VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-278
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-10-07-00002 - 2024- 10 -229 DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-10-01-00004 - AP Baux ruraux 2024 (4 pages) Page 5
83-2024-10-01-00005 - AP Baux ruraux-Activités équestres 2024 (4
pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2024-10-04-00004 - AP n2024-08 du 04-10-2024 Le Lavandou - digue
sous-marine Cavalire (2 pages) Page 15
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence /
83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des douanes
et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature
des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des
directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de
service à compétence nationale des
douanes et droits
indirects.
PSG (26 pages) Page 18
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/38/MCI du 30
septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Nelcie
FERRERE directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var, assurant l'intérim du directeur départemental
à compter du 1er octobre 2024. (4 pages) Page 45
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-10-07-00002
2024- 10 -229 DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L
3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-10-07-00002 - 2024- 10 -229 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/ 10/22 9

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3 211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de s oins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur DE PERETTI Hervé , respons able à titre principal du patient dont la situation
sera examinée ,

2°) – BOLLA Françoise , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge d es patient s,

3°) – Le Docteur AUDRIN GIRAUD HERAUD Isabelle , Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Lundi 07 Octobre 2024

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-10-07-00002 - 2024- 10 -229 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-01-00004
AP Baux ruraux 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00004 - AP Baux ruraux 2024 5
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF - 8
constatant pour l'année 2024 les cours moyens des denrées
et l'indice des fermages utilisés pour établir les baux ruraux
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-11,
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,
Vu la loi n°2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ,
modifié par l'article 2 de la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et de ses composantes,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 17 juillet
2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de
détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du
prix des baux à ferme,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative
des bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant institution de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux,
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
le 25 septembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00004 - AP Baux ruraux 2024 6
ARRÊTE :
Article 1 er : Les cours des vins et des productions fruitières à retenir dans le règlement des
baux à ferme exprimés en quantité de denrées dont les échéances annuelles s'inscrivent dans
la période allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 sont constatés aux valeurs ci-
après :
- Vins A.O.C. Bandol 160 €/hlCours fournis par la commission
sur le fermage des vins de Bandol.
- Vins A.O.C. Côtes de Provence 190 €/hlCours fournis par le CIVP
- Vins A.O.C. Coteaux d'Aix en Provence 153 €/hlCours fournis par le CIVP
- Vins A.O.C. Coteaux Varois en Provence 164 €/hlCours fournis par le CIVP
- Vins de pays et vins de table 78 €/hlCours fournis par le Syndicat des
Vignerons pour les vins de pays
-Figue AOP de Solliès 3 €/kgCours fournis par Copsolfruit
A noter que pour les montants des vins retenus, il a été appliqué un abattement de 27 % sur
les cours recensés afin de tenir compte des frais de cave.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 susvisé,
l'indice national des fermages s'établit pour 2024 à 122,55 (indice base 100 en 2009).
Il s'applique à l'ensemble des régions agricoles pour les échéances annuelles du
1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
La variation de cet indice par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %.
