PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-151
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant
modification des statuts du syndicat de bassin de l'Elorn (13 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Étienne HERFELD directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous
son autorité (2 pages) Page 16
29-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Finistère (3 pages) Page 18
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2024 fixant un point de
rendez-vous aux associations de supporters rennais se rendant en
déplacement organisé à Brest, à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 - Stade Rennais du samedi 19 octobre 2024 (2 pages) Page 21
29-2024-10-16-00002 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant diverses
mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 - Stade Rennais FC du samedi 19 octobre 2024 (4 pages) Page 23
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène (11 pages) Page 27
2
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 OCTOBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DE BASSIN DE L'ÉLORN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel en date du 19 octobre 1970 modifié, portant création du syndicat mixte pour
l'aménagement hydraulique des bassins de l'Elorn et de la rivière de Daoulas ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décemb re 2021 portant transfert des compétences « eau » et
« assainissement » à la communauté de communes du pays de Landivisiau à compter du 1 er janvier
2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Commana, du syndicat intercommunal des eaux
de Locmélar Saint-Sauveur et du syndicat mixte de production et de transport d'eau de Landivisiau au
31 décembre 2023 ;
VU la délibération n°2023-44 du comité syndical du syndicat de bassin de l'Élorn en date du 20
décembre 2023 ainsi que les d élibérations des membres du syndicat relatives à la modification des
statuts du syndicat pour prendre en compte le transfert de la compétence « eau » à la communauté de
communes du pays de Landivisiau à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes du pays de
Landivisiau à compter du 1 er janvier 2024 ainsi que la fin de l'exercice des compétences des syndicats
compétents en la matière nécessite de mettre à jour la liste des membres (article 1 er) ainsi que la
composition du comité syndical (article 5) du syndicat de bassin de l'Elorn ; que les conditions de
majorité requises par l'article 16 des statuts du syndicat sont réunies pour approuver les modifications
précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : La modification de l'article 1er des statuts du syndicat de bassin de l'Elorn est approuvée.
Les membres du syndicat de bassin de l'Elorn sont :
• la Région Bretagne
• Brest métropole
• la communauté d'agglomération du pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD)
• la communauté de communes du pays de Landivisiau (CCPL)
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant modification des statuts du
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Article 2 : La modification de l'article 5 des statuts du syndicat de bassin de l'Elorn est approuvée.
Le comité syndical est constitué de 23 membres :
• 1 représentant pour la Région Bretagne
• 9 représentants pour Brest métropole
• 7 représentants pour la communauté d'agglomération du pays de Landerneau-Daoulas
• 6 représentants pour la communauté de communes du pays de Landivisiau (CCPL).
Article 3 L es nouveaux statuts du syndicat de bassin de l'Elorn , annexés au présent arrêté, se
substituent aux précédents.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le président du
syndicat de bassin de l'Elorn ainsi que les présidents de la région Bretagne et des EPCI membres du
syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ

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syndicat de bassin de l'Elorn 4
SYNDICAT DE BASSIN


SYNDICAT DE BASSIN DE L'ELORN

S T A T U T S


Modifiés par délibération du Comité Syndical du 1er juillet 1980, du 21 novembre 1986, du 12 juin 1998, du 3
juillet 2006, du 24 octobre 2007, du 27 janvier 2011, du 16 février 201, du 17 octobre 2017, du 18 décembre
2018, du 14 février 2023 et du 20 décembre 2023


PREAMBULE

Depuis sa création en 1970, le syndicat de bassin de l'Elorn (SBE) réalise différentes actions de
gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, de gestion des milieux aquatiques et, dans
une moindre mesure, de prévention des inondations. Il assure, à la demande de la commission locale
de l'eau (CLE), la fonction de structure porteuse du SAGE de l'Elorn.

Le SBE est propriétaire du barrage du Drennec qu'il explo ite pour une double f inalité : le soutien
d'étiage et la production hydroélectrique de la rivière Elorn.

Son périmètre d'intervention, correspondant au territoire du SAGE de l'Elorn, couvre
approximativement le périmètre de trois établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI -FP) : la communauté de communes du pays de Landivisiau (CCPL), la
communauté d'Agglomération du pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD) et Brest métropole.

Le SBE a été reconnu, en 2008, par le préfet coordo nnateur de bassin Loi re-Bretagne, pour assurer
les fonctions d'établissement public territorial de bassin (EPTB).

Dans la perspective de la mise en place de la compétence « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » (GEMAPI) au 1er jan vier 2018, chaque EPC I-FP est tenu de définir le
contenu matériel et les modalités d'exercice de cette compétence dans ses deux finalités, à savoir la
prévention des inondations et la préservation des milieux aquatiques.

Cette échéance conduit ces EPCI -FP à s'organiser pour assumer leurs nouvelles obligations légales. A
cette fin, ils ont choisi de confier au syndicat de bassin de l'Elorn tout ou partie de cette nouvelle
compétence, ainsi que des missions complémentaires, dont les statuts sont révisés en conséquence.

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L'intervention du SBE s'inscrit dans un cadre juridique déjà organisé en termes d'obligations et de
responsabilités :

 les propriétaires riverains sont tenus à un certain nombre d'actions en vertu de l'article
L.215-14 du code de l'environnement,
 le préfet agit en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (article L.215-
7 du code de l'environnement) et de son pouvoir de police spéciale de l'eau (articles L.214 -1
et suivants du code de l'environnement),
 le maire agit au titre de son pouvoir de po lice administrative générale de digues (rupture) et
d'inondation (article L.2122-2 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)),
 le président de l'EPCI-FP agit au titre de sa compétence GEMAPI.

Les présents statuts doiven t être analysés à la lumière de deux documents complémentaires, à
savoir :
 une nomenclature technique des opérations fixant la liste des actions à mener et des acteurs
responsables,
 en tant que de besoin, des conventions bilatérales d'engagement, formalisa nt les modalités
de coopération entre le syndicat et ses membres.


TITRE I – NATURE ET OBJET DU SYNDICAT

Article 1er – Création et durée du syndicat

En application des articles L.5721 -2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
l'établissement public territorial de bassin, qui prend la dénominati on de SYNDICAT DE BASSIN DE
L'ELORN (SBE), est constitué sous la forme d'un syndicat mixte « ouvert ».

