d'une surveillance visuelle et acoustique pour détecter la présence de
mammifères à proximité des travaux de raccordement en mer
MR10 Optimisation des éclairages des navires et du balisage lumineux des éoliennes et du poste
électrique en mer
MR17
MR18
MR19
MR20
MR21
MR22
MR25
MR28 |
MR29
MR30
| MR31
| MR32
MR33
MR34Tri de la terre végétale lors des terrassements pour préserver la banque de graines
Déplacement d'espèces floristiques remarquables et protégées et/ou récole de graines
Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE)
Pose d'une barrière de protection de la faune dans les zones sensibles
Réalisation d'une pêche de sauvegarde dans les fossés et watergangs concernés par un passage
en ensouillage
Mise en place d'un système anti-pollution des watergangs concernés par un passage en
ensouillage
Mise en place d'une coordination environnementale terrestre
Insertion paysagère des ouvrages de raccordement terrestre
| Réduction des risques liés à la navigation en phase travaux
| Réduction des risques liés à la navigation en phase exploitation
| Caractéristiques des ouvrages en vue de favoriser la recherche et le secours en mer
| Respect de l'ordre initial des horizons pédologiques (hors routes et chemins)
Mesures limitant la perturbation de l'activité agricole
Maintien de la continuité des déplacementsation

MC4
MA2
MA3
MA26
MA28
MS4
MS6
MS9
MS11
MS15
MS19
MS26
MS27
MS28
MS32
MS33
MS38
MS39Création d'une zone de compensation de zones humides et d'habitats d'espèces protégées
Fond d'accompagnement à la réalisation des projets en mer — FAREMER
Accueil de co-usages sur le poste électrique en mer
Indemnisation de l'activité de pêche professionnelle lors des travaux de construction
Favoriser l'appropriation du projet par le territoire
Suivi de l'ensouillage de la double liaison sous-marine
Suivi des niveaux de bruit sous-marins lors des travaux
Suivi de la reconstitution biologique des habitats benthiques
Suivi de la colonisation des structures immergées par le benthos
Suivi de la colonisation des structures immergées par la faune sous-marine (hors benthos)
Observation de l'avifaune marine au poste électrique en mer
Suivi des espèces floristiques déplacées
Suivi des espèces floristiques patrimoniales et / ou protégées situées à proximité de la zone
d'emprise des travaux
Suivi des espéces faunistiques patrimoniales et / ou protégées recensées aux abords immédiats
du projet
Suivi de la qualité de l'eau pour le raccordement électrique
Suivi des zones humides situées dans I'emprise des rayons de pompage ou cônes de
rabattement de nappe
Suivi de la fréquentation des mammifères marins pendant les travaux
Suivi de la qualité des sédiments avant la réalisation des travaux de raccordement électrique en
mer

ME1 ; Définition d'un tracé général pour les liaisons électriques de raccordement
Code THEMA :
E1.1b
E tvitemen Phase(s) concernée(s)
« amont »
(stade
anticipé)
R|ICIA Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Mait/ re(s) EMD RTE
d'ouvrage
3 - à v L
Composante(s) c 2 8 y gs ° U : § u 2 22 é 5projet 8 9 o u 24 | ere ® à res 8 5 2sc 23 |82e|/&s ra: Ë as | SE | §8 concernée(s) o a £ & c = < 8 8 5 53 9 = Ÿ 5 2 aw à wv
A . oe . - Paysage et . ;Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Y526 Milieu humain
patrimoine
Descriptif
Le tracé général résulte d'un travail d'évitement initié très tôt dans le projet, qui prend en considération d'une
part l'ensemble des enjeux environnementaux identifiés au sein de l'aire d'étude rapprochée du
raccordement électrique et d'autre part, les contraintes techniques inhérentes au projet.
Ce travail permet ainsi d'éviter plusieurs enjeux environnementaux.
Effet de la mesure
Cette mesure globale permet pour le tracé de la double liaison électrique sous-marine :
- De réunir dans la mesure du possible les infrastructures linéaires dont la canalisation NorFra, tout en
restant à une distance raisonnable afin de réduire les contraintes en phase de réalisation et
d'exploitation ; et
- D'exclure un rapprochement avec l'ouvrage de la digue du Break.
Cette mesure globale permet d'éviter pour le tracé de la double liaison électrique sous-marine :
- La zone à l'Est de Dunkerque, où se situent les activités de loisirs littorales et sur le plan d'eau ;
- Deux bancs sableux (Smal et Hills) ;
- Les reposoirs à pinnipèdes du banc Hills pour les phoques ;
- La zone de culture de moules sur filières entre les bancs Small et Hills ;
- Le croisement du gazoduc Norfra ;
- Les zones de concentration d'épaves autour du Port Est et sur le Haut-fond de Gravelines ;
- Les 4 zones de clapage en mer du GPMD;
- Les zones de dépôts d'explosifs ; et
- La passe d'entrée du Port Ouest et le fort trafic maritime associé (ferries et navires de commerce).
Pour l'atterrage, cette mesure permet de privilégier une zone artificialisée pour la localisation des deux
chambres d'atterrage et d'éviter la zone d'hivernage de forte densité pour l'avifaune situé à l'extrémité Ouest
de la plage du Braek.
Cette mesure globale permet pour le tracé de la double liaison électrique souterraine :

D'intégrer sur la quasi-majorité de son linéaire des couloirs techniques du GPMD. Ces couloirs
techniques sont des espaces dédiés à l'implantation d'ouvrages linéaires souterrains. Il s'agit donc
de secteurs dont la vocation est d'être régulièrement remaniés dans le cadre de travaux.
- D'éviter tout cours d'eau ;
- D'éviter la mesure compensatoire 03 du Terminal Méthanier ; et
- D'éviter les bosquets au Sud de GASSCO.
Cette mesure globale permet pour les deux doubles liaisons aériennes électriques de raccordement :
- D'éviter tout cours d'eau ;
- D'éviter tout espace agricole ; et
- D'éviter un linéaire trop important.
Modalités et indicateurs de suivi
Le tracé de détail faisant l'objet des travaux est inscrit dans le tracé général. Il n'y a pas de nécessité d'un suivi
particulier.
lest fourni :
- un plan de récolement précis localisant l'ensemble de l'ouvrage dans un délai maximum de six
mois après la fin des travaux d'implantation, de construction ou d'installation de la double liaison
électrique sous-marine ;
- un plan du tracé de détail relatif à la double liaison souterraine dans un délai d'un mois avant le
lancement des travaux ;
- un plan du tracé de détail relatif aux deux doubles liaisons aériennes de raccordement dans un
délai d'un mois avant le lancement des travaux.
Ces plans et cartes reprendront notamment l'ensemble des éléments évités.
Indicateurs de résultats
Eléments évités pour la double liaison sous-marine de raccordement :
- La zone à l'Est de Dunkerque, où se situent les activités de loisirs littorales et sur le plan d'eau ;
- Deux bancs sableux (Smal et Hills) ;
- Les reposoirs à pinnipèdes du banc Hills pour les phoques ;
- La zone de culture de moules sur filières entre les bancs Small et Hills ;
- Le croisement du gazoduc Norfra ;
- Les zones de concentration d'épaves autour du Port Est et sur le Haut-fond de Gravelines ;
- Les 4 zones de clapage en mer du GPMD ;
- Les zones de dépôts d'explosifs ; et
- La passe d'entrée du Port Ouest et le fort trafic maritime associé (ferries et navires de commerce).
Eléments évités pour la double liaison souterraine de raccordement :
- Cours d'eau;
- | Mesure compensatoire 03 du Terminal Méthanier ; et
- Bosquets au Sud de GASSCO.
Eléments évités pour les deux doubles liaisons aériennes de raccordement :
- Cours d'eau;
- Espace agricole ;
Coat

Cette mesure est intégrée au coût du projet.

ME2 : Définition d'un emplacement pour le poste électrique a terre
Code THEMA :
E1.1b
Evitementen Phase(s) concernée(s)
« amont »
(stade
anticipé)
R|CI]A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maître(s/ {s) EMD RTEd'ouvrage
en 3 3 w 7
= Lu = 5 à 6 © 5 &Composante(s) € £3 2 8 8 P à L 5 v So 5 $ eo E €
projet £ $s Se See 25 ë 28 83 53concernée(s) E sé | PES £ 2 < 8 3 5 8
& E 8 S
. .... . Paysage et "
Thématique(s Milieu physique Milieu naturel Milieu humainque(s) eu physiq patrimoine
Descriptif
L'emplacement du poste électrique à terre résulte d'un travail de définition de l'évitement initié très tôt dans
le projet qui a pris en considération d'une part l'ensemble des enjeux environnementaux identifiés au sein de
l'aire d'étude rapprochée du raccordement électrique et d'autre part, les contraintes techniques inhérentes
au projet.
Ce travail permet d'éviter plusieurs enjeux environnementaux.
Effet de la mesure
Cette mesure permet d'éviter :
+ Un rapprochement avec les habitations de Mardyck, Grande-Synthe et Loon-Plage ;
e Les périmètres de mesures compensatoires mises en place dans le cadre d'aménagements réalisés
antérieurement ;
e Tout cours d'eau;
e Le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques ; et
e Toute surface agricole.
Modalités et indicateurs de suivi
Il n'y a pas de nécessité d'un suivi particulier.
ll est fourni un plan d'implantation du poste électrique à terre, dans un délai d'un mois, avant le lancement
des travaux.
Indicateurs de résultats
Eléments évités pour le poste électrique à terre :
e Un rapprochement avec les habitations de Mardyck, Grande-Synthe et Loon-Plage ;
e Les périmètres de mesures compensatoires mises en place dans le cadre d'aménagements réalisés
antérieurement ;
e Tout cours d'eau;
e Le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques ; et
+ Toute surface agricole.
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.

general
Code THEMA :
E3.2b
Phase(s) concernée(sEvitement (s) (s)
technique
mm Ri CIA Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maitre(s, (s) EMD RTE
d'ouvrage
€ se 1,88] 6 | 83 Soe) 2 | 5Composante(s) 8 € 2 3 $83 es, | LA tes 28g Ea
projet cz | gs |geel322/235| § | ees] 225] B38
concernée(s) | 5 as |ae8l*s See £ ees/ee*! 55 o « oO = 48 CR EZ} o |85 8%, + | 85
ae . . ... Paysage et " .Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel satrimoine Milieu humain
Descriptif
Le passage en sous-ceuvre est retenu pour :
e le passage de la mesure compensatoire « MC Quai des Flandres 02 » au niveau du cordon dunaire à
l''atterrage, pour éviter les incidences et perturbations sur les milieux naturels et espèces s'y trouvant.
Les zones dunaires (hauts de plage) sont évitées, ce qui préserve totalement les espèces végétales
présentes et limite les impacts sur les espèces à enjeu identifiées (entomofaune typique des dunes,
avifaune et Crapaud calamite pour les batraciens) ; |
+ la traversée de deux watergangs, le long du tracé général de la double liaison électrique souterraine ;
e le passage de la route de la Capitainerie Ouest, de la route des Dunes, de la route de Warlande et de
la route de Mardyck afin d'éviter la perturbation du trafic terrestre sur ces axes.
L'ensouillage est retenu pour le passage des watergangs secondaires, ceux-ci ne présentant pas d'enjeu
particulier en termes de biodiversité. Par ailleurs, des mesures de réduction sont appliquées pour ces passages
en ensouillage afin de réduire les incidences sur les milieux aquatiques et les espéces s'y trouvant, ainsi que
pour éviter la rupture de continuité écologique, hydraulique et sédimentaire.
Effet de la mesure
Cette mesure permet d'éviter l'altération du milieu naturel au droit de la mesure compensatoire précitée
« MC Quai des Flandres 02 », du milieu naturel et physique au niveau des watergangs a franchir, mais
également les perturbations sur le trafic terrestre.
Modalités de suivis
À l'issue des travaux, des plans conformes à exécution sont établis, attestant du franchissement en sous-
œuvre de la mesure compensatoire, des routes et des watergangs principaux.
Indicateurs de suivi
Fourniture des plans conformes à exécution au service de contrôle.
Indicateurs de résultats
e Préservation de l'intégrité physique et des espèces de MC Quai des Flandres 02
e Préservation des watergangs
e Préservation des passages routiers pour limiter la gêne sur le trafic.

Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.

ME3 : Prise en compte des périodes de sensibilité liées aux cycles de vie de la faune sur le milieu terrestre
Code THEMA :
E4.1aEvitement Phase(s) concernée(s)
temporel
R | C | A Etudes Travaux Exploitation | Démantèlement
Maitre(s, (s) EMD RTEd'ouvrage
- c 10Ee a = 1 c 2 aw = 2Composante(s) € £ 2 g S s 2 8 a Sb $ 5 g Ee @ 8
_ 5 + = v € © = 2projet 8 9 © ge ® £ 2 85 Fi ES 2 à $3concernée(s) 5 23 aes w See £ 323 LL 8 &2 SG * #8 à 2 2 à . 89%38 ÿ 8 5
& € 8 9 8 « %
P eetThématique(s) Milieu physique Milieu naturel is . Milieu humain
patrimoine
Descriptif
Afin d'éviter la destruction d'individus et le dérangement de l'avifaune durant les périodes sensibles de leur cycle
biologique, le débroussaillage et la coupe d'arbres sont réalisés en dehors des périodes de reproduction, soit en dehors
des mois de mars à juillet inclus. La coordination environnementale (cf. MR25) confirme les périodes favorables au plus
près de la réalisation des interventions ou allonge ces périodes si nécessaire.
Pour assurer la préservation des chiroptères, toute coupe d'arbre gîte a lieu entre début septembre et début novembre.
En dernier recours, et seulement dans le cas où la période préférentielle de coupe des arbres à gîte (septembre/octobre)
ne peut pas être respectée et après accord du service instructeur : contrôle par un écologue avant l'abattage des arbres
afin de constater la présence éventuelle de nouveaux arbres-gîtes potentiellement favorables aux chiroptères (branches
et/ou arbres récemment tombés ou cassés à cause de vents violents par exemple). Ces arbres favorables aux chiroptères
et/ou aux oiseaux sont ainsi marqués à l'aide d'une bombe de peinture afin de les abattre en priorité en
septembre/octobre afin d'éviter la destruction potentielle de chiroptères.
Effet de la mesure
Éviter le dérangement et la destruction directe des espèces durant les périodes sensibles de leur cycle biologique (oiseaux
et chiroptères).
Modalités et indicateurs de suivis
Validation des périodes par la coordination environnementale, compte-rendu post-travaux.
- Fourniture des dates de coupe des arbres
- Fourniture du rapport de l'écologue en cas de passage
- Nombre d'arbres propices aux chiroptères marqués et coupés entre le 1° septembre et le 10 novembre
- Nombre d'arbres propices aux chiroptères marqués en dehors de la période du 1° septembre au 10 novembre
Indicateurs de résultats
- Nombre d'arbres ou surface boisée coupée en dehors des périodes de reproduction ;
- | Nombre d'arbres propices aux chiroptères coupés entre le 1°' septembre et le 10 novembre ;
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.

travaux
Code THEMA :
E2.2a
Evitement Phase(s) concernée({s)
géographique
R | C | A Etudes Travaux Exploitation | Démantèlement
Maitre(s (s) EMD RTEd'ouvrage
ca | v y "ee a WY£ L T w c ¥ = w #
Composante(s) € 2 3 2 g ü =; 2 2 © FT 2 sé Z « fa 3
. — o 5 + = v € Fi = = Geprojet 3 32 gee | LE | wo 2s = 55 | 85 33
concernée(s) 6 8 BE = See £ 333 2 gs2 rs i = à 2 oo 8 a à 6S© £ n a 7} 6 œ >
Lu e à.
P or . AT Paysage et re .Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel is 8 Milieu humain
patrimoine
Descriptif
La mesure vise à éviter la destruction accidentelle de stations d'espèces protégées et/ou patrimoniales situées à
proximité immédiate de l'emprise des travaux.
Plusieurs stations d'espèces floristiques sont présentes à certains endroits au sein de l'aire d'étude immédiate, et
notamment au :
- Lieu-dit « Ferme Coudeville » : plusieurs pieds d'Ophrys abeille Ophrys apifera (protégée) et Rosier
pimprenelle Rosa spinosissima (enjeu fort) ont été recensés dans une friche sableuse ;
- Lieu-dit « Pont à Roseaux » : trois espèces sont inventoriées dans les prairies de fauche : Ophrys abeille
Ophrys apifera (protégée), Orchis de Fuchs Dactylorhiza fuchsii (protégée) et Orobanche pourpre
Phelipanche purpurea (enjeu assez fort). Cette dernière est d'ailleurs protégée au niveau régional.
* Ferme de Coudeville
Optrys belle - Optrys
agufora
chu de Fuchs
Doctor luchsn
Orobenche pourpre
pyr puree
Le
Localisation des espèces protégées

Avant le début du chantier, les stations sont protégées par une mise en défens à l'aide d'une chaîne d'avertissement
(rouge et blanche) ou d'un grillage de signalisation (orange). Des panneaux d'avertissement sont disposés régulièrement
le long du balisage (1 tous les 100 mètres).
Ce balisage, mis en place en partenariat avec le coordinateur environnemental, est implanté à au moins 5 mètres (sauf
impossibilité technique telle que notamment la présence d'une route) de la limite des habitats des espèces, et est
maintenu en état durant toute la période des travaux. Les éléments de protection sont enlevés en fin de travaux.
À
Te
Caire d'étude immédiate |
à Are d'étude rapprochée |
Mesure d'évitement
ME 10 : Baksage de la flore
mr MET! Balsage préventif des |
habitats d'espèces patrimonales |
|
Flore protégée |
@ Phys abesie - Ophrys |
apifera |
Orchis de Fuchs |
Dactylorhiza fuchsii |
Orobanche pourpre -
© FPhehpanche purpurea subsp
Purpurea
e Panrcaut mantme -
Eryngium mantmum
—*-
Orchis de Fuchs -
Dactylorhiza fuchsii
Orobanche pourpre -
Phelipanche putpures subsp
ee+.
Sy
mae(ao
a ifEE -; »
'ieELLE À- 2
|
ee es./e, a
|Larfae? |
impurpurea
Le linéaire de balise au niveau de la ferme de Coudeville est estimé, à ce stade, de l'ordre de 120 mètres. Par ailleurs, le
linéaire de balise au niveau du Pont à Roseaux est estimé du nord au sud, à ce stade, de l'ordre de 115 mètres, 30 met
55 m.
Effet de la mesure
Maintien de l'ensemble des stations d'espèces protégées et/ou patrimoniales à proximité des travaux.

Modalités de suivi
- Validation des stations par la coordination environnementale ;
- Un suivi de la mise en défens de ces stations, effectué en phase chantier par la coordination
environnementale (cf. mesure de suivi MS27).
Indicateurs de suivi
- Installation et maintien des zones de défens pendant toute la durée des travaux
- Enlèvement des éléments matérialisant les emprises défendues dans un délai d'un mois après la fin des
travaux
- Comptes-rendus de l'écologue quant à l'état des habitats des espèces visées avant et après travaux
Indicateurs de résultats
Bilan du maintien de l'état des habitats des espèces suivantes avant et après travaux :
- Ophrys abeille
- Orchis de Fuchs
- Orobanche pourpre
- Panicaut maritime
- Rosier pimprenelle
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.

Ces linéaires sont représentés sur la cartographie suivante.Code THEMA :
E2.1a Phase(s) concernée(s)
Evitement géographique
Pe à R C A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maitre(s) d'ouvrage EMD RTE
S a ë c 3 6 3 mn 5 w © 3 5 3 2 > = 2 2 £Composante(s) projet os c= È 3 ES 5 2 £ : e e & es 5 Ê § 3
concernée(s) s®&|/ 82) ge *s| of £ 355 S$|58s2 |S° se |$ 8 ë < | gs8 | #"| 82E Es Og eo 2 « ©
Paysage etThématique(s) Milieu physique Milieu naturel & 6 . Milieu humain
patrimoine
Descriptif
Afin d'éviter la destruction et/ou la dégradation d'habitats sensibles situés à proximité immédiate de l'emprise des
travaux, un balisage de prévention est mis en place sur plusieurs secteurs avant le début du chantier. Les milieux
concernés par cette mesure sont les suivants :
- Le milieu dunaire et habitats associés au niveau de la zone d'atterrage : la zone dunaire (et mesure
compensatoire existante) est évitée (technique de sous-ceuvre (cf. ME6), avec balisage préventif (habitats
d'espèces patrimoniales comme le Crapaud calamite, le Pipit farlouse, le Tarier pâtre ou encore l'Alouette
des champs...) sur un linéaire d'environ 750 m au total ;
- Les zones de fourrés dunaires à Argousier et prairies sableuses au Nord de la route des Dunes (environ
1 600 m de linéaire) ;

ME11 : Balisage préventif des habitats sensibles à terre situes a proximite de la zone d'emprise des travaux
M Care d'étate emmédate
Care detuase rapgroptte
Mesure Sévitement
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Flore protégée
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ZONE ECOLOGIQUE
INTERDICTION TOTALE : Circulation, stationnement, stockage /
entreposage
Exemple de panneau d'avertissement (à gauche) et balisage de protection (à droite) (source : TBM environnement)
Les zones sensibles sont ainsi protégées par un balisage facilement visualisable à l'aide d'une chaîne d'avertissement
(rouge et blanche) ou d'un grillage de signalisation (orange). Les accès chantiers et voies de circulation sont identifiés

pour éviter le risque de destruction de milieux sensibles. Des panneaux d'avertissement sont disposés régulièrement le
long du balisage (un tous les 100 mètres environ).
Ce balisage, mis en place en partenariat avec le coordinateur environnemental, est implanté à au moins 5 mètres (sauf
impossibilité technique telle que notamment la présence d'une route), de la limite des habitats des espèces et est
maintenu en état durant toute la période des travaux. Dans ces secteurs balisés, l'emprise des travaux est adaptée
notamment via la conception et le déploiement d'un plan de circulation des engins de chantiers permettant de réduire
l'emprise du chantier sur le milieu naturel. Le principe d'un sens unique pour la circulation des engins est mis en place.
Les éléments de protection sont enlevés en fin de travaux.
Effet de la mesure
Maintien de l'ensemble des habitats sensibles terrestres aux abords immédiats des zones de travaux.
Modalités de suivi
- Validation des secteurs par la coordination environnementale ;
- Un suivi de la mise en défens de ces zones est effectué en phase chantier par la coordination
environnementale (cf. mesure de suivi MS28) , compte-rendu de chantier ; et
- Suivi des espèces faunistiques patrimoniales et/ou protégées recensées aux abords immédiats du projet
(cf. mesure de suivi MS28).
Indicateurs de suivi
- Installation et maintien des zones de défens pendant toute la durée des travaux
- Enlèvement des éléments matérialisant les emprises défendues dans un délai d'un mois après la fin des
travaux
- Comptes-rendus de l'écologue quant à l'état des habitats des espèces visées avant et après travaux
Indicateurs de résultats
Bilan du maintien des habitats d'espèces suivantes identifiées sur les cartographies :
Le Crapaud calamite,
- le Pipit farlouse,
- le Tarier patre,
- Alouette des champs.
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.

Code THEMA :
R2.1e et
R2.2.p Phase(s) concernée({s)
Réduction |
technique
a | Ci A Etudes Travaux Exploitation Démantélement
Maîtaître(s) EMD RTE
d'ouvrage
OI . $ = 3 c $ = £
Composante(s) 5 Z © o § © = 2 3 M FA SSE| 2 w e à. d + £ € DES 2 See © EDR SE © 5projet | 52 | 35 | ¥ee| Se |gee) = | SEE; +5 | 82concernée(s) 3 Re | 7 ES $ 25 £ 34 8| 2" 3 ©
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Paysage et a :Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel en Milieu humain
Descriptif
L'installation des ouvrages liés au raccordement électrique, partie maritime, nécessite la réalisation
d'opérations de dragage afin de niveler les fonds marins au droit de l'emplacement du poste électrique en
mer et au droit des tracés des câbles sous-marins afin de faciliter le déploiement des engins de pose et
protection des câbles sous-marins. Ainsi, les structures sédimentaires comme les dunes sont écrêtées et les
pentes trop raides sont réduites. Ces opérations de dragage peuvent faciliter l'atteinte de profondeurs
d'ensouillage suffisantes et permettent d'obtenir des conditions favorables d'installation des fondations du
poste électrique en mer.
En fonction de la technique de dragage mise en œuvre, les sédiments peuvent être stockés temporairement
à l'avancement puis redéposés à plusieurs reprises le long du tracé, sur le fond marin ou rejetés dans la
colonne d'eau.
L'opération de dragage est ainsi menée par une technique permettant de conserver le volume sédimentaire
dans le milieu: tout au long du tracé des câbles sous-marins et à l'emplacement du poste en mer, les
sédiments à retirer sont déplacés au plus près de la zone de chantier. La distance est définie afin de s'assurer
que les tranchées ou la zone du poste en mer préalablement draguées ne soient pas recouvertes du fait des
mouvements sédimentaires avant les travaux de pose des câbles et d'installation du poste électrique en mer.
A l'issue des travaux, le remplissage de la tranchée est principalement réalisé par les sources de sédiment
proches, sous l'effet naturel du transport sédimentaire. En effet, le flot étant plus intense que le jusant, la
résultante du transit sédimentaire sur le secteur des bancs de Dunkerque est dirigée vers l'Est-Nord-Est, soit
suivant une orientation en partie perpendiculaire à la direction de la tranchée. Afin de favoriser le remplissage
de la tranchée sous l'effet naturel du transport sédimentaire après l'installation des câbles, les sédiments
dragués sont dans la mesure du possible déposés en amont du transit sédimentaire (flanc Ouest de la
tranchée) au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
RTE favorise donc une méthodologie qui permet de maintenir le stock sédimentaire existant au plus près de
la tranchée draguée. En effet, en maintenant les sédiments dragués au plus près de la zone où ils ont été
prélevés, et compte tenu de la forte dynamique hydro-sédimentaire du secteur, les structures sédimentaires
sont reconstituées par les mouvements naturels de la zone.
Effet de la mesure
Cette mesure permet :
e Le maintien du stock sédimentaire au plus près de la tranchée draguée ; et

e La conservation des habitats benthiques et de leurs fonctionnalités ;
e La conservation des sédiments marqueurs du paysage sous-marin.
Modalités de suivis
Cette mesure est prise en compte lors de la validation du mode opératoire de dragage par le maître d'ouvrage.
Par ailleurs, un rapport d'avancement périodique des opérations de dragage est établi.
Cette mesure fait l'objet d'un suivi détaillé :
e Suivi de l'ensouillage de la double liaison sous-marine (cf. mesure de suivi MS4) ; et
e Suivi de la reconstitution biologique des habitats benthiques (cf. mesure de suivi MS9)
Indicateur de suivi
Production d'un rapport d'avancement périodique
Indicateur de résultats
Vitesse de reconstitution des habitats benthiques
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.