Article 3 : En application de la variation de l'indice national des fermages aux données de
l'année précédente , les maxima et les minima des valeurs locatives annuelles à l'hectare des
terres nues et des bâtiments d'exploitation y afférents exprimés en monnaie sont fixés
comme suit à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025 :
Activité TerritoireMaximum Minimum
I - Exploitations de cultures générales
a) sans accès à l'eau 126,52 €/ha 37 ,46 €/ha
b) avec accès à l'eau et irriguées 253,47 €/ha 74,67 €/ha
II - Parcours extensifs 11,53 €/ha 2,01 €/ha
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00004 - AP Baux ruraux 2024 7
Activité TerritoireMaximum Minimum
III - Exploitations de cultures
maraîchères, florales
et pépinières de plein airVar Nord 624,55 €/ha 187 ,26 €/ha
Var Centre 730,43 €/ha 219,13 €/ha
Var Sud 1 520,93 €/ha 456,26 €/ha
IV - Exploitations de cultures sous serreGroupe I 55 332,56 €/ha30 692,79 €/ha
Groupe II 36 889,18 €/ha24 641,00 €/ha
Groupe III 30 703,30 €/ha 21 471,72 €/ha
V - Exploitations viticoles
Vin de table et de paysVar Nord 593,79 €/ha 174,13 €/ha
Var Centre 714,38 €/ha 211,53 €/ha
Var Sud 743,80 €/ha 220,36 €/ha
AOC Coteaux d'Aix en Provence Zone Nord 601,31 €/ha 176,86 €/ha
AOC Coteaux Varois en ProvenceZones Nord
et Centre539,27 €/ha 159,81 €/ha
AOC Côtes de ProvenceVar Centre 745,37 €/ha 220,85 €/ha
Var Sud 862,18 €/ha 258,71 €/ha
AOC Bandol 1 598,99 €/ha 799,50 €/ha
VI- Cultures fruitièresVar Nord 696,35 €/ha 209,08 €/ha
Var Centre 651,60 €/ha 195,59 €/ha
Var Sud 925,89 €/ha 417 ,90 €/ha
(À noter, pour les cultures fruitières sur le secteur Var Sud et au vu des données de la
filière «figue», le minimum et le maximum sont augmentés de +200 €/ha.)
VII - Bâtiments d'exploitationLa valeur du point de location des bâtiments
d'exploitation tel que défini à l'article 7 de l'arrêté
préfectoral du 2 octobre 2000 susvisé est fixé à
10,89 € pour l'ensemble du département.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00004 - AP Baux ruraux 2024 8
Article 4 : Les valeurs locatives maximum et minimum annuelles pour la maison d'habitation,
prévues par l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 susvisé, sont fixées comme suit par région du
département compte tenu de la valeur 145,17 de l'indice de référence des loyers du deuxième
trimestre 2024 correspondant à une variation annuelle de + 3,26 % .
Région du département Maximum Minimum
Logement type région Var Sud 56,76 €/m²/an 20,90 €/m²/an
Logement type région Var Centre 51,11 €/m²/an 18,70 €/m²/an
Logement type région Var Nord 42,58 €/m²/an 15,42 €/m²/an
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de
Brignoles et Draguignan, le président de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00004 - AP Baux ruraux 2024 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-01-00005
AP Baux ruraux-Activités équestres 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00005 - AP Baux ruraux-Activités équestres 2024 10
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF - 7
portant fixation des valeurs locatives de certains équipements spécifiques loués par
bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques
pour l'année 2024
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-11,
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et de ses composantes,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 17 juillet
2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de
détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du
prix des baux à ferme,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative
des bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant institution de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux,
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux le 25
septembre 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00005 - AP Baux ruraux-Activités équestres 2024 11
ARRÊTE :
Article 1 er : Les dispositions du présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article
L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, ne visent que la valeur locative des immeubles
ou équipements spécifiques à une activité de préparation et d'entraînement d'équidés
domestiques, et aux activités exercées dans le prolongement de l'acte de préparation et
d'entraînement (randonnées, cours d'équitations, locations d'équidés, etc.) ou ayant pour
support l'exploitation, et ce pour la période allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Ces immeubles ou équipements spécifiques sont :
• Écuries en boxes individuels fermés,
• Écuries en stabulation collective ouverte (abris paddocks),
• Aire d'évolution (carrière),
• Sellerie,
• Enclos (également appelés « paddocks ») collectifs et individuels,
• Aire de pansage extérieure,
• Manège couvert,
• Local d'accueil du public,
Article 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
• les terres et près ou prairies (à l'exception des surfaces affectées aux paddocks) ainsi que
les bâtiments d'exploitation non spécifiques, pour lesquels le loyer est déterminé selon les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de
détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du
prix des baux à ferme ;
• le logement du locataire s'il est compris dans le bail, pour lequel le loyer est déterminé
selon les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination
de la valeur locative des bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme ;
• les équipements exceptionnels non visés à l'article 1 ci-dessus, et notamment
tribune, marcheur automatique, aire de soins et douches avec séchage, lieu de restauration,
aires de jeu pour enfants, pour lesquels la valeur locative sera librement fixée entre les parties.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00005 - AP Baux ruraux-Activités équestres 2024 12
Article 3 : La valeur locative annuelle pour chacun des équipements définis à l'article 1 est
déterminée par rapport à un état dit « standard » tel que défini en annexe 1 du présent arrêté.