Les membres du SBE sont :

 la Région Bretagne,
 Brest métropole,
 la communauté de communes du pays de Landivisiau (CCPL),
 la communauté d'agglomération du pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD),
 les syndicats d'eau potable : SMI de Landivisiau, syndicat de Locmélar –Saint-Sauveur,
syndicat de Commana
 la commune de Sizun,
 la commune de Loc Eguiner.

Le SBE est constitué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé à l'ECOPOLE, Guern ar piquet à DAOULAS (29460) . Il peut être déplacé par
décision du comité syndical.

Article 2 – Objet, compétences et périmètre du syndicat

L'objet du SB E est étroitement lié aux politiques locales de l'eau, des milieux associés, des milieux
naturels et de la biodiversité. Il se définit au travers des compétences qu'il reçoit de ses membres,
qu'elles soient liées à son statut de syndicat mixte ou à son label d'EPTB.


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant modification des statuts du
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Pour les missions qui ne relèvent pas du socle commun, tel que défini à l'alinéa suivant, le mode de
fonctionnement du SBE est celui de l'exercice des compétences « à la carte ». Ce mode laisse à ses
membres la possibilité de n'y adhérer, par délibération de leur organe délibérant, que pour une
partie des compétences qui leur reviennent. Ce mode de fonctionnement implique que le SBE puisse
exercer des compétences et des missions différentes selon ses membres.

Le socle commun se définit selon un principe de mutua lisation par les missions partagées et
transférées au SBE par et pour l'ensemble de ses membres.

Ainsi, le SBE exerce :
 pour l'ensemble de ses membres des missions d'un socle commun avec les obligations qui
en découlent,
 pour un ou p lusieurs de ses membr es, des missions attribuées à titre particulier
(compétences « à la carte »).

Le SBE réalise son objet statutaire tant au niveau des études que des travaux dans ses domaines de
compétence.

2.1. Objet du syndicat

L'adhésion au SBE v aut de plein droit ad hésion d e chacun de ses membres dans son périmètre
d'intervention aux objectifs généraux suivants :

 la gest ion équilibrée et durable de la ressource en eau, des cours d'eau et des milieux
associés, y compris le soutien d'étiage de l'Elorn,
 la gestion éq uilibrée et durable des espaces naturels appartenant au SBE et de ceux qui lui
sont confiés par des tiers,
 la gestion, l'entretien et la valorisation (y compris énergétique) des terrains, bâtiments et
ouvrages appartenant au SBE.

En sa qualité de syndicat mixte, le SBE a pour objet :

 la protection et la restauration de la diversité des écosystèmes,
 la réalisation des études et plans de gestion globaux de la ressource en eau sur son territoire
d'intervention.
En sa qualité d'EPTB, le SBE a pour objet :
 la planification, la programmation, contractualisation, coordination, animation, information
et conseil pour réduire les conséquences négatives des inondations dans le cadre de
démarches concertées,
 la planification, la programmation, contractualisation, coordination, animation, information
et conseil pour la gestion globale et équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques.
2.2. Les compétences

Au titre du socle commun, Le SBE exerce les missions suivantes, identifiées dans l'article L 211-7 du
code de l'environnement, ne relevant pas de la compétence GEMAPI, par transfert de ses membres :

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant modification des statuts du
syndicat de bassin de l'Elorn 7
 l'approvisionnement en eau à partir de l'ouvrage d'intérêt commun au bassin, le barrage du
Drennec,
 l'animation et la concertation dans le domain e de la gestion et de la prot ection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.



S'agissant de la compétence GEMAPI, le SB E peut exercer, à la carte, les missions suivantes,
identifiées dans l'article L 211-7 du code de l'environnement, par transfert ou délégation des EPCI FP
de son territoire :

o l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
o l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
o la défense contre les inondations et contre la mer,
o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aq uatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines,

Une délibération de chaque membre précise à la fo is les modalités de p rise en charge de ces
compétences par le SBE (transfert ou délégation de compétence), leurs contours matériels ainsi que
la nature des obligations de résultat ou de moyens qui leurs sont associées. En cas de délégation, ces
éléments sont repris dans les conventions bilatérales d'engagement, définies ci-après.

2.3. Conventions bilatérales d'engagement

Le présent article se rapporte exclusivement à l'exécution des missions relevant de la compétence
GEMAPI, dans le cadre d'une délégation.

Afin de mener à bi en les m issions dévolues au SBE, des conventions bilatérales d'engagement sont
signées entre le SBE et chacun des EPCI -FP concernés. Elles ont valeur d'engagement contractuel
réciproque entre les parties pendant la durée du contrat.

Ces conventions précisent le contenu des missions transférées ou déléguées au SBE par les EPCI-FP et
définissent un plan pluriannuel d'actions permettant leur mise en œuvre opérationnelle.

Elles sont accompagnées d'un plan de financement opérationnel, actu alisé et validé annue llement
par chacune des parties. Les montants financiers mobilisés sont pris en compte dans le calcul des
contributions des EPCI FP.

Les durées des conventions bilatérales d'engagement sont définies en cohérence avec les dispositifs
de programmation et de financement existants (PAPI, contrats de territoires…). Les cocontractants
s'engagent à maintenir le partenariat établi pendant toute la durée du contrat.

2.4. Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du SBE est celui du SAGE de l'Elorn.
Ce périmètre se confond avec celui du bassin hydrographique de l'Elorn, tel que délimité par l'arrêté
préfectoral du 21 octobre 2008.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant modification des statuts du
syndicat de bassin de l'Elorn 8
Article 3 – Adhésion et retrait du syndicat

3.1. Adhésion

Des collectivités et leurs groupements ain si que les autres ent ités énumérées à l'article L.5721 -2 du
CGCT, situées en tout ou partie dans le périmètre d'intervention du sy ndicat, peuvent demander à y
adhérer.

Cette adhésion est acceptée par une décision prise à la majorité des deux tiers des me mbres qui
composent le Comité syndical, entérinée par arrêté préfectoral.