marins et les poissons
Code THEMA :
R2.1i et R2.1k Phase(s) concernée(s)
Réduction technique
E | | C A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maître(s) d'ouvrage EMD RTE
, 2 v c à c a > wo
SU Sel oes |2.| 23, |g] Ses | El) 88Composante(s) projet Ss|/ Es 7 5 © BE Los e SES Sr} sg 2
concernée(s) sf) 22 Be Os BEE £ ays sl 85
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Paysage etThématique(s) Milieu Physique Milieu naturel 6 i Milieu Humain
Patrimoine
Descriptif
Le démarrage progressif du battage des fondations (ou soft-start) est une technique de réduction qui vise a diminuer
l'exposition sonore accumulée par l'animal durant la séquence des travaux. Le principe est de démarrer la séquence
de battage avec une énergie de marteau réduite et d'augmenter progressivement l'énergie déposée ainsi que la
cadence de battage (nombre de coups par minute). Cette mesure permet à l'animal de s'éloigner de la zone de
travaux et de subir une exposition sonore limitée en début d'opération. Elle repose sur l'hypothèse que l'animal
exposé fuit la zone à mesure que le bruit augmente. Cette mesure a vocation principale de réduire impact sur les
mammifères marins mais s'avére également efficace pour l'ichtyofaune (en particulier les espèces « spécialistes »
telles que le sprat, hareng, sardines).
L'empreinte sonore et les distances de dommages physiologiques ont été modélisées, dans le cadre de l'étude
d'impact, pour l'atelier de battage avec un démarrage progressif. Les résultats sont présentés en annexes 9 et 11 de
l'étude d'impact.
La procédure soft-start implique qu'au lancement de chaque atelier de battage, la puissance de battage et le nombre
de coups sont graduellement augmentés sur une durée suffisamment longue pour provoquer un éloignement
significatif de l'animal sans pour autant provoquer une habituation. Le guide relatif aux préconisations pour limiter
les impacts des émissions acoustiques en mer d'origine anthropique sur la faune marine du MTES de juin 2020
préconise une durée de 20 à 40 min pendant laquelle le niveau de bruit va augmenter progressivement. En pratique,
la durée communément mise en œuvre est de 30 minutes mais celle-ci peut varier en fonction des caractéristiques
de l'outil utilisé.
La procédure mise en œuvre dans le cadre des modélisations pour les éoliennes en mer est la suivante :
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Nominale
Durée (min) 7,5 7,5 7,5 7,5 Jusqu'à la fin de la séquence
Fraction énergétique
déposée (%) 20 40 60 80 100
Cadence (coups/min) 10 10 15 15 50
En ce qui concerne le poste électrique en mer, la procédure soft-start modélisée est compatible avec les
préconisations du guide MTES (2020) : durée de 30 min avec augmentation par pas de 6 dB jusqu'a atteindre la
puissance maximale attendue.
Le protocole mis en œuvre est proposé par l'entreprise mandataire de l'installation des fondations des éoliennes et
par celle attributaire de l'installation de la fondation du poste électrique en mer.

marins et les poissons
Cette mesure est appliquée pour toutes les fondations lors de la phase de battage qu'elle soit ou non associée à une
phase de vibrofonçage.
Les individus ont ainsi la possibilité de localiser la source du bruit et de quitter la zone d'impact critique.
L'impact sur les poissons et les mammifères marins n'est alors plus de l'ordre de la lésion auditive ou des tissus, mais
une réaction de fuite dès le début de l'installation de la fondation.
Effet de la mesure
Cette mesure permet l'éloignement de l'animal, grace à une réaction de fuite dès le début de l'installation de la
fondation, et donc la réduction significative du risque de lésion physiologique. Cela engendre toutefois une perte
d'habitat temporaire le temps des travaux.
Modalités et indicateurs de suivis
e Surveillance des mammifères marins, notamment avant et pendant les opérations de démarrage
progressif des opérations d'installation des fondations en mer (cf. MR6 pour EMD et MR8 pour RTE) et
rapports associés ;
e Suivis acoustiques des niveaux de bruits sous-marins (cf. mesures de suivi MS5 pour EMD et MS6 pour
RTE) ; et
e Suivi acoustique de la fréquentation des mammifères marins (EMD ; cf. mesure de suivi MS16).
e Suivi de la fréquentation des mammifères marins (RTE ; cf. mesure de suivi MS38).
Indicateurs de résultats
e Rapport d'opération du matériel démontrant la bonne mise en œuvre du soft-start.
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet pour EMD.
Le coût de la mesure est estimé de l'ordre de 50 000 € pour RTE {hors coût des suivis).

marins à proximité des travaux de raccordement en mer
Code THEMA :
R2.1i
Ph ée Réduction ase(s) concernée(s)
technique
e i - A Etudes Travaux Exploitation Démantélement
Maitre(s | _ fattre(s) EMD | RTE
d'ouvrage
nn £ oOg u 3 @ ; | S 9 EComposante E 5 3 o$s| & § | & ag2| & e ào ec | ves foe © S25 6/ Eu 5 5projet FA oo ge Ÿ 5 8 S DE ; 2 & © ü à B ©
= 5s 3 SE So BE E| € 235) 8° 8 5concernée S oO £s 8 < 305] 2 o 23 Ô E ÿ £ £ 8 *| ÿ eu
w a a.
Paysage et .Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel vs 6 : Milieu humain
Patrimoine
Descriptif
L'observation visuelle et le suivi acoustique s'effectuent durant les phases de battage de pieux et de solution
mixte d'installation des fondations du poste électrique en mer, et en cas d'utilisation d'une certaine catégorie
de trancheuse (trancheuse dont l'émission sonore sous-marine serait de l'ordre de 183 dB re 1uPa @1m) pour
l'installation de la double liaison électrique sous-marine.
La mise en place d'un dispositif d'alerte, composé d'un suivi visuel et acoustique dans une zone d'exclusion
de 500 m (conformément au guide MTES 2020), permet de décaler le début des opérations si un mammifère
marin est détecté, ou d'interrompre les travaux en cas d'incursion de mammifères marins à proximité des
travaux. Le suivi visuel est systématique la journée avant chaque séquence de travaux pour garantir la non-
présence visuelle de mammifères marins pendant une période d'au moins 30 minutes avant de démarrer les
travaux.
Les observations visuelles sont réalisées par deux spécialistes expérimentés à partir d'un navire qui effectuera
des circulaires à 500 m du navire effectuant les travaux. Ce suivi sera associé à un suivi acoustique dans un
rayon de 500 mètres.
Le suivi acoustique nécessite la mise en œuvre de 5 bouées acoustiques autonomes, fonctionnant de jour
comme de nuit, ayant les caractéristiques suivantes :
© Mouillage adapté au site d'étude et silencieux ;
Mesure du champ sonore par un hydrophone calibré parfaitement adapte à la mesure des niveaux
sonores des bruits de travaux ;
e Traitement des données sonores en temps réel sur la carte et définition des paramètres suivants :
niveaux sonores peak-peak et rms, niveaux large bande dans une sélection de bandes de fréquences,
module radio/permettant l'envoi des données en temps réel ; et
e Détection de vocalises de cétacés et transmission des détections en temps réel ;
e Dispositif d'alerte en cas de dépassement de seuil, afin de s'assurer que les niveaux sonores réels émis
pendant les travaux sont conformes ou n'excédent pas significativement les niveaux de bruit modélisés
dans le cadre de l'étude d'impact.
Le suivi est également réalisé à 750 mètres de la source.
En complément, des mesures ponctuelles réalisées à la dérive peuvent être réalisées à courte distance des
navires ateliers (< 500m) afin de caractériser finement le contenu fréquentiel du bruit émis.

marins à proximité des travaux de raccordement en mer
La surveillance visuelle et la surveillance acoustique sont complémentaires :
e L'observation visuelle permet une couverture en surface ; et
e Le suivi acoustique assure la surveillance de l'ensemble de la colonne d'eau lorsque l'animal est sous
l'eau. Il est indispensable, en particulier pendant les heures d'obscurité ou de visibilité réduite.
Pour information, l'observation visuelle de mammifères marins est également prévue lors d'autres activités
bruyantes pour documenter la fréquentation des mammifères marins lors des travaux et identifier d'éventuels
animaux en détresse (MS38).
Effet de la mesure
Cette mesure vise à réduire le risque d'incidence acoustique sur des individus de mammifères marins.
Modalités et indicateurs de suivis
Suivi des niveaux de bruits sous-marins lors des travaux (cf. mesure de suivi MS6)
Indicateurs de résultats
Rapport de surveillance indiquant l'absence de mammifères marins avant et pendant les travaux, ou attestant
le décalage du début des travaux si un mammifére marin est détecté dans la zone d'exclusion, ou encore
attestant le déclenchement de l'arrêt des machines en cas d'incursion de mammifères marins dans la zone en
cours de travaux.
Coût
Le coût de la mesure est estimé à environ 350 000 € (suivi inclus).

mer
Code THEMA :
R2.1j, R2.1k,
R2.2b & R2.2c Phase(s) concernée(s)
Réduction
technique
a1: A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
MaitMaitre(s) EMD RTEd'ouvrage
2 a ad ov ~ w
5 Sy 25 | 2 8 à See] à 5%ee | $e | fe | fee) ge | See] # S 55 | Ee | £2projet s& | GS | Lis se Legs § | LES | sf | 28concernée(s) | à 8 $ aes| go | 52 £ 32+8| 2" 8 ©
~ E g ag 8 é e3
P eetThématique(s) Milieu Physique Milieu naturel aysag Milieu Humain
Patrimoine
Descriptif
Les sources lumineuses sont multiples, d'intensité et de durée variables. Elles permettent en phase de travaux et de
démantèlement |'éclairage des travaux de nuit mais aussi le balisage pour la reconnaissance des navires et des
éoliennes au fur et à mesure de l'avancée des travaux. En phase d'exploitation, la réglementation maritime et
aérienne impose un balisage lumineux nocturne afin de réduire les risques liés à la navigation et à la présence
d'aéronefs.
Cette mesure a pour but de cadrer, lors des phases de travaux et de démantélement, les modalités d'éclairage des
zones de travail la nuit limitant ainsi l'empreinte visuelle nocturne, étant entendu que les propositions sont
conformes a la réglementation en vigueur en termes de sécurité du personnel et des usages.
En phase d'exploitation le balisage lumineux des éoliennes et du poste électrique en mer respecte la réglementation
en vigueur sans aller au-dela en termes d'intensité.
Protocole :
Lors des opérations de construction et de démantélement, les adaptations suivantes permettent de limiter les
perturbations lumineuses nocturnes dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la sécurité des personnes et
qu'elles respectent le balisage maritime obligatoire :
e Absence d'éclairage permanent hors des zones d'activité sur le pont et en dehors des périodes
durant lesquelles aucune opération de construction n'est en cours (hors balisage maritime) ; et
e Privilégier des équipements permettant de limiter les pertes de lumière de type halo (type cône de
réduction de luminosité) et limitant la projection de lumière vers le ciel.
Pendant la phase d'exploitation, le nombre de flashs lumineux et leur intensité sont réduits de manière à respecter
la réglementation en vigueur (nombre limité d'éoliennes balisées en périphérie du parc et intensité moindre à
l'intérieur). Les flashs lumineux sont également synchronisés.
Pendant les phases de maintenance impliquant le changement d'un composant majeur de l'éolienne (pale ou
nacelle), les opérations n'interviennent pas de nuit en cas de pics migratoires.
Effet de la mesure

mer
Cette mesure permet de limiter la photoattraction pour l'avifaune et donc indirectement leur collision, la
modification des trajectoires pour les plongeons et l'ensemble des effets attendus du parc sur les chiroptéres, tout
en garantissant la sécurité des personnes.
Par ailleurs, de manière indirecte, cette mesure limite l'impact visuel depuis la côte.
Modalités et indicateurs de suivis
© Vérification de l'absence d'éclairage nocturne des zones sans travaux (hors balisage maritime) (EMD et RTE) ;
© Contrôle des types d'éclairages utilisés (EMD et RTE) ;
e Suivi de l'avifaune dans le cadre du parc éolien en mer (EMD) :
- Suivi visuel de la mégafaune marine (cf. mesure de suivi MS17) ;
- Suivi avifaune par radar (cf. mesure de suivi MS18a) ;
- Suivi par acoustique de la migration des passereaux terrestres en mer (cf. mesure de suivi MS20) ;
- Suivi des colonies d'oiseaux marins face à la zone de projet (cf. mesure de suivi MS21) ;
- Suivi des habitats marins utilisés par les nicheurs locaux (cf. mesure de suivi MS22).
© Suivi des chiroptères dans le cadre du parc éolien en mer (EMD) ;
- Etude des activités des chiroptéres en mer (cf. mesure de suivi MS24).
e Suivi de l'avifaune dans le cadre du poste électrique en mer (RTE) ;
e Observation de l'avifaune marine au poste électrique en mer (cf. mesure de suivi MS19).
Indicateur de résultats
e Absence d'éclairage nocturne des zones sans travaux (hors balisage maritime) (EMD et RTE).
Coût
Cette mesure est intégrée dans le cout du projet.

Code THEMA :
R2.1n
Réduction Phase(s) concernée({s)
technique
E CA Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maitre(s(s) EMD RTEd'ouvrage
2 a , a wv
L DT 2 n | — 5 = ~Composante(s) é 23 o $s] Er $ 3 w & See) = @ = 8are £ £ DES! be fac @ fee; be 3projet E € gs |gee| $F less| à @e5| $3 | 822 5 © S22] a & 2 à Ë Ë af ® 3 Scconcernée(s) 3 no £g| £ 3 © < 3% 5 o 2" ° Ë & é3 | à Æ %
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Patrimoine
Descriptif
La mesure vise à conserver la composition des horizons du sol et notamment la terre végétale (banque de
graines) lors des différentes phases de travaux par un décapage sélectif,
Du fait de l'interdépendance existant entre les caractéristiques du sol et la nature de la végétation, la
modification de la nature du sol consécutive à un décapage ou à un défrichement est susceptible de modifier
la couverture végétale.
Cette mesure est mise en œuvre dans les secteurs les plus fragiles et les plus sensibles : secteurs à « fourrés
à Argousier x Prairies sableuses » au Nord de la Route des Dunes et les secteurs particulièrement humides
(dont le lieu-dit « Ferme de Coudeville »). En cas de présence d'espèces exotiques envahissantes, la mesure
MR19 est mise en œuvre.
Effet de la mesure
La mesure a pour effet de permettre la recolonisation des surfaces décapées par la flore présente avant
travaux.
Elle permet également de réduire les effets de perte temporaire sur les habitats naturels car les sols
renferment des graines qui pourront de nouveau s'exprimer après le chantier.
Modalités de suivis
La coordination environnementale a pour mission de vérifier les conditions de stockage et de balisage de la
terre végétale pour permettre la préservation de la banque de graines du sol.
Indicateurs de suivi
- Traçabilité du contrôle par la coordination environnementale
- Inventaire de la flore post travaux (MS 26)
Indicateurs de résultats
- Reprise des plantes connues sur la zone
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.

Code THEMA :
R2.10
P s) concernée(sRéduction hase(s) conce (s)
technique
G:E A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maitre(s,, (5) EMD RTEd'ouvrage
2 v ' v vc 1 TT 2 [= $ € 2 € +
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" ° E & 8 & a é e %
. . Paysage et ae .Thématique({s) Milieu Physique Milieu naturel d 6 : Milieu Humain
Patrimoine
Descriptif
La mesure vise a réduire les incidences du projet sur les espéces protégées et patrimoniales situées dans
l'emprise des travaux. Cette mesure s'applique sur la zone d'aménagement du poste électrique à terre,
abritant les stations impactées par le projet. En effet, ce secteur abrite trois espèces protégées au niveau
régional: Orchis de Fuchs Dactylorhiza fuchsii, Sagine noueuse Sagina nodosa et Gnaphale jaunâtre
Laphangium luteoalbum. Par ailleurs, au-delà de /emprise du poste électrique à terre, si ces espèces sont
détectées dans le cadre des travaux, elles font l'objet de mesures de balisage ou de mise en défens (cf. ME10
et ME11).
Toutes les stations concernées font l'objet d'un piquetage lors de la période de développement optimal de la
plante (période de floraison - Orchis de Fuchs : fin mai à juillet ; Gnaphale jaunâtre : juillet à octobre ; Sagine
noueuse : juillet à septembre). Ce piquetage permet de repérer les zones pour la récolte des graines en
période automnale (Sagine noueuse et Gnaphale jaunâtre) et de localiser les habitats favorables à la
transplantation de l'Orchis de Fuchs.
Le transfert de l'Orchis de Fuchs est réalisé par déplacement de plaques de sol permettant d'inclure toutes
les parties nécessaires à la reprise des pieds. Ces plaques sont déplacées après la floraison et la fructification
de la plante (lorsque celle-ci a reconstitué ses réserves), dans une zone réceptrice favorable au
développement de l'espèce (terrain de la mesure compensatoire, cf. MC4), présentant des caractéristiques
pédologiques similaires. || est important d'attendre la fin de l'activité des champignons symbiotiques qui
intervient 1 à 4 mois après la fructification. La période idéale pour la transplantation est de décembre à mars
pour l'Orchis de Fuchs. Le ou les individus, en fonction de leur proximité, sont prélevés en transplantant
l'habitat favorable (emprise d'au moins 0.5m? autour de l'individu ou des individus situés le plus à l'extérieur
en cas de station), par plaque d'environ 30 à 40 cm d'épaisseur (pour s'assurer de prélever la totalité des
racines). Les plaques sont aussitôt transportées afin d'éviter les problèmes de stockage, leur assèchement et
les éventuelles différences de traitement (différence de délais de transplantation entre les plaques qui
pourrait être une source de variation dans la réussite de l'opération).
La Sagine noueuse et le Gnaphale jaunâtre font l'objet d'une récolte de graines. Après une culture des graines
les plantules sont introduites au sein de zones réceptrices aménagées (terrain de la mesure compensatoire,
cf. MC4). Afin de garantir le succès, le sol est griffé afin de permettre aux graines de s'implanter plus aisément
dans la terre.
Les déplacements et les semis sont réalisés par un écologue en charge du suivi des travaux et disposant de
compétences reconnues en la matière.
Effet de la mesure
Maintien des populations des espèces floristiques protégées.

Modalités de suivis
e Rapport de déplacement, suivi post-déplacement sur 5 ans, puis renouvelé, en fonction des résultats,
par pas de 5 ans (comptage des pieds fleuris et non fleuris). Après chaque campagne de suivi, le rapport
produit est transmis au Conservatoire Botanique National de Bailleul, et à l'administration pour
capitalisation d'un retour d'expérience.
e Suivi des espèces floristiques déplacées (cf. mesure de suivi MS26).
Indicateurs de suivi
Dates et protocoles de transplantation
e Localisation des zones de réception des semis et plaques transplantées
Indicateurs de résultats
e Reprise des habitats favorables à l'Orchis de Fuchs à l'aune de l'état de référence mené par l'écologue
(6 pieds de l'espèce indiquées dans le CERFA de la demande de dérogation)
e Reprise des habitats favorables au Gnaphale jaunâtre à l'aune de l'état de référence mené par
l'écologue (36 pieds de l'espèce indiquées dans le CERFA de la demande de dérogation)
e Reprise des habitats favorables au Sagine noueuse à l'aune de l'état de référence mené par l'écologue
(23 pieds de l'espèce indiquées dans le CERFA de la demande de dérogation)
Coût
Le coût de cette mesure est estimé à environ 5 000 € (piquetage des pieds, déplacement des plaques et récolte
de graines) (hors coût des suivis).

Code THEMA:
R2.1f
Réduction Phase(s) concernée({s)
technique
GB: CIA Etudes Travaux Exploitation Démantélement
Maître(s(s) EMD RTE
d'ouvrage
2 wv y a€ s 3 c à € 3 ¢ 2
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Paysage etThématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ¥s 6 . Milieu Humain
Patrimoine
Descriptif
La mesure a pour effet de limiter la propagation et le développement d'espèces exotiques envahissantes en
phase chantier.
Les espèces exotiques envahissantes se caractérisent par une compétitivité élevée, une croissance rapide et
une reproduction (sexuée ou végétative) importante, limitant fortement, voire empêchant, le développement
d'autres espèces. Ces plantes invasives affectionnent tout particulièrement les sols nus et fréquemment
remaniés par les activités humaines, milieux qu'elles peuvent coloniser rapidement au détriment des espèces
indigènes.
Plusieurs espèces exotiques envahissantes ont été recensées dans l'aire d'étude, en particulier dans la zone
d'aménagement du poste électrique : le Séneçon du Cap Senecio inaequidens et le Buddleija de David
Buddleija davidii. Un habitat présente également des espèces envahissantes : Prairies sableuses rudérales à
espèces invasives situé sur la partie Nord de la partie terrestre de l'aire d'étude immédiate.
Il existe ainsi un risque de propagation lors de l'exportation des produits de coupes et lors de déplacements
des engins intervenant sur les zones de développement d'espèces exotiques envahissantes. Afin de limiter ce
risque, il est retenu de :
Eliminer autant que possible les plants présents :
Élimination manuelle (arrachage, coupe, etc.) de tous les pieds et parties visibles d'espèces exotiques
envahissantes avant la période de fructification.
En cas d'expression forte d'une espèce exotique envahissante, un arrachage mécanique est envisagé en
prenant toutes les précautions requises.
Éviter l'export des substrats contaminés :
Les matériaux issus du décapage des terrains (terre, sable...) sont maintenus sur place et sont stockés sur site,
en étant soit recouverts d'un substrat non contaminé sur une épaisseur suffisante, soit par toute autre
technique dont l'efficacité a été prouvée afin d'empêcher la germination des graines et plus généralement la
reprise des végétaux exotiques envahissants.
Éviter l'apport de terres extérieures :
Dans la même logique, il est préférable de limiter l'apport de terres extérieures, ces dernières pouvant
contenir des fragments d'espèces exotiques envahissantes. Dans le cas présent, aucun apport de terre
extérieure n'est prévu, puisque tous les matériaux sont gérés sur l'emprise du projet. Toutefois, en cas
d'imprévu, il est impératif que les remblais utilisés pour les aménagements soient de provenance connue, et
ne contiennent surtout pas de graines, racines ou fragments d'espèces exotiques envahissantes.

Autres engagements :
e En phase travaux, un nettoyage des roues est réalisé pour tout engin sortant d'une zone chantier
où des espèces exotiques envahissantes sont connues ou ont été identifiées en amont des travaux
e Les produits issus de ces espèces (racines, tiges, etc.) sont incinérés et si possible valorisés dans une
unité de valorisation énergétique ;
e Ne pas gyrobroyer et projeter les débris sur la zone ; et
e Les zones sont rapidement ensemencées d'espèces locales adaptées aux conditions locales si la
végétation spontanée ne s'installe pas.
A noter qu'en phase exploitation, le linéaire de la double liaison électrique est souterrain et aucune
intervention de maintenance courante n'est nécessaire. Toutefois, le suivi de la mesure MR17 peut
éventuellement détecter un développement important d'espèces invasives. Dans ce cas, des mesures
adaptées sont prises pour éliminer les stations d'espèces exotiques envahissantes observées.
Pour le poste à terre, un entretien zéro phyto est réalisé avec un retrait manuel et sélectif.
Effet de la mesure
L'application de cette mesure lors des travaux limite la propagation des espèces exotiques envahissantes et
évite aussi l'apport de nouveaux taxons exogènes.
Modalités de suivis
+ Suivi de l'évolution du développement des plantes envahissantes en phase chantier par la
coordination environnementale (cf. mesure de réduction MR25) ;
e Contrôle des engins de chantier ; et
e Suivi après chantier et intervention si nécessaire.
Indicateurs de suivi
e Identification des stations d'espèces exotiques envahissantes avant travaux
¢ Evolution des espèces se développant sur les zones de stockage des espèces exotiques
envahissantes
Indicateurs de résultats
Evolution des surfaces occupées par les espèces exotiques envahissantes avant et après chantier
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.

MR20 : Pose d'une barrière de protection de la faune dans les zones sensibles
Code THEMA:
R2.1h ;
Réduction Phase(s) concernée(s)
technique
GE A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maitre(s) d'ouvrage EMD RTE
5 3 g , ° 2 1 a a >e ss | es | 2 8 § 2 | Bez | à a 3Composante(s) © ec] ves 5 © See o SES 559 ss | 2883 | SE | 58 ca gE | 332projet concernée(s) = 2 = 8 2 © @ € See £ ape ü 2 S €5 23 ers g © 3 < 3% 3 a 3 2
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Paysage etThématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ysege Milieu Humain
Patrimoine
Descriptif
Lors des différents travaux de décapage et débroussaillage réalisés au niveau du poste électrique et des milieux
dunaires traversés au Sud du Canal des Dunes par la double liaison électrique souterraine, des destructions directes
d'individus chez l'herpétofaune sont prévisibles, surtout s'ils s'effectuent entre début mars et fin août. Parmi les
espèces concernées, notons le Lézard vivipare et la Grenouille commune, ainsi que quatre espèces potentielles : le
Crapaud calamite, le Crapaud commun, la Grenouille rousse et le Triton ponctué. Ces dernières sont présentes à
proximité directe de la double liaison électrique souterraine et de la zone d'implantation du poste électrique à terre
(en limites Sud et Est notamment) et possèdent des habitats aquatiques (reproduction des amphibiens) et/ou terrestres
(aires de repos, zones de nourrissage, reproduction du Lézard vivipare) favorables au sein de la zone d'emprise du
projet. Au regard de leurs capacités de dispersion importantes (plusieurs centaines de métres, voire 1 km selon les
espèces), elles sont donc susceptibles de fréquenter la zone de travaux à un moment de leur cycle biologique.
Afin de ne pas permettre l'accès au chantier par l'ensemble des espèces précitées et d'entrainer des risques éventuels
de mortalité chez celles-ci, une barrière de protection de type anti-retours est installée avant le début du chantier (y
compris les travaux de débroussaillage) lorsque les travaux affectent la période d'activité des amphibiens tout autour
de l'emprise du poste électrique à terre et de la portion dunaire présente au Sud du Canal des Dunes, et ceci jusqu'au
terme des travaux.
Ce système de barrière « semi-franchissable » est installée sur l'ensemble du pourtour de la zone d'emprise projet (soit
environ 1 400 m pour le poste électrique, et 2 350 m environ sur la portion dunaire concernée par la double liaison
électrique souterraine). Il s'agit d'un système de barrière pleine haute de 40 cm comportant un remblai côté
exploitation, ceci afin de permettre aux amphibiens et reptiles d'en sortir et de ne pas y entrer (cf. schéma suivant, issu
du guide pratique de l'aménagement des carrières en eau — DASNIAS, 2002).
> Déplacement possible € Dépiacement impossible
€ Exphimtbon
€ Zone d exch sion
Remblai derrière une barrière -
coupe schématique (Dessin : M.
PAJARD)
Différents types de barriéres peuvent étre disposés (baches plastiques, filets grillagés, ou encore des planches en bois).
Le plus important est de ne pas laisser de passages possibles aux amphibiens (de petites fentes entre des planches en

bois suffisent pour que des jeunes crapauds traversent la barrière sans difficultés). Dans ce cas, il est possible de
renforcer le système d'imperméabilité de la barrière à l'aide de bâches en toile ou PVC agrafées sur les supports utilisés
par exemple.
La date d'installation du dispositif est adaptée :
e _Siles travaux commencent l'hiver : installation du dispositif juste avant la reprise d'activité des amphibiens ;
e Sinon: installation au moment de la délimitation de la zone de chantier.
Dans tous les cas, il est envisagé un passage journalier d'un écologue, en période d'activité, pour capture et
déplacement des individus en dehors de la zone de chantier dans des zones favorables avec bilan du suivi chaque jour
avec identification des espèces déplacées. Les individus capturés seront déplacés dans des milieux propices proches.
Ce dispositif de barrière de protection est installé avant l'arrivée des engins et retiré à l'issue de la remise en état de la
section en chantier. Le suivi de son maintien est assuré dans le cadre de la coordination environnementale.
Effet de la mesure
La mise en place de cette barrière de protection vise à limiter les destructions directes d'individus chez I'herpétofaune,
surtout s'ils s'effectuent entre début mars et fin août. Parmi les espèces concernées, notons le Lézard vivipare et la
Grenouille commune, ainsi que quatre espèces potentielles : le Crapaud calamite, le Crapaud commun, la Grenouille
rousse et le Triton ponctué. Bien entendu, cette mesure est également favorable aux autres espèces rampantes comme
les mammifères terrestres recensés (rongeurs principalement) ou potentiels (Hérisson d'Europe par ex.).
Modalités de suivis
e La coordination environnementale a pour mission de vérifier la bonne mise en place de cette mesure, en
particulier la sensibilisation et formation du chef de chantier et de son équipe avant le début des travaux.
e Les visites pour captures seront l'occasion de vérifier l'intégralité du dispositif.
e Rédaction de compte rendus précisant un bilan des captures et toutes observations utiles (reproduction dans
le site, mortalité...)
e Suivi des espèces faunistiques patrimoniales et/ou protégées recensées aux abords immédiats du projet (cf.
mesure de suivi MS28).
Indicateurs de suivi
e Maintien du dispositif pendant toute la durée des travaux
e Nombre d'individus et espèces trouvés vivants (et donc déplacés) et morts dans l'enceinte de travaux
Indicateurs de résultats
Présence/absence de zones de reproduction dans la zone de travaux
Coût
Ce coût est défini en fonction du type de matériaux choisi et donc de l'ordre de 75 000 à 90 000 €HT (hors coût des
suivis).

