PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-037
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
DCL / BRGE
971-2024-02-07-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la COUR D'APPEL (3 pages) Page 4
971-2024-02-07-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
SACOM (3 pages) Page 8
971-2024-02-07-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du
CHICHA IMPORT (3 pages) Page 12
971-2024-02-07-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du
CREDIT MUTUEL DES ABYMES (3 pages) Page 16
MTES / MTES
971-2024-02-08-00001 - Arrêté DEAL TMES du 08 février 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé EASY CONDUITE (2 pages) Page 20
MTES / TMES/CAGF
971-2024-02-09-00005 - Arrêté DEAL TMES SR portant nomination des IDSR
et chargés de mission et fixant nouvelle organisation locale de la sécurité
routière (4 pages) Page 23
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-02-08-00002 - Arrêté SG-BCI du 08 février 2024 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner l'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un magasin GIFI d'une surface de vente de
510m2 à Saint-François sollicitée par la SCI CEJY (5 pages) Page 28
SALIM /
971-2024-02-07-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 07 Février 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Belisle-Tamarin parcelle AD n°
196,197,217,218,219,221,222 et 223 (8 pages) Page 34
971-2024-02-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 09 Février 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit la Digue parcelles AC n°
20, 24, 25, 26, 47 et AK n°3 (10 pages) Page 43
2
971-2024-02-09-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 09 Février 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Duzer parcelle AD n° 783 (issue de la
parcelle AD n° 664) (8 pages) Page 54
971-2024-02-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 09 Février 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin parcelle BD n° 386 (7 pages) Page 63
971-2024-02-09-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 09 Février 2024 portant
modification d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle
AM n° 363 (4 pages) Page 71
3
DCL
971-2024-02-07-00018
Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la COUR
D'APPEL
DCL - 971-2024-02-07-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la COUR D'APPEL 4
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du | Û 5 FEV. 204portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour I'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurAndré AIGLE au bénéfice de la «COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE»;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour 05 caméras ;
DCL - 971-2024-02-07-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la COUR D'APPEL 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" — La cour d'appel de Basse-Terre est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinqg ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-016/11-103 - le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- | Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionleu CIMP ! ma y mission | intérieures | extérieures voie conservat favorable et| \ publique ion observations| images| p ü 1
|sécurité des ;COUR D'APPEL ; ; .' personnes oui caméras / 15 jours4 boulevard Félix protection des n°1-2-3-4- |Eboué - 97100 bâtiments ; | 10| BASSE-TERRE publics| || =———= E— =— —— |Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 15 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
DCL - 971-2024-02-07-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la COUR D'APPEL 6
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Té! : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2024-02-07-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la COUR D'APPEL 7
DCL
971-2024-02-07-00016
Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SACOM
DCL - 971-2024-02-07-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de SACOM 8
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité UE FEV. 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de « SACOM ÉTABLISSEMENT HAYOT et CIE »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurJean HAYOT au bénéfice de «SACOM ÉTABLISSEMENT HAYOT et CIE»;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour 6 caméras ;
DCL - 971-2024-02-07-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de SACOM 9
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 = SACOM ETABLISSEMENT HAYOT et CIE est autorisé à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-023/10-65 le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu Finalité du svstème Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissiond'implantation y mission intérieures ... extérieures voie conservat favorable etP publique ion observationsimages
SACOM sécurité desÉTABLISSEMENT Û PÉTSONNSSHAYOT et CIE prévention des909 et 916 rue atteintes aux oui caméras 15 joursBecquerel - ZI biens n°1-2-3-4-5-6de Jarry-97122 | lutte contre laBAIE-MAHAULT =~ demarqueINCONNUE
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de I'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 15 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
DCL - 971-2024-02-07-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de SACOM 10
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Méi- police administrative&pue deicLpe. geuv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2024-02-07-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de SACOM 11
DCL
971-2024-02-07-00017
Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CHICHA
IMPORT