3.2. Retrait
Le retrait s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5721-6-2 et L. 5211-25-1 du CGCT.
Les membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retir er conformément à l'a rticle L.
5211-19 ou l'article L. 5721 -6-3 du CGCT. Ce retrait suppose l'accord du comité syndical et celui d es
membres adhérents, exprimé à la majorité des deux tiers.
Article 4 – Répartition des dépenses et charges

La contribution des membres aux dépens es du s yndicat est obligatoire. Elle est fixée chaque année,
au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical selon les modalités suivantes :

4.1 Pour les compétences du socle commun :

La contribution des membres adhé rents est fixée comme suit, déduction faite des subventions dont
bénéficie le SBE pour les actions qu'il réalise sur son territoire :

4.1.1 Pour les dépenses de fonctionnement administratif à caractère général et les dépenses de
fonctionnement liées à l'animation du SAGE :
 25 % à la charge de la Région Bretagne.
Au cas où le budget du SBE envisagerait une augmentation de plus de 20% de cette participation par
rapport à l'année précédente, une délibération concordante sera requise.

4.1.2 Pour les opératio ns de communication e t études de portée générale du SAGE, qui ont reçu un
accord de subvention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne :
 50 % à la charge de la Région Bretagne.

4.1.3 Le reste des dépenses de fonctionnement est à la charge des autres membres, à l'exception de
la CAPLD e t de la CCPL qui ne seront pas contributrices jusqu'à leur prise de compétence « eau »,
selon des règles de répartition définies annuellement par délibération du comité syndical.
4.2 Pour les compétences à la carte :

Il y a lie u de distinguer les d épenses par leur objet, selon qu'elles concourent ou non à la réalisation
ou à l'entretien d'ouvrages, ce ter me incluant aussi bien les ouvrages de protection contre les crues
et les submersions marines (digues, déversoirs de crues, et c…) que ceux ayant un impact sur la
continuité écologique des cours d'eau (effacement, aménagement).

4.2.1 S'agissant des dépenses de fonctionnement non liées à des ouvrages, il est convenu ce qui suit :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant modification des statuts du
syndicat de bassin de l'Elorn 9
 pour une part ne pouvant être inférieure à 50% du montant mobilisé, l'autofinancement des
charges de fonctionnement liées à la compétence GEMAPI est affectée à l'EPCI -FP sur le
territoire duquel sont menées les missions ou opérations à l'origine des dépenses,
 l'autre part est prise en charge par le syndicat au titre de la solidarité territoriale ; le taux de
cette participation est fixé selon les modalités définies à l'alinéa 4.1.3 ci-dessus.

4.2.2 S'agissant des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des ouvrages, il est
convenu que l a totalité de l'autof inancement des charges d'investissement et de fonctionnement
d'un ouvrage donné est affectée à l'EPCI -FP sur le territoire duquel cet ouvrage est réalisé (ouvrage
d'intérêt local) sauf dans le cas où celui -ci serait considéré, par déli bération du SBE, comme ouvrage
dont la portée concerne plus d'un EPCI-FP (ouvrage d'intérêt commun). Dans ce cas, les charges sont
partagées entre les EPCI -FP concernés selon des modalités approuvées par le comité syndical et
explicitées dans la délibération précitée du SBE et dans les conventions bilatérales d'engagement.

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 5 – Composition du Comité syndical

Le SBE est administré par un comité syndical constitué de 23 membres avec voix délibérative répartis
comme suit :

 1 représentant pour la Région Bretagne,
 9 représentants pour Brest métropole,
 7 représentants pour la CAPLD,
 1 6 représentants pour la CCPL,
 1 représentant pour le syndicat mixte intercommunal (SMI) de production et de tran sport
d'eau potable de la région de Landivisiau,
 1 représentant pour le syndicat Intercommunal de Locmélar-Saint Sauveur (2 communes),
 1 représentant pour le syndicat des eaux de Commana (3 communes),
 1 représentant pour la commune de Sizun, site du barrage du Drennec,
 1 représentant pour la commune de Loc Eguiner Ploudiry


5.3 Modalités générales

Pour chacun des sièges dont ils disposent, les membres du SBE désignent des délégués titulaires au
sein de leurs assemblées délibérantes suivant les modalités de l'article L. 5211-7 du CGCT.
Le mandat des délégués du comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel
ils ont été désignés. En cas de décès ou de démission d'un délégué, l'organe délibérant du membre
désigne un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
Conformément aux prescriptions de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au
vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour
l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du SBE.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant modification des statuts du
syndicat de bassin de l'Elorn 10
5.4 Modalités applicables uniquement au fonctionnement du syndicat à la carte
Le SBE est un syndicat à la carte, c'est -à-dire que l'intégralité de ses membres n'adhère pas à toutes
ses compétences. Les compétences « à la carte » peuvent soit être déléguée, soit être transférées.
Le SBE récapitulera, dans une délibération rendue chaque année, la liste des compétences et leurs
modalités de prise en charge. Cette liste sera communiquée à chaque membre du SBE.
Dans le cadre des compétences qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert ou d'une délégation par
l'intégralité des membres du SBE, seuls les délégués représentant les membres concernés par
l'affaire mise en délibération prennent part au vote. Le quorum (la moitié des me mbres présents ou
représentés) est alors apprécié en fonction du nombre de membres concernés.
Article 6 – Attributions du Comité syndical

Le comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndica t et de prendre toutes les mesures
nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire. Dans ce but, il exerce notamment les
attributions suivantes :
 il élit le président et les membres du bureau,
 il crée, conformément aux lois e t aux règlements en vig ueur, toutes commissions
administratives, technique s ou financières pour l'exécution des travaux et la gestion des
équipements,
 il fixe la liste des emplois et arrête les échelles de traitements afférents auxdits emplois,
 il établit le règlement intérieur,
 il approuve les programmes de travaux et d'activités, vote les moyens financiers
correspondants et répartit les charges,
 il vote le budget et approuve les comptes,
 il décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation des équipements,
 il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et à accepter les
transactions,
 il organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages,
 il délibère sur les modifications éventuelles des statuts, la consultati on des membres étant
faite et la décision prise dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.

Article 7 – Election du président et des membres du bureau

Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de 9 membres dont le président et au
maximum deux vice-présidents.
Ces élections sont organisées selon les modalités prévues pour les maires et les adjoints (articles
L.2122-7 et suivants du CGCT).
Ces élections se font à bulletin secret, sauf si l'unanimité des membres présents ou représ entés est
d'accord pour un vote à main levée.