Les équipements de qualité supérieure à l'état standard peuvent être majorés jusque dans la
limite de 50 % de la valeur locative standard.
Les équipements de qualité inférieure à l'état standard peuvent être minorés jusque dans la
limite de 50 % de la valeur locative standard.
Les équipements manifestement vétustes ou inadaptés feront l'objet d'une minoration
supplémentaire, librement fixée entre les parties.
La valeur locative globale de l'ensemble des équipements pourra être corrigée en fonction de
la localisation géographique des lieux loués et notamment par rapport à la proximité des
centres urbains ou des zones littorales (majoration), ou à l'inverse par rapport à l'éloignement
de ces mêmes zones (minoration), le tout dans la limite de 25% de la valeur locative globale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de
Brignoles et Draguignan, le président de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00005 - AP Baux ruraux-Activités équestres 2024 13
ANNEXE 1 :
DÉFINITION DE L'ÉTAT STANDARD DES ÉQUIPEMENTS ET VALEUR LOCATIVE DU
01 OCTOBRE 2024 au 30 SEPTEMBRE 2025
Application de la variation de l'indice national des fermages de 5,23 %
ÉQUIPEMENTS CRITÈRES DE L'ÉTAT STANDARD VALEUR
LOCATIVE
Boxes individuels Surface utile de 9m² / animal ; sol
dalle béton ou revêtement dur et
imperméable antidérapant ; eau et
électricité ; ventilation ; bon état
d'entretien ; accessibilité normale.98,20 € / box / an
Ecurie ouverte (abris
paddocks)Surface 6m² / animal ; ventilation ;
accessibilité normale ; bon état
d'entretien. 9,04 € / m²/ an
Aire d'évolution (carrière) Surface de 1200m² (60*20) ; sol
adapté (terrassement + sable) ;
éclairage ; système d'arrosage ;
accessibilité.1,12 € / m²/ an
Aire d'évolution circulaire
(rond de longe)Diamètre 20m, soit 315m² environ ;
sol adapté (terrassement + sable) ;
système d'arrosage ; accessibilité
normale.2,26 € / m²/ an
Sellerie Surface de 15m² ; local fermant à clé
et conforme aux critères des
assurances (vol) ; électricité ;
équipée de porte-selle et porte-
filets ; bon état d'entretien.12,43 € / m²/ an
Paddock collectif ( hors
prairies)Surface de 500m²/cheval ; sol
adapté ; clôture en bon état.0,11 € / m²/ an
Paddock détente
individuelSurface de 100m²/animal ; sol
adapté (terrassement + sable) ;
clôture en bon état.0,13 € / m²/ an
Aire de pansage extérieure Surface de 6m²/cheval ; anneaux
d'attache ; sol béton.0,21 € / m²/ an
Manège Surface de 800m² ; semi bardé ;
éclairage ; eau ; sol adapté. 9,04 € / m²/ an
Local d'accueil du public Surface de 25m² ; eau potable et
électricité ; chauffage ; WC ;
conformité aux normes d'accueil du
public ; bon état d'entretien.39,56 € / m²/ an
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-01-00005 - AP Baux ruraux-Activités équestres 2024 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-04-00004
AP n2024-08 du 04-10-2024 Le Lavandou - digue
sous-marine Cavalire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-04-00004 - AP n2024-08 du 04-10-2024 Le Lavandou - digue
sous-marine Cavalire 15
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2024-08 du 04 oc tobre 2024
accordant la concession d'utilisation du domaine pu blic maritime en dehors des
ports liée aux digues sous-marines en geotextile
à la commune du Lavandou, baie de Cavalière
Le préfet du Var,
Vule code général de la propriété des personnes publiques et no tamment les articles
L 2124-3 et R 2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;
Vula délibération n° 2023-073 du conseil municipal en date du 2 4 mai 2023 sollicitant une
concession d'utilisation du domaine public maritime en deh ors des ports liée aux digues sous-
marines situées dans la baie de Cavalière ;
Vu le dépôt du dossier de demande de la concession sus -visée en date du 08 décembre 2023 ;
Vul'avis favorable du préfet maritime de la méditerranée en da te du 25 janvier 2024 au titre
de l'article R 2124-4 du code général de la proprié té des personnes publiques;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 20 décembre 2023 ;
Vul'avis favorable du service chargé des affaires maritimes d e la direction départementale
des territoires et de la mer en date du 15 mars 202 4 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances pub liques en date du 03 mai 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du parc national de Port-C ros ;
Vul'avis conforme favorable du vice-amiral d'escadre comman dant la Zone Maritime
Méditerranée en date du 07 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du
14 juin 2024 clôturant l'enquête administrative ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime en dat e du 09 juillet 2024 ;
Considérant que les observations du vice-amiral d'escadre et du directeur départemental des