DCL - 971-2024-02-07-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du CHICHA IMPORT 12
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 0 5 FEV. 204Arrété DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un systèmâcfiefifiüéæüotectionau bénéfice de la boutique «CHICHA IMPORT CARAÏBES»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de 'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25511 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu larrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurJamil EL-TERS au bénéfice de «CHICHA IMPORT CARAIBES» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour les caméras mentionnées dans l'article 1%;
DCL - 971-2024-02-07-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du CHICHA IMPORT 13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° = l'établissement CHICHA IMPORT CARAIBES est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiersprésentés et enregistrés sous les numéros 971-23/11-67 - 971-23/11-68 -le système de vidéoprotectionsuivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantati Finalité système ue TL e . . .v d'imp on du sy mission intérieures ... extérieures voie conservat favorabieetpublique ion observationsimagesCHICHA IMPORTCARAIBES BASSE-TERRE favorable sousréserve de lasécurité des oui caméras 21 jours suppression des; ersonnes n°1-2-3-4 caméras2ru urs Nolivos P e .P e Co 0 extérieures qui— 97100 BASSE- <11TERRE sont illégales
CHICHA IMPORTCARAIBES POINTE-A-PITRE favorable sousréserve de lasécurité des oui caméras 21 jours Suppression des, personnes n°1-3-4-5- caméras59 rue Frébault 67 extérieures qui
é
97110 POINTE-A- sont illégalesPITRE
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article Ter, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article G- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2024-02-07-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du CHICHA IMPORT 14
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 21 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Ces autorisations ne valent qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivréessans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 10 - Les système concernés devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéresse.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géng
/\—-//'Î-"" 'T Maurfée TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Méi : police.adrinisttativersg vedeloupegouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2024-02-07-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du CHICHA IMPORT 15
DCL
971-2024-02-07-00015
Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CREDIT MUTUEL
DES ABYMES
DCL - 971-2024-02-07-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 07 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du CREDIT MUTUEL DES ABYMES 16
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 9 5 FEM, 2004Arrété DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «SARL MADRAS»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu — l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant larrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;Vu — la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameCorinne HODEBAR au bénéfice de la «SARL MADRAS»;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour 11 caméras ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - La SARL MADRAS est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-23/09-48 - le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissioni im ion inalitédu systè , L. P .Lieu d'implantat Finalit ysteme mission intérieures extérieures vole conservat favorable etpublique ion observationsimages
SARL MADRAS favorable soussécurité des caméras caméra réserve de la01-2-3-4.5- modification du10 rue du docteur personnes n°1-2-3-4-5 ei : i oui 6-7-8-9-11 n°10 — 26 iours POSItionnement deJoseph Pitat p;î:eî:îîsnaîîs ï la caméra N°10 ou. du floutage de la97100 BASSE-TERRE biens voie publique
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation etde la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de !a loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 26 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de I'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,
—Mavrieé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Té! : 05 90 00 00 00
Mé! police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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MTES
971-2024-02-08-00001
Arrêté DEAL TMES du 08 février 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé EASY CONDUITE
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établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY
CONDUITE
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PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DEALTMESdu 0 8 FEV. 2024portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «EASY CONDUITE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de {a (égion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de Fenseignement de la conduite des véhicules à moteuret de (a sécurité routière ;Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Ofivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur TARER Philippe en date du 23 janvier 2024 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;ARRETEArticle 1: Monsieur TARER est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 971 0001 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «EASYCONDUITE» et situé 5 Résidence Galpin Boulevard Chanzy — POINTE-A-PITRE.Article 2~ Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B/B1 - AM-Quadri léger.Saint-Phy BP 54— 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY
CONDUITE
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Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 8 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9~ Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
0 8 FEV. 2024Les Abymes, leP°/Le Prétet et par déiégatijn
~g - fie MIREDINDPCSR
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établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY
CONDUITE
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MTES
971-2024-02-09-00005
Arrêté DEAL TMES SR portant nomination des
IDSR et chargés de mission et fixant nouvelle
organisation locale de la sécurité routière
MTES - 971-2024-02-09-00005 - Arrêté DEAL TMES SR portant nomination des IDSR et chargés de mission et fixant nouvelle
organisation locale de la sécurité routière 23
E BN Direction de l'Environnement,PRÉFET de 'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° ......portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)et des chargés de mission dans le départementet fixant la nouvelle organisation locale de la Sécurité Routière
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer etdéployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécuritéroutière;Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portantsur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment duprogramme - agir pour la sécurité routière . fondé sur la mise en œuvre d'opérations structuréesde prévention ;Vu l'arrêté n° 2023/02 Sécurité-routière du 01/07/2023, portant désignation des IntervenantsDépartementaux de Sécurité Routière (IDSR) dans le département et fixant la nouvelleorganisation locale de la Sécurité routièreConsidérant le document général d'orientations (DGO) pour la sécurité routière de la Guadeloupe2023-2027, définissant les principaux enjeux pour la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet, chef de projet sécurité routière :
ARRÊTEArticle 1°" : Sont nommés « Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) » :Monsieur ABATAN Jean-Louis,Madame ADELINE Sarah,Té!: 05 90 60 40 35Mél : sr.{iner deal-guadeloupe« developpement-duralle gous fSaint-Phy BF 54 97102 Basse Terré Cedex - www.guadeloupe.developpement durable puuv.f
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Madame BALAGNE Luciana,Madame BARUL Chrystelle,Monsieur BOUCOLON Thierry,Monsieur CABET Edmond,Madame CATALAN Caroline,Monsieur CERANTON Jean-Yves,Monsieur CESARIN Rollin,Monsieur CHICOT Christophe,Monsieur CHINON René-Serge,Madame DENIS Christiane,Monsieur DORVILLE Jean-Michel,Monsieur FERTE Jean-Pierre,Monsieur GOLABKAN Fabrice,Monsieur HIMMELSTEIB François-Xavier,Monsieur HIPPOLYTE PhilippeMadame JACOBY-KOALY Maguy,Madame LADINE Cécile,Madame LAURENT Yannick,Monsieur LEPANTE Jocelyn,Monsieur LI-TSOE Joël,Monsieur LOUIS Alex IsaacMonsieur MARTINEZ David,Monsieur MAXIMIN Malick,Monsieur MAYA Gary,Monsieur MONTOUTE Eric,Madame OXYBEL Arlette,Monsieur PALMISTE Philippe,Madame PASSAVE Denise,Madame PASSAVE Marie-Antoinette,Monsieur PENSEDENT-ERBLON Sylvio,Monsieur PENTURE Claude,Monsieur PERAIN Franck,Monsieur PICHY Didier,Monsieur RAYAPIN Jimmy,Madame SALCHO Isabelle,Monsieur SAMYDE Jean-Louis,Madame SOUNDOROM Ketty,Monsieur VADIMON Thierry.
Article 3 : Sont nommés aux fonctions suivantes :- « Chargé de Mission Sécurité Routière (CMSR) », Monsieur CESARIN Rollin, Monsieur PICHYDidier, Madame OXYBEL Arlette, Monsieur VADIMON Thierry ;- « Monsieur VELO » , Monsieur PALMISTE Philippe- « Chargé de mission deux-roues motorisés (Cm2rm) » Monsieur SAMYDE Jean-LouisArticle 4 : L'IDSR est destinataire, pour chaque action sur laquelle il intervient, d'un ordre demission écrit précisant la date, le lieu et les horaires.Tét : 05 90 60 40 35Saint-Phy
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Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET de FAménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
L'IDSR est soumis aux mêmes régles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que lesfonctionnaires lors de toute intervention.Article 5 : L'IDSR intervient en tant que bénévole lors des actions de sécurité routière proposéespar la coordinatrice départementale de la sécurité routière, cheffe d'unité sécurité routiére, etorganisées au titre du programme AGIR.Ces actions portent sur les enjeux identifiés dans le DGO 2023-2027 ainsi que dans le cadre desopérations programmées au plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR).Article 6 : L'IDSR s'engage, dans la mesure de sa disponibilité, à participer à au moins 5 actions desensibilisation par année, sous |'autorité de la coordination départementale de la sécurité routière(hors réunions et formations).Il s'engage à avoir un discours conforme aux messages portés par la délégation à la sécuritéroutière aux niveaux national et départemental auprès des différents publics rencontrés et, entant qu'usager de la route, à avoir un comportement exemplaire.Il s'engage à compléter les connaissances acquises par les formations initiales et continues qui luiseront proposées dans le cadre de ses fonctions.Article 7: Les missions réalisées par l'IDSR peuvent donner lieu au remboursement de frais dedéplacements engagés pour ces missions. Ce remboursement est effectué selon les regles decomptabilité publique, sur présentation des justificatifs de dépenses requis.Article 8: L'IDSR peut mettre fin à sa mission par simple courrier adressé à l'unité sécuritéroutière, Direction de l''Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DEAL) deGuadeloupe.L'unité sécurité routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de nonrespect des règles précitées.