Article 8 – Validité des délibérations du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins deux fois chaque année en session ordinaire et aussi souvent
que nécessaire. Il peut être réuni en session extr aordinaire par son prés ident, à la demande de
l'intégralité des membres du bureau ou à la demande de la moitié des membres du comité syndical.
La convocation est adressée par courriel aux membres du comité syndical, sauf s'ils ont fait le choix
d'un autre moyen de transmission.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant modification des statuts du
syndicat de bassin de l'Elorn 11
La convocation est adressée aux membres composant le comité syndical cinq jours francs avant la
date de la réunion. Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
La convocation est accompagnée d'un ordre du jour et d'u ne note de synthèse pou r chaque affaire
inscrite à l'ordre du jour.
A l'ou verture de la session ordinaire, le président rend compte au comité syndical des décisions
prises par le bureau dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties en applicatio n des
dispositions de l'article 9 des présents statuts.

En cas d'indisponibilité, un délégué peut donner pouvoir écrit de le représenter à un autre délégué.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.

Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres sont présents ou représentés.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de 15 jours et les
délibérations prises à cette seconde réunion sont valables quel que soit le nombre de présents.

Sous réserve des stipulations des articles 3, 16, 17 et 18, les décisions sont prises à la majorité des
suffrages exprimés.

Le scrutin se déroule à main levée. Toutefois, sur dema nde d'un tiers des memb res présents, il peut
être procédé au vote par bulletins secrets.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin
secret.

Les délibérations sont constatées par les procès -verbaux transcrits sur un regi stre paraphé et côté
tenu au siège du syndicat. Elles sont signées par le président.

Conformément aux prescriptions de l'article L.5212 -16 du CGCT, tous les délégués prennent part au
vote pour les affaires présentant un intérêt comm un à tous les membres e t n otamment pour
l'élection du président et des mem bres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.

Dans le cas contraire ne prennent part au vote que les délégués représentants les membres
concernés par l'affaire mise en délibération. Par exception, le quorum s'apprécie alors
conformément à l'article 5.4.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT.

Article 9 – Attributions et délégation de pouvoirs du bureau

Le comité syndical peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires par une délégation
dont il fixe les limites.

Selon les modalités prévues à l'article L.5211-10 du CGCT le bureau dans son ensemble peut recevoir
délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :
 du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
 de l'approbation du compte administratif,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant modification des statuts du
syndicat de bassin de l'Elorn 12
 des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue
en application de l'article L.1612-15 du CGCT,
 des d écisions relatives aux modifications des conditi ons initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du SBE,
 de l'adhésion du SBE à un établissement public,
 de la délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaqu e réunion du comité Syn dical, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation.

Article 10 – Fonctionnement du bureau et conditions de vote
Le bureau se réunit à la diligence du président, chaque fois que celui-ci le juge utile.
Le président est tenu de convoquer le bureau sur la demande de la moitié au moins des membres de
celui-ci.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la
voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.

Article 11 – Attributions du président et des vice-présidents

Le président est le chef de l'exécutif du syndicat.
 Il convoque le comité syndical et le bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont le
concours et l'audition lui paraissent utiles.
 Il exécute le budget.
 Il assure la représentation du syndicat en justice.
 Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau.
 Il prépare les ordres du jour des réunions du comité syndical et du bureau.
 Il est l 'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et
contrats, assure l'administration générale du syndicat.
 Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.
 Il peut recevoir délégation d'attri bution du comité syndic al dans les mêmes limites et
conditions que celles applicables au bureau. Lors de chaque réunion du comité syndical, le
président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du
comité syndical.
 Il p eut déléguer, sous sa s urveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions, aux vice -présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du bureau.
 Il peut également donner, sous sa surveillance e t sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
 Il dirige les débats et contrôle la régularité des votes dont il proclame les résultats.

Le Président nomme tous les e mplois du syndicat, don t l e directeur, pour lesquels les lois et
règlements en vigueur ne fixent pas un mode spécial de nomination. Il suspend et révoque les
titulaires de ces emplois.

Le premier vice-président remplace le président empêché suivant délégation donnée par celui-ci.

Article 12 – Attributions du Directeur

Le directeur prépare et exécute, sous l'autorité du président, les délibérations du comité syndical et
du bureau.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant modification des statuts du
syndicat de bassin de l'Elorn 13
Il prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de b udget pour l'année
suivante.
Il assure sous l'autorité du président le fonctionnement des services du syndicat mixte et la gestion
du personnel.
Le directeur assiste aux réunions du comité syndical et du bureau.

Article 13 – Dépenses du syndicat

Chaque m embre supporte obligato irement, dans les conditions fixées par les présent s statuts, les
dépenses correspondant aux compétences transférées ou déléguées au SBE ainsi qu'une part des
dépenses d'administration générale.
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses néc essaires à l'accomplissement de sa
mission. Ce budget est présenté en deux sections :

Pour les compétences du socle commun :
- Section de fonctionnement : font notamment partie des dépenses de fonctionnement :
o les dépenses afférentes au personnel,
o la gesti on courante (téléphonie, fournitures de bureau, mob ilier, matériel
informatique, etc...),
o les prestations de service (dont les études).
- Section d'investissement : sont inscrits à la section d'investissement les études débouchant
sur des travaux, les inves tissements en équipements nouveaux, ainsi que les gros travaux
d'entretien, de renouvellement et de mise en conformité de l'équipement, dont le Comité
syndical aura jugé qu'ils sont d'une nature ou/et d'une importance telle qu'ils d oivent être
inscrits à la section d'investissement.

Pour les compétences « à la carte » :
- Section de fonctionnement : font notamment partie des dépenses de fonctionnement :
o les dépenses afférentes au personnel,
o la gestion courante (téléphonie, fourniture s de bureau, mobilier, matériel
informatique, etc.),
o les prestations de service (dont les études),
o l'entretien courant des cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, zones humides
présentant des enjeux.
- Section d'investissement : sont inscrits à la section d'investissement les ét udes débouchant
sur des travaux, les investissement s en équipements nouveaux ainsi que les gros travaux
d'entretien, de renouvellement et de mise en conformité de l'équipement, dont le Comité
syndical aura jugé qu'ils sont d'une natu re ou/et d'une importan ce telle qu'ils doivent être
inscrits à la section d'investissement.

Article 14 – Ressources du syndicat

Les recettes de fonctionnement comprennent :
- les produits d'exploitation,
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat,
- les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont désignées et fixées à l'article
4 ci-dessus,
- les participations au titre d'une redevance pour services rendus,
- les subventions de l'Etat et de divers organismes,
- les éventuelles contributions directes,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant modification des statuts du
syndicat de bassin de l'Elorn 14
- les produits des régies de recettes que le syndicat serait amené à créer ou toute autre
recette exceptionnelle.