finances publiques émises dans le cadre de leur avis sus-vis é sont intégrées dans la convention
qui définit cette concession aux articles 6, 7 , 13 et 16 ;
Considérant l'absence de modification substantielle du do maine public maritime, cette
concession est accordée sans enquête publique conformémen t aux dispositions de l'article
R 2124-7 du code général de la propriété des person nes publiques.
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-04-00004 - AP n2024-08 du 04-10-2024 Le Lavandou - digue
sous-marine Cavalire 16
ARRÊTE
Article 1 er La concession d'utilisation du domaine public maritime en d ehors des ports liée
aux digues sous-marines situées dans la baie de Cavalière es t accordée à la commune du
Lavandou pour une durée de trente (30) ans à compte r du 1er janvier 2025.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché en mairie du Lavandou, et en to us lieux accoutumés
de la commune.
Le maire de la commune établira un certificat attestant de l' accomplissement de cette
formalité.
Article 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours grac ieux devant l'auteur de
l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qu i peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le si te internet www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissemen t des mesures de publicité.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la c ommune du Lavandou,
le directeur départemental des finances publiques du Var, l e directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 04/10/2024
Le Préfet
Signé
Philippe MAHE
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-04-00004 - AP n2024-08 du 04-10-2024 Le Lavandou - digue
sous-marine Cavalire 17
Direction régionale des douanes et droits
indirects d'Aix en Provence
83-2024-10-01-00006
Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects,
des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des
chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG18
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
Particle 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de Particle 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances ct
ministre de l'action et des comptes publics), d'une part,
et à l'article 410 de l'annexe IL au code général des
impôts, d'autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IE, HI et TV et notamment l'article 410
de son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l'article
L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1° septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) :
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat :
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG19
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
[ — Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs. interrégionaux des douanes et droits indirects' et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes | et [I de la présente décision. |
II — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes ét droits indirects d'Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
It] — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie A et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 § 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
de pôle RTC et à l'adjoint de ce dernier. -
IV - S'agissant des décisions fondées sur l'article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou
transaction, s'agissant des amendes prévues à l'article 1788 A du code général des
impôts. le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG20
indirects, selon le cas, est autorisé 4 déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l'article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visées à l'article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l'article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
: visées à l'article L29 du livre des procédures fiscales,
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes | et IL.
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et II de la présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l'article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), d'une
part, et à l'article 410 de l'annexe IT au code général des impôts, d'autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP, 2022
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE
signéDirection régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG21
ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, IE, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide a la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1°— Regoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint en poste a la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont
indiqués.