Article 9 : Le présent arrêté est valable un( 1) an à compter de sa date de publication. Il annule etremplace tout arrêté antérieur concernant les personnes nommées IDSR.Article10 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de la DEAL de Guadeloupe, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Basse-Terre, le O3 }O 2 \Q(_l,xW_——Xavier LEFORT
Tél O5 90 60 40 35Mél : sr.tnrus deakguadeloupe .dev-lopp ment-durable.gouv fSaint-Fhy BF 54 97102 Basse-Te:re Céde - www guadeloupe.d veloppement-durable.gouv.ir
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux aupres del'autorité qui I'a délivrée.
05 90 60 40 35BP 54
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PREFECTURE
971-2024-02-08-00002
Arrêté SG-BCI du 08 février 2024 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner l'extension d'un ensemble commercial
par la création d'un magasin GIFI d'une surface
de vente de 510m2 à Saint-François sollicitée par
la SCI CEJY
PREFECTURE - 971-2024-02-08-00002 - Arrêté SG-BCI du 08 février 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin GIFI d'une
surface de vente de 510m2 à Saint-François sollicitée par la SCI CEJY
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION . L 4GUADELOUPE Bureau de la coordination interministériellesz'ben'e'EgalitéFraternité
Arrêté SG- BCI du U ÇFEV. 2024fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) devant examiner l'extension d'un ensemble commercial par la création
Vu
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d'un magasin GIFI d'une surface de vente de 510 m? à Saint-Françoissollicitée par la SCI CEJY
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants;le code de l'urbanisme ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle I[)- M. Maurice TUBUL ;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant del'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier)l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
PREFECTURE - 971-2024-02-08-00002 - Arrêté SG-BCI du 08 février 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin GIFI d'une
surface de vente de 510m2 à Saint-François sollicitée par la SCI CEJY
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l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;l'arrêté SG-BCI du 13 décembre 2022 portant modification de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;la demande de permis de construire n° 971 125 23 SF274 et le dossier de demanded'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin GIFI d'une surfacede vente de 510 m° sollicités par la SCI CEJY et reçus en préfecture le 15 janvier 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1°- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial estassurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part auvote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur lademande susvisée, est composée comme suit :Sept élus :D2)
3)4)5)6)
7)
le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant : Saint-François;le président de I'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation ou son représentantCommunauté d'agglomération La Rivièra du Levant (CARL);le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné ou sonreprésentant : les Abymes ;le président du conseil départemental ou son représentant;le président du conseil régional ou son représentant;un représentant des maires du département désigné sur proposition du président del'association des maires du département parmi la liste suivante :M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre;M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président del'association des maires du département parmi la liste suivante :Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON ,Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ;M. Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR, Président dela Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre;
PREFECTURE - 971-2024-02-08-00002 - Arrêté SG-BCI du 08 février 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin GIFI d'une
surface de vente de 510m2 à Saint-François sollicitée par la SCI CEJY
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e M. Cédric CORNET, président de la Communauté d'Agglomération de la RIVIERA DULEVANT;cing personnalités qualifiées dont :- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la listesuivante:e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation etd'information du consommateur guadeloupéen ;e M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation,logement et cadre de vie (UD CLCV) ;e M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de laConfédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;- deux en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire parmi la listesuivante :e M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l'université, docteuren économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;e M. Hubert ANNEROSE, directeur général du Conseil Architecture UrbanismeEnvironnement (CAUE) ;e Mme Périne HUGUET, architecte;e M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R;ee Mme Valérie VERDOL, architecte ;M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;- un représentant de la chambre d'agriculture (sans droit de vote) parmi la liste suivante :qui siège lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles,e M. Patrick SELLIN, présidente M. Joseph NESTY, 2ème vice-présidente M. Félix COMBES, 4ème vice-présidentLes personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afinde se faire remplacer par l'un des autres membres du même collège.Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par unadjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18ou L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désignépersonnellement par l'association des maires.Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou sonavis. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernièrelorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Article 5 — La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animerle commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, I'agence du commerce et les associations decommercants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu''ellesexistent, dans la limite de deux associations par commune.Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
PREFECTURE - 971-2024-02-08-00002 - Arrêté SG-BCI du 08 février 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin GIFI d'une
surface de vente de 510m2 à Saint-François sollicitée par la SCI CEJY
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Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sontchargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté.Basse-Terre,le U FEV, 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4215 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin GIFI d'une
surface de vente de 510m2 à Saint-François sollicitée par la SCI CEJY
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E ]1dLiberté = Ègalilé » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPEPRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL (CDAC)
Réunion du vendredi 08 mars 2024 à 10h00Préfecture - Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOURDossier n° P0529397124