ensouillage
Code THEMA :
R2.10
Ph cernée(sRéduction sse{s) con (s)
technique
E CiA Etudes Travaux Exploitation Démantélement
Maitre(s, (s) EMD RTE
d'ouvrage _ OO
2 vu ' _ Î œ wec ' st 3 £ $ 3 E+§ Sy 7 s| à 8 8 & 3 3 Composante(s) oo 2 g » gs Es 3 3 9 ® FE: $ ' =e E à
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«re : Paysage et a .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel a = . Milieu Humain
Patrimoine
Descriptif
La mesure a pour effet de réduire les destructions d'individus d'amphibiens et de poissons (dont l'Anguille
européenne) dans les milieux aquatiques concernés par les travaux, et dont le passage est prévu avec la
technique de l'ensouillage. Trois watergangs sont concernés représentés ci-dessous.

ensouillage
METHODE DE TRAVERSEE [
RÉSEAU HYDRAULIQUE SUPERFICIE!
© Ave d'étude mmédiate Hydrographie
C21 Passage en ensoutage — Watergang 0 125 25m
UN Passage en sous-ceuvre Fosses ——— %
0 175 350m A
ee |
Ford catoganhaue Bd Oto *1GN
Rappelons que ces travaux sont temporaires, avec une remise en état au fur et à mesure de l'état
d'avancement des travaux.
Au cours des opérations d'assèchement du milieu (fossé ou wateringues), une pêche dite de sauvegarde est
réalisée sous le contrôle de la coordination environnementale. Les individus capturés au moyen de filets
troubleau sont stockés dans des viviers (avec couvercle) en séparant les poissons des amphibiens. Les poissons
sont relâchés en aval direct de la zone de chantier. Les amphibiens capturés sont relâchés vivants dans des
milieux favorables proches (mares, wateringues, fossés en eaux) situés en dehors des emprises chantier et
n'abritant pas de poissons ni d'autres amphibiens (quelle que soit l'espèce). Les espèces invasives, quant à
elles, sont éliminées.
Un aérateur est utilisé dans chacun des viviers pour maintenir des conditions d'oxygénation suffisantes au
maintien des individus. Si des anguilles sont capturées, elles sont disposées dans des viviers (avec aérateurs)
séparés.
Les déplacements sont réalisés par un écologue en charge du suivi des travaux.

ensouillage
Effet de la mesure
L'application de cette mesure lors des travaux vise à préserver les espèces aquatiques (poissons / anguilles,
amphibiens) présentes dans les wateringues et fossés concernés par des passages en ensouillage.
Modalités de suivis
+ La coordination environnementale de chantier s'assure de ces pêches et la préservation des espèces
cibles
e Un rapport est rédigé, intégré dans les documents de suivi des travaux
Indicateurs de suivis
e Manipulations et déplacements par un écologue compétent
e Contrôle par la coordination environnementale
e Fourniture du rapport dans les 3 mois suivant le dernier jour de la pêche de sauvegarde
Indicateurs de résultats
Taux de mortalité des espèces / individus déplacés
Coût
Le coût des pêches est évalué à 3 500 € HT (hors coût des suivis) et sera réalisé par une personne habilitée et
autorisée.

ensouillage
Code THEMA :
R2.1d Phase(s) concernée(s)
Réduction technique
E Le | C A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maitre(s) d'ouvrage EMD RTE
a a v ~ &6 sel wos |e. 83 y | $92 |e | 58
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. : . | Paysage et ... .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ds B . Milieu Humain
Patrimoine
Objectif
L'objectif d'un rideau de confinement de turbidité est de confiner les eaux turbides, chargées de sédiments
en suspension, le plus près possible des travaux. Cela permet d'empêcher les sédiments de se propager
dans le reste du milieu hydrique ou humide et de donner aux particules en suspension un temps de séjour
assez long pour qu'elles puissent se déposer au fond de l'eau, à l'intérieur du périmètre formé par le
rideau.
Cette mesure vise à préserver l'ensemble des habitats, de la faune et de la flore présents au sein des
différents milieux aquatiques (watergang) faisant l'objet d'une intervention d'ensouillage au cours des
travaux (voir la carte ci-dessous).

ensouillage
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Ce dispositif permet également de ne pas perturber, dégrader et/ou altérer les différents habitats
aquatiques utilisés par de nombreuses espèces (amphibiens, poissons dont l'Anguille européenne,
odonates...).
Descriptif
Ces rideaux de confinements de turbidité sont produits sur mesures par divers fournisseurs et ainsi il est
possible d'adapter le rideau aux dimensions du cours d'eau, le produit fini comporte, la nappe, les lests,
les bouées de surface, le câblage et les points d'accroche.
Ils sont posés a 3 m des futurs batardeaux afin d'offrir un volume de décantation suffisant.

ensouillage
Cette mesure est mise en œuvre dans les secteurs à l'Ouest de Mardyck au bout de l'Allée Verte et vers le
Chemin du Pont à Roseaux.
Elle est effective avant le début des travaux d'ensouillage et maintenue jusqu'à la fin de des travaux
concernant le watergang.
Effet de la mesure
La mesure a pour effet de conserver une bonne qualité des eaux favorables au maintien de l'ensemble des
espèces faunistiques, floristiques et des habitats occupant ces milieux aquatiques.
Modalités de suivis
La coordination environnementale a pour mission de vérifier la bonne mise en place du système anti-
pollution avant le début des travaux d'ensouillage.
Indicateurs de suivis
e Suivi de la qualité de l'eau avant, pendant et après travaux en amont et en aval du chantier (cf.
arrêté d'autorisation environnementale)
e Données de suivi intégrées aux rapports du suivi de chantier d'ensouillage
Indicateurs de résultats
Maintien de la qualité physico-chimique des habitats aquatiques pendant les travaux
Coût
Le coût de la mesure est intégré au coût du projet.

Code THEMA :
R2.1t
Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)
technique
E CA Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maitre(s(s) EMD RTEd'ouvrage
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# ° E | & ag a 8 eg
Paysage etThématique(s) Milieu Physique Milieu naturel " Be Milieu Humain
Patrimoine
Descriptif
Afin de garantir la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'atténuation des impacts, une
coordination environnementale au maitre d'ouvrage est mise en place. L'objectif de cet accompagnement est
de garantir la prise en compte des enjeux liés à la biodiversité et l'application des mesures « ERCA » en phase
chantier et en phase exploitation. Le coordinateur environnemental a notamment la charge de la rédaction
d'un livret de bonnes pratiques sur la base des engagements pris dans l'étude d'impact et autres dossiers de
demande d'autorisation.
Cette coordination environnementale intégre plusieurs étapes :
Étape 1 (en amont du chantier) : une visite de chantier avec mise en œuvre d'inventaires spécifiques (contrôle
de la flore remarquable et/ou protégée, état zéro des espèces exotiques envahissantes...). Cette étape permet
non seulement de localiser précisément les enjeux en complément du diagnostic écologique, mais aussi
d'organiser le chantier en concertation avec le maître d'ouvrage (Plan Général de Coordination
Environnementale). Plusieurs plantes protégées connaissent de fortes fluctuations interannuelles de leur
population, il est donc indispensable d'effectuer un recensement en période optimale de développement
végétatif, avant de démarrer les travaux.
Il en est de même avec les habitats aquatiques (fossés, watergang, etc.) pouvant abriter des poissons,
amphibiens, etc. selon les niveaux d'eau : un contrôle est réalisé en fin d'hiver/début du printemps par un(e)
écologue afin de vérifier la présence/absence d'espèces protégées (Cf. mesure de réduction MR21 relative
aux pêches de sauvegarde).
Étape 2 (au démarrage du chantier) : sensibilisation et formation des équipes chantier aux enjeux écologiques
et mise en défens des zones sensibles (stations de plantes remarquables et/ou protégées, habitats
remarquables...) ;
Lors des différents travaux, des milieux temporairement en eau sont indubitablement créés par le passage
des engins (tassement du sol favorisant la création de flaques ou mares en eau), surtout au cours d'épisodes
pluvieux (fin d'hiver, printemps). La création de milieux aquatiques temporaires favorables à la reproduction
des batraciens tout au long des travaux est limitée au maximum (colonisation possible par le Crapaud calamite,
espèce pionnière à fort déplacement et capable de se reproduire dans la moindre flaque d'eau). En vérifiant
à la fin de chaque journée d'intervention que les travaux n'ont pas créé d'orniéres en eau. Si de telles ornières
inondées sont relevées (en particulier dès la fin de l'hiver et durant toute la période de reproduction, soit de
fin février à fin août), elles sont immédiatement comblées en fin de journée et non pas en fin de travaux
(contrôle quotidien). Si des amphibiens (adultes, pontes ou larves) sont détectés dans l'emprise travaux,
l'écologue en charge du suivi de chantier est immédiatement informé afin d'organiser un déplacement des
individus protégés vers une zone favorable à proximité et hors zone travaux. La localisation de la zone

favorable est définie en amont du chantier et ne doit pas concerner une zone déjà occupée par des amphibiens
ou les reptiles.
Cette mesure est tout particulièrement mise en œuvre sur l'ensemble du tracé de la double liaison
souterraine, mais aussi au niveau de la zone d'emprise du poste électrique à terre située en zone
particulièrement humide (présence de flaque et orniéres en eau en fin d'hiver 2020 sur les zones
particulièrement tassée). Elle est effective si tout ou une partie des travaux des travaux de la double liaison
souterraine et du poste électrique à terre couvre la période entre fin février et fin août.
De plus, une attention particulière est portée aux travaux sur le parking à l'atterrage. En effet, il s'agit d'un
secteur proche d'habitats terrestres de présence du Crapaud calamite, espèce qui peut exploiter aussi le
bassin de rétention des eaux pluviales du parking lors de sa période de reproduction. Ce bassin n'est pas
concerné par les travaux toutefois, une surveillance particulière y est menée (augmentation du temps de
présence selon la période du chantier, limiter les zones de caches la nuit, etc.).
Étape 3 (pendant le chantier) : vérification sur le terrain du respect des prescriptions écologiques définies (bon
état des systèmes de protection, période de travaux, contrôle afin de vérifier qu'il n'y ait aucune création
éventuelle de milieux temporairement en eau, déplacements d'espèces si besoin...), suivi du développement
des plantes exotiques envahissantes, contrôle du stockage, du balisage et du tri de la terre végétale (cf. MR17).
Étape 4 {après chantier) : suivi de la remise en état du site à la fin du chantier et bilan en fin de travaux.
Effet de la mesure
Cette coordination vise à suivre la mise en place des préconisations environnementales lors du chantier par
les entreprises intervenantes.
Modalités de suivis
Cartographie des emprises chantier ;
e Respect de ces emprises ;
Tableau de suivi des infractions/pollutions constatées ; et
Proposition de mesures correctives le cas échéant et établissement de procédures et compte-rendu
de chantier.
Indicateurs de suivis
Missions dévolues au coordonnateur environnemental
Fourniture du livret des bonnes pratiques
Fourniture du bilan mensuel d'activités et mise à disposition du cahier de suivi quotidien (voir le terme
utilisé si a été défini)
¢ Nombre de fois où des individus d'amphibiens sont observés dans la zone chantier (ou de reptiles, à
voir selon réponse)
Indicateurs de résultats
e Nombre de désordres constatés pollutions, etc.)
e Délai avant retour à une situation sans désordre
Coût
Le coût de cette mesure est évalué globalement à environ 80 000 € {hors coût des suivis).

Code THEMA :
R2.2b
Phase(s) concernée(s)
Réduction
|__ technique
B:E A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
itMaitre(s) EMD RTE
d'ouvrage
2 a ' awc ra a a=, c SC 5 3 5 @ s Fascomposome)) gs, | £2 | 822) ge |ege| $ |s28| ge | ESprojet aa »§ | ees! SE |B = oe 5| $s $3
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Descriptif
Le poste électrique à terre ainsi que les deux doubles liaisons aériennes de raccordement s'implantent dans
un paysage industrialisé, en continuité de sites industriels existants et de réseaux aériens existants (voies
ferrées, lignes électriques).
Les ceintures boisées présentes notamment le long de la route de Mardyck, de la RD 601 et autour de la
commune de Mardyck jouent déjà un rôle de barrière visuelle vers ces différents sites industriels et éléments
hauts. Toutefois, des covisibilités existent et ce, notamment le long de la route de Mardyck.
Par conséquent et sous réserve de compatibilité avec les réseaux existants, une mesure d'insertion paysagère
est réalisée le long de la route Mardyck. Celle-ci consiste notamment à renforcer la végétation d'ores et déjà
existante le long de la route Mardyck, mais également à proposer des végétations lorsque celles-ci sont
inexistantes.
La localisation précise des plantations à réaliser sur le domaine du Grand Port Maritime de Dunkerque, ainsi
que leur consistance, seront déterminées en concertation avec le GPMD avant la mise en service du poste
électrique et des lignes électriques aériennes.
Effet de la mesure
Cette mesure permet de :
- Favoriser l'intégration des ouvrages dans leur environnement ; et
- Guider le regard du public vers cette végétation plutôt que sur les ouvrages électriques.
Modalités de suivis
RTE sera en charge, soit directement soit via un organisme dûment accrédité par elle, de l'entretien des
végétaux.
Indicateur de suivi
- Compte-rendu des plantations réalisées
Coût
Le coût sera défini en fonction du nombre et des essences qui seront plantées.

Codes
THEMA :
R1.1a-b &
R2.1a Phase(s) concernée(s)
Réduction
géographique
et technique
E El CIA Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maitre(s) EMD RTE
d'ouvrage
2 v à wv ~ ow
c ' T 2 E $s [= 2 crET = c oc a 9 ao % S d 6
projet Eg gs | ger] à ves ü u ts | 38 ge
2 3 © ais o SE € = S à 5 yo 85concernée 3 8 & es ÿ 38 < à vw © 2 3 2= E à 8 a a g x %
Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu humain
Descriptif
a. Information et signalisation aux usagers de la mer
Durant toute la phase travaux, ainsi que durant la phase d'exploitation (cf. mesure de réduction MR30), en cas de
réparation ou de maintenance lourde, toutes les mesures sont prises pour garantir la sécurité de la navigation
maritime en lien avec les autorités maritimes compétentes, notamment :
e Avis préalable aux travaux ;
e Prise en compte des conditions météorologiques ;
e Signalisation et périmètre de sécurité autour des zones de travaux ;
e Contact radio avec les organismes de sureté (CROSS Gris-Nez, Préfecture maritime, etc.) ; et
e Navires chiens de gardes.
L'ensemble des navires présents sur le site seront équipés, de jour comme de nuit, de la signalisation « capacité de
manœuvre restreinte » conformément à la réglementation maritime.
L'utilisation de navires de pêche comme navire « chien de garde » est étudiée. Ceux-ci doivent se conformer aux
dispositions de sécurité mises en œuvre par les maitres d'ouvrages et doivent respecter l'ensemble des obligations
administratives en vue de réaliser cette nouvelle activité.
De plus, EMD installe deux cardinales en lien avec le service des Phares et Balises afin de baliser la zone de
construction du parc éolien. Leur localisation est discutée lors d'une Commission Nautique Locale avant le démarrage
de la construction et validée lors de la procédure de CMS de balisage (Création Modification Suppression).
Les informations nécessaires à la sécurité pour la navigation seront annoncées, au moyen d'avis aux navigateurs
(AVINAV), conformément aux directives des services de surveillance du trafic maritime, qui diffusent en bande
marine VHF un avis aux navigateurs présentant une description de l'opération, l'identification des navires en
opération et précisant la zone d'opération. Cet avis est régulièrement mis à jour. Un avis urgent aux navigateurs
(AVURNAV) est émis en cas d'incident ou opération spécifique (raccordement de câble nécessitant un chantier
stationnaire...). Les maîtres d'ouvrage transmettent l'ensemble des éléments techniques nécessaires aux services de
l'État qui établissent les AVINAV et les AVURNAV.
Par ailleurs, l'emplacement des nouveaux ouvrages est transmis à la Préfecture Maritime et au SHOM après la mise
en service des ouvrages.
2881

Une information directe est donnée aux organisations locales de pêche et de plaisance, par exemple via le Comité
Régional de Péche.
Les informations sont également transmises pour diffusion aux capitaineries françaises et étrangères, mairies
françaises et étrangères, comités locaux des pêches, associations d'usagers, structures de loisirs (écoles de voile,
etc.). Pour cela, EMD et RTE rédigent et diffusent une « Notice aux usagers de la mer » en français et en langue
étrangère.
Des réunions régulières sont organisées avec les services compétents, auxquelles les services compétents belges
peuvent participer.
b. Signalisation et sécurisation du chantier mobile du raccordement
En raison de la vitesse d'évolution et la taille des navires travaillant dans une zone de trafic maritime, une zone de
sécurité interdite aux autres navires est établie autour du chantier du poste électrique en mer et du chantier mobile
d'installation de la double liaison électrique sous-marine.
+ — $e
navire accompagnateur
1000m navire tractant la charrue
Play e de eo
(the erence cSbie fiottar
>
— a>
[2 name accompagnateur
Schéma illustratif
Les navires nécessaires aux chantiers montrent les feux et marques réglementaires, tels que requis par le Règlement
international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM ou Col).
La présence de navires accompagnateurs (« chiens de garde ») permet d'assurer l'information et d'éviter les conflits
sur le plan d'eau.
Ces navires seront choisis en fonction de la vitesse, des équipements maritimes et de la tenue sur le plan d'eau. Il
pourrait s'agir de petits bateaux locaux (type pêche artisanale ou pilotine), qui peuvent ainsi faire la liaison avec les
autres usagers.
c. Plan d'intervention maritime
Conformément à la réglementation, un plan d'intervention maritime est établi communément par EMD et RTE,
certaines parties pouvant néanmoins être spécifique à chacun des maîtres d'ouvrage. Ce document est approuvé par
la Préfecture Maritime en lien avec le CROSS Gris-Nez. EMD et RTE rédigent à des fins internes un plan de réponse
aux interventions d'urgence (ERP — Emergency Response Plan) qui est conforme au PIM.
d. Centre de coordination maritime
Le centre de coordination maritime est opérationnel dès la phase de construction pour assurer la coordination et le
suivi des opérations maritimes pendant toute la phase de construction du parc éolien. Les coordinateurs maritimes
se relaient 7/7 et 24/24 pour assurer les missions suivantes :
- Délivrer les permis de travail et d'accés au site ;
- Veiller à ce que le personnel qui accède aient les certificats nécessaires et les formations obligatoires ;
- Surveiller les mouvements des navires de construction ;
- Tenir à jour la liste des navires et des équipages ;
2882

- Fournir une assistance au CROSS Gris-Nez et au CENTOPS en cas d'opérations en mer à proximité du
parc éolien ;
- Veille des différents canaux de communication.
Par ailleurs, EMD par l'intermédiaire de EDF-Renouvelables, bénéficie d'une convention relative aux entrainements
mutuels dans les parcs éoliens avec la Marine Nationale pour la réalisation d'hélitreuillage sur les structures du parc
éolien.
Effet de la mesure
La mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures vise à assurer la sécurité maritime, réduire la perturbation du trafic
maritime et à réduire les risques de collision pour assurer la sécurité du personnel du chantier et de l'ensemble des
personnes présentes sur les navires.
Modalités de suivis
e Avant les travaux, une zone de restriction sera définie par arrêté préfectoral du préfet maritime ;
e RTE et EMD transmettent leur plan d'intervention maritime avant le début des travaux auprès des services de
l'Etat compétents ;
+ EMD et RTE organiseront des d'exercices de crise avec l'ensemble des services compétents en termes de
sécurité maritime avant la construction du parc éolien et de son raccordement électrique, auxquels les services
compétents belges peuvent participer ; et
e EMD et RTE organiseront des réunions régulières durant la phase de construction avec les services compétents
pour valider les procédures mises en œuvre.
Indicateurs de résultats
© Production et signature du PIM ;
e Mise en place du centre de coordination maritime avant le début des opérations de construction du parc
éolien ;
e Preuves de diffusion aux usagers des informations.
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet par EMD et RTE.
2883

Codes
THEMA :
R1.2a / R2.2a
Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)
géographique
et technique
E EX : A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
ître(sMaitre(s) EMD RTE
d'ouvrage
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Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu humain
Descriptif
Les mesures mises en ceuvre pour réduire les impacts du parc éolien et de son raccordement en termes de risque
maritime sont :
e Prise en compte des situations à risques dans les plans d'urgence et dans le plan d'intervention
maritime du (PIM). Celui-ci est mis à jour à l'issue de la phase de construction pour prendre en
compte la phase d'exploitation. Comme pour la phase de construction, il est établi communément
par EMD et RTE, certaines parties pouvant néanmoins être spécifique à chacun des maîtres
d'ouvrage ;
e Formations spécifiques pour le personnel intervenant en mer de type GWO (Global Wind
Organization — Initiation à la sécurité en mer et formation aux situations d'urgence) qui sont
opérées par des organismes agréés et mises à jour régulièrement; et
e Diffusion à tous les usagers concernés (documents nautiques, supports spécifiques, concertations
locales avec organisations ou associations d'usagers) des informations qui seraient nécessaires à la
sécurité maritime et relatives au parc en exploitation. Cette information sera diffusée en français
et en langue étrangère ;
e Organisation d'exercices de crise avec l'ensemble des services compétents en termes de sécurité
maritime, auxquels les services compétents belges peuvent participer ; et
e Organisation de réunions régulières avec les services compétents, auxquelles les services
compétents belges peuvent participer .
Ces mesures sont proposées à la Grande Commission Nautique qui est réunie à la demande des services de l'Etat
avant le début de l'exploitation du parc éolien et peuvent être adaptées selon les recommandations de celle-ci.
Par ailleurs le centre de coordination maritime est maintenu en phase d'exploitation lorsque des opérations en mer
ont lieu.
Effet de la mesure
Le but de cette mesure est d'assurer la coordination entre EMD, RTE et les services compétents en matière de sécurité
maritime pour assurer la sécurité liée à la navigation maritime.
Modalités de suivis
e Signature du PIM par le préfet maritime ;
e Comptes-rendus des réunions avec les services de l'Etat ;
e Retours d'expérience sur les exercices de crise menées avec les services de l'Etat.
2884

Indicateurs de résultats
e Production et signature du PIM ;
e Réalisation des formations du personnel opérant en mer ;
¢ Preuves de diffusion aux usagers des informations.
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet par EMD et RTE.
2885

Code THEMA :
R2.2r
Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)
technique
aE A Etudes Travaux Exploitation Démantélement
Maitre(s/ (s) EMD RTEd'ouvrage
2 , wv ow
c ' D 3 £ $3 = 3 ce
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w U Ê 8 a £ & 8 £ à
Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain
Descriptif
En raison du développement important de l'éolien, les autorités françaises en matière de recherche et de secours en
mer ont édité des préconisations pour les parcs éoliens. Les recommandations de la grande commission nautique
complètent ces éléments des autorités. L'ensemble des préconisations sont intégrées au projet, tant en phase de
construction que d'exploitation.
'En phase de construction :
e Signalisation temporaire de jour et de nuit des fondations jusqu'à la mise en service du parc éolien ;
e Les échelles d'accès aux plateformes des fondations et du poste électrique en mer, bien que conçues pour
des professionnels entrainés et disposant du matériel adéquat, peuvent être utilisées par des marins en
détresse. Ce cas sera pris en compte dans la conception et l'implantation de ces échelles ;
e Les navires support se mettent à la disposition des autorités en cas de recherche et de secours en mer, dans
la mesure où ils peuvent assurer un ralliement en moins de 30 minutes vers un ou plusieurs travailleurs situés
dans la zone du parc éolien ;
e La formation des équipages de la SNSM est assurée et des exercices réguliers de sauvetage sont organisés.
En phase d'exploitation, les mesures de prévention développées ci-dessous sont les mesures de conception intégrées
au projet :
e Chaque éolienne est identifiable par un numéro unique. Ce numéro est indiqué de manière visible sur le mât
afin de faciliter son repérage de jour comme de nuit. Il est visible et identifiable en condition de visibilité
normale par un observateur se situant à 3 m au-dessus du niveau de l'eau et à une distance de 150 m de
l'éolienne ;
e Le poste en mer est identifiable par un numéro unique. Ce numéro est indiqué de manière visible sur la
structure afin de faciliter son repérage de jour comme de nuit. Il est visible et identifiable en condition de
visibilité normale ;
e Des procédures d'arrêt des éoliennes sont définies en collaboration avec les autorités compétentes en
matière d'activités de recherche et de secours en mer (SAR : Search And Rescue) :
e Aterre, la salle de conduite du parc est équipée d'un émetteur-récepteur VHF pour assurer une veille radio
et intervenir en cas d'incident survenant à proximité du parc ;
e Un dispositif d'arrêt d'urgence est installé dans la salle de conduite du parc pour permettre l'arrêt immédiat
des éoliennes individuellement et de la totalité du parc ;
e Le mécanisme de contrôle des pales des éoliennes permet d'arréter et de maintenir les pales dans une
position fixe prédéterminée : en A (pale vers le haut) ou Y (pale vers le bas) ;
e Les nacelles des éoliennes sont accessibles depuis l'extérieur afin de permettre aux secours (exemple
sauveteur hélitreuillé d'accéder à l'éolienne dans le cas où cela serait impossible par la mer ;

Le poste électrique en mer est accessible depuis l'extérieur afin de permettre aux secours (exemple sauveteur
hélitreuillé) d'y accéder dans le cas où cela serait impossible par la mer ;
© Les échelles d'accés des éoliennes et du poste électrique en mer, bien que conçues pour des professionnels
entrainés et disposant du matériel adéquat, peuvent étre utilisées par des marins en détresse. Ce cas est pris
en compte dans la conception et l'implantation de ces échelles ; et
e Les navires support (en phase de travaux) et les navires de maintenance se mettent à la disposition des
autorités en cas de recherche et de secours en mer dans la mesure où ils peuvent assurer un ralliement en
moins de 30 minutes vers un ou plusieurs travailleurs situés dans la zone du parc éolien.
Effet de la mesure
Cette mesure permet de faciliter les opérations de recherche et de secours en mer à l'intérieur du parc éolien.
Modalités de suivis
e Participation aux exercices conjoints de sécurité maritime.
Indicateurs de résultats
® Bonne coordination avec les services de l'Etat en charge des opérations de secours
Coût
La mesure est intégrée au coût du projet pour EMD et RTE.