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-
Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe I-B1, I-B2, I-B3 et J-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet
Article 5 — Sans objet
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG22
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de
Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à I-E3-13et I-E4-
I a I-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces
annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises a disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait au Havre, le 1" octobre 2024
Le directeur de la DNGCD
ful
Ronan BOILLOT
Date de l'affichage :
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG23
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -6- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Bandol du service
garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantesDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
1Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG24
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons DOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
2Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG25
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneDOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
3Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG26
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneTIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
4Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG27
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -7- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance du Patrouilleur garde-côtes La
Seyne sur mer du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
1Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG28
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
2Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG29
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes MOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes LESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
3Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG30
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
4Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG31
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
5Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG32
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons MOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons LESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
6Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG33
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
7Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG34
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationPIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
8Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG35
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneBODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneMOUYEAUX Franck
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douanePIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine /Commandant naval
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneGOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneGRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneLESPIE Christian
Contrôleur principal
Capitaine en second
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
9Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG36
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -8- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Hyères du service
garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de
l'UnionAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de
l'UnionROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
1Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG37
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14,
L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14,
L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
2Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG38
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneAUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
3Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG39
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
4Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG40
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -10- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Sainte Maxime
du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes MORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
1Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG41
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons MORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
2Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG42
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneMORTELLI Guillaume
Contrôleur première classe
Chef d'unité par intérim
3Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG43
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneGELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
4Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-01-00006 - Décision de la directrice générale des
douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
PSG44
Préfecture du VAR
83-2024-09-30-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/38/MCI du 30
septembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Nelcie FERRERE directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var, assurant l'intérim du
directeur départemental à compter du 1er
octobre 2024.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Nelcie FERRERE directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, assurant l'intérim
du directeur départemental à compter du 1er octobre 2024.45
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/38/MCI du 30 septembre 2024
portant délégation de signature à Mme Nelcie FERRERE
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
assurant l'intérim du directeur départemental à compter du 1er octobre 2024
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modi -
fiée par la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à !'administration territoriale
de la République,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
modifié par le décret n°97-463 du 09 mai 1997 ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu ledécret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des
Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Préfecture du VAR - 83-2024-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Nelcie FERRERE directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, assurant l'intérim
du directeur départemental à compter du 1er octobre 2024.46
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, Préfet du Var,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 mars 2024 portant
nomination de Mme Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et
de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 12 septembre 2024,
portant nomination de M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de La Réunion à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 1er avril
2021,

Vu l'arrêté préfectoral n°2024/12/MCI du 15 avril 2024 portant délégation de signature
à M. Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Var,
Considérant la vacance de poste temporaire de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var et la période d'intérim de direction exercée par
Mme Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er :
A ce titre, délégation lui est donnée à effet de signer tous actes de gestion interne à
sa direction et tous actes, décisions, documents administratifs, rapports, conventions,Préfecture du VAR - 83-2024-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Nelcie FERRERE directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, assurant l'intérim
du directeur départemental à compter du 1er octobre 2024.47
certificats, correspondances dans les limites des attributions de cette direction, sous
réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
•les actes à portée réglementaire,
•les arrêtés portant nomination des membres de commissions et de comités
départementaux,
•les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant
supérieur à 50 000 € et des subventions d'investissement quelqu'en soit le
montant,
•les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales,
•toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales,
•toutes correspondances adressées au préfet de région,
•toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et
des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État,
•les actes portant constitution et composition des comites et commissions
instituées par des textes législatifs ou réglementaires,
•la saisine du tribunal administratif au titre des recours contentieux,
•la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au
titre du contrôle de la légalité des délibérations des établissements sociaux,
•la saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de la légalité des actes
du conseil départemental en matière sociale, ainsi que pour les recours gracieux
préalables.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nelcie FERRERE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, exerçant
l'intérim du directeur départemental, la délégation de signature qui lui est accordée
par les articles 1 et 2 du présent arrêt est exercée par Mme Pascale ROBERDEAU-
BEAUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités.Préfecture du VAR - 83-2024-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Nelcie FERRERE directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, assurant l'intérim
du directeur départemental à compter du 1er octobre 2024.48
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2024/12/MCI du 15 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var, est abrogé à compter du 1er octobre 2024.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, exerçant l'intérim du directeur
départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2024
Le préfet du Var,
Signé :

Philippe MAHÉPréfecture du VAR - 83-2024-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Nelcie FERRERE directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, assurant l'intérim
du directeur départemental à compter du 1er octobre 2024.49