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le vendredi08 mars 2024 à 10h00, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner lademande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin GIFId'une surface de vente de 510 m° sollicitée par :« la SCI CEJYRapporteur: Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL)
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SALIM
971-2024-02-07-00014
Arrêté DAAF/STARF du 07 Février 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL
au lieu-dit Belisle-Tamarin parcelle AD n°
196,197,217,218,219,221,222 et 223
SALIM - 971-2024-02-07-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 07 Février 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Belisle-Tamarin parcelle AD n° 196,197,217,218,219,221,222 et 223 34
PREFET irecti 'ali °DE LA RÉGION Dlîectîon de | allmentatlo?,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÏÂÎÏ«Ë Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité 0 7 FEV. 2024Arrêté DAAF/STARF duportant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Belisle-TamarinParcelle AD n° 196, 197, 217, 218, 219, 221, 222 et 223Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu — le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté N° 2010-246 AD/I/4 du 09 mars 2010 portant approbation du plan de prévention desrisques naturels (PPRN) prévisibles de la commune de PETIT-CANAL ;Vu l'arrêté du 16juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe,Vu _ l'arrêté SG/BCI du 1% février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l''arrêté du 1% février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/direction du 1" octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SD CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
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Vu
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l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2017-712 du 29 août 2017relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,I'alimentation et la forét du 13 octobre 2014 ;la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 23 juin 2023 sous le n°2023-133-STARF par laquelle SAS CentralePhotovoltaïque de Petit-Canal (représentée par M.BOUKEBBOUS Sofiane) a sollicité l'autorisationde défricher 71 178 m? de bois sur la parcelle AD n° 196, 197, 217, 218, 219, 221, 222 et 223 d'unesurface totale de 265 650 m? située sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-ditBelisle-Tamarin ;l''étude d'impact réalisée par EDF renouvelables France en date de juin 2023 ;l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale Ae N°2023APGUA6 du 4 octobre 2023 ;la notification du procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher en date du 27 septembre2023;le mémoire contradictoire au procès verbal de reconnaissance des bois à défricher en date du 17octobre 2023 ;la demande de dérogation « espèces protégées » enregistrée à la direction de l'environnement del'aménagement et du logement (DEAL) le 30 janvier 2024 ;Considérant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du PETIT-CANAL et le classement desparcelles AD n° 196, 197, 217, 218, 219, 221, 222 et 223 en zone naturelle (N) ;Considérant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de PETIT-CANAL et leclassement des parcelles AD n° 196, 197, 217, 218, 219, 221, 222 et 223 à un niveau derisque faible pour l'aléa mouvement de terrain ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1 - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde I'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour une portion de parcelle d''une surface totale de1984 m? située sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Belisle-Tamarin, selon le planannexé à l'arrêté.| commune _ 7' lieu-dit 1 section n° fi surface cadastrale | surface eàemptéePETIT-CANAL Belisle-Tamarin | AD | 197 | 81393 m' 864 m°PETIT-CANAL Belisle-Tamarin| _ AD | 217 _ 4 836 m° 1120 m°
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Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à SASCentrale Photovoltaïque de Petit-Canal (représentée par M.BOUKEBBOUS Sofiane) pour une portion debois située sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Belisle-Tamarin, selon le planannexé à l'arrété.commune lieu-dit section = n° surface cadastrale _surface à défricher _PETIT-CANAL Belisle-Tamarin _ AD 196 60 000 m° | 9330m° —| PETIT-CANAL— Belisle-Tamarin | AD 197 81 393 m° | 8416 m°PETIT-CANAL _ Belisle-Tamarin AD 217 | 4 836 m° 3070m' || PETIT-CANAL Belisle-Tamarin = AD 218 \ 65 164 m° ; 16170 mzÿPETIT-CANAL Belisle-Tamarin A AD 219 | 15000 m*> _ 6 520 m° _PETIT-CANAL Belisle-Tamarin AD | 221 | 25518 m° 15490m° _PETIT-CANAL Belisle-Tamarin AD 222 | 3438m° _ 3 438 m°|PETIT-CANAL — Belisle-Tamarin =~ AD | 223 | 10 301 m° | 6 760 m°
Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 2,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 172 985 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 172 985 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement seront mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé, en articulation avec lesmesures compensatoires portées par la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) liées à lademande de dérogation espèces protégées au titre du code de l'environnement, dans une limiteminimale correspondant à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de lapreuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarragedes travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la datede la présente décision, par un couvert boisé en essences forestières locales suffisant par hectare,adapté aux conditions stationnelles (forêt xérophile) de la parcelle faisant l'objet du boisement.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichement
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Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés, en articulation avec les mesurescompensatoires portées par la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) liées à la demande dedérogation espèces protégées au titre du code de l'environnement, dans une limite minimalecorrespondant à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellementd'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe aubénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Cestravaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvertboisé en essences forestières locales suffisant par hectare, adapté aux conditions stationnelles (forêtxérophile) de la parcelle faisant l'objet du reboisement.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente, en articulation avec les mesurescompensatoires portées par la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) liées à la demande dedérogation espèces protégées au titre du code de l'environnement. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé en essences forestières locales suffisant par hectare.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),Page 4/7
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. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver |'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cing ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à I'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à 'urbanisme.
