AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-182
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025
Objet : Autorisation
exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de
sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron pour
l'année 2025 (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-04-17-00001
Arrêté du 17 avril 2025
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture
et de transport de poisson
Pêche de sauvegarde et d'étude dans le
département de l'Aveyron pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron pour l'année 2025
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PREFETEDE L'AVEYRONv
Jratsroie:

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté du 17 avril 2025
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron pour l'année 2025
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le titre III du livre IV du code l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU les arrêtés préfectoraux n°12-2024-11-25-00010 et n° 12-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron ;
VU la demande de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAPPMA) – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;
VU l'avis de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser des pêches à des fins scientifiques ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires

– A R R E T E -
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron pour l'année 2025
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Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
La fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) –
Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ, est autorisée à capturer et à transporter du poisson
dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau mentionnés en annexe 4 ;
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
Responsable de l'exécution :le personnel et agents de la FDAPPMA.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 22 avril au 30 octobre 2025.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste à réaliser des pêches dans le cadre d'études en partenariat
avec l'Agence de l'Eau, l'OFB et les syndicats de rivière (réseau pérenne, plan pluriannuel de
gestion Aubrac, suivis de travaux sur le bassin du Jaoul, lutte contre une espèce exotique
envahissante sur le bassin de la Briane et le bassin de l'Aveyron (Faxonius rusticus).
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
- Réalisation de pêches électriques selon la norme en vigueur (norme NF EN 14011) et les
recommandations du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêches à l'électricité
(Onema, 2012). Inventaires (2 passages), sondages (1 passage) et ambiances pour la Truite ;
- Réalisation d'opérations visant à suivre l'aire de répartition de l'Ecrevisses à taches rouges
(Faxonius rusticus) et à éradiquer cette population (espèce découverte pour la 1ère fois en
France en 2019 et considérée comme une « espèce susceptible de provoquer des déséquilibres
biologiques ») :
• Pêches électriques
• Prospections nocturnes à la lampe
• Pose de nasses.
Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue
confirmé. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson.
T outes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à
l'équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les
résultats des captures sous la forme fixée à l'annexe 2 du présent arrêté, au préfet du
département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la
direction départementale des territoires de l'Aveyron), à l'office français de la biodiversité de
l'Aveyron et au président de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Concernant l'envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera
transmit par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
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Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir
respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
de l'Aveyron, l'office français pour la biodiversité de l'Aveyron, le colonel-commandant le
groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
SIGNÉ
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée
par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Annexes ;
• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles
11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité.
• Annexe 4 : Plan de situation
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