Les recettes d'investissement comprennent :
- les participations et subventions d'équipement (Etat, Région, Département , collectivités ou
autres organismes),
- les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation
d'infrastructures ou d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération,
- les produits des emprunts contractés par le syndicat,
- le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,
- les produits exceptionnels (entre autres les dons et legs),
- les offres de concours.

En fonction de la nature des opérations et des modalités de financement propres à ces travaux , des
attributions de s ubventions seront demandées à l'Europe, à l'Etat, à la Région, au Département et
éventuellement aux EPCI-FP ou aux communes sans que ces moyens de financement soient exclusifs
du recours à l'emprunt et à l'autofinancement.

Un rappor t d'activité accompagné de la copie du budget et des comptes du syndicat est adressé
chaque année à ses membres.

Article 15 – Comptabilité publique

Les fonctions d'agent comptable sont exercées par un receveur désigné par le préfet du département
du Finistère sur proposition du trésorier payeur général.


Article 16 – Modifications statutaires

L'extension ou la réduction de l'objet du syndicat ainsi que toutes autres modifications statutaires, à
l'exception du retrait d'un membre, sont décidées à la majo rité des deux tiers des membres qui
composent le comité syndical.

Article 17 – Dissolution

Le syndicat peut être dissout dans les conditions fixées aux L.5721-7 et L.5721-7-1 du CGCT.

L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tie rs et dans le respect d es
dispositions des articles L.5211 -25-1 et L.5211 -26 du CGCT les conditions dans lesquelles le syndicat
est liquidé.

Article 18 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur précise le cas échéant les modalités de fonctionnement du syndicat. Il peut
être modifié autant de fois que nécessaire, en tant que de besoin, par délibération, votée à la
majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant modification des statuts du
syndicat de bassin de l'Elorn 15
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 OCTOBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ÉTIENNE HERFELD
DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE OUEST
ET À CERTAINS AGENTS PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret
n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile, notamment son article 6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU la nomination de M. Étienne HERFELD en qualité de directeur dela securité de l'aviation
civile Ouest ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : A compter du 17 octobre 2024, délégation de signature est donnée à M. Étienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :
1. de prendre tous les actes et décisions portant rétention, dans le département du Finistère, de tout
aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème
partie (aviation civile) du code des transports,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Étienne HERFELD directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 16
2. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a. de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du
Finistère en application des articles D.6332-14 et suivants du code des transports,
b. de contrôler sur les aérodromes du Finistère le respect des dispositions réglementaires en
matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et de prévention et
de lutte contre le risque animalier en application des articles D.6332-15, D.6332-16 et D.6332-32
et suivants du code des transports,
c. de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la
prévention du risque animalier sur les aérodromes du Finistère, à l'exception des actes relatifs
aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux
domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité en application des articles D.6332-29 à D.6332-46
et R.6332-47 à R.6332-51 du code des transports,
3. de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes du Finistère en application des articles R.6342-14, R.6342-19, R.6342-20,
R.6342-24 et R.6342-25 du code des transports,
4. de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, àl'exception du survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux en application de l'article
R.6211-4 du code des transport,
5. de délivrer les autorisations relatives aux installationset équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires
nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques en
application des articles R.6351-12 et R.6351-13 du code des transports.
ARTICLE 2 : Conformément au décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de
signature consentie à M. Étienne HERFELD par l'article 1 estégalement consentie à certains agents
placés sous son autorité selon les modalités suivantes :
o M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, Olivier NEVO, adjointau directeur chargé des affaires
techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des
affaires techniques au titre des 1° à 5° de l'article 1er,
o M. Pierre THÉRY, chef de la division aéroports et navigationaérienne au titre du 2° de l'article
1er,
o Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, Mme ÉdithTHEURET, chargée d'affaires, Mme
Sandrine CAVAN-LERU,Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE,
inspecteurs de surveillance au titre du 3° de l'article 1er,
o Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opération aériennes, ainsi que M. Florent
PREVOST, adjoint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre 2024,
au titre du 4° de l'article 1er,
o M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, au titre du 5°
de l'article 1er.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoraln°29-2024-05-31-00003 du 31 mai 2024 donnant délégation designature
à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous
son autorité est abrogé à compter du 17 octobre 2024.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa
publication d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Étienne HERFELD directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 17

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 OCTOBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CAMILLE DAGOR NE,
SOUS-PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et services rattachés fixées par
l'arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du
Finistère.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille DAGORNE, la délégation de
signature est exercée par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. François DRAPÉ et Mme Camille DAGORNE, la
délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de
Châteaulin ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3
: Délégation est également donnée, à l'effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, àMme Nolwenn de CADENET, directrice des
sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à l'exception :
- des actes requérant la signature d'un membre du corps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l'article L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection);
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Cami lle DAGORNE et Mme
Nolwenn de CADENET, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la représentation de l'État et jusqu'au 30
novembre 2024 : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la communication interministérielle et cheffe dubureau de la représentation de l'État
par intérim, et en son absence, à Mme Caroline VANWALLEGHEM, contractuelle, adjointe à la
cheffe de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la communication interministérielle : Mme
Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bure au de la
communication interministérielle ;
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles
(SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef de service et, en
son absence et en cas d'empêchement :
o M. Benjamin LECUP , contractuel, chef du pôle planificationet gestion de crises, adjoint
au chef de service pour les commissions de sécurité ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle sécurité
civile et établissements recevant du public, adjointe au chef de service pour les
commissions de sécurité, et en son absence, pour les commissions de sécurité de 2ème à
5ème catégories, par Mme Mélanie ROBO, secrétaire administrative de classe normale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 19
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : M. Bertrand MARECHAL,
attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau et, en son absence, M. Xavier LE
BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d'administration de l'État, responsable de la mission sécurité routière – coordinateur sécurité
routière et, en son absence, M. Charles LE CORNEC, inspecteur du permis de conduire et de
sécurité routière de 2ème classe, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-08-00004 du 8 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Finistère est
abrogé.
ARTICLE 6
: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 20
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2024
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX ASSOCIATIONS DE SUPPORTERS RENNAIS
SE RENDANT EN DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L'OCCA SION DU MATCH DE
FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – STADE RENNAIS
DU SAMEDI 19 OCTOBRE 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00008 du 02 septembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;

