PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-392
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de la Mer -DM- / Pôle Réglementation/Environnement
R02-2024-10-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur PLOCUS
Jephthé, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune du François (7 pages) Page 3
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Direction de la Mer -DM-
R02-2024-10-04-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur PLOCUS Jephthé, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune du François
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-10-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime
au profit de Monsieur PLOCUS Jephthé, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du François 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur PLOCUS Jephthé, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune du FrançoisLE PRÉFETle code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01 août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 03 mai 2024 par Monsieur PLOCUS Jephthé;La saisine du maire du François en date du 24 mai 2024;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 02juillet 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 30 mai 2024;l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 30mai 2024;la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 24 mai 2024;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VUl'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur PLOCUS Jephthé, domicilié au 13 rue du colibri Quartier L'AVENIR 97270Saint-Esprit est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d''eau de lacommune du François, pour amarrer son navire dénommé SEAWEED immatriculé FFF94252 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées du point GPS (WGS 84) sont= latitude : 14°37.207'N« longitude: 60°53.428'OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 40 KG29 10
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLe bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de I'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
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Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu''aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et réglements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrété.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrété. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par Un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du Comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Fort de France, le ù 4 OCT. 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégationXavier ""TTLASdDirecicti uc « ivIer '
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :. Monsieur PLOCUS Jephthé, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniques Monsieur le Sous-préfet du MarinMonsieur le Commandant supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire du François
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
£ Serre -câble
Visà sable
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