CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-197
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET
PARCOURS
17-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22/07/2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
USAPH17 - 114 rue France III 17400 SAINT JEAN D'ANGELY (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
ACTION sur la commune de DOLUS D'OLERON. (4 pages) Page 6
17-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CAMPING A LA CORNICHE sur la commune d'ANGOULINS. (4 pages) Page 11
17-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
EURL PHARMACIE MARTIN sur la commune d'ANDILLY. (4 pages) Page 16
17-2025-07-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
HÔTEL CORSAIRE DE RICHELIEU sur la commune de LA FLOTTE. (4 pages) Page 21
17-2025-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
LIDL sur la commune d'ANGOULINS. (4 pages) Page 26
17-2025-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
MECAFROID sur la commune de GEAY. (4 pages) Page 31
17-2025-07-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
SARL MAISON MARY sur la commune de LE GUA. (4 pages) Page 36
17-2025-07-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation/ REFUS d'un système de vidéoprotection pour la DDFIP sur
la commune de JONZAC. (4 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2025-07-22-00002 - Arrêté n°35 / 2025 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Rochefort composées selon l'article L. 19 du Code électoral (6 pages) Page 46
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-07-22-00003
Arrêté en date du 22/07/2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires USAPH17 - 114 rue France III
17400 SAINT JEAN D'ANGELY
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22/07/2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires USAPH17 - 114 rue France III 17400 SAINT JEAN D'ANGELY 3
u AlREPUBLIQUEFRANCAISE © } Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETE en date du 2 2 JUIL, 2625portant modification de l'agrémentde l'entreprise de transports sanitairesUSAPH17114, rue France IIl17400 Saint Jean d'Angély
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du Code de la Santé Publiquerelatifs à l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires terrestres ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française, portantnomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur Général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanentede signature en date du 15 avril 2025 ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 prononçant l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires« AMBULANCES USAP17 » ;VU l'arrêté du 21 février 2023 portant modification de I'agrément de l'entreprise de transportssanitaires USAPH17 ;VU l'Extrait Kbis en date du 22 avril 2025 délivré par le greffe du Tribunal de Commerce deSaintes ;VU le courriel réceptionné le 18 juin 2025 par lequel M. Anthony JACQUOT représentant del'entreprise USAPH17 sollicite le Directeur Général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine de la modificationde l'implantation de I'entreprise de transports sanitaires et du retrait de M. Loic JACQUOT de lagérance de l'entreprise ;Considérant que le personnel, le véhicule sanitaire et les installations matérielles des locaux sontconformes a la reglementation ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22/07/2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires USAPH17 - 114 rue France III 17400 SAINT JEAN D'ANGELY 4
ARRETE
ARTICLE 1°" : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires USAPH17 est modifié ainsi :Siège social : 114, rue France III17400 Saint Jean d'AngélyDénomination du gérant : M. Anthony JACQUOT" ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 21 février 2023 ne sont pas modifiées.Numéro d'agrément : 017 2022 01Forme juridique : Société A Responsabilité Limitée (SARL)Répartition des véhicules sanitaires :- 1 ambulance de catégorie A type B exclusivement dédiée à l'Aide Médicale Urgente(AMU)- 1 ambulance de catégorie C type A- 1 véhicule sanitaire léger
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet :o soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,o soit d''un recours hiérarchique devant Madame le Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles,o d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime.
Pour le Directeur Général de l'ARSet par délégation,
Pour le Directeur général de l'ARS, par délégation,La directrice adjointe de la délégation départementalede la CHARENTE-MARITIME,
= 248Catherine VAURE
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22/07/2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires USAPH17 - 114 rue France III 17400 SAINT JEAN D'ANGELY 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00007
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement ACTION sur la commune de
DOLUS D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ACTION sur la commune de DOLUS D'OLERON. 6
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0244.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Wouter DE BACKER pour l'établissement ACTION situé 2 Gustave Eiffel,Zone Actipôle la Jarrie, 17 550 DOLUS-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour 14 caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nereleve pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone nonouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ACTION sur la commune de DOLUS D'OLERON. 7
ARRETEArticle ler - Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement 2 Gustave Eiffel, Zone Actipôle la Jarrie, 17 550 DOLUS-D'OLERON, unsystème de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0244.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Wouter DE BACKER,directeur général.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ACTION sur la commune de DOLUS D'OLERON. 8
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deIIntérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOLUS-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Wouter DE BACKER.
