SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 10 03 2025
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
DDETS /
72-2025-02-25-00002 - recep déc GARREAU Yoni (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-02-24-00006 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS Funecap Ouest à Ruaudin (2 pages) Page 6
72-2025-02-19-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Gouzenes à Montval sur Loir (2 pages) Page 9
72-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du
CSSR LM Auto-école sis 20 avenue Renée Laënnec au Mans (4 pages) Page 12
72-2025-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation du
Crématorium du Mans - 128 rue Etienne Falconet 72100 LE MANS (2
pages) Page 17
2
DDETS
72-2025-02-25-00002
recep déc GARREAU Yoni
DDETS - 72-2025-02-25-00002 - recep déc GARREAU Yoni 3
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 940815335 du 26/02/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 19/02/2025 par
Monsieur GARREAU Yoni pour l'organisme Le p'tit fils multi-services dont l'établissement principal
est situé 15 Chemin du Dauphin 72230 GUECELARD et enregistré sous le N° SAP 940815335 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-02-25-00002 - recep déc GARREAU Yoni 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-02-25-00002 - recep déc GARREAU Yoni 5
Préfecture de la Sarthe
72-2025-02-24-00006
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Funecap Ouest à Ruaudin
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-24-00006 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Funecap Ouest à Ruaudin 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 FÉVRIER 2025
Habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST pour son établissement
secondaire dénommé ROC ECLERC situé Chemin de César – Chemin des Landes du Camp 72230
RUAUDIN
SIRET : 428 559 884 01672


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51
ainsi que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de
signature à Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pour les
soins de conservation de l'établissement HYTHA 35 sis 132 Bruzon 35580 SAINT-SENOUX ;

Vu la demande formulée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général de la SAS FUNECAP
OUEST du 6 novembre 2024, reçue le 6 décembre 2024 et complétée le 19 décembre 2024, en vue
d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé ROC
ECLERC situé Chemin de César – Chemin des Landes du Camp 72230 RUAUDIN ;

Considérant qu'il y a lieu d'habiliter l'établissement funéraire secondaire de la SAS FUNECAP
OUEST dénommé ROC ECLERC situé Chemin de César – Chemin des Landes du Camp 72230
RUAUDIN ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP OUEST dénommé ROC ECLERC
situé Chemin de César – Chemin des Landes du Camp 72230 RUAUDIN représenté par Monsieur
Yvon PRIGENT, son directeur général, est habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF)
sous le numéro

25-72-0091

pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- Transport des corps avant et après mise en bière,

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-24-00006 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Funecap Ouest à Ruaudin 7
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
en sous-traitance avec la société HYTHA 35 sise 132 Bruzon 35580 SAINT-SENOUX,

- Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les
urnes cinéraires,

- Gestion et utilisation de chambres funéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, le maire de Ruaudin sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.


Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale




Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-24-00006 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Funecap Ouest à Ruaudin 8
Préfecture de la Sarthe
72-2025-02-19-00001
AP portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Gouzenes à
Montval sur Loir
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-19-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Gouzenes à Montval sur Loir 9
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________


__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 FÉVRIER 2025
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL GOUZÈNES
pour son établissement secondaire situé 11 avenue Jean Jaurès – Château-du-Loir 72500 MONTVAL-SUR-LOIR
SIRET : 577 150 980 00164

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi que
R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant ses fonctions
le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de signature à
Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe


Vu l'arrêté préfectoral n°03/2272 en date du 19 mai 2003 habilitant la SARL GOUZÈNES dans le domaine
funéraire pour son établissement situé 11 avenue Jean Jaurès 72500 Château-du-Loir,

Vu les arrêtés du 24 janvier 2006, du 2 mai 2012 et du 29 janvier 2019 portant renouvellement de
l'habilitation pour six ans de l'établissement de la SARL GOUZÈNES situé 11 avenue Jean Jaurès – Château-du-
Loir 72500 Montval-sur-Loir ;


Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pour les soins de
conservation de la société PERCHE THANATO sise 23 résidence les Grands Prés 61110 BRETONCELLES ;

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Marc-André GOUZÈNES, gérant de la SARL
GOUZÈNES du 4 décembre 2024 reçue le 9 décembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé 11 avenue Jean Jaurès – Château-du-Loir 72500
MONTVAL-SUR-LOIR ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler l'habilitation funéraire de la SARL GOUZÈNES pour son
établissement situé 11 avenue Jean Jaurès – Château-du-Loir 72500 MONTVAL-SUR-LOIR ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE

Article 1 er : L'établissement de la SARL GOUZÈNES situé 11 avenue Jean Jaurès – Château-du-Loir 72500
MONTVAL-SUR-LOIR représenté par Monsieur Marc-André GOUZÈNES, son gérant, est habilité dans le registre
des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

25-72-0015
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-19-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Gouzenes à Montval sur Loir 10



pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales en sous-
traitance avec
la société PERCHE THANATO sise 23 résidence les Grands Prés 61110 BRETONCELLES,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires.

Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même délai, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, la Sous-Préfète de La Flèche, le maire de
Montval-sur-Loir sont chargés de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la
Sarthe.

Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale



Signé
: Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-19-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Gouzenes à Montval sur Loir 11
Préfecture de la Sarthe
72-2025-03-03-00003
Arrêté préfectoral portant agrément du CSSR LM
Auto-école sis 20 avenue Renée Laënnec au Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du CSSR LM Auto-école sis 20 avenue Renée
Laënnec au Mans 12
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 2-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R21 3-6, R223-5 à
R223-9 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'ex ploitation des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 6 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation de s
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2025-0050 du 03 mars 2025 por tant délégation de signature à Madame Chantal VIGUI E,
Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Sarthe ;
Considérant la demande présentée le 30 décembre 2024, par Monsieur Aurélien LEPAIN, Gérant de la société « LM
Auto-Ecole », relative à l'exploitation du centre d e sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LM Auto
Ecole » et sis 20 Avenue Renée Laennec au Mans (72000);
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui de la demande, déclaré complet le 26 février 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Aurélien LEPAIN, Gérant de la société « LM Auto-Ecole », est autorisé à exploiter sous le N°
R2507200010 un établissement chargé d'animer les stages de sen sibilisation à la sécurité routière, dénommé « LM
Auto-Ecole » et situé 20 rue renée Laennec, LE MANS (72 000).

Article 2
– Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant l a date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci
sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 70 00 - Standard : 02 85 32 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/4
Arrêté du 3 mars 2025
OBJET : Agrément N° R 2507200010 d'exploitation de
l'établissement chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LM
Auto-Ecole » sis 20 avenue Renée Laennec au MANS
(72 000), représenté par Monsieur Aurélien LEPAIN,
Gérant de LE MANS Auto-Ecole.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du CSSR LM Auto-école sis 20 avenue Renée
Laënnec au Mans 13
Article 3 – L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle
de formation suivante :

– LM Auto-Ecole Université
20 avenue René Laennec _ 72 000 LE MANS
Monsieur Aurélien LEPAIN, gérant, désigne comme ses représentants pour l'encadrement technique et
administratif des stages :
- Mme Rose DALSACE
- M. REUILLON Jean-Marc
- Mme STOJKOVIC Claire
Article 4
– Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel par so n
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.

Article 5
– Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé dés ire changer de salle de formation, ou utiliser une ou
des salles supplémentaires, il doit adresser au pré fet, au plus tard deux mois avant la date du change ment, une
demande de modification accompagnée des pièces énum érées aux a à d du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin
2012 modifié.

