Ei Direction de la sécuritéÉ de l'aviation civile océan IndienPREFETDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 81 du 23 janvier 2026portant autorisation de prélèvements d'animaux sur l'aérodrome deSaint-Pierre-Pierrefonds
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant desexigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L.411-2, L. 415-3, L. 423-9 àL. 423-25, L.427-6, R. 411-1 à R. 411-14, R. 427-5 et R. 427-18;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-3 et D. 6332-29 a D.6332-46;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'orga-nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est auto-risée ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2798 du 30 décembre 2024 relatif à la mise en place du servicede prévention du risque animalier sur l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds;
Vu la demande du Syndicat Mixte de Pierrefonds (SMP), exploitant de l'aérodrome deSaint-Pierre-Pierrefonds, du 14 novembre 2025 portant sur le prélèvement d'animaux dans lecadre de la gestion du risque animalier sur l'aérodrome précité et de son analyse ;
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Considérant que les animaux présents sur l'emprise de l'aérodrome présentent un risque di-rect pour la sécurité aérienne, soit par dégradation des pistes;
Considérant que les mesures d'effarouchement mises en place ne suffisent pas à limiter lerisque de collision ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
ARRÊTE :
Article 1er: le SMP est autorisé à procéder, sur l'emprise de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pier-refonds, à la destruction par tir des espèces désignées dans l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : la destruction par tir ou la capture des animaux suivants est autorisée :- l'ensemble des espèces de gibier dont la chasse est autorisée par l'arrêté du 26juin 1987 sus-visé,- des spécimens d'oiseaux suivants :. acridotheres tristis (martin triste)
. foudia madagascariensis (Cardinal)
. estrilda astrild rubriventris (bec rose)
. columba livia (pigeon domestique)
. quelea quelea (travailleurs à bec rouge)
. ploceus cucullatus spilonotus (tisserin gendarme)
. pycnonotus jocosus emeria (merle de Maurice)
. geopelia striata (tourterelle striée)
- des animaux divagants ou abandonnés.
Article 3 : les opérations de prélèvement par tir sont réalisées par le personnel habilité du ser-vice de prévention du risque animalier de l'aérodrome (SPRA), à jour de ses formations et dé-tenteur du permis de chasser valide.
Article 4 : les opérations de prélèvement par tir et capture sont autorisées à chaque fois quela présence d'animaux, connue ou signalée, présente un risque de collision toute l'année.
Article 5 : les opérations de prélèvement par tir se font à l'aide d'armes à feu de type fusil dechasse de calibre 12.
Article 6 : la collecte et la destruction des restes d'animaux par l'exploitant de l'aérodrome sefait conformément au code de l'environnement, au code rural et de la pêche maritime et lerèglement sanitaire départemental.
Article 7 : le SMP transmet au préfet et au directeur de la sécurité de l'aviation civile océan In-dien à l'issue de chaque année civile un rapport décrivant les opérations de prélèvement réa-lisées sur la période concernée, complété d'une analyse évaluant l'impact des prélèvementset leur efficacité au regard de la prévention du risque animalier sur l'aérodrome.
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Article 8: les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environne-ment.
Article 9: le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2026.ll abroge l'arrêté n°17 du 9janvier 2026 portant autorisation de prélèvements d'animaux surl'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds.
Article 10: la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de LaRéunion. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement desformalités de publicité.
Article 11 : le secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, le directeur de la sécu-rité de l'aviation civile de l'océan Indien, le chef de service départemental de l'Office nationalde la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté. Il entre en vigueur à sa date de signature et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Patrice LAFRON
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deuxmois à compter de sa publication.
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