La Rochelle, le 21 JUiL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetv //fPierre-Louis SIREJ
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ACTION sur la commune de DOLUS D'OLERON. 9
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00007 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ACTION sur la commune de DOLUS D'OLERON. 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CAMPING A LA CORNICHE
sur la commune d'ANGOULINS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING A LA CORNICHE sur la commune d'ANGOULINS. 11
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0160.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Philippe CAZENAVE pour l'établissement CAMPING A LA CORNICHE situéChemin de la Platère, 17 690 ANGOULINS;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures(espace bien-être) et deux caméras extérieures (piscine) qui ne relèvent pas du Code de lasécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING A LA CORNICHE sur la commune d'ANGOULINS. 12
ARRETEArticle 1er - Monsieur Philippe CAZENAVE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement CAMPING A LA CORNICHE situé Chemin de la Platère, 17 690ANGOULINS, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures etdeux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0160.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, étre conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cynthia MARTINEZ,directrice administrative.Article 4 —- Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. 'Article 7 - L'accès au visionnage, à |'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING A LA CORNICHE sur la commune d'ANGOULINS. 13
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledOment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle'a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dematenallseevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANGOULINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Philippe CAZENAVE.La Rochelle, le 21 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-prefet Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE ')Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING A LA CORNICHE sur la commune d'ANGOULINS. 14
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING A LA CORNICHE sur la commune d'ANGOULINS. 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement EURL PHARMACIE MARTIN
sur la commune d'ANDILLY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement EURL PHARMACIE MARTIN sur la commune d'ANDILLY. 16
| 4R | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0228.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Sylvain MARTIN pour l'établissement EURL PHARMACIE MARTIN situé 9 ruedes Sports, 17 230 ANDILLY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour six caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d''une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverteau public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement EURL PHARMACIE MARTIN sur la commune d'ANDILLY. 17
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler - Monsieur Sylvain MARTIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement EURL PHARMACIE MARTIN situé 9 rue des Sports, 17 230 ANDILLY, unsystème de vidéoprotection comportant six caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0228.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain MARTIN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANDILLY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sylvain MARTIN.
La Rochelle, le 2 ! m"- ?MLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE BMwi'age 3 sur 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00011
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement HÔTEL CORSAIRE DE
RICHELIEU sur la commune de LA FLOTTE.
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système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL CORSAIRE DE RICHELIEU sur la commune de LA FLOTTE. 21
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0540.Opération n°2025/0281.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Philippe CAZENAVE pour l'établissement HOTEL LE CORSAIRE DERICHELIEU situé 44 avenue de la Plage, 17 630 LA FLOTTE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de huit caméras intérieures(couloirs de circulation de l'hôtel et du spa) et deux caméras extérieures (piscine et accèslivraison) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans deszones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL CORSAIRE DE RICHELIEU sur la commune de LA FLOTTE. 22
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle ler - Monsieur Philippe CAZENAVE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement HOTEL LE CORSAIRE DE RICHELIEU situé 44 avenue de la Plage, 17 630 LAFLOTTE, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0540, opération numéro 2025/0281.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cynthia MARTINEZ,directrice administrative.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habrhtee etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL CORSAIRE DE RICHELIEU sur la commune de LA FLOTTE. 23
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA FLOTTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Philippe CAZENAVE.La Rochelle, le 21 JUIL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous—préfet Directeur de Cabinet_—_]Pierre-Louis SIRE )Page 3 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL CORSAIRE DE RICHELIEU sur la commune de LA FLOTTE. 24
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système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL CORSAIRE DE RICHELIEU sur la commune de LA FLOTTE. 25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00004
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LIDL sur la commune
d'ANGOULINS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune d'ANGOULINS. 26
Direction des sécurités5;"_ Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0059.Opération n°2025/0208.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 octobre 2020 portant renouvellement d''un système devidéoprotection dans l'établissement LIDL situé avenue des Fourneaux,17 690 ANGOULINS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur ArnaudVAUTRIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune d'ANGOULINS. 27
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 octobre2020 pour un système de vidéoprotection pour I'établissement LIDL situé avenue desFourneaux, 17 690 ANGOULINS, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2015/0059, opération numéro 2025/0208, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée«qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.-Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune d'ANGOULINS. 28
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANGOULINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud VAUTRIN.La Rochelle, le 2 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet= ms ]Pierre-Louis SIRE)I — =Page 3 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune d'ANGOULINS. 29
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système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune d'ANGOULINS. 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00008
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement MECAFROID sur la
commune de GEAY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MECAFROID sur la commune de GEAY. 31
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0245.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 07 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Alexis MACHEFERT pour l'établissement MECAFROID situé 3 rue de laPouzinerie, 17 250 GEAY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d''une caméra extérieure (espacede stockage des véhicules) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans une zone non ouverte au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MECAFROID sur la commune de GEAY. 32
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;" ARRETEArticle 1er - Monsieur Alexis MACHEFERT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement MECAFROID situé 3 rue de la Pouzinerie, 17 250 GEAY, un système devidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0245.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexis MACHEFERT,gérant.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 —- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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système de vidéoprotection pour l'établissement MECAFROID sur la commune de GEAY. 33
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de GEAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexis MACHEFERT.2 1 JUIL. 2025La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre—LoPis SIRE — )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00012
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement SARL MAISON MARY sur la
commune de LE GUA.