Code THEMA :
R2.1c
Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)
technique
ec: A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maitre(s, (s) EMD RTE
d'ouvrage
3 wv ' v ca)c e st 5 c $ (= 5 ce
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Composante(s) 9 : 2 % 2 8 2 Es | a 3 0 à 3 5 » : à
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. Paysage et _ ,émati Mil i ili Milieu h Th que(s) ilieu physique Milieu naturel Patrimoine umain
Descriptif
Lors de la création de la tranchée, les matériaux sont retirés séparément afin de les replacer dans le bon ordre
une fois les fourreaux posés en veillant notamment a isoler la terre végétale des couches inférieures le tout
étant stocké dans I'emprise du chantier. De plus, il n'y a pas de transport de terre (et donc d'espéces végétales)
de parcelle a parcelle.
Tous les matériaux sont ensuite remis en place dans l'ordre inverse de leur retrait lors du remblaiement de la
tranchée. Dans le cas où, toute la terre ne peut pas être remise en place à cause de l'effet de foisonnement
(augmentation du volume par inclusion d'air et d'eau) et du manque de tassement, le léger excédent de terre
végétale produit par ce foisonnement et par le volume occupé par les fourreaux dans le sol, lors du
comblement est régalé en surface, principalement au-dessus de la tranchée pour qu'il retrouve sa place au
fur et à mesure du tassement des sols.
Les apports de terres extérieures sont limités au strict nécessaire (par exemple, en cas de rencontre de terres
polluées, ou de matériaux de déblais non conformes pour l'enrobage des fourreaux) et dans le respect des
préconisations de la MR19.
Effet de la mesure
Cette mesure vise à maintenir après travaux les horizons pédologiques existants. Replacer la terre végétale à
son emplacement initial permet de réduire :
e Les effets de modification de l'activité agricole permettant aux terres d'être de nouveau
exploitables dès la fin des travaux,
e = Les effets de modification des zones humides de manière générale,
e Les effets de perte temporaire d'habitats des espèces.
Modalités de suivis
Ces mesures sont intégrées dans les contrats passés avec les différents prestataires. Le contrôle de la mise en
place des mesures est confié à un prestataire externe.
Indicateur(s) de suivi :
e Fourniture d'un bilan du prestataire externe intégrant notamment des photographies
représentatives du tri des terres ;
e Suivi des apports de terres
Indicateurs de résultats

Reprise de la végétation spontanée présente avant travaux
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.

Code THEMA:
R2.1t
Pha Réduction se(s) concernée(s)
technique
E CiA Etudes Travaux Exploitation Démantélement
Maitre(s, (s) EMD RTEd'ouvrage
P|} v , v — &CE , TT 2 c 5 s =] c+
LU © nñn eo © Ss 9 [e] vn wv 2 Lm v 8 Composante(s) 9 2 g » 8 3 5 ÿ gfe 5 3 aa ë © É 8
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nn _ . à. Paysage et .Th ique(s Mil h Mil | Milieu humain ématique(s) ilieu physique ilieu nature Patrimoine ai
Descriptif
Un protocole national entre RTE et notamment I'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
est en vigueur (édition 2018), ce protocole est appliqué dans le cadre de ce projet.
Ainsi, lorsque les travaux de la double liaison électrique souterraine concernent des parcelles agricoles, il est
mis en place les mesures suivantes :
© Information préalable et organisation de réunions d'informations à destination des exploitants agricoles
;
e Organisation d'une visite des parcelles avec les exploitants avant l'intervention : état des lieux,
présences de réseaux, ... ;
e Indemnisation financière couvrant la perte de récolte actuelle, les frais de remise en état du sol avec
reconstitution des fumures ainsi que le déficit sur les récoltes suivantes ;
© Remise en état à la fin des travaux ;
e Maintien des accès aux parcelles lorsque cela est nécessaire ; et
e Maintien des accès aux exploitations.
Effet de la mesure
Ces mesures sont mises en place afin de limiter la perturbation des activités agricoles par les travaux. De plus,
elles permettront l'indemnisation des exploitants concernés pour la perte de rendement due à la réalisation
des travaux.
Modalités de suivis
Ces mesures seront intégrées dans les contrats passés avec les différents prestataires. Leur prise en compte
sera contrôlée par RTE tout au long du projet.
Coût
Le coût est déterminé dans le cadre du barème d'indemnisation défini avec la Chambre d' Agriculture.

Code THEMA :
R1.1a
Phase(s) concernée(sRéduction (s) (s)
géographique
E CIiA Etudes Travaux Exploitation Démantélement
Maitre(sMaitre(s) EMD RTE
d'ouvrage
2 v , v yc ' D 5 £ $ = 3 E+
à © es Ss 96 8 © LA a 6Composante(s) | > | £2 | sf] gs |SS2)l à | ees] ee | Gsprojet e¢ n & ofa] 2E oes Ë "55| 35 33
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concernée(s) | 3 aS DES] 2 33 < S £ 8 ©— Ÿ o % fs 6 2 3 1 re) © àE a a a = ©
: 7 Paysage et nsThématiqu i hysi Mil | il in que(s) Milieu physique ilieu nature Patrimoine Milieu huma
Descriptif
Lorsque les travaux interceptent, longent les voies routiéres, il est mis en place les dispositions suivantes afin
d'assurer la continuité des déplacements :
® Routes du Grand Port Maritime de Dunkerque : mise en place de déviation afin de maintenir les accès
aux sites industriels ; et
e Autres routes : mise en place d'alternat le plus souvent possible. Si la fermeture de la voie est inévitable,
ilest mis en place une déviation de même catégorie conformément au règlement de voirie.
Dans tous les cas ces modifications de circulation font l'objet de discussions préalables avec le gestionnaire
(CUD, Département ou GPMD) et les élus locaux, dans le but de maintenir une circulation fluide et de définir
les mesures de sécurité appropriées aux abords du chantier.
Une communication est faite aux mairies des communes concernées, pour relayer l'information par leurs
moyens habituels (site internet, journal communal, etc.).
Effet de la mesure
Ces mesures permettent de garantir le maintien de la continuité des déplacements.
Modalités de suivis
e Ces mesures sont intégrées dans les contrats passés avec les différents prestataires. Leur prise en
compte est contrôlée en interne par RTE tout au long du projet.
indicateur d'efficacité
e Maintien effectif de la continuité des déplacements pendant la durée des travaux RTE
e Nombre d'accidents de circulation routière aux abords immédiats du chantier RTE
Coût
Cette mesure est estimée de l'ordre de 10 000 € (hors coût des suivis).

MC4 : Création d'une zone de compensation de zones humides et d'habitats d'espéces protégées
Code THEMA :
C1.1a
Création / Phase(s) concernée(s)
Renaturation de
milieux
E RiIC/A Etudes Travaux Exploitation Démantélement
Maître(s, (5) EMD RTE
d'ouvrage
| a L a ~c ' T 2 [= $ c | cfr
@ Su a © Ss 9 Qa] © d 6Composante(s) ran 2 g 2 2 sl Es 3 3 o = 3 24 5 e Ë &
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. . me, | Paysage et a: 5Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel 5 8 . Milieu Humain
Patrimoine
Descriptif
1- Objectifs du site de compensation :
RTE réalise une compensation des impacts résiduels liés aux ouvrages du raccordement électrique du parc
éolien en mer de Dunkerque, à savoir :
- La perte permanente de zone humide au niveau de |'emprise du poste électrique a terre, sur une
superficie de 3,12 ha;
- La destruction au niveau de l'emprise du poste électrique à terre, d'habitats d'espéces d' oiseaux
protégées (Linotte mélodieuse), composés de saulaies et fourrés à argousiers, sur une superficie de
3,82 ha;
- L'aménagement d'un site pour l'accueil de l'espèce Orchis de Fuchs présente sur l'emprise du poste
électrique et faisant l'objet d'un déplacement, ainsi que pour la Sagine noueuse et le Gnaphale
jaunâtre faisant l'objet d'une récolte de graines.
De plus, il est recherché si possible la réalisation d'un aménagement également favorable aux autres espèces,
faisant l'objet d'une demande de dérogation pour l'altération/destruction d'habitats au niveau de l'emprise
des travaux de la double liaison souterraine :
- Herpétofaune : Lézard vivipare et Crapaud calamite
- Oiseaux : Bruant des roseaux, Pouillot fitis, Rossignol Philomèle, Linotte mélodieuse, Tarier pâtre,
Pipit farlouse, Bergeronnette printanière, Bergeronnette flavéole, Hypolaïs ictérine ainsi que le
Coucou gris et le Bouvreuil pivoine pour lesquelles une surface de 0.87 ha de boisements au
maximum est détruite ;
A noter qu'au stade de l'étude d'impact, l'aire d'étude immédiate de la double liaison souterraine sur laquelle
sont étudiés les effets représente une surface beaucoup plus large que l'emprise finale des travaux. Les effets
analysés sont donc largement majorés tout comme les surfaces d'habitats d'espèces considérées comme
détruites de manière temporaire.

MC4 : Création d'une zone de compensation de zones humides et d'habitats d'espéces protégées
Les objectifs sont donc :
- La restauration puis la gestion conservatoire d'une zone humide de 5,06 ha
- La création et le maintien d'au moins 4.69 ha d'habitats boisés favorables (saulaies, aulnaies et
fourrés) à la reproduction d'oiseaux des cortèges forestiers dont la Linotte mélodieuse
- La constitution d'habitats favorables à l'Orchis de Fuchs, la Sagine noueuse et au Gnaphale jaunâtre
- La création et le maintien d'habitats de reproduction des amphibiens avec reproduction avérée,
notamment du Crapaud calamite ;
- L'aménagement et le maintien d'un habitats favorable au Lézard vivipare.
2 - Localisation du foncier pour la réalisation des mesures compensatoires :
RTE a trouvé un site unique de 17.8 hectares permettant de créer une mesure fonctionnelle aussi bien pour
les zones humides que pour la biodiversité. La création d'un site de compensation global avec une superficie
significative permet ainsi d'éviter de morceler les compensations et d'avoir un effet de mitage de différentes
petites mesures qui ne fonctionneraient pas car de taille insuffisante.
Le terrain répond aux critères suivants :
- Être sur le territoire du SDAGE Artois Picardie et sur celui du SAGE du delta de l'Aa, en cherchant à
ne pas trop s'éloigner du secteur d'implantation du poste électrique à terre à savoir environ 9 km au
sud-ouest du site du futur poste électrique à terre Vénus.
- Avoir des caractéristiques de zone humide à restaurer, au sens du SDAGE Artois Picardie.
- Avoir une superficie au moins égale à la superficie de la zone humide détruite au niveau du futur
poste électrique, soit au moins 3,12 ha.
- Permettre une équivalence fonctionnelle pour les zones humides selon le ratio de compensation
applicable au terrain retenu. La compensation fonctionnelle est évaluée sur la base de la
méthodologie de l''ONEMA au travers de l'outil national d'évaluation des fonctionnalités des zones
humides qui considère les aspects biologique, hydrologique, et biogéochimique (voir annexe 29c de
l'étude d'impact).
La CLE du SAGE du Delta de l'Aa a approuvé une pré-liste partielle des zones humides sur la commune de
Bourbourg lors de sa séance du 12 juillet 2024, qui concerne le site de compensation prévu par RTE (parcelle
ZB34). Le terrain concerné a été défini comme zone humide à enjeux de restauration, impliquant un ratio de
compensation des fonctionnalités de 150 %.
Le site de compensation couvre 5,63 ha des 17.8 ha de la parcelle ZB34 sur la commune de Bourbourg.
Le propriétaire s'engage par le biais d'une ORE sur au moins 30 années.

MC4 : Création d'une zone de compensation de zones humides et d'habitats d'espéces protégées
CN 128 CR 12
- +
à _ ;Limites communales
0 250 500m
O Foncier pour la mesure compensatoire ns
Carte réabsée par TBM, 2307/2023
Sources : RTE. BD Topo@iGN
Fonds carlographques OSM, Scan 254GN

MC4 : Création d'une zone de compensation de zones humides et d'habitats d'espéces protégées
3 - Etat initial du site de compensation envisagé :
Le site de compensation s'inscrit en très grande partie dans l'aire d'étude du projet de raccordement
électrique porté par RTE de l'interconnexion Gridlink.
Ace titre, un inventaire des habitats, de la flore, de la faune et des zones humides a été réalisé entre 2017 et
2020 (Faune-Flore-Habitat), et 2019 (Zone Humide).
La carte des habitats montre que la parcelle est largement dominée par des grandes cultures. La parcelle est
drainée par 2 fossés bordés d'une fine lisiére de roseliére. Dans la partie centrale deux vieux arbres forment
un bosquet. Au nord, une prairie mésophile est entretenue par la fauche. Au centre de cette prairie une
magnocariçaie est présente. |

Mesure nsatolMesure compensatoire Habitats
4 = Foncier Roselières et végétations associées
Avifaune UM Magnocariçaies
Nicheuse possible EM Roselières à Phragmite commun
* Bruant des roseaux Bois et fourrées
Flore protégée MM Autres bois & haies caducifoliées
© Ophrys abeille : Ophrys apifera Huds. MM Autres fourrés. fruticées et ronciers
è Orchis de Fuchs : Dactylorhiza fuchsii Prairies
(Druce) Sod subsp. fuchsii EM Prairies mésophiles fauchées
Ophrys abeille - Ophrys apifera Prairies mésophiles fauchées x
BMorchis de Fuchs - Dactylorhiza fuchsii Roselières à Phragmite commun
Orchis pyramidal : Anacamptis Prairies sèches améliorées
pyramidahs Milleux aquatiques
EM Canaux. fossés et surfaces en eauDONNEES BHIOOCIVERS 5
, » : IMPENSA
ac" fossés et surfaces en eau x
Roselières à Phragmite commun
Zones artificialisés
Cultures intensives
Routes. parkings, chemins et chemins
de fer
EM Zones urbanisées
EM Sites industriels en activités
Carte réansée par TBM. 21/03/2023
Sources . RTE. TBM2020
Fond cartographique 80 Ortho 202 164GN

La prairie abrite des stations d'Orchis de Fuchs et d'Orchis abeille. La fine roseliére qui borde le fossé accueille
un nid de Bruant des roseaux.
Aujourd'hui, cette biodiversité occupe la zone en présence du poste électrique de Warande et des lignes
électriques en exploitation. Le fonctionnement des ouvrages électriques n'est en effet pas de nature a
perturber le développement et l'accueil de biodiversité dans l'espace de la mesure compensatoire.
A noter que cet emplacement s'inscrit dans le périmètre de la ZNIEFF de type 1 « Tourbière saumâtre de
poupremeete, Canal de Bourbourg, Marais David et Prés de St Georges » (surface totale de 99 ha) et de la
ZNIEFF de type 2 « Plaine maritime flamande entre Watten, Loon-Plage et Oye-Plage » (surface totale de
19 150 ha).
D'après le SDAGE Artois-Picardie, le secteur se situe également dans une Zone à Dominante humide (zone de
polder historiquement humide) comme l'indique la figure ci-dessous.
La carte suivante montre que le secteur n'abrite que peu de zones humides actuellement. Le drainage des
parcelles explique ce résultat, drainage nécessaire pour permettre une exploitation agricole du polder.

MC4 : Création d'une zone de compensation de zones humides et d'habitats d'espéces protégées
ZONES HUMIDES
Mesure compensatoire [~ }Zones humides
& sFoncier VY / Secteur faisant l'objet de drainage ps
0 35 70m À
D ____
Carte réañsée par TBM 21/03/2029
Sources RTE TSM 2019 et 2023
Fond cartographique : BD Ortho 202 144GN

MC4 : Création d'une zone de compensation de zones humides et d'habitats d'espèces protégées
En conclusion, de par la présence d'un réseau de drains et de l'influence anthropique, le site de compensation
présente un caractère de zone humide historique dégradée. Le site est donc bien compatible avec les
prescriptions sur SDAGE Artois-Picardie.
Fonctionnement actuel de la nappe
Les données bibliographiques issues du projet d'interconnexion France-Angleterre Gridlink (figures ci-
dessous) indiquent que dans ce même secteur des piézomètres ont été installés et ont permis un suivi du
niveau de la nappe entre octobre 2018 et janvier 2020.
Dans le secteur de la compensation le TN est à une altitude de l'ordre de 1.5 m NGF. La base topographique
donne des altitudes variant de 1 m à 2 m. Les données du piézomètre Pz4 situé dans ce secteur montre que
les 50 derniers centimètres sont potentiellement gorgés d'eau en hiver. Cependant, les fossés et drains
abaissent localement le toit de nappe ce qui peut expliquer le caractère non humide constaté en 2018.
Dans tous les cas une nappe superficielle est présente et la restauration du caractère humide de cette zone
poldérisée est ici possible.
our 76 Parcowmevs vruiarté en octotve 2012 tu far Teo
Ad a8 at

MC4 : Création d'une zone de compensation de zones humides et d'habitats d'espéces protégées
De plus, durant l'automne 2023 (très pluvieux), les deux photos ci-dessous (vue depuis le sud et vue depuis le
nord-est) montrent que le site de compensation a connu une accumulation d'eau accréditant le fait que
'alimentation de la mesure compensatoire en période de hautes eaux est avérée, et surtout que les sols sont
peu drainants ce qui est favorable à l'expression d'un caractère humide. Il est constaté sur ces clichés que le
fil d'eau des fossés est environ 1 m sous le TN. La pause de seuils viendra diminuer très nettement le drainage
des parcelles.
Vue du Nord-est du site de compensation (novembre 2023)

MC4 : Création d'une zone de compensation de zones humides et d'habitats d'espéces protégées
4 - Les aménagements du site de compensation :
4.1 - La consistance des aménagements proposés
Les cartes de détail des aménagements sont présentées à la suite de cette fiche.
Mesure compensatoire Proposition d'aménagament Création
{= iFoncier proposé de Mesures Compenssioives (Mares
Conservation GiB Roseberes à Phragmite commun
EM Prairies mésophies fauchées 1 Praines humides fauchées
GB Autres bois & haies caducifoliées © Prairies humides ou mouilleuses N
MB Fosses (végétaisés) =' Fourrés humides 0 35 70m A
EM Magnocaricaies +? Bétuiaies humides
EM Rossuères à Phragmie commun Wi Fresnaies/Auinaies humides Come soatane por TOM. 120320)
Saulsies humides Feng camgrataes BD Onno 270 1G"
Les milieux créés composant les propositions de mesure compensatoire sont les suivants :

MC4 : Création d'une zone de compensation de zones humides et d'habitats d'espéces protégées
e Fourrés humides :
lls sont implantés sur des parcelles où le caractère humide (critère pédologique) est rétabli. Dans le
Dunkerquois, espace largement poldérisé, la restauration du caractère humide est obtenue par destruction
de drains agricoles et/ou mise en place de seuils au niveau des fossés bordant la parcelle et éventuellement
par décaissement. La suppression des drains en place est réalisée de manière à ne pas générer de risque
d'inondation des parcelles avoisinantes, en procédant à des reprises de drainage s'il existe des connexions
avec les parcelles contigués, sans que cela n'engendre d'incidence sur le milieu naturel ou le milieu physique.
La végétation arbustive est obtenue par non-gestion de la parcelle jusqu'au stade fourrés (présence
d'argousiers en végétation secondaire). Une gestion ultérieure visant à maintenir le stade arbustif (fourrés)
est mise en place.
© Boisements humides :
Comme les fourrés, ils sont implantés sur des parcelles où le caractère humide a été rétabli par destruction
de drains, pose de seuils dans les fossés et éventuellement par décaissement. La suppression des drains en
place est réalisée de manière à ne pas générer de risque d'inondation des parcelles avoisinantes, en procédant
à des reprises de drainage s'il existe des connexions avec les parcelles contigués, sans que cela n'engendre
d'incidence sur le milieu naturel ou le milieu physique. Le sol est travaillé avant plantation des arbres (de
l'ordre de 5000/ha). Les essences sont d'origine locale. Les plantations d'essences locales d'origine locale non
protégées et non patrimoniales sont réalisés pour obtenir, une saulaie, une bétulaie et une aulnaie-fresnaie
humides. La plantation est entretenue les premières années pour éviter que les sujets dépérissent étouffés
par la végétation, et la densité est suivie afin de favoriser l'accueil de l'avifaune. Puis la non-gestion est la règle
sauf à ce que des sujets morts présentent un éventuel danger. Aucune exploitation du bois n'est autorisée.
e Roselières :
La roselière se développe sur des terrains gorgés d'eau en hiver voire inondés et restant humides à frais en
été. Dans la mesure du possible, elles bordent des fossés en eau. Le niveau d'eau estival et hivernal, après
pose de seuils est établi afin de pouvoir décaisser un secteur en lien direct avec le fossé. Le niveau du sol est
sous le fil d'eau en hiver et émergé en été. Le Phragmite étant très présent sur le territoire une colonisation
spontanée est recherchée en priorité. En cas d'échec (2 ans) des touffes de l'espèce, d'origine locale sont
implantées. La gestion vise à réguler les ligneux. Les travaux sont réalisés en dehors de la période de
nidification du Bruant des roseaux qui niche dans l'espace de la parcelle abritant la mesure.
© = Prairies humides :
Elles sont créées sur des parcelles où le caractère humide est rétabli par destruction de drains, pose de seuils
dans les fossés et éventuellement par décaissement. La suppression des drains en place est réalisée de
manière à ne pas générer de risque d'inondation des parcelles avoisinantes, en procédant à des reprises de
drainage s'il existe des connexions avec les parcelles contiguës, sans que cela n'engendre d'incidence sur le
milieu naturel ou le milieu physique. S'agissant ici d'une conversion de parcelle agricole le sol est travaillé puis
des espèces prairiales d'origine locale non protégées et non patrimoniales de milieux frais à humides sont
semées. La gestion consiste en une fauche annuelle exportratice avec éventuellement du pâturage extensif.
e Mares:
Deux mares d'environ 200 m? chacune sont creusées. L'étude préalable de la nappe permet d'aménager au
moins une mare permanente (l'autre peut être temporaire mais avec un maintien de l'eau pendant la
reproduction des amphibiens). Afin de favoriser le Gnaphale jaunâtre et la Sagine noueuse des berges en
pente douce sont privilégiées. La gestion vise à maintenir les berges ouvertes et si besoin, à terme, à recreuser
les mares pour lutter contre l'atterrissement.
La mosaïque de milieux et d'habitats fonctionnels ainsi créée (prairies, fourrés, boisements), équivalents à
ceux détruits (en termes de zones de reproduction, de repos ou d'alimentation), permet l'accueil d'oiseaux,
d'amphibiens et de reptiles.

MC4 : Création d'une zone de compensation de zones humides et d'habitats d'espéces protégées
En particulier, la création d'une mosaïque de prairies, friches, fourrés et jeunes boisements est propice à la
Linotte mélodieuse ainsi qu'à d'autres espèces d'avifaune protégée.
La diversité d'habitats et de milieux créés est également propice à l'accueil d'un cortège floristique riche.
La prairie mésophile de fauche présente au nord du site, permet l'accueil des pieds d'Orchis de Fuchs prélevés
dans l'emprise du poste électrique. Le site d'accueil présente en effet des caractéristiques pédologiques
favorables au développement de l'espèce (espèce déjà présente dans la parcelle). Les stations présentes seront
protégées lors des travaux, les transplantations étant réalisées sur des zones périphériques des stations
existantes, en vue de favoriser l'extension des habitats où l'espèce s'exprime). La gestion par fauche tardive
permet son développement en termes de nombre de pieds en maintenant les milieux ouverts.
Les rives des mares, en pente douce accueillent des plantules issues de la récoite réalisée sur l'emprise du
poste électrique (cf. MR18), en suivant le protocole utilisé par le GPMD, qui montre des résultats positifs
Un pierrier d'au moins 2 mest construit. Ce perrier est créé dans un point haut du terrain dans un espace
prairial. Il sera constitué de blocs de taille variable sa hauteur sera de l'ordre de 80 cm afin d'éviter son
inondation hivernale, La gestion de la prairie devra éviter un embroussaillement qui peut être préjudiciable à
l'efficacité de la structure et au suivi de son utilisation par le lézard vivipare.
Par ailleurs, le réseau de fossés étant organisé dans cet espace de telle façon que les fossés prennent naissance
dans les parcelles pour se déverser ensuite dans des structures de plus grande section, la pose de seuils ne
présente pas de risque d'inondation des terrain riverains.
4.2. Entretien, gestion et pérennisation du site de compensation
La Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) a mis en place fin 2022 une structure, le bureau local de la
biodiversité, qui vise à accompagner les porteurs de projet dans la mise en place de mesures compensatoires
(conception, recherche de foncier, entretien, suivi, etc.).
Une convention-cadre a été signée entre la CUD et RTE le 21 mai 2024 pour définir les modalités
d'accompagnement de la CUD dans la réalisation des mesures compensatoires de RTE pour ses projets dans
le Dunkerquois, comprenant la recherche de foncier dans une approche cohérente sur le territoire de la CUD,
l'élaboration des aménagements et le plan de gestion associé, la mise en œuvre, l'entretien et le suivi.
Dans ce cadre, les principes de la convention cadre sont déclinés si besoin dans une convention opérationnelle,
en lien avec la caisse des dépôts et Consignation Biodiversité, partenaire de la CUD, pour le présent site de
compensation, une fois l'arrêté d'autorisation délivré. Le contrat officiel permettant de contractualiser avec
le propriétaire du terrain et la convention opérationnelle, signée par les parties, répondant tous deux à la
nécessité de maintenir la compensation pendant au moins 30 ans sont transmis aux services de l'État au plus
tard 9 mois après la signature de l'arrêté.
En s'associant avec une collectivité locale, RTE veut ainsi garantir la pérennité de la gestion, l'entretien et le
suivi du site de compensation à long terme, pour une durée de 30 ans.
Il est proposé en annexe à cette fiche mesure, des orientations techniques pour les aménagements proposés.
5 - Calendrier prévisionnel de mise en œuvre :
La réalisation des aménagements est lancée au plus tôt une fois l'acquisition du terrain effective, la convention
avec la CUD finalisée, et les autorisations du projet RTE obtenues.

MC4 : Création d'une zone de compensation de zones humides et d'habitats d'espéces protégées
N (année de N+1 N+2 N+3
délivrance de
l'autorisation)
S1 S2 $1 $2 $1 $2 $1 $2
Contrat ORE
Convention opérationnelle RTE / CUD
Obtention des autorisations RTE
Réalisation de la MC
Réalisation des travaux terrestres du
raccordement et du plan de gestion
Modalités de suivis
e Cette mesure est inscrite dans les surfaces faisant l'objet de la mesure de suivi MS27 ;
e Une convention est établie avec la Communauté Urbaine de Dunkerque sur une période de 30
ans ; et
e Un plan de gestion global du site de compensation est établi. Il comporte les modalités de gestion
par milieu, ainsi qu'un suivi de la faune, de la flore et des habitats de manière à évaluer l'efficacité
des mesures de compensatoires mises en œuvre. Il est établi pour une période totale d'au moins
30 ans avec un premier plan de gestion sur une période de 10 ans, donnant lieu à une évaluation
a la fin de la période des 10 ans, actualisation du plan de gestion pour une nouvelle période de 10
ans, évaluation puis de nouveau actualisation du plan de gestion et évaluation.
Indicateurs de suivi
e Respect du calendrier (conventions, plans de gestion et évaluations, travaux)
© Suivis associés (Cf. MS27)
Indicateurs de résultats
+ Maintien du site de compensation pendant au moins 30 ans ;
e Représentativité des habitats et habitats d'espèces visés et occupation selon les surfaces ciblées
dans le dossier ;
e Augmentation du nombre de pieds/surfaces des stations occupées par l'Orchis de Fuchs, la Sagine
noueuse et le Gnaphale jaunâtre entre l'état initial avant travaux et après restauration des milieux
et transplantations ;
© Reproduction confirmée d'amphibiens dont le Crapaud calamite ;
® Observation du Lézard vivipare sur la zone de compensation ;
© Reproduction avérée d'oiseaux du cortège forestier dont la Linotte mélodieuse ;
e Fourniture du premier plan de gestion (pour la période A-A+10, avec A l'année des travaux) au plus
tard 6 mois après la signature de l'autorisation puis de chaque évaluation au plus tard 6 mois avant
la fin du plan de gestion (soit A+9,5 puis A+19.5) et de l'actualisation du plan de gestion au plus
tard à A+10 et A+20)
Coût
L'estimation du coût de mise en œuvre de la mesure compensatoire est d'environ 200 000 euros.