CONSIDERANT que le match de football Stade Brestois 29 – Stade Rennais du samedi 19 octobre 2024
est classé à risques de niveau III par la Division Nationale de lutte contre le Hooliganisme du ministère de
l'intérieur, et que ce classement correspond à un risque important de troubles à l'ordre public liés à un
contexte dégradé et un contentieux entre supporters ;

CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football SB29-Stade Rennais du samedi 19 octobre
2024, de 650 supporters du club de Rennes, dont 300 supporters ultras du Roazhon Celtic Kop, effectif
qui sature l'emplacement réservé aux supporters visiteurs dans le stade Francis le Blé à Brest ;
CONSIDERANT que les supporters rennais, se rendant à Brest en déplacement organisé ont réservé cinq
bus, dont il convient d'organiser le stationnement au nord du stade Francis Le Blé ;

CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'unecirconscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 82 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2024 fixant un point de rendez-vous aux associations de
supporters rennais se rendant en déplacement organisé à Brest, à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais
du samedi 19 octobre 2024 21

A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du Stade RENNAIS FC se rendant à Brest en déplacement organisé à
l'occasion du match de Ligue 1 Stade Brestois 29 – Stade Rennais FC du samedi 19 octobre 2024
à 17h, devront se diriger versl'aire de repos de SAINT-SERVAIS, sur la RN 12,où leur seront
remis les billets en échange de contremarque, permettant l'accès au stade Francis Le Blé.
Ils y seront pris en chargele samedi 19 octobre 2024 à 15h00par une escorte de la police
nationale, qui les guidera vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d'accéder à leurs
emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.

A l'issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveaude la sortie de la tribune
visiteurs du stade Francis Le Blé et le convoi du déplacementorganisé sera accompagné par les
forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la RN12.

Article 2 :

Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de la
police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Finistère, affiché en mairie de
Brest, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de
football du Stade Brestois 29 et Stade Rennais FC.


Fait à Brest, le 16 octobre 2024,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
SIGNE

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Ce dex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juri dictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la p résente
publication, ne suspend par l'exécution de la décis ion contestée

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2024 fixant un point de rendez-vous aux associations de
supporters rennais se rendant en déplacement organisé à Brest, à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais
du samedi 19 octobre 2024 22
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2024
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION TEMPORAIRES A L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – STADE RENNAIS FC
DU SAMEDI 19 OCTOBRE 2024

LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00008 du 02 septembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité
de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence aulieu d'une manifestation sportive est
susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDERANT le caractère récent et répété d'évènements graves de natureà troubler l'ordre public lors
des rencontres de football entre les équipes professionnelles du Stade Brestois 29 et du Stade Rennais FC
notamment lors des déplacements du club de Rennes à Brest ;

CONSIDERANT en particulier les nombreux antécédents d'affrontements o u de tentatives
d'affrontements entre supporters Ultras des clubs du SB29 et du Stade Rennais FC qui ont par le passé
dégénéré en troubles à l'ordre public, notamment :

- le 06 janvier 2019 à Rennes, à l'occasion d'un match de Coupede France, une rixe éclatait deux heures
avant le coup d'envoi, entre les ultras brestois et les ultras rennais, nécessitant l'intervention des forces de
l'ordre,
- le 14 septembre 2019, à l'occasion d'un match joué à Brest, des ultras rennais et brestois s'affrontaient la
veille du match lors d'une bagarre sur la commune de Guipavas (29) à proximité de Brest,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-16-00002 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant diverses mesures d'interdiction
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais FC du samedi 19 octobre 2024 23
- le 08 février 2020 à Rennes, en amont de la rencontre, un minibus transportant des stadiers brestois
faisait l'objet de jets de projectiles par des ultras rennais. Par la suite, la provocation de supporters
rennais, aux abords du guichet visiteurs, entraînait une réaction hostile des ultras brestois par des jets de
projectiles nécessitant l'intervention des forces de l'ordre,
- le 15 août 2021 à Brest, lors de la dernière rencontre de Ligue 1 entre les deux équipes se jouant à Brest
deux heures avant le début de la rencontre, une cinquantaine d'ultras rennais stationnaient leurs
véhicules sur le parking de Kerfautras à Brest afin d'affronter les ultras brestois dans le centre ville de
Brest. Une rixe violente commençait entre ultras des deux clubs. L'intervention rapide des forces de
l'ordre qui faisaient usage de moyens lacrymogènes, stoppait cet épisode violent faisant un blessé côté
brestois.