Article 6
: Lorsque l'une des personnes désignées pour la ge stion technique et administrative des stages a fait
l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant
désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pou r exercer ces fonctions dans un délai d'un mois max imum et
joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2 du 26 juin 2012 modifié.
Article 7 : En cas de désignation d'une nouvelle personne cha rgée de la gestion technique et administrative des
stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un dél ai de cinq jours minimum avant la date effective d' entrée en
activité de cette personne, les éléments suivants :
1° Les justificatifs mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 2 du 26 juin 2012 modifié ;
2° La photocopie de l'attestation de formation init iale à la gestion technique et administrative des s tages d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modè le défini à
l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été d élivrée plus de cinq ans avant la date effective d' entrée en
activité de la personne, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion tec hnique et
administrative des stages délivrée dans les cinq précédant cette date.
Article 8 : En cas de modification de la raison sociale de l 'établissement agréé, l'exploitant adresse les just ificatifs
correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
Article 9 : En cas de décès ou d'incapacité physique ou léga le de l'exploitant à gérer ou diriger son établisse ment,
le préfet peut maintenir l'agrément, pendant une pé riode maximale d'un an à compter du jour du décès o u de
l'incapacité, à la demande de la personne qui va as surer momentanément la reprise de l'établissement. La
personne mentionnée au premier alinéa doit fournir les pièces mentionnées aux a et b du 1° de l'articl e 2 de
l'arrêté du 26 juin 2012 modifié et, le cas échéant , au e du 1° de ce même article. Par ailleurs, le p réfet complète le
dossier du demandeur par l'extrait du casier judici aire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune
des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 70 00 - Standard : 02 85 32 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du CSSR LM Auto-école sis 20 avenue Renée
Laënnec au Mans 14
Article 10 : Le préfet retire l'agrément de l'établissement c hargé d'organiser les stages de sensibilisation à l a
sécurité routière :
1° En cas de non-respect des modalités suivantes d'organisation de la formation :
a) En cas d'annulation de stages, sauf cas de force majeure dûment justifiée, s'il n'en est pas inform é au
moins huit jours à l'avance ;
b) Si le titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur deux
années glissantes après la première année d'exercic e. Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins
de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation ;
c) En cas d'offre publique de stages non déclarés en préfecture ;
d) Si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes ;
e) En cas de non-respect de la durée du stage telle que prévue à l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 201 2
modifié ;
f) En cas de non-respect du nombre de stagiaires te l que prévu à l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 201 2
modifié ;
2° En cas de non-conformité des stages aux programm es de formation, caractérisée par des manquements
structurels et répétés au contenu des stages tel qu e défini à l'annexe 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 m odifié ;
3° Lorsque l'une des conditions de délivrance de l' agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de
la route cesse d'être remplie.
4° En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément.
Article 11
: Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'un établissement :
1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibl es d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3
et R. 212-4 du code de la route
2° En cas de non-respect des stages aux programmes de formation, caractérisé par des manquements limités et
ponctuels au contenu des stages défini à l'annexe 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié ;
3° En cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article R. 213-4 du code de la route;
4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'éta blissement, aux obligations de déclaration définies à
l'article 16 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié .
Article 12
: L'exploitant de l'établissement chargé d'organis er des stages de sensibilisation à la sécurité rout ière
adresse au préfet :
1° Au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), un rapport complet d'activité au titre de l'année p récédente
(N-1) mentionnant :
a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° Au plus tard le 31 décembre de l'année (N-1) le calendrier prévisionnel des stages du premier semes tre de
l'année (N) et au plus tard le 30 juin de chaque an née (N) le calendrier prévisionnel des stages du se cond semestre
de l'année (N) comportant, pour chaque stage, l'identité des animateurs.
Le préfet peut demander à l'exploitant de l'établis sement chargé d'organiser des stages de sensibilisa tion à la
sécurité routière, de lui adresser les justificatifs mentionnés au a du 4° de l'article 2 du 26 juin 2012 modifié.
Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé (Consta).
Toute modification doit être signalée au préfet par l'intermédiaire de l'application précitée.
Aucune programmation de stage ne peut intervenir moins de huit jours ouvrables avant la date du premier jour du
stage.
Article 13
: Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du
titulaire de l'agrément, par lettre recommandée ave c avis de réception, les motifs de sa décision et l 'invite à
présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, des
observations orales en se faisant assister ou repré senter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse
dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 70 00 - Standard : 02 85 32 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du CSSR LM Auto-école sis 20 avenue Renée
Laënnec au Mans 15
Article 14 – Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sens ibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és, toute
personne peut obtenir communication et, le cas éché ant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service de la préfecture de la Sarthe.
Article 15 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Arist ide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarc hique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beau vau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant l e Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'I le Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. La juridicti on
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 16 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Aurélien LEPAIN, gérant, et d ont mention sera insérée au recueil des actes admin istratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité,
signé : Chantal VIGUIE
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 70 00 - Standard : 02 85 32 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du CSSR LM Auto-école sis 20 avenue Renée
Laënnec au Mans 16
Préfecture de la Sarthe
72-2025-02-24-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation du
Crématorium du Mans - 128 rue Etienne Falconet
72100 LE MANS
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation du Crématorium du Mans - 128 rue Etienne
Falconet 72100 LE MANS 17
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 FÉVRIER 2025
Habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement La Société du Crématorium de Le Mans Métropole Falconet
situé 128 rue Étienne Falconet 72100 Le Mans
SIRET : 940 810 906 00013

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-
51 ainsi que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de
signature à Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu la délégation de service public du 15 janvier 2025 pour l'exploitation du crématorium de Le
Mans Métropole Falconet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant habilitation temporaire dans le domaine
funéraire du 1
er février 2025 au 15 mars 2025 de l'établissement secondaire de la Société des
Crématoriums de France dénommé Crématorium de Le Mans Métropole Falconet situé 128 rue
Étienne Falconet 72100 LE MANS dans l'attente de la création de société dédiée ainsi stipulé dans le
contrat de délégation de service public ;

Vu la création de la société dédiée en date du 13 février 2025 dénommé SASU La Société du
Crématorium de Le Mans Métropole Falconet situé 128 rue Étienne Falconet 72100 LE MANS ;

Vu la demande formulée par Monsieur Cédric TROUBOUL, Directeur général de La Société du
Crématorium de Le Mans Métropole Falconet en date du 20 février 2025, en vue d'obtenir son
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement La Société du Crématorium de Le Mans
Métropole Falconet pour la gestion du Crématorium situé 128 rue Étienne Falconet 72100 Le Mans ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation du Crématorium du Mans - 128 rue Etienne
Falconet 72100 LE MANS 18
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9


ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement La Société du Crématorium de Le Mans Métropole Falconet sis 128
rue Etienne Falconet 72100 LE MANS, représenté par Monsieur Cédric TROUBOUL, son directeur
général, est habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

25-72-0092

pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,

- Gestion d'un crématorium (article L2223-41 du code général des collectivités territoriales).

Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, le Maire du Mans sont chargés
de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.


Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale




Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-24-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation du Crématorium du Mans - 128 rue Etienne
Falconet 72100 LE MANS 19