ANNEXE : ORIENTATIONS TECHNIQUES DES AMENAGEMENTS
CREATION DE PRAIRIES HUMIDES
Objectif opérationnel : Créer et maintenir une mosaïque de milieux humides
Objectif à long terme : Préserver ou restaurer la biodiversité
Localisation Voir carte MC
Année de mise en œuvre | Déploiement de la MC
Fréquence
Période à privilégier Fin d'été (mi-aout à mi-septembre), jusqu'à la mi-octobre
Partenaires techniques
. CBNB ; Chambre d'agriculture
possibles
OBJECTIFS ET DESCRIPTION
Les prairies humides remplissent différentes fonctions écologiques du cycle de l'eau mais elles accueillent
également des espèces de flore et de faune spécifiques, inféodées à ces milieux en régression à l'échelle
nationale.
Leur création s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Les milieux humides
connexes seront conservés dans le cadre de l'entretien de la mosaïque des milieux humides ouverts.
Il s'agit principalement de conversion de parcelles de culture intensive en prairies humides.
Itinéraire technique :
Avant toute opération de conversion, les parcelles concernées devront être décaissées ou réalimentées en
eau si nécessaire.
Pour les prairies humides de cette mesure le seul critère pédologique pourrait signer ce milieu humide. Dans
ce cas la simple destruction de drains agricoles sera envisagée. Si cela n'est pas possible (par de drains
connus), le niveau d'eau des fossés pourra être adapté (seuil). Enfin, si nécessaire, un décaissement du
sol sera fait. Dans tous les cas il est attendu une saturation en eau durable d'une partie au moins de
l'horizon 0-50 cm. ;
La terre végétale sera prélevée et étalée après le décaissement avec les adaptations nécessaires, en fonction
de la hauteur de décaissement et du type de sol ;
Les produits du décaissement seront gérés dans la filière adéquate, en fonction de la nature de ces produits,
des éventuelles pollutions détectées et en conformité avec la législation ;
La suite de cet itinéraire technique correspond au suivant avec la préparation du sol, du lit de semences et
du semis.
Itinéraire technique pour les parcelles de cultures humides à topographie basse ou pour les autres parcelles après
décaissement :
Destruction du précédent cultural avec le broyage des résidus de culture et enfouissement. La destruction
chimique du précédent cultural est proscrite ;
Décompactage si le sol a été tassé ;
Labour si les résidus du précédent cultural sont importants ;
Préparation du lit de semences : travail du sol avec un rotovator ou une herse 8 jours avant le semis ;
Le semis doit se faire sur un sol ni détrempé, ni trop sec et surtout suivi d'un roulage, afin que les graines
collent au substrat ;
Profondeur du semis (0-1cm) ;
Association de graminées et de légumineuses. Il est recommandé de ne pas dépasser 6 taxons. Le semis
peut être effectué en deux temps, d'abord en ligne les graminées puis en diagonale les légumineuses.

Le semis peut aussi être réalisé à la volée. Les graines doivent être mélangées régulièrement dans la trémie du
semoir pour un semis homogène entre graminées et légumineuses.
Le Conservatoire Botanique National de Bailleul préconise l'usage d'espèces sauvages et locales. L'offre de telles
semences reste encore très limitée. A défaut, le mélange commercialisé choisi sera adapté au district
phytogéographique. Pour les graminées, il est possible d'utiliser les écotypes sauvages, non certifiés d'origine
locale. Se reporter au « Guide pour l'utilisation de plantes herbacées pour la végétalisation à vocation écologique
et paysagère en région Nord-Pas de Calais » du Conservatoire botanique national de Bailleul.
Pour les prairies humides, à titre indicatif, peut être utilisé un mélange de graminées Agrostis stolonifera L.
(4kg/ha), Lolium perenne L. (8kg/ha), Poa trivialis L. (4kg/ha) avec comme légumineuse Trifolium repens (4kg/ha).
L'avis du CBN Bailleul pourra être sollicité.
Suite a la conversion de ces surfaces de cultures en prairies humides, la gestion de ces milieux sera réalisée par
une fauche annuelle avec exportation.
MATERIEL, REALISATION SURFACE ET COUT
Matériel : Tracteur avec déchaumeur, si besoin décompacteur et charrue, rotovator ou herse, semoir, rouleau.
En cas de décaissement : Pelleteuse, tracteur et remorque pour exportation des produits de décaissement.
Réalisation : Mise en œuvre par un entrepreneur. Le décaissement devra être suivi attentivement par le
gestionnaire.
Surface concernée : 2,02 ou 4,58 ha (selon l'option)
Coût estimé : De l'ordre de 550 €/ha (hors décaissement et destruction de drains)
Le coût de la restauration du caractère humide dépendra du diagnostic.
INDICATEUR DE SUIVI
Surface de culture convertie en prairie humide : d'après la mise à jour de la carte des habitats.

Objectif opérationnel : Créer et maintenir des milieux boisés humides avec une gestion
favorable à la biodiversité
Objectif à long terme : Préserver ou restaurer la biodiversité
Localisation Voir carte MC
Année de mise en œuvre | Déploiement de la MC
Fréquence Ponctuelle
Période à privilégier De novembre à février
Partenaires techniques | CRPF Hauts de France ; ONF ; Région Hauts de France et Plan Forêt Régional ;
possibles Département du Nord ; Chambre d'agriculture ; CUD
OBJECTIFS ET DESCRIPTION
Les espaces boisés sont peu présents à l'échelle du territoire portuaire et plus généralement à l'échelle régionale.
Afin d'augmenter de manière conséquente les surfaces boisées à l'échelle régionale, la région a mis en place un
Plan Forêt Régional visant à doubler les surfaces boisées à l'horizon 2040. Cet objectif participe tant à la trame
verte qu'au plan climat régional. Le département du Nord aide également au développement des boisements.
Les espaces boisés créés sur le territoire portuaire constitueront une partie de la trame verte.
Le boisement par plantation concerne des milieux ouverts à vocation de boisement. II s'agit principalement de
création de boisement à partir de cultures et de friches herbacées.
En amont de toute plantation de boisements humide, la restauration du caractère humide de la parcelle par
destruction de drains et pose des seuils dans les fossés sera faite.
Les plantations seront exclusivement réalisées à partir d'essences locales avec une provenance des plants
certifiée.
Les espèces plantées pour ces milieux humides pourront être les suivantes : l'Aulne glutineux Alnus glutinosa, le
Saule blanc Salix alba, le Saule marsault Salix caprea, le Saule cendré Salix cinerea et le Frêne Fraxinus excelsior.
En milieu sec, il est proposé de retenir des essences locales et de créer un boisement diversifié. Pour les arbres de
haut-jet : le Chêne pédonculé Quercus robur, le Charme Carpinus betulus, le Tilleul Tilia cordata, le Châtaigner
Castanea sativa.Des espèces complémentaires sont à planter de manière plus occasionnelle le Merisier Prunus
avium, le Hêtre Fagus sylvatica, le Bouleau pubescent Betula pubescens, le Sorbier des oiseleurs Sorbus
aucuparia.
Pour les plants, creusement d'un trou de 30 cm*30 cm pour ameublir la terre et rafraichir la coupe des racines
avant plantation. Ne pas enterrer le collet. Tasser la terre au pied de l'arbre et arroser.
Le bouturage notamment pour les Saules pourra aussi être utilisé. Les boutures sont récoltées durant I'hiver
{brins de 2 à 4 cm de diamètre, d'une longueur de 40 à 100 cm, avec des bois de 2 à 3 ans). Tailler la partie
inférieure avec une coupe nette. Enfoncer la bouture au % de sa longueur. Bien tasser la terre autour.
Mise en place de protection contre le gibier autour des jeunes plants.
Mise en place d'un paillage naturel (paille, copeaux de bois, feutre biodégradable) pour améliorer la reprise des
plants.
La plantation sera réalisée des lignes de plants en quinconce espacées de 2 mètres maximum. Les plants seront
protégés de la végétation concurrente pendant les premières années. Les Saules pourront être traités en cépées
ou en têtard avec un entretien tous les 5 à 10 ans.

MATERIEL, REALISATION SURFACE ET COUT
Matériel : Matériel de taille et si nécessaire de travail du sol
Réalisation : Prestataire extérieur
Surface concernée : 1.96 ha / 3.73 ha (selon l'option)
Coût estimé : De l'ordre de 7000 €/ha
INDICATEUR DE SUIVI
Surface de bosquets et boisements créés d'aprés la mise a jour de la carte des habitats.

Objectif opérationnel : Créer et maintenir une mosaique de milieux humides
Objectif a long terme : Préserver ou restaurer la biodiversité
Localisation Voir cartes MC
Année de mise en œuvre | Déploiement de la MC
Fréquence Ponctuelle
En fin d'été (mi-aout à mi-septembre avant les grandes pluies d'automne et
Période à privilégier d'hiver).
Partenaires techniques
ib CBN de Bailleul
possibles
OBJECTIFS ET DESCRIPTION
Les points d'eau libre de type mare viennent compléter la mosaïque de milieux. Ces points d'eau sont
indispensables à différents groupes de faune pour la réalisation de leur cycle de vie (amphibiens, certains
invertébrés (odonates, coléoptères aquatiques, etc.), espèces d'oiseaux). Ils sont également favorables à l'accueil
de cortèges floristiques composés d'hélophytes et d'hygrophytes.
Itinéraire technique :
L'emplacement précis des mares sera positionné en fonction de la topographie, dans les dépressions, au
niveau le plus bas et le plus humide ;
Elles seront creusées avec une pelle mécanique, en fonction de l'humidité du substrat l'utilisation de pneus
basse pression (ou à chenille) pourra être envisagée ;
Caractéristiques de la mare :
Mare permanant profondeur 1,5 mètre en son centre.
Mare temporaire faire en sorte que le battage de nappe conduise a un assec en fin d'été.
Berges asymétriques, un coté en pente assez abrupte, l'autre avec des berges en pente douce de
l'ordre de 25 % (25 cm de dénivelé pour 1 m) avec possibilité de mise en place de paliers ;
Surface 200 m ?
La faune et la flore coloniseront naturellement les milieux créés.
L'exportation des déblais terreux permettra d'éviter le remblaiement des milieux périphériques.
Un caractère pionnier sera favorisé.
L'entretien de ces mares et plans d'eau sera réalisé dans le but de lutter contre les ligneux et l'atterrissement.
MATERIEL, REALISATION SURFACE ET COUT
Matériel : Mini-pelle mécanique ; argile.
Réalisation : Mise en œuvre par un entrepreneur spécialisé.
Surface concernée : 2 mares pour une surface totale de 400 m?
Coût estimé : Extraction mécanique à la pelle et dégagement des matériaux le montant estimé est de 2500 € HT.
INDICATEUR DE SUIVI
Nombre de mares créées et surfaces de ces points d'eau libre, périodes en eaux et colonisation. D'après la mise
à jour de la carte des habitats au terme du plan de gestion.

Objectif opérationnel : Créer et maintenir une mosaïque de milieux favorables a la
biodiversité
Objectif à long terme : Préserver ou restaurer la biodiversité
Localisation Voir cartes des MC
Année de mise en œuvre | Déploiement de la MC
Fréquence =
Période à privilégier -
Partenaires techniques | -
OBJECTIFS ET DESCRIPTION
Les fourrés participent à la mosaïque des habitats de la trame verte. Ils jouent principalement un rôle refuge
pour la faune et d'accueil pour la nidification de certains oiseaux.
L'installation des fourrés est un stade dynamique de la fermeture naturelle des milieux en cas de déprise agricole,
de terrains délaissés ou plus généralement d'absence de gestion des milieux ouverts. C'est le cas sur certaines
parcelles du territoire portuaire.
Cependant, ces parcelles peuvent être colonisées également par des espèces exotiques envahissantes à fort
pouvoir colonisateur. Dans ce cas, elles seront concernées par une opération de suppression des espèces
floristiques exotiques envahissantes.
MATERIEL, REALISATION SURFACE ET COUT
Matériel : -
Réalisation : Absence de gestion.
Surface concernée : 0,68 ha (toutes options)
Coût estimé : Pas de coût.
INDICATEUR DE SUIVI
Surface de fourrés en augmentation d'après la mise à jour de la carte des habitats.

Objectif opérationnel : Créer et maintenir une mosaique de milieux humides
Objectif 4 long terme : Préserver ou restaurer la biodiversité
Localisation Voir cartes des MC
Année de mise en ceuvre | Déploiement des MC
Fréquence |
Période à privilégier Septembre
Partenaires techniques | CBN de Bailleul
possibles
OBJECTIFS ET DESCRIPTION
Les roselières présentent un intérêt fort dans la mosaïque des milieux humides notamment pour leur accueil de
l'avifaune paludicole.
Itinéraire technique :
Une étude préalable à la création de la roselière sera mise en place avant les travaux de restauration, les
parcelles concernées devront être décaissées ou réalimentées en eau si nécessaire.
La présence de Phragmite le long des fossés permet de définir le niveau du sol qui devrait être favorable à
la colonisation du milieu par cette espèce. Il s'agit d'avoir un niveau hydrique compatible :
Submersions hivernales entre novembre et février (au minimum de 5 à 10 cm et pouvant
atteindre 1 m maximum) ; Au printemps une inondation permanente de 10 à 30 cm et un
assèchement estival d'un à deux mois, avec une nappe d'eau à une profondeur de 15 à 20 cm;
La terre végétale sera prélevée et étalée après le décaissement avec les adaptations nécessaires, en fonction
de la hauteur de décaissement et du type de sol ;
Les produits du décaissement seront gérés dans la filière adéquate, en fonction de la nature de ces produits,
des éventuelles pollutions détectées et en conformité avec la législation ;
Si ces travaux ne suffisent pas à une colonisation progressive des roseaux depuis la berge (à établir lors du
suivi en fin de plan de gestion), une transplantation de mottes peut être envisagée. Ces mottes (une
trentaine) seront prélevées sur une roselière proche (à définir avec les partenaires scientifiques et
techniques) et installées en hiver.
La zone préparée pour le retour de la roselière peut être colonisée également par des espèces exotiques
envahissantes à fort pouvoir colonisateur. La surveillance sera donc forte et elles seront également concernées
par l'opération de suivi.
MATERIEL, REALISATION SURFACE ET COUT
Matériel : Pelleteuse, tracteur et remorque pour exportation des produits de décaissement.
En cas de transplantation de Phragmites : travail manuel.
Réalisation : Mise en œuvre par un entrepreneur. Le décaissement devra être suivi attentivement par le
gestionnaire.
Surface concernée : 0.4 ou 0.54 ha (selon l'option).
Coût estimé : Fonction de la hauteur de décaissement, sera estimé dans le cadre de l'opération préalable étude
du fonctionnement hydraulique.
INDICATEUR DE SUIVI
Surface de roselières en augmentation d'après la mise à jour de la carte des habitats.

MA2 : Fond d'Accompagnement à la Réalisation des projets en Mer - FAREMER
Code THEMA :
Phase(s) concernée(sA4.2c (s) (s)
Financement
E;R;i CIA Etudes Travaux Exploitation Démantélement
Maitre(snaitre(s) MD RTEd'ouvrage
3 a v ac AR T s c à & 5 €
Composante(s) | 7 Se | à 8 S M £. | 28 em agel EL, 23v + £ € GES 5 © foe © foe or d 5projet EE ge | 3ege!] ZF | ass ë 259| s£° $2 œ = = £ 2 a 5 £concernée(s) 5 ao | DE GI B® $ ë : < 3 o3| #* o 2
" ~ E & ag 3 2 es
. x Paysage et .
Thématique(s Milieu P ue ili ilieu Humain que(s) ilieu Physiq Milieu naturel Patrimoine M ma
Descriptif
Conformément au contrat de service public entre |'Etat et RTE en date du 29 mars 2022, RTE va mobiliser un
« fonds d'accompagnement à la réalisation des projets en mer » (FAREMER), dont l'objectif est de contribuer
au développement durable des territoires concernés et des milieux marins, en articulation avec les autres
dispositifs existants pilotés par l'État ou ses établissements publics.
Effet de la mesure
Conformément aux termes du contrat de service public, le FAREMER permet de cofinancer des projets
collectifs au service de l'intérêt général et du développement durable des territoires concernés, concourant
notamment :
e À une meilleure gestion des enjeux environnementaux du territoire ;
e À l'amélioration des connaissances environnementales ou socio-économiques en mer ;
e A la mise en valeur, la préservation voire la restauration du patrimoine et du littoral ;
e Au soutien à l'économie touristique et de loisir durable et responsable, en lien avec la protection de
l'océan ;
e À la sécurité en mer;
e À l'accompagnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale dans
leur transition énergétique ;
e À l'accueil de services de co-usages externes sur les plateformes électriques en mer.
Le bénéfice du FAREMER est ouvert aux communes, établissements publics de coopération intercommunale,
établissements publics, gestionnaires de domaines publics, associations œuvrant à une meilleure
connaissance des enjeux environnementaux du territoire et/ou en lien avec les enjeux du contrat de service
public, groupements d'intérêt scientifique, organismes de recherche et développement, universités et
organismes de formation des territoires concernés, et à toute autre partie prenante du territoire conduisant
des activités sur le domaine maritime et/ou terrestre et portant un projet commun avec l'un ou plusieurs des
bénéficiaires précités.
Le montant du FAREMER est arrêté au moment de la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet, sur la base
de la consistance des ouvrages de raccordement décrite au sein de l'étude d'impact.
Les discussions sur le contenu du FAREMER sont menées par le préfet dans le cadre d'un comité ad hoc dédiée
à la gestion de ce dispositif, en coordination avec le préfet maritime.

MA2 : Fond d'Accompagnement à la Réalisation des projets en Mer - FAREMER
RTE peut apporter son appui technique a ce comité afin d'étudier la faisabilité technique et économique des
mesures proposées au cours de la concertation. A l'issue des discussions, le comité arrête les modalités
d'utilisation du FAREMER, en veillant à assurer dans la mesure du possible une correspondance entre l'origine
des fonds de l'enveloppe globale et leur affectation sur les projets sélectionnés.
Les fonds du FAREMER sont utilisés au fur et à mesure de la réalisation des travaux et en tout état de cause
intégralement consommés dans un délai maximal de deux ans à compter de la mise en service des ouvrages.

Code THEMA:
A9.a Phase(s) concernée(s)
Autre
ERIC x Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
itre(s |Maitre(s) EMD RTE
d'ouvrage
3
'
v ~ &© Lu ce 3 5 3 5 w ea £ ©composante) | 3 | 28 | SEM eee] &¢ | 228] Ge | ESprojet es 25 | ges Eu « 2 5 = 2 55 | 23 PsSs so |S828] GS | SEE £ aSs}] %% S €concernée(s) = 3 "fs ÿ 3 5 < 20 © 2 8 ©
" £ a vw eo Pd x %
Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain
Descriptif
Au-delà de son rôle d'acheminement de |'électricité produite par les éoliennes en mer vers le réseau électrique a terre,
le poste électrique en mer peut être le support de co-usages afin d'accueillir des services favorisant l'innovation,
l'expérimentation, l'amélioration des connaissances environnementales ou encore la surveillance de l'espace
maritime.
Cette possibilité, inscrite dans le contrat de service public signé entre l'Etat et RTE le 29 mars 2022, répond aux missions
de service public de RTE.
Les types de co-usages envisageables ne doivent pas modifier la conception de la plateforme (occupation marginale
en termes d'espace, de poids, de visibilité, etc.), et ne génèrent pas de conséquence pour l'exploitation du parc éolien,
ni d'impact supplémentaire sur l'environnement ou encore la sécurité en mer.
Ces services sont assurés en garantissant la capacité de RTE à maintenir et exploiter le poste en mer dans des
conditions normales de fonctionnement et en conformité avec les obligations juridiques qui lui incombent, notamment
en termes contractuels ou de sécurité en mer.
Ainsi, en fonction des besoins et opportunités exprimés par le territoire et sous réserve d'études de faisabilité
approfondies et du planning, ces co-usages peuvent, à titre d'exemple, être constitués d'équipements d'observations
(par exemples : capteurs, caméras, drones...) installés à la demande d'organismes de recherche publique ou
d'universités, permettant de mieux observer le milieu marin et ainsi accroitre les connaissances scientifiques sur les
océans. Ils peuvent également, être constitués par des équipements de surveillance et d'observation de l'espace
maritime permettant d'accroitre les moyens existants nécessaires à la sécurité du trafic maritime ou au sauvetage en
mer.
Une analyse de la faisabilité juridique, commerciale et technique des activités proposées de co-usages sera réalisée
par RTE.
Effet de la mesure
En collaboration avec le territoire et les parties prenantes, y compris les établissements publics de l'État, et en
cohérence avec les objectifs de l'État relatifs à l'acquisition de connaissances, notamment environnementales, sur les
façades maritimes françaises, la mesure favorisera principalement l'innovation, l'expérimentation, l'amélioration des
connaissances environnementales ou encore la surveillance et la sécurité de l'espace maritime.
Indicateur de résultat
- | Nombre de co-usages installés sur le poste électrique en mer

- Présentation des co-usages au comité de suivi et de gestion

Se re A. = a , + or!MA26 : Indemnisation de l'activité de pêche professionnelle lors des travaux de co os
Code THEMA :
A4.1a Phase(s) concernée(s)
Financement
E |R|C A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maître(s (s) EMD RTEd'ouvrage
2 v 5 a v ~ &[= L T = 5 c 3 c +
Composante{s) | ° £3 2 S of 5 s a Sp 3 3 Fs = @ e àrojet e 9 a § o 5 @ Be $ Ë ih a as 332P se | $2/ 85% | se labo) § | Ze) 32/1 FFconcernée(s) 3 a 2 r= g° | 3 È = < 3% © nl 8 €= E & AGE ° à € %
. . Paysage et : .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Patinoire Milieu Humain
Descriptif
Durant la phase de construction du poste électrique en mer et de la double liaison électrique sous-marine,
l'ensemble la zone de chantier pourra être interdite à la navigation et à certains usagers de la mer. Les activités
de pêche professionnelle pourraient donc ne pas pouvoir s'exercer normalement.
RTE s'engage donc sur une indemnisation financière des armements de pêche après justification des zones où
ils exercent leurs pratiques, démonstration de leur perte de chiffres d'affaires et de leur report d'effort de
pêche consenti sur d'autres zones de pêche.
La méthodologie d'évaluation de l'indemnisation est mise en œuvre avec l'aide d'un expert indépendant de
l'économie des pêches et en étroite coopération avec les comités des pêches locaux, sur la base d'une
évaluation du préjudice socio-économique s'appuyant, entre autres, sur l'outil VALPENA (éVALuation des
Pratiques de PEches au regard des Nouvelles Activités).
L'objectif est que les armateurs concernés aient connaissance du cadre d'indemnisation avant le
commencement des travaux.
Ainsi, une première évaluation de l'impact socio-économique global a été réalisée en 2021. Elle a été partagée
et validée par la cellule liaison pêche mise en place pour le projet par EMD et RTE depuis 2019. Cette instance
réunit les comités des pêches professionnelles et des élevages marins du département du Nord et de la région
des Hauts-de-France, des pêcheurs professionnels locaux, les mytiliculteurs, les services de l'État locaux, la
Communauté Urbaine de Dunkerque et les maîtres d'ouvrage EMD et RTE.
Une nouvelle évaluation de l'impact socio-économique aux fins d'indemnisation sera réalisée en amont du
démarrage des travaux en mer, pour prendre en compte les dernières données économiques. Elle sera à
nouveau partagée et validée avec la cellule liaison pêche.
Des conventions seront établies avec d'une part, le CRPMEM et le CDPMEM en vue d'encadrer le protocole
d'indemnisation et d'autre part, avec les pêcheurs ouvrant droit à indemnisation. Le versement des
indemnités sera réalisé intégralement entre le début et la fin des travaux en mer.
Effet de la mesure
Cette mesure permet d'indemniser les pertes financières liées à la restriction d'activité pendant la phase de
construction.
Indicateur de résultat
- Méthode d'indemnisation de la pêche professionnelle validée par la cellule de liaison pêche
- Nombre de conventions signées.