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| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0088.Opération n°2025/0247.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portàntnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Anthony MARY pour l'établissement SARL MAISON MARY situé 2 rue de laCroix Chalons, 17 600 LE GUA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans le laboratoire etdans l'entrée réservée au personnel, zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle ler - Monsieur Anthony MARY est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement SARL MAISON MARY situé 2 rue de la Croix Chalons, 17 600 LE GUA, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0088, opérationnuméro 2025/0247.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony MARY, gérant.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 —- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
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Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivréée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Anthony MARY.
La Rochelle, le 21 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetL ————— r
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00010
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation/ REFUS d'un système de
vidéoprotection pour la DDFIP sur la commune
de JONZAC.
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d'un système de vidéoprotection pour la DDFIP sur la commune de JONZAC. 41
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0075.Opération n°2025/0170.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l''arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Alexis AULAGNIER pour la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES (DDFIP) situé 26 avenue Foch, 17 500 JONZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 02 juillet2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure et une caméraextérieure (arrière du bâtiment) ;CONSIDÉRANT que le bâtiment et le parking sont partagés avec les services del'Éducation Nationale ;CONSIDÉRANT que I'Education Nationale a refusé de donner son accord pour filmer ledevant du bâtiment ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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d'un système de vidéoprotection pour la DDFIP sur la commune de JONZAC. 42
CONSIDERANT l'avis défavorable émis pour une caméra extérieure qui filme ladevanture du bâtiment ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle Ter- Monsieur Alexis AULAGNIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour LaDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) situé 26 avenue Foch,17 500 JONZAC, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieures etune caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2011/0075, opération numéro 2025/0170.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexis AULAGNIER,délégué sûreté.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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d'un système de vidéoprotection pour la DDFIP sur la commune de JONZAC. 43
Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra4 i~ ... . . . ° « . à A ' °pe LA" être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraétre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
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d'un système de vidéoprotection pour la DDFIP sur la commune de JONZAC. 44
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Alexis AULAGNIER.
La Rochelle, le 21 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet//H—_\
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Pierre-Louis SIRE
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d'un système de vidéoprotection pour la DDFIP sur la commune de JONZAC. 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-22-00002
Arrêté n°35 / 2025 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rochefort
composées selon l'article L. 19 du Code électoral
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-22-00002 - Arrêté n°35 / 2025 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort
composées selon l'article L. 19 du Code électoral
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| 4 | Sous-préfecture de RochefortPRÉFET Pôle des collectivitésDE LA et de la citoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 35 /2025portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefortcomposées selon l'article L. 19 du Code électoralLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :Vu l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rochefort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 348/2023 du 20 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rochefort composées selon l'article L. 19 VII du Code électoral ;Vu l'arrêté préfectoral n° 359/2024 du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 348/2023 du20 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composéesselon l'article L. 19 VII du Code électoral ;Vu l'arrêté préfectoral n° 361/2024 du 19 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 359/2024 du6 novembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de I'arrondissement de Rochefort composeesselon l'article L. 19 VII du Code électoral ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/2025 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 361/2024 du 19novembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composéesselon l'article L. 19 VII du Code électoral ;Vu le courriel du 8 juillet 2025 par lequel la commune de Lussant précise le nom de la conseillèremunicipale nommée pour siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales de lacommune, faisant suite à I'élection municipale partielle intégrale du 8 juin 2025 ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Rochefort ;
www charente-marntime 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-22-00002 - Arrêté n°35 / 2025 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort
composées selon l'article L. 19 du Code électoral
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ARRETEArticle 1°": La composition des commissions de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales est annexée (annexes 1 et 2) au présent arrété et ainsi rectifiée s'agissant des membresde la commission de contrôle pour la commune de Lussant.Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 348/2023 du 20 octobre 2023, n° 359/2024 du 6 novembre2024, n° 361/2024 du 19 novembre 2024 et n° 23/2025 du 21 mai 2025 sont abrogés.Article 3 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86 020 Poitiers cedex ou en ligne surl'application Télérecours [https://www.telerecours.fr/]) dans un délai de deux mois suivant sanotification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit' gracieux auprés de l'auteur de larrété, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé par l'Administrationpendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Y}(Article 4: L&;Sous-PréfËtcde Rochefort et les maires des communes de l'arrondissement deRochefort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Rochefort, le 22 /04 / 2025
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