CONSIDERANT qu'après ces dernières violences qui ont eu lieu le 15 août 2021, les supporters brestois ont
fait l'objet, pour les matchs suivants contre le stade rennais le 6 février 2022 à Rennes et le 31 août 2022
également à Rennes, respectivement d'une interdiction de déplacement ministériel conformément aux
dispositions de l'article L. 332-16-1 du code du sport, la rencontre ayant été classée niveau IV, puis d'un
arrêté portant interdiction de circulation aux abords du st ade Roazhon Park et du centre-ville de
Rennes en application de l'article L. 332-16-2 ;
CONSIDERANTque l'équipe du Stade brestois 29 rencontrera celle du StadeRennais FC, pour le compte
de la 8ème journée de ligue 1, au stade Francis Le Blé à Brest le 19 octobre 2024 à 17 h ;
CONSIDERANT que ce match de football Stade Brestois 29 – Stade Rennais FC du 19 octobre 2024 est
classé à risques de niveau III par la Division Nationale de lutte contre le Hooliganisme du ministère de
l'intérieur, et que ce classement correspond à un risque important de troubles à l'ordre public liés à un
contexte dégradé et un contentieux entre supporters ;
CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football SB29 - Stade Rennais FC du samedi 19
octobre de 650 supporters du club de Rennes dont 300 ultras dugroupe « Roahzon Celtic Kop » qui se
sont affrontés par le passé avec leurs homologues brestois ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade où se
déroulera la rencontre et dans le centre-ville de Brest, de personnes se prévalant de la qualité de
supporter du club du stade rennais ou se comportant comme tels, à l'occasion du match du 19 octobre
2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et attente graves aux personnes et aux biens,
des troubles à la tranquillité et à l'ordre public qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de gr ands rassemblements de personnes et
singulièrement lorsqu'ils sont détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;
CONSIDERANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excitédans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité
publique ;
CONSIDERANTque la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'unecirconscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-16-00002 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant diverses mesures d'interdiction
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais FC du samedi 19 octobre 2024 24
A R R E T E
Article 1er :
Le samedi 19 octobre 2024, avant 15 h 30, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du club du Stade RENNAIS FC ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Francis le Blé,
sis 26 route de Quimper à Brest et de circuler ou de stationnersur la voie publique dans les périmètres
suivants :
a. Périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par lesrues et avenues définies ci-après (sens anti-
horaire) :
Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles
Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. Secteurs en ville de Brest :
Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République,rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à la
rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue de Siam
dont emprises autour des voies de tramway et terrasses des bars-restaurants du pont de Recouvrance
jusqu'à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rueJean-marie Le Bris de la rue Blaveau à la rue
du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars 1962 et boulevard de
Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue Navarin ; square
Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes, rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la rue Jean-Jaurès à la
rue Massillon,
Parking du centre commercial Phare d'Europe, rue de la Villeneuve, rue de Gouesnou, rue de Ker Héol, rue
Commandant Natalini, rue Pen Ar Créach, rue St Jean, square Delalande, square Joël Le Moigne, rue Dr
Brenugat, square Madeleine Savary, square Régine Tanneau,rue François Fourquat, rue Jean Marc, rue
Eugène Louis Varlin, rue Léon Nardon, rue Albert Einstein, rue Jules Lullien, rue d'Audierne, rue de
Mogueriec, rue du Tinduff, rue de Portsall, rue de Loctudy, rue de Roscoff, rue de Concarneau, rue de
Lauberlach, rue de Landévennec, , rue de Penmarch, rue de l'Aber Wrach, square de Camaret, square de
Morgat, rue de Porspoder
Il est en outre interdit à toutepersonne seprévalant de la qualité de supporter duclub du Stade RENNAIS
FC ou se comportant comme tel, d'accéder au périmètre cité supra « b. Secteurs en ville de Brest » à
l'issue de la rencontre, jusqu'à 22 heures,
Article 2 :
Le samedi 19 octobre 2024 de 08 h 00 à 24 h 00, l'accès aux périmètres définis à l'article 1 est
interdit à tout véhicule et à toute personne transportant des matériaux dangereux (fusée de signalisation,
artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voiepublique ou susceptibles d'être utilisés comme
projectiles.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-16-00002 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant diverses mesures d'interdiction
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais FC du samedi 19 octobre 2024 25
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les espaces
privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du stade
Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.
A rticle 4 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de footballdu Stade Brestois 29
et Stade Rennais Football Club.


Fait à Brest, le 16 octobre 2024,
Le préfet,
pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Ce dex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juri dictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la p résente
publication, ne suspend par l'exécution de la décis ion contestée

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-16-00002 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant diverses mesures d'interdiction
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais FC du samedi 19 octobre 2024 26
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement europée n et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains a ctes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte c ontre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces e t des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commissio n du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil e n ce qui concerne les règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1
à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au x directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modali tés de l'estimation des animaux abattus et des den-
rées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des m esures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
1
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 27
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles géné rales de police sanitaire relatives aux produits d' ori-
gine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif a ux mesures de prévention de la propagation des ma-
ladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et le s
professionnels liés aux animaux dans les établissem ents détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animale s transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutt e
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de r isque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-013-IA du 14 octobre 2024 portant déclaration d'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-09-30-00005 du 30 septembre 2024 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire haute ment pathogène dans un élevage de
dindes du département, confirmée par le rapport d'analyse n°241014-107567-01 du 14 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que ce foyer est dans la zone réglementée précitée ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est
détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages
de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
CONSIDÉRANT qu'il existe une zone réglementée suite à un premie r cas d'infection d'influenza aviaire et
qu'il y a lieu de l'étendre ;
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone réglementée, intégrant les zones de l'AP n °29-2024-09-30-00005 du 30 septembre 2024, est
définie comme suit :
• une zone de protection comprenant les communes comp rises pour tout ou partie dans un rayon
de 3 km autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté ;
• une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon
de 10 km autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes

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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 28
Article 2 : Recensement :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerci ale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) en
mentionnant les effectifs des différentes espèces :
soit via les systèmes d'information des organisatio ns professionnelles ou
interprofessionnelles dans la mesure où les informa tions ainsi recensées sont rendues disponibles
à l'administration ;
soit en ligne via le dispositif de déclaration et t élé-déclarations mis en place sur le site
hp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ document (document Cerfa en ligne) ;
soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
Un suivi régulier et contrôle des registres peut êt re diligenté en tant que de besoin par le directeur
départemental de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des
exploitations non commerciales de volailles (basses -cours). Les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur In ternet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non comme rciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à
l'abri et leur alimentation et leur abreuvement son t protégés, selon les modalités définies par l'arrê té du
29 septembre 2021 susvisé.
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules
personnes indispensables à la tenue de l'élevage. C es personnes mettent en œuvre les mesures de
biosécurité individuelles visant à limiter le risqu e de diffuser la maladie, notamment par l'utilisati on de
vêtements de protection à usage unique et, en cas d e visite d'une exploitation suspecte, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, chan gement de tenue vestimentaire et nettoyage des
bottes. Les exploitations tiennent un registre de t outes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable d e
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole
tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-
produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des co ntainers étanches et collectés par l'équarrisseur e n
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Surveillance en élevage
° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux cap tifs en zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeu r départemental de la protection des populations po ur
contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du regi stre
d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans le s données de production, telles que décrites dans
l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédia tement signalées au directeur départemental de la
protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commercial e
ou non.