MA28 : Favoriser l'appropriation du projet par le territoire
Code THEMA :
A6.2b et A6.2c
Action de Phase(s) concernée(s)
sensibilisation /
communication
E | R | C | A Etudes | Travaux Exploitation | Démantèlement
Maitre(s, (s) EMD RTE
d'ouvrage
Double Double Post
Base de PosteComposante(s Eolie Cables . liaison liaison e Raccord'i . (s) nnes inter- nee open électriq re électri élect ement
projet nance que erren éolienn du ol en ue L que rique aérien
concernée(s) mer es pa sous- 38 souter à du poste
éolien mer .marine raine terre
Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel PRET Milieu Humain
Patrimoine
Descriptif
L'information et les dispositifs d'appropriation du projet sont à la base de la construction d'une représentation
positive de celui-ci par les populations riveraines et les touristes.
Pour favoriser cette représentation, impliquer le territoire dans la transition énergétique et écologique, et avoir un
impact positif sur le tourisme en informant le public et en fournissant des clés de lecture des changements de paysage,
EMD et RTE accompagnent les parties prenantes du territoire pour :
- Créer d'un lieu d'information et d'interprétation dédié au parc éolien en mer de Dunkerque et son
raccordement électrique. La localisation, le format et l'offre proposée restent à définir, en partenariat avec
la CUD et les communes littorales concernées par le projet. Au sein de ce lieu, plusieurs espaces thématiques
peuvent également être proposés : développement durable, énergies renouvelables, environnement et
biodiversité locale, espace numérique pour s'immerger dans le parc éolien, etc. EMD et RTE fournissent
toutes les informations relatives au projet et participent à la création de la scénographie et de la
muséographie. Les maîtres d'ouvrages se tiennent disponibles pour former également le personnel d'accueil
et les guides qui gèrent et animent le lieu.
- Installer des points d'interprétation des paysages et des supports d'information (panneaux,
photomontages, etc.) le long des itinéraires de promenade et chemins de randonnées (par exemple GR 120),
afin de faire découvrir les différentes facettes du projet éolien, en l'abordant sous différents angles (écologie,
biodiversité locale, paysage, pêche, économie, etc.). L'organisation de balades immersives par EMD et RTE
peuvent venir compléter les points d'information installés.
- Accompagner des prestataires souhaitant proposer des visites en mer du projet. Pour cela, EMD et RTE
mettent à disposition de ces prestataires des informations relatives au projet et accompagnent ces derniers
pour permettre un accès au plus près du projet, dans le respect des règles de sécurité maritime édictées par
les autorités. Les maîtres d'ouvrage forment les guides qui animent les visites à bord des navires.
En complément de ces initiatives, EMD participe à des manifestations culturelles et/ou artistiques, publiques ou
privées, organisées sur le territoire et dédiées à des thématiques en lien avec le parc éolien en mer, comme le vent
ou l'énergie. Il est à noter qu'EMD a d'ores et déjà été mécène de la seconde édition de la triennale « Art & Industrie »,
organisée par le Frac Grand Large Hauts-de-France et le LAAC- Musée de France de la Ville de Dunkerque de juin 2023
à janvier 2024,
EMD apporte également un soutien technique et financier à différents projets territoriaux. Un travail d'identification

de ces projets est mené au travers de la concertation. Pour assurer un dialogue et une coopération avec les partenaires
et parties prenantes belges, l'accent est mis sur les projets transfrontaliers avec la Belgique.
Exemples de projets identifiés dans le cadre de la concertation (sans valeur d'engagement) :
Soutenir la création du Grand Site des Dunes de Flandre en participant par exemple a la réhabilitation de la
Ferme Nord de Zuydcoote pour en faire la Maison du Grand Site ;
Accompagner le développement des transports éco-mobiles sur le territoire via des projets de
développement d'axes cyclables, notamment la Vélomaritime longeant la mer au-delà de la frontière belge ;
Contribuer a la mise en valeur du patrimoine portuaire via une participation au financement d'études de
faisabilité ou encore un appui à l'ingénierie de projet ;
Soutenir les sites et infrastructures dédiés à l'Opération Dynamo afin de soutenir le devoir de mémoire ; et
Accompagner des projets touristiques entre les communes du littoral français et belges.
Enfin, EMD met en place une campagne de financement participatif pour permettre aux citoyens de bénéficier du
développement des énergies renouvelables à travers leur investissement dans le projet.
RTE quant à lui assure, conformément au contrat de service public entre l'État et RTE en date du 29 mars 2022, la
mobilisation d'un « fonds d'accompagnement à la réalisation des projets en mer » (FAREMER), dont l'objectif est de
contribuer au développement durable des territoires concernés et des milieux marins, en articulation avec les autres
dispositifs existants pilotés par l'État ou ses établissements publics. Le FAREMER permet de cofinancer des projets
collectifs au service de l'intérêt général et du développement durable des territoires concernés (voir MA2).
Effet de la mesure
Cette mesure permet :
De valoriser l'image du territoire comme un territoire engagé dans la transition énergétique et écologique ;
De favoriser un impact positif du projet sur le tourisme, de faire du parc éolien en mer un lieu d'intérêt
touristique ;
D'intégrer le projet dans les initiatives portées par le territoire et d'accompagner le développement de
projets répondant aux enjeux locaux ;
De valoriser la mutation du paysage pour en accélérer l'acceptation, et d'accompagner la redécouverte du
territoire par les touristes et les habitants ;
De donner des clefs de compréhension et de l'information sur le projet, et de créer une interaction entre ce
dernier et le public ;
De permettre aux citoyens de participer au développement des énergies renouvelables en investissant dans
le projet et en bénéficiant de ses retombées.
Indicateur de suivi
Comptes-rendus du groupe de travail "Tourisme, Patrimoine, Culture" de l'instance de concertation et de suivi
(ICS) du projet. Ce groupe de travail assure la cohérence de la mise en œuvre des dispositifs de communication
et de sensibilisation proposés par EMD et RTE avec les éventuels besoins de la filière du tourisme, de la culture
et du patrimoine sur le territoire.
Indicateur de résultat
Nombre de dispositifs d'information et d'appropriation du projet installés.
Participation d'EMD à des manifestations culturelles et/ou artistiques, publiques ou privées, organisées sur le
territoire et dédiées à des thématiques en lien avec le parc éolien en mer.
Mise en place d'une campagne de financement participatif par EMD.
Mobilisation d'un fonds d'accompagnement à la réalisation des projets en mer (FAREMER) par RTE

MS4 : Suivi de l'ensouillage de la double liaison sous-marine
Mesure ERC
Phase(s) concernée(s)
associée
ME18 , is | .
MR2 Construction Exploitation Démantèlement
Maître(s! (s) EMD RTE
d'ouvrage
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Objectif
Cette mesure a pour but de vérifier l'état d'ensouillage de la double liaison sous-marine pour garantir sa protection
et le maintien des usages dans son voisinage ainsi que d'établir la bonne reconstitution des dunes.
Descriptif
Il est réalisé des relevés in situ de type bathymétriques au droit de la double liaison électrique sous-marine de
raccordement. Ces relevés (dont la fréquence est déterminée en fonction des conditions hydrodynamiques et en
cas d'événement exceptionnel) sont comparés aux relevés « conformes à exécution » réalisés à l'issue des travaux
d'installation.
La fréquence minimale des relevés en mer (survey) est la suivante :
e Relevé conforme à exécution, au plus tard 6 mois après la fin de l'installation et de la protection de
l'ensemble du linéaire de câbles jusqu'au poste en mer ;
e Relevé un an après la mise en service du raccordement afin de vérifier le bon ensouillage des câbles, mais
aussi le comblement de la tranchée au niveau des zones draguées en amont de l'installation, en
augmentant l'étendu des surveys aux emprises draguées. Ce suivi permet de surveiller la bonne
reconstitution physique des dunes suite à la pose de chaque câble ;
e Relevé tous les 3 à 10 ans, à périodicité définie avec l'administration en fonction des résultats du premier
relevé réalisé un an après la mise en service du raccordement ;
e Relevé à la demande de l'autorité concédante en cas d'événement climatique exceptionnel ; et
e Le cas échéant, relevé préalable au démantèlement de l'ouvrage.
Ce suivi permet de garantir l'intégrité de l'ouvrage et la continuité de la pratique des activités humaines. En ce qui
concerne la reconstitution des dunes, en cas de constat d'évolution physique des dunes non conforme aux impacts
identifiés, des solutions curatives sont recherchées et discutées en comité de suivi.
Modalités de suivis
RTE mandate des entreprises spécialisées pour réaliser ces suivis. Ils font l'objet de rapports détaillés mis à
disposition des services de l'État.
Des actions curatives sont mises en œuvre en cas d'écart notable identifié et susceptible de remettre en cause le
maintien de la double liaison ou le maintien des activités humaines.
Coût
Une campagne de relevés en mer sur le linéaire de la double liaison sous-marine coûte environ 1 million €.

MS6 : Suivi des niveaux de bruits sous-marins lors des travaux
Mesure ERC
Phase(s) concernée(s)associée
MR8& Construction Exploitation Démantèlement
Maitre(s, (s) EMD RTEd'ouvrage
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. . .... Paysage et - .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ds ë | Milieu Humain
Patrimoine
Objectif
Un suivi acoustique du bruit généré par les travaux de raccordement du parc éolien en mer au large de
Dunkerque (analyses des niveaux sonores et des spectres) permet de certifier les niveaux sonores réels émis
pendant les travaux de construction dans la zone d'exclusion de 500 m, afin de confirmer les niveaux de bruit
modélisés dans le cadre de l'étude d'impact.
Ce suivi acoustique s'effectue durant les phases de battage de pieux ou de solution mixte des fondations du
poste électrique en mer, et d'utilisation éventuelle d'une certaine catégorie de trancheuse (183db) pour
l'ensouillage de la double liaison électrique sous-marine.
Descriptif
Le suivi acoustique nécessite la mise en œuvre de 5 bouées acoustiques autonomes ayant les caractéristiques
suivantes :
e Mouillage adapté au site d'étude et silencieux ; et
e Mesure du champ sonore par un hydrophone calibré, parfaitement adapte à la mesure des niveaux
sonores des bruits de travaux.
En complément, des mesures ponctuelles réalisées à la dérive sont réalisées à courte distance du battage de
pieux des navires ateliers (< 500m) afin de caractériser finement le.contenu fréquentiel du bruit émis.
Le suivi est également réalisé à 750 mètres de la source.
Un rapport est établi à la fin de la phase de construction. || contient la cartographie de l'état sonore mesuré
lors des travaux, la comparaison avec les niveaux sonores prédits dans l'étude d'impact et les niveaux sonores
mesurés à 750 mètres de la source.
En complément du rapport établi à la fin de la phase construction, RTE met en œuvre un suivi acoustique en
temps réel des niveaux sonores mesurés, avec dispositif d'alerte en cas de dépassement de seuil. Ce dispositif
permet de s'assurer que les niveaux sonores réels émis pendant les travaux sont conformes à ceux modélisés
dans le cadre de l'étude d'impact.
Le paramétrage des seuils et les mesures à prendre en cas de dépassement sont soumis au comité de suivi
avec définition des seuils et mesures à prendre en cas de dépassement au plus tard 3 mois avant le début des
travaux.
Planning de suivis
Durant la phase de construction.

MS6 : Suivi des niveaux de bruits sous-marins lors des travaux
Coût
Cette mesure est incluse dans le coût de la mesure MR8.

MSS9 : Suivi de la reconstitution biologique des habitats benthiques
Mesure ERC
Phase(s) concernée(s)associée
ME18 . .MR2 Construction Exploitation Démantèlement
Maitre(s(s) EMD RTEd'ouvrage
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Patrimoine
Objectif
L'installation de la double liaison sous-marine implique un déplacement des substrats meubles pouvant
impacter les peuplements benthiques inféodés à ce milieu.
Il s'agit ici de réaliser un suivi biologique en milieu dunaire afin de vérifier la recolonisation des dunes par les
biocénoses benthiques.
Descriptif
Le suivi proposé reprend les mêmes paramètres que l'identification des peuplements benthiques réalisés au
cours de l'état initial sur l'environnement.
Ainsi 12 stations sont prélevées a la benne day de 0,1 m? correspondant à 6 stations sur le tracé général de la
double liaison sous-marine et à 6 stations de référence.
Pour chaque station, 5 réplicats sont prélevés ainsi qu'un sixième pour la granulométrie. Chaque réplicat,
destiné à l'analyse de la macrofaune est passé sur un tamis de maille carrée de 1 mm puis conditionné dans
un flacon plastique étiqueté et formolé (conformément au protocole DCE-REBENT).
Au laboratoire, les échantillons, conditionnés au cours de la campagne en mer, sont triés et analysés selon un
protocole standardisé. Le référentiel taxonomique utilisé est World Register of Marine Species (WORMS).
Les paramètres étudiés sont : richesse spécifique, abondance, biomasse, indice de Shannon et Piélou,
présence d'espèces non indigènes, structure .et caractérisation des peuplements, assemblages benthiques /
Habitats (EUNIS + MNHN 2019), granulométrie, comparaison avec les résultats de l'état initial de l'étude
d'impact et intercampagne.
Planning de suivis
e Un état de référence est réalisé à l'année NO avant la période de travaux (années N1 à N3).
© . Puis un suivi est réalisé avec trois campagnes aux années N4, N6 et N8.
e Les campagnes sont réalisées entre mars et avril (période recommandée par la DCE).
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
x x x x
Année 0 : études techniques préalables et état de référence / Année 1 à 3: phase de construction / A partir de l'année 4 : phase
d'exploitation
X = 1 campagne par année de référence
Indicateurs de suivi
+ Données brutes de la faune benthique sur le tracé de la double liaison sous-marine

MSS9 : Suivi de la reconstitution biologique des habitats benthiques
® Fourniture du rapport de suivi au plus tard le 31 mars suivant l'année de suivi
Indicateurs de résultats
® Evolution des populations de la faune benthique le long du tracé selon les paramètres retenus en
comparaison à l'état initial
e Les surfaces des habitats identifiés et leur évolution après les travaux sont utilisées pour alimenter les
indicateurs des objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade et les indicateurs du
tableau de bord du site Natura 2000 "Bancs de Flandres"
Coût
Le coût de cette mesure est estimé à environ 100 000 € au total.

MS11 : Suivi de la colonisation des structures immergées par le benthos
Mesure ERC ;
Lo Phase(s) concernée(s)
associée
ME3 . Construction Exploitation Démantélement
Maître(s, 4 EMD RTEd'ouvrage
En 2 5 à = ~ &= ue T cy) 5 5 - 1 = 2
Composante(s) | © & 3 o § © S 22» FA age = 23 . v £ € coos By Soc a S TS 5 © | à -projet 8 | ¢s 2 D 2 |BeE!l #225 5 sis | 85/282
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M. . Paysage et .... .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel à . . Milieu Humain
Patrimoine
Objectif
L'installation du poste électrique en mer et de ses protections anti-affouillement sur des substrats meubles
entraine une augmentation de la complexité de la structure du substrat et donc de la diversité locale,
favorisant notamment l'introduction et l'expansion d'espèces auparavant absente.
L'objectif de cette mesure est d'évaluer la dynamique de colonisation des structures immergées et des
matériaux déposés, notamment l'installation des espèces non indigènes et potentiellement invasives, puis de
suivre l'installation des peuplements animaux et algaux ainsi que leur dynamique.
Descriptif
Le suivi réalisé sur le poste électrique en mer, sur la hauteur (axe « z »), est prévu sur 5 bathymétries fixes
conformes aux DCE/DCSMM au 3m / 8m / 13m / 18m CM et au fond. Ce suivi est fait sur les 4 pieds du poste
en mer en plongée.
A chaque bathymétrie, 5 quadrats sont réalisés par pied avec photographies et prélèvements par
grattage/raclage.
L'ensemble des espèces présentes sont déterminées ainsi que leur recouvrement. Les paramètres usuels sont
étudiés : richesse, densité, fréquence d'occurrence, identification des espèces invasives, comparaison inter-
campagne.
Les clichés sont si besoin réalisés par ROV ce qui permet d'envisager l'établissement de séries long terme.
Cette approche permet de suivre sur le long terme la dynamique du fouling. Les espèces de petite taille ne
sont pas, dans ce cas, prises en compte mais les données acquises apportent une forte robustesse à l'analyse.
Planning de suivis
e Le suivi est réalisé en phase d'exploitation aux années N+4, N+5, N+6 et N+8 :
e a période optimale pour ce type de suivi est située entre mai et juillet (période recommandée par
la DCE) ; et
e Cette mesure est associée au suivi de la colonisation par la faune sous-marine (hors benthos)
(MS15).
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
x X X X
Année 0 : études techniques préalables et état de référence / Année 1 à 3: phase de construction / A partir de l'année 4 : phase
d'exploitation
X = 1 campagne par année de référence

MS11 : Suivi de la colonisation des structures immergées par le benthos
Indicateurs de suivis
e Fourniture des données brutes de la faune et de la flore sous-marine par profondeur sur les 4 pieds
du poste électrique en mer
¢ Fourniture du rapport de suivi au plus tard le 31 avril suivant l'année de suivi
Indicateurs de résultats
e Evolution quantitative et qualitative (espèces animales et végétales dont les algues) des parties
immergées des 4 pieds du poste électrique en mer
e Suivi de la dynamique de colonisation des parties immergées des 4 pieds du poste électrique en
mer
e Comparaison des espèces animales et végétales et de leur colonisation en fonction de la
profondeur des parties immergées des 4 pieds du poste électrique en mer
Coût
Le coût de cette mesure est estimé au global à environ 75 000 €.

MS15 : Suivi de la colonisation des structures immergées par la faune sous-marine (hors benthos)
Mesure ERC
- Phase(s) concernée(s)
associée
ME3 Construction Exploitation Démantélement
Maître(s, (s) EMD RTEd'ouvrage
= c A0LU] :2 a 8 a c ¥ c rt 22
Composante(s) | < Sg o 8a D 23, A age c e à. @ £ € CEs Bs. foc © Zoe 5 © | & =projet ® g © a5 2 g3 2S 5 2 à © 25 | 2d. = a5 aes 7 Ste = Bas o~ | 8§concernée(s) © R À £8 Ms 2% =z 3 © © vw 3 2
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iC E g @ £ o
2. Paysage et 7 ;Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel hi 6 Milieu Humain
Patrimoine
Objectif
L'installation telle que le poste électrique en mer et ses protections anti-affouillement sur des substrats
meubles entraine une augmentation de la complexité de la structure du substrat et donc de la diversité locale.
Cela peut favoriser l'introduction et l'expansion d'espéces auparavant absente.
L'objectif est d'évaluer la dynamique de colonisation des structures immergées et des matériaux déposés,
notamment l'installation des espèces non indigènes et potentiellement invasives
Descriptif
Le suivi est réalisé au niveau des enrochements situés à la base des fondations du poste électrique en mer.
Ce suivi est réalisé en plongée simultanément à celui des peuplements benthiques. Ainsi des photos et des
vidéos sous-marines sont réalisées permettant d'identifier et dénombrer la macrofaune présente
(échinodermes, poissons, crustacés, bryozoaires...) ainsi que leurs micro-habitats (cavités, surplombs
anfractuosité, présence de sable, galets, etc.). Des quadrats permettent de disposer de données quantitatives
{cartographie des espèces fixés).
Les paramètres suivants sont étudiés : richesse, densité, fréquence d'occurrence, identification des espèces
invasives, comparaison inter-campagne.
Cette mesure est associée au suivi de la colonisation des structures immergées par le benthos (MS11)
Planning de suivis
Le suivi est réalisé en phase d'exploitation aux années N+4, N+5, N+6 et N+8. La période optimale pour ce
type de suivi est située entre mai et juillet.
0 1 2 3 4 5 _ 6 7 8 9 10
x x x x
X = 1 campagne par année de référence
Indicateurs de suivi
e Fourniture des données brutes de la faune sous-marine (hors benthos)
e Fourniture de la description des micro-habitats présents
e Fourniture du rapport de suivi au plus tard le 31 avril suivant l'année de suivi
Indicateurs de résultats

MS15 : Suivi de la colonisation des structures immergées par la faune sous-marine (hors benthos)
Evolution des espèces et de la colonisation des enrochements et de l'ensemble des structures
immergées par les espéces
e Détection des espèces non indigènes et des espèces invasives et potentiellement invasives
Coût
Le coût de cette mesure est inclus dans le coût de la mesure MS11 (suivi de la colonisation des structures
immergées par les habitats benthiques).

MS19 : Observation de l'avifaune marine au poste électrique en mer
Mesure ERC
Phase(s) concernée(s)associée
MR10 Construction Exploitation Démantèlement
Maitre(s, (s) EMD RTEd'ouvrage
Le 3 5 Li")
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P . ee . Paysage et re ;Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ys ' ; Milieu Humain
Patrimoine
Objectif
Mieux connaitre l'interaction des oiseaux avec la structure du poste électrique en mer qui peut être utilisé
par les oiseaux notamment pour se reposer.
Descriptif
ll est retenu de suivre les oiseaux à l'aide de caméras fixes. Le choix du matériel s'appuie sur ce qui est fait
notamment dans les Réserves Naturelles comme celle de l'Archipel des Sept iles. Les caméras doivent être
robustes et fortement amarinées. Les images doivent être disponibles en direct à terre et un enregistrement
doit être possible.
ll est prévu 3 caméras :
e L'une regarde le toit de la superstructure, reposoir potentiel ;
e Une autre couvre l'axe d'une coursive ;
e La dernière regarde de haut en bas le pied de l'une des fondations.
Une des caméras couvrant la superstructure dispose d'une option infrarouge afin de suivre l'activité nocturne.
Le signal est ramené à terre (par exemple fibre optique ou tout autre moyen de transmission). Outre
l'observation en direct, il est retenu que des enregistrements soient réalisés à raison de 20 minutes toutes les
3 heures (pas de temps ajustable) à des dates ou périodes clés (migration, tempêtes, hivernage, grand vent...).
Cette analyse est faite par des experts environnementaux afin de décrire les éventuelles espèces observées
et leurs comportements. Ces enregistrements servent de base à une étude sur un cycle annuel de l'utilisation
de la superstructure par les oiseaux et des éventuelles interactions.
Planning de suivis
ll est prévu de suivre toutes les saisons lors des deux premières années d'exploitation du poste électrique en
mer et d'adapter les périodes de suivi à cibler ensuite en fonction des résultats.
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
X X
Année 0 : études techniques préalables et état de référence / Année 1 à 3: phase de construction / A partir de l'année 4 : phase
d'exploitation
X = 1 campagne par année de référence
Indicateurs de suivi
e Disponibilité des images collectées de jour en continu pour chacun des axes de suivi (toit, coursive,
pied d'une fondation) sur chaque année de suivi

MS19 : Observation de l'avifaune marine au poste électrique en mer
e Disponibilité sur un des axes d'images collectées de nuit sur chaque année de suivi
e Disponibilité des images sur les plages sur les créneaux retenus (20 min toutes les 3 heures)
e Fourniture des différents rapports de suivi au plus tard le 31 mars suivant l'année de suivi
Indicateurs de résultats
e Connaissance des espèces ou groupes d'espèces d'oiseaux fréquentant la structure du poste
électrique
e Qualification des modalités d'utilisation de la structure du poste électrique en mer par l'avifaune
sur les périodes clés (au minimum : migration automnale, période hivernale, migration printanière,
reproduction avec éventuelle nidification, tempêtes majeures, périodes de grand vent)
e Présentation des résultats au comité de suivi et de gestion tous les ans pour définir les actions à
mener en cas d'effet négatif pressenti.
Coût
Le coût de la mesure est estimé à environ 30 000 € pour deux années de suivi.

MS26 : Suivi des espèces floristiques déplacées
Mesure ERC
Phase(s) concernée(s)associée
MR18 a .MCA Construction Exploitation Démantèlement
Maitre(s, (s) EMD RTEd'ouvrage
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Patrimoine
Objectif
L'objectif est de suivre l'efficacité de la mesure de réduction MR18 « Déplacement d'espèces floristiques
remarquables et protégées et/ou récolte de graines » et permettre de mettre en évidence le succès ou l'échec
des deux types d'opérations de transplantation.
Descriptif
Ce suivi comporte un comptage précis des pieds :
e D'Orchis de Fuchs (espèce déplacée par plaques de sol) ;
e De Gnaphale jaunatre (espèce déplacée par semis de graines) ;
@ De Sagine noueuse (espèce déplacée par semis de graines)
Modalités de suivis
Deux passages sont réalisés par année de suivi. Les résultats des suivis botaniques sont transmis au
Conservatoire botanique national de Bailleul et aux services de l'état.
Ce suivi des sites de transplantation est repris dans le plan de gestion global du site de compensation (cf.
MC4), afin d'adapter les actions en fonction des résultats.
Critères de suivis
Deux critères sont retenus :
e Critére 1 : survie des individus lors du déplacement ;
e Critère 2 : floraison des espèces à l'année N ou N+1 (ou N+2) (risque de non-floraison l'année qui suit)
et vérification de la présence de semis et observation du maintien ou augmentation population à
l'année N+1 ou N+2 (ou N+3).
En considérant les conditions extérieures susceptibles de perturber cette reprise (climat particulier pouvant
perturber les floraisons).
Planning de suivis
Un suivi de la reprise des pieds déplacés et du développement des espèces semées est réalisé sur une durée
totale de 30 ans : tous les ans durant les trois premières années, puis à N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.
Indicateurs de suivi
Un rapport de suivi est fourni avant le 31 mars de l'année suivant le suivi.
Indicateurs de résultats
e Reprise des habitats favorables à l'Orchis de Fuchs à l'aune de l'état de référence mené par l'écologue
(6 pieds de l'espèce indiquées dans le CERFA de la demande de dérogation)

MS26 : Suivi des espèces floristiques déplacées
e Reprise des habitats favorables au Gnaphale jaunâtre à l'aune de l'état de référence mené par
l'écologue (36 pieds de l'espèce indiquées dans le CERFA de la demande de dérogation)
e Reprise des habitats favorables au Sagine noueuse à l'aune de l'état de référence mené par l'écologue
(23 pieds de l'espèce indiquées dans le CERFA de la demande de dérogation)
Coût
Cette mesure a un coût de l'ordre de 12 000 €.

MS27 : Suivi des espèces floristiques patrimoniales et/ou protégées situées à proximité de la zone
d'emprise des travaux
Mesure ERC
. Phase(s) concernée(s)associée
ME10 Construction Exploitation Démantélement
Maitre(sMaître(s) EMD RTEd'ouvrage
he = 42
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Paysage etThématique(s) Milieu Physique Milieu naturel vs 6 | Milieu Humain
| Patrimoine
Objectifs
L'objectif est de vérifier que les stations d'espèces espèces floristiques patrimoniales et/ou protégées situées
au sein de l'aire d'étude immédiate de la double liaison électrique souterraine et du raccordement aérien
n'ont pas été détruites ou altérées de manière significative dans le cadre des travaux.
Descriptif
Plusieurs stations d'espèces floristiques présentes par endroit au sein de l'aire d'étude immédiate font l'objet
d'une mise en défens (cf. mesure d'évitement ME10) afin de les préserver.
Les 4 espèces suivantes sont concernées :
e Rosier pimprenelle ;
e Orobanche pourpre ;
e Ophrys abeille ;
e Orchis de Fuchs.
Modalités de suivis
Deux passages sont réalisés afin de pouvoir parcourir les périodes de pleine expression des espèces. Les
résultats des suivis botaniques sont transmis au Conservatoire botanique national de Bailleul et aux services
de l'état.
Planning de suivis
Un comptage post-travaux des pieds de chaque espèce est réalisé à N+1.
Indicateurs de suivis
e Réalisation des visites de site
e Fourniture des surfaces de chaque habitat d'espèce présent par zone avant travaux et après travaux
¢ Production d'un rapport conclusif sur le maintien des stations des 4 espèces mises en défens
Indicateurs de résultats
Maintien d'au moins 90% de la surface de chacun des habitats des 4 espèces visées
Coût
Cette mesure a un coût de l'ordre de 2000 €.

MS28 : Suivi des espèces faunistiques patrimoniales et/ou protégées recensées aux abords immédiats du
projet
Mesure ERC
Phase(s) concernée({s)
associée
ME11
MR20 Construction Exploitation Démantèlement
Maître(s, (s) EMD RTE
d'ouvrage
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Ê rs 3 7 cs 3 € 3Composante(s) c 2 3 vo # S| à 2 8 © &% E y £| & £
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: 7 Paysage et uM ;Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel is = . Milieu Humain
Patrimoine
Objectifs
L'objectif est de vérifier que les espèces faunistiques patrimoniales et/ou protégées situées à proximité du
tracé général de la double-liaison électrique, du raccordement aérien et du poste électrique à terre n'ont pas
été détruites, altérées ou perturbées de manière significative dans le cadre des travaux.
Descriptif
Ces suivis concernent les milieux dunaires proches de la zone d'atterrage et au Sud du Canal des Dunes
(Crapaud calamite, Lézard vivipare, Tarier patre, Pipit farlouse, Alouette des champs...) les zones occupées
par les principales espèces patrimoniales, en particulier chez les oiseaux nicheurs (Courlis cendré, Bruant des
roseaux, Hypolaïs ictérine, Bruant jaune, Alouette des champs, bergeronnettes printanière et flavéole, etc.),
mais aussi à proximité du poste électrique à terre (amphibiens, Lézard vivipare, entomofaune, oiseaux dont
Rossignol philomèle, Linotte mélodieuse, Petit Gravelot...).
Enfin, une attention est également portée sur le raccordement aérien afin de vérifier la nidification potentielle
d'oiseaux (corvidés, faucons par ex.), mais aussi de vérifier sous les pylônes et lignes électriques la présence
éventuelle de cadavres.
Modalités de suivis
Au moins huit passages entre mars et septembre pour inventorier l'ensemble des espèces patrimoniales et/ou
protégées ciblées (entomofaune, oiseaux, amphibiens, etc.) et les habitats d'espèces associés.
Planning de suivis
Les suivis sont réalisés pour l'ensemble des secteurs précités à N+1, et sont comparés soit avec les
inventaires réalisés en 2021 pour l'étude d'impact, soit avec une nouvelle campagne d'inventaire effectuée
si les travaux s'effectuent plus de 5 ans après les inventaires initiaux.
Indicateurs de suivi
e Réalisation des visites de site
e¢ Production d'un rapport conclusif sur le maintien des espèces et habitats d'espèces d'amphibiens,
de Lézard vivipare, d'oiseaux et d'insectes sur les zones citées, sur la nidification potentielle
d'oiseaux (tels que corvidés et rapaces) sur le raccordement aérien et sur la présence éventuelle de
cadavres sous les pylônes et les lignes électriques
Indicateurs de résultats
Maintien des espèces et habitats d'espèces citées

MS28 : Suivi des espèces faunistiques patrimoniales et/ou protégées recensées aux abords immédiats du
projet
Coût
Cette mesure a un coût de l'ordre de 6 000 €.