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-CANAL quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-CANAL le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-CANAL, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
07 FEV. 2024Saint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de-la forêt,Le chef du sélfice Ges territoiresagricoles ruf
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.!r",
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Belisle-Tamarin parcelle AD n° 196,197,217,218,219,221,222 et 223 42
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971-2024-02-09-00001
Arrêté DAAF/STARF du 09 Février 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit la Digue
parcelles AC n° 20, 24, 25, 26, 47 et AK n°3
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territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit la Digue parcelles AC n° 20, 24, 25, 26, 47 et AK n°3 43
ë '. Direction de l'alimentation,PREFETDE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtGUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiersLibertéÉgalitéFraternité Arrêté DAAF/STARF du Q 9 FEV. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit La DigueParcelles AC n° 20, 24, 25, 26, 47 et AK n° 3Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe,Vu _ l'arrêté SG/BCI du 1% février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1% février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/direction du 1% octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l''instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, dePage 1/6
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l'agriculture et de la forêt le 20 novembre 2023 et complétée le 18 décembre 2023 sous le n°2023-191-STARF par laquelle GRANDE RIVIERE ENERGIES (Représentée par M. FESSOL Florian) asollicité l'autorisation de défricher 2 392 m? de bois sur les parcelles AC n° 20, 24, 25, 26, 47 et AKn° 3 d'une surface totale de 375 ha 72 a 90 ca situées sur le territoire de la commune deCAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit La Digue ;Vu _ l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 29 novembre 2023 enréponse à la demande de dérogation « espèces protégées » ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 11 janvier 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 11 janvier 2024 ,Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à GRANDERIVIERE ENERGIES (Représentée par M. FESSOL Florian) pour des portions de bois situées sur leterritoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit La Digue, selon le plan annexé àl'arrêté.| commune lieu-dit section | n surface cadés'grgle surface a défricherCAPESTERRE-BELLE-EAU | La Digue AC 20 542 598 m° 429 m°CAPESTERRE-BELLE-EAU | La Digue AC 24 19850m' _ 215 m°CAPESTERRE-BELLE-EAU | La Digue AC 25 257 725 m° 300m> _|CAPESTERRE-BELLE-EAU | LaDigue . AC _ 26 __ 2272972m' 299 m°| CAPESTERRE-BELLE-EAU | La Digue AC 47 172 420 m° 1015 m°CAPESTERRE-BELLE-EAU | La Digue AK 8 | 491 725 m° 134 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 3 588 m".Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 588 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/6
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Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forét et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts. Page 3/6
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,» de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,< une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 metres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d''une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de |'autorisation.Article 10 — Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables.Page 4/6
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Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de CAPESTERRE-BELLE-EAU le plan cadastral de la parcelle àdéfricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forétssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Q Q FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du sétvice des territoiresagricoles ru et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;} réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;»> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront étre établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit la Digue parcelles AC n° 20, 24, 25, 26, 47 et AK n°3 53
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Arrêté DAAF/STARF du 09 Février 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE
au lieu-dit Duzer parcelle AD n° 783 (issue de la
parcelle AD n° 664)
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territoire de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Duzer parcelle AD n° 783 (issue de la parcelle AD n° 664) 54
E.PRÉFET 2 Direction de lI'alimentationDE LA REGION ecHo eGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏÂÏ-ÊË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du ÿ 9 FEV, 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit DuzerParcelle AD n° 783 (issue de la parcelle AD n° 664)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe,Vu l'arrêté SG/BCI du 1% février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu l''arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrété du 1% février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/direction du 1" octobre 2023portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2024-02-09-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 09 Février 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Duzer parcelle AD n° 783 (issue de la parcelle AD n° 664) 55
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 12 janvier 2024 et complétée le 18 janvier 2024 sous le n°2024-008-STARF par laquelle Mme. QUIMPERT Marine a sollicité l'autorisation de défricher 861 m? de boissur la parcelle AD n° 783 (issue de la parcelle AD n° 664) d'une surface totale de 861 m° située surle territoire de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Duzer ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 23 janvier 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd''instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 23 janvier 2024;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 167m? située sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Duzer, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeSAINTE-ROSE Duzer AD 783 861 m° 167 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.QUIMPERT Marine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE aulieu-dit Duzer, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section ; n° surface cadastrale = surfaceà dÿéäiéherSAINTE-ROSE Duzer AD 783 | 861 m° 694 m'Article 3- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 694 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Page 2/7