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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 29
3° Une surveillance sur les volailles est mise en p lace au moyen d'autocontrôles dans les exploitation s
commerciales visées ci-après.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
a)
Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmip è des, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analys e positive
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette
poussières sèche dans
chaque bâtiment
d'animaux vivants
Une fois par semaine Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b)
Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analys e positive
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
OU
30 animaux
vivants
Ecouvillon cloacal et
trachéal
Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
c)
Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes esp è ces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analys e positive
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières
sèche sur chaque bâtiment,
sur le matériel d'élevage au
contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties
supérieures des système de
distribution
Deux fois par
semaine
Gène M
ET
20 animaux
vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par
mois
Gène M
Sérologique
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR

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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2024
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 30
Les résultats des autocontrôles sont tenus à dispos ition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur
sont transmis à leur demande.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone
de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le s territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'artic le 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la ré alisation de prélèvement pour analyse virologique ( rt-
PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lot s n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est r éalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayan t pas encore débuté leur vaccination, la vaccinatio n
est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oise aux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et œufs
à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions p euvent être accordées par le directeur départementa l
de la protection des populations (DDPP).
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et d e
surveillance. Des dérogations individuelles à ces i nterdictions peuvent être accordées par le directeu r
départemental de la protection des populations (DDP P) selon les conditions prévues aux articles 28, 29 ,
30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux capt ifs en EANA est interdit en zone de protection et e n
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance p ar
le directeur départemental de la protection des pop ulations (DDPP), à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de pr opagation de la maladie est négligeable et sous rés erve
du respect des mesures de biosécurité en élevage ai nsi que de la réalisation d'un examen clinique
préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordée s pour les EANA situés en zone de protection par le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP), à la suite d'une analyse de risque do nt
l'évaluation doit indiquer que le risque de propaga tion de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 31
3° Les mouvements et le transport des viandes et pr oduits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transpo rt des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentai res provenant de zone de protection ou de zone de
surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux ca ptifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces
interdictions peuvent être accordées par le directe ur départemental de la protection des populations
(DDPP), à la suite d'une analyse de risque dont l'é valuation doit indiquer que le risque de propagatio n de
la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement
dans l'établissement de destination, en privilégian t les grands axes routiers ou ferroviaires, en
évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées
ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et tr ansformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes o btenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d' un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispos itions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes o btenues à partir de volailles vaccinées issus de
zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement
(UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant
de zone réglementée et destinés aux échanges intrac ommunautaires, sont accompagnés d'un
certificat zoosanitaire conformément aux dispositio ns de l'article 167 du règlement (UE) n°
2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des
zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les
oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de
zone de protection et de surveillance et que les vi andes aient été découpées, stockées,
transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance
d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 10/08/2024 (21 jours avant
la date estimée de première infection dans la zone de protection) ;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux c aptifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (U E) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des ét ablissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogatio ns individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la prot ection des populations (DDPP), à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer q ue le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 32
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en pri vilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'ét ablissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en- dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stoc kés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire applique nt les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de
surveillance, à condition que les œufs aient été st ockés et transportés séparément de ceux de
volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'étab lissements situés à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
- Le transport des œufs issus de l'établissement infe cté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 10/08 /2024 (21 jours avant la date estimée de
première infection dans la zone de protection).
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine
agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leu r
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza av iaire
éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus d e volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'i ntérieur de la zone sont exclusivement destinés à u n
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°10 69/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux
familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaille s
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zool ogique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores e t/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations (DDPP) en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la
catégorie du détenteur ;

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 33
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fle uves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes
d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Article 11 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles s ont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservé s dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production.
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alime ntaire
(ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 3 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jour s après l'abattage des animaux et la fin des opérat ions
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation
des visites dans tous les établissements détenant d es volailles ou oiseaux captifs permettant de concl ure
à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux
mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation
des visites, avec résultat favorable, parmi les éta blissements de la zone de surveillance permettant d e
conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les
articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°29-2024-09-30-00005 du 30 se ptembre 2024 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé ;
Article 15 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compéte nt
sous un délai de deux mois à compter de sa publicat ion, conformément aux dispositions des articles
R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 34
Article 16 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles
4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applic ation
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le
directeur départemental
de la protection des populations. Ou les profession nels concernés informent leurs fournisseurs et/ou
clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE

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ANNEXE 1 : TERRITOIRES SITUES EN ZONE DE PROTECTION
Code postal Communes Territoire concerné
29660 CARANTEC Au Sud Est d'une ligne allant du Lieu dit Roch' c'hlaz
au lieu dit Pen ar guer, puis au sud de la D173
29670 HENVIC Toute la commune
29670 TAULE A l'Est de la route communale qui relie le lieu dit Ty
pont au lieu dit la Penzé, puis au Nord de la D769
29670 LOCQUENOLE Toute la commune
29600 MORLAIX A l'Ouest du GR34
ANNEXE 2 : TERRITOIRES SITUES EN ZONE DE SURVEILLANCE
Code postal Communes Territoire concerné
29660 CARANTEC Le reste de la commune non couvert par la
ZP
29250 SAINT POL DE LEON Toute la commune
29420 PLOUENAN Toute la commune
29250 PLOUGOULM Au Sud de la D10 et à l'Est de la D69
29420 MESPAUL A l'Est de la D69
29420 PLOUVORN A l'Est de la D69, puis au Nord de la D19
jusqu'au lieu dit Pont Arc'hant, puis à l'Est
de la rivière l'Horn
29410 GUICLAN A l'est de la route communale Kergeneta l Ty
Bras, puis au Nord de la route communale
passant par le lieu dit Touarchen, jusqu'au
bourg de Guiclan, et à l'Est d'une ligne
passant de l'Eglise du bourg de Guiclan vers
le moulin de Kernabat
29410 SAINT THEGONNEC
LOC EGUINER
Au Nord d'une ligne allant du lieu dit Hellin
braz au lieu dit Pont Toulzac'h
29670 TAULE Le reste de la commune non couvert par la
ZP
29600 SAINTE SEVE Toute la commune
29410 PLEYBER CHRIST Au Nord de la D712
29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS Toute la commune
29600 PLOURIN LES MORLAIX Au Nord d'une ligne allant du lieu dit Moulin
des près au lieu dit l'Ermitage
29600 MORLAIX Le reste de la commune non couvert par la
ZP
29610 PLOUIGNEAU A l'Ouest d'une ligne allant du Moul in de
Tromorgant au lieu dit de Toulgoat
29610 GARLAN Toute la commune
29252 PLOUEZOC'H Toute la commune
29630 SAINT JEAN DU DOIGT Toute la commune
29630 PLOUGASNOU Toute la commune

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—E ' K- BV1039 '(9102) BOHLHO 08 '(5102) SZ 53 MDSsv d #= _ u.
aoue{jiamns ap auo7 Tuompaqo:d ap auoz )b70Z/OT/bT 9JuAwaIb: U0z
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