MS32 : Suivi de la qualité de l'eau pour le raccordement électrique
Mesure ERC
Phase(s) concernée(s)
associée
mike Construction Exploitation DémantèlementMR35 P
Maître(s {s) EMD RTEd'ouvrage
2 v , a ~ UV& Lu ar a 8 3 8 v S ü 2Composante(s) | » | 28 | g28! Bs eee » | 835 FE ESprojet E 2 o à ogo; dE v 2% - os à g PsA 2 5 © oe 2 LS Bte Ë ages] 25 Scconcernée(s) 3 se | PE s| 2 35 < awo| À oews Ô fc 6 8 © 8 3 es£ a ST) a ©
. = | a. Paysage et ms ;Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ds 8 Milieu Humain
Patrimoine
Objectif :
Les effets sur la qualité de l'eau sont principalement liés à la turbidité générée pour une grande part par les
opérations de dragage préalable à l'installation des fondations du poste électrique en mer et de la double
liaison sous-marine.
Descriptif
Avant la construction et en phase de construction
Les paramètres suivis sont :
e Suivi a minima de la turbidité, température, chlorophylle a et salinité de l'eau par sonde multi-
paramètres.
© Le dosage des matières en suspension par des prélèvements d'eau à la bouteille Niskin
Les mesures ont lieu :
® 1an avant la construction (état de référence): 1 campagne par saison avec des mesures à marée
montante et descendante. Les stations de suivi correspondent : aux trois stations de l'état initial ainsi
qu'une station au niveau du poste électrique en mer, une station de référence en dehors de
l'influence des travaux et une station près des zones de baignade ;
* Durant la construction : lors du dragage des fondations du poste électrique en mer et durant le
dragage le long de la liaison sous-marine. Les stations de suivi sont identiques à celle de l'état de
référence auxquelles une station à 250 -300 m de l'atelier de travail le long de la double liaison sous-
marine est ajoutée.
Pour chaque campagne et pour chaque station, un double profil ascendant et descendant dans l'ensemble de
la colonne d'eau est effectué avec une sonde multi-paramètres et des prélèvements d'eau à trois profondeurs
sont réalisés pour le dosage de matières en suspension (MES).
Dans la mesure du possible, une coordination des points est réalisée avec la mesure de suivi pour le parc
éolien.
Un rapport de suivi après travaux de la qualité de l'eau analyse les variations temporelles, inter-saisonnières
et spatiales de la qualité de l'eau.
Planning de suivis

MS32 : Suivi de la qualité de l'eau pour le raccordement électrique
En état de référence, les mesures ont lieu à chaque saison l'année précédant les travaux. Pendant les travaux,
les mesures ont lieu une fois pendant les opérations de dragage le long du raccordement et une fois au niveau
du poste électrique en mer.
ER Cc E1 | €2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 E9
X x
ER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
Coût
125 000 € HT

MS33 : Suivi des zones humides situées dans I'emprise des rayons de pompage ou cônes de rabattement
de nappe
Mesure ERC
Phase(s) concernée(s)
associée
- Construction Exploitation Démantélement
Maitre(s, (s) EMD RTE
d'ouvrage
3 w ! v vuc d T 3 £ $ £ 2 es
Composante(s) | © 59% loss ZF. 1/28, & $¢e| 2, E àvs £&|/tes| ge | Fee © =fSf;) ter d >
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- . Paysage et =, .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ys 8 Milieu Humain
Patrimoine
Objectif
Le croisement de l'étude de délimitation des zones humides et de l'étude des pompages ou rabattements de
nappe a mis en exergue la présence de zones humides dans certains rayons d'incidences modélisés lors du
chantier de la double liaison souterraine (ensouillage n°3, partie nord de la section 2 en tranchée ouverte,
partie nord de la section 1 en tranchée ouverte).

MS33 : Suivi des zones humides situées dans l'emprise des rayons de pompage ou cônes de rabattement
de nappe
4 ./ 2a
D 50 100
(J Are d'étude immédiate IB Zones humides © Chambre de jonction
Atterrage © Tracé général de ta double llaison @ Ensouiliage Hydrographie
Parking d'implantation des 2 électrique souterraine Pp —= Watergang
oste électrique à terrechamères de jonction BB Tranchée ouverte section 1 : Fossés
Emplacement du poste électrique GB Tranchée ouverte section 2 À Sea een Nse = . Parc Banc Self 0 175 350m
a Emplacement nouveaux pylénes | Tranchée ouverte secon 3 © Fosse déportée/inductance ===
électriques Passage en sous-oeuvre (ne
Nouvelles lignes electriques fait pas l'objet de rabattement) {7} Rayons dincidences des ne rau c2012024
sériennes ~* pompages ' Seurees RTE DOTM GPHD TS142020
Fond cartographique Bd Ortho #1GN.
¢ -' Emprise et rayons d'incidences des pompages :
Double liaison souterraine Poste électrique a terre
Chambre de jonction Ensouillage Tranchée ouverte
"| 1 (84m) 1(108m) 52,1(54m) { - » Bassin de rétention (63m)
. 2(78m) 4-12(120m) $7 22(15m) Banc self (18m)
3 (87m) 3(144m) {" '3(45m) Fosse déportée (63m)
4 (9m)
1-5 (24m)

MS33 : Suivi des zones humides situées dans l'emprise des rayons de pompage ou cônes de rabattement
de nappe
L'objectif est de s'assurer du maintien de ces zones humides, une fois les travaux réalisés. En effet, les volumes
qui sont pompés journaliérement dans le cadre des travaux étant faibles, il est attendu, a la fin du chantier,
un retour a la normale du niveau d'eau local rapide.
Descriptif
Ce suivi concerne :
e Les niveaux d'eau de la nappe ;
e Les zones humides concernées par le tracé de la double liaison souterraine et par les rayons de pompages
ou cônes de rabattement de nappe ;
Le suivi du niveau de la nappe est réalisé à partir des piézomètres les plus proches de chaque phase de chantier
concerné.
Ce suivi des niveaux débute avant le début de chantier, se déroule durant le chantier et se termine à l'issue
de celui-ci lorsque le niveau initial avant travaux est atteint.
Le suivi des zones humides est réalisé par des carottages. Ces carottages sont réalisés avant le début du
chantier, durant le chantier et à l'issue de celui-ci. La durée est coordonnée avec le suivi du niveau de la nappe
dans les piézomètres. Il s'étend jusqu'à un an après la fin du chantier. Dans les secteurs concernés où une
végétation typique des zones humides s'exprime avant travaux un suivi de la végétation est mis en place avant
chantier et jusqu'à 2 ans après la fin du chantier, l'objectif étant d'établir s'il existe une modification
significative du caractère humide des végétations.
Le plan de sondages pédologiques et les stations de végétation à suivre sont établis en amont du chantier par
le coordinateur environnemental à partir du tracé définitif qui permet de délimiter précisément les secteurs
de zones humides concernés. Le chantier est adapté le cas échéant pour limiter l'impact mesuré.
Des rapports réguliers sont établis afin de rendre compte des résultats, et le coordinateur environnemental
produit une synthèse à l'issue des 1 an puis 2 ans. Si un impact résiduel est établi, RTE propose des mesures
de réparation.
Planning de suivis
La date des premiers relevés et rythme de prélèvement pendant le chantier sont établis lorsque le tracé
définitif et le planning détaillé du chantier sont connus.
Coût
25 000 à 30 000€ HT

MS 38 : Suivi de la fréquentation des mammifères marins pendant les travaux
Mesures ERC
. Phase(s) concernée(sassociées (s) (s)
MRS . ne ,MRS Construction Exploitation Démantélement
Maître(s (s) EMD RTEd'ouvrage
5 3 5 & M 2= " 3 5 5 3 5 3 Composante(s) = CA ao % © 3 3 9 % 32% S es ; en ec ie . £ © 2 © £oe $2 2% 3projet ¥ oo | geo E loves 5 2 55! 25 8 ©P S 53 Les a £ = 263s o + G €concernée(s) & mo = £ & | 3 ë < a © 9 2 5 +E e°| 3 3 E +
- | Paysage et Le .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel k : : Milieu Humain
Patrimoine
Objectif
Cette mesure a pour objectif de collecter des données sur la fréquentation des mammifères marins à proximité des
travaux potentiellement impactant vis-à-vis des effets acoustiques et de détecter d'éventuels animaux en détresse,
menant, le cas échéant, à la prise d'actions correctives.
Descriptif
Cette mesure concerne la surveillance visuelle de la zone à proximité des travaux et a pour objectif de documenter la
fréquentation des mammifères marins à proximité des travaux et de détecter d'éventuels animaux en détresse.
Cette mesure est à associer à la mesure MR8. Une zone d'observation dans un rayon de 500 m autour du navire est
également utilisée pour cette mesure.
Les ateliers concernés par ce suivi sont ceux identifiés dans l'étude d'impact environnementale comme présentant un
risque de réactivité comportementale et/ou un risque de dommage physiologique temporaire supérieur dans un rayon
supérieur à 50 m de la source sonore, à savoir :
© Forage et battage de palplanches à la côte
e Dragage préalable
e Installation et ensouillage de la double liaison sous-marine
e Mise en place d'enrochements et de protections anti-affouillement
e Navires en positionnement dynamique
e Battage et vibrofoncage de pieux
La surveillance visuelle est réalisée par les observateurs de mammifères marins (MMO), qui sont de préférence à bord
du navire de construction voire sur un navire chien de garde situé à proximité immédiate du navire de construction.
L'observation sera réalisée sur toute la durée des travaux (de jour comme de nuit).
Chaque observateur embarqué est équipé :
¢ De jumelles marines pour les phases d'observation de jour. Ces jumelles sont équipées d'une optique haute
définition permettant une vision claire même dans des conditions de faible visibilité, d'une boussole stabilisée
HD pour un calcul précis de la taille ou de la distance de la cible. Exemple de modèle adpaté : Commander
7x50c de Steiner.

MS 38 : Suivi de la fréquentation des mammiféres marins pendant les travaux
e D'un monoculaire de vision thermique nocturne (exemple de modèle : LYNX PRO LH19 HikMicro) pour les
observations de nuit, permettant de détecter facilement n'importe quelle source de chaleur dans l'obscurité
la plus totale.
En présence d'un animal en détresse, les travaux sont suspendus et des mesures correctives sont mises en place selon
les recommandations de la Coordination Mammalogique du Nord de la France et un protocole validé par l'État.
Ce protocole sera proposé par le bénéficiaire six mois avant le début des travaux et validé suivant les prescriptions de
l'article 7 de la présente autorisation environnementale.
Effet de la mesure
Cette mesure permet :
- De suivre et documenter la fréquentation des mammifères marins pendant les travaux ;
- De pouvoir détecter d'éventuels animaux en détresse et prendre des mesures correctives le cas échéant.
Modalités de suivis
Rapport mensuel de suivi
Indicateurs de résultats
- Rapport de suivi quotidien au maitre d'ouvrage sous forme de fiche indiquant si sur les derniéres 24 heures,
ilyaeu:
o La nécessité de déclencher des observations pour couvrir des opérations de travaux
Durée d'observation
Nombre de mammifères marins détectés, observés.
Précision si possible de l'espèce, distance au bateau et coordonnées relatives.
Mesures de mitigation déclenchées : décalage des travaux, arrêt de travaux, mise en œuvre des
mesures correctives
- Rapport mensuel de suivi qui fait une synthèse de ces actionsO0 O © 0
Planning de suivi
Pendant toute la durée des travaux de construction
Coût
Cette mesure est intégrée dans le coût du projet.

M39 : Suivi de la qualité des sédiments avant la réalisation des travaux de raccordement électrique en mer
Mesure ERC
Phase(s) concernée(sassociée (s) (s)
MR2 Construction Exploitation Démantelement
Maître(s(5) EMD RTEd'ouvrage
2 a a wvc 2 D a S $ 6 S € àComposante(s) © CE: o 8S] 2. | 28 FA S32) 2, E às, | 22 |s22| Es lege] & és] ee | ESprojet 2 vo | ¢ee) SE | w 3% 5 vu 5 5| $s Pos& 25 S2Xxr| BE Bie £ aes] 5 occoncernée(s) 5 & © £s| 2 2% < 208] 2 9 &
= & 8 5 2 a 3 es £ a ST) a ©
. we . ee Paysage et ue .Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel ds 6 . Milieu Humain
Patrimoine
Objectif :
La qualité des sédiments a été étudiée lors de l'état initial et a démontré la bonne qualité de ce compartiment.
Néanmoins la dynamique des habitats présents et notamment des dunes génèrent des modifications dans les
couches de surfaces présentes. De plus, la proximité des activités portuaires peut être source de pollution.
Les travaux de raccordement génèrent une remise en suspension des sédiments. Il est donc nécessaire de
vérifier leur qualité lors de l'état de référence avant le début des opérations.
Descriptif
Etat de référence
Des analyses physico-chimiques du sédiment sont réalisées au niveau des 9 stations analysées lors de la
campagne géotechnique. Ainsi 9 stations reparties le long du raccordement (LO1, LO2, LO3, LO4, LOS, LO6, LO7,
LO9, LO10) jusqu'au poste électrique en mer sont étudiées.
Les prélèvements sont réalisés à la benne day. Cette campagne peut être mutualisée avec le suivi des
peuplements benthiques (MS9) pour l'état de référence.
Les analyses réalisées concernent :
- Paramètres physico-chimiques : granulométrie laser, carbone organique totale, densité, matière
sèche, azote totale, azote Kjedhal, phosphore totale et concentration en aluminium ;
- Métaux lourds : arsenic, cadmium, chrome, cuivre, fer, mercure, nickel, plomb, zinc ;
- Polluants organiques : 7 PCB, 16 HAP, TBT et dérivés.
- Test écotoxicologique sur larves d'huitres.
Les concentrations sont comparées aux seuils DCSMM (Mauffret et al. 2018!) ainsi qu'aux seuils dits GEODE N1
et N2 définis dans l'arrêté du 09 août 2006, de l'arrêté TBT du 23 décembre 2009, de l'arrêté HAP du 8 février
2013, consolidés par l'arrêté du 17 juillet 2014. L'indice de pollution organique est également déterminé à partir
des teneurs en carbone, azote et phosphore (Alzieu, 20037).
Mauffret Aourell, Chiffoleau Jean-Francois, Burgeot Thierry, Wessel Nathalie, Brun Melanie (2018). Evaluation
du descripteur 8 « Contaminants dans le milieu » en France Métropolitaine. Rapport Scientifique pour
l'évaluation 2018 au titre de la DCSMM. https://archimer.ifremer.fr/doc/00461/57294/
? Alzieu, C. (coord.), 2003. Bioévaluation de la qualité environnementale des sédiments portuaires et des zones
d'immersion, IFREMER, 248p

MS39 : Suivi de la qualité des sédiments avant la réalisation des travaux de raccordement électrique en mer
VY Sondages geotechniques
CJ Ane d'étude
ga Zone Finpiantaton ou Poste
an Ver
| + Orefendeer
Ul TIME men Lis
T moe ts sale an
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TMM rane 1s
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Les résultats de ces analyses sont tenus à disposition des services de l'Etat en amont des travaux de
raccordement. Dans le cas ou au moins une analyse de sédiments dépasse le seuil N1, contrairement à l'état
initial du dossier de demande, avant tous travaux de raccordement le bénéficiaire propose au préfet une
adaptation des modalités de réalisation et de suivi.
Planning de suivis
L'opération a lieu en état de référence simultanément à la campagne de suivi des peuplements benthiques (en
mars — avril)
ER Cc E1 E2 | E3 | E4 | Es E6 E7 | E8
X
ER : état de référence / C : phase de construction / A partir de E1 Phase d'exploitation
Coût
20 000€ HT pour l'analyse des échantillons.

le Préfet et par délégation dant té
VU POUR ETRE ANNEXE
a mon acte en date du, ~ Pierre
Annexe D — Avis conformes visés à l'article 4 2 4 DEC. 202 é

MINISTERE Marine nationale
DES ARMEES Zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
Liberté Division « opérations »
Égalité
Fraternité
Cherbourg-en-Cotentin, le J} 0,4 SEP, 2023
N°0-13830-2023/COMNORD/OPS/NP
Le vice-amiral d'escadre Marc Véran
commandant la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
a
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
OBJET : avis CZM suite à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime
pour la maîtrise d'ouvrage et le raccordement du futur parc éolien de Dunkerque.
REFERENCES : courrier de ref 2023-160/ECAM/MS de la DDTM 59 en date du 27 juin 2023 ;
Par votre courrier cité en référence, vous m'avez adressé pour avis deux demandes de concession
d'utilisation du domaine public maritime au profit :
- de la société de projet « Eoliennes en Mer de Dunkerque » (EMD) assurant la maîtrise d'ouvrage du
parc éolien en mer, au large de Dunkerque, au sein de la zone définie par l'État ;
- de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
français, chargé de la maîtrise d'ouvrage du raccordement électrique du parc éolien en mer de
Dunkerque au réseau de transport d'électricité.
Au regard des responsabilités dont j'ai la charge en application de l'article R.2124-56 du code général
de la propriété des personnes publiques, je n'émets pas d'objection à cette demande mais je vous
demande d'apporter à l'arrêté préfectoral les recommandations suivantes.
Le pétitionnaire veillera à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que
de toute modification ou annulation de celles-ci :
- Division « action de l'État en mer » :
Mel : sec.aem@premar-manche.aouv.fr
- Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg :
Mèl : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
- CROSS Gris-Nez :
Mèl : q ris-nez@mrecfr.eu
Dans le cadre du risque d'engins explosifs, je vous demande de me fournir avant les travaux un certificat
de levée de risque UXO sur le tronçon de la partie de raccordement électrique situé sur ou à proximité
immédiate de la zone littorale.
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d' urgence gratuit pour pire le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.; A. Visas
BCRM Cherbourg - COMNORD
CC 01 - 50115 CHERBOURG-EN-COTENTIN CEDEX
comnord-n4.reso-cellule. f ntradef.aouv fr
Dossier suivi par : LV DUPUY DE LA GRANDRIVE 1/2

LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE :
- DDTM 59 (magali.salome@nord.gouv.fr)
COPIES
- AEM
- OPS
- archives (OPS n° 3.2.4.3. — chrono).
2/2

|S
MINISTERE a
DE LA TRANSITION direction
ECOLOGIQUE générale .
ET DE LA COHESION d g ac oe Aviation
DES TERRITOIRES civile
Liberté
Egalité
Fraternité
Service national d'Ingénierie aéroportuaire Paris, le 18/09/2023
« Construire ensemble, durablement »
SNIA Nord Société RTE
Unité de gestion domaniale |
Servitudes aéronautiques Madame Pauline CAMUS
Nos réf. : 2023-R25706-T165271
Vos réf. :
Affaire suivie par : Guillaume TERRIER
guillaume.terrier@aviation-civile.gouv.fr
Tél. : 01 44 64 32 28 — 06 27 50 15 83
Courriel : snia-urba-nord-bf@aviation-civile.qouv.fr
OBJET : Autorisation environnementale relative au poste de transformation en mer du parc éolien au
large de Dunkerque.
Madame,
Votre société ainsi que la DREAL HDF et la DDTM59 ont sollicité l'avis de la DGAC sur le projet d'installation du
poste de transformation en mer du parc éolien situé au large de Dunkerque.
Ce poste de 53 m de haut, mât de télécommunication compris, atteignant l'altitude sommitale de 53 m NGF sera
implanté au niveau des coordonnées WGS84 : 51°09'11.59"N-2°21'47.78"E.
Au vu des éléments du dossier de demande, ce projet se situe en dehors des zones concernées par des
servitudes aéronautiques et radioélectriques associées à des installations de l'aviation civile et ne sera pas
gênant au regard des procédures de circulation aérienne publiées. En l'état, il ne perturbe pas le fonctionnement
des radars et les systèmes d'aide à la navigation aérienne (VOR).
En conséquence, j'émets un avis favorable à ce projet. Le présent avis vaut accord du ministre chargé de
l'aviation civile, tel que mentionné dans les articles R244-1 du code de l'aviation civile et R181-32 du code de
l'environnement.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre la copie de la décision d'accord ou de refus de
l'autorisation environnementale.
Par ailleurs, ce poste de transformation ainsi que les éoliennes en mer devront faire l'objet d'une publication
dans la documentation aéronautique en tant qu'obstacle artificiel isolé. À ce titre, leur date de montage devra
nous être communiquée au moins un mois avant le début du chantier par courriel.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
| Benjamin Signature numérique
de Benjamin MOTTETMOTTET benjamin.mottet.dga
Copie : DREAL HDF, DDTM59 benjamin.m ¢....309309.18
ottet .dgac 17:14:20 +02'00'
82 rue des Pyrénées — 75970 PARIS cedex 20 — Tél : 33(0)1 44 64 32 31 — Fax : 33(0)1 43 71 81 50

MINISTERE Direction de la sécurité aéronautique d'EtatDES ARMEES Direction de la circulation aérienne militaire
Feat
Fraternité
| 7 OCT. 2023Villacoublay, le
N°"... JARM/DSAE/DIRCAM/NP
Le général de brigade aérienne Laurent Thiebaut
directeur de la circulation aérienne militaire
a
Monsieur le directeur de RTE FRANCE
OBJET . Raccordement électrique terrestre du parc éolien offshore de
Dunkerque dans le département du Nord (59).
RÉFÉRENCES : a) code de l'aviation civile notamment son article R. 244-1 ;
b) arrêté du 03 mai 2013 portant organisation de la direction de la
sécurité aéronautique d'État' :
c) arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à
l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de
dégagement est soumis à autorisation? :
d) arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
e) votre courriel du 11 septembre 2023.
Monsieur le directeur,
Par courriel de référence e), vous sollicitez l'autorisation du ministère des armées dans le cadre d'une
demande de raccordement électrique terrestre du parc éolien offshore de Dunkerque composé d'un
poste électrique en mer d'une hauteur de 53 mètres et de 06 pylônes d'une hauteur de 28,50 à 58.20
mètres, paratonnerre compris, sur le territoire de la commune de Dunkerque (59).
Après consultation des différents organismes concernés des forces armées, il ressort qu'une partie de
ce projet est de nature à remettre en cause leurs missions.
En effet, le poste électrique en mer de 53 mètres sera situé dans le champ de vue du sémaphore de
Dunkerque dans le 007° à une distance de 5,80 nautiques, soit 10,742 km, et engagera le champ de
vue vers la mer. Cependant, des mesures compensatoires seront définies lors de l'instruction du parc
éolien offshore associé de Dunkerque.
NOR DEFD1308371A
2 NOR EQUA9000474A
> NOR TRAA1809923A
SDRCAM Nord - Site Mailloux
Base aérienne 705 de Tours — RD 910 - 37 076 TOURS CEDEX 02
courriel : dsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef.fct@intradef.gouv.fr
1/3

Par conséquent, je vous informe qu'au titre de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, je donne
mon autorisation pour sa réalisation sous réserve de la mise en place des mesures compensatoires
évoquées supra et que cet obstacle d'une hauteur supérieure à 50 mètres soit équipé, en application
de l'arrêté de référence c) et au titre de la sécurité des vols de balisages diurne et nocturne
conformément aux spécifications de l'arrêté de référence d). En effet, dans le cadre des missions de
sûreté, de police ou d'assistance aux personnes, les aéronefs des forces armées sont amenés à
évoluer dans l'espace aérien national, par tous temps, de jour comme de nuit, à des hauteurs voisines
de 50 metres.
Concernant les six pylônes d'une hauteur de 28,50 à 58,20 mètres, cette partie du projet n'est pas de
nature à remettre en cause leurs missions. Je donne par conséquent mon autorisation pour la
réalisation de ces pylénes.
Cependant, ces obstacles doivent être équipés, au titre de la sécurité des vols, de balisages diurne et
nocturne conformément aux spécifications de l'arrêté de référence c).
À des fins de suivi des dossiers et d'inscription sur les publications d'information aéronautique, je vous
prie de faire connaitre à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cing-
Mars-la-Pile ainsi qu'à la délégation régionale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord située à Lesquin (59) :
- les différentes étapes de la construction des obstacles (déclaration d'ouverture et de fin de
chantier) :
- la position géographique exacte des obstacles en coordonnées WGS84 (degrés, minutes,
secondes) ainsi que son altitude NGF' à la base et au sommet.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que se soustraire à ces obligations engagerait votre
responsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.
Dans l'éventualité où ce projet subirait des modifications postérieures au présent courrier, il devra
systématiquement faire l'objet d'une nouvelle demande.
Je vous prie de croire, Monsieur le directeur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le ministre des armées
et par délégation,
le colonel Christophe Hindermann,
directeur adjoint de la circulation aérienne militaire
" NGF : nivellement géographique de la France : référence d'altitude du sol par rapport au niveau moyen des mers.

LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- Monsieur le directeur de RTE France.
A l'attention de Madame Pauline CAMUS.
pauline.camus@rte-france.com
COPIES
- Monsieur le délégué régional Nord-Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Nord.
snia-urba-nord-bf@aviation-civile. gouv.fr
- Monsieur le chef de l'état-major de zone de défense de Metz.
emzd-metz.cmi.fct@intradef. gouv.fr
- Monsieur le délégué militaire départemental du Nord.
dmd59. chef fct@intradef.gouv.fr
- Archives DSAE/DIRCAM.
- Archives SORCAM Nord (BR_0381_ 2023).
3/3

MINISTERE Direction de la sécurité aéronautique d'Etat
DES ARMEES | Direction de la circulation aérienne militaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Villacoublay, le 2 4 JAN, 2024
N°42 /ARM/DSAE/DIRCAM/NP
Le général de brigade aérienne Laurent Thiebaut
directeur de la circulation aérienne militaire
à
Monsieur le directeur de RTE FRANCE
OBJET . Raccordement électrique terrestre du parc éolien offshore de
Dunkerque dans le département du Nord (59).
RÉFÉRENCES : a) code des transports notamment son article R. 6352-1 :
b) code général de la propriété des personnes publiques
notamment son article R. 2124-6 ;
c) arrêté du 03 mai 2013 portant organisation de la direction de la
sécurité aéronautique d'État! :
d) arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont
l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation? ;
e) arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage
des
obstacles à la navigation aérienne* ;
f) votre courriel du 11 septembre 2023.
ANNEXES : une.
Monsieur le directeur,
Par courriel de référence f), vous sollicitez un avis simple du directeur de la circulation aérienne
militaire dans le cadre de la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime
(CUDPM) dans le cadre d'une demande de raccordement électrique terrestre du parc éolien offshore
de Dunkerque composé d'un poste électrique en mer d'une hauteur de 53 mètres et de 06 pylônes
d'une hauteur de 28,50 à 58,20 mètres, paratonnerre compris, sur le territoire de la commune de
Dunkerque (59).
Après consultation des différents organismes concernés des forces armées, il ressort qu'une partie de
ce projet est de nature à remettre en cause leurs missions.
* NOR DEFD1308371A
? NOR EQUA9000474A
3 NOR TRAA1809923A
SDRCAM Nord - Site Mailloux
Base aérienne 705 de Tours — RD 910 — 37 076 TOURS CEDEX 02
courriel : dsae-dircam-sdrcam-nord-envaero.chef fct@intradef.gouv.fr
1/4

En effet, le poste électrique en mer de 53 métres sera situé dans le champ de vue du sémaphore de
Dunkerque dans le 007° a une distance de 5,80 nautiques, soit 10,742 km, et engagera le champ de
vue vers la mer. Cependant, cette gêne pourrait toutefois être atténuée par la mise en place de
mesures compensatoires de l'annexe |, en lien avec le la division opérationnelle de l'état-major du
commandement de l'arrondissement maritime Manche Mer du Nord.
Par conséquent, je vous informe qu'au titre de l'article R. 6352-1 du code des transports, je donne
mon autorisation pour sa réalisation sous réserve de la mise en place des mesures compensatoires
définies dans l'annexe |, et que cet obstacle d'une hauteur supérieure à 50 mètres soit équipé, en
application de l'arrêté de référence d) et au titre de la sécurité des vols de balisages diurne et
nocturne conformément aux spécifications de l'arrêté de référence e). En effet, dans le cadre des
missions de sûreté, de police ou d'assistance aux personnes, les aéronefs des forces armées sont
amenés à évoluer dans l'espace aérien national, par tous temps, de jour comme de nuit, à des
hauteurs voisines de 50 mètres.
Concernant les six pylônes d'une hauteur de 28,50 à 58,20 mètres, cette partie du projet n'est pas de
nature à remettre en cause leurs missions. Je donne par conséquent mon autorisation pour la
réalisation de ces pylônes.
Cependant, ces obstacles doivent être équipés, au titre de la sécurité des vols, de balisages diurne et
nocturne conformément aux spécifications de l'arrêté de référence e).
À des fins de suivi des dossiers et d'inscription sur les publications d'information aéronautique, je vous
prie de faire connaitre à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cinq-
Mars-la-Pile ainsi qu'à la délégation régionale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord située à Lesquin (59) :
- les différentes étapes de la construction des obstacles (déclaration d'ouverture et de fin de
chantier) ;
- la position géographique exacte des obstacles en coordonnées WGS84 (degrés, minutes,
secondes) ainsi que son altitude NGF à la base et au sommet.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que se soustraire à ces obligations engagerait votre
responsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.
Dans l'éventualité où ce projet subirait des modifications postérieures au présent courrier, il devra
systématiquement faire l'objet d'une nouvelle demande.
Je vous prie de croire, Monsieur le directeur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le ministre des armées
et par délégation,
le général de brigade aérienne Laurent Thiebaut,
directeur de la circulation aérienne militaire
" NGF : nivellement géographique de la France ; référence d'altitude du sol par rapport au niveau moyen des mers.
2/4

ANNEXE | de la lettre n 4.2 /ARM/DSAÉ/DIRCAM/NP du 2 & JAN. 2024
Mesures compensatoires
Vous avez sollicité l'avis du commandant ce la zone -naritime Manche-Mer du Nord dans le cadre
d'un projet Zolien OFFSHORE (BR n° 2007/DSA8/DIRCAM/SORCAM Nore) L'installation de ue
Champs éclien re sera pas sans impact sur les capacités de détection du sémaphore de
Dunkerque et donc sur la surveillance des approches maritimes.
En conséquence les mesures compensatoires suivantes sont demandées (mesures iderriques à
tous les autres prorets de champs écliens en mer):
2 racars :
> Vlrasar, type TERMA SCANTER 2202, en position la pius centrale possible-du champ
éoïen, pour surveiller l'intégralité du champ éolien :
» radar, type TERMA SCANTER 5202, postionné par la prétecture maritime pour
surveiller les 39proches du champ ;
Contrô'e / commande et visualisation des pistes des radars par le semaphore de
Durkerque ;
La visualisation, et le contrôle / commande des radars devra être assuré à partir de la même
console d'exp'oitation
Points d'attention :
La consote d'exploitation devra impérativement proposer un mode d'affichage JOUR
et un mode c'affichage NUIT ;
L'intégration Se ia console d'exploitation et des autres matériels üés à l'exploitat:ons
des moyens compensatoires par le(s) semaphore{s) de rattacnement, devra être
réalisée en concertation avec le chef de poste sémaphorique et après une visite de'
site ;
1 station AIS en réception mutualisable avec les Desoins de 1a DAM ;
1 VHF radiomaritime {installation et entretien) pilotable par te semaphore de Dunkerque,
afin que celu:-ci puisse interroger les navires détectés par les radars de compensation
(distincte d'une éventuelle station au profit du CROSS Gris-Nez car l'exploitation
simultanée d'une même station VHF est plus coûteuse que le fait d'installer deux stations) :
La visualisation depuis le sémaphore de Dunkerque des moyens ce v:déosurveiliance
optronique mis en place (réseau de vidéo surveïlance contribuant notamment à la
surveillance de la navigation maritime au sem et en périphérie du parc, exploitable par lien
IP) sans adjoncticn de PC/écran supplémentaire en passerelie du semaphore {visualisation à
partir du PC internet pre-existant) :
Liens IP:
> Lien IP vers sémaphore de Dunke-que pour radars, AIS, VHF et caméras de
vidéosurveillance. Une estimation du débit nécessaire cevra être fournie à l'EMM et
à la FOSIT Marche Mer du Nord
© 'lien IP vers Paris pour radars et AIS, pour intégration directa à SPATIONAV 0 au
système de suivi de situation qui lui succedera ;
© Qualité de service des liens IP élevée et adaptée pour minimise: la latence des hers
IP; |
o Sécurisation des liens via chiffreurs SITLINE et routeurs LANCOM Ge Rohde et
Schwarz (spécification disponibles aupres de l'EMM/CP SURMAR).
L'installation et l'entretien (cont le maintien en condition opérationnelle) du matériel liste dans
les mesures compensatoires sont à la charge du propriétaire du parc éclien. Un contrat ce
disponibilité des équipement: devra étre mis en place entre la marine et l'exploitant du parc."
3/4

LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- Monsieur le directeur de RTE France.
A l'attention de Madame Pauline CAMUS.
pauline.camus@rte-france.com
COPIES
- Monsieur le délégué régional Nord-Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Nord.
Snia-urba-nord-bf@aviation-civile. gouv.fr
- Monsieur le commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord
comnord-n0. chef-div.fct@intradef.gouv.f
comnord. off-infra. fct@intradef. gouv.fr
- Monsieur le chef de l'état-major de zone de défense de Metz.
emzd-metz.cmi.fct@intradef. gouv.fr
- Monsieur le délégué militaire départemental du Nord.
dmd59. chef. fct@intradef. gouv. fr
- Archives DSAE/DIRCAM.
- Archives SDRCAM Nord (BR_0381_ 2023).
4/4

E 2 Direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature
MINISTÈRE ae . .DE LA TRANSITION Direction générale des affaires
ECOLOGIQUE maritimes, de la péche et de
ET DE LA COHESION l'aquaculture
DES TERRITOIRES
Libertéun. Paris, le 29 février 2024
Direction de l'eau et de la biodiversité Le ministre
Bureau de l'encadrement des impacts sur la biodiversité (ET4)
Bureau de la politique des écosystèmes marins (ELM1) à
Service pêche maritime et aquaculture durables Monsieur le préfet des Hauts de France,
Sous-direction des ressources halieutiques préfet du Nord
Bureau de l'appui scientifique et de la donnée
Affaire suivie par : Guillaume FAURE: llinca MATHIEU
Guillaume faure@developpement-durable.aouv.fr
ilinca.mathie t-durable.aouv.fr
Tél. 01.40.81 91 28/ 01 40 81 32 10
Objet : Avis conforme sur la demande de dérogation relative au projet de raccordement électrique du parc éolien en
mer de Dunkerque (59) déposée par la Société Réseau de Transport Electrique (RTE) dans le cadre de l'autorisation
environnementale au titre du Code de l'environnement
Par courrier du 10 janvier 2024 adressé dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale
que vous conduisez en vue du raccordement du parc éolien en mer au large de la commune de Dunkerque dans le
département du Nord, vous sollicitez notre avis sur la demande de dérogation attachée à ce projet en tant qu'elle
concerne la protection stricte des trois espèces suivantes :
e Marsouin commun (Phocoena phocoena) ;
e Phoque gris (Halichoerus grypus) ;
e Phoque veau-marin (Phoca vitulina) ;
L'article R. 181-28 du code de l'environnement prévoit en effet une procédure d'avis ministériel conforme lorsqu'un
projet, susceptible d'impacter une ou plusieurs espèces protégées figurant sur la liste annexée à l'arrêté
du 9 juillet 1999, fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), ce qui
est le cas en l'espèce.
La demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle des trois espèces citées ci-dessus.
Suite à l'avis défavorable du CNPN du 11 juillet 2023, le pétitionnaire a produit un mémoire en réponse en vue de
préciser la portée des mesures prévues au regard des préoccupations exprimées. Aucune nouvelle mesure n'a été
proposée.
Tour Séquoia
92055 La Défense cedex
Tél : 33(0)1 40 81 21 22 .

Après analyse du dossier remis a nos services et considérant les impacts du projet sur les trois espèces de
compétence ministérielle précitées, nous rendons un avis favorable pour la poursuite du projet, sous réserve,
S'agissant des mammifères marins concernés, à savoir le Marsouin commun, le Phoque gris et le Phoque veau-
marin, des mesures suivantes visant à éviter de porter atteinte à ces espèces :
e La précision du calendrier des travaux d'ensouillage en tenant compte de la période de plus forte
sensibilité des trois espèces pour en minimiser autant que possible le dérangement, sur la base
d'une étude croisant des données actualisées sur : la présence (dans le périmètre le plus large impacté
par les opérations liées aux travaux), les périodes de plus forte sensibilité et le risque d'impact en
fonction du niveau de bruit de l'outil d'ensouillage retenu ;
e La mise en place d'un suivi de la fréquentation des mammifères marins sur la zone pendant toute
la durée des travaux. En présence d'un animal en détresse, les travaux sont suspendus et des
mesures correctives sont mises en place selon les recommandations de la Coordination
Mammalogique du Nord de la France et selon un protocole préalablement établi et validé par les
services instructeurs ;
e En phase d'exploitation, un ensouillage d'une profondeur minimale suffisante — à préciser par le
pétitionnaire — est défini pour prendre en compte la forte amplitude possible des mouvements
hydro-sédimentaires dans la zone et des remaniements importants de sédiments et éviter la
mise à nu des câbles, eu égard à la prise en compte du principe de précaution quant aux
émissions électromagnétiques.
Par ailleurs, nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que le présent avis ne porte que sur les trois
espèces citées ci-dessus ; il ne préjuge donc pas de la décision que vous prendrez pour les autres espèces
concernées par le projet au regard de l'avis rendu par le CNPN et des réserves qu'il exprime. En outre, il vous
appartient de veiller à ce que votre autorisation réponde de manière motivée aux trois conditions fixées à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement pour déroger à la protection stricte des espèces et de leurs habitats.
Pour le ministre et par délégation, Pour le ministre et par délégation,
L'adjoint à la directrice de l'eau et de la
biodiversité,
La Cheffe du Service pêche maritime Pierre- Signature
et aquaculture durables numérique de
7 | Edouard Pierre-Edouard
EX GUILLAIN CUILLAIN
7 } pierre-e.guillain
| | pierre- Pate:
Aurélie DARPEIX VAN TONGEREN 2024.02.29e.guillain 19:53:52 +01'00
www. ecologique-solidaire. gouv. fr
www. cohesion-temtoires. gouv.fr

PREFET
MARITIME
DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture maritime de la Manche Cherbourg-en-Cotentin, le 18 juillet 2024
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N° 0-13656-2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP
Affaire suivie par DOM 2
sec.aem@premar-manche gouv.fr
Le vice-amiral d'escadre Marc Véran
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
a
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
OBJET : avis conforme - concession d'utilisation du domaine public maritime Etat —
raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque et son
poste électrique en mer.
RÉFÉRENCE : votre courrier n° 2023-159/ECAM/MS du 27 juin 2023.
ANNEXE : une annexe
Par courrier en date du 27 juin 2023, vous m'avez saisi pour avis conforme au titre de l'article R.2124-
56 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Votre saisine porte sur une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice
de la société RTE (Réseau de Transport d'Electricité) dans le cadre du raccordement du futur parc
éolien en mer au large de Dunkerque.
Cette demande comprend deux volets :
- d'une part, une partie de la double liaison électrique sous-marine à 225 000 V depuis le poste
électrique en mer vers le poste électrique à terre ;
- d'autre part, le poste électrique en mer lui-même, qui est destiné à transformer l'électricité produite
par les éoliennes du niveau de tension 66 000 V en tension 225 000 V.
Le présent avis est formulé au titre de la demande de concession d'utilisation du domaine public
maritime relative au raccordement du parc éolien dans la partie du domaine public maritime (DPM) Etat,
nonobstant mes avis rendus, par courrier séparé, sur les autres aspects du projet (raccordement en
partie portuaire et parc éolien en mer). Il vient confirmer et amplifier mon avis simple rendu le 26 juillet
2023 sur la base de l'article R. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au titre de mes responsabilités, et sur le fondement de l'article R.2124-56 précité, j'émets un avis
d'ensemble favorable au projet, que j'assortis cependant des observations, recommandations et
prescriptions résumées ci-après et détaillées en annexe.
BCRM Cherbourg — PRÉMAR MANCHE
CC 01 — 50115 CHERBOURG-EN-COTENTIN CEDEX 1/17

1. SÉCURITÉ MARITIME ET PRISE EN COMPTE DES USAGES EN MER
Je souligne la sensibilité toute particulière de la zone de la concession au plan de la sécurité maritime
(zone maritime resserrée, proximité du dispositif de séparation du trafic du pas de Calais, zone
d'approche portuaire - dont le chenal d'accès au Grand port maritime de Dunkerque- usages de pêche
et de plaisance).
La zone de la concession, comme cela a d'ailleurs été rappelé lors de la grande commission nautique
(GCN) du 05 octobre 2023, est également caractérisée par des conditions de mer, de courant et de
houle fortes, en relation également avec la très grande variabilité de la position des dunes sous-marines
et des bancs de sable.
Outre les conditions météorologiques, la zone située aux abords de la concession sur le tracé de
raccordement est marquée par un trafic maritime très dense aux approches de la zone portuaire. Le
projet de parc éolien en mer de Dunkerque intensifie les impacts en termes de co-activité et de co-
usages notamment pendant la phase d'installation des câbles de raccordement et de construction du
poste électrique en mer, mais également lors de la phase d'exploitation du parc, du fait de son incidence
sur le trafic et la sécurité maritime.
Au titre de la sécurité en mer, je souhaite ainsi que soient mises en œuvre les prescriptions suivantes :
- adapter le séquencement des opérations de travaux en mer en recherchant la minimisation des
incidences et des risques pour les autres types d'usages nautiques. Dans ce but, un calendrier
détaillé des travaux d'installation de la liaison de raccordement et de construction du poste électrique
en mer devra être transmis à mes services au moins six mois avant le début des travaux ; ce
calendrier devra faire l'objet de nouvelles transmissions sans délai en cas de modification, et a
minima d'une transmission actualisée une fois par an pendant la durée des travaux ;
- mettre en oeuvre des moyens de sécurisation efficaces et adaptés autour des opérations en mer
(travaux de construction, opérations de maintenance...), en lien avec l'exploitant du parc éolien à
Savoir : présence de navires de garde, radiocommunications en français et en anglais, en direction
des usagers français comme étrangers. Une vigilance particulière sera déployée pour les opérations
nécessitant des plongées. Des points de chantier réguliers, impliquant l'ensemble des acteurs
étatiques et portuaires (capitaineries, vigies, service de pilotage, service des phares et balises)
devront en outre être prévus ;
- transmettre à mes services, au moins six mois à l'avance, une méthodologie de traitement des engins
historiques explosifs. Celle-ci devra prendre en compte les conditions hydro-sédimentaires
particulières à la zone de travaux, ainsi que les modalités techniques et financières de mise en œuvre
de ces opérations, qui feront l'objet d'une convention de sécurisation pyrotechnique, à l'initiative du
porteur de projet, avec la Marine nationale ;
- M'informer au plus tôt de toute difficulté concernant le respect du tracé d'une part, et de la stratégie
d'ensouillage des cables de raccordement prévus, d'autre part. Je recommande de favoriser la tenue
de campagnes de pose et de protection simultanées.
Le cas échéant, les techniques alternatives à l'ensouillage dans le substrat qui viendraient à être
envisagées devront être portées à ma connaissance et recueillir mon agrément. Dans l'hypothèse
où le pétitionnaire serait amené à couper des sections de câbles hors service pour le passage de sa
liaison, il veillera au bon ré-ensouillement des portions de câble restantes dans les fonds marins afin
de garantir des conditions de sécurité pour la navigation maritime. Les opérations de « wet storage »,
phase pendant laquelle les extrémités des câbles de raccordement seront immergées dans l'attente
de la remontée vers le poste électrique en mer, devront faire l'objet de mesures adaptées, telle que
la présence continue d'un navire de garde mentionnée par le porteur de projet.
À l'issue des travaux, le tracé définitif et les profondeurs d'ensouillage devront m'être transmis ainsi
qu'au SHOM. Un suivi bathymétrique des câbles après ensouillage devra être assuré régulièrement
tout au long de la vie du projet avec une occurrence adaptée à la réalité des mouvements hydro-
sédimentaires propres à la zone de concession. Par ailleurs, je conserve la possibilité de demander
toute mesure de suivi ou de correction que je jugerai pertinente au regard des enjeux de sécurité
maritime ;
2/17

- me communiquer le plus en amont possible les informations relatives aux caractéristiques
« variables » du poste en mer et, en tout état de cause, avec un délai préalable à l'engagement des
travaux suffisant pour apprécier les enjeux de sécurité maritime et pour adapter les dispositions a
prendre en la matiére (mise a jour des cartes marines, information des pilotes maritimes et des
équipes de sauvetage en mer, etc.). En concordance avec la réglementation applicable, il
m'apparaîtrait opportun que le design et les caractéristiques finalement retenues, dont le
positionnement du poste en mer, me soient communiquées au moins six mois avant le début des
travaux en mer. Ces caractéristiques prendront en compte la mise en cohérence du matériel et des
opérations de sauvetage en lien avec l'opérateur du parc ;
- anticiper les mesures d'organisation interne qu'entend proposer le pétitionnaire en cohérence avec
l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) en vigueur, et mettre en place, conjointement
avec la société EMD en charge du parc éolien en mer, le plan d'intervention maritime (PIM) devant
être soumis à mon approbation pour régir la sécurité en mer des installations-dont le poste électrique
en mer- durant les différentes phases du projet ;
- anticiper et concerter autour des mesures d'encadrement des usages en mer qu' entend solliciter le
porteur du projet en vue d'assurer la sécurité maritime pendant les phases de travaux puis
d'exploitation du parc éolien. Ces dispositions devront être proportionnées et adéquates aux enjeux
cités, notamment, dans l'étude d'impact, et être formulées dans le respect du droit des espaces
maritimes ;
- engager le pétitionnaire à prendre acte des évolutions de contexte survenues depuis la notification
de l'appel d'offres, en particulier de l'augmentation des traversées de migrants vers les côtes
anglaises, et de la mobilisation régulière, aux fins de sauvetage dans le détroit du pas de Calais, du
remorqueur d'intervention et d'assistance affrété par la Marine nationale et basé à Boulogne-sur-
Mer ;
- veiller à ce que le pétitionnaire, compte-tenu notamment des caractéristiques de trafic maritime
propres à cette zone resserrée, se mette en relation avec la société EMD, en vue d'articuler
précisément ses interventions avec celles de la société EMD à l'intérieur des zones de concession
(parc/raccordement) De même, l'opérateur devrait veiller à adapter en conséquence son plan
d'intervention maritime (PIM).
2. SURETE ET POLICE
Le poste électrique en mer (PEM) et les installations éoliennes créent en mer des structures nouvelles.
Dans le contexte du détroit du pas de Calais et de sa mitoyenneté aux délimitations de l'espace national
frangais, au vu également de la nature des activités humaines avoisinantes, une attention devra étre
portée aux enjeux de sûreté et d'ordre public. Les risques de trafics en mer, et plus globalement,
l'utilisation à des fins illicites des structures immergées ou émergées en mer devront être appréhendés
par le porteur de projet, à même de définir les mesures techniques ou organisationnelles, visant à
garantir la sûreté des installations.
J'identifie à cet égard plusieurs sortes de risques de sûreté, dont en particulier la dégradation voire la
destruction par acte de malveillance d'éléments liés au projet (liaison sous-marine électrique, poste
électrique en mer).
Au titre de la sûreté des installations en mer, je formule ainsi les recommandations suivantes :
- que le porteur de projet assure une veille active sur le périmètre de la concession, notamment par la
mise en place de moyens de surveillance renforcés et adaptés (vidéosurveillance par tous moyens
caméras, drones, etc.) ;
- qu'il propose aux autorités chargées de l'ordre public en mer, en lien avec l'opérateur du parc éolien,
une analyse de risque sûreté liée au poste électrique en mer, qui pourrait aboutir à une demande de
classement de ce dernier en PIV.
3/17

3. ENVIRONNEMENT MARIN
En ma qualité de préfet coordonnateur pour la façade Manche est — mer du Nord, je suis attentif au
respect de l'article L 219-4 du code de l'environnement qui dispose que tout projet soumis à étude
d'impact doit être compatible avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade
(DSF). Je constate à ce titre que le dossier d'étude d'impact ne fournit pas tous les éléments permettant
de s'assurer de la compatibilité du projet avec le DSF, objectif par objectif.
En ma qualité de préfet en charge de la politique Natura 2000 en mer, je suis également attentif à la
complétude et à la suffisance de l'évaluation des incidences Natura 2000. A ce titre, je constate que le
pétitionnaire s'est insuffisamment appuyé, dans l'élaboration de son étude d'impact, sur le tableau de
bord prévu par l'Office français pour la biodiversité (OFB), ce dernier visant à apprécier les incidences
du projet éolien de Dunkerque au regard des objectifs spécifiques de conservation définis dans les sites
Natura 2000 « Bancs des Flandres ». Par voie de conséquence, je suis réservé quant au contenu des
mesures « ERC » proposées, dans la mesure où celles-ci n'ont pas pris en compte précisément les
objectifs spécifiques de conservation définis dans les sites en question.
Au titre de la protection de l'environnement marin, je formule ainsi les recommandations suivantes :
- que des compléments d'information soient apportés par le pétitionnaire, en application de l'article
L. 219-4 du code de l'environnement, quant à la compatibilité du projet soumis au regard des
différents objectifs du document stratégique de façade (DSF) de Manche Est - mer du Nord ;
- que les niveaux d'enjeux écologiques (faible, moyen, élevé...) tels que définis par le DSF et par les
DOCOB des sites Natura 2000 dans le secteur concerné par le projet, soient dûment pris en compte
et transparaissent dans l'étude d'impact et dans l'évaluation des incidences Natura 2000 produites
par le pétitionnaire ;
- que suite à cette correction des niveaux d'enjeux écologiques, les impacts réels du projet soient
appréciés à leur exact niveau, et que les mesures « ERC » soient adaptées en conséquence :
- qu'à défaut de ce qui précède, des explications soient apportées par le pétitionnaire, s'agissant de
la non-prise en compte, dans la méthode suivie pour réaliser l'étude d'impact, du « tableau de bord »
Spécialement élaboré par l'Office français pour la biodiversité, dans le cadre du comité de pilotage
de la zone de protection spéciale (ZPS) Natura 2000 des « Bancs de Flandres », en vue de donner
un cadre de référence aux évaluations environnementales des projets d'activités humaines en mer
amenés à se situer dans ce secteur ;
- que le pétitionnaire et l'autorité compétente, pour autant que cela entre dans l'objet de la CUDPM
délivrée, s'assurent que les recommandations émises par l'autorité environnementale soient suivies
d'effets ;
- que le pétitionnaire adapte le phasage des travaux en mer en tenant le plus grand compte des
périodes écologiquement les plus sensibles (protection de l'avifaune, de la mégafaune marine, des
poissons...) ;
- que toutes les dispositions soient prises par le pétitionnaire afin d'éviter que des modifications au
calendrier initial des travaux se traduisent par des effets néfastes additionnels sur l'environnement
marin, les habitats ou les espèces ;
- que l'étude d'impact figurant au dossier examiné dans le cadre du présent avis fasse l'objet d'une
actualisation et d'une nouvelle instruction, préalablement à la remise en état du site à l'expiration de
la concession, en vue de prendre en compte les conditions environnementales existant à date du
futur chantier de démantèlement.
4. CONCERTATION / CONCILIATION DES USAGES DE LA MER
Projet important pour le développement territorial et pour la politique énergétique nationale, le parc
éolien en mer de Dunkerque et son installation de raccordement doivent faire l'objet d'une concertation
approfondie avec les parties prenantes. Dans le cadre de son raccordement, la conciliation des usages
constitue un pré-requis essentiel au regard de l'importance des activités maritimes dans le secteur.
La bonne coordination des usages sur le plan d'eau nécessite des actions de communication renforcées
de la part du pétitionnaire et du lauréat de l'appel d'offres.
4/17

A ce dernier titre, je souhaite ainsi que soient mises en œuvre les observations suivantes :
- participation active du pétitionnaire avec le porteur de projet EMD à l'instance de concertation et de
suivi (ICS) et à ses groupes de travail thématiques ;
- vigilance attentive aux problématiques de la communauté maritime riveraine (grand port maritime,
pêche, plaisance et tourisme...) et qu'il soit veillé à une information nautique circonstanciée et
adaptée aux différentes catégories d'usagers de la mer, le cas échéant via leurs organisations
représentatives.
Au vu de la complexité du projet, et des enjeux notables dans la zone du futur parc éolien, le pétitionnaire
devra porter la plus grande vigilance à la question de la conduite de projet, sous les différents aspects
suivants : anticipation, communication, information et concertation avec les autorités publiques et les
usagers. J'insiste en outre sur le fait que le pétitionnaire, en tant que bénéficiaire de la CUDPM, devra
en permanence s'assurer de l'action de ses préposés ou sous-traitants, en maintenant une direction de
projet et une coordination effectives.
5. CONCLUSION
Les techniques d'ensouillage retenues pour la pose des câbles constituent un point essentiel pour
mener à bien le projet de raccordement du parc éolien. Le porteur de projet est fortement incité, afin de
minimiser les incidences en termes d'usages, à privilégier pour l'installation la méthodologie consistant
en des campagnes de pose et de protection simultanées.
J'insiste enfin tout particulièrement sur les liens à maintenir en permanence, tout au long de la durée de
la concession, entre l'opérateur du parc éolien et l'opérateur du raccordement.
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
par délégation, l'administrateur général de 2° classe
des affaires maritimes Denis Mehnert
" adjoint pour l'action de l'État en mer,
Signature
AG2AM numérique de
: AG2AM DenisDenis MEHNERT
MEHNERT Pate: 2024.07.18
09:33:57 +02'00'
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Annexe E — Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime de |'Etat