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forêt et du bois I'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,- de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),»de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,» de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,- une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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-Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui I'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ROSE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« SUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ROSE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ROSE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Ûg FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,ice des territoires
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication,"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
°
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 métres du solou plus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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ExPRÉFET_DELARÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéLEGENDE[}cadastreStatutdelademandeExempté167m2||Autorisé694m2
\
901020mfg
_»Dossier:Parcelle:Bénéficiaire:*
"2n°2024-008AD0783surlacommunedeSainte-RoseMadameQUIMPERTMarine
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SALIM
971-2024-02-09-00002
Arrêté DAAF/STARF du 09 Février 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Boisvin parcelle BD n° 386
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin parcelle BD n° 386 63
PREFET _ Direction de I'alimentationDE LA REGION et 2 ation,GUADELOUPE de l'agricuiture et de la forétLiberté ° .. » . °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du (9 FEV. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit BoisvinParcelle BD n° 386Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricuitureet de la forêt de la Guadeloupe,Vu l'arrété SG/BCI du 1% février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1% février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/direction du 1% octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin parcelle BD n° 386 64
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 16 octobre 2023 et complétée le 16 janvier 2024 sous le n°2023-173-STARF par laquelle M. MARTIAL Edmé Joël a sollicité l'autorisation de défricher 1 057 m? de boissur la parcelle BD n° 386 d'une surface totale de 1 453 m° située sur le territoire de la communedes ABYMES au lieu-dit Boisvin ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 22 janvier 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 22 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 109m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLES ABYMES Boisvin BD 386 1453 m° 109 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.MARTIAL Edmé Joël pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES aulieu-dit Boisvin, selon le plan annexé à l'arrêté._ commune [ lieu-dit | section| n° J surface cadastrale surface à défricher _, LESABYMES Boisvin | BD | 386 | 1453 m° | 948 m°!
Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 948 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Page 2/6
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforét et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin parcelle BD n° 386 66
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et aprés validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
-La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/6
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Article 11 — Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui I'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14- ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Q 9 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,
icolas BRODVoies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mêtres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;}> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :»> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM
971-2024-02-09-00004
Arrêté DAAF/STARF du 09 Février 2024 portant
modification d'autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit
Beauregard parcelle AM n° 363
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bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n° 363 71
PREFET ... Direction de l'alimentation,DE LA REGION s nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétË;ZÇÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du Q 9 FEV, 2024portant modification d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit BeauregardParcelle AM n° 363Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe ;
«Vu _ l'arrêté SG/BCI du 1% février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1% février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/direction du 1 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;
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bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n° 363 72
Vu larrété DAAF/STARF en date du 26 mai 2023 portant autorisation de défrichement de bois situésur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n° 363 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant la modification des zones à défricher sur la parcelle AM n° 363;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1°" - Objet de lI'arrété modificatifLe présent arrêté a pour objet de modifier l'article1 de l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du 26 mai 2023portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard parcelle AM n° 363 ;Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.BONIFACE Marie Georgette pour une portion de bois située sur le territoire de la commune dePOINTE-NOIRE au lieu-dit Beauregard, selon le plan annexé à l'arrêté.commune _ lieu-dit | section : n surface cadastrale | surfaceà défricherPOINTE-NOIRE . Beauregard | AM 363 5 310 m° | 1000 m°Article 3 — Autres articlesLes autres articles de l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du 26 mai 2023 restent inchangés.
Saint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeurde |'alimentation,de |'agriculture/et de la forêt,Le chef du servicé des territoires
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 2/3
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales :> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte 3 respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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